COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 8.7.2019

COM(2019) 326 final

2019/0149(NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte de l'agriculture institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles concernant la modification des annexes 1 et 2 de l'accord

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité mixte de l'agriculture institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles concernant la modification des annexes 1 et 2 de l'accord.

2.Contexte de la proposition

2.1.Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse

Echanges de produits agricoles, entré en vigueur le 1er juin 2002 (JO L 114, 30.4.2002, p. 132).

2.2. Comité mixte de l’agriculture.

Selon l’article 6 de l’accord, le Comité est chargé de la gestion de l’accord et veille à son bon fonctionnement. En vertu de l’article 11 de l’accord, le Comité peut décider de modifier les annexes de l'accord.

2.3.Acte envisagé par le Comité mixte de l’agriculture

L’acte envisagé a pour objectif de modifier les annexes 1 et 2 de l'accord concernant les concessions agricoles faites par les deux parties à l’accord.

3.Position à prendre au nom de l'Union

L’acte envisagé a pour but de (i) mettre à jour les codes numériques de l'accord suite à la dernière révision du Système Harmonisé, (ii) corriger une erreur commise lors de la dernière adaptation de l'annexe 1 concernant la concession tarifaire pour les jambons désossés, et (iii) intégrer dans l’ annexe 1 de l’accord les concessions tarifaires octroyées par la Suisse en 1996 pour les aliments pour chiens et chats destinés à la vente.

L’acte cherche à consolider des concessions existantes actuellement non-explicitées dans l’accord ainsi qu’à corriger des erreurs dans le texte de l’accord. Il s’agit donc d’un acte désirable.

Le texte de la décision du comité mixte a été élaboré en collaboration avec les autorités suisses.

4.Base juridique

4.1.Base juridique procédurale

4.1.1.Principes

L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».

La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui sont «de nature à influencer de manière déterminante le contenu de la législation adoptée par le législateur de l’Union» 1 .

4.1.2.Application en l’espèce

Le Comité mixte de l’agriculture est une instance créée par un accord, en l’occurrence par l’Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles.

L’acte que le Comité mixte de l’agriculture est appelé à adopter est un acte ayant des effets juridiques. L’acte envisagé sera contraignant en vertu du droit international, conformément à l’article 16 de l’Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles.

L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord.

En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.

4.2.Base juridique matérielle

4.2.1.Principes

La base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l'une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.

4.2.2.Application en l’espèce

L’objectif et le contenu de l’acte envisagé portent principalement sur l’agriculture et la politique commerciale commune.

En conséquence, la base juridique matérielle pour la décision proposée est l’article 207, paragraphe 4 du TFUE.

4.3.Conclusion

La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 207, paragraphe 4, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.

5.PUBLICATION DE L'ACTE ENVISAGE

Étant donné que l’acte du Comité mixte de l’agriculture modifiera l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, il y a lieu de le publier au Journal officiel de l’Union européenne, en tant que document joint à la Décision du Conseil.

2019/0149 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte de l'agriculture institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles concernant la modification des annexes 1 et 2 de l'accord

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé « l'accord ») est entré en vigueur le 1er juin 2002.

(2)L’article 6 de l’accord institue un Comité mixte de l’agriculture (ci-après dénommé « le Comité ») qui est chargé de la gestion de l’accord et qui veille à son bon fonctionnement.

(3)En vertu de l’article 11 de l’accord, le Comité peut décider de modifier les annexes de l'accord.

(4)Le Comité doit adopter une décision afin de modifier les annexes 1 et 2 de l'accord pour mettre à jour les codes numériques de l'accord suite à la dernière révision du Système Harmonisé, corriger une erreur commise lors de la dernière adaptation de l'annexe 1 concernant la concession tarifaire pour les jambons désossés, et intégrer dans l’annexe 1 de l’accord les concessions tarifaires octroyées par la Suisse en 1996 pour les aliments pour chiens et chats destinés à la vente.

(5)Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité, dès lors que la décision envisagée est contraignante pour l’Union.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’agriculture institué par l’article 6 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles se fonde sur le projet de décision du Comité mixte de l’agriculture joint à la présente décision.

