EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le Conseil a adopté en date du 8 Juillet 2019 le mandat 1 autorisant la Commission européenne à ouvrir les négociations pour le renouvellement de l'Accord de partenariat de pêche entre l'UE et la République Islamique de Mauritanie et de son protocole de mise en œuvre fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière, ce dernier expirant le 15 Novembre 2019.

Ledit mandat stipule qu’au cas où les négociations d'un nouvel Accord de Partenariat pour une Pêche Durable (APPD) et d'un protocole entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie prendraient plus de temps que prévu, et afin d'éviter une longue période d'interruption des activités de pêche, la Commission devrait avoir la possibilité de convenir avec la République Islamique de Mauritanie d'une prolongation du protocole actuel pour une période maximale d'un an, tout en continuant d'essayer de parvenir à un accord sur un nouvel APPD et à un nouveau protocole conforme aux objectifs identifiés dans le mandat.

Lors du premier tour de négociation (2-4 septembre 2019), les négociateurs de l’Union et de la République Islamique de Mauritanie ont convenu que, s'agissant d'une négociation complexe, plusieurs tours de négociations seront nécessaires afin de finaliser les négociations. Par conséquent, les deux parties se sont mises d’accord sur une prorogation du protocole actuel pour une période maximale d’un an, conformément au mandat du Conseil. Cette prorogation est définie par un accord sous forme d'échange de lettres, paraphé le 4 septembre 2019 à Bruxelles.

Afin d'éviter l'interruption des activités de pêche pour la flotte européenne opérant dans les eaux mauritaniennes, il est nécessaire que la Décision du Conseil endossant cet accord sous forme d'échange de lettres soit adoptée en temps utile pour en permettre la signature par les deux parties avant le 15 Novembre 2019, date d’expiration du protocole actuel.

La Commission propose, sur cette base, que le Conseil autorise la signature et l'application provisoire de cet échange de lettres permettant la prorogation du protocole existant pour une durée maximale d’un an.

L'objectif du protocole est d'offrir des possibilités de pêche pour les navires de l'Union européenne dans les eaux mauritaniennes en tenant compte des évaluations scientifiques disponibles, notamment celles du Comité des Pêches pour l'Atlantique du Centre-Est (COPACE), dans le respect des avis scientifiques et des recommandations de la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés Atlantiques (CICTA) et dans les limites du surplus disponible. L'objectif est également de renforcer la coopération entre l'Union européenne et la République Islamique de Mauritanie en faveur de l'instauration d'un cadre de partenariat pour le développement d'une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche de la République islamique de Mauritanie, dans l'intérêt des deux parties.

Le protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes:

– Catégorie 1 - Navires de pêche aux crustacés à l’exception de la langouste et du crabe : 5000 tonnes et 25 navires ;

– Catégorie 2 - Chalutiers non congélateurs et palangriers de fond de pêche au merlu noir : 6000 tonnes et 6 navires ;

– Catégorie 2bis – Chalutiers congélateurs ciblant le merlu noir : 3 500 t de merlu, 1 450 t de calamar, 600 t de seiche pour 6 navires ;

– Catégorie 3 - Navires de pêche des espèces démersales autres que le merlu noir avec des engins autres que le chalut : 3000 tonnes et 6 navires ;

– Catégorie 4 - Thoniers senneurs : 12 500 tonnes (tonnage de référence) et 25 navires;

– Catégorie 5 - Thoniers canneurs et palangriers : 7 500 tonnes (tonnage de référence) et 15 navires ;

– Catégorie 6 - Chalutiers congélateurs de pêche pélagique : 225 000 tonnes 2 et 19 navires ;

– Catégorie 7 - Navires de pêche pélagique au frais : 15 000 tonnes (déduites du volume de la catégorie 6 si utilisées) et 2 navires.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action

En accord avec les priorités de la réforme de la politique de la pêche 3 , le protocole offre des possibilités de pêche pour les navires de l'Union dans les eaux de la Mauritanie, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et dans le respect des recommandations de la CICTA. Le protocole permet également à l’Union européenne et à la République Islamique de Mauritanie de collaborer plus étroitement afin de promouvoir l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux mauritaniennes et de soutenir les efforts de la République Islamique de Mauritanie visant à développer son secteur de la pêche, dans l’intérêt des deux parties.

