Résolution du Comité européen des régions — Le pacte vert en partenariat avec les collectivités locales et régionales

(2020/C 79/01)

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR)

Vu:

—	le pacte vert pour l’Europe annoncé par la présidente élue de la Commission européenne, Mme Ursula von der Leyen, dans ses orientations politiques intitulées Une Union plus ambitieuse – Mon programme pour l’Europe,

—

le fait que les collectivités locales et régionales assurent la mise en œuvre de 70 % de l’ensemble de la législation de l’UE, de 70 % des mesures visant à atténuer le changement climatique, de 90 % des politiques d’adaptation audit changement et de 65 % des objectifs de développement durable (ODD), qu’elles effectuent un tiers des dépenses publiques et consentent deux tiers des investissements publics et que ce sont elles qui appliqueront le pacte vert pour l’Europe sur le terrain,

Pour un pacte vert ambitieux qui produise des résultats au niveau local tout en s’efforçant de susciter une action au niveau mondial

1.

souligne qu’un pacte vert ambitieux s’impose pour faire de l’Europe le premier continent climatiquement neutre d’ici à 2050 et se félicite qu’il place la durabilité au cœur de l’élaboration des politiques. Le pacte vert devrait être un outil de définition des priorités qui permette d’intégrer les critères de durabilité dans l’ensemble des politiques, priorités macroéconomiques et instruments financiers de l’UE, dans le Semestre européen et dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027;

2.

insiste sur le fait que le pacte vert devrait constituer un instrument permettant d’atteindre les objectifs de la stratégie en faveur de la biodiversité et de l’accord de Paris, de mettre pleinement en œuvre le programme des Nations unies à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable, ainsi que d’apporter une contribution ambitieuse de l’UE au cadre politique relatif à la protection internationale de la biodiversité pour la période après 2020, qui sera adopté par la 15e conférence des parties à la convention sur la diversité biologique (CDB);

3.

invite la Commission à réexaminer, le cas échéant, les objectifs de l’UE définis dans le train de mesures sur l’énergie propre afin de garantir, au plus tard en 2050, une Europe climatiquement neutre qui stimule la compétitivité européenne et la justice sociale, et à inscrire lesdits objectifs dans une législation européenne sur le climat; à cet égard, demande que d’ici à 2030, l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre soit porté à 55 % au moins, l’objectif d’efficacité énergétique à 40 % et l’objectif en matière d’énergie renouvelable à 40 %;

Un pacte vert qui adopte une approche territorialisée et assure la cohérence des politiques

4.

demande que le pacte vert adopte une approche territorialisée globale qui propose des solutions concrètes en tenant compte des possibilités et des enjeux économiques, sociaux, géographiques et environnementaux des régions et des villes, et qui veille à ce que la population locale participe et soit associée à la conception et à la mise en œuvre des futures propositions;

5.

s’attend à ce que le pacte vert intègre systématiquement la durabilité dans l’ensemble des politiques, en faisant de cette intégration une véritable approche plutôt qu’une simple priorité, et garantisse la cohérence des politiques, y compris lors de leur évaluation ou de la réalisation de bilans de qualité, afin d’harmoniser les priorités, ambitions et calendriers des différentes politiques de l’UE et d’éviter les doublons ou les procédures et résultats contradictoires; invite la Commission à s’appuyer sur les lignes directrices et la boîte à outils pour une meilleure réglementation afin d’élaborer une législation à l’épreuve du temps et met en garde, à cet égard, contre l’adoption d’une approche formaliste concernant l’amélioration de la législation, par exemple sous la forme du principe de l’abrogation d’un texte législatif existant chaque fois qu’un nouveau est adopté, car cette démarche ne fait pas droit à la complexité des défis politiques et réglementaires qui doivent être relevés;

6.

exhorte la Commission à proposer des mesures à l’échelle de l’UE visant à internaliser les coûts externes et à assurer une application cohérente du principe du «pollueur-payeur»;

7.

