COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 3.7.2019
COM(2019) 307 final
2019/0145(NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure et de la Commission centrale pour la navigation du Rhin sur l’adoption de modèles relatifs aux qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.Objet de la proposition
La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la prochaine réunion du Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) du 15 octobre 2019 et lors d’une réunion en session plénière de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) sur l’adoption de normes établissant des modèles relatifs aux qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure.
2.Contexte de la proposition
2.1.La Convention révisée pour la navigation du Rhin
La Convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868 définit le cadre juridique régissant l’utilisation du Rhin en tant que voie navigable intérieure et énonce les responsabilités de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR). La version de la Convention actuellement applicable est la Convention du 20 novembre 1963 , entrée en vigueur le 14 avril 1967.
À l'heure actuelle, quatre États membres (l’Allemagne, la Belgique, la France et les Pays-Bas) et la Suisse sont parties à la Convention révisée pour la navigation du Rhin. L’Union n’est pas partie à la convention.
2.2.La CCNR et le CESNI
La CCNR est une organisation internationale qui met en œuvre des initiatives visant à garantir la liberté de navigation sur le Rhin et à favoriser la navigation sur ce dernier. Les réunions plénières se tiennent deux fois par an, avec la participation de représentants des États membres de la CCNR. La réunion plénière est l’organe décisionnel de la CCNR, c'est là que sont adoptées ses résolutions. Chaque État membre possède une voix, et les décisions sont prises à l’unanimité. Les résolutions sont juridiquement contraignantes. L’Union européenne n’est pas membre de la CCNR.
En 2015, la CCNR a adopté une résolution établissant un Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de navigation intérieure (CESNI). Ses travaux comprennent: i) l’adoption de normes («standards») techniques dans différents domaines, notamment en ce qui concerne les bateaux, les technologies de l’information et les équipages, ii) l’interprétation uniforme de ces normes et des procédures correspondantes, et iii) des discussions sur la sécurité de la navigation, la protection de l’environnement et d’autres questions liées à la navigation.
Le CESNI est composé d'experts représentant les États membres de la CCNR et de l’UE. Chaque État membre représenté dans le CESNI dispose d’une voix. L’UE n’est pas membre du CESNI, mais elle peut participer à ses travaux sans avoir de droit de vote, comme peuvent le faire les organisations internationales œuvrant dans les domaines couverts par le CESNI.
2.3.Les normes dont l'adoption par le CESNI et par la CCNR est envisagée
Lors de sa prochaine réunion, prévue le 15 octobre 2019, le CESNI prévoit d’adopter des normes pour les modèles utilisés concernant les qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure (ci-après l’«acte envisagé»).
Il s'agit en particulier des modèles suivants:
·des modèles pour les certificats de qualification de conducteur, d’expert en gaz naturel liquéfié (GNL) et d’expert en navigation à passagers [cesni(19)_17];
·un modèle de livret de service [cesni(19)_15];
·un modèle de journal de bord [cesni (19) _14];
·un modèle de document combinant des certificats de qualification et le livret de service [cesni (19) _16];
·un modèle de certificat d'examen pratique [cesni (19) _13].
Lors de sa réunion du 11 avril 2019, le CESNI a décidé à l’unanimité de soumettre ces normes pour adoption lors de sa prochaine réunion, prévue le 15 octobre 2019. Seuls des changements mineurs devaient être apportés au projet de normes, notamment l’éventuelle consolidation des documents et de leurs références.
À partir du 17 janvier 2022, le règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin fera aussi référence aux normes établies par le CESNI. C'est la date du délai de transposition de la directive (UE) 2017/2397, à partir de laquelle le régime réglementaire de la CCNR pour les qualifications professionnelles couvert par cette directive doit être totalement harmonisé avec les normes du CESNI afin de garantir la reconnaissance des certificats du Rhin sur toutes les voies navigables intérieures de l’Union.
3.Position à prendre au nom de l’Union
La directive (UE) 2017/2397 1 fixe les conditions et les procédures relatives à la certification des qualifications des personnes intervenant dans l’exploitation d’un bâtiment naviguant sur les voies d’eau intérieures de l’Union, ainsi qu’à la reconnaissance de ces qualifications dans les États membres. Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de ces dispositions, l'article 11, paragraphe 3, l'article 18, paragraphe 3, et l'article 22, paragraphe 4, de la directive (UE) 2017/2397 confèrent à la Commission des compétences d’exécution en ce qui concerne l’adoption de modèles pour la délivrance de certificats de qualification de l’Union, de certificats d’examen pratique, de livrets de service et de livres de bord. Les normes du CESNI établissant des modèles relatifs aux qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure doivent être intégrées dans le droit de l’UE conformément à la directive (UE) 2017/2397. L’acte envisagé est donc susceptible d’avoir une incidence sur des règles communes du droit de l’Union ou d’en altérer la portée, de sorte que l’Union dispose d’une compétence externe exclusive en vertu du dernier cas de figure prévu à l’article 3, paragraphe 2, du TFUE.
Par conséquent, il est nécessaire d’établir la position de l’Union afin de garantir que les intérêts de l’Union sont correctement pris en considération lors de l’adoption des normes établissant des modèles relatifs aux qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure.
Dans le cadre du programme de travail 2016-2018 du CESNI, des experts dudit comité (au sein du groupe de travail CESNI/QP du CESNI) ont élaboré des projets de normes pour les qualifications professionnelles.
