P9_TA(2020)0129

4e paquet ferroviaire: prorogation du délai de transposition ***I

Résolution législative du Parlement européen du 15 mai 2020 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2016/797 et la directive (UE) 2016/798 en ce qui concerne la prorogation de leur délai de transposition (COM(2020)0179 — C9-0125/2020 — 2020/0071(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2021/C 323/23)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0179),

—	vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 91, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0125/2020),

—	vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	après consultation du Comité économique et social européen,

—	après consultation du Comité des régions,

—	vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 8 mai 2020, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu les article 59 et 163 de son règlement intérieur,

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

P9_TC1-COD(2020)0071

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 mai 2020 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2020/… du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives (UE) 2016/797 et (UE) 2016/798 en ce qui concerne la prorogation de leurs délais de transposition

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2020/700.)