réitère son appel pour que les aspects environnementaux et liés au changement climatique soient davantage pris en compte dans le cadre des relations extérieures de l’UE; souligne en outre qu’il importe de partager les expériences entre pairs au sein de plateformes de coopération territoriale telles que l’ARLEM et la CORLEAP, ainsi que dans le cadre de partenariats entre villes. Le changement climatique devrait rester une priorité diplomatique stratégique de l’UE afin de garantir que les pays tiers adoptent et mettent en œuvre des politiques ambitieuses pour réaliser la neutralité climatique;

8.

souligne au regard de ces éléments le caractère crucial d’une ambitieuse politique maritime intégrée permettant une approche globale et cohérente des océans pour préserver leur contribution à la lutte contre le réchauffement climatique, protéger leur biodiversité dont dépend aussi notre alimentation, et valoriser leur capacité à contribuer au développement des énergies renouvelables;

Parvenir à des résultats concrets sur le terrain au moyen d’une gouvernance à plusieurs niveaux et d’une subsidiarité active

9.

invite la Commission à veiller à ce que le pacte vert repose sur un cadre de gouvernance à plusieurs niveaux; accueille favorablement les résolutions du Parlement européen relatives, d’une part, à la conférence des Nations unies de 2019 sur les changements climatiques tenue à Madrid et, d’autre part, à l’urgence climatique, avec son appel à une action immédiate et ambitieuse pour limiter le réchauffement planétaire à 1,5 °C, lesquelles reconnaissent que la transition à long terme vers une société durable et sobre en carbone requiert un engagement émanant tout à la fois du terrain et des décideurs politiques; souligne que les collectivités locales et régionales sont prêtes à travailler de concert avec les citoyens, les entreprises, les universités et les centres de recherche à l’élaboration du pacte européen pour le climat;

10.

plaide pour que l’aide et le soutien financiers de l’UE soient toujours examinés au regard de leur incidence sur le climat et de leur durabilité. Les subventions, aides et programmes de soutien directs et indirects préjudiciables à l’environnement devraient être évalués à l’aune de leur cohérence avec les objectifs en matière de climat et de durabilité et, le cas échéant, être supprimés;

11.

demande à la Commission de présenter des programmes d’action pour le pacte vert qui prévoient des objectifs mesurables, des actions ciblées et des financements adéquats, et qui soient élaborés en coopération avec les collectivités locales et régionales, conformément aux compétences juridiques dont elles disposent au sein des États membres. Pour être couronné de succès, le pacte vert doit impérativement être traduit en stratégies et plans élaborés et mis en œuvre au niveau de l’Union européenne ainsi qu’aux échelons national, régional et local;

12.

invite la Commission à suivre les progrès réalisés par les gouvernements nationaux et les collectivités locales et régionales concernant le traitement des facteurs favorables et des obstacles, dans le cadre du processus relatif à l’union de l’énergie et en coopération étroite et directe avec les collectivités locales et régionales;

13.

demande aux États membres d’instaurer des dialogues à plusieurs niveaux sur le climat et l’énergie et d’associer activement les collectivités locales et régionales à l’élaboration et à la révision des plans nationaux en matière d’énergie et de climat, en mettant leurs ambitions en conformité avec les scénarios menant à la neutralité climatique ainsi qu’en élaborant des contributions déterminées au niveau local et régional pour compléter les contributions déterminées au niveau national (CDN) (1);

14.

s’engage à cet égard à créer un Forum des collectivités locales et régionales et des parties prenantes, dans l’optique d’une coopération avec la Commission européenne et les États membres, le but étant de rassembler régulièrement tous les acteurs concernés dans le but de fournir des retours d’information sur la mise en œuvre des actions et initiatives liées au pacte vert, ainsi que de formuler des suggestions concernant des propositions législatives et de procéder à des échanges de bonnes pratiques entre tous les niveaux de gouvernance;

15.

invite la Commission à inclure le pacte vert parmi les thèmes de la prochaine conférence sur l’avenir de l’Europe, étant donné que le changement climatique et le développement durable, tels que couverts par les objectifs de développement durable des Nations unies (ODD), ont une incidence directe sur le bien-être des citoyens de l’UE;

16.

