Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une facilité pour la reprise et la résilience»

[COM(2020) 408 final — 2020/0104 (COD)]

et la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument d’appui technique»

[COM(2020) 409 final — 2020/0103 (COD)]

(2020/C 364/18)

Rapporteur général:

Dimitris DIMITRIADIS

Consultation	Conseil de l’Union européenne, 10.6.2020 Parlement européen, 17.6.2020
Base juridique	Article 175, paragraphe 3, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»
Adoption en session plénière	16.7.2020
Session plénière no	553
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	208/4/4

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le CESE accueille favorablement la facilité pour la reprise et la résilience proposée (ci-après «la facilité») (1).

1.2.

Au-delà de sa dimension économique, la proposition de la Commission européenne vise aussi, pour l’essentiel, à promouvoir l’approfondissement et l’unification de la famille européenne, dans la mesure où elle renforce la solidarité et la coopération entre les États membres.

1.3.

La proposition de la Commission européenne est la preuve que, pour autant que la volonté politique soit suffisante, l’Union européenne est capable notamment de gérer des crises majeures avec efficacité, d’apporter des solutions sérieuses et crédibles, et de trouver les compromis réalistes qui s’imposent, contribuant en définitive à promouvoir sensiblement l’idéal européen.

1.4.

Le CESE estime que la facilité devrait soutenir la transition vers la neutralité climatique et l’économie numérique en utilisant les fonds de l’instrument de relance Next Generation EU (2) afin de contribuer à atténuer les effets socio-économiques de la transition dans les régions les plus durement touchées.

1.5.

Au regard de la crise de la COVID-19, la nécessité d’une reprise durable, verte et numérique est devenue encore plus pressante, de même que l’importance d’apporter un soutien aux régions les plus vulnérables.

1.6.

Comme il l’a déjà indiqué clairement, le CESE «est partisan d’un lien fort entre le programme d’appui aux réformes (3) et le Semestre européen» (4). Par conséquent, les plans soumis par les États membres devraient relever les principaux défis recensés dans le cadre du Semestre européen et être harmonisés avec les principes du pacte vert pour l’Europe et de la stratégie numérique.

1.7.

Une coordination rapide et efficace des actions entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil européen est nécessaire afin d’éviter des retards susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs de la facilité.

1.8.

Une réponse immédiate et complète des États membres est requise, étant donné la brièveté du délai dans lequel les différents plans de projet doivent être élaborés et menés à terme.

1.9.

Le CESE considère qu’il est important que les États membres coopèrent étroitement avec la Commission européenne en vue d’approuver, de suivre et de garantir la bonne exécution des plans de projet soumis dans le cadre de la facilité.

1.10.

Les plans devraient prévoir un soutien financier direct aux petites et moyennes entreprises.

1.11.

Le CESE juge très important que chacune des mesures annoncées, notamment celles visant à apporter un soutien financier, soit accompagnée d’informations claires et lisibles pour les entreprises concernant le type de soutien fourni, les moyens par lesquels une PME peut effectivement accéder aux différents instruments de financement de l’Union existants, les interlocuteurs à contacter au niveau de l’Union en cas de question, les organismes nationaux participant au transit des fonds, les acteurs nationaux auxquels les PME peuvent s’adresser, le rôle des banques nationales et les obligations qui sont les leurs.

1.12.

La soumission, l’approbation, le suivi et l’achèvement des projets pourraient être accélérés en associant activement les sociétés de conseil du secteur privé disposant d’une expérience globale dans les domaines concernés.

1.13.

Le CESE insiste une fois de plus sur la nécessité de partager les bonnes pratiques au sein de l’Union et d’accélérer les processus bureaucratiques concernant l’allocation et le décaissement des fonds disponibles, la Commission européenne apportant le soutien technique nécessaire (5).

1.14.

Le rôle et les points de vue des partenaires sociaux et des organisations de la société civile devraient être intégrés dans les plans soumis par les États membres. Plus particulièrement, le CESE a déjà appelé de ses vœux la reconnaissance d’un rôle plus actif de la société civile organisée «en ce qui concerne l’obtention d’un accord sur le contenu des programmes de réforme entre la vision de la Commission européenne et celle des États membres» (6).

1.15.

L’instrument d’appui technique peut compléter de manière pertinente les trains de mesures proposés par la Commission en vue de faire face aux retombées économiques de la pandémie de COVID-19.

2.   Introduction et observations générales

2.1.

