ANNEXE

Le contravis suivant, qui a recueilli au moins le quart des suffrages exprimés, a été rejeté au cours des débats (article 43, paragraphe 2, du règlement intérieur):

1.   Conclusions

1.1.

Dans l’avis SOC/632 sur «Des salaires minimum décents dans toute l’Europe» qu’il a rendu récemment, le CESE a reconnu que le terrain juridique sur lequel doit se situer une initiative de l’Union européenne relative aux salaires minimum présente une haute complexité. L’Union peut adopter des instruments juridiques concernant les conditions de travail sur la base des articles 151 et 153, paragraphe 1, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lequel précise par ailleurs que les dispositions de l’article 153 ne s’appliquent pas aux «rémunérations». Par ailleurs, il existe une jurisprudence de l’UE et des directives en vigueur qui ont traité desdites rémunérations, en tant qu’elles constituent une condition de travail essentielle. Les avis sur cette question présentent des divergences manifestes, et le CESE reconnaît que la Commission européenne devra adopter une approche équilibrée et prudente (1), tandis que des voix toujours plus nombreuses s’élèvent pour demander à la Commission d’agir par la voix d’une recommandation du Conseil plutôt que d’une directive (2).

1.2.

Le CESE a également fait valoir (3) qu’il importe que toute action de l’UE soit fondée sur une analyse et une appréhension précises de la situation et des sensibilités présentes dans chacun des États qui la composent, et qu’elle respecte le rôle et l’autonomie des partenaires sociaux, ainsi que les différents modèles de relations sociales. Il est également crucial que toute initiative de sa part préserve les modèles qui ont cours dans les États membres où les partenaires sociaux ne considèrent pas que des salaires minimum légaux soient nécessaires.

1.3.

Le CESE expose ci-après les raisons pour lesquelles la proposition de la Commission (4) relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne ne procède pas de l’approche équilibrée et prudente préconisée, et explique en quoi l’on ne saurait considérer qu’elle soit fondée sur une analyse précise ni sur le plein respect de l’autonomie des partenaires sociaux et des différents modèles de relations sociales, ainsi que le Comité l’avait réclamé.

2.   Observations générales

2.1.

Les salaires, y compris minimum, représentent un rouage important du modèle d’économie sociale de marché qui a cours dans l’Union européenne. Garantir que des salaires minimum décents existent dans l’ensemble des États membres contribuerait à réaliser bon nombre des objectifs de l’UE, qu’il s’agisse de parvenir à une convergence des rémunérations par le haut, d’augmenter la cohésion économique et sociale, d’éliminer les écarts salariaux entre les hommes et les femmes, d’améliorer les conditions de vie et de travail en général, ou encore de garantir un environnement de concurrence loyale dans le marché unique. Les salaires constituent la rémunération du travail accompli et représentent l’un des éléments qui sont mutuellement bénéfiques pour les entreprises et les travailleurs. Ils sont liés à la situation économique propre à chaque pays, région ou secteur. Tout changement effectué en la matière peut avoir des répercussions pour l’emploi, la compétitivité et la demande macroéconomique (5).

2.2.

Le CESE rappelle ici que les travaux qu’il a menés précédemment (6) sur le thème des salaires minimaux ont fait apparaître qu’il existait en son sein des divergences de vues à ce sujet. Certains membres du CESE défendent l’idée que tous les travailleurs de l’UE devraient être protégés par des salaires minimum équitables, grâce auxquels ils puissent bénéficier d’un niveau de vie décent quel que soit l’endroit où ils travaillent. D’autres membres du CESE estiment quant à eux que la fixation de salaires minimum constitue une compétence de l’échelon national, qui doit s’exercer en conformité avec les spécificités du système en vigueur dans le pays concerné.

2.3.

Le CESE avait déjà exprimé sa conviction (7) qu’il y a lieu de consentir des efforts supplémentaires en matière de convergence des rémunérations et d’établissement de salaires minimum dans les États membres, tout en soulignant que les compétences clés et l’autonomie des partenaires sociaux nationaux en ce qui concerne les processus de fixation des salaires doivent être pleinement respectées, conformément aux pratiques nationales (8). Ces efforts devraient également viser au renforcement de la négociation collective, qui contribuerait elle aussi, d’une manière générale, à une plus grande équité salariale.