Article 2

Une fois adoptée, la décision du comité mixte de l'agriculture est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3

La Commission est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

(1)    Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil (OIV), C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, points 61à 64.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 8.7.2019

COM(2019) 326 final

ANNEXE

á la

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte de l'agriculture institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles concernant la modification des annexes 1 et 2 de l'accord

ANNEXE

Projet de

DÉCISION N° xx/2019 DU COMITÉ MIXTE DE L'AGRICULTURE

du...

modifiant les annexes 1 et 2 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

LE COMITÉ MIXTE DE L’AGRICULTURE,

Vu l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, et notamment son article 11,

Considérant ce qui suit:

(1)    L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé «l’accord ») est entré en vigueur le 1er juin 2002.

(2)    Les annexes 1 et 2 de l'accord énumèrent les concessions tarifaires accordées respectivement par la Confédération suisse et par l’Union européenne (ci-après dénommées «les Parties»).

(3)    Les Parties sont convenues de modifier les annexes 1 et 2 de l'accord suite à la dernière révision du Système Harmonisé et à une erreur commise lors de la dernière adaptation de l'annexe 1 concernant la concession tarifaire pour les jambons désossés. Il est également décidé d'intégrer dans l'annexe 1 de l’accord les concessions tarifaires octroyées par la Suisse en 1996 pour les aliments pour chiens et chats destinés à la vente.

DÉCIDE :

Article premier

Les annexes 1 et 2 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles sont remplacées respectivement par les textes figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le ………..… 2019.

Fait à ……….…, le ……………. .

Pour le Comité mixte de l’agriculture

La présidente et chef de de la délégation de l’Union Européenne	La chef de la délégation suisse	Le secrétaire du Comité
Susana MARAZUELA-AZPIROZ	Krisztina BENDE	Luis QUEVEDO LEY

ANNEXE

"Annexe 1

Concessions de la Suisse

La Suisse accorde pour les produits originaires de l'Union européenne et figurant ciaprès, les concessions tarifaires suivantes; le cas échéant dans les limites d’une quantité annuelle fixée:

