RAPPORT ANNUEL SUR LES ACTIVITÉS RELEVANT DES HUITIÈME, NEUVIÈME, DIXIÈME ET ONZIÈME FONDS EUROPÉENS DE DÉVELOPPEMENT (FED)

(2019/C 340/02)

TABLE DES MATIÈRES

FED —

Rapport annuel sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement (FED)

273

Réponses de la Commission

295

Rapport annuel sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement (FED) relatif à l’exercice 2018

TABLE DES MATIÈRES

Introduction

1-5

Brève description des Fonds européens de développement

2-5

Chapitre I — Exécution financière des huitième, neuvième, dixième et onzième FED

6-9

Chapitre II — Déclaration d'assurance de la Cour relative aux FED

I-37

Déclaration d'assurance de la Cour relative aux huitième, neuvième, dixième et onzième FED adressée au Parlement européen et au Conseil — Rapport du réviseur indépendant

I-XXI

Informations à l'appui de la déclaration d'assurance

10-37

Étendue et approche de l'audit

10-14

Fiabilité des comptes

Régularité des opérations

16-22

Rapport annuel d'activité et autres dispositions en matière de gouvernance

23-37

Conclusion et recommandations

38-41

Conclusion

38-39

Recommandations

40-41

Chapitre III — Performance

42-43

Annexe I —

Résultats des tests sur les opérations pour les Fonds européens de développement

Annexe II —

Paiements effectués au titre des Fonds européens de développement en 2018, par grande région

Annexe III —

Suivi des recommandations formulées antérieurement pour les Fonds européens de développement

Introduction

Le présent rapport annuel est consacré à nos observations concernant les huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement (FED). L’ encadré 1 donne une vue d’ensemble des activités et des dépenses réalisées dans ce domaine en 2018.

Encadré 1

Fonds européens de développement — Aperçu financier 2018

(1)	Conformément à la définition harmonisée des opérations sous-jacentes (voir annexe 1.1 , point 13, du rapport annuel 2018 de la Cour sur l’exécution du budget).

Source:

Cour des comptes européenne, sur la base des comptes consolidés des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2018 et du rapport annuel d’activité 2018 de la DG DEVCO.

Brève description des Fonds européens de développement

Lancés en 1959, les Fonds européens de développement (FED) sont le principal instrument permettant à l’Union européenne (UE) de fournir une aide à la coopération au développement aux États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ainsi qu’aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM). L’accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 pour une durée de 20 ans («l’accord de Cotonou») constitue actuellement le cadre régissant les relations de l’Union européenne avec les pays ACP et les PTOM. Son principal objectif est la réduction de la pauvreté et, à terme, son éradication.

Les FED ont un statut particulier:

a)	ils sont financés par les États membres sur la base de quotas, ou «clés de contribution», fixés par les gouvernements nationaux réunis au sein du Conseil de l’Union européenne;

b)	ils sont gérés par la Commission, en dehors du cadre du budget général de l’Union européenne, et par la Banque européenne d’investissement (BEI);

en raison du caractère intergouvernemental des FED, le Parlement européen exerce un rôle plus limité dans le contrôle de leur fonctionnement que ce n’est le cas pour les instruments de coopération au développement financés par le budget général de l’Union; en particulier, il n’intervient pas dans la détermination et l’affectation des ressources des FED. Le Parlement européen reste toutefois l’autorité de décharge, excepté pour la facilité d’investissement, qui est gérée par la BEI et n’entre donc pas dans le cadre du présent audit (1) (2);

d)	le principe d’annualité ne s’applique pas aux FED: les conventions relatives aux FED sont habituellement conclues pour une durée d’engagement de cinq à sept ans, et les paiements peuvent être effectués sur une période beaucoup plus longue.

Les FED sont presque entièrement gérés par la direction générale de la coopération internationale et du développement de la Commission européenne (DG DEVCO) (3).

Les dépenses examinées dans le présent rapport sont effectuées selon des méthodes extrêmement diverses (4), appliquées dans 79 pays.

Chapitre I — Exécution financière des huitième, neuvième, dixième et onzième FED

Le huitième FED (1995-2000), le neuvième FED (2000-2007) et le dixième FED (2008-2013) ont été respectivement dotés de 12 840 millions d’euros, de 13 800 millions d’euros et de 22 682 millions d’euros.

L’accord interne instituant le onzième FED (5) (2015-2020) est entré en vigueur le 1er mars 2015 (6). Le onzième FED dispose d’une enveloppe budgétaire de 30 506 millions d’euros (7), dont 29 089 millions d’euros alloués aux pays ACP et 364,5 millions d’euros, aux PTOM.

L’ encadré 2 montre l’emploi des ressources des FED en 2018, ainsi que leur utilisation cumulée.

Encadré 2

Utilisation des ressources des FED au 31 décembre 2018

(millions d’euros)

Situation fin 2017

Exécution budgétaire au cours de l’exercice 2018 (montants nets) (13)

Situation fin 2018

Montant total

Taux d’exécution (9)

8e FED (10)

9e FED (10)

10e FED

11e FED (10)

Montant total

8e FED

9e FED

10e FED

11e FED

Montant total

Taux d'exécution (9)

A –	RESSOURCES (8)

76 924

– 7

– 40

– 65

126

10 378

15 390

21 423

29 747

76 938

B –	UTILISATION

1.	Engagements globaux (11)

65 852

8,6 %

– 4

– 33

– 147

4 332

4 148

10 378

15 358

20 905

23 359

70 000

9,1 %

2.	Engagements individuels (12)

59 243

7,7 %

236

4 687

4 939

10 376

15 305

20 361

18 140

64 182

8,3 %

Paiements

49 498

6,4 %

1 076

2 970

4 069

10 375

15 187

18 829

9 176

53 567

7,0 %

C –	Engagements restant à liquider (B1-B3)

16 354

2,1 %

171

2 076

14 183

16 433

2,1 %

D –	Solde disponible (A-B1)

11 072

1,4 %

518

6 388

6 938

0,9 %

Source:

Cour des comptes européenne, sur la base des comptes consolidés des huitième, neuvième, dixième et onzième FED pour l’exercice 2018. Les chiffres présentés ne couvrent pas les ressources des FED dont la gestion relève de la BEI.