attend de la Commission qu’elle continue à soutenir et à développer des initiatives telles que la Convention des maires pour le climat et l’énergie, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE;

17.

demande à la Commission de prendre pleinement en considération les conclusions des rapports sur la mise en œuvre des politiques en matière d’«air pur»et des directives relatives aux marchés publics, réalisés dans le cadre du projet pilote du CdR concernant la création de pôles régionaux (2) (RegHub). Le projet RegHub devrait par ailleurs être activé dans le cadre des initiatives liées au pacte vert;

Gérer les transitions visant à rendre les régions et les villes plus durables

18.

demande que le pacte vert réponde aux différents défis que pose la transition, notamment ceux liés à l’énergie, aux océans, à l’économie circulaire, à la production et à la consommation de denrées alimentaires, à la mobilité, à la numérisation et à l’environnement;

19.

invite le Parlement européen à commander une étude officielle sur l’impact environnemental que produisent ses douze déménagements annuels entre Bruxelles et Strasbourg;

20.

insiste pour que la Commission européenne veille à ce que les transitions soient justes et participatives, en associant tous les acteurs dans une approche de partenariat, sans laisser personne de côté;

21.

appelle la Commission européenne à garantir la cohésion économique, sociale et territoriale des transitions, en accordant une attention toute particulière aux régions les moins favorisées, aux aires affectées par la mutation industrielle, aux contrées à faible densité de population et aux territoires à l’environnement fragile, comme les îles ou les zones de montagne;

22.

souligne que les marchés publics peuvent fournir un levier important pour assurer un approvisionnement alimentaire plus durable (local et biologique) grâce aux contrats de restauration passés par le secteur public dans les cantines scolaires et en milieu hospitalier, ainsi que pour développer la mobilité durable. Ces exemples sont de nature à renforcer la connectivité entre zones rurales et urbaines qui est évoquée dans le nouveau programme pour les villes Habitat III; invite à nouveau la Commission à clarifier les contraintes imposées actuellement par les règles en matière de marchés publics afin de leur appliquer des critères de durabilité, notamment en publiant des manuels;

23.

insiste sur la nécessité de prévoir des actions en matière de formation générale et de développement des compétences, qui seront indispensables pour réaliser la transition écologique; réitère en outre son appel en faveur de la création d’un observatoire de cette transition, qui serait chargé de recueillir des données au niveau régional en soutien à l’élaboration des politiques à tous les niveaux de gouvernance;

La transition climatique et énergétique

24.

exhorte la Commission à veiller à ce que la législation européenne sur le climat repose sur une analyse approfondie de ses incidences et de ses avantages, couplée à des plans de financement concrets, à ce qu’elle porte tant sur l’atténuation des effets du changement climatique que sur l’adaptation à celui-ci et à ce qu’elle constitue la base d’un train de mesures globales et ambitieuses en faveur de la neutralité climatique;

25.

souligne l’importance de la recherche et de la collecte de données sur les variations climatiques prévues, et la nécessité de stimuler la coopération interrégionale afin d’agir sur les principales vulnérabilités au changement climatique;

26.

demande à nouveau aux institutions européennes de veiller à ce que l’adaptation au changement climatique et la résilience face aux catastrophes, qui sont des aspects essentiels du développement durable, soient prises en compte dans les futurs financements et projets de l’UE et reliées aux politiques en matière de cohésion, de développement rural, de santé, de recherche et d’environnement (3);

27.

invite l’Union européenne à soutenir les collectivités locales et régionales dans leurs démarches visant à préserver et restaurer les puits de carbone naturels, qui jouent un rôle important pour atteindre la neutralité climatique, notamment en adaptant les modes d’exploitation des sols organiques et en restaurant les tourbières et les zones humides;

28.

invite la Commission à établir des définitions et des règles claires à l’intention des communautés énergétiques locales et d’autres types de «prosommateurs»afin de leur donner des garanties, d’assurer l’accès au marché, aux instruments financiers ainsi qu’au savoir-faire et de promouvoir l’autoconsommation collective dans les bâtiments privés;

29.