Position tarifaire de la Suisse				Désignation des marchandises		Droit de douane applicable (en francs suisses/ 100 kg brut)		Quantité annuelle en poids net (tonnes)
(1)    0101.2991				Chevaux vivants (à l’exclusion des animaux reproducteurs de race pure et de boucherie) (en nombre de têtes)		0.00		100 têtes
(2)    0204.5010				Viande de chèvre, fraîche, réfrigérée ou congelée		40.00		100
(3)    0207.1481				Poitrines de coq et de poules des espèces domestiques, congelées		15.00		2100
(4)    0207.1491				Morceaux et abats comestibles de coqs et de poules des espèces domestiques, y compris les foies (à l’exclusion des poitrines), congelés		15.00		1200
(5)    0207.2781				Poitrines de dindons et de dindes des espèces domestiques, congelées		15.00		800
(6)    0207.2791				Morceaux et abats comestibles de dindons et de dindes des espèces domestiques, y compris les foies (à l’exclusion des poitrines), congelés		15.00		600
(7)    0207.4210				Canards des espèces domestiques, non découpés en morceaux, congelés		15.00		700
(8)				Foies gras de canards ou d’oies des espèces domestiques, frais ou réfrigérés
0207.4300				–    de canards
(9)    0207.5300				–    d’oies		9.50		20
(10)				Morceaux et abats comestibles de canards, d’oies ou de pintades des espèces domestiques, congelés (à l’exclusion des foies gras)
	0207.4591	–    de canards
	0207.5591	–    d’oies
	0207.6091	–    de pintades			15.00			100
(11)    0208.1000			Viandes et abats comestibles de lapins ou de lièvres, frais, réfrigérés ou congelés			11.00		1700
(12)    0208.9010			Viandes et abats comestibles de gibier, frais, réfrigérés ou congelés (à l’exclusion de ceux de lièvres et de sangliers)			0.00		100
(13)ex    0210.1191			Jambons et leurs morceaux, non désossés, de l’espèce porcine (autres que de sangliers), salés ou en saumure, séchés ou fumés
(14)ex    0210.1991			Jambons et leurs morceaux, désossés, de l’espèce porcine (autres que de sangliers), salés ou en saumure, séchés ou fumés			0.00		1000(1)
(15)    0210.2010			Viandes séchées de l’espèce bovine			0.00		200(2)
(16)			Œufs d’oiseaux, de consommation, en coquilles
(17)ex    0407.2110			–    de volailles l’espèce Gallus domesticus, frais
(18)ex    0407.2910			–    autres, frais
(19)ex    0407.9010			–    autres, conservés ou cuits			47.00		150
(20)ex    0409.0000			Miel naturel d’acacia			8.00		200
(21)ex    0409.0000			Miel naturel, autre (sauf acacia)			26.00		50
(22)    0602.1000			Boutures non racinées et greffons			0.00		illimitée
			Plants sous forme de porte-greffe de fruit à pépins (issus de semis ou de multiplication végétative):
0602.2011			–    greffés, à racines nues
0602.2019			–    greffés, avec motte
0602.2021			–    non greffés, à racines nues
0602.2029			–    non greffés, avec motte			0.00		(3)
			Plants sous forme de porte-greffe de fruit à noyaux (issus de semis ou de multiplication végétative):
0602.2031			–    greffés, à racines nues
0602.2039			–    greffés, avec motte
0602.2041			–    non greffés, à racines nues
0602.2049			–    non greffés, avec motte			0.00		(3)
			Plants autres que sous forme de porte-greffe de fruits à pépins ou à noyaux (issus de semis ou de multiplication végétative), à fruits comestibles:
0602.2051			–    à racines nues
0602.2059			–    autres qu’à racines nues			0.00		illimitée
			Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons, à fruits comestibles, à racines nues:
0602.2071			–    de fruits à pépins
0602.2072			–    de fruits à noyaux			0.00		(3)
0602.2079			–    autres que de fruits à pépins ou à noyaux			0.00		illimitée
			Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons, à fruits comestibles, avec motte:
0602.2081			–    de fruits à pépins
0602.2082			–    de fruits à noyaux			0.00		(3)
0602.2089			–    autres que de fruits à pépins ou à noyaux			0.00		illimitée
(23)    0602.3000			Rhododendrons et azalées, greffées ou non			0.00		illimitée
			Rosiers, greffés ou non:
0602.4010			–    rosiers-sauvageons et rosiers-tiges sauvages
(24)			–    autres que rosiers-sauvageons et rosiers-tiges sauvages:
0602.4091			–    à racines nues
0602.4099			–    autres qu’à racines nues, avec motte			0.00		illimitée
			Plants (issus de semis ou de multiplication végétative) de végétaux d’utilité; blancs de champignons:
0602.9011			–    plants de légumes et gazon en rouleau
0602.9012			–    blancs de champignons
0602.9019			–    autres que plants de légumes, gazon en rouleau et blanc de champignons			0.00		illimitée