Des experts du CESNI ont organisé les réunions techniques suivantes pour préparer les modèles:
·réunions d’experts du CESNI le 1er février 2018, les 23 et 24 mai 2018, le 4 septembre 2018, le 6 novembre 2018 et le 19 février 2019;
·réunion du CESNI le 11 avril 2019.
Le groupe d’experts de la Commission sur les questions sociales dans le domaine de la navigation intérieure a été tenu informé de l’avancée des travaux du CESNI lors de ses réunions des 7 septembre 2017, 21 septembre 2018 et 8 février 2019.
4.Base juridique
4.1.Base juridique procédurale
4.1.1.Principes
L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
L’article 218, paragraphe 9, du TFUE s’applique, que l’Union soit ou non membre de cette instance ou partie à l’accord 2 .
La notion d’«actes ayant des effets juridiques» s'applique également aux actes qui ont des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle s'applique aussi aux instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union» 3 .
4.1.2.Application en l’espèce
La CCNR est une instance créée par un accord, à savoir la Convention révisée pour la navigation du Rhin. Le CESNI est une instance créée par la CCNR.
Les actes que le CESNI et la CCNR sont appelés à adopter sont des actes ayant des effets juridiques. Les actes envisagés ont vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation de l’Union, à savoir la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE.
En effet, la Commission doit adopter, au plus tard le 17 janvier 2020, les actes d’exécution visés dans les articles suivants:
·l’article 11, paragraphe 3, sur les modèles de certificats de qualification de l’Union et les modèles de documents uniques combinant les certificats de qualification de l’Union et les livrets de service;
·l'article 18, paragraphe 3, sur les modèles de certificats d’examen pratique;
·l'article 22, paragraphe 4, sur les modèles de livrets de service et de livres de bord.
Le considérant 40 de la directive (UE) 2017/2397 explique que les normes élaborées par le CESNI faciliteraient l’harmonisation de la législation relative aux qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure en Europe. L’article 34 de la directive dispose que les actes d’exécution susmentionnés doivent faire référence aux normes établies par le CESNI pour autant que:
a) ces normes soient disponibles et à jour;
b) ces normes soient conformes à toute prescription applicable mentionnée dans les annexes de la directive;
c) les modifications du processus décisionnel du CESNI ne portent pas atteinte aux intérêts de l’Union.
La Commission doit inclure le texte intégral de ces normes dans les actes d’exécution.
Les actes envisagés ne complètent ni ne modifient le cadre institutionnel de l’accord.
En conséquence, la base juridique procédurale de la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
4.2.Base juridique matérielle
4.2.1.Principes
La base juridique matérielle d'une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux finalités ou comporte deux composantes et qu'il apparaît que l’une de ces finalités ou composantes est la principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prédominante.
4.2.2.Application en l’espèce
L’objectif et le contenu des actes envisagés concernent essentiellement la politique de transport commune.
La base juridique matérielle de la proposition de décision est donc l’article 91, paragraphe 1.
4.3.Conclusion
La base juridique de la proposition de décision devrait être l’article 91, paragraphe 1, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
2019/0145 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure et de la Commission centrale pour la navigation du Rhin sur l’adoption de modèles relatifs aux qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, paragraphe 1, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)La Convention révisée pour la navigation du Rhin (ci-après l’«accord») est entrée en vigueur le 14 avril 1967 4 .
(2)Conformément à l’article 46 de l’accord, la Commission centrale pour la navigation du Rhin (ci-après «CCNR») peut adopter des résolutions, qui sont contraignantes pour ses membres.
(3)Le Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (ci-après «CESNI») a été institué le 3 juin 2015 dans le cadre de la CCNR afin d'élaborer des normes («standards») techniques pour la navigation intérieure dans différents domaines, notamment en ce qui concerne les bateaux, les technologies de l'information et les équipages.
(4)Lors de sa prochaine réunion, prévue le 15 octobre 2019, le CESNI adoptera des normes établissant des modèles relatifs aux qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure. La CCNR adoptera également une résolution qui intégrera ces modèles dans le règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin.
(5)Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du CESNI et de la CCNR, étant donné que les normes établissant des modèles relatifs aux qualifications professionnelles auront une influence déterminante sur le contenu du droit de l’Union, à savoir la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil 5 .
(6)Afin de faciliter la mobilité et d'assurer la sécurité, il importe que les modèles utilisés par les membres d’équipage aux fins de garantir la reconnaissance de leurs qualifications soient aussi harmonisés que possible entre les différents régimes juridiques dans toute l’Europe. En particulier, les États membres de l'UE qui sont également membres de la CCNR devraient être autorisés à soutenir les décisions visant à harmoniser les règles de la CCNR avec celles qui sont appliquées au sein de l'Union.
(7)Les modèles élaborés par le CESNI pour les certificats de qualifications, pour le livret de service, pour le livre de bord, pour un document unique combinant les certificats de qualifications et le livret de service, et pour les certificats d’examen pratique constituent une harmonisation des normes européennes.
(8)La position de l’Union devra être exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres du CESNI et de la CCNR, agissant conjointement,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1.La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) lors de sa prochaine réunion, prévue le 15 octobre 2019, qui consiste à arrêter les normes européennes relatives aux qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure figurant à l’annexe I de la présente décision, est d’approuver l’adoption de ces normes.
