COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 18.1.2019
COM(2019) 16 final
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord avec les États-Unis d’Amérique sur l’élimination des droits de douane sur les produits industriels
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.CONTEXTE DE LA RECOMMANDATION
•Motivation et objectifs de la recommandation
Le 25 juillet 2018, le président de la Commission européenne et le président des États-Unis d’Amérique sont parvenus à un accord sur le lancement d’une nouvelle phase dans les relations commerciales entre les États-Unis et l’Union européenne, le but étant de faciliter les échanges commerciaux et d’éviter une escalade des tensions commerciales.
Une déclaration conjointe a été adoptée le 25 juillet 2018, prévoyant l’élimination des droits de douane sur les produits industriels, le renforcement de la coopération sur les questions réglementaires et les normes, la facilitation du commerce de graines de soja et l’augmentation du commerce de gaz naturel liquéfié (GNL), afin de permettre à l’Union européenne de diversifier davantage son approvisionnement énergétique. Il a également été convenu d’unir les forces des deux parties pour mieux protéger les entreprises européennes et américaines contre les pratiques déloyales dans le commerce mondial et de travailler en étroite collaboration avec des partenaires partageant les mêmes valeurs pour réformer l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Un groupe de travail exécutif a été créé pour concrétiser ce programme commun, chargé, entre autres, de définir des mesures à prendre à court terme pour faciliter les échanges commerciaux. Il a été convenu que, durant le processus de mise en œuvre de la déclaration conjointe, l’Union européenne et les États-Unis respecteraient pleinement l’esprit de cet accord, à moins que l’une des parties ne mette fin aux négociations. Les deux parties sont également convenues qu’elles souhaitaient régler la question des droits de douane sur l’acier et l’aluminium.
La Commission européenne est résolue à mettre en œuvre la déclaration conjointe du 25 juillet 2018 de bonne foi. La Commission se réserve le droit de suspendre les négociations avec les États-Unis si ce pays ne respecte pas l’engagement qu’il a pris le 25 juillet 2018 de s’abstenir d’adopter de nouvelles mesures contre l’Union européenne au titre de la section 232 du «Trade Expansion Act». La Commission peut également suspendre les négociations si les États-Unis adoptent des restrictions commerciales contre des exportations de l’UE au titre de la section 301 du «Trade Act» de 1974 ou de toute autre loi américaine similaire.
L’objectif des négociations sur l’élimination des droits de douane sera la suppression, sur une base réciproque, de tous les droits de douane applicables aux produits industriels, le but envisagé étant une élimination substantielle des droits de douane dès l’entrée en vigueur et une élimination progressive de ces droits à brève échéance. Les produits industriels englobent tous les produits autres que ceux visés à l’annexe I de l’accord de l’OMC sur l’agriculture. Il peut être tenu compte du caractère particulièrement sensible de certains produits. À cet égard, l’UE est prête à tenir compte du caractère sensible que pourraient avoir certains produits du secteur automobile pour les États-Unis.
L’UE et les États-Unis sont les économies les plus importantes et les plus intégrées au monde, partageant une longue histoire commune d’échanges commerciaux et un niveau de développement économique similaire. Les États-Unis sont la principale destination des produits industriels exportés par l’UE et constituent le deuxième exportateur de produits industriels destinés à l’UE (après la Chine). Les échanges de biens entre l’UE et les États-Unis ont représenté à 633 milliards d’EUR en 2017, et ont concerné principalement des produits industriels (d’une valeur de 598 milliards d’EUR, dont 166 milliards de ventes de machines et d’équipements). Quelque 4,7 millions d’emplois du secteur de la production dans l’UE sont tributaires des exportations vers les États-Unis. Les produits industriels représentent la majeure partie de nos échanges de biens avec les États-Unis (94 % des exportations et 95 % des importations de l’UE). Les échanges de biens entre l’UE et les États-Unis ont connu une croissance constante au cours des dix dernières années.
D’une manière générale, l’Union européenne et les États-Unis appliquent des droits de douane peu élevés sur les produits industriels. Les moyennes simples des taux NPF appliqués aux produits non agricoles étaient respectivement de 4,2 % et 3,1 %. Bien que les tarifs douaniers appliqués soient relativement faibles, l’élimination de tous les droits de douane sur les produits industriels aura une incidence considérable sur les entreprises et les consommateurs de part et d’autre de l’Atlantique, compte tenu de l’ampleur de nos relations commerciales.
Selon une analyse interne effectuée au moyen du modèle d’équilibre général calculable MIRAGE, l’élimination des droits de douane sur les produits industriels entraînerait une augmentation des échanges bilatéraux qui profiterait aux deux partenaires de manière à peu près équivalente. Les exportations de biens de l’UE vers les États-Unis augmenteraient de 10 %, tandis que les exportations américaines vers l’UE augmenteraient de 13 %.