2.4.

Le CESE souligne que le niveau du salaire minimum est un outil essentiel de la politique économique, et que les décisions qui s’y rapportent doivent demeurer du ressort des États membres, afin qu’il puisse être tenu compte avec flexibilité des évolutions de leur contexte politique, économique et social.

2.5.

Comme la Commission l’a indiqué dans l’exposé des motifs accompagnant les mesures qu’elle propose, les États membres où la couverture des négociations collectives est importante obtiennent de meilleurs résultats que d’autres dans le sens où les salaires y sont plus élevés, et les travailleurs à bas salaires moins nombreux. Le CESE est d’avis que le succès de ces modèles de négociation collective peut s’expliquer par le fait que l’État n’intervient ni dans la définition des critères applicables aux conventions collectives ni dans le contrôle de leur application, et que les partenaires sociaux sont pleinement responsables et autonomes en ce qui concerne ces deux aspects.

La pandémie de COVID-19

2.6.

Dans son avis SOC/632, le CESE faisait déjà valoir que l’Europe a été durement frappée par la pandémie de COVID-19. L’Union européenne et ses États membres restent pour l’heure confrontés à une récession économique d’une ampleur historique, dont les conséquences sont dramatiques pour la population comme pour les entreprises (9). Depuis lors, la situation s’est dégradée plus qu’elle ne s’est améliorée. Les investissements des entreprises restent en berne.

2.7.

Nous ne percevons pas encore toute l’ampleur des retombées qu’aura la crise de la COVID-19 sur l’emploi, mais l’on s’attend à l’évidence à ce que la crise actuelle entraîne des hausses significatives du chômage durant l’année à venir. La crise de la COVID-19 a dégradé la situation financière de nombreuses PME, les rendant plus vulnérables à des augmentations des coûts. La situation est similaire partout en Europe.

Les effets sur l’emploi

2.8.

Le CESE a déjà pointé du doigt (10) une autre source de préoccupation, à savoir qu’une politique européenne en matière de salaire minimum légal pourrait avoir des effets négatifs sur l’emploi (11), en particulier pour les jeunes et les travailleurs peu qualifiés, et multiplier les cas de non-respect de la législation, de sorte que bon nombre de personnes faiblement rémunérées pourraient être rejetées vers le secteur informel (12). Le travail non déclaré mène à une concurrence déloyale, il affaiblit les systèmes sociaux et fiscaux, et il transgresse les droits des travailleurs, y compris les droits à des conditions de travail décentes et à un salaire minimum. Le CESE regrette que la Commission européenne n’ait pas procédé à une évaluation complète de l’impact de sa proposition sur l’emploi et l’économie au sens large. Une directive relative aux salaires minimaux est particulièrement pénalisante dans la situation actuelle, au moment où nos économies et nos sociétés se trouvent aux prises avec le défi sans précédent de la COVID-19.

3.   Observations sur la proposition de la Commission

3.1.    Base juridique

3.1.1.

Il est indiqué dans la proposition de la Commission (13) que la proposition de directive est fondée sur l’article 153, paragraphe 1, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

3.1.2.

Le CESE fait observer que l’article 153, paragraphe 5, du TFUE dispose expressément que la compétence législative de l’UE en matière de politique sociale ne s’étend pas aux «rémunérations, ni au droit d’association, ni au droit de grève, ni au droit de lock-out». Ces questions relèvent donc entièrement de la compétence de l’échelon national.

3.1.3.

Au sein du CESE, des divergences de vues existent quant à la légitimité que présenterait une quelconque initiative juridique lancée par l’Union européenne sur la base de l’article 153, en particulier s’il s’agissait d’une directive (14). Le CESE a déjà indiqué (15) que l’une de ses principales préoccupations était que l’UE ne dispose pas de compétences pour agir en matière de «rémunérations», notamment sur le niveau de celles-ci, et qu’une telle intervention pourrait entrer en interférence avec l’autonomie des partenaires sociaux et affaiblir les mécanismes de négociation collective, en particulier dans les États membres où les seuils salariaux minimum sont fixés par voie de conventions collectives. En ce qui concerne la valeur ajoutée que pourrait produire une action de l’Union européenne, qui plus est, les avis divergent aussi, y compris au sein du Comité, dont certaines composantes, majoritaires, estiment que cette valeur pourrait être réelle, tandis que d’autres pensent le contraire. En tout état de cause, et sachant que la fixation de salaires minimaux est une compétence nationale, l’UE devrait, dans toute initiative législative, user de circonspection dans l’exercice de ses pouvoirs législatifs afin de respecter pleinement le principe de subsidiarité.

