Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Tourisme et transport en 2020 et au-delà»

[COM(2020) 550 final]

(2020/C 429/27)

Rapporteur:

Panagiotis GKOFAS

Saisine	Commission, 17.6.2020
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section «Marché unique, production et consommation»
Adoption en section	4.9.2020
Adoption en session plénière	18.9.2020
Session plénière no	554
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	217/2/0

1. Conclusions et recommandations

1.1.

Le CESE est d’avis que la communication COM(2020) 550 final de la Commission européenne devrait être un instrument stratégique pour repenser le modèle durable de l’UE en matière de tourisme et de transport. Le CESE plaide en faveur d’un ensemble de mesures complet, assorti de lignes directrices et de recommandations visant à:

1)	rétablir en toute sécurité la liberté de circulation, à réouvrir de manière coordonnée les frontières intérieures et à lever les contrôles à ces mêmes frontières;

rétablir en toute sécurité le transport et la connectivité suite à l’adoption d’un accord-cadre politique commun pour tous les États membres de l’UE;

—	poursuivre en toute sécurité les prestations de services dans le domaine du tourisme gastronomique et de l’hôtellerie;

—

trouver un équilibre, grâce à un accord entre les États membres de l’UE, pour une gestion sûre et commune des décisions et des politiques en matière de frontières et de transports. Tant que seront effectués les contrôles rendus nécessaires par la pandémie de COVID-19, il y aura suffisamment de personnel pour gérer le transit immédiat et rapide des personnes;

—	garantir le financement de la formation de personnes travaillant dans le secteur de l’hôtellerie, la restauration, les établissements de restauration collective, les musées, le tourisme nautique, etc., afin qu’elles puissent appliquer correctement les mesures de prévention contre le coronavirus;

3)	veiller à ce que la santé et la sécurité soient une priorité absolue dans tous les contextes, s’agissant ou non de voyages, car c’est le seul moyen de réinstaurer la confiance dans la circulation des personnes;

adopter un nouveau formulaire de localisation des passagers commun à toute l’Union européenne, car un tel système pourrait apporter une valeur ajoutée supplémentaire à cette échelle dans un certain nombre de domaines:

—

surveillance au niveau de l’Union: si tous les États membres acceptaient de partager à la fois les informations issues du nouveau formulaire de localisation des passagers et les résultats de laboratoire des voyageurs, nous pourrions réaliser des économies d’échelle en ce qui concerne les ressources destinées aux tests (1). Si tous les pays de l’UE acceptaient d’utiliser cette technologie (comme le font à ce jour la Belgique et l’Allemagne) et le même nouveau formulaire normalisé, des estimations et des projections fiables pourraient être réalisées au niveau des villes, ce qui permettrait d’éclairer à la fois les politiques nationales et les politiques européennes. Un tel effort illustrerait le rôle de l’Union: l’innovation et la coopération nous permettraient d’atteindre nos objectifs communs, à savoir la santé publique et le maintien de l’activité économique en période de crise;

—

un «passeport COVID-19»: l’un des plus grands problèmes auxquels nous avons été confrontés pendant la saison touristique a été de confirmer la validité des tests PCR. Si l’ensemble des États membres décidaient d’adopter la même plateforme pour le formulaire de localisation des passagers, tous les laboratoires agréés pourraient communiquer les résultats par l’intermédiaire de la plateforme elle-même, créant ainsi pour tous les voyageurs un «passeport COVID-19» digne de confiance et garantissant un minimum de risques liés aux déplacements;

définir un plan stratégique commun de l’UE pour aider les États membres à mettre en œuvre des mesures économiques et de soutien aux PME du tourisme, aux restaurants, aux hôtels, aux agences de voyage, aux guides touristiques, etc.;

—	remédier au manque de liquidités, en accordant un financement direct, en particulier aux microentreprises, et rétablir la confiance des entreprises et organiser l’émission de bons de voyage;

—	permettre l’accès immédiat et l’approbation des prêts à tous les États membres sous le contrôle de la BCE et de l’UE, avec des garanties de l’Union et des États membres;

—	instaurer immédiatement un mécanisme européen de suivi de la mise en œuvre des mesures de soutien aux PME et aux travailleurs, notamment en ce qui concerne les liquidités, les prêts et la transparence dans les mesures de soutien;

renforcer et étendre le programme SURE, qui couvre les indemnités de chômage des travailleurs et les compensations salariales des PME; ces dernières devraient être exonérées du paiement d’une partie de leurs salaires et tenues d’intégrer leurs employés dans des dispositifs nationaux financés par le programme SURE;