En 2018, la DG DEVCO a poursuivi ses efforts visant à réduire la proportion d’anciens préfinancements et d’engagements restant à liquider, avec pour objectif de la ramener à 25 % (14) (voir encadré 3 ).

Encadré 3

Indicateurs de performance clés (IPC) en matière de réduction des anciens préfinancements, des engagements restant à liquider et des contrats expirés

La DG DEVCO a dépassé son objectif: elle a réduit les anciens préfinancements de 43,79 % pour l’ensemble de son domaine de compétence (40,33 % pour les FED) et les anciens engagements restant à liquider, de 39,71 % (37,10 % pour les FED).

Elle a en outre également atteint son objectif (maintien à un niveau inférieur à 15 %) pour l’IPC concernant la proportion de contrats expirés, avec un taux global de 13,88 %. Même si cet objectif n’a pas été atteint pour les FED, le pourcentage est en amélioration par rapport à 2017. Comme pour les exercices précédents, la différence entre les FED et le reste du domaine de compétence de la DG DEVCO s’explique principalement par la complexité technique liée à la clôture des anciens contrats faisant l’objet d’ordres de recouvrement non encaissés. Après l’établissement de la nouvelle procédure en septembre 2017, la DG DEVCO est parvenue à réduire le pourcentage de 18,75 % en 2017 à 17,27 % en 2018.

Chapitre II — Déclaration d’assurance de la Cour relative aux FED

Déclaration d’assurance de la Cour relative aux huitième, neuvième, dixième et onzième FED adressée au Parlement européen et au Conseil — Rapport du réviseur indépendant

Opinion

Nous avons contrôlé:

les comptes annuels des huitième, neuvième, dixième et onzième FED, qui comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net et les états sur l’exécution financière pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 et qui ont été approuvés par la Commission le 26 juin 2019;

b)	la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes dont la gestion financière incombe à la Commission (15).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

II.

Nous estimons que les comptes annuels des huitième, neuvième, dixième et onzième FED pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des FED au 31 décembre 2018, le résultat de leurs opérations, leurs flux de trésorerie, ainsi que la variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément au règlement financier des FED et aux règles comptables fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes

III.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Dépenses

Opinion défavorable sur la légalité et la régularité des dépenses

IV.

Compte tenu de l’importance du problème décrit dans le point où nous justifions l’opinion défavorable sur la légalité et la régularité des dépenses, nous estimons que les dépenses acceptées figurant dans les comptes relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018 présentent un niveau d’erreur significatif.

Justification de l’opinion

Nous avons conduit notre audit conformément aux normes internationales d’audit (ISA) et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle (ISSAI), établies par l’Intosai. Nos responsabilités en vertu de ces normes et de ces codes sont décrites plus en détail dans la section «Responsabilités de l’auditeur» de notre rapport. Nous avons également honoré nos obligations en matière d’indépendance et nous sommes acquittés de nos responsabilités d’ordre éthique conformément au Code de déontologie des professionnels comptables de l’International Ethics Standards Board for Accountants. Nous estimons que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer notre opinion.

Justification de l’opinion défavorable sur la légalité et la régularité des dépenses

VI.

Les dépenses comptabilisées en 2018 au titre des huitième, neuvième, dixième et onzième FED présentent un niveau d’erreur significatif. Notre niveau d’erreur estimatif pour les dépenses acceptées figurant dans les comptes est de 5,2 %.

Éléments clés de l’audit

VII.

Les éléments clés de l’audit sont ceux qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants dans l’audit des états financiers de la période considérée. Nous avons traité ces éléments dans le contexte de notre audit des états financiers pris dans leur ensemble, ainsi que dans le cadre de l’établissement de notre opinion sur ceux-ci, mais nous ne formulons pas d’opinion distincte sur ces éléments.

Charges à payer

VIII.

Nous avons évalué les charges à payer présentées dans les comptes (voir note 2.8) et fondées pour l’essentiel sur des estimations. Fin 2018, la Commission a estimé que les dépenses éligibles supportées mais non encore déclarées par les bénéficiaires représentaient 5 133 millions d’euros (contre 4 653 millions d’euros fin 2017).

IX.

Nous avons examiné le calcul de ces estimations, ainsi qu’un échantillon de 30 contrats différents, afin de parer au risque que le montant des charges à payer soit erroné. Les travaux réalisés nous ont permis de conclure que les charges à payer inscrites dans les comptes définitifs étaient correctes.

Impact potentiel du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sur les comptes 2018 des Fonds européens de développement

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a officiellement notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l’Union européenne. Le 19 mars 2018, la Commission a publié un projet d’accord de retrait décrivant sommairement les progrès accomplis dans les négociations avec le Royaume-Uni. D’après ce projet d’accord de retrait, le Royaume-Uni demeurera partie aux Fonds européens de développement jusqu’à la clôture du onzième FED ainsi que de tous les FED antérieurs non clos, assumera les mêmes obligations que les États membres au titre de l’accord interne qui a institué le onzième FED et s’acquittera des obligations résultant des FED précédents jusqu’à la clôture de ces derniers.

XI.

Le projet d’accord de retrait indique également que, si des montants provenant de projets relevant du dixième FED ou de FED antérieurs ne sont pas engagés ou sont dégagés à la date d’entrée en vigueur de l’accord, la part de ces montants revenant au Royaume-Uni ne sera pas réutilisée. La même règle s’applique à la part revenant au Royaume-Uni dans les fonds relevant du onzième FED qui n’auront pas été engagés ou qui seront dégagés après le 31 décembre 2020. Les négociations relatives au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne se poursuivent toujours, et le texte définitif de l’accord n’a donc pas encore été confirmé.

XII.

Dès lors, aucun impact financier sur les comptes 2018 des FED n’est à prévoir. Nous estimons, en conclusion, que les comptes des FED au 31 décembre 2018 reflètent correctement l’état du processus de retrait à cette date.

Responsabilités de la direction

XIII.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier applicable au onzième FED, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes annuels des FED sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La Commission est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes des FED.

XIV.

Dans le cadre de l’élaboration des comptes des FED, la Commission est tenue d’évaluer la capacité des FED à poursuivre leurs activités, de faire connaître toute information importante et d’établir les comptes en partant de l’hypothèse de la continuité d’exploitation, sauf si elle a l’intention de mettre en liquidation les FED ou de mettre un terme à leurs activités, ou si aucune alternative réaliste ne s’offre à elle.

XV.

