Avis du Comité européen des régions — La contribution des villes et des régions à un nouveau cadre de la politique européenne en faveur des PME

(2020/C 39/08)

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Introduction

1.

observe qu’une partie des États membres de l’Union sont entrés dans une phase caractérisée par un ralentissement. Ce problème est tout particulièrement visible au niveau régional et se traduit par une baisse de rythme dans la croissance de la productivité de la main-d’œuvre et de l’efficacité de la production, par un affaiblissement de la dynamique des échanges, par la faiblesse prolongée du niveau des investissements publics et privés en faveur des infrastructures dans les domaines des transports, de l’énergie et du numérique et par la persistance d’un niveau relativement élevé d’inégalités économiques et sociales qui, combinés à des tendances mondiales telles que la nouvelle révolution industrielle, l’évolution démographique et la mutation de la nature du travail, appellent des réponses politiques novatrices;

2.

reconnaît que la compétitivité des économies européennes repose sur le potentiel des petites et moyennes entreprises (PME), tant sur le plan entrepreneurial que sur celui de l’innovation, et se félicite dès lors que la Commission et le Conseil aient appelé à poursuivre le développement de la stratégie économique globale de l’Union en tenant compte du rôle spécifique de ce secteur;

3.

insiste, dix ans après son lancement, sur l’impact que le Small Business Act a produit pour le développement des PME, tout en attirant l’attention sur la nécessité d’adopter une approche horizontale pour soutenir les PME et de mieux suivre les effets de la mise en œuvre du programme afférent;

4.

relève qu’il y a lieu de créer, dans le cadre des programmes de la Commission, des piliers pour soutenir spécifiquement les PME, en tenant compte de l’hétérogénéité de ce secteur et en reconnaissant qu’il s’impose d’adopter une approche qui soit plus flexible, axée sur les résultats et permettant aux entreprises de franchir de nouvelles étapes dans leur développement. Le Comité escompte que la Commission européenne prenne des mesures conformes aux recommandations de son étude sur le thème «Le cadre politique de l’Union européenne pour les PME: état des lieux et défis» (1). Il convient de calibrer ces nouveaux instruments pour qu’ils ciblent en premier lieu les petites entreprises qui présentent des projets comportant une part de risque;

5.

met en évidence le rôle et la responsabilité qui reviennent aux États membres et aux régions dans l’élaboration et la mise en œuvre des instruments politiques de l’Union en faveur des PME, lesquelles devraient tout particulièrement soutenir l’acquisition de compétences pour leur personnel et pour elles-mêmes, notamment dans le domaine de la numérisation, qui contribuera à leur développement à long terme;

6.

signale qu’il est impérativement nécessaire de prêter attention à l’aide au développement des PME en dehors des zones métropolitaines, au premier chef dans le cadre des programmes opérationnels des États membres de l’Union;

7.

a conscience de l’importance que revêtent, parmi les PME, les jeunes entreprises technologiques (2), dans la mesure où elles assument la mise en œuvre de nombre d’innovations radicales, tout en faisant valoir aussi, dans le même temps, qu’il est nécessaire de soutenir les entreprises existantes dans leurs processus de montée en puissance et d’innovation à caractère progressif, depuis leur entrée sur le marché local jusqu’à leur accès à celui d’envergure mondiale, étant donné que la politique européenne doit se doter d’une approche plus large sur la question de l’aide aux entreprises;

8.

est d’avis que la politique de l’Union devrait soutenir les processus d’intégration des PME dans les chaînes de valeur internationales sur l’ensemble des territoires européens. Le Comité note que l’internationalisation, à l’extérieur de l’Union, des activités économiques de certaines de ces entreprises peut assurer une diffusion des meilleures solutions qui bénéficiera à l’ensemble des PME européennes en améliorant leur productivité, principalement grâce au transfert de connaissances et de savoir-faire;

9.