7)	s’assurer que les institutions européennes et nationales compétentes consultent les organisations de PME comme il convient pour mettre en œuvre le programme SURE;

veiller à ce que le programme SURE couvre intégralement les salaires et les cotisations de sécurité sociale des travailleurs du secteur du tourisme et des transports qui ont perdu leur emploi en raison de la pandémie, par exemple dans les services de restauration, les hôtels, les compagnies aériennes, les navires de croisière, les autobus de tourisme, les aéroports, les terminaux portuaires, le tourisme nautique et les agences de guides touristiques, jusqu’au 30 juin 2021 au moins;

instaurer des mesures d’allégement fiscal assorties d’un moratoire sur les obligations fiscales et d’un plan de relance budgétaire ad hoc pour le tourisme et les transports à l’intention de toutes les PME du secteur du tourisme pour la période 2020-2024. Le CESE est d’avis que, dans le cadre d’un régime de TVA harmonisé à l’échelle de l’UE, il conviendrait d’appliquer des taux réduits de TVA aux hôtels, aux restaurants, aux services de voyage, aux services de tourisme nautique (location de bateaux, ports de plaisance), aux compagnies d’autobus, aux guides touristiques, etc. Ces mesures devraient toutefois être subordonnées à la sauvegarde des droits des travailleurs et à la garantie de ne pas procéder à des licenciements. En outre, les aides financières telles que les aides d’État, les prêts ou les exonérations fiscales ne devraient être accordées qu’aux entreprises:

—	qui sauvegardent l’emploi ou créent des postes de travail décents et respectent les droits des travailleurs,

—	qui ne sont pas enregistrées dans des paradis fiscaux et ont toujours payé leur juste part de l’impôt et des cotisations sociales;

10)

réglementer l’économie collaborative dans le secteur du tourisme, et en particulier dans celui des guides touristiques. inviter les gouvernements des États membres à réglementer l’économie collaborative dans le secteur des guides touristiques et à appliquer des mesures législatives et administratives destinées à garantir des conditions de concurrence équitables;

11)

poursuivre tous les programmes d’aide, en termes de liquidités et en matière de politiques monétaires et budgétaires, en faveur des hôtels, des restaurants, des guides touristiques, des compagnies d’autobus, des agences de voyage, du tourisme nautique etc. et des travailleurs indépendants pendant au moins dix mois à compter du retour à la normale, comme le recommande le Conseil mondial du voyage et du tourisme (WTTC).

1.2.

Les politiques monétaire et budgétaire de l’Eurogroupe, du Conseil européen et de la Banque centrale européenne (BCE) n’étant pas relayées de manière symétrique dans tous les États membres, en particulier les plus vulnérables et les plus durement touchés par la crise, la Commission doit renforcer son rôle de gardienne des traités et préserver le redressement symétrique du marché unique, de la manière suivante:

en publiant des orientations à l’intention des gouvernements et des banques sur la manière de soutenir les secteurs du tourisme et de l’hôtellerie et en fournissant une assistance adaptée (par exemple, au moyen d’une task-force conjointe dans chaque État, composée de fonctionnaires de la Commission et du CESE); et

en mettant correctement en œuvre les politiques approuvées par le Conseil européen, selon le «principe de stigmatisation». La Commission doit mettre en avant et recenser les pratiques bancaires discutables ou les choix problématiques des gouvernements, en amont des recommandations par pays, à la fois en dehors du contexte du Semestre européen et, de manière procyclique, dans le cadre de ce processus;

en imposant d’urgence un gentlemen’s agreement sur les compagnies aériennes négocié et suivi par la Commission européenne, les autorités nationales compétentes, les partenaires économiques et sociaux représentatifs et les organisations représentant les consommateurs et les passagers, en vue d’éviter tout comportement prédateur;

d)	en prévoyant pour les PME du secteur du tourisme des mesures d’allégement fiscal assorties d’un moratoire sur les obligations fiscales, d’une suspension des dettes fiscales en souffrance jusqu’au 31 décembre 2020, et des échéances de remboursement suffisantes à partir du 1er avril 2021.

1.3.

En raison de l’absence de données relatives à l’évolution et à la situation des entreprises de tourisme, le CESE a créé un questionnaire en ligne de manière à mieux évaluer les propositions contenues dans le présent avis. Plus de 170 organisations dans l’ensemble de l’Union européenne, représentant environ 3 500 000 membres du secteur du tourisme, dont la restauration et l’accueil, les services d’hôtellerie et d’hébergement, les agences touristiques, le secteur des loisirs, le tourisme nautique, les guides touristiques, les services de transport, etc., ont répondu à ce questionnaire. Les principales données qui en ressortent sont les suivantes:

—	88 % des répondants indiquent avoir été touchés de manière très négative par la crise due à la pandémie;

—	81 % des répondants estiment que la crise aura des conséquences à long terme sur le secteur qu’ils représentent;

—	près de 55 % des répondants indiquent que le secteur qu’ils représentent ne survivra probablement pas en 2021 (45 % probablement pas et 10 % très probablement pas);