2.La position à prendre, au nom de l'Union, lors de la réunion en session plénière de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR), qui consiste à arrêter les normes européennes relatives aux qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure figurant à l’annexe I de la présente décision, est de soutenir toutes les propositions visant à harmoniser les exigences du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin avec les normes européennes relatives aux qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure.
Article 2
1.La position visée à l’article 1er, paragraphe 1, est exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres du CESNI, agissant conjointement.
2.La position visée à l’article 1er, paragraphe 2, est exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres de la CCNR, agissant conjointement.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 3.7.2019
COM(2019) 307 final
ANNEXE
de la proposition de
Décision du Conseil
relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure et de la Commission centrale pour la navigation du Rhin sur l’adoption de modèles relatifs aux qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure
ANNEXE
Standards du CESNI pour les modèles relatifs aux qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure
1.Standards pour les modèles de certificats de qualification de conducteur et pour les certificats de qualification d’expert en gaz naturel liquéfié (GNL) et d’expert en navigation à passagers
1.1.Standard pour un format électronique des certificats de qualification
Le modèle pour les certificats de qualification de conducteur et le modèle pour les certificats de qualification d’expert en gaz naturel liquéfié (GNL) et d’expert en navigation à passagers sont le document pdf/A comportant les données relatives au certificat concerné, lesquelles peuvent être extraites de la base de données visée à l'article 25, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil 1 , dans le dossier personnel du membre d'équipage. Le certificat de qualification est délivré sous forme électronique avec un code-barres 2D comportant les éléments de sécurité permettant de vérifier l'origine et l'intégrité des données conformément au Règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil 2 (Règlement eIDAS).
Instructions:
1. Nom(s) de famille actuel(s) du titulaire
2. Prénom(s) actuel(s) du titulaire
Les noms doivent être inscrits en UNICODE, tels qu'ils figurent sur la carte d'identité ou le passeport de la personne concernée.
Si un nom s'écrit différemment en UNICODE et en ASCII, la transcription en ASCII doit aussi être indiquée entre parenthèses.
3a. Date de naissance (jj/mm/aaaa)
3b. Lieu de naissance (ville)
4. Numéro d’identification en tant que membre d'équipage du titulaire tel qu'il figure dans la base de données visée à l'article 25, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/2397
5. Identification physique du titulaire par importation d'un fichier d'image électronique
6. Numéro de série du certificat
7. Date de délivrance du certificat
8. Date d’expiration
9. Nom de l'autorité de délivrance
10. Autorisation(s) spécifique(s) codée(s): R (pour la navigation au radar); M (pour la navigation sur des voies de navigation intérieures à caractère maritime); Sections à risques spécifiques selon le codage du système européen de gestion des données de référence (ERDMS); C (pour la conduite de grands convois), codage avec l'autorité de délivrance et indication du numéro de série de l'autorisation
11. Limitations et restrictions liées à la condition physique (codes 01 à 09 conformément à l'ES-QIN)
Les points nos 10 et 11 ne doivent pas être appliqués pour les certificats de qualification d'expert en gaz naturel liquéfié (GNL) et d'expert en navigation à passagers.
Pour les certificats de qualification de l'Union, le titre du document peut être remplacé par «Certificat de qualification de l'Union européenne en navigation intérieure»
et le drapeau peut être le drapeau de l'Union européenne.
Pour les certificats de qualification délivrés conformément au Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin, le titre du document peut être remplacé par
«Certificat de qualification de la CCNR»
et le drapeau peut être celui de la CCNR.
Caractéristiques visuelles du certificat de qualification: fond de couleur bleu clair, imprimable en A4
1.2.Standard pour un format physique des certificats de qualification de conducteur
1.2.1.Modèle pour les certificats de qualification de conducteur:
(recto) (verso)
Instructions:
1. Nom(s) de famille actuel(s) du titulaire
2. Prénom(s) actuel(s) du titulaire
Les noms doivent être inscrits en UNICODE, tels qu'ils figurent sur la carte d'identité ou le passeport de la personne concernée.
Si un nom s'écrit différemment en UNICODE et en ASCII, la transcription en ASCII doit aussi être indiquée entre parenthèses.
3a. Date de naissance (jj/mm/aaaa)
3b. Lieu de naissance (ville)
4. Numéro d’identification en tant que membre d'équipage du titulaire tel qu'il figure dans la base de données visée à l'article 25, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/2397
5. Identification physique du titulaire par importation d'un fichier d'image électronique
6. Numéro de série du certificat
7. Date de délivrance du certificat
8. Date d’expiration
9. Nom de l'autorité de délivrance
10. Autorisation(s) spécifique(s) codée(s): R (pour la navigation au radar); M (pour la navigation sur des voies de navigation intérieures à caractère maritime); Sections à risques spécifiques selon le codage de l'ERDMS; C (pour la conduite de grands convois)
11. Limitations et restrictions liées à la condition physique (code conformément à l'ES-QIN)
Pour les certificats de qualification de l'Union, le titre sur le recto et le verso du document peut être remplacé par
«Certificat de qualification de l'Union européenne en navigation intérieure
Conducteur»
et le drapeau peut être le drapeau de l'Union européenne.
Pour les certificats de qualification délivrés conformément au Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin, le titre sur le recto et le verso du document peut être remplacé par
«Certificat de qualification de la CCNR
Conducteur»
et le drapeau peut être le drapeau de la CCNR.
Caractéristiques physiques du certificat de qualification: fond de couleur bleu clair. Carte au format ID1 selon ISO / IEC 7810.