La Commission est chargée de surveiller le processus de présentation de l’information financière des FED.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes des FED et des opérations sous-jacentes

XVI.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes des FED sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives ont nécessairement été détectées lors de l’audit. Les anomalies, de même que les non-conformités, peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises sur la base de ces comptes des FED.

XVII.

En application des normes ISA et ISSAI, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique pendant toute la durée de l’audit. En outre, nous procédons de la manière suivante.

—

Nous déterminons et évaluons le risque que les comptes des FED présentent des anomalies significatives et, en ce qui concerne les opérations sous-jacentes, le risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique des FED, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Nous concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit répondant à ces risques et nous recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les anomalies et non-conformités significatives procédant d’une fraude sont plus difficiles à détecter que celles qui résultent d’une erreur, car la fraude peut s’accompagner de collusion, d’établissement de faux, d’omissions intentionnelles, de fausses déclarations ou de soustraction au contrôle interne. Le risque de non-détection de ces anomalies et non-conformités est donc plus élevé.

—	Nous acquérons une connaissance du contrôle interne concerné par l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne.

—	Nous apprécions l’adéquation des méthodes comptables appliquées par la direction et la vraisemblance des estimations comptables ainsi que des déclarations de la direction concernant ces dernières.

—

Nous formulons une conclusion sur le caractère judicieux de l’adoption, par la direction, de l’hypothèse de la continuité d’exploitation pour l’établissement des comptes et, en nous fondant sur les éléments probants recueillis, sur l’existence ou non d’une incertitude significative due à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur la capacité des FED à poursuivre leurs activités. Si nous concluons à l’existence d’une telle incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention, dans notre rapport, sur les informations correspondantes figurant dans les comptes des FED ou, si ces informations ne sont pas pertinentes, de modifier notre opinion. Nos conclusions sont fondées sur les éléments probants recueillis jusqu’à la date de notre rapport. Cependant, des événements ou des conditions ultérieurs peuvent conduire les entités à cesser leurs activités.

—	Nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des comptes annuels (y compris les informations y afférentes), et nous vérifions si ces derniers reflètent fidèlement les opérations et les événements sous-jacents.

XVIII.

Nous informons la direction, entre autres, de l’étendue et du calendrier prévus des travaux d’audit ainsi que de toute constatation d’audit importante, et notamment de toute constatation relative à une faiblesse significative au niveau du contrôle interne.

XIX.

En ce qui concerne les recettes, nous examinons l’ensemble des contributions provenant des États membres et un échantillon d’autres types d’opérations de recettes.

XX.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement une fois que les dépenses ont été supportées, enregistrées et acceptées. Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements (autres que les avances), une fois qu’ils ont été effectués. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’institution ou l’organisme accepte la justification en procédant à son apurement, ce qui peut avoir lieu la même année ou plus tard.

XXI.

Parmi les éléments analysés avec la Commission, nous déterminons lesquels ont revêtu la plus grande importance dans l’audit des comptes des FED et constituent, de ce fait, les éléments clés de l’audit pour la période en cours. Nous les décrivons dans notre rapport, à moins que la loi ou la réglementation s’opposent à la publication d’informations les concernant ou que, ce qui est extrêmement rare, nous estimions devoir nous abstenir de communiquer certaines informations dans notre rapport parce qu’il y a raisonnablement lieu de craindre que les conséquences défavorables de leur divulgation soient supérieures à ses éventuels effets favorables du point de vue de l’intérêt public.

Le 11 juillet 2019

Klaus-Heiner LEHNE

Président

Cour des comptes européenne

12, rue Alcide De Gasperi, Luxembourg, LUXEMBOURG

Informations à l’appui de la déclaration d’assurance

Étendue et approche de l’audit

10.

L’ annexe 1.1 du rapport annuel 2018 de la Cour relatif à l’exécution du budget présente notre approche et nos méthodes d’audit.

11.

Nos observations concernant la fiabilité des comptes des FED se fondent sur les états financiers (16) des huitième, neuvième, dixième et onzième FED approuvés par la Commission conformément au règlement financier applicable aux FED (17), et parvenus à la Cour le 27 juin 2019, accompagnés de la lettre de déclaration du comptable. Nous avons effectué des tests sur les montants présentés et sur les informations fournies, et évalué les principes comptables appliqués, ainsi que toutes les estimations significatives réalisées par la Commission et la présentation globale des comptes.

12.

En ce qui concerne l’audit de la régularité des opérations, nous avons analysé un échantillon de 125 de celles-ci. Représentatif de tout l’éventail des paiements effectués dans le cadre des FED, il se composait de 96 paiements ordonnancés par 19 délégations de l’Union européenne (18) et de 29 paiements approuvés par les services centraux de la Commission (19). Une partie de la population examinée l’ayant également été lors de l’étude 2018 sur le taux d’erreur résiduel (TER) réalisée par la DG DEVCO (20), nous avons intégré dans notre échantillon 1 opérations supplémentaires pour lesquelles nous avons tenu compte, après ajustement, des résultats (21) de cette étude. La taille totale de l’échantillon était donc de 139 opérations, ce qui est conforme au modèle d’assurance de la Cour. Lorsque des erreurs ont été détectées au niveau des opérations, nous avons analysé les systèmes concernés pour en déterminer les faiblesses.

13.

Pour l’exercice 2018, notre examen a également porté sur:

a)	l’ensemble des contributions des États membres et un échantillon d’autres types d’opérations de recettes;

certains des systèmes utilisés par la DG DEVCO et les délégations de l’Union européenne, à savoir: i) les contrôles ex ante réalisés par les agents de la Commission, les auditeurs externes (engagés par la Commission ou les bénéficiaires) ou les superviseurs externes avant paiement; ii) le suivi et la surveillance, notamment le suivi des audits externes et l’étude sur le TER susmentionnée;

la fiabilité des informations sur la régularité figurant dans le rapport annuel d’activité (RAA) de la DG DEVCO, la cohérence de la méthode appliquée pour estimer les montants à risque, ainsi que les corrections et recouvrements futurs et leur inclusion dans le rapport annuel de la Commission sur la gestion et la performance;

d)	le suivi de nos recommandations antérieures.

14.

