Avis du Comité européen des régions — Les objectifs de développement durable (ODD) comme fondement d’une stratégie à long terme de l’Union pour une Europe durable à l’horizon 2030

(2019/C 404/04)

Rapporteur	:	Arnoldas ABRAMAVIČIUS (LT/PPE) Conseiller municipal de la commune-district de Zarasai
Document de référence	:	Communication de la Commission — Document de réflexion — «Vers une Europe durable à l’horizon 2030» [COM(2019) 22 final]

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

1.

se félicite du document de réflexion de l’Union européenne intitulé «Vers une Europe durable à l’horizon 2030» et invite la Commission européenne et le Conseil européen à reconnaître la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030 et de ses 17 objectifs de développement durable (ODD) en tant que priorité politique et objectif global du prochain plan stratégique de l’Union pour la période 2019-2024 et au-delà. Le CdR compte en outre sur la nouvelle Commission européenne pour ouvrir la voie à une stratégie de développement durable et à un plan de mise en œuvre à l’échelle de l’Union européenne, comme l’a préconisé le Conseil européen dans ses conclusions du 18 octobre 2018;

2.

souscrit à la définition complète des ODD en tant que cadre d’action politique pour faire face à nos multiples défis (économiques, sociaux, environnementaux, externes et de gouvernance) et insiste sur le fait que tous les acteurs doivent s’entendre sur une interprétation commune du développement durable et des ODD afin de les appliquer pleinement pour favoriser le bien-être de la population et des générations futures. Le but premier est de réduire la pauvreté et d’atténuer les inégalités: ne laisser personne de côté, œuvrer pour un monde pacifique, assurer la prospérité et le partage des richesses, tout en respectant les limites de notre planète;

3.

insiste sur le fait que les 17 ODD sont universels et indivisibles, et que la cohérence des politiques entre les différentes actions entreprises pour les mettre en œuvre est essentielle au progrès;

De la réflexion à l’action

4.

estime que des trois scénarios proposés par la Commission européenne afin de stimuler le débat sur les prochaines étapes que doit entreprendre l’Union européenne pour mettre en œuvre le programme à l’horizon 2030, le scénario 1 est la seule option qui couvre tant l’action intérieure qu’extérieure de l’Union et englobe tous les domaines de politique;

5.

soutient que, compte tenu de la nature complexe des ODD et des résultats de l’enquête CdR-OCDE sur les mesures locales et régionales relatives aux ODD (1), il est urgent de mettre en place une stratégie globale visant à coordonner les actions de mise en œuvre entreprises à tous les niveaux de pouvoir, et de l’assortir d’objectifs associés à des échéances et de résultats concrets pour 2030, ainsi que de mécanismes de suivi et d’examen; une telle stratégie est favorable à la concrétisation du scénario 1;

6.

souligne que les plans de mise en œuvre des ODD et les stratégies politiques connexes devraient être définis par le biais d’une approche à la fois ascendante et descendante, associant tous les niveaux de gouvernement et les parties prenantes concernées, pour parvenir à une série d’objectifs distincts au niveau national et régional. Cette stratégie pour une Europe durable à l’horizon 2030 devrait succéder à l’actuelle stratégie Europe 2020;

7.

demande instamment que les institutions et les États membres de l’Union européenne intensifient sans délai leurs actions relatives aux ODD et les intègrent dans toutes les politiques conformément au scénario 2;

8.

précise que si l’action extérieure, telle que présentée dans le scénario 3, est effectivement nécessaire, il convient de ne pas accorder toute l’attention à cette stratégie, car cela pourrait non seulement nuire à la crédibilité de l’Union à l’échelle internationale mais aussi faire oublier que l’Union européenne et ses États membres sont loin d’avoir réalisé tous les ODD et freiner les progrès vers la réalisation de ceux-ci dans l’Union;

9.

souligne que les acteurs de tous les niveaux (européen, national, régional et local) doivent faire preuve d’une plus grande ambition pour mettre en œuvre les ODD;

L’engagement des régions et des villes

10.

précise que l’objectif visant à «ne laisser personne de côté» demande une contribution de la part de tous les niveaux de gouvernement pour garantir l’intégration transversale et la conception de politiques (territoriales) complémentaires et cohérentes. Le CdR demande la mise en place d’un mécanisme visant à recenser les progrès accomplis, à repérer les défis principaux liés à la mise en œuvre des ODD sur le terrain et à faire en sorte que les ressources soient utilisées de manière efficace;