•Cohérence avec les autres politiques de l'Union

La négociation d'un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la République Islamique de Mauritanie accord et de son protocole de mise en œuvre – dont la présente proposition de prorogation est une étape - s'inscrit dans le cadre de l'action extérieure de l'UE envers les pays ACP, et tient compte en particulier des objectifs de l'Union en matière de respect des principes démocratiques et des droits de l'homme.

Bien qu’à l’échelle locale, l’activité économique générée dans le secteur de la pêche en Mauritanie contribuerait à s’attaquer aux causes profondes de la migration irrégulière.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La base légale choisie est le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dont l'article 43(2) établit la politique commune de la pêche et l'article 218(5) établit l'étape concernée de la procédure de négociation et de conclusion d'accords entre l'Union et les pays tiers.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

La proposition relève de la compétence exclusive de l'Union européenne.

•Proportionnalité

La proposition est proportionnée à l'objectif d'établir un cadre de gouvernance juridique, environnementale, économique et sociale pour les activités de pêche menées par les navires de l'Union dans les eaux de pays tiers, fixé par l'article 31 du règlement établissant la politique commune de la pêche. Elle se conforme à ces dispositions ainsi qu'à celles relatives à l'aide financière au pays tiers fixées à l'article 32 de ce même règlement.

La prorogation d’un an du cadre fixé par le protocole expirant le 15 novembre 2019 est fonctionnelle au processus de négociation dans l’objectif d’assurer la continuité des activités de pêche de la flotte européenne opérant dans les eaux mauritaniennes.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

Les parties intéressées ont été consultées dans le cadre de l'évaluation du protocole 2015-2019. Les experts des États membres ont aussi été consultés lors de réunions techniques. Ces consultations ont conclu à l'intérêt de renouveler le protocole de pêche avec la République Islamique de Mauritanie. La présente proposition de prorogation du protocole est une étape du processus de négociation pour ce renouvellement.

•Consultation des parties intéressées

Les États membres, des représentants du secteur, des organisations internationales de la société civile ainsi que l'administration des pêches et des représentants de la société civile de la République Islamique de Mauritanie ont été consultés dans le cadre de l'évaluation. Des consultations ont également eu lieu dans le cadre du Conseil consultatif pour la pêche lointaine.

•Obtention et utilisation d'expertise

La Commission a fait appel à un consultant indépendant pour les évaluations ex post et ex ante, en conformité avec les dispositions de l'article 31 paragraphe 10 du règlement établissant la politique commune de la pêche.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La contrepartie financière annuelle de l’Union européenne s’élève à 61 625 000 EUR, sur la base :

a) d’un montant annuel pour l’accès aux ressources halieutiques, pour les catégories prévues dans le protocole, fixé à 57 500 000 EUR pour la durée de la prorogation du protocole.

b) d’un appui au développement de la politique sectorielle de la pêche de la Mauritanie pour un montant annuel de 4 125 000 EUR pour la durée de la prorogation du protocole. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale en matière de gestion durable des ressources halieutiques continentales et maritimes de pour toute la durée du protocole.

Le montant annuel pour les crédits d'engagement et paiement est établi lors de la procédure budgétaire annuelle, y compris pour la ligne de la réserve pour les protocoles n'étant pas encore entrés en vigueur au début de l'année 4 .

L’échange de lettres pour la prorogation fixe également une clause de réduction au prorata dans le cas où les négociations pour le renouvellement de l’Accord de Partenariat et de son Protocole aboutissent avec la signature entrainant leur application avant l’expiration de la prorogation annuelle faisant l’objet de l’échange de lettres.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

Les modalités de suivi sont prévues dans le Protocole dont la prorogation fait l’objet de l’échange de lettres.

2019/0209 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'Accord sous forme d'échange de lettres entre l’Union européenne et la République Islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République Islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2019.

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43 paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République Islamique de Mauritanie 5 (ci-après dénommé l’«accord»), approuvé par le règlement (CE) n° 1801/2006 du Conseil 6 est entré en vigueur le 8 août 2008.Son protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord (ci-après dénommé «le protocole»), entré en vigueur le même jour pour une période de deux ans, a été remplacé plusieurs fois.

(2) Le dernier protocole à l’accord expire le 15 novembre 2019.

(3) Le 8 juillet 2019, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République Islamique de Mauritanie en vue de la conclusion d'un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et d'un protocole mettant en œuvre ledit accord.

