COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 7.3.2019

COM(2019) 125 final

2019/0070(COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant la décision nº 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil relative au mécanisme de protection civile de l’Union

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

•Proportionnalité

•Choix de l’instrument

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

La proposition est de nature technique, étant donné qu’elle vise à aligner les dispositions budgétaires de la décision sur la proposition de la Commission du 2 mai 2018 relative au cadre financier pluriannuel 2021-2027. Pour ce qui est du fond, elle repose sur la proposition de révision de la décision nº 1313/2013/UE du 23 novembre 2017 (proposition «rescEU»). Aucune analyse d’impact n’a donc été réalisée.

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

•Consultation des parties intéressées

•Obtention et utilisation d’expertise

•Analyse d’impact

•Réglementation affûtée et simplification

•Droits fondamentaux

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

·renforcer la capacité collective des États membres et de l’UE à réagir aux catastrophes en créant une réserve spéciale de capacités de réaction (rescEU);

·relever (ou renouveler) le cofinancement de l’UE pour adapter, réparer, transporter et/ou exploiter les capacités mises à la disposition de la réserve européenne de protection civile;

·mettre davantage l’accent sur la prévention et sur l’amélioration de la cohérence avec d’autres grandes politiques de l’UE;

·créer un réseau de connaissances en matière de protection civile; et

·renforcer la coopération avec les pays du voisinage européen.

La fiche législative et financière qui accompagne la proposition fournit de plus amples informations sur l’incidence budgétaire et sur les ressources humaines et administratives nécessaires.

5.    AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

•Documents explicatifs (pour les directives)

•Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

2019/0070 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant la décision nº 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil relative au mécanisme de protection civile de l’Union

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 196,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen 7 ,

vu l’avis du Comité des régions 8 ,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)Le 23 novembre 2017, la Commission a adopté une proposition 9 de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision nº 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l’Union 10 .

(2)La proposition de la Commission relative à une décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision nº 1313/2013/UE vise à accroître la capacité collective de préparation et de réaction aux catastrophes en renforçant les possibilités offertes par la réserve européenne de protection civile. Cela passe aussi par la création d’une réserve de capacités de protection civile destinées à être utilisées dans le cadre des opérations de l’Union («rescEU») et par le renforcement des mesures applicables dans le domaine de la prévention.

(3)Il y a lieu d’augmenter le financement apporté par l’Union pour continuer à développer la réserve européenne de protection civile et couvrir les frais supplémentaires découlant des subventions à l’adaptation et de l’exploitation des capacités engagées dans la réserve européenne de protection civile.

(4)Des crédits suffisants sont nécessaires pour mettre en place, déployer et exploiter les capacités de rescEU.

(5)La décision nº 1313/2013/UE définit l’enveloppe financière du mécanisme de l’Union, qui constitue le montant de référence privilégiée destiné à couvrir les dépenses du programme jusqu’à la fin de la période budgétaire 2014-2020.

(6)Il convient d’actualiser l’enveloppe financière fixée à l’article 19 de la décision nº 1313/2013/UE et de la remplacer par les nouveaux chiffres figurant dans la proposition de la Commission relative au cadre financier pluriannuel 2021-2027 11 .

(7)Conformément au cadre financier pluriannuel 2021-2027, les crédits destinés au mécanisme de protection civile de l’Union relèvent de la nouvelle rubrique 5 «Sécurité et défense».

(8)L’annexe I de la décision nº 1313/2013/UE n’offre pas une flexibilité suffisante pour permettre à l’Union d’ajuster correctement les investissements dans les domaines de la prévention, de la préparation et de la réaction. Les niveaux d’investissement à consacrer aux différentes phases du cycle de gestion des risques de catastrophe doivent être déterminés à l’avance. Cela empêche l’Union de réagir au caractère imprévisible de la gestion des catastrophes.

(9)Il convient qu’une nouvelle disposition financière remplace les dispositions financières de la décision nº 1313/2013/UE qui font référence à l’enveloppe financière du mécanisme de protection civile de l’Union au titre du cadre financier pluriannuel actuel (2014-2020). Afin d’aligner l’enveloppe financière du mécanisme de protection civile de l’Union sur les chiffres proposés pour le cadre financier pluriannuel 2021-2027, il y a lieu que l’article 1er, paragraphe 1, point a), s’applique à partir du 1er janvier 2021.

