COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 4.10.2019
COM(2019) 442 final
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation
à la suite d’une demande de la Belgique – EGF/2019/001 BE/Carrefour
EXPOSÉ DES MOTIFS
CONTEXTE DE LA PROPOSITION
1.Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006 1 (ci-après le «règlement FEM»).
2.Le 20 juin 2019, à la suite de licenciements 2 dans l’entreprise Carrefour Belgique S.A., en Belgique, les autorités belges ont introduit la demande EGF/2019/001 BE/Carrefour en vue d’obtenir une contribution financière du FEM.
3.À la suite de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies.
RÉSUMÉ DE LA DEMANDE
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Numéro de la demande FEM |
EGF/2019/001 BE/Carrefour |
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État membre |
Belgique |
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Régions concernées (NUTS 3 niveau 2) |
Les licenciements concernent l’ensemble de la Belgique |
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Date de présentation de la demande |
20 juin 2019 |
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Date d’accusé de réception de la demande |
20 juin 2019 |
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Date de demande d’informations complémentaires |
4 juillet 2019 |
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Date limite pour la communication des informations complémentaires |
15 août 2019 |
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Date limite pour la réalisation de l’évaluation |
7 novembre 2019 |
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Critère d’intervention |
Article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM |
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Entreprise principale concernée |
Carrefour Belgique SA |
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Nombre d’entreprises concernées |
1 |
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Secteur d’activité économique (Division de la NACE Rév. 2) 4 |
Division 47 (Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles) |
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Période de référence (quatre mois): |
30 novembre 2018 – 30 mars 2019 |
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Nombre de licenciements pendant la période de référence (a) |
751 |
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Nombre de licenciements avant ou après la période de référence (b) |
268 |
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Nombre total de licenciements (a + b) |
1 019 |
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Nombre total de salariés admissibles |
1 019 |
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Nombre total de salariés visés |
400 |
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Nombre de jeunes visés sans emploi, ne suivant ni enseignement ni formation (NEET) |
330 |
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Budget pour les services personnalisés (en EUR) |
2 665 047 |
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Budget pour la mise en œuvre du FEM 5 (en EUR) |
55 000 |
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Budget total (en EUR) |
2 720 047 |
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Contribution du FEM (60 %) (en EUR) |
1 632 028 |
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ÉVALUATION DE LA DEMANDE
Procédure
4.La Belgique a présenté la demande EGF/2019/001 BE/Carrefour le 20 juin 2019, dans le délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention énoncés à l’article 4 du règlement FEM ont été remplis. La Commission a accusé réception de la demande à la même date et demandé des informations complémentaires à la Belgique le 4 juillet 2019. Ces informations complémentaires ont été fournies dans les six semaines qui ont suivi cette demande. Le délai de douze semaines suivant la réception de la demande complète dont dispose la Commission pour achever son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 7 novembre 2019.
Recevabilité de la demande
Entreprises et bénéficiaires concernés
5.La demande concerne 751 travailleurs licenciés par Carrefour Belgique SA. L’entreprise opère dans le secteur économique relevant de la division 47 (Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles) de la NACE Rév. 2. Les licenciements effectués par Carrefour Belgique concernent l’ensemble de la Belgique.
Critères d’intervention
6.La Belgique a présenté la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 salariés doivent être licenciés au cours d’une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d’activité chez les fournisseurs et chez les producteurs en aval de ladite entreprise.
7.La période de référence de quatre mois s’étend du 30 novembre 2018 au 30 mars 2019. Les licenciements survenus au cours de la période de référence concernent 751 travailleurs licenciés par Carrefour Belgique.
Calcul des licenciements et cessations d’activité
8.Tous les licenciements (751) survenus au cours de la période de référence ont été calculés à partir de la date de la résiliation de fait du contrat de travail ou de son expiration.
Bénéficiaires admissibles
9.Outre les salariés déjà évoqués, les bénéficiaires admissibles incluent 268 salariés licenciés avant ou après la période de référence. Ces salariés ont été licenciés après l’annonce générale des licenciements projetés, qui a eu lieu le 25 janvier 2018 6 . Il est possible d’établir un lien causal clair avec l’événement ayant déclenché les licenciements pendant la période de référence.