1.2.2.Modèle pour les certificats de qualification d’expert en gaz naturel liquéfié (GNL) et d’expert en navigation à passagers:
(recto) (verso)
Instructions:
1. Nom(s) de famille actuel(s) du titulaire
2. Prénom(s) actuel(s) du titulaire
Les noms doivent être inscrits en UNICODE, tels qu'ils figurent sur la carte d'identité ou le passeport de la personne concernée.
Si un nom s'écrit différemment en UNICODE et en ASCII, la transcription en ASCII doit aussi être indiquée entre parenthèses.
3a. Date de naissance (jj/mm/aaaa)
3b. Lieu de naissance (ville)
4. Numéro d’identification en tant que membre d'équipage du titulaire tel qu'il figure dans la base de données visée à l'article 25, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/2397
5. Identification physique du titulaire par importation d'un fichier d'image électronique
6. Numéro de série du certificat
7. Date de délivrance du certificat
8. Date d’expiration
9. Autorité de délivrance
Pour les certificats de qualification de l'Union, le titre sur le recto du document peut être remplacé par
«Certificat de qualification de l'Union européenne en navigation intérieure
Expert en GNL»
ou
«Certificat de qualification de l'Union européenne en navigation intérieure
Expert en navigation à passagers»
et le drapeau peut être le drapeau de l'Union européenne.
Pour les certificats de qualification délivrés conformément au Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin, le titre sur le recto du document peut être remplacé par
«Certificat de qualification de la CCNR
Expert en GNL»
ou
«Certificat de qualification de la CCNR
Expert en navigation à passagers»
et le drapeau peut être le drapeau de la CCNR.
Caractéristiques physiques du certificat de qualification d'expert en navigation à passagers ou d'expert en gaz naturel liquéfié (GNL): fond de couleur bleu clair. Carte au format ID1 selon ISO / IEC 7810.
2.Modèle de livret de service
Page 1
Nom du pays Drapeau
Livret de service
Identification du titulaire
1. Nom(s) du titulaire:
2. Prénom(s):
3a. Date de naissance: 3b. Lieu de naissance:
4. Numéro d’identification du membre d’équipage:
5. Photo
Identification du livret de service
1. Numéro de série:
2. Date de délivrance:
3. Autorité de délivrance:
4. Signature et cachet de l’autorité de délivrance:
5. Numéro de série du livret de service précédent:
Numéro de série SRB
Page 2 du modèle
Vierge
Page 3 du modèle
Temps de service
Temps de service à bord, nom du bâtiment: UNTERWALDEN
Numéro européen unique d'identification des bateaux ou autre numéro officiel du bâtiment: 07000281
Type de bâtiment 3 : ______________________
État d’enregistrement: CH_____________________________________________________________
Longueur du bâtiment en m 4*, / nombre de passagers* 105 m _________________________________
Nom et adresse du propriétaire : _______________________________________________________
TSAG, Hauptstrasse 55, CH-4127 Riehen, Basel-Stadt ______________________
Entrée en service du titulaire en qualité de: _______________________________________________
Prise de service du titulaire (date): 22.10.1995______________________________
Fin de service (date) : 22.11.1996______________________________________________________
Conducteur (nom et adresse): _____________________________________
K. Huber, Rheinstrasse 55, D-76497 Wintersdorf __________________________
Lieu, date et signature du conducteur : Rotterdam, 20.11.1996 K.Huber__________________________
Temps de service à bord, nom du bâtiment:
Numéro européen unique d'identification des bateaux ou autre numéro officiel du bâtiment:
Type de bâtiment ____________________
État d’enregistrement: ____________________________________________
Longueur du bâtiment en m*, / nombre de passagers* ____________________________
Propriétaire (nom et adresse) :
Entrée en service du titulaire en qualité de:
Entrée en service du titulaire (date): ________________________
Fin de service (date): __________________________
Conducteur (nom et adresse):
Lieu, date et signature du conducteur:
Temps de service à bord, nom du bâtiment: _________________
Numéro européen unique d'identification des bateaux ou autre numéro officiel du bâtiment:
Type de bâtiment ____________________
État d’enregistrement: ____________________________________________
Longueur du bâtiment en m*, / nombre de passagers* ____________________________
Propriétaire (nom et adresse):
Entrée en service du titulaire en qualité de:
Entrée en service du titulaire (date):
Fin de service (date): __________________________
Conducteur (nom et adresse):
Lieu, date et signature du conducteur:
Temps de service à bord, nom du bâtiment: _______________
Numéro européen unique d'identification des bateaux ou autre numéro officiel du bâtiment:
Type de bâtiment ____________________
État d’enregistrement: ____________________________________________
Longueur du bâtiment en m*, / nombre de passagers* ____________________________
Propriétaire (nom et adresse):
Entrée en service du titulaire en qualité de:
Entrée en service du titulaire (date):
Fin de service (date): __________________________
Conducteur (nom et adresse):
Lieu, date et signature du conducteur: Numéro de série SRB
Pages 4 à 23 comme page 3
Page 24 du modèle
Temps de navigation et sections de voies de navigation intérieure parcourues au cours des 15 derniers mois
Le nombre de jours de navigation doit coïncider avec le temps de navigation inscrit dans le livre de bord!
|
Nom du bâtiment ou numéro européen unique d'identification des bateaux |
voyage de
via
à
|
Début du voyage (date) |
Jours d'interruption |
Fin du voyage (date) |
Total des jours de navigation |
Signature du Conducteur |
|
A |
B |
C |
D |
E |
F |
G |
|
1 |
||||||
|
2 |
||||||
|
3 |
Document complet oui non
Doutes en ligne(s) ___________
Les doutes ont été levés par la présentation □ (d'extraits) du livre de bord □ d'autres documents officiels
Les titres des colonnes A à G ne sont pas reproduits sur les pages 26 à 55 ci-après.