(10)Il convient dès lors de modifier la décision nº 1313/2013/UE en conséquence,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision nº 1313/2013/UE est modifiée comme suit:

(1)L’article 19 est modifié comme suit:

a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. L’enveloppe financière destinée à la mise en œuvre du mécanisme de l’Union, pour la période 2021-2027, est établie à 1 400 000 000 EUR à prix courants.»

b) Les paragraphes 4, 5 et 6 sont supprimés.

(2)L’article 20 bis 12 est modifié comme suit:

(a)Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les destinataires de financements de l’Union font état de l’origine de ces derniers et en assurent la visibilité (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public. Toute aide ou tout financement fourni dans le cadre de la présente décision donne également une visibilité appropriée à l’Union, notamment par la mise en évidence de l’emblème de l’Union sur les capacités mentionnées aux articles 11 et 12 et à l’article 21, paragraphe 2, point c).

2. La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives à la présente décision, à ses actions et à ses résultats. Les ressources financières allouées à la présente décision contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs mentionnés à l’article 3, paragraphe 1.

Une stratégie de communication est élaborée par la Commission afin de rendre visibles pour les citoyens les résultats concrets des actions menées dans le cadre du mécanisme de l’Union.

3. La Commission remet des médailles afin de récompenser et d’honorer les engagements de longue date qui ont été pris et les contributions exceptionnelles effectuées en faveur de la protection civile de l’Union.»

(3)L’article 30 13 est modifié comme suit:

(a)Le paragraphe 2 est supprimé.

(b)Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. La délégation de pouvoir visée à l’article 21, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.»

(c)Le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«Un acte délégué adopté en vertu de l’article 21, paragraphe 3, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.»

(4)L’annexe I est supprimée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Toutefois, l’article 1er, paragraphe 1, point a), de la présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2021.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)

1.3.La proposition/l’initiative porte sur

1.4.Objectif(s)

1.4.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

1.4.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celleci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

1.4.3.Leçons tirées d’expériences similaires

1.4.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés

1.5.Durée et incidence financière

1.6.Mode(s) de gestion prévu(s)

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle

2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels

3.2.2.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.3.Participation de tiers au financement

3.3.Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision nº 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l’Union

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) (groupe de programmes)

La proposition fournit les ressources budgétaires nécessaires au financement des actions de l’UE dans le domaine de la protection civile, au moyen notamment d’un mécanisme de l’Union renforcé. Ce dernier contribue à l’objectif général d’une «Europe qui protège» figurant dans la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil intitulée «Un cadre financier pluriannuel nouveau et moderne pour une Union européenne qui met en œuvre ses priorités avec efficience au-delà de 2020» 14 .

Dans la proposition relative au nouveau cadre financier pluriannuel, le financement lié à la protection civile a été intégré dans une seule rubrique: la rubrique 5 «Sécurité et défense». Le pôle concerné est la «réaction aux crises», titre 14, chapitre 2. Ce pôle englobera à la fois les dimensions intérieure et extérieure de la protection civile.

1.3.La proposition/l’initiative porte sur:

◻ une action nouvelle

◻ une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 15

X la prolongation d’une action existante

◻ une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle

1.4.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.4.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

La décision modifie l’enveloppe financière d’une action existante afin de permettre la poursuite de cette action au cours de la période couverte par le prochain cadre financier pluriannuel. L’objectif général de la législation existante est de continuer à renforcer la coopération entre l’UE et les États membres et de faciliter la coordination dans le domaine de la protection civile pour ce qui est de la prévention des catastrophes naturelles et d’origine humaine, ainsi que de la préparation et de la réaction à celles-ci.

L’aide financière à la prévention et à la préparation au titre du mécanisme de l’Union est dépensée conformément à un programme de travail annuel adopté par le comité de la protection civile. Ce comité définit les exigences et les critères régissant la dépense des fonds affectés.

L’initiative fait référence à l’enveloppe financière mise à la disposition du mécanisme de l’Union dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027. Dès lors, elle sera mise en œuvre annuellement à partir de 2021.

Une décision financière distincte sur la réaction aux catastrophes est également adoptée. Étant donné le caractère imprévisible des catastrophes, il n’existe pas de calendrier précis de mise en œuvre. Tous les aspects de la décision seront mis en œuvre rapidement et/ou en fonction des besoins.