Comme cela est indiqué au point 4, la plupart des instruments d’aide extérieure financés sur le budget général de l’Union européenne et sur les FED sont mis en œuvre par la DG DEVCO. Nos observations relatives aux systèmes, à la fiabilité du RAA ainsi qu’à la déclaration du directeur général pour 2018 portent sur l’ensemble du domaine de compétence de la DG DEVCO.

Fiabilité des comptes

15.

Notre audit a permis de constater que les comptes ne comportaient pas d’anomalies significatives.

Régularité des opérations

Recettes

16.

Les opérations relatives aux recettes ne se caractérisaient pas par un niveau d’erreur significatif.

Paiements

17.

L’ annexe I présente une synthèse des résultats des tests sur les 125 opérations de paiement examinées, dont 51 (41 %) comportaient des erreurs. Sur la base des 39 erreurs que nous avons quantifiées et des résultats ajustés de l’étude 2018 sur le TER (voir point 12), nous estimons que le niveau d’erreur s’établit à 5,2 % (22). Sur les 39 opérations de paiement comportant des erreurs quantifiables, 9 (23 %) étaient des opérations finales ordonnancées après la réalisation de l’ensemble des contrôles ex ante. L’ encadré 4 montre comment se décompose notre niveau d’erreur estimatif pour 2018, par type d’erreur. L’ encadré 5 apporte des exemples des erreurs en cause.

Encadré 4

Ventilation du niveau d’erreur estimatif, par type d’erreur

Source:

Cour des comptes européenne.

18.

Comme les années précédentes, la Commission et ses partenaires chargés de la mise en œuvre ont commis davantage d’erreurs dans les opérations liées aux devis-programmes, aux subventions, aux accords de contribution conclus avec des organisations internationales et aux conventions de délégation passées avec les agences de coopération des États membres de l’Union européenne que dans celles concernant d’autres formes d’aide (23). Sur les 61 opérations de cette nature examinées, 33 (54 %) comportaient des erreurs quantifiables représentant 62,5 % du niveau d’erreur estimatif.

Encadré 5

Exemples d’erreurs quantifiables dans les opérations relatives aux projets

a) Dépenses non effectuées

La Commission a conclu une convention de contribution avec une organisation internationale concernant la gestion des risques de catastrophes naturelles dans la région des Caraïbes. La contribution de l’Union européenne, correspondant au montant total du contrat, s’élevait à 12,29 millions d’euros. L’organisation internationale a confié la mise en œuvre de certaines parties du projet à d’autres organisations en leur octroyant des sous-subventions. Lors de l’examen de dix postes de dépenses, nous avons relevé quatre cas où l’organisation internationale avait déclaré en tant que coûts supportés des avances versées à d’autres organisations. Après vérification, nous avons constaté que les autres organisations n’avaient soit pas commencé, soit pas achevé les travaux relatifs aux projets, ce qui signifie que les dépenses déclarées (573 494 euros) n’avaient donc pas encore été supportées.

b) Absence de pièces justificatives essentielles

La Commission a conclu un contrat de subvention avec une association pour la mise en œuvre d’un projet culturel et éducatif au Belize. La valeur totale du contrat était de 0,5 million d’euros, pour une contribution maximale de l’Union européenne fixée à 0,4 million d’euros. La Commission a, à tort, accepté les coûts du projet (360 000 euros) avant d’avoir reçu le rapport financier final, la demande de paiement ou le rapport de vérification des dépenses, et ce en violation des clauses du contrat.

La Commission a conclu une convention d’administration avec une organisation internationale concernant un programme de réduction des risques de catastrophes dans les pays ACP. La contribution de l’Union européenne, correspondant au montant total du contrat, s’élevait à 74,5 millions d’euros. L’organisation internationale a confié la mise en œuvre de certaines parties du projet à d’autres organisations moyennant subventions. Dans le cadre de l’examen de 10 postes de dépenses, nous n’avons pas reçu de pièces justificatives pour deux cas de dépenses effectuées par des tiers (247 497 euros) qui avaient été déclarées en tant que coûts du projet.

c) Erreur en matière de marchés publics (décision injustifiée du comité d’évaluation)

La Commission a conclu un contrat de subvention avec une organisation non gouvernementale (ONG) pour la mise en œuvre d’un projet d’assainissement en Haïti. La valeur totale du contrat était de 2,86 millions d’euros, pour une contribution maximale de l’Union européenne fixée à 2 millions d’euros. Nous avons examiné 10 postes de dépenses, y compris le paiement final (8 768 euros) pour la construction d’installations sanitaires. L’ONG a lancé un appel d’offres et évalué celles reçues en appliquant des critères techniques et financiers. Le marché a été attribué au soumissionnaire ayant obtenu la deuxième meilleure note et non à celui classé premier, sans justification.

La Commission a conclu une convention de contribution avec une organisation internationale pour soutenir la gestion des finances publiques en Jamaïque. La contribution de l’Union européenne, correspondant au montant total du contrat, s’élevait à 5 millions d’euros. Lors de l’achat des fournitures (193 700 euros) pour le projet, l’organisation internationale n’a considéré comme fournisseurs éligibles que ceux provenant de ses pays membres. De ce fait, plusieurs pays ont été exclus, y compris certains États membres de l’Union européenne, qui devraient être éligibles lorsqu’il s’agit de projets financés par les FED.

d) Coûts indirects déclarés comme des coûts directs

La Commission a conclu une convention de contribution avec une organisation internationale pour la mise en œuvre d’un projet de bien-être nutritionnel au Kenya. La contribution de l’Union européenne, correspondant au montant total du contrat, s’élevait à 19 millions d’euros. Lors de l’examen de dix postes de dépenses, nous avons constaté que les coûts indirects du partenaire de l’organisation internationale (24 278 euros) avaient été déclarés en tant que coûts directs. L’organisation en question ayant demandé le remboursement de coûts indirects représentant 7 % des coûts directs déclarés dans le rapport financier, les coûts indirects de ses partenaires auraient dû être pris en compte dans le forfait convenu entre elle et la Commission.

19.

Pour 10 opérations mises en œuvre par des organisations internationales, celles-ci ne nous ont pas transmis certaines pièces justificatives essentielles dans des délais raisonnables, ce qui a eu une incidence négative sur la planification et l’exécution de nos travaux d’audit. Dans certains cas, nous n’avons par exemple pas été en mesure d’effectuer des visites sur place de projets (voir encadré 6 ). Ce manque de coopération est contraire aux dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (24) qui confèrent à la Cour le droit d’obtenir toutes les informations qu’elle demande. Dans notre avis no 10/2018 (25), nous avons recommandé à la Commission de renforcer l’obligation faite aux organisations internationales de nous communiquer les documents nécessaires à la réalisation de nos audits.