en ce qui concerne les bâtiments publics, invite à poursuivre les efforts en faveur de l’efficacité énergétique et à progresser vers l’autoconsommation; demande de renforcer la collecte de données sur la consommation d’électricité et de chaleur et de mettre en place des stratégies en matière d’intelligence artificielle qui contribueront à économiser l’énergie;

30.

invite la Commission européenne à accroître l’appui au développement et au déploiement des énergies renouvelables durables, en fournissant un cadre réglementaire et politique clair, ainsi qu’un soutien approprié à la recherche et au développement de technologies innovantes en matière d’énergie renouvelable, notamment par l’intermédiaire d’une feuille de route pour un hydrogène propre;

31.

escompte que le pacte vert comprendra un plan d’action de l’Union pour des logements abordables, qui devra aussi être en cohérence avec les efforts accrus déployés en vue d’éradiquer la précarité énergétique. Pour assurer une transition juste, il convient de prévoir des mesures afin de permettre aux personnes vulnérables de bénéficier de logements mieux chauffés et plus efficaces sur le plan énergétique grâce à des technologies renouvelables, comme l’énergie solaire;

32.

souligne que la consommation d’énergie des bâtiments représente plus de 40 % de la consommation totale d’énergie de l’Union et estime dès lors que la modernisation des logements pourrait contribuer de manière significative à réduire les émissions de gaz à effet de serre en Europe et à éradiquer la précarité énergétique; invite à cet égard la Commission à proposer un plan de financement ambitieux pour la rénovation des logements dans le cadre du train de mesures relevant du pacte vert;

La transition vers une économie circulaire

33.

estime qu’il est essentiel, pour réaliser les objectifs du pacte vert, de disposer d’une stratégie globale à long terme pour l’industrie européenne qui stimulera l’innovation, procurera des avantages compétitifs et permettra de créer des emplois, en particulier pour les jeunes; dans ce contexte, il est primordial de veiller à ce que les industries à forte intensité énergétique soient soutenues dans la transition vers des méthodes de production à faible intensité de carbone afin de limiter les distorsions de concurrence et d’éviter les fuites de carbone, notamment au moyen de financements européens destinés à la recherche et au développement de solutions pratiques dans ce domaine;

34.

appelle de ses vœux un nouveau plan d’action en matière d’économie circulaire pour l’après-2020 qui soit ambitieux, assorti d’échéances et réponde à une démarche scientifique, et se réjouit à la perspective de travailler en étroite collaboration avec la Commission européenne sur ces propositions;

35.

souligne que la prévention devrait être la première priorité, conformément à la hiérarchie des déchets de l’Union; demande des mesures ambitieuses, notamment l’écoconception des biens et des services, la prévention des déchets, le recyclage, la récupération et la réutilisation des matériaux et composants et la réduction des substances nocives, ainsi que le retraitement des substances incommodantes afin de promouvoir la réparabilité, la recyclabilité, l’évolutivité et la durabilité; encourage dans ce contexte les collectivités locales et régionales à employer des instruments multiples, y compris en donnant une dimension locale aux objectifs contraignants de l’UE, des mesures budgétaires à tous les niveaux, une responsabilité élargie des producteurs et des marchés publics écologiques assortis d’objectifs contraignants dans le cadre de toutes les possibilités de financement de l’Union;

36.

plaide pour que la Commission européenne propose un objectif ambitieux pour la réduction des déchets municipaux d’ici à 2030, pour que les objectifs en matière de réutilisation et de recyclage des déchets municipaux soient de 70 % en poids d’ici à 2030, pour que le gaspillage alimentaire soit réduit de 50 % d’ici à 2030 et pour que soit fixé un objectif contraignant d’une mise en décharge maximale de 5 % des déchets résiduels d’ici à 2030;

37.

soutient également dans ce contexte les nouveaux efforts dans le domaine des microplastiques et ceux qui seront consentis pour la mise en œuvre de la législation sur les matières plastiques (4), et souligne que la pollution par les plastiques doit être traitée à la source;

38.

demande à la Commission d’encourager toutes les régions et villes d’Europe à adopter des plans d’action en matière de bioéconomie ou à prévoir un chapitre distinct consacré à la bioéconomie dans leur stratégie globale de développement;

La transition alimentaire

39.

compte tenu du fait que l’UE est devenue le premier importateur et exportateur mondial de denrées alimentaires, insiste pour que les accords commerciaux soient évalués par rapport à l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, y compris dans le secteur agroalimentaire, et qu’ils soient fondés sur le développement durable;

40.