L’élimination des droits de douane sur les produits industriels devrait notamment offrir d’importants avantages économiques aux petites et moyennes entreprises (PME), qui subissent de manière disproportionnée les effets des coûts de mise sur le marché. La réduction des coûts, y compris par l’élimination des droits de douane, peut contribuer à rendre les exportations des PME plus compétitives, un facteur qui peut être déterminant dans la décision d’exportation.
•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
Le champ d’application de la présente recommandation est limité à la partie de la déclaration conjointe du 25 juillet 2018 relative à l’élimination des droits de douane sur les produits industriels. La déclaration conjointe a été adoptée dans des circonstances exceptionnelles, pour éviter une escalade des tensions commerciales entre l’Union européenne et les États-Unis.
L’objectif, qui consiste à apaiser les tensions commerciales avec les États-Unis, est pleinement compatible avec le traité sur l’Union européenne (TUE), selon lequel l’Union européenne devrait encourager l’intégration de tous les pays dans l’économie mondiale, y compris par la suppression progressive des obstacles au commerce international 1 .
La recommandation pour l’ouverture de négociations avec les États-Unis sur l’élimination des droits de douane ne devrait en aucun cas être interprétée comme indiquant que la Commission serait disposée à déroger aux politiques actuelles en matière de commerce et d’investissement exposées dans la communication de la Commission intitulée «Le commerce pour tous – Vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable» 2 .
•Cohérence avec les autres politiques de l’Union
La recommandation est cohérente avec les autres politiques de l’Union.
2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
•Base juridique
Article 207, paragraphes 3 et 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphes 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
Conformément à l’article 5, paragraphe 3, du TUE, le principe de subsidiarité ne s’applique pas aux domaines relevant de la compétence exclusive de l’Union. La politique commerciale commune figure parmi les domaines, énumérés à l’article 3 du TFUE, dans lesquels l’Union dispose d’une compétence exclusive. Elle inclut la négociation d’accords commerciaux conformes, entre autres, à l’article 207 du TFUE.
•Proportionnalité
La recommandation de la Commission est conforme au principe de proportionnalité et est nécessaire au regard de notre objectif, qui consiste à désamorcer les tensions commerciales avec les États-Unis.
•Choix de l’instrument
Décision du Conseil de l’Union européenne.
3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
Sans objet.
•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
Sans objet.
•Consultation des parties intéressées
Un nombre considérable de consultations des parties intéressées ont eu lieu depuis 2012 sur les avantages possibles de l’élimination des droits de douane. Plusieurs auditions et réunions de dialogue avec la société civile ont eu lieu, en plus des débats publics organisés au Parlement européen ou par ce dernier, ainsi que dans les États membres de l’UE.
•Obtention et utilisation d’expertise
Les activités de consultation préalables organisées depuis 2012 ont déjà permis de constituer une solide expertise quant aux avantages éventuels à tirer de l’élimination des droits de douane entre l’UE et les États-Unis (cf. liens et documents à l’adresse suivante:
http://trade.ec.europa.eu/doclib/cfm/doclib_section.cfm?sec=146 ).
•Analyse d’impact
En raison de l’impératif politique d’aller rapidement de l’avant afin de réduire les tensions commerciales entre les États-Unis et l’UE, comme l’a indiqué le président de la Commission à l’issue de sa rencontre avec le président des États-Unis, et conformément à ce qu’a approuvé le Conseil européen lors de sa réunion informelle du 16 mai 2018 à Sofia, le processus formel d’analyse d’impact a été abandonné.
•Droits fondamentaux
La recommandation est compatible avec les traités de l’UE et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
L’accord sur l’élimination des droits de douane aura une incidence négative sur le budget de l’UE, à savoir une perte de droits de douane due à l’élimination de ces droits pour les produits industriels, de l’ordre de 2,2 milliards d’EUR (données pour 2017). Des effets positifs indirects sont attendus sous la forme d’une augmentation des ressources liées à la taxe sur la valeur ajoutée et d’autres taxes et d’augmentations du revenu national brut.
5.AUTRES ÉLÉMENTS
•Aspects procéduraux
La Commission négociera au nom de l’UE. Conformément à l’article 218, paragraphe 4, du TFUE, il est suggéré que le Conseil de l’Union européenne désigne le comité de la politique commerciale pour que les négociations soient conduites en concertation avec ce comité.
Le Parlement européen sera tenu informé à toutes les étapes de la procédure, conformément à l’article 218, paragraphe 10, du TFUE.
La Commission rendra publiques la présente recommandation ainsi que son annexe immédiatement après leur adoption.
La Commission recommande que les directives de négociation soient publiées immédiatement après leur adoption par le Conseil.