11.

fait remarquer que la participation substantielle des régions et des villes à la mise en œuvre et au suivi des ODD est nécessaire à la réalisation de 65 % des 169 cibles relevant des 17 ODD (2). Les villes et les régions localisent les ODD sur le terrain, non seulement en tant que responsables de leur mise en œuvre, mais aussi en tant que décideurs politiques les plus proches des citoyens, des entreprises et des communautés locales. Les résultats de l’enquête CdR-OCDE ne font que confirmer la mobilisation des villes et des régions: 59 % des personnes interrogées étaient impliquées dans le processus de mise en œuvre des ODD. En Europe, de nombreuses collectivités locales et régionales ont joué un rôle pionnier (3) en matière de localisation des ODD et ont prouvé que les régions et les villes remplissaient un rôle essentiel dans leur mise en œuvre efficace et rapide;

12.

souligne le rôle des initiatives pionnières prometteuses telles que celle de l’OCDE («Cities and Regions for the Sustainable Development Goals») et celle des Nations unies («25 + 5 SDG Cities Leadership Platform»), qui aident les régions et les villes qui le souhaitent à localiser les ODD; la plateforme des Nations unies tente même d’y parvenir 5 ans avant 2030;

13.

insiste, en faisant référence à son étude consacrée à une approche territoriale des ODD (4), sur l’importance de développer les capacités et les possibilités des régions et des villes en ce qui concerne la localisation des ODD, et d’améliorer la visibilité des initiatives existantes tout en favorisant l’utilisation, par les régions et les villes, du service d’appui à la réforme structurelle (SRSS) (5), dont les objectifs devraient être harmonisés avec les ODD;

14.

s’engage à soutenir la «localisation et la territorialisation des ODD» et à éviter les doubles emplois en encourageant les partenariats avec des organisations internationales (6) et européennes (7);

15.

souligne le rôle clé de la Commission européenne et du Comité des régions, ainsi que d’autres organisations européennes, pour encourager l’évaluation par les pairs, les échanges, la collaboration et l’apprentissage mutuel entre les régions et les villes dans l’ensemble de l’Union;

16.

demande que l’on reconnaisse pleinement le rôle des régions dans la localisation des ODD au sein de l’Union européenne. Étant donné que les collectivités locales et régionales jouent un rôle essentiel pour construire les valeurs et nouer les relations au sein de la société, il apparaît clairement qu’il est nécessaire de les associer aux actions visant à assurer un développement durable dans l’ensemble de l’Union européenne;

17.

fait observer que le territoire de l’Union européenne présente de fortes disparités en ce qui concerne le développement, la démographie, les structures de production et la densité industrielle, de sorte qu’il est nécessaire d’adopter une démarche flexible et territorialisée vis-à-vis des régions moins développées, périphériques ou insulaires, ainsi que des régions où la transition énergétique est en cours;

18.

soutient la création d’une communauté de pratique des régions européennes pour les ODD, dirigée par le réseau nrg4SD;

19.

met en évidence la fracture économique, sociale et territoriale au niveau mondial, ainsi qu’entre les États membres de l’Union et au sein de chacun d’eux. Bien que les ODD abordent le défi de l’urbanisation (ODD 11), nous devons garantir un développement régional équilibré dans l’Union européenne, afin de veiller à ce qu’aucun habitant ni aucun territoire ne soit laissé pour compte;

20.

souligne que si l’on veut réaliser les ODD d’ici à 2030, il importe d’intégrer les fonds locaux, régionaux, nationaux et européens, tant publics que privés, et de créer des synergies efficaces entre eux ainsi que de garantir la coopération entre les secteurs public et privé dans le cadre du développement et des investissements stratégiques;

21.

précise que la cohésion est le principal instrument d’investissement de l’Union européenne permettant aux régions et aux villes de mettre en œuvre les ODD et d’assurer leur développement sur les plans économique, social et territorial; demande donc que les prochains financements de l’Union européenne dans le cadre de la politique de cohésion 2021-2027 restent accessibles à toutes les régions, afin de promouvoir la participation de tous les citoyens, conformément à un code de conduite européen juridiquement contraignant en matière de partenariat. Les objectifs de la prochaine politique de cohésion de l’Union doivent être mieux alignés sur les ODD, afin de garantir une mise en œuvre plus efficace et une meilleure cohérence des actions;