étant donné que l’agriculture est responsable de 10 % des émissions de gaz à effet de serre et qu’elle est directement concernée par le changement climatique, invite la Commission à promouvoir une agriculture durable en renforçant l’aide financière aux pratiques respectueuses de l’environnement et du climat dans les deux piliers de la politique agricole commune (PAC);

41.

propose l’élaboration d’un chapitre présentant le point de vue local et régional sur la stratégie «De la ferme à l’assiette», qui importe particulièrement pour les modèles économiques de petite taille, afin d’évaluer les effets des modèles de production alimentaire internationaux et mondiaux sur les systèmes de production locaux et régionaux;

42.

souligne le rôle crucial que jouent les forêts et les tourbières de l’UE dans la réalisation de la neutralité climatique; plaide pour une stratégie solide de l’UE en faveur des forêts et tourbières et soutient des systèmes d’étiquetage ambitieux pour les produits alimentaires cultivés selon des méthodes qui ne contribuent pas à la déforestation (5); rappelle, à cet égard, les engagements pris par les États membres au titre du règlement UTCATF et reconnaît les efforts consentis pour améliorer l’absorption du CO2;

43.

rappelle que les océans apportent une contribution majeure à notre alimentation, encourage la définition d’une nouvelle stratégie de soutien aux cultures marines et aux biotechnologies bleues, dans le respect de l’environnement et de la protection des milieux naturels et insiste sur l’importance de la pêche durable pour l’équilibre des territoires littoraux;

44.

souligne que les collectivités locales et régionales doivent disposer d’une méthodologie normalisée pour recueillir et communiquer les données relatives à l’incidence environnementale des produits alimentaires, y compris des déchets alimentaires, afin d’assurer la comparabilité des données entre les États membres et d’encourager l’appréciation en termes économiques des coûts environnementaux et sociaux associés aux produits et régimes alimentaires;

La transition en matière de mobilité

45.

relève que les collectivités locales et régionales sont des acteurs déterminants en ce qui concerne la mobilité propre et l’écologisation des transports; demande dès lors que des mesures soient prises sans délai au niveau de l’UE en vue d’internaliser les coûts externes en fonction du mode de transport afin de garantir des conditions de concurrence plus équitables, notamment le réexamen du traitement fiscal de certains carburants de transport;

46.

souligne que les réseaux électriques, le stockage et le commerce de l’électricité, la gestion des infrastructures publiques ainsi que les règles en matière de transport et de taxation, devront être modernisés afin d’être pleinement adaptés à des modes de transport nouveaux et innovants, notamment par batterie ou par pile à combustible à hydrogène;

47.

souligne que l’exploitation des possibilités offertes par les technologies numériques permettra d’optimiser les transports et de mettre en place un réseau transeuropéen de transport (RTE-T) multimodal. Les systèmes de transport intelligents (STI) et les infrastructures constituent des préalables à cet égard;

La transition écologique

48.

réitère son appel en faveur d’un 8e programme d’action pour l’environnement (6) et souligne que ce programme devrait être aligné sur les objectifs du pacte vert et contribuer de manière décisive à orienter la mise en œuvre effective de celui-ci sur le terrain; recommande que les autorités infranationales participent davantage au cycle d’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale;

49.

demande que le cadre mondial en matière de biodiversité pour l’après-2020 soit élaboré en harmonisant et en coordonnant tous les accords environnementaux des Nations unies pertinents et les objectifs en matière de biodiversité à l’horizon 2030. Dans la perspective de la COP15 de 2020, les parties à la CDB devraient reconnaître officiellement le rôle clé que jouent les collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre réussie ainsi que dans la surveillance, la déclaration et la vérification cohérentes des politiques menées à l’échelle mondiale et européenne en matière de biodiversité;

