COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 14.10.2019
COM(2019) 470 final
2019/0223(NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole visant à amender la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
•Justification et objectifs de la proposition
La convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (la «convention CICTA») vise, grâce à l’établissement de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (la «commission CICTA»), à promouvoir la coopération en vue de maintenir les populations de thonidés et d'espèces voisines de l'océan Atlantique à des niveaux permettant un rendement maximal soutenu à des fins alimentaires et autres. La convention est entrée en vigueur le 21 mars 1969. L’Union est partie à la convention qu’elle a approuvée conformément à la décision du Conseil du 9 juin 1986 1 .
La commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (la «commission CICTA») est l’organe créé par la convention CICTA pour la conservation et la gestion des espèces relevant de sa compétence. La commission CICTA est habilitée à adopter des recommandations qui sont contraignantes pour les parties contractantes. En tant que partie contractante à la convention CICTA, l’Union est membre de la commission CICTA, dans laquelle elle détient des droits de participation et de vote.
Afin d’augmenter son efficacité et d’améliorer la conservation et la gestion des espèces relevant de sa compétence, la commission CICTA a convenu de la nécessité de modifier la convention. Le 13 mai 2013, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de l’Union européenne, des modifications à apporter à la convention 2 .
De 2013 à 2018, des discussions ont eu lieu au sein de la commission CICTA sur les modifications qu’il était nécessaire d’apporter à la convention. En conséquence, un protocole a été rédigé en vue de modifier la convention. Les principales modifications, une fois en vigueur, viseront à:
(1)élargir le champ d’application de la convention en ce qui concerne la conservation et la gestion des requins;
(2)clarifier les règles de vote et le quorum au sein de la commission CICTA, en particulier les exigences en matière de majorité dans les cas où un consensus ne peut être atteint;
(3)définir les principes selon lesquels la commission CICTA et ses membres agissent en vue de mener des travaux au titre de la convention CICTA;
(4)raccourcir la période d’entrée en vigueur des recommandations adoptées par la commission CICTA de six à quatre mois après la notification aux membres de la CICTA;
(5)clarifier le recours à la procédure d’objection pour les recommandations adoptées par la commission CICTA;
(6)permettre une participation accrue des parties non contractantes coopérantes et des entités de pêche aux travaux de la commission CICTA; et
(7)introduire un mécanisme de règlement des différends de la CICTA, qui est volontaire, mais dont le résultat sera définitif et contraignant pour les parties qui y ont recours.
La modification de la convention est également l’occasion d’éliminer de légères variations entre les versions anglaise, française et espagnole de la convention, chacune de ces versions faisant foi. Le protocole tient donc compte de toutes les dispositions qui doivent être modifiées dans les trois versions linguistiques.
Le protocole sera adopté par les parties contractantes lors de la 28e session ordinaire de la commission CICTA, qui se tiendra du 18 au 25 novembre 2019.
La présente proposition concerne une décision du Conseil autorisant la signature, au nom de l’Union, et l’application provisoire du protocole. L’article 13 du protocole prévoit son entrée en vigueur pour chaque partie contractante qui l’a accepté le quatre-vingt-dixième jour suivant le dépôt auprès du directeur général de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture d’un instrument d’acceptation des trois quarts des parties contractantes, et par la suite pour chaque partie contractante restante après son acceptation. Il est donc nécessaire de prévoir l’application provisoire du protocole au cas où celui-ci entrerait en vigueur avant que l’Union n’achève ses procédures internes de ratification. L’application provisoire est également conforme à la décision du Conseil autorisant la Commission à négocier les modifications à apporter à la convention.
Le protocole s’inscrit dans un train de mesures plus large qui comprend également:
(1)une résolution de la CICTA concernant la participation des entités de pêche en vertu de la convention amendée de la CICTA. Cette résolution clarifie les modifications de la convention relatives à la participation des tiers, notamment le fait que Taipei chinois est l’entité de pêche qui est destinée à être couverte par l’annexe 2 sur les entités de pêche, laquelle est ajoutée à la convention par l’article 11 du protocole; et
(2)une recommandation de la CICTA sur les espèces considérées comme étant des thonidés et des espèces apparentées ou des élasmobranches océaniques, pélagiques et hautement migratoires. La recommandation précise les espèces couvertes par la convention, notamment en définissant expressément les «espèces relevant de la CICTA» comme incluant les élasmobranches (requins et raies) qui sont océaniques, pélagiques et hautement migratoires.
La résolution et la recommandation doivent être adoptées par la commission CICTA parallèlement à l’adoption du protocole par les parties contractantes. Conformément à l’article VIII, paragraphe 2, de la convention CICTA, la recommandation prend effet six mois après la date de notification de celle-ci aux parties contractantes. La recommandation ne sera pas contraignante pour une partie contractante si elle a présenté et réaffirmé une objection à son égard. Si l’objection est soutenue par une majorité des parties contractantes, la recommandation ne prend pas effet.
•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
Les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) sont des organisations internationales regroupant des pays, dont certains sont des États côtiers; des organisations d’intégration régionale, tels que l’Union européenne; et des entités de pêche ayant des intérêts en matière de pêche dans une zone donnée. Certaines ORGP gèrent l'ensemble des stocks de poissons dans une zone donnée. D'autres se concentrent sur des espèces hautement migratoires, comme le thon, évoluant au sein de zones géographiques beaucoup plus vastes. Si certaines ont un rôle purement consultatif, la plupart des ORGP ont le pouvoir de fixer des limites aux captures et à l’effort de pêche, de définir des mesures techniques et de contrôler l’application des obligations.