10.Le nombre total de bénéficiaires admissibles s’élève par conséquent à 1 019.
Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation
11.Les autorités belges assurent que le commerce de détail traverse une période de modifications majeures dues à la mondialisation (achats en ligne), ce qui entraîne des licenciements. L’évolution des habitudes des consommateurs et la numérisation ont également une incidence sur le commerce de détail.
12.Les ventes en ligne à l’échelle mondiale connaissent une croissance constante depuis de nombreuses années. En 2015, les ventes mondiales en ligne du commerce de détail représentaient 7,4 % du chiffre d’affaires du commerce de détail. En 2017, elles ont atteint 2 382 billions de dollars, ce qui constituait une augmentation de 28 % par rapport à l’année précédente et représentait 10,4 % du total des ventes au détail à l’échelle mondiale. En 2019, les ventes en ligne devraient croître de 20,7 % à l’échelle mondiale et représenter 14,1 % du chiffre d’affaires du commerce de détail 7 .
Ventes mondiales du commerce de détail électronique de 2017 à 2019
(1012 USD, évolution en % et % du total des ventes au détail)
|
Ventes en ligne du commerce de détail |
Évolution en % |
% du total des ventes au détail |
13.Selon les prévisions, la tendance à la hausse se maintiendra au cours des prochaines années. En 2023, les ventes mondiales du commerce de détail électronique devraient tripler par rapport à 2018 et représenter 22 % du chiffre d’affaires du commerce de détail 8 .
Ventes mondiales du commerce de détail électronique de 2020 à 2023 – Prévisions
(1012 USD, évolution en % et % du total des ventes au détail)
|
Ventes en ligne du commerce de détail |
Évolution en % |
% du total des ventes au détail |
14.Dans l’UE, le pourcentage de la population effectuant des achats en ligne est passé de 47 % à 69 % entre 2013 et 2018 9 . Outre l’évolution à la hausse du nombre d’acheteurs en ligne, les vendeurs en ligne ont changé. Le nombre d’acheteurs effectuant des achats en ligne auprès de vendeurs établis dans leur propre pays a diminué, fût-ce d’un seul point de pourcentage, passant de 89 % en 2013 à 88 % en 2018; alors que les achats transfrontières à l’intérieur de l’UE ont fortement progressé, passant de 26 % à 36 %. Quant aux achats en ligne effectués auprès de vendeurs établis hors UE, ils séduisent de plus en plus de consommateurs, ayant progressé de 14 % à 26 % au cours de la même période 10 .
15.Les marchés sont une caractéristique omniprésente du monde du commerce électronique. Les trois principaux acteurs sont Amazon, Aliexpress et eBay, qui opèrent en tant qu’acteurs mondiaux.
Choix du détaillant
(dernier achat en ligne transfrontière)
11
16.Les prix pratiqués incitent les consommateurs à se tourner vers ces sites internationaux de vente en ligne basés en dehors de l’Union européenne. Les achats en ligne hors UE ont une incidence majeure sur les ventes des magasins de détail traditionnels dans l’UE.
17.Cette tendance mondiale vaut également pour la Belgique. Selon Comeos 12 , 67 % des Belges ont fait des achats en ligne en 2018, contre seulement 46 % en 2012. Cela constitue une augmentation de 21 points de pourcentage en six ans. 44 % des Belges effectuant des achats en ligne le font à un rythme mensuel et 9 % à un rythme hebdomadaire. Les dépenses mensuelles habituelles dépassent 150 euros pour 42 % des acheteurs en ligne belges. 39 % des acheteurs en ligne belges déclarent qu’ils vont dépenser plus ou beaucoup plus en 2019 que durant l’année précédente. La moitié des personnes sondées jugent sans importance que le magasin en ligne soit belge ou non 13 .
18.À ce jour, le secteur du commerce de détail a fait l’objet de dix demandes d’intervention du FEM, dont deux fondées sur la mondialisation 14 des échanges et huit sur la crise financière et économique mondiale 15 .