			Autres plantes vivantes (y compris leurs racines):
0602.9091			–    à racines nues
0602.9099			–    autres qu’à racines nues, avec motte			0.00		illimitée
(25)    0603.1110			Roses, coupées, pour bouquets ou pour ornements, fraîches, du 1er mai au 25 octobre
(26)    0603.1210			Œillets, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, du 1er mai au 25 octobre
(27)    0603.1310			Orchidées, coupées, pour bouquets ou pour ornements, fraîches, du 1er mai au 25 octobre
(28)    0603.1410			Chrysanthèmes, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, du 1er mai au 25 octobre
(29)    0603.1510			Lis (Lilium spp.), coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, du 1er mai au 25 octobre
			Autres fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, du 1er mai au 25 octobre:
0603.1911			–    ligneux
0603.1918			–    –    autres que ligneux			0.00		1000
(30)    0603.1230			Œillets, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, du 26 octobre au 30 avril			0.00		illimitée
(31)    0603.1330			Orchidées, coupées, pour bouquets ou pour ornements, fraîches, du 26 octobre au 30 avril
(32)    0603.1430			Chrysanthèmes, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, du 26 octobre au 30 avril
(33)    0603.1530			Lis (Lilium spp.), coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, du 26 octobre au 30 avril
(34)    0603.1930			Tulipes coupées, pour bouquets ou pour ornements, fraîches, du 26 octobre au 30 avril
			Autres fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, du 26 octobre au 30 avril:
0603.1931			–    ligneux
0603.1938			–    autres que ligneux			0.00		illimitée
			Tomates, à l’état frais ou réfrigéré:
0702.0010			tomates cerises (cherry): –    du 21 octobre au 30 avril
0702.0020			tomates Peretti (forme allongée): –    du 21 octobre au 30 avril
0702.0030			–    autres tomates d’un diamètre de 80 mm ou plus (tomates charnues): –    du 21 octobre au 30 avril
0702.0090			–    autre: –    du 21 octobre au 30 avril			0.00		10 000
			Salade iceberg sans feuille externe:
0705.1111			–    du 1er janvier à la fin février			0.00		2000
			Chicorées witloofs à l’état frais ou réfrigéré:
0705.2110			–    du 21 mai au 30 septembre			0.00		2000
(35)    0707.0010			Concombres pour la salade, du 21 octobre au 14 avril			5.00		200
(36)    0707.0030			Concombres pour la conserve, d’une longueur > 6 cm mais ≤ 12 cm, frais ou réfrigérés, du 21 octobre au 14 avril			5.00		100
(37)    0707.0031			Concombres pour la conserve, d’une longueur > 6 cm mais ≤ 12 cm, frais ou réfrigérés, du 15 avril au 20 octobre			5.00		2100
(38)    0707.0050			Cornichons frais ou réfrigérés			3.50		800
			Aubergines, à l’état frais ou réfrigéré:
0709.3010			–    du 16 octobre au 31 mai			0.00		1000
(39)    0709.5100    0709.5900			Champignons, à l’état frais ou réfrigéré, du genre Agaricus ou autres, à l’exception des truffes			0.00		illimitée
			Poivrons, à l’état frais ou réfrigéré:
0709.6011			–    du 1er novembre au 31 mars			2.50		illimitée
(40)    0709.6012			Poivrons à l’état frais ou réfrigérés du 1er avril au 31 octobre			5.00		1300
			Courgettes (y compris les fleurs de courgettes), à l’état frais ou réfrigéré:
0709.9950			–    du 31 octobre au 19 avril			0.00		2000
(41)ex    0710.8090			Champignons, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés			0.00		illimitée
(42)    0711.9090			Légumes et mélanges de légumes, conservés provisoirement (par ex. au moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation), mais impropres à l’alimentation en l’état			0.00		150
(43)    0712.2000			Oignons, séchés, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés			0.00		100
(44)    0713.1011			Pois (Pisum sativum), secs, écossés, en grains entiers, non travaillés, pour l’alimentation des animaux			Rabais de 0.90 CHF sur le droit appliqué		1000
(45)    0713.1019			Pois (Pisum sativum), secs, écossés, en grains entiers, non travaillés (à l’exclusion de ceux pour l’alimentation des animaux, pour usages techniques ou pour la fabrication de la bière)			0.00		1000
			Noisettes (Corylus spp.), fraîches ou sèches:
0802.2190			–    en coques, autres que pour l’alimentation des animaux ou pour l’extraction de l’huile
0802.2290			–    sans coques, autres que pour l’alimentation des animaux ou pour l’extraction de l’huile			0.00		illimitée
(46)    0802.3290			Fruits à coque			0.00		100
(47)ex    0802.9090			Graines de pignons, fraîches ou sèches			0.00		illimitée