L’Union européenne, représentée par la Commission européenne, soutient et contribue activement aux travaux de la CICTA, conformément à la communication de la Commission intitulée «Participation de la Communauté aux organisations régionales de pêche (ORP)» 3 , à l’article 29 du règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche 4 et aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche 5 . Les modifications à apporter à la convention sont nécessaires pour garantir l’exploitation, la gestion et la conservation durables des ressources biologiques de la mer et du milieu marin gérées par la CICTA, ainsi que des espèces capturées dans le cadre des activités de pêche ciblant les espèces relevant de la CICTA.
•Cohérence avec les autres politiques de l’Union
Conformément à la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans» 6 et aux conclusions du Conseil relatives à cette communication conjointe 7 , la promotion des mesures visant à soutenir et à renforcer l’efficacité des ORGP et, le cas échéant, à en améliorer la gouvernance, est au cœur de l’action de l’Union européenne au sein de ces organismes.
2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
•Base juridique
La présente proposition de décision du Conseil repose sur le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 5.
La base juridique des principes à intégrer dans la présente position est le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil 8 .
•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
Sans objet.
•Proportionnalité
La proposition ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi, à savoir la signature et l’application provisoire du protocole par l’Union.
•Choix de l’instrument
L’article 218, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne requiert une proposition de la Commission pour que le Conseil adopte une décision autorisant la signature du protocole et, le cas échéant, son application provisoire avant l’entrée en vigueur.
3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
Sans objet.
•Consultation des parties intéressées
Le 13 mai 2013, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de l’Union européenne, des modifications à apporter à la convention.
Les modifications ont été préparées lors de six réunions du groupe de travail sur la modification de la convention institué à cet effet par la CICTA, dont la première a eu lieu du 10 au 12 juillet 2013 et la dernière du 24 au 25 mai 2018. Les États membres ont été tenus informés de l’état d’avancement des négociations.
•Obtention et utilisation d'expertise
La Commission s’est appuyée sur l’expertise des États membres lors de la préparation et du déroulement des négociations au sein de la CICTA concernant les modifications à apporter à la convention.
•Analyse d'impact
Sans objet.
•Réglementation affûtée et simplification
Sans objet.
•Droits fondamentaux
Sans objet.
4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La présente proposition n’entraîne pas de coût additionnel pour le budget de l’Union.
5.AUTRES ÉLÉMENTS
•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
Sans objet.
•Documents explicatifs (pour les directives)
Sans objet.
•Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
Sans objet.
2019/0223 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole visant à amender la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)Le 13 mai 2013, le Conseil a autorisé la Commission européenne à ouvrir des négociations sur des modifications à apporter à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (convention CICTA) 9 . Ces négociations ont abouti en novembre 2018.
(2)Le protocole qui en résulte devrait renforcer l’efficacité de la CICTA et améliorer la conservation et la gestion des espèces relevant de sa compétence.
(3)Le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil 10 dispose que l’Union doit garantir que les activités de pêche et d'aquaculture soient durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d'emploi et à contribuer à la sécurité de l'approvisionnement alimentaire. Il dispose également que l'Union doit appliquer l'approche de précaution en matière de gestion des pêches et viser à faire en sorte que l'exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées à des niveaux supérieurs à ceux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable. Ce même règlement prévoit par ailleurs que l'Union doit adopter les mesures de gestion et de conservation conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles, apporter son soutien à l’approfondissement des connaissances et à l’élaboration des avis scientifiques, éliminer progressivement les rejets et promouvoir des méthodes de pêche qui contribuent à mener une pêche plus sélective, à éviter et à réduire dans la mesure du possible les captures indésirées et à recourir à des pratiques de pêche ayant une faible incidence sur l'écosystème marin et les ressources halieutiques. En outre, le règlement (UE) nº 1380/2013 impose expressément à l'Union d'appliquer ces objectifs et ces principes dans la conduite de ses relations extérieures dans le domaine de la pêche. Le protocole est cohérent avec ces objectifs.
(4)Comme l’indiquent la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans» 11 , ainsi que les conclusions du Conseil relatives à cette communication conjointe 12 , la promotion de mesures visant à soutenir et à renforcer l’efficacité des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et, le cas échéant, à en améliorer la gouvernance, est au cœur de l’action de l’Union européenne au sein de ces organismes. Le protocole répond pleinement à ces objectifs.
(5)Il convient de signer le protocole au nom de l'Union et de l'appliquer à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
(6)Compte tenu de la possibilité que le protocole entre en vigueur avant que l’Union n’ait achevé ses procédures internes de ratification, il devrait être appliqué à titre provisoire,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature, au nom de l’Union, du protocole visant à amender la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ci-après le «protocole») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
Le texte du protocole qui doit être signé est joint à la présente décision.
Article 2
Le secrétariat général du Conseil établit l’instrument de pleins pouvoirs autorisant la ou les personnes indiquées par le négociateur du protocole à signer le protocole, sous réserve de sa conclusion.