Événements à l’origine des licenciements et des cessations d’activité
19.Carrefour Belgique exploite trois enseignes: Carrefour Express (magasins de proximité), enseigne rentable et en expansion (ouverture de 20 à 25 magasins par an); Carrefour Market (supermarchés), enseigne spécialisée dans les produits frais, également en expansion (objectif: ouverture de 10 magasins par an); et Hypermarché Carrefour. 19 des 45 hypermarchés Carrefour ne sont pas rentables 16 .
20.Les événements à l’origine des licenciements sont la fermeture d’un hypermarché Carrefour et la location d’une partie des surfaces commerciales à des détaillants extérieurs dans certains des hypermarchés encore en activité. Comme indiqué précédemment, les achats en ligne hors UE ont une incidence majeure sur les ventes des magasins traditionnels dans l’UE.
21.Les produits dont les ventes en ligne sont déjà élevées ou devraient augmenter dans un avenir proche sont identiques à l’offre de produits non alimentaires des hypermarchés. La mode est un produit arrivé à maturité dans le commerce électronique. Les produits en vogue 17 sont les livres et les livres électroniques, les articles de santé et de soins et les articles de loisirs. À l’inverse, peu de consommateurs belges achètent des denrées alimentaires en ligne, même si les acheteurs en ligne déclarent avoir l’intention d’en acheter plus souvent dans l’avenir 18 .
22.Pour Carrefour, la croissance des ventes en ligne a contribué au déclin des ventes de produits non alimentaires dans ses hypermarchés (le chiffre d’affaires des produits non alimentaires a diminué de 6 % en 2017 et de 19 % depuis 2010), ébranlant la rentabilité de ce type de magasins. La Belgique a indiqué que les licenciements étaient principalement dus aux difficultés du secteur non alimentaire décrites ci-dessus.
Chiffre d’affaires des hypermarchés Carrefour – Secteur non alimentaire
19
(toutes taxes comprises)
(évolution annuelle en %)
Rentabilité des hypermarchés Carrefour
20
(ROC
21
en millions EUR)
Effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi à l’échelle locale, régionale ou nationale
23.Bien que les licenciements concernent l’ensemble du pays, les autorités belges s’attendent à ce qu’ils aient des effets particulièrement négatifs sur la situation de l’emploi et donc sur l’économie régionale de la Wallonie. Les effets attendus sont liés à la rareté des emplois dans la région, au taux de chômage relativement élevé et, par conséquent, aux difficultés de redéploiement attendues pour les salariés licenciés, en particuliers les travailleurs âgés de 50 ans et plus, étant donné qu’un demandeur d’emploi sur quatre est âgé de plus de 55 ans en Wallonie.
24.Bien que le nombre de demandeurs d’emploi dans la région ait diminué de 1,5 % en 2018 par rapport à l’année précédente, le taux de chômage en Wallonie (8,6 % 22 ) reste plus de deux fois supérieur à celui de la Flandre (3,5 % 23 ) et est plus élevé que la moyenne de l’UE (6,9 %). En outre, les indicateurs montrent que les performances du marché du travail sont plus faibles en Wallonie: l’activité intérimaire a ralenti (- 2,3 % d’heures travaillées entre décembre 2017 et décembre 2018), le chômage temporaire a augmenté (+ 5,8 % sur une base annuelle) et les faillites ont augmenté au dernier trimestre de 2018 (+ 5 % par rapport au même trimestre de 2017). De surcroît, la création d’emplois devrait ralentir en 2019 (environ 15 000 emplois de moins qu’en 2018) 24 .
25.En 2018, 57 % des demandeurs d’emploi en Wallonie étaient des chômeurs de longue durée (> 12 mois), dont 67 % étaient sans emploi depuis plus de deux ans 25 .
26.Selon Comeos, même si l’emploi dans le secteur du commerce de détail ne diminue pas encore en Belgique, la numérisation et l’automatisation des entrepôts risquent d’avoir très bientôt des répercussions sur des milliers d’emplois relativement peu qualifiés 26 .