(48)    0805.1000			Oranges, fraîches ou sèches			0.00		illimitée
(49)			Mandarines (y compris tangerines et satsumas), clémentines, wilkings et hybrides similaires d’agrumes, frais ou secs
(50)    0805.2100			mandarines (y compris tangerines et satsumas)			0.00		illimitée
(51)    0805.2200			clémentines			0.00		illimitée
(52)    0805.2900			autres			0.00		illimitée
(53)    0807.1100			Pastèques fraîches			0.00		illimitée
(54)    0807.1900			Melons, frais, autres que les pastèques			0.00		illimitée
			Abricots, frais, à découvert:
0809.1011			–    du 1er septembre au 30 juin
0809.1091			autrement emballés: –    du 1er septembre au 30 juin			0.00		2100
(55)    0809.4013			Prunes, fraîches, à découvert, du 1er juillet au 30 septembre			0.00		600
(56)    0810.1010			Fraises, fraîches, du 1er septembre au 14 mai			0.00		10 000
(57)    0810.1011			Fraises, fraîches, du 15 mai au 31 août			0.00		200
(58)    0810.2011			Framboises, fraîches, du 1er juin au 14 septembre			0.00		250
(59)    0810.5000			Kiwis, frais			0.00		illimitée
(60)ex    0811.1000			Fraises, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, non présentées en emballages pour la vente au détail, destinées à la mise en œuvre industrielle			10.00		1000
(61)ex    0811.2090			Framboises, mûres de ronce ou de mûrier, mûres-framboises et groseilles à grappes ou à maquereaux, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, non présentées en emballages pour la vente au détail, destinées à la mise en œuvre industrielle			10.00		1200
(62)    0811.9010			Myrtilles, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées, même additionnées de sucre ou d’autres édulcorants			0.00		200
(63)    0811.9090			Fruits comestibles, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants (à l’exclusion des fraises, des framboises, des mûres de ronce ou de mûrier, des mûres-framboises, des groseilles à grappe ou à maquereaux, des myrtilles et des fruits tropicaux)			0.00		1000
(64)    0904.2200			Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, séchés ou broyés ou pulvérisés			0.00		150
(65)    0910.2000			Safran			0.00		illimitée
(66)			Froment (blé) et méteil [à l’exclusion du froment (blé) dur], pour l’alimentation des animaux
(67)    1001.9931			-    contenant d’autres céréales du chapitre 10
(68)    1001.9939			-    autres			Rabais de CHF 0.60 sur le droit appliqué		50 000
(69)			Maïs pour l’alimentation des animaux
(70)    1005.9031			-    contenant d’autres céréales du chapitre 10
(71)    1005.9039			-    autres			Rabais de CHF 0.50 sur le droit appliqué		13 000
			Huile d’olive, vierge, autre que pour l’alimentation des animaux:
1509.1091			–    en récipients de verre d’une contenance n’excédant pas 2 l			60.60(4)		illimitée
1509.1099			–    en récipients de verre d’une contenance excédant 2 l, ou en autres récipients			86.70(4)		illimitée
			Huile d’olive et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées, autres que pour l’alimentation des animaux:
1509.9091			–    en récipients de verre d’une contenance n’excédant pas 2 l			60.60(4)		illimitée
1509.9099			–    en récipients de verre d’une contenance excédant 2 l, ou en autres récipients			86.70(4)		illimitée
(72)ex    0210.1991			Jambon saumuré sans os, introduit dans une vessie ou dans un boyau artificiel («jambon en vessie»)
(73)ex    0210.1991			Morceau de côtelette sans os, fumé («jambon saumoné»)
(74)ex 0210.1991 ex 1602.4910			Cou de porc saumuré et séché à l’air, en pièce entière, en morceaux ou en fines tranches («Coppa»)
(75)    1601.0011    1601.0021			Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d’abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits des animaux relevant des positions 0101 à 0104, à l’exclusion des sangliers			0.00		3715
			Tomates, entières ou en morceaux, préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique:
2002.1010    2002.1020			–    en récipients excédant 5 kg –    en récipients n’excédant pas 5 kg			2.50 4.50		illimitée illimitée
			Tomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à ou à l’acide acétique, autres qu’entières ou en morceaux:
2002.9010			–    en récipients excédant 5 kg			0.00		illimitée
(76)    2002.9021			Pulpes, purées et concentrés de tomates, en récipients hermétiquement fermés, dont la teneur en extrait sec est de 25 % en poids ou plus, composés de tomates et d’eau, même additionnés de sel ou d’assaisonnement, en récipients n’excédant pas 5 kg			0.00		illimitée