Article 3
Le protocole est appliqué à titre provisoire, conformément à l’article 13 du protocole, dans l’attente de son entrée en vigueur.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 14.10.2019
COM(2019) 470 final
ANNEXE
de la
proposition de décision du Conseil
relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole visant à amender la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique
ANNEXE
PROTOCOLE VISANT À AMENDER LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATION DES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE
Les Parties contractantes à la Convention internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique, faite à Rio de Janeiro le 14 mai 1966 (ci-après «la Convention»),
RAPPELANT la Recommandation de l'ICCAT visant à établir un groupe de travail pour élaborer des amendements à la Convention de l’ICCAT [Rec. 12-10] et les projets de proposition d'amendement résultants élaborés par le biais de ce groupe de travail,
PRENANT NOTE de la Résolution de l'ICCAT concernant la participation des entités de pêche dans le cadre de la Convention amendée de l'ICCAT [Rés. 19-XX] et de la Recommandation de l'ICCAT sur les espèces considérées comme étant des thonidés et des espèces apparentées ou des élasmobranches océaniques, pélagiques et hautement migratoires [Rec. 19-XX], qui font partie intégrante des propositions d’amendement et qui ont été adoptées par la Commission conjointement avec la finalisation du présent Protocole,
CONSIDÉRANT que les propositions d’amendement à la Convention établies dans le présent Protocole impliquent de nouvelles obligations;
SOULIGNANT l’importance de mener à bien rapidement leurs procédures d'acceptation internes respectives afin que le présent Protocole puisse entrer en vigueur à l'égard de toutes les Parties contractantes dans les meilleurs délais,
sont convenues de ce qui suit:
Article 1
Le préambule de la Convention devra être modifié comme suit:
«Les gouvernements dont les représentants dûment autorisés ont souscrit à la présente Convention, considérant l'intérêt que présentent pour eux les populations de thonidés et d’espèces apparentées et d’élasmobranches qui sont océaniques, pélagiques et hautement migratoires de l'océan Atlantique, et désireux de collaborer au maintien de ces populations à des niveaux permettant leur conservation à long terme et leur exploitation durable à des fins alimentaires et autres, décident de conclure une Convention pour la conservation de ces ressources et, à cet effet, sont convenus de ce qui suit:»
Article 2
Les articles II et III de la Convention devront être modifiés comme suit:
«Article II
Aucune disposition de la présente Convention ne porte préjudice aux droits, à la juridiction et aux obligations des États en vertu du droit international. La présente Convention est interprétée et appliquée de manière compatible avec le droit international.
Article III
1. Les Parties contractantes sont convenues de créer et d'assurer le maintien d'une commission, qui sera désignée sous le nom de Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, ci-après dénommée “la Commission”, dont le rôle sera de réaliser les fins de la présente Convention. Chaque Partie contractante est un membre de la Commission.
2. Chacun des membres de la Commission est représenté à la Commission par trois délégués au plus, qui pourront être assistés d'experts et de conseillers.
3. Les décisions de la Commission sont prises par consensus en règle générale. Sauf dispositions contraires de la présente Convention, si un consensus ne peut être dégagé, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres de la Commission présents et émettant un vote positif ou négatif, chaque membre de la Commission disposant d'une voix. Le quorum est constitué par les deux tiers de tous les membres de la Commission.
4. La Commission se réunit en session ordinaire tous les deux ans. Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande de la majorité de tous les membres de la Commission ou par décision du Conseil établi en vertu de l'article VI.
5. À sa première session, et ensuite à chaque session ordinaire, la Commission désignera parmi les Parties contractantes un Président, un premier Vice-Président et un second Vice-Président, qui seront rééligibles une fois seulement.
6. Les réunions de la Commission et de ses organes subsidiaires sont publiques, à moins que la Commission n'en décide autrement.
7. Les langues officielles de la Commission sont l'anglais, l'espagnol et le français.
8. La Commission adopte le règlement intérieur et le règlement financier nécessaires à l'exercice de ses fonctions.
9.
La Commission soumet tous les deux ans aux membres de la Commission un rapport sur ses travaux et sur ses conclusions, et informe en outre les membres de la Commission, sur leur demande, de toutes les questions ayant trait aux objectifs de la présente Convention.»
Article 3
Un nouvel article IV devra être ajouté à la Convention, lequel devra être libellé comme suit:
«Article IV
La Commission et ses membres, dans la réalisation de leur travail dans le cadre de la présente Convention, devront:
a) appliquer l'approche de précaution et une approche écosystémique à la gestion des pêcheries conformément aux normes pertinentes convenues au niveau international et, le cas échéant, aux pratiques et procédures recommandées;
b) appliquer les meilleures preuves scientifiques disponibles;
c) protéger la biodiversité de l’environnement marin;
d) garantir l’équité et la transparence dans les processus de prise de décisions, y compris en ce qui concerne l’allocation des possibilités de pêche, et d'autres activités; et
e)
reconnaître pleinement les besoins spéciaux des membres en développement de la Commission, y compris la nécessité de renforcer leurs capacités, conformément au droit international, afin qu'ils puissent respecter leurs obligations en vertu de la présente Convention et développer leurs pêcheries.»
Article 4
Les articles IV, V, VI, VII et VIII de la Convention deviendront les articles V, VI, VII, VIII et IX, respectivement, et devront être modifiés comme suit:
«Article V
1. Afin d'atteindre les objectifs de la présente Convention:
a) La Commission est chargée d'étudier les populations de thonidés et d’espèces apparentées et d’élasmobranches qui sont océaniques, pélagiques et hautement migratoires, ci-après dénommés “espèces relevant de la CICTA”, ainsi que les autres espèces capturées lors de la pêche des espèces relevant de la CICTA dans la zone de la Convention, en tenant compte des travaux d’autres organisations ou d’arrangements internationaux pertinents liés à la pêche. Cette étude comprendra des recherches sur les espèces mentionnées ci-dessus, l'océanographie de leur milieu et l'influence des facteurs naturels et humains sur leur abondance. La Commission pourra également étudier des espèces appartenant au même écosystème ou qui dépendent des espèces relevant de la CICTA ou qui y sont associées.
b) Pour s'acquitter de ces fonctions, la Commission utilisera, dans la mesure du possible, les services techniques et scientifiques des organismes officiels des membres de la Commission et de leurs subdivisions politiques, ainsi que les renseignements émanant desdits organismes, et pourra, si cela apparaît souhaitable, utiliser les services et renseignements que pourrait fournir toute institution ou organisation publique ou privée, ou tout particulier. Elle pourra également entreprendre, dans les limites de son budget, et avec la coopération des membres de la Commission concernés, des recherches indépendantes destinées à compléter les travaux accomplis par les gouvernements et les institutions nationales ou par d'autres organismes internationaux.
c) La Commission veille à ce que toute information reçue de ces institutions, organisations ou particuliers soit conforme, en termes de qualité et d’objectivité, aux normes scientifiques établies.