Encadré 6

Coopération insuffisante de la part d’organisations internationales

En septembre 2018, nous avons informé la Commission d’une visite d’audit au Mozambique, visant à contrôler un projet d’approvisionnement en eau et d’assainissement réalisé par l’Unicef, ainsi qu’un projet sur la sécurité alimentaire et la prévention de la malnutrition mis en œuvre par le Programme alimentaire mondial.

Afin de préparer la visite d’audit et de planifier les contrôles sur place des projets, nous avons demandé aux organisations en cause de nous transmettre les documents relatifs aux postes de dépenses figurant dans notre échantillon. Cependant, dans les deux cas, ces informations ne nous ont été communiquées que lorsque nous sommes arrivés au Mozambique en novembre 2018 pour commencer l’audit. Ce manque de coopération nous a empêchés de visiter les projets sur place. À notre arrivée au Mozambique, la documentation disponible dans les locaux des organisations concernées était en outre encore incomplète. En conséquence, nous n’avons pas été en mesure de vérifier si les éléments sélectionnés existaient véritablement. Par ailleurs, certains documents ne nous ont été fournis qu’après notre visite, ce qui a considérablement retardé l’achèvement de nos travaux d’audit.

Nous avons également été confrontés à un manque de coopération de la part d’autres organisations internationales telles que la Commission de l’Union africaine, la Banque de développement des Caraïbes, le Programme des Nations unies pour le développement et le groupe de la Banque mondiale.

20.

Dans neuf cas d’erreurs quantifiables et huit cas d’erreurs non quantifiables, la Commission disposait de suffisamment d’informations pour pouvoir prévenir, ou détecter et corriger, les erreurs avant d’accepter les dépenses. Si la Commission avait fait bon usage de toutes les informations à sa disposition, le niveau d’erreur estimatif aurait été inférieur de 1,3 point de pourcentage. Nous avons relevé cinq autres opérations comportant des erreurs que les auditeurs et superviseurs externes auraient dû détecter. Ces cas ont contribué à hauteur de 1,1 point de pourcentage au niveau d’erreur estimatif (26).

21.

En outre, 17 opérations comportant une erreur quantifiable (27) avaient fait l’objet d’un audit ou d’une vérification des dépenses. Les informations fournies dans les rapports d’audit et/ou de vérification des dépenses concernant les travaux effectivement réalisés ne nous ont pas permis de déterminer si les erreurs auraient pu être détectées et corrigées grâce à ces contrôles ex ante.

22.

Dans deux domaines, les opérations examinées étaient exemptes d’erreur. Le premier était l’appui budgétaire (28) (neuf opérations contrôlées). Le second comprenait des cas où l’approche dite «notionnelle» avait été appliquée aux projets financés par plusieurs donateurs et mis en œuvre par des organisations internationales (neuf opérations contrôlées). De plus amples détails sur les domaines concernés sont fournis au chapitre 9, points 9.9 à 9.12, du rapport annuel 2018 de la Cour sur l’exécution du budget.

Rapport annuel d’activité et autres dispositions en matière de gouvernance

23.

La DG DEVCO a émis une réserve sur la régularité des opérations sous-jacentes dans tous ses rapports annuels d’activité depuis 2012. Un plan d’action a dès lors été adopté pour remédier aux faiblesses dans la mise en œuvre de son système de contrôle.

24.

L’année dernière, nous avons rendu compte des progrès satisfaisants accomplis dans l’exécution du plan d’action 2016; dix actions étaient terminées, deux avaient été partiellement mises en œuvre et deux étaient en cours.

25.

Dans le cadre de son plan d’action 2017, la DEVCO a poursuivi ses efforts en vue de réduire le taux d’erreur en prenant des mesures ciblant les domaines à haut risque actuels ou détectés précédemment, à savoir les fonds gérés de manière indirecte par l’intermédiaire d’organisations internationales et les subventions en gestion directe. Parallèlement, elle a prévu plusieurs mesures d’ajustement pour assurer la conformité avec le nouveau règlement financier — dont certaines ont dû être reportées en raison de l’adoption tardive de ce dernier. En avril 2019, neuf actions étaient terminées, une avait été partiellement mise en œuvre et quatre étaient encore en cours.

26.

Deux nouvelles mesures cibles ont été ajoutées dans le plan d’action 2018, en réponse à la nécessité de clarifier et de promouvoir les options de coûts simplifiés et les financements fondés sur les résultats introduits par le nouveau règlement financier. Une mesure préexistante destinée à préciser les procédures relatives aux subventions a été redéfinie, tandis qu’une autre relative aux évaluations par pilier effectuées par les organisations internationales a été subdivisée en trois actions distinctes. Au total, le plan d’action de 2018 comportait 13 mesures, dont sept reportées des années précédentes, quatre consistant à assurer le suivi de mesures des années précédentes et deux nouvelles.

27.

Le système de contrôle de la DG DEVCO repose sur des vérifications ex ante réalisées avant acceptation des dépenses déclarées par les bénéficiaires. Cette année encore, la fréquence des erreurs décelées, y compris dans des déclarations finales de dépenses qui avaient fait l’objet d’audits externes et de vérifications ex ante, est révélatrice de faiblesses au niveau de ces contrôles.

Étude 2018 sur le taux d’erreur résiduel (TER)

28.

En 2018, la DG DEVCO a réalisé sa septième étude sur le TER afin d’évaluer le niveau d’erreur que tous les contrôles de gestion visant à prévenir ou à détecter et corriger les erreurs n’avaient pas permis d’empêcher dans l’ensemble de son domaine de compétence (29). Pour la troisième année consécutive, le TER estimé au terme de l’étude est inférieur au seuil de signification de 2 % fixé par la Commission (30).

29.

L’étude sur le TER ne constitue ni une mission d’assurance ni un audit; elle est réalisée conformément à la méthodologie et au manuel relatifs au TER fournis par la DG DEVCO. Comme les années précédentes, nous avons mis en évidence des limitations, telles que le très petit nombre de contrôles sur place des opérations (31), le caractère incomplet des contrôles relatifs aux procédures de marchés publics et aux appels à propositions (32) et l’estimation des erreurs (33), qui ont toutes contribué à faire baisser le taux d’erreur résiduel, lequel ne reflète pas la réalité.