Bénéficiaires visés et actions proposées
Bénéficiaires visés
27.En raison de la situation particulièrement difficile en matière d’emploi en Wallonie, les autorités belges s’attendent à ce que seuls les 400 travailleurs licenciés dans cette région participent aux mesures. La ventilation par sexe, nationalité et tranche d’âge de ces travailleurs est la suivante:
|
Catégorie |
Nombre de
|
||
|
Sexe: |
Hommes: |
118 |
(29,5 %) |
|
Femmes: |
282 |
(70,5 %) |
|
|
Nationalité: |
Citoyens de l’UE: |
379 |
(94,8 %) |
|
Ressortissants de pays tiers: |
21 |
(5,2 %) |
|
|
Tranche d’âge: |
15-24 ans: |
0 |
(0,0 %) |
|
25-29 ans: |
7 |
(1,7 %) |
|
|
30-54 ans: |
68 |
(17,0 %) |
|
|
55-64 ans: |
325 |
(81,3 %) |
|
|
plus de 64 ans: |
0 |
(0,0 %) |
|
28.En outre, la Belgique fournira des services personnalisés cofinancés par le FEM à un maximum de 330 jeunes sans emploi, ne suivant ni enseignement ni formation (NEET) âgés de moins de 25 ans à la date de présentation de la demande, car les 240 licenciements visés au point 5 sont survenus dans des régions de niveau NUTS 2 [Province de Hainaut (BE32) et Province de Liège (BE33)] dont les taux de chômage des jeunes âgés de 15 à 24 ans s’élevaient au moins à 20 % 27 d’après les données annuelles disponibles pour 2018 28 .
29.Le nombre total estimé de bénéficiaires admissibles qui devraient participer aux mesures, y compris les NEET, est donc de 730.
Admissibilité des actions proposées
30.Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés et aux NEET comprennent les actions énumérées ci-dessous.
–Accompagnement/orientation/insertion: Cette palette de services étend, pour le compte de l’entreprise qui licencie, les activités normalement proposées aux anciens travailleurs de Carrefour par les cellules de reconversion du service public wallon de l’emploi et de la formation (Forem). L’offre normale de services sera prolongée au-delà de la période obligatoire 29 et des services supplémentaires seront proposés aux travailleurs licenciés, tels des services actifs de recherche d’emploi et de placement.
Le soutien et la mobilisation des NEET sont l’affaire du Forem et des syndicats partenaires.
Les NEET auront la possibilité de participer à «Coup de boost», un programme d’accompagnement socioprofessionnel intensif d’une durée de neuf mois. Les participants se verront proposer une palette d’activités collectives et individuelles sur des thèmes liés à la recherche d’emploi (préparation d’un entretien d’embauche, demande d’entretien, etc.), le développement de la confiance en soi et la communication; des activités de découverte de l’environnement professionnel et de formation (visites, stages, expérience professionnelle, etc.); des entretiens individuels avec des conseillers et/ou des coaches sociaux qui les aideront à définir leur projet professionnel individuel; des informations adaptées sur le droit du travail et les droits sociaux et une aide pour l’accomplissement des procédures administratives; des échanges au cours desquels les jeunes peuvent se soutenir mutuellement et partager leurs expériences professionnelles et leur vécu en matière de recherche d’emploi et de formation; etc.
L’objectif est que le NEET décroche un premier emploi ou participe à un programme de formation qualifiante au terme de l’accompagnement. Après le «Coup de boost», le NEET bénéficie d’un accompagnement supplémentaire destiné à l’aider à bien s’intégrer dans sa formation ou son emploi et à surmonter les difficultés qui pourraient surgir.
–Formation, reconversion et formation professionnelle Les travailleurs et les NEET auront accès à l’offre classique de formation du Forem et de ses partenaires et des modules spécifiques concernant la recherche d’emploi leur seront également proposés. En outre, après avoir défini et validé leur projet professionnel individuel avec le conseiller professionnel, ils se verront proposer une formation spécifique afin d’acquérir les compétences nécessaires. Une formation aux compétences de base (maîtrise de la langue, mathématiques, utilisation des technologies de l’information, etc.) sera également proposée aux jeunes qui en ont besoin.