réalise l’importance du réseau des représentants des PME (SME Envoys Network), lequel devrait jouer un rôle important pour cerner les problèmes des entrepreneurs européens et définir les perspectives qui s’offrent à eux;

10.

souligne qu’il est impératif de promouvoir et de mettre en œuvre des procédures administratives moins chronophages et de réduire la quantité d’obligations à remplir qui, à tous les niveaux administratifs, tant européens que nationaux, exercent une incidence significative sur le fonctionnement des PME, y compris en ce qui concerne les aspects financiers de leur activité;

11.

attire l’attention sur la nécessité de soutenir la création de nouvelles sources destinées à financer les PME et de faciliter l’accès à des modes de financement traditionnels pour un éventail aussi large que possible de ces entreprises opérant sur les différents territoires de l’Union;

12.

soutient l’appel en faveur d’une révision de la définition des PME qui est actuellement en usage au niveau européen, et ce, pour prendre en compte ce fait que les moyennes entreprises, c’est-à-dire les entreprises à moyenne capitalisation ou mid-caps, comptant au maximum 500 salariés, ont une structure très comparable à celle des PME, qui occupent moins de 250 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’EUR ou un bilan n’excédant pas 43 millions d’EUR, mais qu’elles ne bénéficient pourtant pas d’un traitement préférentiel par rapport aux grandes sociétés;

13.

met l’accent sur l’importance que le concept de guichet unique présente pour l’aide aux PME et fait valoir qu’il est nécessaire, à cette fin, de consolider les réseaux qui les soutiennent à l’échelle européenne. Le Comité propose à ce titre de recourir au réseau Entreprise Europe existant. En combinant différentes formes de soutien à ces entreprises dans le cadre d’un réseau unique, lequel coopérerait par ailleurs avec celui des représentants des PME, il serait possible d’obtenir l’effet de synergie attendu, tant par elles que par la Commission européenne;

Risques et défis pour le développement ultérieur des PME

14.

constate que les PME de l’Union européenne sont confrontées à des défis résultant, entre autres, d’une concurrence mondiale croissante, de l’émergence de nouveaux modèles commerciaux, de la numérisation et du déploiement de nouvelles technologies dans l’industrie comme dans les services, du développement de l’économie circulaire et de l’économie collaborative, ainsi que de l’impératif du développement durable;

15.

met en avant qu’il importe de soutenir la coopération de groupes de petites et moyennes entreprises spécialisées (grappes ou clusters). Le Comité demande de poursuivre le développement des instruments de l’Union existant dans ce domaine, tels que le portail européen des grappes, l’Observatoire européen des clusters et l’initiative européenne pour l’excellence des clusters;

16.

réaffirme le rôle croissant que joue la responsabilité sociale des entreprises, que ce soit vis-à-vis de la société ou de l’environnement;

17.

prend note des différences qui existent entre les PME et les grandes entreprises pour ce qui est du rythme et de la vigueur de leur expansion économique et qui, en raison de caractéristiques propres aux zones les moins développées, se traduisent par une polarisation économique entre les régions de l’Union européenne;

18.

souligne que le nombre croissant des réglementations administratives et leur complexité ont pour effet de miner le potentiel de croissance des PME, en particulier dans le cas des microentreprises, lesquelles ne disposent pas des ressources administratives et financières suffisantes pour surmonter ces obstacles, et demande par conséquent que la complexité de l’administration soit réduite pour les entreprises de l’Union, en ce qui concerne, en particulier, les opérations transfrontières;

19.

note que le marché propose de plus en plus de solutions novatrices mais que, pour des raisons financières, les PME ne peuvent y accéder que dans une mesure limitée, de sorte qu’il est nécessaire d’instaurer une nouvelle approche, qui s’attachera fondamentalement à promouvoir la création et le développement d’innovations dites «ouvertes»;

20.