L’objectif de la facilité proposée est de promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en améliorant la capacité de résilience et d’ajustement des États membres, en atténuant les conséquences sociales et économiques de la crise et en soutenant les transitions écologique et numérique en vue de parvenir à une Europe neutre pour le climat d’ici à 2050, contribuant ainsi à rétablir le potentiel de croissance des économies des États membres à la suite de la crise de la COVID-19, à encourager la création d’emplois et à favoriser une croissance durable.

2.2.

La facilité s’articulera autour de l’octroi d’aides financières non remboursables et de prêts destinés à aider les pays, en particulier ceux qui ont un revenu par habitant plus faible et un taux de chômage élevé, à faire face de manière adéquate aux graves conséquences économiques de la pandémie.

2.3.

Les prêts joueront un rôle complémentaire par rapport à l’aide non remboursable et bénéficieront des longues échéances et des taux d’intérêt favorables dont l’Union jouit.

2.4.

La pandémie de COVID-19 qui, au 12 juin 2020, avait déjà coûté la vie à plus de 420 000 personnes (7), est la crise sanitaire mondiale marquante de notre époque. Mais cette pandémie est bien plus qu’une crise sanitaire: elle a eu un impact socio-économique considérable à travers le monde, dont l’ampleur est encore difficile à évaluer. D’après le dernier rapport sur l’économie mondiale publié par la Banque mondiale (Global Economic Prospects, juin 2020), le choc causé par le coronavirus devrait entraîner la récession la plus profonde qu’ait connue le monde depuis la deuxième guerre mondiale.

2.5.

L’économie mondiale devrait se contracter de 5,2 % en 2020, soit environ trois fois plus que lors de la crise financière mondiale de 2008-2009. Parmi les économies avancées, les taux de croissance du PIB réel pour 2020 devraient être respectivement de -6,1 % aux États-Unis et de -9,1 % dans la zone euro. Comme l’indique explicitement le rapport de la Banque mondiale de juin 2020 (8): «Étant donné que plus de 90 % des marchés émergents et des économies en développement devraient connaître une contraction de leur revenu par habitant cette année, l’on peut s’attendre à ce que des millions de personnes retombent dans la pauvreté». Les répercussions économiques du choc de la COVID-19 sont les suivantes (9): 1) une augmentation de l’incertitude, entraînant une hausse de l’épargne de précaution; 2) une baisse de la consommation; 3) une baisse de l’intérêt porté aux investissements productifs; 4) une hausse du chômage, dont une partie est susceptible d’être durable; 5) une diminution du volume des échanges commerciaux mondiaux ainsi que des perturbations importantes des chaînes d’approvisionnement mondiales; 6) une baisse des prix des produits de base (notamment le prix du pétrole), ce qui rend particulièrement difficile le financement de la balance courante des exportateurs de produits de base traditionnels; 7) une forte augmentation des primes de risque requises pour la détention d’actifs risqués.

2.6.

Il est désormais de notoriété publique que les mesures susceptibles de contribuer à résoudre la crise sanitaire peuvent aggraver la crise économique et réciproquement. L’aplatissement de la courbe de la pandémie creuse inévitablement celle de la récession macroéconomique et met en péril toutes les chaînes d’approvisionnement, y compris celles qui revêtent une importance cruciale pour la survie des êtres humains (denrées alimentaires et médicaments). Si l’impact de la pandémie continue de croître, des crises financières pourraient suivre, avec pour conséquences un effondrement des prêts, une récession mondiale plus longue et un redressement plus lent. Comme l’indique le rapport Global Economic Prospects publié par la Banque mondiale en juin 2020, «l’augmentation des niveaux d’endettement a rendu le système financier mondial plus vulnérable face aux tensions sur les marchés financiers».

2.7.

Par conséquent, une intervention financière urgente et à grande échelle s’impose afin de limiter les conséquences économiques de la crise récente et de rendre les économies des États membres plus résilientes et mieux préparées pour l’avenir.

2.8.

Les priorités économiques devraient être les suivantes: 1) il est important de veiller à ce que la main-d’œuvre reste active, même si elle est mise en quarantaine ou contrainte de rester à la maison; 2) les gouvernements devraient orienter les aides financières vers les institutions publiques et privées qui soutiennent les groupes de population vulnérables; 3) les PME devraient être protégées contre la faillite (la nécessité d’aider les grandes sociétés non financières avec l’argent du contribuable est beaucoup moins évidente); 4) des politiques seront nécessaires pour soutenir le système financier alors que les prêts non performants connaissent une augmentation; 5) il convient d’adopter des trains de mesures budgétaires à la hauteur des pertes de PIB liées à la crise.