(77)    2002.9029			Tomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, autres qu’entières ou en morceaux, et autres que pulpes, purées et concentrés de tomates:
			–    en récipients n’excédant pas 5 kg			0.00		illimitée
(78)    2003.1000			Champignons du genre Agaricus, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique			0.00		1700
			Artichauts préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelés, autres que les produits du no 2006:
ex    2004.9018			–    en récipients excédant 5 kg			17.50		illimitée
ex    2004.9049			–    en récipients n’excédant pas 5 kg			24.50		illimitée
			Asperges préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelées, autres que les produits du no 2006:
2005.6010			–    en récipients excédant 5 kg
2005.6090			–    en récipients n’excédant pas 5 kg			0.00		illimitée
			Olives préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelées, autres que les produits du no 2006:
2005.7010			–    en récipients excédant 5 kg
2005.7090			–    en récipients n’excédant pas 5 kg			0.00		illimitée
			Câpres et artichauts, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés, autres que les produits du no 2006:
ex    2005.9911			–    en récipients excédant 5 kg			17.50		illimitée
ex    2005.9941			–    en récipients n’excédant pas 5 kg			24.50		illimitée
(79)    2008.3090			Agrumes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs			0.00		illimitée
(80)    2008.5010			Pulpes d’abricots, autrement préparées ou conservées non additionnées de sucre ou d’autres édulcorants, non dénommées ni comprises ailleurs			10.00		illimitée
(81)    2008.5090			Abricots, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs			15.00		illimitée
(82)    2008.7010			Pulpes de pêches, autrement préparées ou conservées non additionnées de sucre ou d’autres édulcorants, non dénommées ni comprises ailleurs			0.00		illimitée
(83)    2008.7090			Pêches, autrement préparées ou conservées, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommées ni comprises ailleurs			0.00		illimitée
			Jus de tout autre agrume que d’orange ou de pamplemousse ou de pomelo, non fermentés, sans addition d’alcool:
ex    2009.3919			–    non additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, concentrés			6.00		illimitée
ex    2009.3920			–    additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, concentrés			14.00		illimitée
			Vins doux, spécialités et mistelles en récipients d’une contenance:
2204.2150			–    n’excédant pas 2 l(5)			8.50		illimitée
2204.2250			–    excédant 2 l, mais n’excédant pas 10 l(5)			8.50		illimitée
2204.2960			–    excédant 10 l(5)			8.50		illimitée
(84)ex    2204.2150			Porto, en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 l, selon description(6)			0.00		1000 hl
(85)			Retsina (vin blanc grec) selon description(7)
ex    2204.2121			–    en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 l
			–    en récipients d’une contenance excédant 2 l mais n’excédant pas 10 l, d’un titre alcoométrique volumique:
ex	2204.2221	–    –    excédant 13 % vol.
ex	2204.2222	–    –    n’excédant pas 13 % vol.
			–    en récipients d’une contenance excédant 10 l, d’un titre alcoométrique volumique:
ex    2204.2923			–    –    excédant 13 % vol.
(86)ex    2204.2924			–    –    n’excédant pas 13 % vol.			0.00		500 hl
			Aliments pour chiens et chats destinés à la vente au détail en récipients fermés hermétiquement;
2309.1021			–    contenant de la poudre de lait ou de lactosérum
2309.1029			–    autres			0.00		6000(8)
(87)(1)    Y compris 480 tonnes pour les jambons de Parme et San Daniele, selon l’échange de lettres entre la Suisse et la CE du 25 janvier 1972.
(2)    Y compris 170 tonnes de Bresaola, selon l’échange de lettres entre la Suisse et la CE du 25 janvier 1972.
(3)    Dans les limites d’un contingent annuel global de 60 000 plants.
(4)    Y inclus la contribution au fonds de garantie pour le stockage obligatoire.
(5)    Ne sont couverts que les produits au sens de l’annexe 7 de l’accord.
(6)    Description: par vin de «Porto», on entend un vin de qualité produit dans la région déterminée portugaise portant ce nom au sens du règlement (CE) no 1493/1999.
(7)    Description: par vin de «Retsina», on entend un vin de table au sens des dispositions communautaires visés à l’annexe VII, point A.2 du règlement (CE) no 1493/1999.
(8)    Concession octroyée par la Suisse à la Communauté européenne au titre de l’échange de lettres du 30 juin 1996.