2. La mise en œuvre des dispositions du paragraphe 1 du présent article comporte:
a) le rassemblement et l'analyse de renseignements statistiques relatifs aux conditions et tendances actuelles des espèces relevant de la CICTA dans la zone de la Convention;
b) l'étude et l'évaluation des renseignements relatifs aux mesures et méthodes visant à maintenir les populations des espèces relevant de la CICTA dans la zone de la Convention à des niveaux capables de fournir la production maximale équilibrée, ou à des niveaux supérieurs à ceux-ci, et qui garantiront l’exploitation efficace de ces espèces de manière compatible avec cette production;
c) la présentation aux membres de la Commission de recommandations visant les études et les enquêtes à entreprendre; et
d) la publication et, de façon générale, la diffusion de rapports sur les résultats de ses travaux ainsi que de renseignements scientifiques d'ordre statistique, biologique et autre relatifs aux espèces relevant de la CICTA dans la zone de la Convention.
Article VI
1. Il sera établi, au sein de la Commission, un Conseil qui comprendra le Président, les Vice-Présidents et des représentants de quatre Parties contractantes au moins et de huit au plus. Les Parties contractantes représentées au Conseil seront désignées par élection à chaque session ordinaire de la Commission. Si le nombre des Parties contractantes dépasse quarante, la Commission pourra désigner deux Parties contractantes supplémentaires pour être représentées au Conseil. Les Parties contractantes dont le Président et les Vice-Présidents sont nationaux ne pourront pas être désignées pour participer au Conseil. La Commission tiendra dûment compte, dans le choix des Membres du Conseil, de la situation géographique et des intérêts des diverses Parties contractantes en matière de pêche et de transformation du thon, ainsi que du droit égal des Parties contractantes à être représentées au Conseil.
2. Le Conseil s'acquitte des fonctions qui lui sont attribuées par la présente Convention et de toutes autres fonctions pouvant lui être assignées par la Commission: il se réunit une fois au moins dans l'intervalle de deux sessions ordinaires de la Commission. Entre les sessions de la Commission, le Conseil prend les décisions voulues concernant les fonctions du personnel, et donne au Secrétaire exécutif les directives nécessaires. Les décisions du Conseil sont prises conformément aux règles qu'énonce la Commission.
Article VII
Afin d'atteindre les objectifs de la présente Convention, la Commission peut établir des Sous-commissions par espèce, groupe d'espèces ou secteur géographique. Dans ce cas, chaque Sous-commission:
a) est chargée de se tenir informée de la situation de l'espèce, du groupe d'espèces ou du secteur géographique relevant de sa compétence, et de rassembler des renseignements scientifiques et autres y relatifs;
b) peut proposer à la Commission, sur la base d'études scientifiques, des recommandations en vue de mesures conjointes à prendre par les membres de la Commission; et
c) peut recommander à la Commission des études et enquêtes ayant pour objet d'apporter des renseignements sur l'espèce, le groupe d'espèces ou le secteur géographique relevant de sa compétence, ainsi que la coordination des programmes d'enquêtes à effectuer par les membres de la Commission.
Article VIII
La Commission nomme un Secrétaire exécutif, dont la durée du mandat est à la discrétion de la Commission. Le choix et l'administration du personnel de la Commission relèvent du Secrétaire exécutif, dans le cadre des règles et méthodes que la Commission peut fixer. De plus, le Secrétaire exécutif s'acquitte notamment des tâches suivantes que la Commission peut lui confier:
a) coordonner les programmes de recherche réalisés conformément aux articles V et VII de la présente Convention;
b) préparer des prévisions budgétaires à soumettre à l'examen de la Commission;
c) autoriser les sorties de fonds conformément au budget de la Commission;
d) tenir les comptes de la Commission;
e) assurer la coopération avec les organisations visées à l'article XIII de la présente Convention;
f) préparer la collecte et l’analyse des données nécessaires à la réalisation des objectifs de la présente Convention, et notamment celles qui ont trait à la production actuelle et à la production maximale équilibrée des stocks des espèces relevant de la CICTA; et
g) préparer, en vue de leur approbation par la Commission, les rapports scientifiques, administratifs et autres de la Commission et de ses organes subsidiaires.
Article IX
1.
a) La Commission est habilitée, sur la base des résultats d'enquêtes scientifiques, à prendre des recommandations visant à:
i) garantir, dans la zone de la Convention, la conservation à long terme et l’exploitation durable des espèces relevant de la CICTA en maintenant ou en rétablissant l'abondance des stocks de ces espèces à des niveaux ou en dessus des niveaux capables de fournir la production maximale équilibrée;
ii) promouvoir, lorsque cela s’avère nécessaire, la conservation d'autres espèces qui dépendent de ou sont associées aux espèces relevant de la CICTA, en vue de maintenir ou de rétablir les populations de ces espèces au-dessus des niveaux auxquels leur reproduction pourrait être gravement menacée.