22.

souligne que, si l’un des ODD porte sur les villes (ODD 11), aucun n’est axé sur les régions, et il n’est fait référence au développement régional qu’indirectement dans le cadre de l’utilisation des terres. Un alignement rigoureux de la politique de cohésion sur les ODD implique dès lors que la programmation du financement de la nouvelle politique de cohésion de l’Union européenne prenne en compte tous les ODD ayant une portée territoriale et pas seulement l’ODD 11;

23.

met en évidence le modèle du programme urbain de l’Union européenne pour stimuler le dialogue entre tous les niveaux de gouvernement au sujet du développement urbain durable. Ce processus pourrait inspirer la conception de la gouvernance du futur programme stratégique de l’Union européenne pour la période 2019-2024, afin que l’Union européenne puisse relever plus efficacement les défis liés à la réalisation des ODD;

24.

insiste sur le potentiel de la proposition du CdR (8) selon laquelle la politique de cohésion après 2020 devrait aider les régions et les villes à «localiser les ODD» et à adapter la mise en œuvre des stratégies de développement urbain durable en fonction de leur réalité locale;

25.

souligne l’importance des instruments de financement de l’Union européenne pour l’agriculture, la recherche et l’innovation et l’EFSI, ainsi que la nécessité de créer des synergies entre ces instruments et les fonds de cohésion en vue de réaliser pleinement les ODD;

Inclure toutes les parties prenantes

26.

souligne que, compte tenu de la nature transformatrice des ODD, tous les niveaux de la société et de l’économie doivent être responsables de leur mise en œuvre; insiste sur l’importance du secteur privé et des analyses de rentabilité économique dans la mise en œuvre et la réalisation des cibles des ODD d’ici 2030;

27.

rappelle que les citoyens sont au cœur des ODD et que le partenariat, la participation et l’autonomisation sont des principes fondamentaux du développement durable. La participation de citoyens de tous âges, de la société civile dans toute sa diversité, ainsi que du monde universitaire, des organismes publics et du secteur privé, à des dialogues pluripartites est nécessaire afin de trouver et de concevoir ensemble des solutions pour réaliser les ODD tout en maintenant un juste équilibre concernant les inévitables compromis;

28.

souligne le rôle crucial que jouent, dans les villes et les régions, les initiatives ascendantes, des conditions propices et l’esprit d’entreprise afin de réaliser les ODD et de créer une croissance intelligente, durable et inclusive;

29.

recommande, concernant les avantages du développement durable, de lancer des actions d’information à facettes multiples, qui suscitent les comportements qui s’imposent dans chaque classe d’âge et sur le long terme;

Une gouvernance européenne pour les ODD

30.

invite la nouvelle Commission européenne à jouer un rôle de premier plan dans la mise en place d’une gouvernance multiniveau, pluripartite et transsectorielle, dans le cadre du scénario 1, permettant d’intégrer toutes les dimensions des ODD dans l’ensemble des politiques de l’Union, tout en assurant la cohérence des politiques entre les différents secteurs et en associant tous les niveaux de gouvernement et les parties prenantes, y compris les citoyens, à tous les stades de l’élaboration des politiques;

31.

souligne le rôle essentiel de l’apprentissage, étant donné que la direction politique est de la plus haute importance, et fait remarquer que les responsables politiques et les administrations doivent être formés et sensibilisés aux ODD, et que chaque institution européenne doit intégrer les ODD dans sa propre gouvernance;

32.

recommande la nomination, par le prochain président de la Commission européenne, d’une équipe spéciale rattachée à son cabinet et chargée de collaborer avec tous les commissaires et de passer en revue toutes les propositions politiques relatives aux ODD. Cette équipe devrait mettre en évidence les conflits potentiels et les concessions nécessaires; elle sera également responsable de l’intégration des ODD dans toutes les politiques de l’Union européenne. Cette démarche demandera une étroite coordination entre les directions générales;

33.

demande instamment au prochain président de la Commission européenne de présenter chaque année au Parlement européen, au cours de son discours sur l’état de l’Union, ainsi qu’au Conseil des affaires générales, un rapport sur la mise en œuvre des ODD;

34.