1.4.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celleci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

Justification de l’action au niveau de l’UE (ex ante)

Les urgences et les expériences récentes ont mis en lumière l’existence de certaines lacunes dans la protection civile en Europe. Ces lacunes deviennent de plus en plus manifestes en raison du changement climatique et de l’augmentation de la fréquence et de l’intensité des catastrophes. Elles ont été particulièrement évidentes au cours de la saison des incendies de forêt de 2017. La proposition de révision de la décision nº 1313/2013/UE du 23 novembre 2017 (proposition «rescEU») 16 a donc été jugée nécessaire pour renforcer le mécanisme de l’Union.

La dotation budgétaire proposée reflète le niveau d’ambition fixé dans la proposition de la Commission visant à modifier le mécanisme de protection civile de l’Union. Le budget supplémentaire permettra de mener les actions suivantes:

·renforcer la capacité collective des États membres et de l’Union à réagir aux catastrophes en créant une réserve spéciale de capacités de réaction (rescEU);

·relever (ou renouveler) le cofinancement de l’UE pour adapter, réparer, transporter et/ou exploiter les capacités mises à la disposition de la réserve européenne de protection civile;

·mettre davantage l’accent sur la prévention et sur l’amélioration de la cohérence avec d’autres grandes politiques de l’UE;

·créer un réseau de connaissances en matière de protection civile; et

·renforcer la coopération avec les pays du voisinage européen.

Valeur ajoutée de l’UE escomptée (ex post)

Le financement prévu dans la proposition devrait aboutir aux résultats suivants:

1)    réduction du décalage entre les besoins des populations touchées par une catastrophe et l’assistance disponible grâce à l’inclusion (probable) de capacités supplémentaires dans la réserve européenne de protection civile et dans une réserve de capacités au niveau de l’UE;

2)    économies d’échelle découlant du maintien d’une réserve «minimale» de capacités au niveau de l’UE en lieu et place d’investissements dans des niveaux de préparation extrêmes dans tous les États membres;

3)    renforcement de la cohérence et des liens entre les différents domaines d’action, entraînant l’exploitation optimale des instruments existants de l’UE;

4)    efficience accrue, en particulier pour ce qui est de la rapidité du soutien apporté par le mécanisme de l’Union en cas de catastrophe, en raison notamment de la simplification des procédures administratives.

1.4.3.Leçons tirées d’expériences similaires

Jusqu’à présent, les résultats du mécanisme de l’Union sont encourageants, et ce pour chacun des trois piliers (prévention/préparation/réaction). Ce mécanisme est globalement bien perçu par les États participants et par les principales parties prenantes. Telle était la conclusion générale de l’évaluation intermédiaire du mécanisme de l’Union (2014-2016) réalisée par un consultant externe et publiée en août 2017.

Un autre enseignement tiré de l’évaluation intermédiaire, ainsi que du rapport de la Cour des comptes européenne 17 , était la nécessité d’améliorer le cadre de suivi des résultats du mécanisme de l’Union. Il y avait notamment lieu d’améliorer la mesurabilité au moyen d’éventuels indicateurs quantitatifs et points de référence permettant de se concentrer davantage sur les effets du mécanisme au fil du temps. La Commission a introduit des indicateurs de réalisation mesurables pour toutes les actions. Il s’agit de la première étape d’un processus à plus long terme visant à inscrire l’aide financière au titre du mécanisme dans une approche davantage axée sur les résultats.

Une autre source pertinente sur laquelle la Commission a fondé sa proposition visant à améliorer le fonctionnement actuel du mécanisme de l’Union est l’inventaire des risques dressé par l’UE 18 . Des évaluations nationales des risques fournies par les États membres ont été utilisées pour produire cet inventaire sur la base de la législation existante.

La Commission s’appuie également sur l’expérience acquise:

·dans le contexte des situations d’urgence pour lesquelles le mécanisme de l’Union est intervenu depuis sa création en 2001;

·à la suite des projets financés dans le cadre des appels lancés depuis 2013 en matière de préparation et de prévention; et

·à la suite du projet pilote financé dans le cadre de l’appel lancé en 2008 pour renforcer la coopération entre les États membres dans la lutte contre les incendies de forêt.