Ces recommandations prennent effet pour les membres de la Commission dans les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3 du présent article.
b) Les recommandations visées ci-dessus seront prises:
i) soit à la seule initiative de la Commission s'il n'existe aucune Sous-commission appropriée;
ii) soit à l'initiative de la Commission avec l'accord des deux tiers au moins de tous les membres de la Commission s'il existe une Sous-commission appropriée, mais qu’une proposition n’a pas été approuvée par la Sous-commission;
iii) soit sur une proposition qui a été approuvée par une Sous-commission appropriée; ou
iv) soit sur une proposition qui a été approuvée par des Sous-commissions appropriées dans le cas où la recommandation envisagée porte sur un ensemble de secteurs géographiques, un ensemble d'espèces ou de groupes d'espèces.
2. Toute recommandation faite aux termes du paragraphe 1 du présent article prend effet pour tous les membres de la Commission quatre mois après la date à laquelle la notification leur en a été faite par la Commission, à moins que la Commission n'en ait convenu autrement au moment où la recommandation est adoptée et sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article. Toutefois, en aucun cas, une recommandation ne prend effet dans un délai inférieur à trois mois.
3.
a) Si un membre de la Commission, dans le cas d'une recommandation faite aux termes du paragraphe 1(b)(i) ou (ii) ci-dessus, ou un membre de la Commission qui est également un membre d'une Sous-commission intéressée, dans le cas d'une recommandation faite aux termes du paragraphe 1(b)(iii) ou (iv) ci dessus, présente à la Commission une objection à la recommandation dans le délai établi en vertu du paragraphe 2 ci-dessus, la recommandation ne prend pas effet pour ces membres de la Commission qui ont soulevé l’objection.
b) Si des objections ont été présentées par la majorité des membres de la Commission dans le délai établi en vertu du paragraphe 2 ci-dessus, la recommandation ne prend effet pour aucun membre de la Commission.
c) Un membre de la Commission qui présente une objection aux termes de l'alinéa (a) ci-dessus présente à la Commission par écrit, au moment de la soumettre, la raison de son objection, qui ne peut être fondée que sur l'un des critères suivants, ou sur plusieurs d'entre eux:
i) la recommandation est incompatible avec la présente Convention ou toute autre règle pertinente du droit international;
ii) la recommandation opère une discrimination de façon injustifiée dans la forme ou en fait contre le membre de la Commission ayant présenté l'objection;
iii) le membre de la Commission ne peut, dans la pratique, se conformer à la mesure car il a adopté une approche différente à la conservation et la gestion durable ou parce qu’il n’a pas les capacités techniques pour mettre en œuvre la recommandation; ou
iv) des limitations en matière de sécurité en raison desquelles le membre de la Commission ayant présenté l'objection n'est pas en position de mettre en œuvre ou de se conformer à la mesure.
d) Chaque membre de la Commission qui présente une objection en vertu du présent article fournit dans le même temps à la Commission, dans la mesure où ceci est faisable, une description de toute autre mesure de conservation et de gestion qui doit être au moins aussi efficace que la mesure à l'encontre de laquelle il a soulevé l'objection.
4. Tout membre de la Commission qui a présenté une objection à une recommandation peut à tout moment retirer cette objection, et la recommandation prend effet pour ce membre de la Commission soit immédiatement, si elle a déjà pris effet, soit à la date de prise d’effet prévue par le présent article.
5.
Le Secrétaire exécutif diffuse dans les plus brefs délais à tous les membres de la Commission les détails de toute objection et l'explication reçue conformément au présent article ainsi que tout retrait de cette objection, et notifie à tous les membres de la Commission lorsque toute recommandation prend effet.»
Article 5
Un nouvel article X devra être ajouté à la Convention, lequel devra être libellé comme suit:
«Article X
1. Tous les efforts sont faits au sein de la Commission afin de prévenir les différends et les parties à un différend se consultent afin de régler les différends concernant la présente Convention à l'amiable et le plus rapidement possible.
2. En cas de différend touchant une question d’ordre technique, les parties au différend peuvent renvoyer conjointement le différend devant un groupe ad hoc d’experts constitué conformément aux procédures à adopter par la Commission. Le groupe d'experts s'entretient avec les parties au différend et s'efforce de régler rapidement le différend sans recourir aux procédures obligatoires.
3. En cas de différend survenant entre deux ou plusieurs Parties contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application de la présente Convention, tous les efforts sont faits pour que le différend soit résolu par des moyens pacifiques.
4. Un tel différend qui n’est pas réglé par les moyens prévus aux paragraphes ci-dessus peut être soumis à un arbitrage définitif et exécutoire aux fins de son règlement à la demande conjointe des parties au différend. Avant la demande conjointe d’arbitrage, les parties au différend devraient convenir de la portée du différend. Les parties au différend peuvent convenir qu’un tribunal arbitral est constitué et conduit conformément à l'Annexe 1 de la présente Convention ou conformément à toute procédure que les parties au différend peuvent décider d’appliquer par commun accord. Un tel tribunal arbitral rend ses décisions conformément à la présente Convention, au droit international et aux normes pertinentes reconnues par les parties au différend concernant la conservation des ressources marines vivantes.
5. Les mécanismes de règlement des différends établis dans le présent article ne s’appliquent qu’aux différends qui se rapportent à un acte, à un fait ou à une situation qui a lieu après la date d’entrée en vigueur du présent article.
6.
Aucune disposition du présent article ne porte atteinte à la capacité des parties à un différend de mener le règlement du différend en application d’autres traités ou accords internationaux auxquels elles sont parties, en lieu et place du règlement des différends prévu dans le présent article, conformément aux exigences de ce traité ou de cet accord international.»