(3) Dans l’attente de la finalisation des négociations pour le renouvellement de l’accord et de son protocole, la Commission a négocié, au nom de l’Union européenne, un accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation pour une période maximale d’un an du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord. Ces négociations ont été menées à bonne fin et l’échange de lettres a été paraphé le 4 septembre 2019.

(4) L'objectif de l’accord sous forme d’échange de lettres est de permettre à l'Union européenne et à la République Islamique de Mauritanie de continuer à collaborer afin de promouvoir une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux mauritaniennes ainsi que de permettre aux navires de l’Union d’exercer leurs activités de pêche dans ces eaux.

(5) Par conséquent, il convient de signer l’accord sous forme d’échange de lettres au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(6) Afin d’assurer la continuité des activités de pêche des navires de l’Union dans les eaux mauritaniennes, il convient d’appliquer l’accord sous forme d’échange de lettres à titre provisoire.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l’Union européenne et la République Islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République Islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2019, (ci-après dénommé l’ « accord sous forme d’échange de lettres ») est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord.

Le texte de l’accord sous forme d’échange de lettres est annexé à la présente décision.

Article 2

Le secrétariat général du Conseil élabore l’instrument de pleins pouvoirs autorisant la ou les personnes indiquées par le négociateur de l’accord sous forme d’échange de lettres à signer l’accord sous forme d’échange de lettres, sous réserve de sa conclusion.

Article 3

L’accord sous forme d’échange de lettres est applicable à titre provisoire, conformément à son point (6), à compter du 16 novembre 2019 ou de toute autre date ultérieure à partir du jour de sa signature en attendant son entrée en vigueur.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

1.1. Dénomination de la proposition/de l'initiative

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'Accord de Partenariat dans le secteur de la Pêche entre la Communauté européenne et la République Islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2019.

1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s)

11 – Affaires maritimes et pêche

11.03 – Contributions obligatoires aux organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et autres organisations internationales et accords de pêche durable (APD)

11.03.01 - Établir un cadre de gouvernance pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union dans les eaux des pays tiers

1.3. La proposition/l’initiative porte sur:

◻ une action nouvelle

◻ une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 7

X la prolongation d’une action existante

◻ une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle

1.4. Objectif(s)

1.4.1. Objectif général / objectifs généraux

La négociation et la conclusion d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) avec des pays tiers répondent à l’objectif général de permettre l’accès des navires de pêche de l’Union européenne à des zones de pêche de pays tiers et de développer avec ces pays un partenariat en vue de renforcer l’exploitation durable des ressources halieutiques en dehors des eaux de l’Union.

Les APPD assurent également la cohérence entre les principes régissant la politique commune de la pêche et les engagements inscrits dans d’autres politiques européennes (exploitation durable des ressources des pays tiers, lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), intégration des pays partenaires dans l’économie globale, ainsi qu’une meilleure gouvernance des pêcheries au niveau politique et financier).

1.4.2. Objectif(s) spécifique(s)

Objectif spécifique

Contribuer à la pêche durable dans les eaux en dehors de l’Union, maintenir la présence européenne dans les pêcheries lointaines et protéger les intérêts du secteur européen de la pêche et des consommateurs, à travers la négociation et la conclusion d’APPD avec des États côtiers, en cohérence avec d’autres politiques européennes.

Activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Affaires maritimes et pêche, pour établir un cadre de gouvernance pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union européenne dans les eaux des pays tiers (APD) (ligne budgétaire 11.03.01).

1.4.3. Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

La prorogation du protocole à l’APP existant permet d’éviter l’interruption de l’activité de pêche des navires européens à l’expiration du protocole le 15 novembre 2019. Elle est effective pendant une période maximale d’un an, en attendant la finalisation des négociations pour le renouvellement de l’APP.

Le protocole permet d’établir un cadre de partenariat stratégique dans le domaine de la pêche entre l’Union européenne et la République Islamique de Mauritanie. Le protocole contribue également à la meilleure gestion et conservation des ressources halieutiques, à travers le soutien financier (appui sectoriel) à la mise en œuvre des programmes adoptés au niveau national par le pays partenaire, notamment en matière de suivi et de lutte contre la pêche illicite et d’appui au secteur de la pêche artisanale.

1.4.4. Indicateurs de performance

Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations.

Taux d’utilisation des possibilités de pêche (pourcentage annuel des autorisations de pêche utilisées par rapport à la disponibilité offerte par le protocole).

Données des captures (collecte et analyse) et valeur commerciale de l’accord.