3.1.4.

En outre, pour ce qui concerne la base juridique, d’autres dispositions contenues dans la proposition font référence à des droits collectifs, par exemple à l’article 4 où il est question de promouvoir les conventions collectives par divers moyens. Le CESE relève que le TFUE comporte une base juridique spéciale à son article 153, paragraphe 1, point f), qui porte sur la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion, sous réserve du paragraphe 5. L’UE n’est compétente pour légiférer sur cette base que moyennant une décision unanime. Le CESE est d’avis que c’est cet article qu’il aurait fallu invoquer à l’appui des dispositions relatives à la promotion des négociations collectives.

3.1.5.

À la lumière des préoccupations susmentionnées, et ce d’autant plus qu’à de multiples reprises, les formules utilisées dans le titre de la proposition, dans le titre et le libellé de certains articles ainsi que dans le préambule ne sont pas parfaitement cohérentes au regard du champ d’application effectif de la proposition à l’examen, la Commission devrait envisager de publier une recommandation plutôt qu’une directive. Cette solution offrirait aux États membres une flexibilité dont ils auraient bien besoin pour atteindre les objectifs énoncés dans la proposition, tout en respectant leurs systèmes de formation des salaires et l’autonomie des partenaires sociaux.

3.2.    Objet et champ d’application

3.2.1.

L’article premier dispose que les travailleurs devraient bénéficier de l’«accès à la protection offerte par des salaires minimaux» en vertu soit de la loi, soit d’une convention collective. Conformément à l’article 2, la directive s’appliquerait aux travailleurs qui ont un contrat de travail ou une relation de travail au sens de la législation, des conventions collectives ou de la pratique en vigueur.

3.2.2.

Aucun État membre ni aucun travailleur n’est exclu du champ d’application de la directive. Dans les pays qui dépendent exclusivement de la négociation collective, où tous les travailleurs ne sont pas couverts par des salaires minimaux et, par conséquent, ne bénéficient pas d’un accès garanti à la protection offerte par un salaire minimal, ces dispositions se traduisent par une insécurité juridique significative qui est inacceptable. Le CESE craint que la directive ne puisse être interprétée, y compris dans le cas des pays qui dépendent exclusivement de la négociation collective, en ce sens qu’elle garantirait à tous les travailleurs des droits à la protection offerte par des salaires minimaux. En dépit des assurances données à l’article premier, paragraphe 3, une telle interprétation entrerait directement en interférence avec la couverture par les salaires minimaux dans les États membres, et pousserait ces pays à s’orienter vers une application générale des conventions collectives. Leurs modèles de marché du travail s’en trouveraient fragilisés, et ils se verraient contraints d’en changer à plus long terme.

3.2.3.

Le CESE recommande que certaines dispositions et certains concepts de la proposition (16) soient formulés de manière plus précise afin de ne laisser aucune place à l’incertitude ou à une interprétation par la CJUE. L’objet et le champ d’application de l’article 1er et de l’article 2 visent tous les États membres, y compris les pays dans lesquels existe un système d’autoréglementation via la négociation collective. Comme indiqué précédemment, dans les pays qui dépendent exclusivement de la négociation collective, ces dispositions laissent place à une insécurité juridique. Il conviendrait par ailleurs de procéder à quelques ajustements pour certains cas particuliers qui devraient être exclus du champ d’application de la proposition, comme les gens de mer, pour qui la fixation des salaires est régie par des conventions internationales (17).

3.3.    Définitions

3.3.1.

L’article 3 n’opère aucune distinction entre les salaires minimaux légaux et les salaires minimaux, ou plutôt les planchers salariaux, visés par les conventions collectives.

3.3.2.