se félicite, tout en faisant valoir l’importance croissante que revêtiront pour les PME les programmes Horizon et COSME, que le FEDER demeurera au cours de la nouvelle période de programmation 2021-2027 la plus importante source de financement des politiques locales et régionales visant à soutenir les PME, en particulier pour ce qui concerne l’accès aux financements, le soutien à la recherche, au développement et à l’innovation et le développement des compétences, tout comme la pénétration des marchés et l’internationalisation. Le Comité réitère toutefois ses objections à la proposition que la concentration thématique dans le cadre du FEDER s’effectue à l’échelon national, sachant qu’un mécanisme centralisé d’allocation contreviendrait à une approche territorialisée et au principe de gouvernance à plusieurs niveaux, qui sont déterminants pour soutenir effectivement et efficacement les PME;

21.

fait observer les disparités qui existent entre les politiques sectorielles de l’Union, notamment dans des domaines tels que les marchés publics, la législation sur les faillites ou la protection de l’environnement, ainsi que les différences dans les soutiens apportés aux grappes d’entreprises et l’approche de la compétitivité, et qui ont une incidence notable sur les PME et la poursuite de leur expansion;

22.

reconnaît que le marché unique représente pour l’Union un succès, mais que des efforts supplémentaires s’imposent pour le rendre plus performant, par exemple en éliminant les obstacles à la libre circulation des biens et des services, s’agissant d’un des écueils que les PME rencontrent pour opérer un changement d’échelle dans le développement de leur activité économique et tirer parti de l’internationalisation.

23.

met en exergue la transformation que subit l’économie en relation avec la numérisation, laquelle, pour les PME, induit une obligation d’investir davantage dans l’achat ou le développement de technologies et de savoir-faire;

24.

invite la Commission à élaborer des mesures pour soutenir la transformation numérique des PME dans les régions de l’Union européenne, en s’appuyant sur la réussite d’initiatives existantes, telles que le «Défi des villes numériques»;

25.

estime que la numérisation offre aux PME une occasion de diffuser leurs produits et services dans un marché plus large, dans l’ensemble de l’Europe et à l’extérieur de ses frontières, en ouvrant la voie à un développement des échanges transfrontaliers;

26.

relève que pour l’Union, le défi consiste à accroître encore sa productivité et sa compétitivité, y compris par les coûts, dans les chaînes de valeur industrielles, tout en respectant des objectifs ambitieux en matière de politique environnementale;

Attentes des PME vis-à-vis des futures politiques en matière de croissance et de développement

27.

met en avant les avantages potentiels qui découlent, pour les PME et les entrepreneurs, des investissements réalisés à l’échelle européenne dans l’intégration des écosystèmes entrepreneuriaux régionaux et, dans le même temps, encourage la Commission européenne à continuer à développer le projet, actuellement mené avec les régions européennes entreprenantes (REE), qui consiste à relier entre elles les différentes «Silicon Valleys»européennes;

28.

attire l’attention sur les difficultés que rencontrent de nombreuses PME pour embaucher et retenir des salariés qualifiés: alors qu’elles constituent l’épine dorsale de l’économie de l’Europe et représentent 99 % de l’ensemble des entreprises dans l’Union européenne, elles sont aux prises, pour ce qui est de ces talents professionnels avec une sévère concurrence de la part des grandes entreprises, lesquelles disposent de ressources plus importantes et sont en mesure d’offrir des salaires plus élevés;

29.

estime qu’il conviendrait que les représentants des PME, parmi lesquels les structures de soutien en leur faveur et leurs organisations professionnelles, devraient pouvoir participer plus activement à l’élaboration des politiques de l’Union qui visent directement cette catégorie d’entrepreneurs et à la coordination de leur mise en œuvre;

30.

attend des représentants de l’échelon de pouvoir régional qu’ils s’engagent dans la gestion de la politique européenne en faveur des PME et qu’ils coopèrent plus étroitement avec le réseau de leurs représentants;

31.

soutient que la politique industrielle de l’Union européenne devrait être axée sur l’innovation au sens large, les technologies clés génériques (TCG) mais aussi les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC), la numérisation et les PME;