Cadre réservé à l'autorité compétente
|
À compléter par l'autorité: total des jours de navigation pris en compte sur cette page |
Visa de contrôle de l'autorité compétente
Présenté le (date):
Signature et cachet de l’autorité
Page 25 du modèle
Temps de navigation et sections de voies de navigation intérieure parcourues au cours des 15 derniers mois Année: 2015/2016
Le nombre de jours de navigation doit coïncider avec le temps de navigation inscrit dans le livre de bord!
|
A |
B |
C |
D |
E |
F |
G |
|
1 07000281 |
Rotterdam (999,00) Mayence (500,00) Vienne (1930,00) |
22.11.15 |
11 |
17.12.15 |
15 |
Signature Huber |
|
2 07000281 |
Vienne (1930,00) Mayence (500,00) Bâle (169,90) |
20.12.15 |
4 |
04.01.16 |
12 |
Signature Huber |
|
3 07000281 |
Bâle (169,90) Rotterdam (999,90) |
06.01.16 |
0 |
10.01.16 |
5 |
Signature Huber |
|
4 07000281 |
Rotterdam (999,90) Anvers (20,00) Bâle (169,90) |
13.01.16 |
1 |
23.01.16 |
10 |
Signature Huber |
|
5 07000281 |
Bâle (169,90) Anvers (20,00) |
25.01.16 |
0 |
29.01.16 |
5 |
Signature Huber |
|
6 07000281 |
Anvers (20,00) Bâle (169,90) |
01.02.16 |
0 |
07.02.16 |
7 |
Signature Huber |
|
7 07000281 |
Bâle (169,90) Mayence (500,00) Bratislava (1867,00) |
09.02.16 |
5 |
22.02.16 |
9 |
Signature Huber |
|
8 07000281 |
Bratislava (1867,00) Ratisbonne (2376,30) |
27.02.16 |
0 |
02.03.16 |
5 |
Signature Huber |
|
9 07000281 |
Ratisbonne (2376,30) Mayence (500,00) Rotterdam (999,90) |
03.03.16 |
0 |
09.03.16 |
7 |
Signature Huber |
|
10 07000281 |
Rotterdam (999,90) Bâle (169,90) |
12.03.16 |
0 |
17.03.16 |
6 |
Signature Huber |
Document complet oui non
Doutes en lignes(s)
Les doutes ont été levés par la présentation □ (d'extraits) du livre de bord □ d'autres documents officiels
Cadre réservé à l'autorité compétente
|
À compléter par l'autorité: total des jours de navigation pris en compte sur cette page |
81 |
Visa de contrôle de l'autorité compétente
Présenté le (date):
Signature et cachet de l’autorité
Page 26 du modèle
Temps de navigation et sections de voies de navigation intérieure parcourues au cours des 15 derniers mois Année: ……………….
Le nombre de jours de navigation doit coïncider avec le temps de navigation inscrit dans le livre de bord!
|
A |
B |
C |
D |
E |
F |
G |
|
1 |
||||||
|
2 |
||||||
|
3 |
||||||
|
4 |
||||||
|
5 |
||||||
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6 |
||||||
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7 |
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|
8 |
||||||
|
9 |
||||||
|
10 |
Document complet oui non
Doutes en lignes(s)
Les doutes ont été levés par la présentation (d'extraits) du livre de bord □ d'autres documents officiels
Cadre réservé à l'autorité compétente
|
À compléter par l'autorité: total des jours de navigation pris en compte sur cette page |
|
Visa de contrôle de l'autorité compétente
Présenté le (date):
Signature et cachet de l’autorité
Pages 27 à 55 comme page 26
Instructions à l'intention des autorités de délivrance
Drapeau: le drapeau sera le drapeau européen, le drapeau de la CCNR ou le drapeau d’un pays tiers selon besoin.
Identification du titulaire
1. Nom(s) de famille actuel(s) du titulaire
2. Prénom(s) actuel(s) du titulaire
Les noms doivent être inscrits en UNICODE, tels qu'ils figurent sur la carte d'identité ou le passeport de la personne concernée.
Si un nom s'écrit différemment en UNICODE et en ASCII, la transcription en ASCII doit aussi être indiquée entre parenthèses.
3a. Date de naissance (jj/mm/aaaa)
3b. Lieu de naissance (ville)
4. Numéro de membre d’équipage du titulaire tel que dans la base de données visée à l’article 25, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/2397 5
Identification du livret de service
1. Le numéro de série du livret de service doit être répété au bas de chaque page.
Caractéristiques du livret de service
Couleur: fond blanc. Format: A5 selon ISO 216.