—	77 % des répondants estiment que le niveau d’emploi dans ce secteur a diminué en 2020;

—	90 % des répondants ont vu leur chiffre d’affaire diminuer en 2020 (et pour 49 % d’entre eux, il a diminué de plus de 70 %);

—	51 % des répondants s’attendent à ce que la crise ne prenne fin qu’après 2021;

—	73 % des répondants indiquent que le secteur qu’ils représentent aura besoin de plus d’un an pour rétablir sa performance économique ainsi que sa confiance dans le marché intérieur et dans les flux touristiques internationaux;

—

selon les répondants, les priorités politiques nationales et européennes pour le secteur du tourisme sont les suivantes: un vaccin contre la COVID-19 (66 % d’entre eux), des régimes de financement direct et/ou de soutien financier (63 %), des protocoles sanitaires (56 %) et des reports d’échéances fiscales (45 %).

1.4.

Un dialogue social intensif et un programme d’action substantiel sont nécessaires de toute urgence pour négocier des conventions collectives sectorielles actualisées pour les secteurs du tourisme et des transports, les PME et les organisations représentatives des PME les plus touchées par la COVID-19 étant associées à cet exercice.

2. Observations générales

2.1.

La pandémie de COVID-19 a paralysé l’industrie du tourisme, posant de grandes difficultés aux voyageurs qui tentaient de rentrer chez eux et produisant des effets dévastateurs sur les économies qui dépendent fortement du tourisme.

2.2.

Le secteur touristique de l’UE emploie quelque 22,6 millions de personnes (2). Il représente 11,2 % de l’emploi total dans l’Union, et en 2019, il a contribué à hauteur de 9,5 % au PIB de l’UE. En 2018, on comptait 600 154 établissements de tourisme dans l’UE-27, tandis que la demande dans les hébergements touristiques s’élevait à environ 1 326 049 994 nuitées. Pour de nombreux États membres, régions et villes européennes, le tourisme apporte une contribution importante au tissu économique et social. En outre, il fournit des emplois et des revenus indispensables, souvent concentrés dans des zones où il n’existe pas d’autres sources de travail, et embauche des travailleurs peu qualifiés (3).

2.3.

L’industrie européenne du tourisme, qui emploie environ 13 millions de personnes (4), devrait perdre près d’un milliard d’euros de recettes par mois suite à l’épidémie de COVID-19.

2.4.

Dans de nombreuses autres destinations prisées par les touristes, les hôtels ont été abandonnés et des restaurants, des bars, des attractions touristiques, des ports de plaisance, des musées et des centres ont fermé. La situation est particulièrement difficile dans plusieurs pays de l’UE qui sont des destinations touristiques majeures, comme l’Italie, la Grèce, le Portugal, Malte, Chypre, l’Espagne et la France. Cette année, l’Italie risque de perdre environ 60 % de ses touristes. Le Conseil mondial du voyage et du tourisme prévoit qu’en 2020, le marché du voyage et du tourisme pourrait perdre 75 millions d’emplois dans le monde, dont 6,4 millions d’emplois dans l’UE (5).

2.5.

L’Association internationale du transport aérien (IATA) estime qu’en 2020, le transport aérien mondial pourrait perdre plus de 252 milliards de dollars (228 milliards d’euros). Au 30 juin, deux millions de vols de passagers avaient été annulés. En France, le taux d’occupation des hôtels était de 3,3 % le 17 mars (alors qu’il atteignait 65,3 % le 26 février). Le 30 mai, les restaurants et les bars avaient fermé dans presque tous les États membres de l’UE, à l’exception de la Suède. Les hôtels, les restaurants, les bars et les marinas ont licencié des milliers de travailleurs, de manière permanente ou temporaire. Le secteur ferroviaire européen a perdu 90 % de ses passagers au plus fort de la crise et fonctionne toujours à faible capacité.

2.6.

Il est nécessaire de reconnaître les conséquences de la crise sur les secteurs auxiliaires liés au tourisme, tels que la production d’équipements pour le secteur des loisirs (par exemple, la construction de bateaux). Il convient de soutenir ces secteurs en faisant la promotion du tourisme et en développant des débouchés commerciaux internationaux.

2.7.

L’écosystème du tourisme européen couvre toute une série d’activités telles que les voyages, le transport, l’hébergement, l’alimentation, les loisirs terrestres et aquatiques, la culture et la nature. Il génère, directement et indirectement, près de 10 % du PIB européen et fait de l’UE la principale destination touristique au monde qui représentait, en 2018, 563 millions d’arrivées internationales et 30 % des recettes mondiales (source: Commission européenne). Avec 30 % des arrivées internationales en 2018, l’UE est la principale destination touristique du monde (source: Commission européenne). L’analyse de la composition de ces flux internationaux pourrait servir à élaborer une stratégie et un programme pertinents pour l’UE à court, à moyen et à long termes.