Article 6
Les articles IX, X et XI de la Convention deviendront les articles XI, XII et XIII, respectivement, et devront être modifiés comme suit:
«Article XI
1. Les membres de la Commission sont convenus de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer l'application de la présente Convention. Chaque membre de la Commission communique à la Commission, tous les deux ans ou chaque fois que la Commission le demande, un compte rendu des mesures prises à cet effet.
2. Les membres de la Commission s'engagent:
a) à fournir, à la demande de la Commission, tous renseignements scientifiques disponibles d'ordre statistique, biologique et autre dont la Commission pourrait avoir besoin aux fins de la présente Convention;
b) dans le cas où leurs services officiels ne pourraient pas obtenir et fournir eux-mêmes ces renseignements, à permettre que la Commission, après en avoir adressé la demande aux membres de la Commission, se les procure directement auprès des compagnies et des pêcheurs qui voudront bien les lui communiquer.
3. Les membres de la Commission s'engagent, pour assurer l'application des dispositions de la présente Convention, à collaborer entre eux à l'adoption de mesures efficaces appropriées.
4. Les Parties contractantes s'engagent à instituer un système de contrôle international applicable dans la zone de la Convention, à l'exception de la mer territoriale et, le cas échéant, des autres eaux sur lesquelles un État est habilité à exercer sa juridiction en matière de pêche, conformément au droit international.
Article XII
1. La Commission adopte un budget des dépenses de la Commission pour la période biennale qui suit la session ordinaire.
2.
a) Chaque membre de la Commission versera à titre de contribution annuelle au budget de la Commission un montant calculé conformément au schéma défini dans le Règlement financier, une fois adopté par la Commission. En adoptant ce schéma, la Commission considérera inter alia pour chaque membre de la Commission les cotisations de base fixes comme membre de la Commission et des Sous-commissions, la somme du poids vif des captures de thonidés et espèces apparentées de l'Atlantique et du poids net de la production de conserve de ces espèces, et le niveau de développement économique des membres de la Commission.
b) Le schéma des contributions annuelles figurant au Règlement financier ne pourra être arrêté ou modifié qu'avec l'accord de tous les membres de la Commission présents et prenant part au vote. Les membres de la Commission devront en être informés quatre-vingt-dix jours à l'avance.
3. Le Conseil examine, lors de la réunion ordinaire qu'il tient entre les sessions de la Commission, la seconde moitié du budget biennal, et peut, en se fondant sur la situation existant alors et sur l'évolution prévue, autoriser, dans le cadre du budget global adopté par la Commission, une nouvelle répartition des crédits inscrits au budget pour la seconde année.
4. Le Secrétaire exécutif de la Commission notifie à chaque membre de la Commission le montant de sa contribution annuelle. Les contributions sont exigibles le 1er janvier de l'année à laquelle elles se rapportent. Les contributions non payées le 1er janvier de l'année suivante sont considérées comme étant en retard.
5. Les contributions au budget biennal sont payables dans la monnaie déterminée par la Commission.
6. À sa première session, la Commission adopte un budget pour la période de sa première année de fonctionnement restant à courir et pour l'exercice biennal suivant. Elle transmet sans délai aux membres de la Commission copie de ces budgets, avec notification de leurs contributions respectives pour la première année.
7. Par la suite, et soixante jours au moins avant la session ordinaire de la Commission précédant la période biennale, le Secrétaire exécutif soumet à chaque membre de la Commission un projet de budget et de barème des contributions.
8. La Commission peut suspendre le droit de vote de tout membre de la Commission dont les arriérés de contributions sont égaux ou supérieurs à la contribution due par celui-ci pour les deux années précédentes.
9. La Commission constitue un Fonds de roulement destiné à financer ses opérations en attendant le recouvrement des contributions annuelles et à toutes autres fins qu'elle juge nécessaires. La Commission fixe le montant du Fonds, détermine les avances nécessaires à son établissement, et adopte les règlements régissant son utilisation.
10. La Commission prend des mesures pour faire procéder annuellement à une vérification indépendante de ses comptes. Les rapports sur les comptes sont examinés et approuvés par la Commission ou par le Conseil lorsque la Commission ne tient pas de session ordinaire.
11. La Commission peut accepter, pour la poursuite de ses travaux, des contributions autres que celles prévues au paragraphe 2 du présent article.
Article XIII
1. Les Parties contractantes sont convenues qu'il doit exister des relations de travail entre la Commission et l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture. À cette fin, la Commission engagera des négociations avec l'Organisation en vue de conclure un accord aux termes de l'article XIII de l'Acte constitutif de l'Organisation. Cet accord prévoit notamment que le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture désigne un représentant qui participe, sans droit de vote, à toutes les sessions de la Commission et de ses organes subsidiaires.
2. Les membres de la Commission sont convenus qu'une collaboration doit s'établir entre la Commission et d'autres commissions de pêche et organisations scientifiques internationales en mesure de contribuer à ses travaux. La Commission peut conclure des accords avec ces commissions et organisations.
3.
La Commission peut inviter toute organisation internationale appropriée et tout gouvernement qui, sans être membre de la Commission, fait partie de l'Organisation des Nations Unies ou de l'une quelconque des institutions spécialisées des Nations Unies à envoyer des observateurs aux sessions de la Commission et de ses organes subsidiaires.»
Article 7
L’article XII de la Convention deviendra l’article XIV. Le paragraphe 2 de cet article devra être modifié comme suit:
«2.