prie instamment le Conseil d’encourager la mise en œuvre des ODD et de favoriser l’apprentissage mutuel au niveau national grâce à un débat sur les examens nationaux volontaires au sein du Conseil des affaires générales, avant les présentations prévues lors des forums politiques de haut niveau des Nations unies;

35.

demande instamment au Parlement européen d’intégrer les ODD, en tant que colégislateur, dans toutes ses politiques concernées et d’inviter toutes ses commissions à se pencher sur la mise en œuvre des ODD; appelle le Parlement à nommer, dans ses différentes commissions, des rapporteurs permanents spécialisés dans les ODD;

36.

s’engage à travailler de manière intégrée et cohérente dans le domaine des ODD et à leur accorder la place qui leur revient dans l’ensemble des commissions et des avis du CdR;

37.

propose de collaborer avec la Commission européenne et d’autres partenaires pour contrôler la mise en œuvre des ODD au niveau local ou régional; approuve les travaux de la plateforme pluripartite sur les ODD organisée par la Commission comme exemples d’une gouvernance ouverte et participative; soutient résolument la poursuite de ces travaux dans le but d’associer les régions, les villes, la société civile, les milieux universitaires et les entreprises à un dialogue inclusif sur le développement durable, ainsi que pour susciter l’adhésion aux ODD;

38.

se félicite que la Commission européenne ait inclus les recommandations de la plateforme dans son document de réflexion;

39.

envisage la plateforme comme un organe consultatif permanent au service des décideurs de l’Union européenne (la Commission, le Conseil et le Parlement) pour l’élaboration d’une stratégie globale dans la perspective d’une Europe durable à l’horizon 2030, ainsi que pour informer les nouveaux commissaires et députés européens au sujet des ODD;

40.

demande que les plateformes européennes, nationales et infranationales soient régulièrement associées aux travaux de la plateforme pluripartite de l’Union afin de renforcer ses travaux et sa représentativité;

41.

invite toutes les institutions européennes (notamment la Commission, le Conseil, le Parlement, ainsi que le Comité européen des régions et le Comité économique et social européen) à nouer un dialogue interinstitutionnel régulier sur les ODD afin de garantir la cohérence des politiques, dans l’esprit de l’ODD 17;

Intégrer les ODD dans les politiques de l’Union

42.

encourage la Commission européenne à se servir des lignes directrices pour une meilleure réglementation comme outil d’aide à l’élaboration de la législation, en tenant compte de toutes les dimensions des ODD. Ces lignes directrices devraient indiquer clairement toutes les variables à prendre en considération pour adopter une approche durable;

43.

affirme qu’il faudra inévitablement consentir des compromis entre les différentes dimensions des ODD et demande la réalisation systématique d’analyses d’impact ex ante afin de recenser les éventuels conflits et synergies et d’évaluer en toute transparence les compromis nécessaires, compte tenu des incidences à court et à long termes. L’évaluation de l’impact territorial, ainsi que les débats participatifs avec les citoyens et les parties prenantes aux niveaux local et régional, contribueront à garantir l’acceptation des décisions et à assurer une élaboration efficace des politiques;

44.

s’engage, pour donner l’exemple à d’autres institutions et organisations, à organiser des conférences annuelles au cours desquelles seront présentées les expériences et bonnes pratiques locales et régionales;

45.

invite l’ensemble des institutions et des États membres de l’Union européenne à aligner le semestre européen sur les ODD et la stratégie qui sera adoptée par l’Union européenne pour une Europe durable à l’horizon 2030. Les programmes d’orientation pluriannuels devraient garantir que le semestre européen mette en œuvre la stratégie de l’Union et devienne un outil de coordination et d’application des ODD et qu’en conséquence l’examen annuel de la croissance soit remplacé par «l’examen annuel du développement durable»;

46.

demande la mise en place d’une enquête pluriannuelle de l’Union européenne sur le développement durable qui sera le point de départ d’un cycle national pluriannuel d’examen et de communication des recommandations. Cette enquête devrait évaluer la mise en œuvre de la stratégie de l’Union et dresser l’inventaire des plans d’action en faveur du développement durable développés par les États membres. Les résultats de l’enquête formeraient la base des examens nationaux volontaires des pays de l’Union européenne dans le contexte des Nations unies;

47.