1.4.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés

Cohérence avec:

–le règlement (CE) nº 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire;

–le règlement (CE) nº 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime;

–le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne;

–le règlement (CE) nº 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 instituant un instrument de stabilité;

–la décision nº 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l’Union;

–le règlement (UE) nº 375/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 portant création du Corps volontaire européen d’aide humanitaire («initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne»);

–le règlement (UE) 2016/369 du Conseil du 15 mars 2016 relatif à la fourniture d’une aide d’urgence au sein de l’Union;

–le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

1.5.Durée et incidence financière

X durée limitée

–X    En vigueur du 01/01/2021 au 31/12/2027

–X    Incidence financière de 2021 à 2027 pour les crédits d’engagement et de 2020 à 2032 pour les crédits de paiement

◻ durée illimitée

–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA,

–puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.6.Mode(s) de gestion prévu(s) 19

X Gestion directe par la Commission

–X dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

–◻    par les agences exécutives

◻ Gestion partagée avec les États membres

X Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

–◻ à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;

–X à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

–◻ à la BEI et au Fonds européen d’investissement;

–◻ aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;

–◻ à des organismes de droit public;

–◻ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;

–◻ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;

–◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Les actions et les mesures bénéficiant d’une aide financière au titre de ces décisions font l’objet d’un suivi régulier.

La Commission est tenue d’évaluer le mécanisme de l’Union conformément à l’article 34 de la décision nº 1313/2013/UE.

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle

2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

L’aide financière à la prévention et à la préparation au titre du mécanisme de l’Union est dépensée conformément à un programme de travail annuel adopté par le comité de la protection civile. La Commission informe régulièrement le comité de la mise en œuvre du programme de travail. Une décision financière distincte sur la réaction aux catastrophes est également adoptée.

Compte tenu des enseignements tirés de la mise en œuvre du mécanisme de l’Union dans le passé, la Commission ne prévoit pas de modification substantielle des mesures de gestion actuelles.

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

Le système de contrôle interne existant de la Commission européenne s’applique pour veiller à ce que les fonds disponibles au titre du mécanisme de l’Union soient utilisés de manière appropriée et conformément à la législation applicable.

Le système actuel est organisé comme suit:

1. L’équipe de contrôle interne au sein du service chef de file (direction générale de la protection civile et des opérations d’aide humanitaire européennes/DG ECHO) se concentre sur le respect des procédures administratives et de la législation en vigueur dans le domaine de la protection civile. Elle utilise le cadre de contrôle interne de la Commission à cet effet.

2. Le plan d’audit annuel de la DG ECHO prévoit l’audit régulier, par des auditeurs externes, des subventions et des marchés attribués dans le cadre du budget de la protection civile.

3. Les activités globales sont évaluées par des évaluateurs externes.

Les actions exécutées peuvent être contrôlées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et par la Cour des comptes.

En ce qui concerne la surveillance et le suivi, l’expérience étendue acquise dans le cadre de la mise en œuvre de l’instrument d’aide humanitaire sera appliquée, avec les adaptations nécessaires, à la mise en œuvre du mécanisme de l’Union en gestion indirecte.

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)

Le coût estimé de la stratégie de contrôle de la DG ECHO représente 1,1 % des ressources du budget 2017 faisant l’objet d’une gestion indirecte et 0,6 % des ressources dudit budget faisant l’objet d’une gestion directe. Les principales composantes de cet indicateur sont les suivantes:

–le total des frais de personnel des experts de la DG ECHO sur le terrain, plus ceux des unités financières et opérationnelles, le tout multiplié par la part de temps estimée (50 %) consacrée aux activités d’assurance de la qualité, de contrôle et de suivi;

–le total des ressources du secteur d’audit externe de la DG ECHO consacrées aux audits et aux vérifications.

Compte tenu du faible coût de tels contrôles ainsi que des avantages quantifiables (corrections et recouvrements) et non quantifiables (effet dissuasif et effet sur l’assurance de la qualité) qui y sont liés, la Commission est en mesure de conclure que les avantages quantifiables et non quantifiables tirés des contrôles sont largement supérieurs au coût limité de ceux-ci.

En ce qui concerne les entités chargées de l’exécution de fonds de l’UE en gestion indirecte, la Commission apporte une contribution correspondant à 7 % maximum de leurs coûts directs éligibles aux fins de la surveillance et de la gestion du financement de l’UE.

Cela est confirmé par le taux d’erreur résiduel pluriannuel de 1,08 % communiqué par la Commission en 2017 pour sa direction générale de l’aide humanitaire et de la protection civile.