3. PILIER I: Durabilité du tourisme et du transport

3.1.

Le CESE estime que la communication à l’examen devrait marquer la première étape de la prochaine génération de politiques et de programmes de l’UE en faveur du tourisme durable. Elle devrait associer les besoins et les situations des PME et des travailleurs afin de restaurer la confiance du public en tant que touristes et consommateurs. Elle devrait défendre les droits et les normes en matière de santé et de sécurité et garantir la viabilité et la trésorerie des entreprises dans le cadre d’une stratégie européenne renouvelée en faveur des PME pour 2030, conformément aux principes du «Small Business Act».

3.2.

Le CESE estime qu’il n’est pas réaliste de se contenter d’adopter une approche de retour à la normale pour faire face à la plus grave crise qui ait jamais frappé les secteurs du tourisme et du transport de l’UE. Le CESE appelle à une refonte complète de ces politiques en vue de rétablir la confiance et la stabilité des entreprises et des travailleurs, grâce à l’adoption d’un pacte de solidarité de l’UE de nouvelle génération en faveur du tourisme durable d’ici à 2030.

3.3.

Le CESE est d’avis que nous avons désormais la possibilité d’assurer une reprise équitable et de reconstruire rapidement nos économies afin de les rendre plus écologiques, plus équitables et plus résilientes face aux chocs futurs. Il convient de réviser la contribution du plan d’intégration de l’UE au modèle européen de développement durable du tourisme et du transport, en évitant toute mesure présentant un risque de renforcer la fragmentation et les conditions ou pratiques déloyales au sein du marché intérieur.

3.4.

Dans le secteur du tourisme, une reconstruction juste et durable nécessite les mesures suivantes:

1)	Il convient de prendre en compte les objectifs européens à l’horizon 2050 en matière de neutralité carbone conformément aux objectifs de l’accord de Paris (conclusions du Conseil européen du 12 décembre 2019).

2)	Afin de contribuer à la réalisation de ces objectifs, le CESE estime qu’il est nécessaire d’aborder en premier lieu la question des modes de transport en encourageant la mobilité lente et non polluante, telle que le vélo et le transport ferroviaire.

3)	En ce qui concerne l’hébergement touristique, le CESE recommande d’encourager la rénovation et d’utiliser le label écologique de l’UE. Ces structures doivent être encouragées à afficher leur consommation d’énergie et leur bilan carbone.

4)	Afin de réduire les émissions de CO2 dans le secteur du tourisme, le CESE préconise vivement l’utilisation de produits alimentaires locaux et d’autres consommables pouvant être recyclés.

5)	Afin de combler les lacunes existantes en matière d’informations et de données sur les flux touristiques internationaux vers l’Union européenne en tant que destination touristique, le CESE propose de créer un observatoire indépendant du tourisme durable.

3.5.

Les professionnels du tourisme responsable doivent s’engager à afficher l’empreinte carbone des séjours et des activités qu’ils proposent.

3.6.

Le plan de relance de l’UE et les plans de relance nationaux devraient prévoir un financement suffisant pour réaliser la transformation environnementale et numérique du secteur du tourisme et de ses infrastructures, au moyen d’investissements permettant de rendre le tourisme plus attrayant pour les consommateurs et d’offrir de réels avantages aux entreprises touristiques.

3.7.

Le CESE estime que le tourisme équitable repose sur des entreprises socialement responsables qui fournissent des emplois de qualité. Cela nécessite le développement d’un tourisme non saisonnier capable de garantir des emplois durables. À cette fin, la Commission européenne doit soutenir les initiatives et les projets qui répondent à ces critères. Il convient de mener des études européennes sur les coûts sociaux et environnementaux du tourisme non durable.

3.8.

Les activités touristiques qui permettent d’éviter le tourisme de masse (par exemple, le tourisme de plein air ou le tourisme nautique) sont de plus en plus populaires auprès des consommateurs, compte tenu des règles de distanciation sociale. Ces tendances de consommation offrent l’occasion d’accélérer la reprise de l’ensemble du secteur européen du tourisme et de l’emploi. Il convient de soutenir ces activités, en particulier lorsqu’elles peuvent avoir lieu dans un environnement régional, national ou européen. Dans le cas du tourisme nautique, des possibilités distinctes s’offrent à toute l’Europe pour les îles, les rivières, les canaux, les lacs et les zones côtières.

3.9.

Le CESE est d’avis que, dans le cadre d’un régime de TVA harmonisé à l’échelle de l’UE, il conviendrait d’appliquer des taux réduits de TVA aux hôtels, aux restaurants, aux services de voyage, aux services de tourisme nautique (location de bateaux, ports de plaisance), aux compagnies d’autobus, aux guides touristiques, etc. Il s’agirait notamment, le cas échéant, de prévoir des modifications rapides de la directive TVA, de manière à garantir l’égalité de traitement de tous les secteurs de l’industrie du tourisme.