3.Modèle de livret de service combiné avec des certificats de qualification
Page 1 du modèle
Nom du pays Drapeau
Livret de service combiné avec des certificats de qualification
Identification du titulaire Code-barres 2D
1. Nom(s) du titulaire:
2. Prénom(s):
3a. Date de naissance: 3b. Lieu de naissance:
4. Numéro d’identification du membre d’équipage:
5. Photo
Identification du livret de service
1. Numéro de série:
2. Date de délivrance:
3. Autorité de délivrance:
4. Signature et cachet de l’autorité de délivrance:
5. Numéro de série du livret de service précédent:
Page 2 du modèle
Certificats de qualification de l’Union européenne et certificats de qualification délivrés selon le Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin en tant que matelot léger, homme de pont, matelot, maître-matelot et timonier
Titre du certificat: ________________________________________
Limitations et restrictions liées à la condition physique:
Numéro de série:
Date de délivrance: Date d’expiration:
Autorité de délivrance:
Signature et cachet de l’autorité de délivrance:
Titre du certificat: ________________________________________
Limitations et restrictions liées à la condition physique:
Numéro de série:
Date de délivrance: Date d’expiration:
Autorité de délivrance:
Signature et cachet de l’autorité de délivrance:
Titre du certificat: ________________________________________
Limitations et restrictions liées à la condition physique:
Numéro de série:
Date de délivrance: Date d’expiration:
Autorité de délivrance:
Signature et cachet de l’autorité de délivrance:
Titre du certificat: ________________________________________
Limitations et restrictions liées à la condition physique:
Numéro de série:
Date de délivrance: Date d’expiration:
Autorité de délivrance:
Signature et cachet de l’autorité de délivrance:
Titre du certificat: ________________________________________
Limitations et restrictions liées à la condition physique:
Numéro de série:
Date de délivrance: Date d’expiration:
Autorité de délivrance:
Signature et cachet de l’autorité de délivrance:
Page 3 du modèle
Autres certificats concernant les qualifications en navigation intérieure
Titre du certificat: ________________________________________
Limitations et restrictions liées à la condition physique:
Numéro de série:
Date de délivrance: Date d’expiration:
Autorité de délivrance:
Signature et cachet de l’autorité de délivrance:
Titre du certificat: ________________________________________
Limitations et restrictions liées à la condition physique:
Numéro de série:
Date de délivrance: Date d’expiration:
Autorité de délivrance:
Signature et cachet de l’autorité de délivrance:
Titre du certificat: ________________________________________
Limitations et restrictions liées à la condition physique:
Numéro de série:
Date de délivrance: Date d’expiration:
Autorité de délivrance:
Signature et cachet de l’autorité de délivrance:
Page 4 du modèle
Temps de service
Temps de service à bord, nom du bâtiment: UNTERWALDEN
Numéro européen unique d'identification des bateaux ou autre numéro officiel du bâtiment: 07000281
Type de bâtiment 6 :
État d’enregistrement: CH
Longueur du bâtiment en m 7**, / nombre de passagers* 105 m
Nom et adresse du propriétaire :
TSAG, Hauptstrasse 55, CH-4127 Riehen, Basel-Stadt
Entrée en service du titulaire en qualité de: 2
Entrée en service du titulaire (date): 22.10.1995
Fin de service (date) : 22.11.1996
Conducteur (nom et adresse):
K. Huber, Rheinstrasse 55, D-76497 Wintersdorf
Lieu, date et signature du conducteur: Rotterdam, 20.11.1996
K.Huber
Temps de service à bord, nom du bâtiment:
Numéro européen unique d'identification des bateaux ou autre numéro officiel du bâtiment:
Type de bâtiment
État d’enregistrement:
Longueur du bâtiment en m*, / nombre de passagers*
Propriétaire (nom et adresse):
Entrée en service du titulaire en qualité de:
Entrée en service du titulaire (date):
Fin de service (date):
Conducteur (nom et adresse):
Lieu, date et signature du conducteur:
Temps de service à bord, nom du bâtiment: _________________
Numéro européen unique d'identification des bateaux ou autre numéro officiel du bâtiment:
Type de bâtiment:
État d’enregistrement:
Longueur du bâtiment en m*, / nombre de passagers*
Propriétaire (nom et adresse):
Entrée en service du titulaire en qualité de:
Entrée en service du titulaire (date):
Fin de service (date):
Conducteur (nom et adresse):
Lieu, date et signature du conducteur:
Temps de service à bord, nom du bâtiment: _______________
Numéro européen unique d'identification des bateaux ou autre numéro officiel du bâtiment:
Type de bâtiment:
État d’enregistrement:
Longueur du bâtiment en m*, / nombre de passagers*
Propriétaire (nom et adresse):
Entrée en service du titulaire en qualité de:
Entrée en service du titulaire (date):
Fin de service (date):
Conducteur (nom et adresse):
Lieu, date et signature du conducteur:
Pages 5 à 23 comme page 4
Page 24 du modèle
Temps de navigation et sections de voies de navigation intérieure parcourues au cours des 15 derniers mois
Le nombre de jours de navigation doit coïncider avec le temps de navigation inscrit dans le livre de bord!
|
Nom du bâtiment ou numéro européen unique d'identification des bateaux ou autre numéro officiel du bâtiment |
voyage de
via
à
|
Début du voyage (date) |
Jours d'interruption |
Fin du voyage (date) |
Total des jours de navigation |
Signature du conducteur |
|
A |
B |
C |
D |
E |
F |
G |
|
1 |
||||||
|
2 |
||||||
|
3 |
Document complet □ oui □ non
Doutes en ligne(s) ___________
Les doutes ont été levés par la présentation □ (d'extraits) du livre de bord □ d'autres documents officiels
Les titres des colonnes A à G ne sont pas reproduits sur les pages 25 à 55 ci-après.