50.

réaffirme que la réalisation de l’ambition de l’UE en matière de «zéro pollution»requiert une approche à large spectre englobant la qualité de l’air et de l’eau, les produits chimiques dangereux, les émissions, les pesticides et les perturbateurs endocriniens; invite la Commission à ne pas différer davantage l’élaboration et l’adoption de la nouvelle stratégie sur les perturbateurs endocriniens et de règles plus strictes sur les substances chimiques dangereuses;

51.

demande à la Commission de promouvoir davantage les possibilités que recèlent les solutions fondées sur la nature et les infrastructures vertes et bleues, sachant que celles-ci ne remplacent pas l’adoption de mesures énergiques en faveur de la biodiversité et de services écosystémiques dans les zones rurales et périurbaines, mais constituent un complément utile à ces mesures;

52.

souligne les avantages des programmes-cadres environnementaux au niveau régional qui sont alignés sur les différentes stratégies nationales, européennes et internationales; ces programmes pourraient contribuer à fixer des objectifs et des actions de premier rang, à clarifier les choix environnementaux régionaux, à établir une feuille de route à long terme, dans le cadre de laquelle la participation de la société serait essentielle, et à faciliter la conception d’alliances avec d’autres régions européennes;

La transition numérique

53.

rappelle le rôle important joué par les régions, villes et communautés intelligentes pour garantir une transition juste et équitable vers la neutralité climatique; exhorte la Commission à œuvrer à la cohésion numérique afin de veiller à ce qu’aucune personne et aucune région ne soit laissée à la traîne de la transition numérique, à promouvoir des mesures ciblées pour aider les collectivités locales et régionales à déployer des solutions intelligentes et à accroître l’effet de levier des programmes de spécialisation intelligente afin de renforcer les compétences numériques;

54.

appelle à l’élaboration de cadres globaux qui intègrent et utilisent les données aux fins d’une gouvernance intelligente tout en garantissant la protection requise desdites données;

55.

attire l’attention sur l’empreinte carbone importante de l’internet et du traitement numérique des données et demande dès lors à l’Union européenne de s’intéresser davantage aux effets de la numérisation sur l’énergie et le CO2 et de veiller à ce que celle-ci soit plus durable, les pouvoirs publics étant quant à eux invités à accroître la sensibilisation à cette question;

Il est nécessaire de disposer de ressources adéquates aux niveaux européen, national, régional et local afin de répondre aux besoins des citoyens

56.

se félicite de la proposition relative à un plan d’investissement pour l’Europe durable qui prévoit des investissements à hauteur de 1 000 milliards d’euros entre 2021 et 2030, conformément aux besoins recensés par la Cour des comptes européenne; salue en outre la décision prise par la Banque européenne d’investissement (7) de mettre fin au financement de la plupart des projets en matière d’énergie fossile à partir de la fin 2021 et d’accroître progressivement la part de ses financements consacrés à l’action pour le climat et à la durabilité environnementale; réitère son appel à réduire les formalités administratives, à simplifier les mécanismes liés à l’élaboration des projets et à renforcer l’assistance technique sur mesure pour accéder aux programmes JASPERS et ELENA de la Banque européenne d’investissement et développer des projets susceptibles d’être financés, y compris des projets de moindre envergure;

57.

insiste sur la nécessité de disposer de ressources supplémentaires, telles que l’extension proposée du système d’échange de quotas d’émission et l’instauration d’une taxe carbone aux frontières qui soit compatible avec les règles de l’OMC, ainsi qu’une taxation appropriée du carburant d’aviation;

58.

invite la Commission à mettre en place un nouveau «Fonds pour une transition juste»à l’intention des régions qui dépendent du charbon et d’activités à forte intensité de carbone, dont les ressources viendront s’ajouter à celles allouées dans le cadre de la politique de cohésion, mais qui fonctionnera de manière complémentaire aux programmes opérationnels de la politique de cohésion pour la période 2021-2027 au niveau NUTS 2;

59.

