Avis relatif au paiement d’intérêts en cas de remboursement de droits liés à des mesures de défense commerciale à la suite d’un arrêt définitif de la Cour de justice

(2019/C 224/02)

Le 18 janvier 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son arrêt dans l’affaire C-365/15, Wortmann. Conformément à cet arrêt, lorsque des taxes ou des droits ont été perçus par un État membre en application d’un règlement de l’Union, déclaré invalide ou annulé par la Cour de justice de l’Union européenne, les intéressés qui se sont acquittés des taxes ou des droits en question ont le droit d’obtenir, en principe, non seulement le remboursement des sommes perçues, mais également des intérêts sur lesdites sommes (1).

Par conséquent, et dans un souci de clarté, la Commission a commencé à inclure des dispositions sur le taux d’intérêt applicable dans ses règlements d’exécution instituant des mesures de défense commerciale (c’est-à-dire des mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde). La Commission a initialement fixé le taux d’intérêt à payer en cas de remboursement à la suite d’un arrêt définitif de la Cour de justice comme le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, majoré d’un point de pourcentage, conformément à l’article 112, paragraphe 2, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (2).

Le 2 août 2018, le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (3) est entré en vigueur. Ce règlement est devenu applicable le même jour (4) et définit, entre autres, les règles relatives à l’établissement et à l’exécution du budget général de l’Union (5).

L’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, qui s’applique également à compter du 2 août 2018 (6), dispose ce qui suit:

«lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne […], le taux d’intérêt est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel qu’il est publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne en vigueur le premier jour civil de chaque mois. Le taux d’intérêt ne peut pas être négatif. Les intérêts s’appliquent à compter de la date de paiement du montant à rembourser jusqu’à la date à laquelle le remboursement est dû.

Dans les cas où le taux d’intérêt global est négatif, il est fixé à zéro pour cent.»

La Commission n’est donc plus en droit de préciser, dans le domaine des instruments de défense commerciale, le taux d’intérêt applicable dans les considérants pertinents ou le dispositif des règlements instituant des mesures antidumping, compensatoires ou de sauvegarde.

En conséquence, les dispositions concernées de tous les règlements d’exécution adoptés en application des règlements (UE) 2016/1036 (7), (UE) 2016/1037 (8), (UE) 2015/478 (9) et (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil (10) ont été remplacées par l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du 2 août 2018.

À titre indicatif, la Commission inclut dans l’annexe une liste de tous les règlements d’exécution modifiés par l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.

Par conséquent, en ce qui concerne les importations dédouanées et mises en libre pratique le 2 août 2018 ou ultérieurement, lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt définitif de la Cour de justice de l’Union européenne, le taux d’intérêt applicable devrait être le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel qu’il est publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne en vigueur le premier jour civil de chaque mois.

Les importations dédouanées et mises en libre pratique avant le 2 août 2018 ne sont pas soumises aux dispositions de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046. En conséquence, si cela est spécifié, le taux d’intérêt fixé dans le règlement d’exécution correspondant s’applique à ces importations.

(1) Arrêt de la Cour du 18 janvier 2017 dans l’affaire C-365/15, Wortmann, ECLI:EU:C:2017:19, point 37.

(2) Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

(3) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1), également dénommé «règlement financier».

(4) Article 282, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.

(5) Ibidem, article 1er.

(6) Ibidem, article 282, paragraphe 2.

(7) Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21).

(8) Règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 55).

(9) Règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importations (JO L 83 du 27.3.2015, p. 16).

(10) Règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (JO L 123 du 19.5.2015, p. 33).

ANNEXE

Règlement d’exécution (UE) 2018/140 de la Commission du 29 janvier 2018 instituant un droit antidumping définitif, portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine et clôturant l’enquête sur les importations de certains articles en fonte originaires de l’Inde.

C(2018) 265

JO L 25 du 30.1.2018, p. 6.

Règlement d’exécution (UE) 2018/186 de la Commission du 7 février 2018 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains aciers résistant à la corrosion originaires de la République populaire de Chine.

C(2018) 599

JO L 34 du 8.2.2018, p. 16.

Règlement d’exécution (UE) 2018/330 de la Commission du 5 mars 2018 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil.

C(2018) 1274

JO L 63 du 6.3.2018, p. 15.

Règlement d’exécution (UE) 2018/607 de la Commission du 19 avril 2018 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de câbles en acier expédiés du Maroc et de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil.

C(2018) 2231

JO L 101 du 20.4.2018, p. 40.

Règlement d’exécution (UE) 2018/931 de la Commission du 28 juin 2018 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide oxalique originaire de l’Inde et de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil.

C(2018) 3975

JO L 165 du 2.7.2018, p. 13.

Règlement d’exécution (UE) 2018/921 de la Commission du 28 juin 2018 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil.

C(2018) 3957

JO L 164 du 29.6.2018, p. 14.

Règlement d’exécution (UE) 2018/1570 de la Commission du 18 octobre 2018 clôturant la procédure concernant les importations de biodiesel originaire d’Argentine et d’Indonésie et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 1194/2013.

C(2018) 6750

JO L 262 du 19.10.2018, p. 40.

Règlement d’exécution (UE) 2018/1579 de la Commission du 18 octobre 2018 instituant un droit antidumping définitif, portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121 et originaires de la République populaire de Chine, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2018/163.

C(2018) 6765

JO L 263 du 22.10.2018, p. 3.

Règlement d’exécution (UE) 2018/1684 de la Commission du 8 novembre 2018 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de mécanismes à levier en forme d’arceau originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil.

C(2018) 7153

JO L 279 du 9.11.2018, p. 17.

Règlement d’exécution (UE) 2018/1690 de la Commission du 9 novembre 2018 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121 et originaires de la République populaire de Chine et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/1579 instituant un droit antidumping définitif, portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121 et originaires de la République populaire de Chine, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2018/163.

C(2018) 7349

JO L 283 du 12.11.2018, p. 1.

Règlement d’exécution (UE) 2019/72 de la Commission du 17 janvier 2019 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine.

C(2019) 43

JO L 16 du 18.1.2019, p. 5.

Règlement d’exécution (UE) 2019/73 de la Commission du 17 janvier 2019 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine.

C(2019) 48

JO L 16 du 18.1.2019, p. 108.

Règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission du 31 janvier 2019 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques.

C(2019) 709

JO L 31 du 1.2.2019, p. 27.

Règlement d’exécution (UE) 2019/244 de la Commission du 11 février 2019 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine.

C(2019) 880

JO L 40 du 12.2.2019, p. 1.

Règlement d’exécution (UE) 2019/251 de la Commission du 12 février 2019 relatif aux droits antidumping définitifs imposés sur les importations provenant de la société Hubei Xinyegang Steel Co., Ltd et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2272 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine.

C(2019) 874

JO L 42 du 13.2.2019, p. 25.

Règlement d’exécution (UE) 2019/297 de la Commission du 20 février 2019 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cuirs et peaux chamoisés originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil.

C(2019) 1306

JO L 50 du 21.2.2019, p. 5.