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

La stratégie de lutte contre la fraude de la DG ECHO, qui s’inscrit dans le droit fil de la stratégie antifraude de la Commission, sert à garantir que:

–les contrôles internes de la DG ECHO dans le domaine de la lutte contre la fraude sont en parfaite conformité avec la stratégie antifraude de la Commission;

–l’approche de la DG ECHO en matière de gestion des risques de fraude est conçue de manière à permettre la détection des domaines les plus exposés à ces risques et la définition des moyens appropriés d’y faire face.

Les systèmes utilisés pour dépenser les fonds de l’UE dans les pays tiers permettent d’extraire les données utiles pour les intégrer dans la gestion des risques de fraude (pour détecter un double financement, par exemple).

Si nécessaire, des réseaux et des outils informatiques adéquats peuvent être mis en place pour analyser les cas de fraude liés au secteur.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique du cadre financier pluriannuel et nouvelle(s) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses proposée(s)

Rubrique du cadre financier pluriannuel	Ligne budgétaire	Nature de la dépense	Participation
	Numéro et libellé	CD/CND 20	de pays AELE 21	de pays candidats 22	de pays tiers 23	au sens de l’article [21, paragraphe 2, point e),] du règlement financier
5	14 02 01 – Mécanisme de protection civile de l’Union: prévention et préparation	CD	OUI	OUI	OUI	NON
5	14 02 02 – Mécanisme de protection civile de l’Union: réaction	CD	OUI	OUI	OUI	NON

3.2.Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses 24

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel

5

Sécurité et défense

			2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027	Post 2027	TOTAL
14 02 01 – Mécanisme de protection civile de l’Union: prévention et préparation	Engagements	1	165,464	169,794	173,189	176,653	180,186	183,790	187,368		1 236,446
	Paiements	2	50,000	92,272	138,419	164,867	169,103	172,994	176,793	271,998	1 236,446
14 02 02 – Mécanisme de protection civile de l’Union: réaction	Engagements	3	22,000	22,440	22,889	23,347	23,814	24,290	24,776		163,554
	Paiements	4	8,965	17,000	19,455	19,845	21,432	21,861	22,298	32,698	163,554
TOTAL des crédits pour l’enveloppe du programme	Engagements	=1+3	187,464	192,234	196,078	200,000	204,000	208,080	212,144		1 400,000
	Paiements	=2+4	58,965	109,272	157,874	184,712	190,535	194,855	199,091	304,696	1 400,000

Rubrique du cadre financier pluriannuel

7

«Dépenses administratives»

En Mio EUR (à la 3e décimale)

		2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027	Post 2027	TOTAL
Ressources humaines		21,448	21,665	21,882	22,099	22,099	22,099	22,099		153,391
Autres dépenses administratives		1,098	1,107	1,115	1,124	1,124	1,124	1,124		7,817
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel		22,546	22,772	22,997	23,223	23,223	23,223	23,223		161,208

En Mio EUR (à la 3e décimale)

			2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027	Post 2027	TOTAL
TOTAL des crédits des diverses RUBRIQUES du cadre financier pluriannuel	Engagements		210,010	215,006	219,075	223,223	227,223	231,303	235,367		1 561,208
	Paiements		81,511	132,044	180,871	207,935	213,758	218,078	222,314	304,696	1 561,208

3.2.2.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits de nature administrative

–◻    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

–X    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Années

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

TOTAL

RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel
Ressources humaines	21,448	21,665	21,882	22,099	22,099	22,099	22,099	153,391
Autres dépenses administratives	1,098	1,107	1,115	1,124	1,124	1,124	1,124	7,817
Sous-total RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel	22,546	22,772	22,997	23,223	23,223	23,223	23,223	161,208

Hors RUBRIQUE 7 25 du cadre financier pluriannuel
Ressources humaines
Autres dépenses de nature administrative
Sous-total hors RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel

TOTAL

22,546

22,772

22,997

23,223

23,223

23,223

23,223

161,208

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

3.2.2.1.Besoins estimés en ressources humaines

–◻    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

–X    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en équivalents temps plein (ETP)

Années		2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027
• Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
Siège et bureaux de représentation de la Commission		102	103	104	105	105	105	105
Délégations
Recherche
• Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP) - AC, AL, END, INT et JPD 26 Rubrique 7
Financé au titre de la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel	- au siège	91	92	93	94	94	94	94
	- en délégation
Financé par l’enveloppe du programme 27	- au siège
	- en délégation
Recherche
Autre (préciser)
TOTAL		193	195	197	199	199	199	199