32.

adhère à l’intention de la Commission de simplifier les procédures d’administration et de rédaction de rapports attachées à l’obtention de financements, qui sont particulièrement lourdes dans le cas des microentreprises et des petites entreprises, dont les ressources humaines sont limitées. Des propositions telles que les options simplifiées en matière de coûts, comme le taux unique, le montant forfaitaire et les coûts unitaires, faciliteront l’établissement et la gestion du budget des projets et contribueront ainsi à accroître le pourcentage de PME bénéficiant d’un soutien;

33.

préconise une approche privilégiant, dans un premier temps, un angle de vue local et régional, pour n’aborder qu’ensuite l’échelon national et international. En expérimentant les idées à une plus petite échelle, ainsi qu’en apportant un soutien à l’innovation progressive, il est possible de développer plus rapidement de nouvelles solutions technologiques et de les mettre en œuvre dans le cadre d’un niveau d’engagement financier qui soit accessible pour des PME;

34.

affirme que l’encadrement qui est proposé pour des règles communes applicables aux Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) doit être suffisamment souple afin que les régions pour lesquelles cette démarche est nécessaire puissent concentrer leurs programmes opérationnels sur les PME et les microentreprises;

35.

recommande de mettre en place des programmes visant à soutenir le renforcement des capacités des PME s’agissant, par exemple, d’utiliser des instruments financiers modernes et de sensibiliser à l’importance de l’échange d’informations et de la coopération, ou encore en ce qui concerne la possibilité et la nécessité de mettre en place des stratégies et des plans de croissance à long terme;

36.

insiste sur l’importance croissante de l’intégration des grappes d’entreprises, telles que, tout particulièrement, les plates-formes de spécialisation intelligente, dans le cadre desquelles les autorités locales jouent un rôle central pour la création de chaînes de valeur intégrées au niveau européen, en soutenant les PME dans leur croissance internationale;

37.

souhaite que la forte dimension régionale et locale des points de contact du réseau Entreprise Europe (EEN) soit préservée et qu’à l’avenir, ils puissent assumer de nouvelles missions;

38.

place l’accent sur la nécessité d’étendre la gamme des services offerts par le réseau EEN, notamment dans des domaines comme la montée en puissance des PME dans l’échelle de leurs activités, l’information sur les réglementations nationales et européennes, les possibilités de financement existantes dans les différents États membres de l’Union ou encore la création de partenariats avec d’autres acteurs opérant dans le même secteur ou processus de production;

39.

prend acte de la nécessité de renforcer les représentations régionales des PME, lesquelles pourraient, par exemple au moyen des plates-formes du type REFIT, intégrer régulièrement les discussions sur les propositions de modifications de la législation et participer au processus de suivi, de contrôle et d’évaluation de l’incidence qu’elles pourraient avoir pour ces entreprises;

40.

souligne qu’il importe de diversifier les sources de financement des PME, l’une des priorités pouvant être de remédier aux déficiences qui existent pour financer certains secteurs ou certaines activités;

41.

se félicite des accords conclus au sujet de l’union des marchés des capitaux, s’agissant de faciliter l’accès des PME aux marchés ouverts, d’introduire des mesures de simplification et de réduire les coûts et les charges réglementaires;

42.

salue les initiatives prises par certains États membres dans le but d’accroître la participation des PME aux procédures de marchés publics;

43.

attire l’attention sur la question de l’accès des PME aux marchés publics, tout en appréciant que cette catégorie d’entreprises ait été prise en compte lors de la révision de la directive sur les marchés publics, et préconise de poursuivre les efforts concernant des adaptations appropriées;

44.

relève que les retards de paiement, la méconnaissance de certains aspects essentiels des marchés publics qui prévaut dans les PME, ainsi que les coûts potentiellement élevés des actions en justice, demeurent des obstacles majeurs pour qu’elles accroissent leur présence dans ce domaine et tirent parti des possibilités qui leur sont ainsi offertes pour développer leurs activités à une échelle supérieure;