2.9.

La Commission propose à présent de déployer un budget européen renforcé afin de contribuer à réparer les dommages économiques et sociaux immédiats causés par la pandémie de COVID-19, à stimuler la relance et à préparer un avenir meilleur pour la prochaine génération. Pour que la reprise soit durable, équilibrée, inclusive et équitable pour tous les États membres, la Commission européenne propose de créer un nouvel instrument de relance, Next Generation EU, qui s’inscrit dans un budget de l’Union à long terme, puissant, moderne et remodelé. L’initiative phare de l’instrument de relance Next Generation EU est la facilité pour la reprise et la résilience (10).

3.   Principes généraux de la facilité pour la reprise et la résilience et de l’instrument d’appui technique

3.1.

Le CESE salue et soutient sans réserve la facilité pour la reprise et la résilience (la facilité) et l’instrument d’appui technique (l’instrument), dont l’objectif est d’offrir un soutien financier à grande échelle aux investissements publics et aux réformes, notamment dans le cadre des transitions verte et numérique, qui devraient non seulement contribuer à rendre les économies des États membres plus résilientes et à mieux les préparer pour l’avenir, mais aussi les aider à surmonter plus rapidement et plus efficacement les conséquences de la pandémie.

3.2.

Le CESE est profondément préoccupé par les répercussions économiques de la pandémie dans les États membres, notamment en ce qui concerne une hausse du taux de chômage, qui dans certains États du sud de l’Union a même atteint un niveau de 33 % parmi les jeunes, et une hausse du taux de pauvreté.

3.3.

Le CESE convient que la pandémie semble être «le pire choc économique depuis la Grande Dépression, s’accompagnant de conséquences dévastatrices pour des millions de nos concitoyens et de nos entreprises, et bien sûr, susceptible d’aggraver encore les divergences économiques et sociales, entraînant le risque d’une grande fragmentation» (11).

3.4.

Le CESE a déjà souligné que l’évolution économique récente «ne s’est pas produite de manière uniforme sur l’ensemble du territoire de l’Union et de la zone euro et que les avancées en matière de convergence restent insatisfaisantes. La question de la durabilité est également un défi de plus en plus complexe pour l’Union» (12).

3.5.

Le CESE estime que «l’intégration européenne se trouve à la croisée des chemins. L’une des leçons de la récente crise économique de longue durée et des profondes cicatrices sociales qu’elle a laissées dans plusieurs États membres est que l’absence de convergence économique et sociale entre les États membres et les régions constitue une menace pour la viabilité politique du projet européen et de tous les avantages qu’il apporte aux citoyens de l’Union» (13).

3.6.

Le CESE est d’avis que «le renforcement de la compétitivité de l’économie européenne, c’est-à-dire sa capacité à accroître sa productivité et son niveau de vie d’une manière durable, tout en devenant neutre pour le climat, notamment grâce à la recherche, au développement et à l’amélioration des compétences de la main-d’œuvre, devrait aller de pair avec ces initiatives» (14).

3.7.

Le CESE estime que «le développement d’une résilience économique et du marché du travail allant de pair avec la durabilité économique, sociale, environnementale et institutionnelle devrait être le principe qui guide les politiques destinées à favoriser la convergence vers le haut et l’équité dans le cadre de la transition vers une économie neutre pour le climat (c’est-à-dire dans laquelle il y a un équilibre entre les émissions de gaz à effet de serre et leur absorption), tout en gérant les défis posés par la numérisation et l’évolution démographique» (15). En outre, le Comité soutient dès lors l’appel lancé pour que l’Union européenne s’engage à parvenir à la neutralité carbone d’ici 2050 et, en conséquence, ajuste son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030. Le rapport 2019 du programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions indique que les émissions mondiales doivent être réduites de 7,6 % par an à compter de maintenant, afin de limiter le réchauffement de la planète à 1,5 oC, ce qui revient à un objectif de réduction global d’au moins 68 % d’ici 2030.

3.8.

Par conséquent, le CESE convient que les principaux objectifs de la facilité devraient être: 1) promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union; 2) atténuer les conséquences sociales et économiques de la crise; et 3) soutenir les transitions verte et numérique visant à parvenir à une Europe neutre pour le climat d’ici 2050, contribuant ainsi à rétablir le potentiel de croissance des économies des États membres à la suite de la crise de la COVID-19, à favoriser la création d’emplois et à promouvoir une croissance durable.

