EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (le «RoyaumeUni») a notifié son intention de se retirer de l’Union en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Cela signifie que si l’accord de retrait n’est pas ratifié, le droit primaire et secondaire de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni à partir du 30 mars 2019 (la «date de retrait»). Le Royaume-Uni deviendra alors un pays tiers.

Le 13 décembre 2018, le Conseil européen (article 50) a une nouvelle fois appelé à intensifier les travaux sur la préparation, à tous les niveaux, aux conséquences du retrait du RoyaumeUni, en tenant compte de tout ce qui pourrait advenir. Le présent acte fait partie d’un ensemble de mesures que la Commission adopte actuellement en réponse à cet appel.

Le programme Erasmus+ est une initiative emblématique de l’UE, probablement l’un des programmes les plus populaires de l’Union européenne. Depuis son lancement, il y a plus de 30 ans, ce programme a permis à plus de 9 millions de jeunes Européens d’acquérir une expérience de mobilité à des fins d’éducation et de formation à l’étranger. Il a créé toute une génération de citoyens qui s’identifient avec l’Europe. Une génération de citoyens à l’esprit ouvert, sûrs d’eux et dotés des moyens d’agir, qui partagent les valeurs communes de l’Europe et contribuent à créer la base de connaissances de l’économie et de la société européennes ainsi qu’à œuvrer à leur résilience.

Le programme Erasmus+ soutient des actions dans les domaines de l’éducation et de la formation, de la jeunesse et du sport. Il aide les pays européens à moderniser et à améliorer leurs systèmes d’éducation et de formation et leurs politiques en faveur de la jeunesse et des sports en renforçant leur rôle de moteur de la croissance, de la création d’emplois, de la compétitivité, de l’innovation et de la cohésion sociale. Chaque année, il donne l’occasion à près de 800 000 personnes de bénéficier d’activités d’apprentissage ou de formation à l’étranger. Les activités de mobilité peuvent durer jusqu’à 12 mois.

Le programme constitue un instrument clé pour parvenir, d’ici à 2025, à un espace européen de l’éducation dans lequel les jeunes bénéficieront du meilleur niveau d’éducation et de formation, dans lequel aucune frontière n’empêchera quiconque d’apprendre, d’étudier et de faire de la recherche, et dans lequel passer du temps dans un autre État membre – pour étudier, pour apprendre, ou pour travailler – sera devenu habituel. Au sein de l’espace européen de l’éducation, les gens auront un sens aigu de leur identité en tant qu’Européens, ainsi que du patrimoine culturel de l’Europe et de sa diversité.

Au moment du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne, il y aura près de 14 000 apprenants de l’EU-27 post-Brexit (étudiants et stagiaires de l’enseignement supérieur ainsi que de l’enseignement et de la formation professionnels, jeunes apprenants, personnel éducatif) au Royaume-Uni et quelque 7 000 apprenants du Royaume-Uni au sein de l’EU-27 post-Brexit.

Si l’accord de retrait n’était pas ratifié, cela signifierait que les participants actuels à Erasmus+ de l’EU-27 post-Brexit et du Royaume-Uni devraient interrompre leurs activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation. De nombreux étudiants perdraient leurs crédits universitaires et se verraient dans l’obligation de recommencer leur semestre ou année universitaire, ce qui aurait un effet perturbateur tant sur les étudiants eux-mêmes que sur leurs établissements d’origine et d’accueil.

La présente proposition vise à mettre en place des mesures d’urgence pour éviter la perturbation des activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation au titre d’Erasmus+ auxquelles participe le Royaume-Uni au moment de son retrait de l’Union européenne. Ces mesures s’appliqueront aux activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation en cours au titre du programme Erasmus+ débutant avant la date à laquelle les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La présente proposition vise à assurer la poursuite des programmes existants.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La présente proposition est pleinement conforme au mandat du Conseil concernant les négociations avec le Royaume-Uni sur son retrait de l’Union.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

Articles 165 et 166 du TFUE

• Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

La présente proposition vise à assurer la poursuite partielle du programme Erasmus+, qui est régi par le règlement (UE) nº 1288/2013 tel que modifié par le règlement (UE) 2018/1475. Le respect du principe de subsidiarité par ce programme a déjà été examiné lors de l’adoption de ce dernier.

•Proportionnalité

La proposition est considérée comme proportionnée puisqu’elle prévoit les changements juridiques indispensables et que, dans le même temps, elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la poursuite sans heurt des actions de mobilité en cours déjà accordées dans le cadre du programme Erasmus+.

•Choix de l’instrument

Étant donné que l’acte se fonde sur le règlement (UE) nº 1288/2013, une proposition de règlement constitue le seul instrument adéquat.

Puisque le présent règlement, qui entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, ne s’appliquera que si aucun accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni conformément à l’article 50, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne n’est entré en vigueur à la date à laquelle les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire, l’acte ad hoc proposé est plus approprié qu’un règlement prenant la forme d’un acte modificatif.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Consultation des parties intéressées

Vu l’urgence dans laquelle la proposition a été rédigée afin qu’elle puisse être adoptée dans les temps par les colégislateurs, il n’a pas été possible de consulter les parties prenantes.