Annexe 2

Concessions de l'Union européenne

L'Union européenne accorde, pour les produits originaires de la Suisse et figurant dans le tableau ci-après, les concessions tarifaires suivantes, le cas échéant dans les
limites d’une quantité annuelle fixée:

Code CN	Désignation des marchandises	Droit de douane applicable (en euros/ 100 kg net)	Quantité annuelle en poids net (tonnes)
(88)0102 29 41 (89)0102 29 49 (90)0102 29 51 (91)0102 29 59 (92)0102 29 61 (93)0102 29 69 (94)0102 29 91 0102 29 99	Animaux vivants de l’espèce bovine d’un poids excédant 160 kg	0.00	4600 têtes
(95)ex 0102 39 10 (96)ex 0102 90 91
(97)ex    0210 20 90	Viandes de l’espèce bovine, désossées, séchées	0.00	1200
(98)ex    0401 40 10 0401 40 90 0401 50 11 0401 50 19 0401 50 31 0401 50 39 0401 50 91 0401 50 99	Crème, d’une teneur en poids de matières grasses excédant 6 %	0.00	2000
(99)    0403 10	Yoghourts
(100)    0402 29 11 ex    0404 90 83	Laits spéciaux, dits «pour nourrissons», en récipients hermétiquement fermés, d’un contenu net n’excédant pas 500 g, d’une teneur en poids de matières grasses excédant 10 %(1)	43.80	illimitée
(101)    0602	Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons; blancs de champignons	0.00	illimitée
(102)    0603 11 00    0603 12 00    0603 13 00    0603 14 00    0603 15 00    0603 19	Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais	0.00	illimitée
(103)    0701 10 00	Pommes de terre, de semence, à l’état frais ou réfrigéré	0.00	4000
(104)    0702 00 00	Tomates, à l’état frais ou réfrigéré	0.00(2)	1000
(105)    0703 10 19    0703 90 00	Oignons, autres que de semence Poireaux et autres légumes alliacés, à l’état frais ou réfrigéré	0.00	5000
(106)    0704 10 00    0704 90	Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux raves et produits comestibles similaires du genre Brassica, à l’exception des choux de Bruxelles, à l’état frais ou réfrigéré	0.00	5500
(107)    0705	Laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Cichorium spp.), à l’état frais ou réfrigéré	0.00	3000
(108)    0706 10 00	Carottes et navets, à l’état frais ou réfrigéré	0.00	5000
(109)    0706 90 10    0706 90 90	Betteraves à salade, salsifis, céleris-raves, radis et racines comestibles similaires, à l’exception du raifort (Cochlearia armoracia), à l’état frais ou réfrigéré	0.00	3000
(110)    0707 00 05	Concombres, à l’état frais ou réfrigéré	0.00(2)	1000
(111)    0708 20 00	Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.), à l’état frais ou réfrigéré	0.00	1000
(112)    0709 30 00	Aubergines, à l’état frais ou réfrigéré	0.00	500
(113)    0709 40 00	Céleris, autres que les céleris-raves, à l’état frais ou réfrigéré	0.00	500
(114)    0709 51 00    0709 59	Champignons et truffes, à l’état frais ou réfrigéré	0.00	illimitée
(115)    0709 70 00	Épinards, tétragones (épinards de Nouvelle-Zélande) et arroches (épinards géants), à l’état frais ou réfrigéré	0.00	1000
(116)    0709 99 10	Salades, autres que laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Cichorium spp.), à l’état frais ou réfrigéré	0.00	1000
(117)    0709 99 20	Cardes et cardons, à l’état frais ou réfrigéré	0.00	300
(118)    0709 99 50	Fenouil, à l’état frais ou réfrigéré	0.00	1000
(119)    0709 93 10	Courgettes, à l’état frais ou réfrigéré	0.00(2)	1000
(120)    0709 93 90 0709 99 90	Autres légumes, à l’état frais ou réfrigéré	0.00	1000
(121)    0710 80 61    0710 80 69	Champignons, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés	0.00	illimitée
(122)    0712 90	Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches, ou bien broyés ou pulvérisés, même obtenus à partir de légumes auparavant cuits, mais non autrement préparés, à l’exception des oignons, des champignons et des truffes	0.00	illimitée
(123)ex    0808 10 80	Pommes, autres que pommes à cidre, fraîches	0.00(2)	3000
(124)    0808 30 0808 40	Poires, frais et coings, frais	0.00(2)	3000
(125)    0809 10 00	Abricots, frais	0.00(2)	500
(126)    0809 29 00	Cerises, autres que cerises acides (Prunus cerasus), fraîches	0.00(2)	1500(3)
(127)    0809 40	Prunes et prunelles, fraîches	0.00(2)	1000
(128)    0810 10 00	Fraises	0.00	200
(129)    0810 20 10	Framboises, fraîches	0.00	100
(130)    0810 20 90	Mûres de ronce ou de mûrier et mûres-framboises, fraîches	0.00	100