demande que la gouvernance du semestre européen durable au sein de la Commission associe tous les services concernés de celle-ci et évite les «cloisonnements»;

48.

demande une nouvelle fois que la gouvernance du semestre européen repose sur les principes de partenariat et de gouvernance à plusieurs niveaux, et que les régions et les villes de l’Union européenne soient associées à ce processus en tant que partenaires à part entière dès le début du cycle annuel, sur la base d’un code de conduite (9) (10);

49.

appelle les institutions européennes à exploiter le budget de l’Union pour intégrer les ODD dans toutes leurs politiques, notamment en mettant fin aux subventions en faveur des combustibles fossiles et en renforçant les critères de durabilité dans les marchés publics;

50.

réaffirme la nécessité de contrôler la mise en œuvre des ODD et appelle à une ventilation des données, au moins au niveau NUTS 2 et, s’il y a lieu, jusqu’à celui des collectivités locales, pour permettre une élaboration plus efficace des politiques lorsque la moyenne nationale est trompeuse;

51.

rappelle (11) la nécessité d’aller au-delà du PIB et d’utiliser des indicateurs supplémentaires qui ne soient pas purement économiques mais tiennent compte du caractère transformateur des ODD et soient mesurés au moins au niveau NUTS2, au moyen de données désagrégées pertinentes en ce qui concerne la réalisation des ODD;

52.

fait observer que les régions et les villes pionnières élaborent leurs propres indicateurs et collectent leurs données en partenariat avec des acteurs locaux, y compris le secteur privé. Le développement d’indicateurs locaux représente une bonne occasion de stimuler la participation et la responsabilité. Toutefois, 40 % des personnes interrogées dans le cadre de l’enquête CdR-OCDE ont déclaré n’utiliser aucun indicateur. Les indicateurs de l’Union européenne ne sont pas toujours utilisés en raison du manque de données disponibles au niveau NUTS 2 qui permettraient d’utiliser les indicateurs européens à l’échelle locale;

53.

propose que le Centre commun de recherche de l’Union européenne crée une plateforme de données sur les ODD en milieu urbain, dans le but d’élaborer un manuel européen des villes désireuses de mettre en œuvre les ODD; prend également acte des travaux du World Council on City Data, qui établit des normes ISO applicables aux indicateurs permettant de reconnaître les villes intelligentes et résilientes, ainsi que les travaux de l’OCDE pour l’élaboration d’un outil de visualisation qui allie les indicateurs officiels et ceux conçus aux niveaux local et régional, afin de tenir compte des disparités territoriales;

54.

invite Eurostat à inclure ces travaux et les progrès enregistrés dans son rapport annuel de suivi, en réservant également un espace aux données qualitatives. Le CdR est prêt à collaborer et à favoriser la coopération avec ces partenaires afin de surveiller la mise en œuvre des ODD aux niveaux local/régional;

55.

rappelle que de nombreuses villes et régions sont en train d’accomplir des progrès et de devenir des pionnières dans le cadre de cette transition grâce à des initiatives ascendantes fructueuses, telles que la Convention des maires pour le climat et l’énergie et les ambassadeurs du Comité des régions qui œuvrent dans ce domaine. Ces initiatives ascendantes sont susceptibles d’imprimer un nouvel élan à la mise en œuvre des objectifs de développement durable et de la faire progresser sensiblement;

La dimension extérieure des ODD

56.

recommande avec insistance que l’Union européenne tienne compte de la dimension extérieure des ODD lors de leur mise en œuvre, notamment de l’incidence extérieure des politiques intérieures de l’Union telles que la PAC ou les politiques commerciales. Les dimensions intérieure et extérieure ne sont pas distinctes l’une de l’autre, et il est essentiel de veiller à la cohérence entre les politiques relatives au développement durable;

57.

réclame un partenariat entre les niveaux européen, national, régional et local afin de contribuer à la mise en œuvre des ODD dans le cadre de la coopération au développement;

58.

demande, d’une part, que le rôle des chaînes d’approvisionnement mondiales soit mieux contrôlé afin de garantir le respect de l’état de droit et des droits de l’homme, et d’autre part, que les pratiques d’économie circulaire soient mises en œuvre et que l’utilisation excessive des ressources soit évitée;

59.