Contribution à l’emploi et à la valeur ajoutée dans l’Union ainsi qu'à la stabilisation du marché de l’Union (au niveau agrégé avec d’autres APPD).

Contribution à l’amélioration de la recherche, du suivi et du contrôle des activités de pêche par le pays partenaire et du développement de son secteur de la pêche, notamment artisanale.

1.5. Justification(s) de la proposition/de l'initiative

1.5.1. Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

Il est prévu que l’échange de lettres prorogeant le protocole s’applique de manière provisoire à partir de la date de sa signature, à partir du 16 novembre 2019 ou à toute date ultérieure de signature afin d’éviter l’interruption des opérations de pêche en cours sous le protocole actuel.

1.5.2. Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle‑ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

Si l’Union ne conclut pas de nouveau protocole, les navires de l’Union ne pourront plus exercer leurs activités de pêche étant donné que l’accord comporte une clause excluant les activités de pêche ne se déroulant pas dans le cadre défini par un protocole à l’accord. La valeur ajoutée est donc explicite pour la flotte européenne de longue distance. Le protocole offre également un cadre pour une coopération renforcée entre l’Union et la République Islamique de Mauritanie.

1.5.3. Leçons tirées d'expériences similaires

L’analyse des captures historiques dans la zone de pêche de la République Islamique de Mauritanie et des captures récentes dans le cadre de protocoles similaires dans la région, ainsi que les évaluations et avis scientifiques disponibles, ont conduit les parties à fixer de possibilités de pêche en limite de captures (TAC) ou en tonnages de référence pour les catégories citées dans l’exposé des motifs plus haut. L’appui sectoriel tient compte des besoins en termes de renforcement des capacités de l’administration des pêches de la la République Islamique de Mauritanie et des priorités de la stratégie nationale en matière de pêche incluant notamment la recherche scientifique et les activités de contrôle et de monitorage des activités de pêche.

1.5.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

Les fonds alloués au titre de la compensation financière pour l’accès de l’APP constituent des recettes fongibles dans le budget national de la la République Islamique de Mauritanie. Toutefois, les fonds dédiés à l’appui sectoriel sont affectés (généralement via inscription dans la loi annuelle des finances) au Ministère compétent pour la pêche, ceci étant une condition pour la conclusion et le suivi des APP. Ces ressources financières sont compatibles avec d’autres sources de financement en provenance d’autres bailleurs de fonds internationaux pour la réalisation de projets et/ou des programmes réalisés au niveau national dans le secteur de la pêche.

1.5.5. Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

n/a

Durée et incidence financière de la proposition/de l'initiative

X durée limitée

◻ En vigueur à partir de 2019 jusqu’à 2024

X Incidence financière en 2020 pour les crédits d’engagement et de 2019 jusqu’à 2021 pour les crédits de paiement.

◻ durée illimitée

Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en AAAA,

puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

Mode(s) de gestion prévu(s) 8

X Gestion directe par la Commission

X dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

◻ par les agences exécutives

◻ Gestion partagée avec les États membres

◻ Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

◻ à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;

◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

◻ à la BEI et au Fonds européen d’investissement;

◻ aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;

◻ à des organismes de droit public;

◻ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;

◻ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public‑privé et présentent les garanties financières suffisantes;

◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.

Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

2. MESURES DE GESTION

2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

La Commission (DG MARE, en collaboration avec son attaché pêche basé dans le Pays (Nouakchott) assurera un suivi régulier de la mise en œuvre du protocole en ce qui concerne l’utilisation par les opérateurs des possibilités de pêche, les données de captures et le respect des conditions de l’appui sectoriel.

En outre, l’APP prévoit au moins une réunion annuelle de la commission mixte pendant laquelle la Commission et la la République Islamique de Mauritanie font le point sur la mise en œuvre de l’accord et de son protocole et apportent, si nécessaire, des ajustements à la programmation et, le cas échéant, à la contrepartie financière.

2.2. Système(s) de gestion et de contrôle

2.2.1. Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

Le risque identifié est une sous-utilisation des possibilités de pêche de la part des armateurs de l’UE et une sous-utilisation ou des retards dans l’utilisation des fonds destinés au financement de la politique sectorielle de la pêche par la la République Islamique de Mauritanie.

2.2.2. Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

Il est prévu un dialogue soutenu sur la programmation et la mise en œuvre de la politique sectorielle prévue par l’accord et le protocole. L’analyse conjointe des résultats fait également partie de ces moyens de contrôle.