3.10.

Le secteur du transport par autocar, qui est composé de nombreuses PME, a été durement touché par la pandémie. Le chiffre d’affaires de nombreuses compagnies d’autocars est tombé à 0-10 % du de sa valeur pour la même période l’année dernière. L’UE a maintenant l’occasion d’aider ce secteur sur la base des propositions qu’elle a faites, notamment une législation harmonisée pour les zones à faibles émissions au sein de l’Union et un guichet unique pour les remboursements de TVA.

3.11.

Dans ce contexte, il s’impose de prendre des mesures propres à favoriser la reprise du tourisme international, continental et national, dans l’intérêt de secteurs importants de l’économie de l’UE. Le rail peut contribuer au développement de destinations touristiques qui ne sont pas desservies de manière adéquate par l’avion, ouvrir de nouvelles liaisons et promouvoir de nouvelles chaînes de valeur. Pour les opérateurs ferroviaires européens, c’est l’occasion de répondre à la demande croissante de touristes soucieux de la protection du climat sur le marché. L’Année européenne du rail devrait être l’occasion de sensibiliser l’opinion publique au tourisme durable et aux nouveaux itinéraires touristiques que les citoyens européens peuvent découvrir grâce aux liaisons ferroviaires. Dans ce cadre, l’Année européenne du rail devrait également être l’occasion de donner plus de visibilité aux lignes ferroviaires historiques et pittoresques dans toute l’Europe et de mieux les faire connaître auprès du grand public (6).

3.12.

Pour plusieurs raisons, un nombre important de jeunes Européens n’ont jamais ou rarement voyagé en Europe. Bien que des programmes d’échanges éducatifs existent, l’UE vient de lancer un outil qui permettrait d’offrir à tout Européen une expérience de voyage qui donnerait la possibilité de mieux mettre les jeunes en contact avec l’identité européenne, de les sensibiliser aux valeurs fondamentales de l’Union européenne et de les familiariser avec un mode de transport durable et propre. «DiscoverEU» (Découvrir l’Europe) est une initiative de l’Union européenne qui offre aux citoyens l’occasion de découvrir l’Europe grâce à des expériences d’apprentissage. Voyager principalement en train (il existe des exceptions pour permettre à ceux qui vivent sur des îles ou dans des zones reculées de participer) permet aux jeunes Européens de découvrir l’Europe et ses villes (7).

4. PILIER II: Trésorerie, reprise de l’emploi et rétablissement de la confiance des entreprises

4.1.

Il est crucial de soutenir la reprise et la trésorerie à court, moyen et long termes des entreprises touristiques européennes, en particulier des micro et petites entreprises. Dans cette perspective, il s’agit, entre autres, de créer immédiatement une task-force de l’UE sur les liquidités, capable d’évaluer l’efficacité des mesures concernées, d’une part en garantissant la transparence au sujet des refus de crédit injustifiés, des retards et des lourdeurs bureaucratiques inutiles, et d’autre part en prenant les mesures correctives appropriées concernant les Fonds européens d’investissement, les nouvelles procédures d’insolvabilité et leurs médiateurs nationaux.

4.2.

En ce qui concerne les guides touristiques, l’UE doit garantir des conditions de concurrence équitables avec les mêmes conditions et une concurrence loyale sur le marché du tourisme entre la profession de guides touristiques et les organisateurs de voyages et les «guides» qui opèrent de manière illégale. Le CESE invite la Commission européenne, en tant que gardienne des traités, à veiller au développement équilibré de l’économie collaborative de l’UE (8) dans les États membres, comme indiqué dans la note d’information du Parlement européen du 16 novembre 2016 qui présentait l’agenda européen pour l’économie collaborative dans le cadre des services de guides touristiques.

4.3.

Banques, trésorerie et politique monétaire n’ont pas été gérées correctement. Certaines banques (par exemple en Grèce) optent pour un assouplissement monétaire (versements du PEPP par la BCE) afin de renforcer leur position et non pas de soutenir le marché réel. Ces banques accordent des crédits à des entreprises viables et non touchées (comme les supermarchés) et ne prennent pas le risque de prêter à des secteurs vulnérables tels que le tourisme et les services. Les restaurants, cafés, hôtels, compagnies d’autobus, etc., ne figurent plus sur les listes d’emprunteurs des banques; ces dernières exigent en échange de prêts des garanties que ces entreprises ne peuvent pas fournir, y compris celles auxquelles les banques pourraient accorder leurs prêts. Les taux d’intérêt sont supérieurs à 4,5 %, en dépit de toutes les garanties et subventions fournies par la BCE.