3.9.

Le CESE entend souligner l’importance que ces investissements et ces réformes soient axés sur les défis et les besoins en matière d’investissements se rapportant aux transitions écologique et numérique, de manière à garantir une reprise durable.

3.10.

Il est désormais largement admis que les politiques de relance vertes présentent des avantages par rapport aux incitants budgétaires traditionnels et que les politiques bénéfiques pour le climat offrent également des caractéristiques économiques supérieures. Les projets de construction verte, tels que les aménagements d’isolation ou les infrastructures en matière d’énergies renouvelables, peuvent produire des effets multiplicateurs plus élevés en raison de la réduction des coûts de l’énergie à long terme et des répercussions sur l’ensemble de l’économie.

3.11.

Le CESE convient qu’en plus de l’affectation de fonds à la lutte contre l’épidémie et à la recherche biomédicale pertinente, et des investissements dans la sécurité aux frontières, les déplacements sûrs et la sécurité des échanges, il est temps à présent que les institutions financières et les gouvernements adoptent la taxinomie européenne de la durabilité (2019), éliminent progressivement les combustibles fossiles en déployant les technologies existantes dans le domaine des énergies renouvelables, réorientent les subventions des combustibles fossiles vers des projets d’infrastructures vertes et intelligentes d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci, investissent dans des économies à faible intensité de carbone et circulaires, passent d’une agriculture industrielle à une agriculture régénérative et investissent dans la sécurité alimentaire, promeuvent les chaînes d’approvisionnement européennes, réduisent les besoins en matière de transport et exploitent les limites de la révolution numérique, tout en garantissant la sécurité des réseaux de TIC (16).

3.12.

Le CESE partage l’avis de l’Agence internationale de l’énergie selon lequel les transitions énergétiques propres peuvent contribuer à relancer l’économie européenne, en s’appuyant sur un programme ambitieux pour la création d’emplois et des objectifs en matière de changement climatique et grâce à la modernisation des systèmes énergétiques. Les gouvernements orientant, directement ou indirectement, plus de 70 % de l’investissement mondial dans le secteur de l’énergie, leurs actions comptent plus que jamais en cette période de crise. Les paramètres des politiques peuvent guider activement les investissements liés à l’énergie vers une trajectoire plus durable, tout en plaçant l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables et le stockage sur batterie au cœur de la reprise économique. Il convient d’accorder la priorité aux programmes de relance dans les industries énergétiques afin de soutenir la main-d’œuvre en place, de créer de nouveaux emplois et de stimuler la réduction des émissions. L’Agence internationale de l’énergie (17) conseille de bâtir sur les bases actuelles et de voir les choses en grand. Les politiques avec des structures juridiques et institutionnelles existantes sont les plus faciles à développer.

3.13.

Le CESE convient sans réserve que la facilité établie par le règlement à l’examen devrait contribuer à l’intégration des actions en faveur du climat et de la durabilité environnementale, ainsi qu’à la réalisation d’un objectif global de 25 % des dépenses du budget de l’Union au soutien des objectifs en matière de climat.

3.14.

Le CESE est fermement convaincu que la facilité devrait reposer principalement sur la fourniture d’un soutien financier non remboursable visant à aider les pays, en particulier ceux qui ont un revenu par habitant plus faible et un taux de chômage élevé, à faire face de manière adéquate aux graves conséquences économiques de la pandémie, tandis que les prêts ne devraient jouer qu’un rôle complémentaire à l’aide non remboursable et bénéficier des longues échéances et des taux d’intérêt favorables dont l’Union jouit.

3.15.

Le CESE soutient l’intention de la Commission de tirer parti de toute la puissance du budget de l’Union pour mobiliser les investissements et concentrer le soutien financier en début de période, lors des premières années décisives de la reprise, grâce à l’adoption combinée d’un instrument d’urgence européen pour la relance doté d’une enveloppe de 808 984,090 millions d’euros (en prix courants) et d’un cadre financier pluriannuel (CFP) renforcé pour la période 2021-2027.

3.16.

Le CESE plaide en faveur de «la poursuite de réformes structurelles efficaces assorties de stratégies d’investissement bien ciblées» (18).

3.17.