•Analyse d’impact

En raison de la nature de la mesure proposée, aucune analyse d’impact, telle que prévue par les lignes directrices pour une meilleure réglementation, n’a été effectuée. Il n’existe pas d’autre solution sensiblement différente. La mesure envisagée constitue la seule option viable permettant d’assurer, après le retrait du Royaume-Uni de l’Union, la poursuite ordonnée des activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation en cours auxquelles participe le Royaume-Uni dans le cadre du programme Erasmus+.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La présente proposition vise à assurer, dans le cas où l’accord de retrait ne serait pas ratifié, la poursuite des activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation en cours au titre d’Erasmus+ auxquelles participe le Royaume-Uni, sans modifier les montants qui leur sont affectés ni leur financement.

2019/0030 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

fixant des dispositions visant à permettre la poursuite des activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation en cours au titre du programme Erasmus+ dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (le «Royaume-Uni») de l’Union européenne

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 165, paragraphe 4, et son article 166, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen 1 ,

vu l’avis du Comité des régions 2 ,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

1)Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l’Union en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Les traités cesseront d’être applicables au Royaume-Uni à la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification, c’est-à-dire le 30 mars 2019, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide à l’unanimité de proroger ce délai.

2)Le retrait advient durant la période de programmation 2014-2020 du programme Erasmus+, auquel participe le Royaume-Uni.

3)Le règlement (UE) nº 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil 3 régit le programme Erasmus+. Le présent règlement devrait établir des règles permettant la poursuite des engagements juridiques déjà pris en ce qui concerne les activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation en cours auxquelles participe le Royaume-Uni, à la suite de son retrait de l’Union, conformément au règlement (UE) nº 1288/2013.

4)À partir de la date à laquelle les traités cessent de s’appliquer, le Royaume-Uni cessera d’être inclus dans la partie de la zone couverte par le programme qui appartient à l’Union, au sens de l’article 24, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1288/2013. Afin d’éviter que les participants actuels à Erasmus+ n’aient à interrompre leurs activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation en cours au titre du programme Erasmus+, il convient d’adapter les règles d’éligibilité applicables à ces activités.

5)Aux fins de la poursuite du financement des activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation en cours au moyen du budget de l’Union, la Commission et le Royaume-Uni devraient s’accorder pour permettre la réalisation de contrôles et d’audits de leurs activités respectives. L’impossibilité d’effectuer les contrôles et les audits nécessaires devra être considérée comme une insuffisance grave dans le système de gestion et de contrôle.

6)Le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence et s’appliquer à compter de la date suivant celle à laquelle les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire, à moins qu’un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni ne soit entré en vigueur à cette date,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier
Objet et champ d’application

Le présent règlement fixe des dispositions visant à permettre la poursuite des activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation visées aux articles 7 et 13 du règlement (UE) nº 1288/2013, qui ont commencé au plus tard à la date à laquelle les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire.

Article 2
Éligibilité

1.Les activités visées à l’article 1er qui ont lieu au Royaume-Uni ou auxquelles sont associés des entités ou des participants du Royaume-Uni continuent d’être éligibles.

2.Aux fins de l’application de toute autre disposition du règlement (UE) nº 1288/2013 et des actes d’exécution de ce règlement nécessaires pour donner effet au paragraphe 1, le Royaume-Uni est traité comme un État membre, sous réserve des dispositions du présent règlement.

Toutefois, les représentants du Royaume-Uni ne participent pas au comité visé à l’article 36 du règlement (UE) nº 1288/2013.

Article 3
Contrôles et audits

La Commission et les autorités du Royaume-Uni s’accordent sur l’application des règles relatives aux contrôles et aux audits des activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation visées à l’article 1er. Les contrôles et les audits portent sur toute la période des activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation, ainsi que leur suivi.

Si les contrôles et les audits nécessaires du programme ne peuvent être effectués au Royaume-Uni, cela constitue une insuffisance grave en matière de respect des principales obligations liées à la mise en œuvre de l’engagement juridique entre la Commission et l’agence nationale du Royaume-Uni.

Article 4
Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir de la date suivant celle à laquelle les traités cessent d’être applicables au Royaume-Uni et sur son territoire, conformément à l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des dispositions visant à permettre la poursuite des activités de mobilité à des fins d'éducation et de formation en cours au titre du programme Erasmus+ dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (le «Royaume-Uni») de l’Union européenne.

1.3.Justification de la proposition/de l'initiative

1.3.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s'applique à partir de la date suivant celle à laquelle les traités cessent d'être applicables au Royaume-Uni et sur son territoire conformément à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne.

Le présent règlement ne s’applique pas si un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni conformément à l’article 50, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne est entré en vigueur à cette date.

1.3.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celleci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

Sans objet

1.3.3.Leçons tirées d'expériences similaires

Sans objet

1.3.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

Le présent règlement est compatible avec le cadre financier pluriannuel. Il n’a aucune incidence financière.