4.4.

L’emploi dans le secteur touristique de l’UE nécessite une approche harmonisée et avancée, fondée sur les partenaires sociaux nationaux et des pratiques consolidées. Afin d’éviter le chômage et la perte de travailleurs qualifiés, des mesures de travail à court terme doivent être convenues au niveau national entre les gouvernements responsables et les partenaires sociaux. Nous devrions également prendre en considération le fait que, dans les grandes villes où les employeurs publics et privés promeuvent à l’heure actuelle les mesures instaurant le travail à domicile, la plupart des restaurants, des pubs, des bars et des cafés risquent de fermer. Des mesures politiques et dans le domaine de l’emploi doivent être adoptées pour éviter les fermetures permanentes dans les centres-villes et les zones environnantes. Par ailleurs, le travail à distance (ou le télétravail) ne doit pas remplacer, à long terme, la forte mobilité de la main-d’œuvre européenne. La réduction du nombre de conférences, de salons, de congrès et de voyages d’affaires européens entraînerait de considérables pertes d’emplois, de PME, de savoir-faire, de créativité et de partenariats d’innovation en Europe, et limiterait les modes de pensée à une dimension plus nationale.

4.5.

Il convient de soutenir l’organisation de foires commerciales, qui sont indispensables pour le secteur du tourisme et les secteurs connexes, et qui constituent en soi une source importante de tourisme, de voyages et d’emploi. Des lignes directrices devraient être mises en place pour que ces foires soient organisées en toute sécurité et bénéficient d’un financement de la part de l’UE et des États membres.

4.6.

Secteur du tourisme: la gestion des attentes. Toutes les données disponibles indiquent que cette saison est perdue. Les arrivées de touristes seront loin de couvrir les coûts de fonctionnement de ce secteur. Toutes les entreprises subiront des pertes énormes qui compromettront leur viabilité. Le triple paquet de l’Eurogroupe (paquets SURE, BEI et MES qui représentent respectivement 100, 200 et 250 milliard d’euros) n’est pas suffisant et/ou les gouvernements ne sont pas en mesure d’assurer une transmission adéquate des politiques. À titre d’exemple, en Grèce, le gouvernement a choisi de ne pas utiliser le mécanisme européen de stabilité (MES) et les deux autres éléments sont à la traîne: pas assez ciblés, pas assez de moyens financiers, pas assez d’incitations.

4.7.

Une vaste campagne de marketing et de communication devrait promouvoir l’industrie européenne du tourisme, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE, afin de soutenir la reprise de ce secteur. Proclamer une «Année européenne du tourisme durable» en 2021 ou 2022 permettrait d’établir un cadre à l’échelle de l’UE et de lancer des activités dans toute l’Union.

5. PILIER III: Réseaux de connaissance des données et préparation, santé et sécurité, atténuation des risques et préparation

5.1.

Le CESE considère que, suite à la pandémie de COVID-19 et compte tenu des enseignements tirés par les États membres qui ont été confrontés à des difficultés de coordination des politiques transfrontalières et communes, une approche coordonnée plus efficace est nécessaire dans les secteurs du tourisme et du transport. L’on pourrait y parvenir en élaborant, chaque année jusqu’en 2024, des programmes pilotes visant à garantir une préparation et une réaction conjointes efficaces, grâce au déploiement de réseaux européens de la connaissance ouverts aux partenaires sociaux et aux organisations de la société civile.

5.2.

Le CESE estime qu’il est nécessaire de veiller à ce que les plateformes nationales d’atténuation des risques mises en place dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’UE conformément au cadre de Sendai des Nations unies deviennent opérationnelles plus rapidement. Dès lors, le CESE demande à la Commission européenne et aux États membres (plans nationaux de coordination des secours d’urgence), aux partenaires économiques et sociaux et aux organismes scientifiques d’inclure le secteur du tourisme et de la mobilité dans des projets pilotes communs pendant et après la crise de la COVID-19, ainsi que dans le réseau européen de formation afin de préparer la réponse de l’UE.

5.3.

Afin de disposer de données européennes, harmonisées et actualisées sur le tourisme, la mobilité des transports, les goulets d’étranglement sur le marché et les meilleures pratiques, le CESE demande à la Commission européenne de mettre en place des programmes spécifiques et des projets pilotes régionaux en partenariat avec les partenaires sociaux européens et nationaux et les réseaux de recherche universitaires et indépendants, mettant ainsi en commun les ressources en matière de recherche et de formation. En outre, afin de mieux coordonner la relance de l’UE en tant que destination touristique internationale au niveau mondial et d’attirer les investissements directs étrangers, le CESE demande à la Commission européenne d’encourager les États membres à promouvoir des programmes spécifiques et des initiatives pilotes communes.