Observations finales

45.

signale que les PME, en raison de leur grande souplesse structurelle et de leur profil de production, sont capables de réagir rapidement aux brusques changements intervenant dans d’ordre socio-économique. Étant donné que ce sont les ressources financières nécessaires qui restreignent cette capacité d’adaptation qu’elles possèdent, il convient de présenter des propositions supplémentaires d’aides qui répondent à leurs besoins dans ce domaine;

46.

souligne que compte tenu de leur poids sur le marché du travail ainsi qu’auprès des consommateurs, les PME représentent des acteurs assumant une part importante de responsabilité pour l’instauration d’une économie circulaire, et que cet état de fait devrait se traduire par des allègements fiscaux ou en ce qui concerne l’accès aux fonds européens;

47.

estime que la Commission européenne devrait tirer parti de l’expérience du Small Business Act et du plan d’action «Entrepreneuriat 2020», le but étant d’apporter des améliorations et des simplifications, et non de procéder, dans une quête de solutions totalement nouvelles, à des changements radicaux ou d’abandonner des réalisations existantes;

48.

note que les initiatives ouvrant la possibilité d’approfondir la coopération interrégionale et transfrontalière restent en nombre insuffisant;

49.

réitère son appel en faveur d’une nouvelle stratégie horizontale, dont le contenu devrait mettre davantage en avant l’importance de l’innovation au sens large, en particulier radicale et progressive, et promouvoir les technologies clés ou les projets importants d’intérêt européen commun, concernant, entre autres, la numérisation et les PME;

50.

recommande à la Commission européenne de rechercher des solutions facilitant la participation des PME aux appels d’offres publics, par exemple en valorisant leur origine locale ou régionale, sachant que les modifications apportées jusqu’à ce jour se sont avérées insatisfaisantes;

51.

relève qu’en dépit des actions globales et diversifiées de la Commission, qu’il faut considérer comme des avancées, le soutien apporté aux PME restera sans effet à l’échelle de l’ensemble de l’Union européenne au vu de la propension de certains États membres à instaurer des règles internes compliquées;

52.

fait observer qu’il conviendrait que les collectivités locales et régionales jouent un rôle important dans le processus visant à créer un environnement favorable aux entreprises et soient dotées d’instruments grâce auxquels elles puissent adapter leur action aux besoins changeants des PME. Le Comité estime qu’il serait souhaitable d’associer plus étroitement les collectivités locales et régionales au processus d’élaboration de la future politique industrielle européenne, y compris en ce qui concerne le soutien aux PME;

53.

souscrit à la position du Parlement européen lorsqu’il préconise d’augmenter le budget global du programme de l’Union en faveur du marché unique pour la période 2021-2027 dans l’optique que les PME renforcent leur compétitivité internationale, étendent leurs activités aux marchés des pays tiers ou intègrent l’innovation;

54.

se déclare convaincu que s’il rassemble dans le programme InvestEU la totalité des instruments financiers disponibles pour les PME, le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) réalisera la simplification des procédures qui est souhaitée;

55.

appelle les institutions de l’Union et les États membres à redoubler d’efforts pour améliorer le fonctionnement du marché unique, afin d’en dégager tout le potentiel;

56.

invite la Commission et le Parlement européen à travailler sur des instruments et des mécanismes qui garantiront aux PME européennes des conditions de concurrence équitables au niveau de l’Europe et du monde, notamment en ce qui concerne les technologies qui revêtent une importance stratégique pour elle.

---

(1)  https://cor.europa.eu/en/engage/studies/Documents/EU-SMEs/EU-policy-SMEs.pdf (en anglais).

(2)  Comité européen des régions, «Encourager les jeunes pousses et les entreprises en expansion européennes: le point de vue régional et local», ECON-VI/021, rapporteur: Tadeusz Truskolaski, COR-2017-00032-00-01, juillet 2017.