À tout moment après l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la présente Convention sera entrée en vigueur, toute Partie contractante pourra se retirer de la présente Convention le 31 décembre d'une année quelconque, y compris la dixième année, en adressant par écrit, au plus tard le 31 décembre de l'année précédente, une notification de retrait au Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture.»
Article 8
L’article XIII de la Convention deviendra l’article XV. Le paragraphe 1 de cet article devra être modifié comme suit:
«1.
a) À l’initiative de toute Partie contractante, ou de la Commission elle-même, la Commission peut proposer des amendements à la présente Convention. Une telle proposition est faite par consensus.
b) Le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture communique à toutes les Parties contractantes une copie certifiée conforme du texte de tout amendement proposé.
c) Tout amendement n'entraînant pas de nouvelles obligations entre en vigueur pour toutes les Parties contractantes le trentième jour après son acceptation par les trois quarts d'entre elles.
d) Tout amendement entraînant de nouvelles obligations entre en vigueur, pour chaque Partie contractante qui l'a accepté, le quatre-vingt-dixième jour après son acceptation par les trois quarts des Parties contractantes, et, pour chacune des autres, à compter du moment où elle l'accepte. Tout amendement qui, de l'avis d'une ou de plusieurs des Parties contractantes, entraîne de nouvelles obligations est considéré comme tel, et prend effet dans les conditions prévues ci-dessus.
e)
Un gouvernement qui devient Partie contractante après qu'un amendement à la présente Convention a été ouvert à l'acceptation en vertu des dispositions du présent article est lié par la présente Convention telle qu'elle est modifiée lorsque ledit amendement entre en vigueur.»
Article 9
Un nouvel article XVI devra être ajouté à la Convention, lequel devra être libellé comme suit:
«Article XVI
Les Annexes à la présente Convention font partie intégrante de celle-ci et toute référence à la présente Convention renvoie également aux Annexes qui s'y rapportent.»
Article 10
Les articles XIV, XV et XVI de la Convention deviendront les articles XVII, XVIII et XIX, respectivement, et devront être modifiés comme suit:
«Article XVII
1. La présente Convention est ouverte à la signature du gouvernement de tout État membre de l'Organisation des Nations Unies ou de l'une quelconque de ses institutions spécialisées. Un tel gouvernement qui n'a pas signé la Convention peut y adhérer à tout moment.
2. La présente Convention est soumise à la ratification ou à l'approbation des pays signataires conformément à leur constitution. Les instruments de ratification, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture.
3. La présente Convention entre en vigueur lorsque des instruments de ratification, d’approbation ou d'adhésion ont été déposés par sept gouvernements; elle prend effet pour chacun des gouvernements qui déposent ultérieurement un instrument de ratification, d’approbation ou d'adhésion à compter de la date du dépôt de cet instrument.
4. La présente Convention est ouverte à la signature ou à l'adhésion de toute organisation inter-gouvernementale d'intégration économique constituée d'États qui lui ont transféré compétence pour les matières dont traite la présente Convention, y compris la compétence pour conclure des traités sur ces matières.
5. Dès le dépôt de son instrument de confirmation formelle ou d'adhésion, toute organisation visée au paragraphe 4 sera Partie contractante ayant les mêmes droits et obligations en vertu de la présente Convention que les autres Parties contractantes. La référence dans le texte de la présente Convention au terme “État” dans l'article XI, paragraphe 4, et au terme “gouvernement” dans le Préambule et dans l'article XV, paragraphe 1, sera interprétée dans ce sens.
6. Dès qu'une organisation visée au paragraphe 4 devient Partie contractante à la présente Convention, les États membres de cette organisation et ceux qui viendraient à y adhérer cessent d'être partie à la Convention; ils adressent à cet effet, une notification écrite au Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture.
Article XVIII
Le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture informe tous les gouvernements visés à l'article XVII, paragraphe 1, et toutes les organisations visées au paragraphe 4 du même article du dépôt des instruments de ratification, d'approbation, de confirmation formelle ou d'adhésion, de la date d'entrée en vigueur de la Convention, des propositions d'amendements, des notifications d'acceptation des amendements, de l'entrée en vigueur de ceux-ci, et des notifications de retrait.
Article XIX
L'original de la présente Convention est déposé auprès du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture, qui en envoie des copies certifiées conformes aux gouvernements visés à l'article XVII, paragraphe 1, et aux organisations visées au paragraphe 4 du même article.»
Article 11
Deux annexes devront être ajoutées à la Convention, lesquelles devront être libellées comme suit:
«ANNEXE 1
PROCÉDURES POUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
1. Le tribunal arbitral visé à l'article X, paragraphe 4, devrait être composé, le cas échéant, de trois arbitres qui peuvent être désignés comme suit:
a) L’une des parties au différend devrait communiquer le nom d'un arbitre à l'autre partie au différend qui devrait, à son tour, dans un délai de quarante jours suivant cette notification, communiquer le nom du deuxième arbitre. En cas de différend opposant plus de deux membres de la Commission, les parties ayant le même intérêt devraient désigner conjointement un arbitre. Les parties au différend devraient désigner, dans un délai de soixante jours suivant la désignation du deuxième arbitre, le troisième arbitre, qui n'est pas ressortissant de l'un ou de l'autre membre de la Commission et n'est pas de la même nationalité que l'un ou l'autre des deux premiers arbitres. Le troisième arbitre devrait présider le tribunal.
b) Si le deuxième arbitre n'est pas désigné dans le délai prescrit, ou si les parties ne parviennent pas à un accord dans le délai prescrit sur la désignation du troisième arbitre, l'arbitre peut être nommé, à la demande des parties au différend, par le président de la Commission dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
2. La décision du tribunal arbitral devrait être prise à la majorité de ses membres, qui ne devraient pas s'abstenir de voter.