insiste sur le rôle décisif que jouent la coopération décentralisée et les initiatives du CdR comme le forum «Les villes et les régions pour la coopération au développement», coorganisé par le CdR et la Commission européenne, dont l’édition de février 2019 a mis l’accent sur les partenariats urbains durables, réuni plus de 500 participants issus de plus de 80 pays et élaboré des recommandations politiques concrètes sur la promotion du développement durable au moyen de partenariats régionaux et locaux, ou comme l’initiative de Nicosie en soutien aux municipalités libyennes. Ces initiatives du CdR montrent que le soutien de l’Union européenne ne devrait pas se concentrer exclusivement sur des projets de partenariat à grande échelle entre grandes villes, mais qu’il devrait aussi être accessible à des initiatives de coopération décentralisées de différentes tailles qui portent sur différents types de territoires;

60.

déplore l’absence, dans la proposition de la Commission pour le nouvel instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI), d’une ligne de financement spécialement destinée au soutien des collectivités locales;

61.

appelle la Commission européenne à soutenir l’intégration, sur les plans économique et social, des jeunes, des femmes et des populations déracinées dans les pays en développement. La logique de partenariat sur laquelle se base la coopération décentralisée peut contribuer à transformer la perception de l’immigration, afin qu’elle ne soit plus vue comme une menace, mais comme une chance, surtout compte tenu du rôle essentiel que jouent les régions et les villes dans l’intégration des migrants au sein de la société d’accueil;

Les politiques de l’Union européenne

62.

marque son accord avec le diagnostic et la proposition du document de réflexion, qui suggère de poursuivre en priorité les travaux sur quatre pôles politiques et quatre instruments horizontaux, mais formule toutefois les observations complémentaires suivantes:

63.

souligne qu’au-delà la proposition de relever à 25 % l’objectif ciblé en matière d’intégration des questions de changement climatique dans l’ensemble des politiques, le nouveau cadre financier pluriannuel devrait également dégager des ressources pécuniaires adéquates pour le développement durable et garantir par ailleurs qu’aucun de ses financements n’entrave la réalisation des ODD;

64.

souligne qu’il est urgent d’adopter les stratégies et de définir les mesures permettant de réaliser une économie circulaire efficace dans l’utilisation des ressources en appliquant sans plus tarder l’accord de Paris;

65.

souligne que le CdR examine plus en détail, dans un avis distinct (12), les liens entre les objectifs de développement durable des Nations unies, la transition écologique et l’accord de Paris sur le changement climatique. Cet avis exposera le point de vue stratégique des villes et des régions de l’Union en vue de réaliser la transition vers une économie à faible intensité de carbone, efficace dans l’utilisation des ressources, neutre pour le climat et respectueuse de la biodiversité;

66.

insiste sur le fait que la consommation et la production durables impliquent également de réduire l’utilisation des ressources non renouvelables en termes absolus pour progresser vers la suffisance des ressources, et pas seulement leur utilisation efficace;

67.

met l’accent sur le potentiel particulier de la bioéconomie pour ce qui est de la réduction de la dépendance aux combustibles fossiles et de la lutte contre le changement climatique au moyen de la neutralité carbone. Un recours maximal aux bioproduits dans les domaines les plus nombreux possible peut également contribuer à préserver les emplois existants et à en créer d’autres dans de nouveaux marchés durables, en particulier dans des régions autrefois faiblement industrialisées;

68.

soutient que les régions peuvent aider à atteindre l’objectif d’accroître sensiblement, sur les dix prochaines années, la contribution des bio-industries novatrices au produit intérieur brut;

69.

demande que le «Plan d’action: financer la croissance durable» de la Commission fasse l’objet d’un suivi, dans la mesure où les fonds doivent être utilisés pour susciter des changements qui donnent des résultats en matière de durabilité et pas seulement de retours financiers (13);

70.

demande que les entreprises et les secteurs industriels européens soient associés aux actions en faveur du développement durable qui font partie intégrante de la politique stratégique industrielle de l’Union pour 2030, afin d’aider les entreprises et les secteurs industriels à s’orienter vers des pratiques plus durables. Une telle proposition existe déjà dans les recommandations de la plateforme pluripartite de l’Union européenne sur les ODD; celle-ci devrait être examinée plus en détail dans le cadre de la table ronde des industriels de haut niveau «Industrie 2030», et devrait inclure la bioéconomie intégrée aux ODD pour discussion;

71.