30.

Le contractant en charge de l’étude sur le TER dispose d’une importante marge d’interprétation de la méthodologie, le manuel relatif au TER fournissant essentiellement des orientations générales plutôt que des instructions détaillées. Par ailleurs le contrat concernant l’étude sur le TER est conclu pour une seule année à la fois, ce qui fait que le contractant et l’approche adoptée peuvent changer chaque année. Si la méthodologie et les orientations de la DG DEVCO relatives au TER étaient plus complètes, la cohérence et l’assurance pourraient être renforcées, même en cas de changement de contractant.

31.

Notre examen des travaux du contractant en charge de l’étude sur le TER a fait apparaître des erreurs et des incohérences dans le calcul et l’extrapolation des différentes erreurs. Nous avons également relevé des erreurs dans les documents de travail du contractant, telles que des erreurs de calcul ou encore le fait que les contrôles ne portaient pas sur l’ensemble des critères d’éligibilité des dépenses. Si ces erreurs avaient été corrigées, le taux d’erreur résiduel serait plus élevé.

32.

Dans notre rapport annuel 2017, nous faisions observer que la proportion d’opérations n’ayant fait l’objet d’aucune vérification de détail parce qu’une confiance totale avait été placée dans les travaux de contrôle antérieurs était bien plus élevée dans l’étude 2017 sur le TER que dans les précédentes. Cette année, nous constatons que cette proportion est revenue au niveau qui était le sien dans l’étude de 2016. Cependant, lorsque les travaux de contrôle antérieurs n’ont porté que sur une partie des dépenses, les erreurs relevées ne sont pas extrapolées à la partie non contrôlée des dépenses. Celle-ci est donc présumée exempte d’erreur dans l’étude sur le TER, ce qui a pour effet de faire baisser ce dernier.

Examen du rapport annuel d’activité 2018

33.

Dans le RAA 2018, la déclaration d’assurance du directeur général comporte deux réserves. La première concerne les subventions gérées par la DG NEAR pour le compte de la DG DEVCO. La seconde a trait à la gestion indirecte par l’intermédiaire d’organisations internationales et vise explicitement les programmes gérés par la Commission de l’Union africaine qui impliquent la passation de marchés publics conséquents. La seconde réserve avait été émise en 2017 et a été maintenue pour 2018.

34.

La portée de la première réserve a été sensiblement réduite aussi bien en 2017 qu’en 2018. Cela tient en partie au fait que le taux d’erreur résiduel est resté inférieur au seuil de signification pendant trois exercices consécutifs Compte tenu des limitations de l’étude sur le TER de 2018 (voir points 29 à 32) et des années précédentes (34), cette restriction de la portée de la première réserve n’est pas suffisamment justifiée. Étant donné que l’étude sur le TER est l’un des éléments clés de l’évaluation des risques par la DG DEVCO, elle doit pouvoir s’appuyer sur des orientations suffisamment détaillées pour constituer une base fiable pour la réserve. L’ encadré 7 montre l’évolution des réserves formulées dans les RAA de 2011 à 2018.

Encadré 7

Réserves formulées dans les RAA de la DG DEVCO de 2011 à 2018

La part des dépenses faisant l’objet d’une réserve a fortement baissé

Source:

Cour des comptes européenne.

35.

La DG DEVCO a estimé que le montant global à risque au moment de la clôture s’élevait à 49,8 millions d’euros (35). Fondée sur l’étude relative au TER, cette estimation est inférieure de 29 % à celle de l’an dernier. Nos observations concernant l’étude sur le TER valent également pour les estimations des montants à risque.

36.

La DG DEVCO a évalué le montant global à risque au moment du paiement à 64,7 millions d’euros (36) (soit 1 % des dépenses de 2018). Elle estime que, sur ce montant, 14,9 millions d’euros (23 %) feront l’objet de corrections à la suite des contrôles qu’elle réalisera dans les années à venir (37).

37.

En 2018, la DG DEVCO a pris plusieurs mesures afin d’améliorer la qualité des données servant à calculer sa capacité de correction et de remédier aux insuffisances que nous avions mises au jour les années précédentes. Elle a intensifié son suivi et ses contrôles des ordres de recouvrement et déployé des efforts supplémentaires pour mieux informer sur la manière de les encoder correctement, par exemple en incluant une instruction spécifique sur le contexte du recouvrement dans la note relative à la clôture de l’exercice 2018. En ce qui concerne le calcul de la capacité de correction pour 2018, nous n’avons détecté aucune erreur dans notre échantillon (38).

Conclusion et recommandations

Conclusion

38.

Globalement, les informations probantes collectées indiquent que les comptes des FED pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, leur situation financière, ainsi que le résultat de leurs opérations, leurs flux de trésorerie et la variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions du règlement financier ainsi qu’aux règles comptables adoptées par le comptable.

39.

Globalement, les informations probantes collectées indiquent que, pour l’exercice clos le 31 décembre 2018:

a)	les recettes des FED ne présentent pas un niveau d’erreur significatif;

le niveau d’erreur est significatif pour les opérations de paiement des FED (voir points 17 à 22). Nous estimons que le niveau d’erreur s’établit à 5,2 % sur la base des tests que nous avons effectués sur les opérations, après intégration des résultats ajustés de l’étude sur le TER (voir annexe I ).

Recommandations

40.

L’ annexe III présente les constatations résultant de notre examen de suivi des six recommandations formulées dans notre rapport annuel 2015 (39), dont quatre (les recommandations nos 2, 3, 4 et 6) ont été intégralement mises en œuvre (40) par la DG DEVCO, et une (la recommandation no 5) l’a été à pratiquement tous égards. La recommandation no 1 est à présent sans objet, la DG DEVCO ayant décidé d’améliorer la qualité des audits et des vérifications de dépenses en modifiant le cahier des charges afin qu’il autorise l’utilisation de grilles de qualité.

41.

Sur la base de cet examen, ainsi que des constatations et des conclusions pour 2018, nous adressons les recommandations ci-après à la Commission, à mettre en œuvre d’ici à 2020.