(131)    1106 30 10	Farines, semoules et poudres de bananes	0.00	5
(132)    1106 30 90	Farines, semoules et poudres d’autres fruits du chapitre 8	0.00	illimitée
(133)ex    0210 19 50	Jambon saumuré sans os, introduit dans une vessie ou dans un boyau artificiel	0.00	1900
(134)ex    0210 19 81	Morceau de côtelette sans os, fumé
(135)ex    0210 19 81 ex    1602 49 19	Cou de porc saumuré et séché à l’air, en pièce entière, en morceaux ou en fines tranches
(136)ex    1601 00	Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d’abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits des animaux relevant des positions 0101 à 0104, à l’exclusion des sangliers
(137)ex    2002 90 91 ex    2002 90 99	Poudres de tomates, avec ou sans addition de sucre, d’autres édulcorants ou d’amidon(4)	0.00	illimitée
(138)    2003 90 90	Champignons, autres que ceux du genre Agaricus, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique	0.00	illimitée
(139)    0710 10 00	Pommes de terre, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées
(140)    2004 10 10    2004 10 99	Pommes de terre préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelées, autres que les produits du no 2006, à l’exception des farines, semoules ou flocons
(141)    2005 20 80	Pommes de terre préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelées, autres que celles relevant du no 2006, à l’exception des préparations sous forme de farines, de semoules, de flocons et des préparations en fines tranches, frites, même salées ou aromatisées, en emballages hermétiquement clos, propres à la consommation en l’état	0.00	3000
(142)ex    2005 91 00 ex    2005 99	Poudres préparées de légumes et de mélanges de légumes, avec ou sans addition de sucre, d’autres édulcorants ou d’amidon(4)	0.00	illimitée
(143)ex    2008 30	Flocons et poudres d’agrumes, avec ou sans addition de sucre, d’autres édulcorants ou d’amidon(4)	0.00	illimitée
(144)ex    2008 40	Flocons et poudres de poires, avec ou sans addition de sucre, d’autres édulcorants ou d’amidon(4)	0.00	illimitée
(145)ex    2008 50	Flocons et poudres d’abricots, avec ou sans addition de sucre, d’autres édulcorants ou d’amidon(4)	0.00	illimitée
(146)    2008 60	Cerises, autrement préparées ou conservées, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommées ni comprises ailleurs	0.00	500
(147)ex    0811 90 19 ex    0811 90 39	Cerises, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants
(148)    0811 90 80	Cerises douces, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants
(149)ex    2008 70	Flocons et poudres de pêches, avec ou sans addition de sucre, d’autres édulcorants ou d’amidon(4)	0.00	illimitée
(150)ex    2008 80	Flocons et poudres de fraises, avec ou sans addition de sucre, d’autres édulcorants ou d’amidon(4)	0.00	illimitée
(151)ex    2008 99	Flocons et poudres d’autres fruits, avec ou sans addition de sucre, d’autres édulcorants ou d’amidon(4)	0.00	illimitée
(152)ex    2009 19	Poudres de jus d’orange, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants	0.00	illimitée
(153)ex    2009 21 00 ex    2009 29	Poudres de jus de pamplemousse, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants	0.00	illimitée
(154)ex    2009 31 ex    2009 39	Poudres de jus de tout autre agrume, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants	0.00	illimitée
(155)ex    2009 41 ex    2009 49	Poudres de jus d’ananas, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants	0.00	illimitée
(156)ex    2009 71 ex    2009 79	Poudres de jus de pomme, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants	0.00	illimitée
ex    2009 81 ex    2009 89	Poudres de jus de tout autre fruit ou légume, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants	0.00	illimitée
(157)(1)    Pour l’application de cette sous-position, on entend par laits spéciaux dits «pour nourrissons», les produits exempts de germes pathogènes et toxicogènes et qui contiennent moins de 10 000 bactéries aérobies revivifiables et moins de deux bactéries coliformes par gramme.
(2)    Le droit spécifique autre que le droit minimal est applicable, le cas échéant.
(3)    Y compris les 1000 tonnes au titre de l’échange de lettres du 14 juillet 1986.
(4)    Voir déclaration commune relative au classement tarifaire des poudres de légumes et des poudres de fruits.