–Aide à la création d’entreprise Cette mesure destinée aux travailleurs comprendra une phase de diagnostic et d’orientation, des actions de sensibilisation à l’entrepreneuriat, des sessions d’information sur la possibilité de créer une entreprise à la lumière de la situation économique locale, et des actions de rapprochement avec des entrepreneurs concernés et avec des coaches certifiés en création d’entreprise.
–Contribution à la création d’entreprise Les travailleurs qui créent une entreprise ou entament une activité indépendante recevront une contribution allant jusqu’à 15 000 EUR. La contribution sera versée en deux fois, après que le lancement effectif de l’activité aura été démontré au moyen de pièces justificatives.
–Allocations: (1) Allocations de recherche d’emploi et de formation. Les travailleurs et les NEET recevront 1 EUR par heure de participation effective à des actions de formation ou de recherche d’emploi organisées par les cellules de reconversion du Forem 30 . (2) Contribution aux frais de déplacement. À titre d’encouragement de la mobilité régionale et interrégionale, les travailleurs et les NEET qui acceptent un emploi à plus de 60 km de leur domicile ou impliquant des trajets aller-retour de plus de quatre heures recevront une somme forfaitaire de 500 EUR ou de 750 EUR 31 . (3) Aide à la création d’entreprise. Les travailleurs qui créent leur entreprise 32 recevront une allocation mensuelle de 350 EUR pendant un maximum de douze mois. (4) Allocation de reprise des études. Une allocation mensuelle de 350 EUR sera accordée aux travailleurs et aux NEET qui entreprennent des études de plein exercice d’une durée minimale d’un an.
31.Les actions proposées décrites ci-dessus constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles visées à l’article 7 du règlement FEM. Ces actions ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.
32.La Belgique a fourni les informations requises sur les mesures revêtant un caractère obligatoire pour l’entreprise concernée en vertu du droit national ou de conventions collectives. Elle a confirmé qu’une contribution financière du FEM ne se substituerait pas à ces actions.
Budget prévisionnel
33.Le coût total estimé s’élève à 2 720 047 EUR; il correspond aux dépenses afférentes aux services personnalisés à concurrence de 2 665 047 EUR et aux dépenses afférentes aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi qu’à celles de contrôle et de compte rendu, à concurrence de 55 000 EUR.
34.La contribution financière totale demandée au FEM s’élève 1 632 028 EUR (soit 60 % du coût total).
|
Actions |
Estimation du nombre de participants |
Estimation du coût par participant
|
Estimation du coût total (en EUR) 34 |
|
Services personnalisés [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, points a) et c), du règlement FEM] |
|||
|
Accompagnement/orientation/insertion:
|
730 |
2 241 |
1 636 130 |
|
Formation, reconversion et formation professionnelle
|
460 |
941 |
432 710 |
|
Aide à la création d’entreprise
|
250 |
463 |
115 743 |
|
Contribution à la création d’entreprise
|
10 |
10 000 |
100 000 |
|
Sous-total a): Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés: |
– |
2 284 583 |
|
|
(85,72 %) |
|||
|
Allocations et mesures d’incitation [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM] |
|||
|
Allocations
|
730 |
521 |
380 464 |
|
Sous-total b): Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés: |
– |
380 464 |
|
|
(14,28 %) |
|||
|
Actions au titre de l’article 7, paragraphe 4, du règlement FEM |
|||
|
1. Activités de préparation |
– |
0 |
|
|
2. Gestion |
– |
10 000 |
|
|
3. Information et publicité |
– |
15 000 |
|
|
4. Contrôle et rapport |
– |
30 000 |
|
|
Sous-total c): Pourcentage du coût total: |
– |
55 000 |
|
|
(2,02 %) |
|||
|
Coût total (a + b + c): |
– |
2 720 047 |
|
|
Contribution du FEM (60 % du coût total) |
– |
1 632 028 |
|
35.Le coût des actions indiquées dans le tableau ci-dessus en tant qu’actions menées au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM ne dépasse pas 35 % du coût total de l’ensemble coordonné de services personnalisés. La Belgique a confirmé que ces actions étaient conditionnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation.