souligne qu’afin de respecter la cohérence des politiques au service du développement (CPD) de l’Union, la PAC devrait promouvoir le développement d’une agriculture durable dans les pays en développement, ce qui contribuerait au maintien des populations rurales et garantirait la sécurité de leurs ressources alimentaires. Il convient à cet effet de ne pas exporter les produits agricoles et alimentaires de l’Union à des prix inférieurs aux coûts de production européens;

72.

regrette que, en ce qui concerne la mobilité, il ne soit pas fait référence, dans le document de réflexion, à l’importance des transports publics pour la mise au point de systèmes de transport durables dans les villes et les régions, ni au rôle crucial des collectivités locales et régionales à cet égard;

73.

propose, pour imprimer un nouvel élan au niveau international, que le programme de développement durable de l’Union européenne comprenne des initiatives visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre au niveau de l’OMI (transport maritime) et de l’OACI (transport aérien). L’Union européenne pourrait en particulier réclamer l’introduction d’une taxe mondiale sur le kérosène; si cette mesure ne peut faire l’objet d’un accord au niveau de l’OACI, l’Union pourrait envisager de prendre des mesures unilatérales comme la suppression de l’exonération fiscale du carburant d’aviation pour les vols intérieurs de l’Union européenne, ou l’imposition d’une taxe sur le carburant pour le fret aérien;

74.

signale que le secteur européen de la mobilité doit accroître sa compétitivité par le biais de l’innovation. Le plan de déploiement des carburants de substitution et des infrastructures routières numériques doit être appliqué par les collectivités locales et régionales, en coopération avec le secteur privé, et financé par le budget de l’Union européenne;

75.

compte tenu des profondes inégalités sociales présentées dans le document de réflexion, selon lequel plus de 22 % des citoyens de l’Union européenne sont exposés au risque de pauvreté, réitère son appel à mettre pleinement en œuvre le socle européen des droits sociaux et à consacrer la même attention aux facteurs de durabilité sociale qu’à la durabilité environnementale, afin de prouver que l’Union européenne veille à ce qu’aucun habitant ni aucun territoire ne soit laissé pour compte. Des éléments factuels montrent en effet que les territoires vulnérables sur le plan social sont souvent les plus susceptibles de subir les effets négatifs d’un manque de développement durable;

76.

demande un suivi plus régionalisé du socle européen des droits sociaux. Le CdR élabore actuellement un tableau de bord social régional, qui pourrait être utilisé à cette fin;

77.

indique qu’il convient d’accorder une attention particulière à la promotion d’un vieillissement actif et en bonne santé de la population européenne, ainsi qu’au passage d’une approche institutionnelle à une approche de terrain basée sur la communauté;

78.

appelle à nouveau de ses vœux la mise en œuvre d’un programme européen en faveur du logement (14) qui, dans la continuité du partenariat «Logement» du programme urbain de l’Union européenne, contribuerait de manière significative à la mise en œuvre de l’ODD 11 (Villes et communautés durables), mais aussi des ODD 1 (Pas de pauvreté), 7 (Énergie propre et d’un coût abordable) et 10 (Inégalités réduites);

79.

souligne qu’avec la contribution des régions et des villes de l’Union, le développement des technologies numériques peut transformer l’évolution démographique en un triple gain pour l’Europe: amélioration de la qualité de vie de notre population vieillissante, transition vers des systèmes de santé et de soins plus durables, et création d’une croissance économique et d’emplois durables au sein de l’économie des seniors;

80.

précise que les collectivités locales et régionales ont un rôle majeur à jouer en ce qui concerne la parité hommes-femmes, mais reconnaît que les femmes sont largement sous-représentées dans l’ensemble des institutions publiques de l’Union, sachant que seuls 15 % des maires élus, 32 % des membres de conseils municipaux et 33 % des membres d’assemblées ou de parlements régionaux (15) sont des femmes;

81.

soutient la reconnaissance et la promotion de l’apprentissage non formel et informel dans le cadre de l’animation socio-éducative. Les programmes pédagogiques non formels et informels en faveur de la citoyenneté active en dehors du milieu scolaire, proposés par certaines organisations de jeunesse et associations sportives, sont particulièrement importants pour renforcer les aptitudes et les compétences des jeunes;

82.