Le CESE soutient la création et la mise à la disposition de tous les États membres d’un instrument d’appui technique autonome destiné à succéder au programme d’appui à la réforme structurelle (PARS) (19).

4.   Préparation des plans nationaux pour la reprise et la résilience, soumission, évaluation et délais

4.1.

Le CESE estime que les fonds de la facilité doivent être déployés le plus rapidement possible dans les États membres, qui, à leur tour, devraient les utiliser de manière efficace afin de maximiser les avantages de la facilité.

4.2.

Les États membres devraient préparer des plans nationaux pour la reprise et la résilience énonçant leur programme de réforme et d’investissement pour les quatre années à venir.

4.3.

Le CESE estime que ces plans devraient aborder les principaux défis auxquels les États membres sont confrontés et qui ont été recensés dans le cadre du Semestre européen, dans des domaines tels que la compétitivité, la productivité, l’éducation et les compétences, la santé, l’emploi et la cohésion économique, sociale et territoriale. Ils devraient également veiller à ce que ces investissements et réformes soient axés de manière appropriée sur les défis liés aux transitions verte et numérique, afin de contribuer à la création d’emplois et à une croissance durable, et de rendre l’Union plus résiliente.

4.4.

Le CESE est d’avis qu’il est nécessaire de renforcer le cadre actuel de la fourniture d’aides aux petites et moyennes entreprises et de leur proposer un soutien financier direct au moyen d’un outil innovant afin de les protéger de la faillite.

4.5.

Chacune des mesures annoncées, notamment celles visant à apporter un soutien financier, devrait être accompagnée d’informations claires et lisibles pour les entreprises concernant le type de soutien fourni, les moyens par lesquels une PME peut effectivement accéder aux différents instruments de financement de l’Union existants, les interlocuteurs à contacter au niveau de l’Union en cas de question, les organismes nationaux participant au transit des fonds, les acteurs nationaux auxquels les PME peuvent s’adresser, le rôle des banques nationales et les obligations qui sont les leurs, etc.

4.6.

Le CESE estime qu’au cours de ce processus, le rôle et les points de vue des partenaires sociaux et des organisations de la société civile devraient être sérieusement pris en compte.

4.7.

Le CESE a déjà proposé «d’établir une règle selon laquelle aucun financement ne devrait être accordé à un État membre sans que celui-ci ait pleinement souscrit à l’application du principe de partenariat, moyennant une véritable participation des partenaires sociaux et de la société civile au moment de décider des engagements de réformes pluriannuels (20). L’application du principe de partenariat est fondamentale pour garantir la mise en place de réformes qui soient fondées sur des données factuelles et en prise avec la situation sur le terrain et les économies des différents États membres» (21).

4.8.

Le CESE convient que les plans devraient être évalués par la Commission sur la base de critères transparents, tels que, parmi d’autres, les questions de savoir s’ils sont susceptibles de remédier efficacement aux problèmes recensés dans le cadre du processus du Semestre européen, s’ils contribuent à renforcer le potentiel de croissance et la résilience économique et sociale de l’État membre ainsi que la cohésion économique, sociale et territoriale, s’ils prévoient des mesures présentant un intérêt pour les transitions écologique et numérique et si l’estimation des coûts fournie par l’État membre est raisonnable et plausible et proportionnée à l’incidence attendue sur l’économie.

4.9.

Le CESE estime que l’allocation des fonds devrait également prendre en considération les critères de convergence (22).

4.10.

Le CESE juge raisonnable que: 1) le soutien financier et les actions correspondantes entreprises par les États membres au titre de la facilité soient concentrés avant la fin de 2024 et, qu’en ce qui concerne le soutien financier non remboursable, au moins 60 % du total soient être engagés d’ici la fin de 2022; 2) les États membres présentent des plans pour la reprise et la résilience au plus tard le 30 avril, sous la forme d’une annexe distincte à leurs programmes nationaux de réforme; 3) les États membres soient en mesure de présenter un projet de plan avec le projet de budget pour l’année à venir, au plus tard le 15 octobre de l’année précédente; 4) la Commission et les États membres utilisent les années restantes après 2024 jusqu’à la fin du CFP (2027) pour favoriser la mise en œuvre des actions correspondantes sur le terrain et atteindre la reprise escomptée dans les secteurs économiques et sociaux concernés, et promouvoir la résilience et la convergence.

4.11.