Cadre réservé à l'autorité compétente
|
À compléter par l'autorité: total des jours de navigation pris en compte sur cette page |
Visa de contrôle de l'autorité compétente
Présenté le (date):
Signature et cachet de l’autorité
Page 25 du modèle
Temps de navigation et sections de voies de navigation intérieure parcourues au cours des 15 derniers mois Année: 2015/2016
Le nombre de jours de navigation doit coïncider avec le temps de navigation inscrit dans le livre de bord!
|
A |
B |
C |
D |
E |
F |
G |
|
1 07000281 |
Rotterdam (999,90) Mayence (500,00) Vienne (1930,00) |
22.11.15 |
11 |
17.12.15 |
15 |
Signature Huber |
|
2 07000281 |
Vienne (1930,00) Mayence (500,00) Bâle (169,90) |
20.12.15 |
4 |
04.01.16 |
12 |
Signature Huber |
|
3 07000281 |
Bâle (169,90) Rotterdam (999,90) |
06.01.16 |
0 |
10.01.16 |
5 |
Signature Huber |
|
4 07000281 |
Rotterdam (999,90) Anvers (20,00) Bâle (169,90) |
13.01.16 |
1 |
23.01.16 |
10 |
Signature Huber |
|
5 07000281 |
Bâle (169,90) Anvers (20,00) |
25.01.16 |
0 |
29.01.16 |
5 |
Signature Huber |
|
6 07000281 |
Anvers (20,00) Bâle (169,90) |
01.02.16 |
0 |
07.02.16 |
7 |
Signature Huber |
|
7 07000281 |
Bâle (169,90) Mayence (500,00) Bratislava (1867,00) |
09.02.16 |
5 |
22.02.16 |
9 |
Signature Huber |
|
8 07000281 |
Bratislava (18657,00) Ratisbonne (2376,30) |
27.02.16 |
0 |
02.03.16 |
5 |
Signature Huber |
|
9 07000281 |
Ratisbonne (2376,30) Mayence (500,00) Rotterdam (999,90) |
03.03.16 |
0 |
09.03.16 |
7 |
Signature Huber |
|
10 07000281 |
Rotterdam (999,90) Bâle (169,90) |
12.03.16 |
0 |
17.03.16 |
6 |
Signature Huber |
Document complet □ oui □ non
Doutes en lignes(s)
Les doutes ont été levés par la présentation □ (d'extraits) du livre de bord □ d'autres documents officiels
Cadre réservé à l'autorité compétente
|
À compléter par l'autorité: total des jours de navigation pris en compte sur cette page |
81 |
Visa de contrôle de l'autorité compétente
Présenté le (date):
Signature et cachet de l’autorité
Page 26 du modèle
Temps de navigation et sections de voies de navigation intérieure parcourues au cours des 15 derniers mois Année: ……….
Le nombre de jours de navigation doit coïncider avec le temps de navigation inscrit dans le livre de bord!
|
A |
B |
C |
D |
E |
F |
G |
|
1 |
||||||
|
2 |
||||||
|
3 |
||||||
|
4 |
||||||
|
5 |
||||||
|
6 |
||||||
|
7 |
||||||
|
8 |
||||||
|
9 |
||||||
|
10 |
Document complet □ oui □ non
Doutes en lignes(s)
Les doutes ont été levés par la présentation □ (d'extraits) du livre de bord □ d'autres documents officiels
Cadre réservé à l'autorité compétente
|
À compléter par l'autorité: total des jours de navigation pris en compte sur cette page |
|
Visa de contrôle de l'autorité compétente
Présenté le (date):
Signature et cachet de l’autorité
Pages 27 à 55 comme page 26
Instructions à l'intention des autorités de délivrance
Identification du titulaire
1. Nom(s) de famille actuel(s) du titulaire
2. Prénom(s) actuel(s) du titulaire
Les noms doivent être inscrits en UNICODE, tels qu'ils figurent sur la carte d'identité ou le passeport de la personne concernée.
Si un nom s'écrit différemment en UNICODE et en ASCII, la transcription en ASCII doit aussi être indiquée entre parenthèses.
3a. Date de naissance (jj/mm/aaaa)
3b. Lieu de naissance (ville)
4. Numéro d'identification de membre d’équipage du titulaire tel qu’attribué pour la base de données selon l’article 25, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil1
Identification du livret de service
1.Le numéro de série du livret de service doit être répété au bas de chaque page.
Certificats de qualification
2.Le titre du certificat délivré doit être inséré (en majuscules) par l'autorité compétente concernée. Il est complété par le numéro pertinent suivant entre parenthèses : «(2)» pour le timonier, «(3)» pour le maître-matelot, «( 4)» pour le matelot, «(5)» pour l'homme de pont et «(6)» pour le matelot léger.
En ce qui concerne les certificats de qualification de l'Union européenne, le titre «Certificat de qualification en navigation intérieure de l'Union européenne» accompagné de la qualification correspondante doit être indiqué, par exemple «Certificat de qualification en navigation intérieure de l'Union européenne - maître-matelot (3)».
En ce qui concerne les certificats de qualification délivrés conformément au Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin, le titre «Certificat de qualification de la CCNR» accompagné de la qualification correspondante doit être indiqué, par exemple «Certificat de qualification de la CCNR - maître-matelot (3)».