36.La Belgique a également confirmé que les coûts d’investissement pour l’emploi indépendant, la création d’entreprises et la reprise d’entreprises par les salariés ne dépasseront pas 15 000 EUR par bénéficiaire.
Période d’admissibilité des dépenses
37.La Belgique a commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés le 1er décembre 2018. Les dépenses relatives aux actions sont donc admissibles, au titre de la participation financière du FEM, du 1er décembre 2018 au 20 juin 2021.
38.La Belgique a commencé à engager les dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM le 25 janvier 2018. Les dépenses relatives aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité ainsi que de contrôle et d’élaboration de rapport peuvent, par conséquent, faire l’objet d’une contribution financière du FEM du 25 janvier 2018 au 20 décembre 2021.
Complémentarité avec des actions financées par des fonds nationaux ou d’autres fonds de l’Union
39.La source de préfinancement ou de cofinancement national est constituée de fonds de la Région wallonne.
40.La Belgique a confirmé que les mesures décrites ci-dessus bénéficiant d’une contribution financière du FEM ne recevront pas d’aide au titre d’autres instruments financiers de l’Union.
Procédures suivies pour la consultation des bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des collectivités locales et régionales
41.La Belgique a indiqué que l’ensemble coordonné de services personnalisés avait été établi en concertation avec les partenaires sociaux.
42.Parallèlement à l’information obligatoire et à la consultation des représentants des travailleurs, une cellule de crise a été formée pour élaborer le plan social et coordonner les interventions des services publics concernés. Le service public wallon de l’emploi a consulté les syndicats sur différentes solutions de redéploiement 35 , et les syndicats, les conseillers professionnels et les travailleurs sociaux, en contact direct avec les travailleurs licenciés, ont été consultés sur les besoins des travailleurs en matière de recyclage et de perfectionnement 36 .
Systèmes de gestion et de contrôle
43.La Belgique a indiqué à la Commission que la contribution financière serait gérée et contrôlée par les organismes qui gèrent et contrôlent le FSE.
Engagements de l’État membre concerné
44.La Belgique a apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants:
–les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés pour l’accès aux actions proposées et leur réalisation;
–les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’UE concernant les licenciements collectifs ont été respectées;
–Carrefour, qui a poursuivi ses activités après les licenciements, a respecté ses obligations légales en matière de licenciements et pris les dispositions nécessaires pour ses salariés;
–les actions proposées ne bénéficieront d’aucune aide financière provenant d’autres Fonds ou instruments financiers de l’Union et les doubles financements seront évités;
–les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;
–la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Proposition budgétaire
45.La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 millions d’EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 37 .
46.Au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, paragraphe 1, du règlement FEM, et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant de 1 632 028 EUR, soit 60 % du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande.
47.La décision proposée de mobilisation du FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière 38 .
Actes connexes
48.En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement en faveur de la ligne budgétaire concernée, d’un montant de 1 632 028 EUR.
49.En même temps que l’adoption de cette proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission adoptera une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteront la décision de mobilisation du FEM.
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation
à la suite d’une demande de la Belgique – EGF/2019/001 BE/Carrefour
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006 39 , et notamment son article 15, paragraphe 4,
vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière 40 , et notamment son point 13,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.
(2)La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 millions d’EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil 41 .
(3)Le 20 juin 2019, la Belgique a présenté une demande d’intervention du FEM à la suite de licenciements effectués par Carrefour Belgique SA en Belgique. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 dudit règlement.
(4)En vertu de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1309/2013, la Belgique a en outre décidé de fournir des services personnalisés cofinancés par le FEM à trois cent trente jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation (NEET).
(5)Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 1 632 028 EUR en réponse à la demande présentée par la Belgique.
(6)Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s’appliquer à partir de la date de son adoption,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2019, un montant de 1 632 028 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle s’applique à partir du [date de son adoption] 42*.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen Par le Conseil
Le président Le président