5.4.

Les itinéraires transfrontaliers empruntés pour le tourisme et les activités de loisirs peuvent jouer un rôle essentiel pour rétablir le lien entre les régions et les États membres tout en offrant des possibilités de stimuler le tourisme dans les régions moins développées. À l’instar du réseau EuroVelo, il convient d’étendre ces itinéraires à d’autres secteurs et d’en faire une large promotion auprès des consommateurs, avec le soutien de fonds européens (par exemple, les routes du tourisme nautique).

6. PILIER IV: Gouvernance et ressources: prochaine génération de politiques en faveur d’un tourisme et de transports durables

6.1.

Le CESE se félicite de la communication, opportune et nécessaire, sur le tourisme et le transport européens en 2020 et au-delà (9). Les enseignements tirés devraient amener les institutions de l’UE et les États membres à repenser les politiques actuelles en matière de tourisme et de transport en s’appuyant sur de nouvelles compétences partagées de l’UE, sur une base volontaire, au moyen d’une coopération renforcée entre les gouvernements intéressés et les autorités à divers niveaux. Cet objectif pourrait être atteint avec la participation active des partenaires sociaux et des organes consultatifs de l’UE et des États membres, ainsi que grâce au lancement d’une Année européenne consacrée au tourisme durable.

6.2.

Le CESE souligne que nous avons besoin de toute urgence d’une politique de l’UE à moyen et à long terme qui soit efficace, afin de rétablir la confiance des individus et de la société dans son ensemble dans la possibilité de voyager en toute sécurité dans l’ensemble de l’Union européenne. Cette politique doit couvrir les autres écosystèmes du tourisme européen, tels que l’hébergement, l’alimentation, la santé et la sécurité, le commerce, les télécommunications et l’agriculture. Dans l’UE, le tourisme et les transports font partie des écosystèmes les plus durement touchés par la COVID-19.

6.3.

Afin de rétablir la confiance, et de relancer et d’augmenter la fréquentation touristique, le CESE est favorable à l’utilisation d’un «passeport européen de santé» (à l’instar du formulaire de localisation des passagers et de codes QR) dans le cadre d’une «plateforme européenne multilingue et interopérable d’assistance sanitaire». Les citoyens pourraient utiliser le code QR pour accéder aux informations et aux services de santé dans le pays où ils séjournent et disposer d’un accès en urgence aux systèmes de santé et de sécurité sociale.

6.4.

Le formulaire de localisation des passagers, axé sur les tests et le partage de données au niveau de l’UE, a été mis en place en Grèce afin d’accueillir des visiteurs de l’Union européenne et de quelques autres pays, dans le cadre d’une stratégie visant à parvenir à un équilibre entre la santé publique, la surveillance épidémiologique et les avantages socio-économiques liés au flux de voyageurs. Ce formulaire repose sur les deux piliers suivants:

une surveillance efficace, fondée sur les données: la réalisation de tests constitue la composante la plus déterminante de la mise en œuvre de stratégies d’atténuation dans le contexte d’une pandémie mondiale. Les tests sont une ressource précieuse, et il est fondamental de les utiliser judicieusement pour collecter des données, prévoir les épidémies et élaborer des politiques d’intérêt général harmonisées;

2.	une recherche efficace des contacts: la communication immédiate avec les cas positifs confirmés et la recherche des contacts constituent l’une des rares solutions pratiques permettant d’éviter le confinement.

6.5.

Le CESE invite toutes les institutions européennes et nationales concernées à élaborer un plan d’action pluriannuel de l’UE immédiatement après la phase d’urgence. Ce plan d’action doit repenser complètement l’élaboration de la politique de l’UE en matière de tourisme et de transport et faciliter la coordination du tourisme au sein du marché intérieur, ainsi que les flux touristiques internationaux provenant du monde entier.

6.6.

Le formulaire en ligne de localisation des passagers a été élaboré compte tenu de ces deux piliers et il permet, conjointement avec l’outil d’intelligence artificielle EVA:

a)	de réaliser des tests ciblés en fonction des données transmises par le voyageur (pays et région de résidence, pays visités, âge et sexe), qui optimisent l’efficacité des méthodes de test, et

b)	de rechercher rapidement des contacts à partir des informations déclarées par le voyageur au sujet des personnes avec lesquelles il a pu être en contact, de sa destination, etc.

6.7.

Le CESE accueille et soutient pleinement les propositions formulées dans la communication ainsi que la vision à moyen et à long termes adoptée par la Commission européenne dans le cadre du plan «Next Generation EU» et dans le budget global de l’UE pour la période 2021-2027, qui nécessiteront des mesures budgétaires appropriées. En particulier, ces mesures devraient être axées sur la mise en œuvre de la prochaine génération de politiques et de programmes en faveur d’un tourisme et des transports durables, y compris des plans d’entreprise nationaux pour le secteur du tourisme destinés à renforcer les capacités des PME, des organisations représentatives et des partenaires sociaux, tout en tenant suffisamment compte des autres priorités de l’UE qui ne sont pas nécessairement liées à la pandémie.