Tout en admettant qu’il soit nécessaire, dans les systèmes prévoyant des salaires minimaux légaux, de définir des critères pour en évaluer le caractère adéquat, lesquels sont établis au niveau national en concertation avec les partenaires sociaux, le CESE conteste le traitement identique qui est réservé aux deux types de salaires minimaux dans la proposition de directive. Dans le cas des systèmes qui dépendent de la négociation collective, le fait de réglementer le caractère adéquat des salaires minimaux contrevient à l’autonomie des partenaires sociaux.

3.3.3.

Le CESE rappelle que, dans les modèles reposant sur les conventions collectives, les salaires minimaux sont déterminés dans le cadre de négociations entre les employeurs et les travailleurs, lesquelles portent aussi de manière plus générale sur les salaires et les conditions de travail. Cela signifie par exemple que, dans ces situations, le «caractère adéquat» est par définition mis en balance au regard d’autres intérêts et d’autres aspects de la convention collective, alors que les salaires minimaux légaux sont de nature exogène.

3.4.    Promotion des négociations collectives en vue de la fixation des salaires

3.4.1.

L’article 4 exige des États membres qu’ils prennent des mesures pour renforcer les capacités des partenaires sociaux à s’engager dans des négociations collectives en vue de la fixation des salaires au niveau sectoriel ou interprofessionnel. Un seuil de 70 % est proposé pour la couverture par les négociations collectives.

3.4.2.

Le CESE a souligné dans son avis précédent sur cette question (18) que des systèmes performants de négociation collective, en particulier à l’échelle sectorielle, jouent un rôle crucial pour garantir que les rémunérations soient équitables et appropriées sur toute l’étendue de la grille salariale, y compris en ce qui concerne les salaires minimum légaux, lorsqu’ils existent.

3.4.3.

Le CESE insiste sur la nécessité de garantir qu’il appartienne à chaque État membre, compte tenu des conditions nationales et conformément à leurs systèmes respectifs de relations sociales, de déterminer, premièrement, ce qu’est l’objectif de couverture approprié et, deuxièmement, quelles mesures devraient être prises au niveau national dans l’éventualité où son niveau baisserait en dessous de l’objectif défini par l’échelon national.

3.4.4.

Le CESE craint aussi que l’objectif contraignant qui est proposé (une couverture de 70 %) n’affaiblisse les partenaires sociaux sur le long terme puisque, dans certains pays, un moyen d’atteindre cet objectif serait de mettre en place un système d’extension automatique des conventions collectives à l’ensemble des entreprises et des travailleurs, ce qui marginaliserait les partenaires sociaux et affaiblirait la négociation collective.

3.5.    Caractère adéquat

3.5.1.

L’article 5, paragraphe 2, mentionne des critères nationaux auxquels les États membres doivent se référer pour fixer des salaires minimaux légaux. Parmi ces critères figurent par exemple le pouvoir d’achat, le taux de croissance des salaires bruts et l’évolution de la productivité de la main-d’œuvre. Il est indiqué au considérant 21 que l’utilisation d’indicateurs, tels que «60 % du salaire médian brut et 50 % du salaire moyen brut, peut aider à guider l’évaluation du caractère adéquat des salaires minimaux par rapport au niveau brut des salaires». Toutefois, ces indicateurs concernent plus généralement les aspects liés aux inégalités et non la protection des travailleurs plus vulnérables.

3.5.2.

Bien que la Commission s’en défende dans l’exposé des motifs, le CESE craint que la proposition ne soit destinée à influer sur le niveau du salaire minimal et, par conséquent, sur le niveau des rémunérations. Par ailleurs, l’exposé des motifs contient des déclarations précisant que la directive devrait permettre un niveau de vie décent, réduire la pauvreté au travail et créer des conditions de concurrence plus équitables. Le CESE estime que ces dispositions portent sur le niveau des salaires minimaux, ce qui ne fait que renforcer ses craintes quant à la validité de la base juridique et au choix de l’instrument juridique.

3.6.