Par ailleurs l’accord et le protocole prévoient des clauses spécifiques pour leur suspension, à certaines conditions et dans des circonstances déterminées.

2.2.3. Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)

2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, au titre de la stratégie antifraude par exemple.

La Commission s’engage à établir un dialogue politique et une concertation régulière avec la République Islamique de Mauritanie afin de pouvoir améliorer la gestion de l’accord et du protocole et de renforcer la contribution de l’Union à la gestion durable des ressources. Tout paiement effectué par la Commission dans le cadre d'un APP est soumis aux règles et aux procédures budgétaires et financières normales de la Commission. En particulier, les comptes bancaires des pays tiers sur lesquels sont versés les montants de la contrepartie financière sont identifiés de façon complète. Le protocole établit que la contrepartie financière doit être versée sur un compte du Trésor public ouvert auprès de la Banque centrale de Mauritanie.

3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

Lignes budgétaires existantes

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel

Ligne budgétaire

Nature de
la dépense

Participation

Numéro

CD/CND 9

de pays AELE 10

de pays candidats 11

de pays tiers

au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier

11.03.01

Établir un cadre de gouvernance pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union européennes dans les eaux des pays tiers (APD)

NON

Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel

Ligne budgétaire

Nature de
la dépense

Participation

Numéro

CD/CND

de pays AELE

de pays candidats

de pays tiers

au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier

[XX.YY.YY.YY]

OUI/NON

3.2. Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits

3.2.1. Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels

◻ La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels

X La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier
pluriannuel

Numéro

Croissance durable : ressources naturelles

DG: MARE

Année
2019

Année
2020

Année
2021

TOTAL

• Crédits opérationnels

Ligne budgétaire 12 11.0301

Engagements

(1a)

61,625

61,625

Paiements

(2a)

57,500

4,125

61,625

Ligne budgétaire

Engagements

(1b)

Paiements

(2b)

Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques 13

Ligne budgétaire

(3)

TOTAL des crédits
pour la DG MARE

Engagements

=1a+1b +3

61,625

61,625

Paiements

=2a+2b

+3

57,500

4,125

61,625

• TOTAL des crédits opérationnels	Engagements	(4)	61,625		61,625
	Paiements	(5)	57,500	4,125	61,625
•TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques		(6)
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE <2.> du cadre financier pluriannuel	Engagements	=4+ 6	61,625		61,625
	Paiements	=5+ 6	57,500	4,125	61,625

Si plusieurs rubriques opérationnelles sont concernées par la proposition/l’initiative, dupliquer la section qui précède:

•TOTAL des crédits opérationnels (toutes les rubriques opérationnelles)	Engagements	(4)
	Paiements	(5)
TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques (toutes les rubriques opérationnelles)		(6)
TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (Montant de référence)	Engagements	=4+ 6	61,625		61,625
	Paiements	=5+ 6	57,500	4,125	61,625

Rubrique du cadre financier
pluriannuel

«Dépenses administratives»

Cette partie est à compléter en utilisant les «données budgétaires de nature administrative», à introduire d’abord dans l’ annexe de la fiche financière législative (annexe V des règles internes), à charger dans DECIDE pour les besoins de la consultation interservices.

En Mio EUR (à la 3e décimale)

TOTAL des crédits
pour la RUBRIQUE 5
du cadre financier pluriannuel

(Total engagements = Total paiements)

En Mio EUR (à la 3e décimale)

		Année 2019	Année 2020	Année 2021	TOTAL
TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel	Engagements	61,625			61,625
	Paiements	57,500		4,125	61,625

3.2.2. Estimation des réalisations financées avec des crédits opérationnels

Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)

Indiquer les objectifs et les réalisations

⇩

Année
2019

Année
2020

Année
2021

TOTAL

Type 14

Coût moyen

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Nbre total

Coût total

OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 1 15 ...

