Exposé des motifs du Conseil: position (UE) no 16/2020 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union

(2020/C 441/02)

I. INTRODUCTION

Le 2 mai 2018, la Commission a adopté un ensemble de propositions relatives au cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027. Le paquet législatif contenait une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre, fondé sur l’article 322, paragraphe 1, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et sur l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

Le 12 juillet 2018, la Cour des comptes européenne a rendu un avis sur la proposition (1).

Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture le 4 avril 2019.

Le Conseil et le Parlement européen ont entamé des négociations en octobre 2020 en vue de parvenir à un accord en deuxième lecture anticipée. Les négociations ont été clôturées avec succès le 5 novembre 2020, le Parlement européen et le Conseil parvenant à un accord provisoire sur un texte de compromis.

Les présidences de la commission des budgets (BUDG) et de la commission du contrôle budgétaire (CONT) du Parlement européen ont informé la présidence du Comité des représentants permanents par lettre en date du 12 novembre 2020 que, dans le cas où le Conseil transmettrait formellement sa position au Parlement européen dans les termes convenus, sous réserve de la vérification du texte par les juristes-linguistes, elles recommanderaient à la plénière que la position du Conseil soit approuvée en deuxième lecture sans amendement.

Le 16 novembre 2020, le Comité des représentants permanents a confirmé le texte de compromis du règlement, tel qu’il avait été approuvé par les deux institutions.

II. OBJECTIF

Il ressort des résultats des négociations que le règlement vise à établir un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union lorsque des violations des principes de l’état de droit dans un État membre portent atteinte ou risquent fortement de porter atteinte à la bonne gestion financière du budget de l’Union ou à la protection des intérêts financiers de l’Union, d’une manière suffisamment directe.

Ce mécanisme garantirait que toute mesure prise serait proportionnée et fournirait des outils pour renforcer la protection des destinataires finaux ou des bénéficiaires.

La procédure d’adoption et de levée des mesures respecterait les principes d’objectivité, de non-discrimination et d’égalité de traitement des États membres, et devrait être menée sur la base d’une approche non partisane et fondée sur des éléments concrets. En particulier, tout État membre concerné par la procédure conduisant à l’adoption éventuelle de mesures aurait la possibilité de formuler des observations sur les constatations, de proposer des mesures correctives et de présenter des observations sur le caractère proportionné des mesures envisagées.

10.

Des compétences d’exécution pour l’adoption et la levée des mesures seraient conférées au Conseil, qui devrait statuer sur proposition de la Commission.

III. ANALYSE DE LA POSITION DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

A. Considérations générales

11.

À l’issue du vote en plénière, le Parlement européen et le Conseil ont mené des négociations en vue de conclure, sur la base de la position du Conseil en première lecture, un accord en deuxième lecture que le Parlement puisse approuver tel quel. Le texte de la position du Conseil en première lecture reflète fidèlement le compromis intervenu entre les colégislateurs.

B. Questions clés

12.

Les principaux éléments du compromis intervenu avec le Parlement européen sont exposés ci-dessous:

—	la nature du mécanisme par rapport à la protection du budget de l’Union a été clarifiée et renforcée;

—	les conditions d’adoption des mesures ont été mieux précisées;

—	la protection des destinataires finaux et des bénéficiaires a été renforcée;

—	un rôle spécifique a été défini pour le Parlement européen;

—	le champ d’application des mesures a été étendu de manière à ce que le mécanisme de conditionnalité s’applique aux ressources allouées par l’intermédiaire de Next Generation EU et lorsque le budget de l’Union est exécuté au moyen de prêts et d’autres instruments garantis par le budget de l’Union;

—	l’efficacité des procédures d’adoption ou de levée des mesures ont été améliorées;

—	l’adoption et la levée des mesures par voie de décisions d’exécution du Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, ont été établies;

—	une clause prévoyant que la Commission présente un rapport après trois ans a été introduite.

IV. CONCLUSION

13.

La position du Conseil reflète fidèlement le compromis trouvé à l’issue des négociations entre le Parlement européen et le Conseil, la Commission jouant le rôle de médiateur. Ce compromis est confirmé par la lettre adressée le 12 novembre 2020 par les présidences des commissions BUDG et CONT à la présidence du Comité des représentants permanents.

(1) Doc. ST 11707/18 — JO C 291 du 17.8.2018, p. 1.