met en évidence le potentiel des méthodes de spécialisation intelligente de l’Union en tant qu’éléments essentiels de la politique pour une Europe durable à l’horizon 2030. La plateforme de spécialisation intelligente du Centre commun de recherche aide les régions à utiliser les Fonds structurels pour intégrer les ODD dans leurs stratégies régionales d’innovation, notamment par l’intermédiaire des manifestations «Science meets regions» organisées par le CdR et le Centre commun de recherche. La complémentarité entre la spécialisation intelligente et la mise en œuvre des ODD au niveau régional apporte une valeur ajoutée essentielle à la croissance durable;

83.

précise que le système d’échange de quotas d’émission devrait figurer parmi les prochaines étapes essentielles de la mise en œuvre du document de réflexion;

84.

déplore l’absence de référence, en ce qui concerne le commerce, à l’«accord global de libre-échange de continent à continent entre l’Union européenne et l’Afrique» mentionné dans le dernier discours sur l’état de l’Union. La mise au point de cet accord devrait reposer sur les ODD et le rôle considérable que peuvent jouer les échanges commerciaux dans leur réalisation;

85.

appelle à un renouvellement du dialogue social en matière de gouvernance d’entreprise afin de promouvoir les ODD et les nouveaux modèles économiques et de renforcer la démocratie économique en vue d’une croissance durable;

86.

insiste sur le rôle positif de l’économie sociale dans la lutte contre le chômage et la promotion d’une croissance inclusive et soutenue. Ce facteur est particulièrement déterminant dans les régions caractérisées par l’émigration, le vieillissement rapide de la population, le manque de dynamisme économique et un faible niveau d’entrepreneuriat. Dans ces régions, les organisations de l’économie sociale constituent l’une des clés pour que les bonnes intentions encouragent l’esprit d’entreprise et l’utilisation la plus efficace possible des ressources locales.

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(1)  Cette enquête a recueilli plus de 400 réponses. Pour consulter les résultats et d’autres informations à ce sujet, voir https://cor.europa.eu/fr/news/Pages/SDGs_survey.aspx

(2)  Réseau des solutions pour le développement durable des Nations unies (2016), «Getting Started with the SDGs in Cities. A Guide for Stakeholders», http://unsdsn.org/wp-content/uploads/2016/07/9.1.8.-Cities-SDG-Guide.pdf

(3)  Par exemple, le Pays basque, les îles Åland, Espoo, Gand, Utrecht et la Rhénanie-du-Nord-Westphalie.

(4)  Étude commandée par le CdR: «A territorial approach for the implementation of the SDGs in the EU – The role of the European Committee of the Regions (2019)».

(5)  Avis du Comité européen des régions sur «Le programme d’appui aux réformes et le mécanisme européen de stabilisation des investissements» [2018/3764, paragraphe 12, rapporteure: Olga Zrihen (BE/PSE)].

(6)  Des organisations telles que l’OCDE, ICLEI, l’initiative PNUD-ART et ONU-Habitat, ainsi que des associations comme le réseau nrg4SD, les CGLU ou Global Task Force.

(7)  Des organisations telles que le CCRE, Eurocities, la CRPM, l’ESDN ou le réseau EEAC.

(8)  Avis du Comité européen des régions sur le futur Fonds européen de développement régional et le futur Fonds de cohésion après 2020.

(9)  Avis du Comité européen des régions sur le thème «Améliorer la gouvernance du semestre européen – un code de conduite pour y associer les collectivités locales et régionales» (COR 2016/5386).

(10)  Avis du Comité européen des régions sur «Le semestre européen et la politique de cohésion: aligner les réformes structurelles sur des investissements à long terme» (2018/5504).

(11)  Avis du Comité européen des régions sur les «Indicateurs de développement territorial – Au-delà du PIB», adopté le 11 février 2016.

(12)  «Vers une Europe durable à l’horizon 2030: suivi des objectifs de développement durable des Nations unies, de la transition écologique et de l’accord de Paris sur le changement climatique» (ENVE-VI/039); rapporteure: Sirpa Hertell (FI/PPE).

(13)  Avis du Comité européen des régions sur le thème «Financer la croissance durable» (2182/2018), adopté le 6 décembre 2018.

(14)  Avis du Comité européen des régions sur le thème «Vers un programme européen en faveur du logement» (CDR 1529/2017), adopté le 1er décembre 2017.

(15)  Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, Gender statistics database, 2017.