3. La décision du tribunal arbitral est définitive et lie les parties au différend. Les parties au différend devraient se conformer sans délai à la décision. Le tribunal arbitral peut interpréter la décision à la demande de l'une des parties au différend.
ANNEXE 2
ENTITÉS DE PÊCHE
1. Après l'entrée en vigueur des amendements à la présente Convention adoptés le <date d’adoption>, seule l’Entité de pêche qui a obtenu au plus tard le 10 juillet 2013 le statut de coopérant conformément aux procédures établies par la Commission, comme le reflète la Résolution <XX-XX> adoptée simultanément avec la présente Annexe, peut, par un instrument écrit remis au Secrétaire exécutif de la Commission, exprimer son engagement ferme de respecter les conditions de la présente Convention et de se conformer à toute recommandation adoptée en vertu de celle-ci. Cet engagement prend effet trente jours après la date de réception de l'instrument. Cette Entité de pêche peut se délier de son engagement par notification écrite adressée au Secrétaire exécutif de la Commission. Le retrait devient effectif un an après la date de sa réception, à moins que la notification ne précise une date ultérieure.
2. Si des amendements supplémentaires sont apportés à la présente Convention conformément à l'article XV, l’Entité de pêche visée au paragraphe 1, peut, par un instrument écrit remis au Secrétaire exécutif de la Commission, exprimer son engagement ferme de respecter les conditions de la présente Convention amendée et de se conformer à toute recommandation adoptée en vertu de celle-ci. Cet engagement d'une Entité de pêche est effectif à compter des dates visées à l'article XV, ou de la date de réception de la communication écrite visée au présent paragraphe, si celle-ci est postérieure.
3. Le Secrétaire exécutif informe les Parties contractantes de la réception de ces engagements ou notifications, transmet ces notifications aux Parties contractantes, transmet les notifications des Parties contractantes à l’Entité de pêche, y compris les notifications de ratification, d’approbation ou d’adhésion et d’entrée en vigueur de la présente Convention et de ses amendements, et conserve en lieu sûr tous les documents échangés entre l’Entité de pêche et le Secrétaire exécutif.
4. L’Entité de pêche visée au paragraphe 1 qui a exprimé, par le biais de la soumission de l’instrument écrit visé aux paragraphes 1 et 2, son engagement ferme de respecter les conditions de la présente Convention et de se conformer aux recommandations adoptées en vertu de celle-ci peut participer aux travaux pertinents, y compris à la prise de décision, de la Commission, et bénéficie mutatis mutandis des mêmes droits et obligations que les membres de la Commission, conformément aux dispositions des articles III, V, VII, IX, XI, XII et XIII de la présente Convention.
5. Lorsqu'un différend impliquant l’Entité de pêche visée au paragraphe 1 qui a exprimé son engagement à être liée par les conditions de la présente Convention conformément à la présente Annexe ne peut être réglé à l'amiable, ce différend, par commun accord des parties au litige, peut être soumis, selon le cas, à un groupe ad hoc d’experts ou, après avoir cherché à convenir de la portée du différend, à un arbitrage final et contraignant.
6. Les dispositions de la présente Annexe relatives à la participation de l’Entité de pêche visée au paragraphe 1 ne s'appliquent qu'aux fins de la présente Convention.
7.
Toute Partie, Entité ou Entité de pêche non contractante qui obtient le statut de coopérant après le 10 juillet 2013 n'est pas considérée comme une Entité de pêche aux fins de la présente Annexe et ne bénéficie donc pas des mêmes droits et obligations que les autres membres de la Commission, conformément aux dispositions des articles III, V, VII, IX, XI, XII et XIII de la présente Convention.»
Article 12
L'original du présent Protocole, dont les textes anglais, espagnol et français font également foi, est déposé auprès du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture. Il sera ouvert à la signature à <Palma de Majorque, Espagne> le <XX> novembre 2019, et ensuite à Rome jusqu’au XX novembre 2020. Les Parties contractantes à la Convention qui n'ont pas signé le présent Protocole peuvent toutefois déposer à tout moment leur instrument d’approbation, ratification ou acceptation. Le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture envoie une copie certifiée conforme du présent Protocole à chacune des Parties contractantes à la Convention.
Article 13
Le présent Protocole entrera en vigueur pour chaque Partie contractante à la Convention qui l'acceptera le quatre-vingt-dixième jour suivant le dépôt auprès du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture d'un instrument d’approbation, ratification ou acceptation par les trois quarts des Parties contractantes à la Convention, et, pour chacune des autres, à compter du moment où elle l'approuve, ratifie ou accepte. Un gouvernement qui devient Partie contractante à la Convention après que le présent Protocole a été ouvert à la signature en vertu de l'article 12 ci-dessus est considéré comme ayant accepté le présent Protocole.
Article 14
À la suite de l'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard des trois quarts des Parties contractantes à la Convention qui ont déposé un instrument d’approbation, ratification ou acceptation auprès du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture, les Parties contractantes à la Convention qui n'ont pas déposé leurs instruments d’approbation, ratification ou acceptation sont réputées rester membres de la Commission. La Commission adopte des mesures pour assurer son bon fonctionnement jusqu'à l'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard de toutes les Parties contractantes à la Convention. Une Partie contractante à la Convention pour laquelle le présent Protocole n'est pas encore entré en vigueur peut néanmoins choisir de mettre en œuvre les présents amendements à titre provisoire, et peut informer à cet effet au Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture.
Fait à <Palma de Majorque, Espagne>, le <XX> novembre 2019.