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires

Ce tableau présente des chiffres indicatifs relatifs aux besoins totaux en personnel pour l’ensemble de la période 2021-2027. Le chiffre de référence sur la base duquel les effectifs supplémentaires ont été demandés est de 189 ETP (c’est-à-dire le personnel travaillant dans la protection civile au 31 décembre 2020). Ce chiffre inclut déjà le personnel demandé en 2017 pour soutenir la proposition de la Commission visant à renforcer le mécanisme de protection civile de l’Union (proposition «rescEU»). Le nombre total d’effectifs supplémentaires demandés pour la période 2021-2027 est de 10 ETP. Cette demande se justifie par le fait que le compromis qui prend forme sur la révision du mécanisme de protection civile de l’Union conduira à un système qui sera beaucoup plus complexe à mettre en place et à gérer que ce que prévoyait la proposition présentée par la Commission en novembre 2017. Cette situation résulte de la complexité administrative accrue que le Conseil a convenu d’introduire, notamment sous la forme du développement conjoint de moyens cofinancé par la Commission. En outre, certains éléments qui faisaient partie de la proposition législative initiale de la Commission devront à présent être définis au moyen d’actes d’exécution, comme par exemple les capacités que la réserve rescEU comprendra (lutte aérienne contre les incendies, équipes médicales d’urgence, etc.), ainsi que la manière dont cette réserve sera gérée d’un point de vue opérationnel (définition de la procédure de prise de décision pour le déploiement des capacités, etc.). En général, des profils juridiques, y compris des experts en matière de marchés publics, et des profils interinstitutionnels seront recherchés pour effectuer les tâches concernées. La demande d’effectifs supplémentaires est échelonnée sur la période couverte par le prochain cadre financier pluriannuel afin de permettre la répétition de ce processus itératif pour diverses nouvelles capacités, tout en maintenant le personnel nécessaire pour gérer les capacités existantes. Ainsi, des effectifs supplémentaires seront d’abord nécessaires pour élaborer les actes d’exécution et assurer le suivi du processus législatif visant à définir le type de capacités que rescEU comprendra (capacités de lutte aérienne contre les incendies, équipes médicales d’urgence, capacités de lutte contre les risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires, etc.), puis pour établir les conditions d’utilisation. Il existe un consensus politique sur le fait que le premier acte d’exécution visant à définir les capacités de rescEU sera axé sur les capacités de lutte aérienne contre les incendies. Une fois que les actes d’exécution concernant ces capacités auront été adoptés, la phase de développement des capacités de lutte contre les incendies de rescEU commencera. Comme indiqué ci-dessus, il s’agira probablement d’un processus complexe, étant donné que plusieurs États membres pourront participer au développement d’une capacité au moyen d’un accord de passation conjointe de marché, contrairement à ce que la Commission avait initialement proposé, à savoir simplifier le cofinancement et habiliter la Commission à acheter des moyens ou à prendre des moyens en crédit-bail seule. L’élaboration et la gestion d’accords de passation conjointe de marchés entraîneront une complexité supplémentaire qui n’avait pas été prévue initialement. Ce processus (définir les capacités et leurs conditions d’utilisation, développer les capacités, utiliser les capacités, etc.) devra être répété pour d’autres types de capacités, telles que les capacités médicales d’urgence ou les capacités de lutte contre les risques chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires. Cela résulte du fait que le compromis qui prend forme ouvre la porte à l’inclusion dans la réserve rescEU d’un éventail de capacités beaucoup plus large que celui que prévoyait la proposition initiale de la Commission, qui ne comptait que quatre capacités. Dès lors, des effectifs supplémentaires seront nécessaires au cours de la période couverte par le cadre financier pluriannuel pour pouvoir répondre à ces besoins nouveaux, tout en continuant à gérer les capacités existantes de rescEU. En conséquence, des profils possédant une expertise utile dans des domaines clés de la protection civile seront nécessaires pour soutenir le développement d’autres types de capacités.

Personnel externe

Du personnel externe sera également nécessaire pour assumer les rôles susmentionnés. En outre, le personnel externe pourra également apporter une expertise concernant certains aspects techniques liés au développement des capacités.