Temps de service
Entrée en service du titulaire en qualité de: la fonction doit être numérotée conformément aux instructions relatives à la tenue du livre de bord.
Caractéristiques physiques du certificat: Couleur: fond blanc. Format A5 selon ISO 216.
4.Modèle de livre de bord
Page 1
Nom du pays Drapeau
Livre de bord
Numéro de série du livre de bord: _______
Date de délivrance: ________
Nom du bâtiment: _______________________________
Numéro européen unique d'identification des bateaux:
Autorité de délivrance: ________________
Signature et cachet de l’autorité de délivrance: _______________
Page 2 du modèle
Instructions relatives à la tenue du livre de bord
Le présent livre de bord contient 200 pages, numérotées de 1 à 200. Les inscriptions doivent être faites à l'encre et d'une manière lisible (par exemple en utilisant des lettres majuscules).
Les inscriptions dans le livre de bord doivent être faites conformément à la réglementation applicable en matière d'équipages. Dans le cas de voies de navigation intérieure dont les parcours ne relèvent pas entièrement d'une exigence en matière d'équipage, le temps de navigation et le temps de repos acquis sur des sections situées en dehors du champ d'application de la réglementation sont également pris en compte.
Lorsque des activités de chargement et de déchargement nécessitent des opérations de navigation active, telles que le dragage ou des manœuvres entre les points de chargement ou de déchargement, le temps consacré à ces activités doit être inscrit comme temps de navigation.
Les activités des membres d'équipage doivent être inscrites selon leurs fonctions en utilisant le numéro correspondant à la fonction:
1 Conducteur
2 Timonier
3 Maître-matelot
4 Matelot
5 Homme de pont
6 Matelot léger
7 Mécanicien
8 Matelot garde-moteur
9
Si les réglementations nationales prévoient des fonctions autres que celles mentionnées ci-dessus, ces fonctions doivent être ajoutées en poursuivant la numérotation à partir de 9 et en indiquant l’intitulé de la fonction nationale correspondante.
Sur chaque page doivent être portées les inscriptions suivantes:
- le mode d'exploitation (une nouvelle page doit être utilisée après chaque changement de mode d'exploitation),
- l'année;
- dès que le bâtiment commence le voyage:
1ère colonne - Date (jour et mois)
2ème colonne - Heure (heure, minute)
3ème colonne – Nom du lieu de départ du voyage
4ème colonne – Voie d’eau et p.k. du lieu de départ du voyage;
- dès que le bâtiment interrompt le voyage:
1ère colonne - Date (jour et mois) si différente du jour du début du voyage
5ème colonne - Heure (heure, minute)
6ème colonne – Nom du lieu où le bâtiment est à l'arrêt
7ème colonne – Voie d’eau et p.k. du lieu où le bâtiment est à l'arrêt;
- dès que le bâtiment commence à naviguer: mêmes inscriptions qu'au début du voyage;
dès que le bâtiment termine son voyage: mêmes inscriptions que lors de l'interruption du voyage.
Page 3 du modèle
- La colonne 8 doit être renseignée (fonction, nom(s), prénom(s), numéro de série du livret de service du membre d'équipage ou numéro de série du certificat de qualification de conducteur) lorsque l'équipage monte à bord pour la première fois et lorsque la composition de l'équipage est modifiée.
- Dans les colonnes 9 à 11 doivent être inscrits le début et la fin des temps de repos de chaque membre d'équipage. Ces inscriptions doivent être faites au plus tard à 8 heures du matin le lendemain. Si les membres d'équipage prennent des temps de repos selon un planning régulier, un seul planning par voyage est suffisant.
- Dans les colonnes 12 et 13 doit être inscrit tout changement d'équipage, en précisant l'embarquement et le débarquement de chaque membre de l'équipage.
Page 4 du modèle
TEMPS DE REPOS
Mode d'exploitation 8* _______
|
Année |
BATEAU |
ÉQUIPAGE |
|||||||||||||||
|
|
|
|
|
Livret de service |
|
|
|
||||||||||
|
1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
6 |
7 |
8 |
9 |
10 |
11 |
12 |
13 |
|||||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
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|
Instructions à l'intention des autorités de délivrance
Drapeau: le drapeau sera le drapeau européen, le drapeau de la CCNR ou le drapeau d’un pays tiers selon besoin.
Toutes les inscriptions doivent se faire au format UNICODE. Les noms doivent être inscrits en UNICODE, tels qu'ils figurent sur la carte d'identité ou le passeport de la personne concernée.
Si un nom s'écrit différemment en UNICODE et en ASCII, la transcription en ASCII doit aussi être indiquée entre parenthèses.
Le numéro de série du livre de bord doit être répété au bas de chaque page.
Caractéristiques physiques: Couleur: couverture 9 , fond blanc pour les pages intérieures. Format A4 Paysage selon ISO 216.
5.Modèle de certificat d'examen pratique
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|||
Instructions:
Les noms doivent être inscrits en UNICODE, tels qu'ils figurent sur la carte d'identité ou le passeport de la personne concernée.
Si un nom s'écrit différemment en UNICODE et en ASCII, la transcription en ASCII doit aussi être indiquée entre parenthèses.
Choisir l'examen approprié et biffer l'autre examen s'il n'est pas pertinent.
Caractéristiques du certificat: Couleur: fond blanc. Format A4 selon ISO 216.
Directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE (JO L 345 du 27.12.2017, p. 53).