Recommandation no 1

Prendre des mesures pour renforcer l’obligation faite aux organisations internationales de transmettre à la Cour, à sa demande, tout document ou toute information nécessaires à l’accomplissement de sa mission, comme le prévoit le TFUE (voir point 19).

Recommandation no 2

Améliorer la méthodologie et le manuel relatifs à l’étude sur le TER afin qu’ils fournissent des orientations plus complètes sur les problèmes que nous avons mis au jour dans le présent rapport et qu’ils puissent ainsi éclairer de manière appropriée l’évaluation des risques sur laquelle la DG DEVCO fonde ses réserves (voir points 29 à 34).

Chapitre III — Performance

42.

Nos contrôles sur place nous ont permis non seulement d’examiner la régularité des opérations, mais également de formuler des observations sur les aspects des opérations sélectionnées relatifs à la performance.

43.

Dans le cadre de nos contrôles sur place, en vérifiant l’existence des biens et services achetés, nous avons relevé des cas où ces derniers avaient été utilisés de manière efficace et avaient contribué à la réalisation des objectifs des projets. En revanche, nous avons aussi observé des cas où l’efficience et l’efficacité des actions étaient compromises, les biens et services achetés et/ou les installations n’étant pas utilisé(e)s comme prévu.

Encadré 8

Exemples d’observations relatives à la performance

a) Utilisation efficiente et efficace de biens et services achetés ou d’installations

À Sainte-Lucie, la Commission a approuvé un contrat pour la fourniture d’équipements hospitaliers et de services connexes. Au cours de notre visite sur place, nous avons constaté que les éléments sélectionnés avaient été livrés et qu’ils étaient bien gérés et utilisés aux fins prévues, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs de l’action; les avantages pour les bénéficiaires finals étaient donc clairs.

b) Durabilité du projet compromise

La Commission a approuvé un marché de travaux pour la construction d’une usine de dessalement à Djibouti. Lors de notre contrôle sur place, nous avons constaté que la zone initialement réservée au projet avait été nettement réduite et qu’un nouveau port et une base militaire étaient en construction à proximité immédiate de l’usine de dessalement. Les travaux de construction et l’exploitation par la suite du port et de la base militaire peuvent avoir une incidence sur les courants maritimes et la qualité de l’eau ainsi que sur la localisation de la prise d’eau. Tous ces facteurs pourraient avoir des répercussions importantes sur la viabilité de l’usine de dessalement et compromettre sa durabilité à long terme.

c) Biens et services achetés/installations dont il n’est pas fait usage

La Commission a signé une convention de contribution avec une organisation internationale pour soutenir la gestion des finances publiques en Jamaïque. L’organisation internationale a mis en œuvre l’intégralité du projet par l’intermédiaire de ses partenaires. Lors de notre contrôle sur place en 2019, nous avons constaté que l’un des deux serveurs informatiques achetés début 2017 pour le projet avait été installé dans un bureau qui n’était pas utilisé. Le deuxième serveur était encore dans son emballage d’origine deux ans après sa livraison.

En Haïti, la Commission a conclu un contrat de subvention avec une organisation non gouvernementale (ONG) pour un projet d’assainissement. Lorsque nous avons contrôlé des toilettes publiques construites à l’aide de la subvention, nous avons constaté qu’elles ne fonctionnaient pas correctement et que certaines n’étaient pas accessibles.

d) Non-respect du principe d’économie

Au Mozambique, la Commission a conclu un contrat de subvention avec une organisation internationale pour améliorer l’accès à la nourriture et la nutrition. L’un des éléments sélectionnés en vue d’un contrôle était un paiement pour un feuilleton radiophonique destiné à promouvoir un changement durable de comportement. Le montant a été facturé en vertu d’un accord interinstitutionnel conclu entre l’organisation internationale et une organisation sœur, prévoyant une contribution de 180 000 euros en faveur de cette dernière de la part de l’organisation internationale. Nous avons constaté que ce montant n’avait pas été déterminé sur la base d’une analyse des coûts, mais fixé de façon arbitraire par les deux organisations internationales sœurs en fonction des fonds de l’Union européenne disponibles.

(1) Voir articles 43, 48 à 50 et 58 du règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (JO L 58 du 3.3.2015, p. 17).

(2) En 2012, un accord tripartite entre la BEI, la Commission et la Cour [article 134 du règlement (CE) no 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement (JO L 78 du 19.3.2008, p. 1)] a défini les règles en matière d’audit de ces opérations par la Cour. La déclaration d’assurance de la Cour ne couvre pas la facilité d’investissement.

(3) La direction générale de l’aide humanitaire et de la protection civile (DG ECHO) a pour sa part géré 5 % des dépenses effectuées au titre des FED en 2018.

(4) Par exemple marchés de travaux/de fournitures/de services, subventions, appui budgétaire et devis-programmes.

(5) JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.

(6) De 2013 à 2015, pour assurer la continuité en attendant la ratification du onzième FED, les fonds ont été engagés par l’intermédiaire d’un mécanisme de transition.

(7) Y compris 1 139 millions d’euros gérés par la BEI.

(8) Y compris la dotation initiale des huitième, neuvième, dixième et onzième FED, les cofinancements, les intérêts, les ressources diverses et les transferts des FED antérieurs.

(9) En pourcentage des ressources.

(10) Les montants négatifs correspondent à des dégagements.

(11) Les engagements globaux se rapportent à des décisions de financement.

(12) Les engagements individuels concernent des contrats individuels.

(13) Engagements nets après dégagements. Paiements nets après recouvrements.

(14) Cet objectif a été fixé tant pour l’ensemble du domaine de compétence de la DG DEVCO que pour les FED en particulier.

(15) Conformément aux dispositions des articles 43, 48 à 50 et 58 du règlement financier applicable au onzième FED, la présente déclaration d’assurance ne couvre pas les ressources des FED gérées par la BEI.

(16) Voir article 39 du règlement (UE) 2018/1877.

(17) Voir article 38 du règlement (UE) 2018/1877.

(18) Angola, Barbade, Botswana, Burkina Faso, Tchad, Djibouti, Éthiopie, Guinée, Haïti, Jamaïque, Kenya, Madagascar, Malawi, Mozambique, Niger, Sierra Leone, Soudan, Tanzanie et Zimbabwe.

(19) DG DEVCO: 124 paiements; ECHO: 1 paiement concernant l’aide humanitaire.