3.2.3.Participation de tiers au financement

La proposition/l’initiative:

–◻    ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties

–X    prévoit le cofinancement par des tierces parties

Les participations financières des tierces parties 28 ne peuvent pas être calculées à ce stade, car les montants n’ont pas encore été déterminés.

3.3.Incidence estimée sur les recettes

–X    La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

–◻    La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:

–◻    sur les ressources propres

–◻    sur les autres recettes

veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses ◻    

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recettes	Incidence de la proposition/de l’initiative 29
	2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027
Article ………….

(1)    Décision nº 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l’Union (JO L 347 du 20.12.2013, p. 924).

(2)    COM(2018) 321 final.

(3)    COM(2017) 772 final.

(4)    La communication est intitulée comme suit: «Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d’agir et qui défend».

(5)    COM(2018) 321 final, p. 33.

(6)    COM(2017) 772 final.

(7)    JO C du , p. .

(8)    JO C du , p. .

(9)    Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision nº 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l’Union [COM(2017) 772 final du 23.11.2017].

(10)    Décision nº 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l’Union (JO L 347 du 20.12.2013, p. 924).

(11)    COM(2018) 321 final.

(12)    Au moment de l’adoption probable de la présente proposition, la révision de la décision nº 1313/2013/UE proposée le 23 novembre 2017 (proposition «rescEU»), par laquelle un nouvel article sur la visibilité (article 20 bis) a été ajouté, devrait déjà être en vigueur (l’entrée en vigueur est prévue pour le 21 mars 2019). Compte tenu de la nécessité de rationaliser la formulation des dispositions relatives à la communication institutionnelle dans toutes les propositions relevant du nouveau cadre financier pluriannuel conformément aux orientations du SG [ARES(2018)4555072], l’article 20 bis est modifié aux fins de sa mise en conformité avec les règles internes en la matière.

(13)    Au moment de l’adoption probable de la présente proposition, la révision de la décision nº 1313/2013/UE proposée le 23 novembre 2017 (proposition «rescEU») devrait déjà être en vigueur (l’entrée en vigueur est prévue pour le 21 mars 2019). La modification proposée dans le présent document se rapporte donc à l’article 30 tel qu’il figure dans la décision nº 1313/2013/UE révisée.

(14)    COM(2018) 98 final.

(15)    Tel(le) que visé(e) à l’article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

(16)    COM(2017) 772 final.

(17)    Cour des comptes européenne, «Mécanisme de protection civile de l’Union: la coordination des réactions en cas de catastrophe en dehors de l’UE jugée globalement efficace», rapport spécial nº 33/2016.

(18)    Document de travail des services de la Commission intitulé «Overview of Natural and Man-made Disaster Risks the European Union may face» [Inventaire des risques de catastrophes naturelles ou d’origine humaine auxquels l’Union européenne peut être exposée], SWD(2017) 176 final du 23.5.2017.

(19)    Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/FR/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx

(20)    CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

(21)    AELE: Association européenne de libre-échange. Les pays de l’AELE qui font partie de l’EEE peuvent prendre part au mécanisme de protection civile de l’Union en tant qu’«États participants», comme le prévoit l’article 28, paragraphe 1, point a), de la décision nº 1313/2013/UE.

(22)    Pays candidats et, le cas échéant, candidats potentiels des Balkans occidentaux. Ces pays peuvent prendre part au mécanisme de protection civile de l’Union en tant qu’«États participants», comme le prévoit l’article 28, paragraphe 1, point b), de la décision nº 1313/2013/UE.

(23)    Aux fins du présent tableau, on entend par «pays tiers» les «autres pays européens» qui ne font pas encore partie du mécanisme de protection civile de l’Union, mais qui pourraient y prendre part dans le futur, comme le prévoit l’article 28, paragraphe 1, point a), de la décision nº 1313/2013/UE. Aucune participation n’est attendue de pays tiers autres que ceux mentionnés ci-dessus.

(24)    Le total peut différer de la somme des rubriques en raison de l’arrondi.

(25)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(26)    AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JPD = jeune professionnel en délégation.

(27)    Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

(28)    On entend par «participations des tierces parties» les contributions des «États participants» au mécanisme de protection civile de l’Union, conformément au tableau 3.1 (ci-dessus) et aux explications fournies dans les notes de bas de page 21, 22 et 23.

(29)    En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.