- Access

Annuel

57,5

4,125

61,625

- Sectoriel

Annuel

4,125

- Réalisation

Sous-total objectif spécifique n° 1

61,625

OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2…

- Réalisation

Sous-total objectif spécifique n° 2

TOTAUX

61,625

3.2.3. Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs

X La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

◻ La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Année
N 16

Année
N+1

Année
N+2

Année
N+3

Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)

TOTAL

RUBRIQUE 5
du cadre financier pluriannuel

Ressources humaines

Autres dépenses administratives

Sous-total RUBRIQUE 5
du cadre financier pluriannuel

Hors RUBRIQUE 5 17
du cadre financier pluriannuel

Ressources humaines

Autres dépenses
de nature administrative

Sous-total
hors RUBRIQUE 5
du cadre financier pluriannuel

TOTAL

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

3.2.3.1. Besoins estimés en ressources humaines

X La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

◻ La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en équivalents temps plein

		Année N	Année N+1	Année N+2	Année N+3	Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)
• Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)
XX 01 01 02 (en délégation)
XX 01 05 01/11/21 (recherche indirecte)
10 01 05 01/11 (recherche directe)
• Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP) 18
XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale)
XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JPD dans les délégations)
XX 01 04 yy 19	- au siège
	- en délégation
XX 01 05 02/12/22 (AC, END, INT sur recherche indirecte)
10 01 05 02/12 (AC, END, INT sur recherche directe)
Autres lignes budgétaires (à préciser)
TOTAL

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires	Mise en œuvre du protocole (paiements, accès aux eaux mauritaniennes par les navires de l’Union, traitement des autorisations de pêche), préparation et suivi des commissions mixtes, préparation du renouvellement du protocole, évaluation externe, procédures législatives, négociations.
Personnel externe	Mise en œuvre du protocole: contacts avec les autorités de Mauritanie concernant l’accès aux eaux mauritaniennes par les navires de l’Union, traitement des autorisations de pêche, préparation et suivi des commissions mixtes, notamment mise en œuvre de l’appui sectoriel.

3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

La proposition/l’initiative:

X peut être intégralement financée par voie de redéploiement au sein de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel (CFP).

Cela concerne l’utilisation de la ligne de resérve ( Chapitre 40).

◻ nécessite l’utilisation de la marge non allouée sous la rubrique correspondante du CFP et/ou le recours aux instruments spéciaux comme le prévoit le règlement CFP.

Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées, les montants correspondants et les instruments dont le recours est proposé.

◻ nécessite une révision du CFP.

Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

3.2.5. Participation de tiers au financement

La proposition/l’initiative:

X ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties

◻ prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci‑après:

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

	Année N 20	Année N+1	Année N+2	Année N+3	Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)	Total
Préciser l'organisme de cofinancement
TOTAL crédits cofinancés

3.3. Incidence estimée sur les recettes

X La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

◻ La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci‑après:

◻ sur les ressources propres

◻ sur les autres recettes

veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses ◻

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recettes:	Montants inscrits pour l'exercice en cours	Incidence de la proposition/de l’initiative 21
		Année N	Année N+1	Année N+2	Année N+3	Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)
Article ………….

Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information).

(1) Décision du Conseil du 8 juillet 2019 autorisant l'ouverture des négociations avec la République islamique de Mauritanie en vue de la conclusion d'un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et d'un protocole mettant en œuvre ledit accord (ST 10231 2019 INIT).

(2) Avec un dépassement autorisé de 10 % sans incidence sur la contrepartie financière versée par l'Union européenne pour l'accès.

(3) JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.

(4) En conformité avec l'accord interinstitutionnel sur la coopération en matière budgétaire (2013/C 373/01)

(5) JO L 343 du 8.12.2006, p. 4.

(6) Règlement (CE) n°1801/2006 du Conseil du 30 novembre 2006 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie (JO L 343 du 8.12.2006, p. 1).

(7) Tel(le) que visé(e) à l'article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

(8) Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/FR/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx

(9) CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

(10) AELE: Association européenne de libre-échange.

(11) Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

(12) Selon la nomenclature budgétaire officielle.

(13) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(14) Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).

(15) Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…».

(16) L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative. Veuillez remplacer «N» par la première année de mise en œuvre prévue (par exemple: 2021). Procédez de la même façon pour les années suivantes.

(17) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(18) AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JPD = jeune professionnel en délégation.

(19) Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

(20) L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative. Veuillez remplacer «N» par la première année de mise en œuvre prévue (par exemple: 2021). Procédez de la même façon pour les années suivantes.

(21) En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.

RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel
Ressources humaines
Autres dépenses administratives
Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel

Hors RUBRIQUE 5 17 du cadre financier pluriannuel
Ressources humaines
Autres dépenses de nature administrative
Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel

Année
2019

Année
2020

Année
2021

• Ressources humaines

• Autres dépenses administratives

TOTAL DG MARE