demande qu’au moins 30 % du budget total de l’UE pour la période 2021-2027 soient affectés à l’action en faveur du climat et de la biodiversité, tout en supprimant progressivement les subventions aux combustibles fossiles;

60.

souligne le rôle crucial que joue la politique de cohésion en tant que principal instrument financier intervenant dans la réalisation des objectifs de la transition; demande que la politique de cohésion bénéficie d’un financement adéquat, ce qui signifie que la part du budget allouée à cette politique dans le prochain CFP devrait rester inchangée;

61.

craint que le pacte vert ne puisse être mené à bien sans un cadre financier adéquat; plaide pour la mise en œuvre pleine et entière du plan d’action de la Commission sur le financement de la croissance durable et pour l’adoption rapide du cadre réglementaire sur la taxinomie destiné à favoriser les investissements durables, la publication d’informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité, les indices de référence correspondant à une faible intensité de carbone ainsi que ceux qui correspondent à un bilan carbone positif (8). Ce cadre devrait également concerner les investissements dans l’industrie nucléaire, dans l’aviation et dans le secteur ferroviaire. Le plan d’action devrait en outre être étendu rapidement aux critères sociaux;

62.

encourage une approche ambitieuse concernant les investissements de l’UE dans la nature et la biodiversité, et rappelle que les bénéfices découlant des services écosystémiques, par exemple sous la forme de services liés à la santé, de stockage du CO2, de rétention des crues, de purification des réserves d’eau, de maintien de la pureté de l’air ou de prévention de l’érosion des sols, seraient supérieurs aux coûts engendrés;

63.

rappelle son point de vue selon lequel un accord ne peut être conclu sur le volet des dépenses du cadre financier pluriannuel que si des avancées sont également réalisées concernant le volet des recettes, simplement parce que le montant du budget de l’UE devrait être à la mesure des priorités actuelles et futures de l’Union (9); invite instamment la Commission à présenter des mesures d’urgence pour soutenir le pacte vert si le prochain budget de l’UE ne peut être mis en place avant la fin de 2020;

64.

met l’accent sur l’importance des taux de cofinancement pour les fonds de l’UE, en vue de faciliter l’accès des petites collectivités, des zones rurales et des îles à ces fonds; invite à renforcer leur capacité à servir de «laboratoires»de la transition énergétique, en élaborant des solutions innovantes et en menant une action coordonnée;

65.

eu égard au cadre relatif aux aides d’État après 2020, préconise une augmentation du niveau des aides d’État autorisées et l’adaptation ultérieure de la directive sur la taxation de l’énergie afin de promouvoir les carburants à faibles émissions. Une souplesse suffisante et une approche neutre sur le plan technologique, pour ce qui concerne la durabilité et la réduction des émissions, doivent s’appliquer à la réglementation et aux projets liés à la transition énergétique;

Communication directe avec les citoyens concernant les avantages du pacte vert

66.

propose d’intensifier les campagnes d’information et les dialogues directs avec les citoyens afin de les sensibiliser à l’importance d’une transition vers des sociétés plus durables, des communautés locales plus saines et des économies locales plus compétitives; invite la Commission à organiser, en collaboration avec le CdR, une série de dialogues citoyens afin de présenter la valeur ajoutée du pacte vert et d’illustrer ses effets concrets sur la vie quotidienne des citoyens;

67.

charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Parlement européen, aux présidences finlandaise, croate et allemande du Conseil ainsi qu’au président du Conseil européen.

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(1)  CdR (2018) 923.

(2)  https://cor.europa.eu/fr/our-work/Pages/network-of-regional-hubs.aspx

(3)  CdR (2018) 6135.

(4)  CdR (2018) 925 et CdR (2018) 3652.

(5)  CdR (2019) 973.

(6)  CdR (2019) 1672.

(7)  Cour des comptes européenne: Analyse panoramique de l’action de l’UE dans le domaine de l’énergie et du changement climatique, 20 septembre 2017 https://op.europa.eu/webpub/eca/lr-energy-and-climate/fr/

(8)  Voir l’avis du CdR du 6 décembre 2018 élaboré par Tilo Gundlack (PSE/DE).

(9)  CdR (2019) 3887.