1.3.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

Le présent règlement n’a aucune incidence financière. La contribution de l’Union aux programmes sera financée par le budget général de l’Union.

1.4.Durée et incidence financière de la proposition/de l'initiative

–X Pas d'incidence financière.

1.5.Mode(s) de gestion prévu(s) 4

 Gestion directe par la Commission

––  par ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

––  par les agences exécutives

 Gestion partagée avec les États membres

 Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

– à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;

– à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

– à la BEI et au Fonds européen d’investissement;

– aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;

– à des organismes de droit public;

– à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;

– à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat publicprivé et présentent les garanties financières suffisantes;

– à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.

–Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques:

Sans objet

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

Sans objet

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle

2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

Sans objet

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

Sans objet

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)

Sans objet

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Sans objet

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

·Lignes budgétaires existantes

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel

Ligne budgétaire

Nature de
la dépense

Participation

Numéro

CD/CND 5 .

de pays AELE 6

de pays candidats 7

de pays tiers

au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier

NON

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels

–◻ Le présent règlement n’a aucune incidence financière.

–◻ La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

2019

2020

2021

2022

2023

Années suivantes

TOTAL

 Annulation de crédits opérationnels

Engagements

(1a)

Paiements

(2a)

TOTAL des crédits

Engagements

=1a+1b +3

Paiements

=2a+2b

 TOTAL des crédits opérationnels	Engagements	(4)
	Paiements	(5)
TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques		(6)
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 13 du cadre financier pluriannuel	Engagements	=4+ 6
	Paiements	=5+ 6

Si plusieurs rubriques opérationnelles sont concernées par la proposition/l’initiative, dupliquer la section qui précède:

 TOTAL des crédits opérationnels (toutes les	Engagements	(4)
rubriques opérationnelles)	Paiements	(5)
TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques (toutes les rubriques opérationnelles)		(6)
TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (Montant de référence)	Engagements	=4+ 6
	Paiements	=5+ 6

Rubrique du cadre financier pluriannuel

«Dépenses administratives»

Cette partie est à compléter en utilisant les «données budgétaires de nature administrative», à introduire d’abord dans l’ annexe de la fiche financière législative (annexe V des règles internes), à charger dans DECIDE pour les besoins de la consultation interservices.

En Mio EUR (à la 3e décimale)

		Année N	Année N+1	Année N+2	Année N+3	Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)	TOTAL
DG: <…….>
 Ressources humaines
 Autres dépenses administratives
TOTAL DG <…….>	Crédits

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5

du cadre financier pluriannuel

(Montant total des engagements =

Montant total des paiements)

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Année N 8

Année N+1

Année N+2

Année N+3

Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)

TOTAL

TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5

du cadre financier pluriannuel

Engagements

Paiements

3.2.2.Estimation des réalisations financées avec des crédits opérationnels

Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)

Indiquer les objectifs et les réalisations



Année N

Année N+1

Année N+2

Année N+3

Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)

TOTAL

RÉALISATIONS (outputs)

Nature 9

Coût moyen

n°

Coût

n°

Coût

n°

Coût

n°

Coût

n°

Coût

n°

Coût

n°

Coût

Nbre total

Coût total

OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1 10 …

- Réalisation

Sous-total objectif spécifique n° 1

OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2…

- Réalisation

Sous-total objectif spécifique n° 2

TOTAUX

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs

– La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

– La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Année

N 11

Année N+1

Année N+2

Année N+3

Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)

TOTAL

RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel
Ressources humaines
Autres dépenses administratives
Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel

Hors RUBRIQUE 5 12 du cadre financier pluriannuel
Ressources humaines
Autres dépenses de nature administrative
Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel

TOTAL

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

3.2.3.1. Besoins estimés en ressources humaines

– La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

– La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en équivalents temps plein

		Année N	Année N+1	Année N+2	Année N+3	Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)
 Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)
XX 01 01 02 (en délégation)
XX 01 05 01/11/21 (recherche indirecte)
10 01 05 01/11 (recherche directe)
 Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP) 13
XX 01 02 01 (AC, END, INT de l’«enveloppe globale»)
XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JPD dans les délégations)
XX 01 04 yy 14	- au siège
	- en délégation
XX 01 05 02/12/22 (AC, END, INT - recherche indirecte)
10 01 05 02/12 (AC, END, INT - recherche directe)
Autres lignes budgétaires (à préciser)
TOTAL

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires
Personnel externe

3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

La proposition/l’initiative:

X peut être intégralement financée au sein de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel (CFP).

 nécessite l’utilisation de la marge non allouée sous la rubrique correspondante du CFP et/ou le recours aux instruments spéciaux comme le prévoit le règlement CFP.

Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées, les montants correspondants et les instruments dont le recours est proposé.

 nécessite une révision du CFP.

Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

3.2.5. Participation de tiers au financement

La proposition/l’initiative:

X ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties

prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ciaprès:

Crédits en EUR

3.3. Incidence estimée sur les recettes