6.8.

Pratiques prédatrices des compagnies aériennes: qu’elles voyagent dans le cadre de leurs loisirs ou pour des raisons professionnelles, les personnes dont le vol est annulé par les compagnies aériennes peu de temps après le paiement perdent de l’argent. Les compagnies aériennes décident, sans en informer au préalable leurs clients, de maintenir ou d’annuler des liaisons, des vols et des créneaux. Les clients se retrouvent empêtrés dans des procédures de bons de voyage et de réacheminement. Les remboursements sont trop longs et représentent moins de 20 % du volume total des réservations annulées, privant les consommateurs et les entreprises de liquidités précieuses.

6.9.

Le CESE constate avec inquiétude l’équilibre fragile entre les droits des consommateurs et les problèmes de liquidité des compagnies aériennes dus à l’annulation de vols dans le contexte de la COVID-19. Le CESE invite les compagnies aériennes, les passagers et les autorités nationales et de l’Union à trouver des solutions appropriées au cours de la période de transition après la pandémie en ce qui concerne les délais de remboursement ou les autres options. Le Comité désapprouve les pratiques illégales de certaines compagnies aériennes, qui ne proposent parfois que des bons d’achat ou de nouvelles réservations. Le CESE demande instamment aux compagnies aériennes de se conformer à la législation européenne relative aux droits des passagers [règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil (10)], y compris le droit de bénéficier d’un remboursement intégral après l’annulation par la compagnie aérienne.

6.10.

Une approche harmonisée de l’émission des bons d’achat et des remboursements est nécessaire à l’ensemble du secteur du tourisme, y compris aux activités touristiques individuelles, qui ne sont actuellement pas concernées et dans lesquelles les traitements diffèrent selon les secteurs et les États membres.

6.11.

Un dialogue social intensif générant des conventions sectorielles actualisées couvrant tous les salariés est nécessaire pour le secteur du tourisme, en particulier à l’ère de la COVID-19 et au lendemain de celle-ci; il en va de même dans le secteur des transports. C’est là le meilleur moyen de protéger efficacement les salariés de ces secteurs et de préserver la paix sociale, en aidant ainsi les entreprises à risque. L’ensemble des parties concernées doivent déployer tous les efforts nécessaires pour renforcer le dialogue social et les négociations collectives à tous les niveaux du secteur.

6.12.

Des politiques sources de valeur ajoutée doivent être coordonnées avec les programmes nationaux de relance du tourisme au niveau de la Commission européenne afin de reconstruire le secteur européen du tourisme. Cela devrait naturellement être lié à la coordination des programmes nationaux de lutte contre la crise et à la reconstruction des transports aériens, maritimes et par autocars, qui sont considérablement affectés dans de nombreux pays de l’UE (Pologne, Italie, Espagne et autres).

6.13.

Un dialogue social intensif est nécessaire, notamment avec les organisations de PME, pour négocier des conventions collectives sectorielles actualisées pour le secteur du tourisme et des transports, car elles apporteront la paix sociale et, grâce aux solutions convenues, seront le moyen le plus efficace de protéger les travailleurs et d’aider ainsi les entreprises à risque et l’ensemble du secteur.

6.14.

Pour que l’industrie touristique puisse redémarrer et se développer, il faut adopter une approche globale en ce qui concerne les aptitudes et les certifications qui ne sont pas toujours harmonisées entre les pays, notamment dans les domaines où il n’y a pas de reconnaissance mutuelle (par exemple, les permis des capitaines de navires de commerce de petite taille).

6.15.

Les partenaires sociaux européens dans les domaines des services touristiques et des transports devraient coordonner leurs efforts pour parvenir à un accord sur les normes sociales dans ces secteurs.

Bruxelles, le 18 septembre 2020.

Le président du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

(1) La Grèce réalise 7 000 tests par jour et nous sommes en mesure d’affiner l’incidence de la maladie dans les pays les plus problématiques de manière très fiable.

(2) https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/RC-9-2020-0166_FR.html

(3) COM(2020) 550 final.

(4) https://appsso.eurostat.ec.europa.eu/nui/show.do?dataset=tour_cap_nuts2&lang=fr

(5) EPRS_ATA(2020)649368_EN.

(6) Avis TEN/710 — «Année européenne du rail (2021)» (JO C 364 du 28.10.2020, p. 149).

(7) Voir note de bas de page 6.

(8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52016DC0356&from=FR

(9) COM(2020) 550 final.

(10) JO L 46 du 17.2.2004, p. 1.