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord avec les États-Unis d’Amérique sur l’élimination des droits de douane sur les produits industriels
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphes 3 et 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphes 3 et 4,
vu la recommandation de la Commission européenne,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Commission est autorisée à ouvrir des négociations, au nom de l’Union européenne, avec les États-Unis d’Amérique en vue d’un accord sur l’élimination des droits de douane sur les produits industriels.
Article 2
Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil jointes en annexe.
Article 3
La Commission conduit les négociations en concertation avec [nom du comité spécial, à insérer par le Conseil].
Article 4
La présente décision et son annexe sont publiées immédiatement après leur adoption.
Article 5
La Commission est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 18.1.2019
COM(2019) 16 final
ANNEXE
de la
Recommandation de décision du Conseil
autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord avec les États-Unis d’Amérique sur l’élimination des droits de douane sur les produits industriels
ANNEXE
DIRECTIVES DE NÉGOCIATION D’UN ACCORD AVEC LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE SUR L’ÉLIMINATION DES DROITS DE DOUANE SUR LES PRODUITS INDUSTRIELS
Nature et portée de l’accord
1.L’accord devrait contenir des dispositions concernant l’élimination des droits de douane sur les produits industriels 1 entre les parties, prévoyant ainsi l’élimination réciproque de ces droits.
2.L’accord devrait être pleinement conforme aux règles et obligations de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Objectifs
3.L’objectif de l’accord est d’accroître les échanges commerciaux entre l’Union européenne et les États-Unis en vue de créer de nouvelles perspectives économiques génératrices d’emplois et de croissance grâce à l’accès accru au marché résultant de l’élimination réciproque des droits de douane sur les produits industriels.
Contenu de l’accord
Droits et autres exigences concernant les importations et les exportations
4.L’objectif de l’accord devrait être l’élimination, sur une base réciproque, de tous les droits de douane applicables aux produits industriels, le but envisagé étant une élimination substantielle des droits de douane dès l’entrée en vigueur de l’accord et une suppression progressive de ces droits à brève échéance. Il convient de tenir compte du caractère particulièrement sensible de certains produits, dans l’esprit de la déclaration conjointe du 25 juillet 2018. Tous les droits de douane, taxes, prélèvements ou impositions à l’exportation ainsi que les restrictions quantitatives ou les exigences en matière d’autorisation concernant les exportations vers l’autre partie qui ne sont pas justifiés par des exceptions prévues dans le cadre de l’accord devraient être supprimés au moment où l’accord est appliqué. L’accord devrait s’entendre sans préjudice du droit de l’une ou l’autre partie de prendre des mesures antidumping, compensatoires ou de sauvegarde appropriées conformément à l’accord sur l’OMC.
Règles d’origine
5.Les négociations devraient viser à concilier les approches de l’Union européenne et des États-Unis en matière de règles d’origine, y compris les procédures d’origine, d’une manière qui facilite les échanges commerciaux entre les parties et tienne compte des dernières évolutions en matière de règles d’origine préférentielles de l’Union européenne et des intérêts des opérateurs économiques de l’Union européenne.
Cadre institutionnel
6.L’accord devrait mettre en place une structure institutionnelle pour assurer le suivi de la mise en œuvre de l’accord.
Règlement des différends
7.L’accord devrait prévoir un mécanisme approprié de règlement des différends pour garantir que les parties respectent les règles adoptées de commun accord.
Dispositions finales
8.L’accord devrait inclure une disposition permettant à l’Union européenne de suspendre unilatéralement l’application de concessions ou d’obligations substantiellement équivalentes si les États-Unis adoptent des mesures contre l’Union européenne au titre de la section 232 du «Trade Expansion Act», de la section 301 du «Trade Act» de 1974, ou de toute autre loi américaine similaire.
9.L’accord devrait faire foi de la même manière dans toutes les langues officielles de l’Union européenne et devrait comporter une clause linguistique à cet effet.
Conduite des négociations
10.La Commission se réserve le droit de suspendre les négociations avec les États-Unis si ce pays ne respecte pas l’engagement qu’il a pris le 25 juillet 2018 de s’abstenir, au cours des négociations, d’adopter de nouvelles mesures contre l’Union européenne en vertu de la section 232 du «Trade expansion Act» de 1962. La Commission peut également suspendre les négociations si les États-Unis adoptent des restrictions commerciales contre des exportations de l’Union européenne sur la base de la section 301 du «Trade Act» de 1974 ou de toute autre loi américaine similaire.
11.Avant la conclusion des négociations, la Commission confirmera que les États-Unis ont supprimé toutes les mesures applicables aux exportations d’acier et d’aluminium originaires de l’Union européenne, au titre de la section 232 du «Trade Expansion Act» de 1962.