Le CESE note que la proposition va au-delà des dispositions de l’article 18, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE sur les marchés publics. Selon cette disposition, les États membres veillent à ce que les opérateurs économiques respectent les obligations applicables en matière de droit du travail établies, entre autres, par les conventions collectives. Or, le terme «applicables» ne figure pas à l’article 9 de la proposition à l’examen. Cela donne à penser que l’article 9 prévoit de toujours tenir compte dans les marchés publics des salaires fixés dans les conventions collectives. Cela soulève la question de savoir si l’intention de la Commission est d’aller au-delà de la directive 2014/24/UE en exigeant dans tous les marchés publics un salaire conforme à une convention collective.

3.7.    Suivi et collecte de données

3.7.1.

L’article 10 exige des États membres qu’ils communiquent, entre autres éléments, des données sur la couverture des négociations collectives et le niveau des salaires minimaux. Les États membres doivent veiller à ce que les conventions collectives soient transparentes et accessibles au public, en ce qui concerne aussi bien les salaires que d’autres dispositions. Les salaires minimaux seront ensuite évalués par la Commission et le comité de l’emploi du Conseil.

3.7.2.

Dans les modèles de marché du travail qui reposent exclusivement sur la négociation collective, le caractère adéquat des salaires n’est pas examiné par l’État ni par un organisme gouvernemental. Ces accords sont gouvernés et interprétés par les seuls partenaires sociaux. Il serait inacceptable de soumettre à un examen le niveau des salaires prévu par les conventions collectives. Eu égard à l’autonomie des partenaires sociaux, il est tout aussi contestable de les obliger à rendre les conventions transparentes et accessibles au public de manière générale, dès lors notamment qu’ils sont les seuls à pouvoir en faire l’interprétation et l’examen. Le CESE rappelle également que les conventions collectives ne prévoient pas toujours un niveau minimum pour les salaires ou des planchers salariaux. Par ailleurs, les obligations de rapport demandent beaucoup de travail, et certains aspects des exigences relatives aux données sont impossibles à mettre en œuvre.

Résultat du vote:

Voix pour:	106
Voix contre:	147
Abstentions:	17

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(1)  JO C 429 du 11.12.2020, p. 159, Des salaires minimum décents dans toute l’Europe, https://www.eesc.europa.eu/fr/our-work/opinions-information-reports/opinions/des-salaires-minimums-decents-dans-toute-leurope, voir le paragraphe 6.1.2.

(2)  Neuf États membres ont envoyé à la présidence allemande et à la présidence portugaise du Conseil de l’Union européenne une lettre portant sur la nécessité d’une analyse juridique, arguant qu’une recommandation du Conseil constituerait un meilleur instrument juridique et que la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux devrait respecter les limites des traités de l’UE.

(3)  JO C 429 du 11.12.2020, p. 159, paragraphe 1.11.

(4)  Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne [SEC(2020) 362 final — SWD(2020) 245 final — SWD(2020) 246 final].

(5)  C 429 du 11.12.2020, p. 159, Des salaires minimum décents dans toute l’Europe, https://www.eesc.europa.eu/fr/our-work/opinions-information-reports/opinions/des-salaires-minimums-decents-dans-toute-leurope, voir le paragraphe 1.4.

(6)  JO C 429 du 11.12.2020, p. 159, paragraphe 1.2.

(7)  JO C 429 du 11.12.2020, p. 159, paragraphe 1.3 et JO C 125 du 21.4.2017, p. 10.

(8)  JO C 429 du 11.12.2020, p. 159, paragraphe 1.3.

(9)  JO C 429 du 11.12.2020, p. 159, paragraphe 1.1.

(10)  JO C 429 du 11.12.2020, p. 159, paragraphe 3.4.8.

(11)  Sur la base du graphique A12.9, p. 197 de l’analyse d’impact de la Commission.

(12)  Eurofound (2019), Upward convergence in employment and socioeconomic factors («Convergence ascendante de l’emploi et des facteurs socio-économiques»).

(13)  Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne [SEC(2020) 362 final — SWD(2020) 245 final — SWD(2020) 246 final].

(14)  JO C 429 du 11.12.2020, p. 159, paragraphe 1.8.

(15)  JO C 429 du 11.12.2020, p. 159, paragraphe 1.9.

(16)  En particulier en ce qui concerne le respect des compétences des partenaires sociaux.

(17)  Convention du travail maritime de l’OIT (OIT, MLC, 2006).

(18)  JO C 429 du 11.12.2020, p. 159, paragraphe 3.3.10.