Le CESE souligne la nécessité de prévoir un délai suffisant pour que les objectifs du projet relatif à la facilité puissent être mis en œuvre et réalisés avec succès. Il fait en outre observer que si une majorité se dégage en faveur d’une brève période de mise en œuvre, cela risque au final de compromettre les objectifs du projet.

4.12.

Le CESE souligne la nécessité d’une coordination rapide et efficace des actions entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil européen afin d’éviter des retards susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs de la facilité. Une réponse immédiate et complète est également requise des États membres, étant donné la brièveté du délai dans lequel les différents plans de projet doivent être élaborés et menés à terme. Les États membres devraient coopérer étroitement avec la Commission européenne en vue d’approuver, de suivre et de garantir la bonne exécution des plans de projet soumis dans le cadre de la facilité. La soumission, l’approbation, le suivi et l’achèvement des projets pourraient être accélérés en associant activement les sociétés de conseil du secteur privé disposant d’une expérience globale dans les domaines concernés.

4.13.

Le CESE insiste une fois de plus sur la nécessité de partager les bonnes pratiques au sein de l’Union et d’accélérer les processus bureaucratiques concernant l’allocation et le décaissement des fonds disponibles, la Commission européenne apportant le soutien technique nécessaire (23).

5.   Instrument d’appui technique

5.1.

Le CESE préconise des réformes structurelles solides orientées vers le développement économique et social, et notamment vers un renforcement des capacités institutionnelles afin d’améliorer la qualité de l’administration. Ces réformes devraient être adaptées à chaque pays et jouir d’une assise démocratique, et il convient d’éviter d’appliquer une approche unique à tous les États membres (24).

5.2.

Le CESE convient que l’instrument d’appui technique devrait avoir pour objectif d’accompagner les autorités nationales des États membres ayant sollicité cet appui tout au long du processus de réforme ou lors de certaines phases de ce processus.

5.3.

Le Comité souligne qu’il importe que l’instrument d’appui technique soutienne les efforts déployés par les autorités des États membres pour élaborer des réformes répondant à leurs propres priorités et améliorer leur capacité à développer et à mettre en œuvre des politiques et stratégies de réforme, tout en bénéficiant des bonnes pratiques et des exemples fournis par leurs pairs.

5.4.

Le CESE partage l’avis selon lequel l’instrument d’appui technique peut compléter de manière pertinente les trains de mesures proposés par la Commission pour faire face aux retombées économiques de la pandémie de COVID-19.

---

(1)  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une facilité pour la reprise et la résilience, COM(2020) 408 final, du 28.5.2020.

(2)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Le budget de l’Union: moteur du plan de relance pour l’Europe, COM(2020) 442 final.

(3)  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la création d’un mécanisme européen de stabilisation des investissements, COM(2018) 387 final.

(4)  JO C 62 du 15.2.2019, p. 121.

(5)  JO C 237 du 6.7.2018, p. 53.

(6)  JO C 62 du 15.2.2019, p. 121.

(7)  https://ourworldindata.org/grapher/total-deaths-covid-19

(8)  Banque mondiale, Global Economic Prospects, juin 2020.

(9)  Koundouri, P., Université d’économie et de gestion d’Athènes, Document de travail, 2020.

(10)  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une facilité pour la reprise et la résilience, COM(2020) 408 final, 28 mai 2020.

(11)  Intervention du commissaire Gentiloni lors de la conférence de presse sur la facilité pour la reprise et la résilience, communiqué de presse de la Commission européenne, 28 mai 2020.

(12)  JO C 47 du 11.2.2020, p. 106.

(13)  JO C 353 du 18.10.2019, p. 23.

(14)  Ibidem.

(15)  Ibidem.

(16)  Koundouri, P., Never Waste a Good Crisis: For a Sustainable Recovery from COVID-19 (Ne gaspillez jamais une bonne crise: pour une reprise durable du COVID-19), avril 2020.

(17)  Agence internationale de l’énergie: https://www.iea.org/

(18)  JO C 47 du 11.2.2020, p. 106.

(19)  Règlement (UE) 2017/825 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 établissant le programme d'appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020 et modifiant les règlements (UE) no 1303/2013 et (UE) no 1305/2013 (JO L 129 du 19.5.2017, p. 1).

(20)  Règlement délégué (UE) no 240/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 relatif au code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens (JO L 74 du 14.3.2014, p. 1).

(21)  JO C 237 du 6.7.2018, p. 53.

(22)  Ibidem.

(23)  Ibidem.

(24)  Ibidem.