(20) La DG DEVCO commande chaque année une étude sur le TER afin d’évaluer le niveau d’erreur que tous les contrôles de gestion visant à prévenir ou à détecter et corriger les erreurs n’ont pas permis d’empêcher dans l’ensemble de son domaine de compétence. L’étude sur le TER ne constitue ni une mission d’assurance ni un audit; elle est réalisée conformément à la méthodologie et au manuel relatifs au TER fournis par la DG DEVCO.

(21) Notre examen des études sur le TER a montré que, par comparaison avec nos travaux d’audit, la méthodologie qui les sous-tend prévoit beaucoup moins de contrôles sur place (soit neuf au maximum) ainsi qu’un examen d’étendue plus limitée en ce qui concerne les procédures de marchés publics. Cette année, nous avons donc ajusté les résultats de l’étude sur le TER de manière à montrer le degré de non-respect des règles en matière de marchés publics. Nos constatations DAS 2014-2017 relatives aux FED ont servi de base d’ajustement.

(22) Nous calculons le niveau d’erreur à partir d’un échantillon représentatif. Le chiffre mentionné correspond à la meilleure estimation possible. Nous pouvons affirmer, avec un degré de confiance de 95 %, que la population présente un niveau d’erreur estimatif compris entre 1,2 % et 9,1 % (respectivement, les limites inférieure et supérieure du niveau d’erreur).

(23) Par exemple les marchés de travaux/de fournitures/de services.

(24) Article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne: «[tout] document ou toute information nécessaire à l’accomplissement de la mission de la Cour des comptes est communiqué à celle-ci, sur sa demande, par […] les personnes physiques ou morales bénéficiaires de versements provenant du budget».

(25) Avis no 10/2018 de la Cour des comptes européenne sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, point 18.

(26) Dans un cas (contribuant pour moins de 0,1 point de pourcentage au taux d’erreur), l’erreur a été commise par la Commission elle-même et dans 11 cas (contribuant à hauteur de 2,5 points de pourcentage au taux d’erreur), elle l’a été par les bénéficiaires.

(27) Contribuant à hauteur de 1,7 point de pourcentage au niveau d’erreur estimatif.

(28) Les paiements d’appui budgétaire financés en 2018 par les FED se sont élevés à 796 millions d’euros.

(29) Les FED et le budget général de l’Union européenne.

(30) 2016: 1,7 %; 2017: 1,18 % et 2018: 0,85 %.

(31) Pour l’étude de 2018, seules cinq des 219 opérations examinées ont fait l’objet de travaux sur le terrain dans le pays où le projet était mis en œuvre.

(32) Les travaux relatifs au TER n’ont pas suffisamment porté sur certains aspects des procédures de marchés publics, comme les motifs d’éviction des candidats non retenus ou le respect, par l’adjudicataire, de tous les critères de sélection et d’attribution, tandis que les procédures d’appel à propositions et les justifications en cas d’attribution directe n’ont pas été vérifiées.

(33) La méthode d’évaluation spécifique du TER laisse une marge d’appréciation très importante pour l’estimation des erreurs individuelles (par exemple l’absence de documents et la validité du motif invoqué pour l’expliquer).

(34) Voir le rapport annuel 2017 de la Cour sur les FED, points 34 à 38.

(35) Voir le rapport annuel d’activité 2018 de la DG DEVCO, p. 69.

(36) Il s’agit de la meilleure et de la plus prudente estimation du montant des dépenses ordonnancées au cours de l’exercice qui ne sont pas conformes aux dispositions contractuelles et réglementaires applicables au moment où le paiement est effectué.

(37) Voir le rapport annuel d’activité 2018 de la DG DEVCO, p. 69.

(38) Nous avons procédé à des tests sur 12 ordres de recouvrement d’une valeur totale de 10,5 millions d’euros, soit 58 % de celle de la population totale (18,2 millions d’euros).

(39) Nous avons choisi notre rapport 2015 pour le suivi de cette année dans la mesure où, en principe, la Commission a disposé de suffisamment de temps pour mettre en œuvre nos recommandations.

(40) L’objectif de ce suivi était de vérifier si des mesures correctrices avaient été prises en réponse à nos recommandations et non d’évaluer l’efficacité de leur mise en œuvre.

	2018	2017
TAILLE ET COMPOSITION DE L'ÉCHANTILLON
Nombre total d'opérations:	139	142
ESTIMATION DE L'IMPACT DES ERREURS QUANTIFIABLES
Niveau d'erreur estimatif	5,2 %	4,5 %
Limite supérieure du niveau d'erreur (LSE)	9,1 %
Limite inférieure du niveau d'erreur (LIE)	1,2 %

Année	Recommandation de la Cour	Analyse, par la Cour, des progrès réalisés
		Intégralement mise en œuvre	Mise en œuvre		Non mise en œuvre	Sans objet	Éléments probants insuffisants
		Intégralement mise en œuvre	à pratiquement tous égards	à certains égards	Non mise en œuvre	Sans objet	Éléments probants insuffisants
2015	Recommandation no 1: étendre l'usage de la grille de qualité aux audits et vérifications de dépenses commandés directement par les bénéficiaires;					x
	Recommandation no 2: adapter le cahier des charges des audits et vérifications de dépenses en vue d'obtenir toutes les informations pertinentes dont elle a besoin pour pouvoir évaluer la qualité des travaux effectivement réalisés au moyen de la grille de qualité;	x
	Recommandation no 3: évaluer les coûts et les avantages de l'amélioration du suivi des audits et vérifications de dépenses commandés directement par les bénéficiaires qu'apporterait leur inclusion dans la nouvelle application d'audit;	x
	Recommandation no 4: imposer des sanctions appropriées aux entités qui ne respectent pas leur obligation de fournir les pièces justificatives essentielles pour l'audit de la Cour;	x
	Recommandation no 5: en ce qui concerne les paiements faisant l'objet d'une gestion indirecte avec les pays bénéficiaires, i) étayer la déclaration d'assurance avec les éléments probants disponibles qui sont statistiquement les plus fiables et ii) dissocier les modalités d'aide présentant des profils de risques différents, comme c'est le cas pour les paiements en gestion directe;		x
	Recommandation no 6: réviser l'estimation de sa capacité de correction future en excluant de son calcul i) les recouvrements de préfinancements non utilisés et d'intérêts perçus et ii) les annulations d'ordres de recouvrement précédemment émis.	x