—

vu la communication de la Commission du 7 novembre 2018 (COM(2018)0734) intitulée «Vers un cadre complet de l’Union européenne en matière de perturbateurs endocriniens» (ci-après, «la communication»),

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vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et notamment son article 191, paragraphe 2,

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vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1),

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vu le règlement (UE) 2018/605 de la Commission du 19 avril 2018 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien (2),

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vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (3),

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vu le règlement délégué (UE) 2017/2100 de la Commission du 4 septembre 2017 définissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (4),

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vu le règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (5),

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vu le règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (6),

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vu la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets (7),

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vu le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (8),

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vu la décision no 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète» (ci-après, «le 7e PAE»), et notamment son point 54 iv) (9),

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vu les objectifs de développement durable, et notamment la cible no 3.9 (10);

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vu le rapport du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) et de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) sur l’état des connaissances scientifiques en matière de perturbateurs endocriniens en 2012 (11),

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vu sa résolution du 14 mars 2013 sur la protection de la santé publique contre les perturbateurs endocriniens (12),

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vu l’étude du 15 janvier 2019 sur les perturbateurs endocriniens: des preuves scientifiques à la protection de la santé humaine, commandée par le département thématique du Parlement européen chargé des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles (13),

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vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.

considérant que, dans le rapport de 2012 publié par l’UNEP et l’OMS, les perturbateurs endocriniens sont considérés comme une menace mondiale et qu’il est fait état, entre autres, d’un nombre élevé et croissant de troubles endocriniens chez les humains ainsi que de l’observation d’effets endocriniens chez des espèces sauvages;

B.

considérant que, d’après le rapport, de nouveaux éléments d’information permettent d’établir un lien entre l’exposition aux perturbateurs endocriniens et des pathologies de l’appareil reproducteur (infertilité, cancer, malformations), et que des éléments de preuve de plus en plus nombreux attestent des effets de ces substances sur la fonction thyroïdienne, sur les fonctions cérébrales, sur l’obésité et le métabolisme ainsi que sur l’insuline et l’homéostasie du glucose;

C.

considérant qu’il est désormais avéré que cette catégorie de substances chimiques a des répercussions négatives sur la santé humaine et la vie sauvage en perturbant le système hormonal; que, dès lors, il n’y a aucune raison valable de reporter l’adoption d’une réglementation efficace;

D.

considérant que, selon les conclusions de l’étude la plus récente, publiée par l’institut universitaire Institute for Risk Assessment Sciences, sur les coûts sanitaires imputables aux perturbateurs endocriniens chimiques, dans laquelle sont analysés cinq types d’effets sur la santé potentiellement imputables aux perturbateurs endocriniens, l’état de la recherche scientifique montre que la charge socioéconomique de ces effets pour l’Union européenne risque d’être lourde, entre 46 et 288 milliards d’euros selon les estimations (14);

E.

considérant que d’après le rapport publié par l’UNEP et l’OMS, la capacité d’interférer avec les récepteurs hormonaux ou de perturber la synthèse ou la conversion hormonales est connue ou soupçonnée pour près de 800 substances chimiques, et que seule une petite partie de celles-ci a pourtant été étudiée lors d’essais permettant de déceler les effets endocriniens manifestes sur des organismes intacts;

F.

considérant que la Commission affirme, dans sa communication, que «depuis 1999, les données scientifiques établissant un lien entre l’exposition aux perturbateurs endocriniens et certaines maladies humaines ou des effets néfastes sur la faune et la flore sont devenues plus solides»;

G.

considérant que d’après le 7e PAE, «afin de protéger les citoyens de l’Union contre les pressions liées à l’environnement et les risques pour la santé et le bien-être, le 7e PAE garantit, d’ici 2020 […] l’examen efficace, dans l’ensemble de la législation de l’Union en la matière, […] des questions de sécurité liées aux perturbateurs endocriniens»;

H.

que d’après le 7e PAE, cela nécessite en particulier d’«élaborer, d’ici 2018, une stratégie […] en s’appuyant sur les mesures horizontales qui doivent être mises en œuvre d’ici 2015 afin de garantir […] la réduction maximale de l’exposition aux perturbateurs endocriniens»;

I.

considérant qu’à l’heure actuelle, la Commission n’a pas encore adopté de stratégie de l’Union pour un environnement non toxique, pas plus qu’elle n’a adopté de mesures horizontales avant 2015 afin de garantir la réduction maximale de l’exposition aux perturbateurs endocriniens;

J.

considérant que la révision de la stratégie communautaire concernant les perturbateurs endocriniens, qui date de 1999, n’a que trop tardé;

K.

considérant qu’en l’absence de stratégie révisée de l’Union concernant les perturbateurs endocriniens, certains États membres, tels que la France, la Suède, le Danemark et la Belgique, prennent une série de mesures au niveau national en vue de mieux protéger leurs citoyens;

L.

considérant qu’il est dans l’intérêt de tous de veiller à la mise en place d’une stratégie européenne complète et efficace concernant les perturbateurs endocriniens afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement;

M.

considérant qu’un cadre de l’Union européenne en matière de perturbateurs endocriniens qui soit solide et s’accompagne d’une réelle mise en œuvre est essentiel pour que l’Union puisse contribuer à honorer ses engagements au regard de la cible 3.9 des objectifs de développement durable, à savoir «réduire nettement le nombre de décès et de maladies dus à des substances chimiques dangereuses et à la pollution et à la contamination de l’air, de l’eau et du sol»;

N.

considérant qu’un cadre de l’Union européenne en matière de perturbateurs endocriniens qui soit solide est en outre indispensable pour jeter les bases d’une économie circulaire non toxique encourageant l’innovation industrielle et les matériaux de remplacement plus sûrs;

O.

considérant qu’il convient de se féliciter que la communication reconnaisse les effets néfastes des perturbateurs endocriniens sur la santé humaine et l’environnement, y compris les effets de mélange, insiste sur l’objectif de réduire au maximum l’exposition globale et reconnaisse la nécessité d’adopter une démarche transversale pour identifier les perturbateurs endocriniens;

P.

considérant que, cependant, la communication ne présente ni un plan d’action concret pour réduire au maximum l’exposition aux perturbateurs endocriniens, ni un calendrier des prochaines étapes;

Q.

considérant que des dispositions spécifiques relatives aux perturbateurs endocriniens font défaut dans des textes clés de la législation de l’Union dans des domaines sensibles (par exemple cosmétiques, jouets, matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires);

R.

considérant que la Commission a annoncé son intention de procéder à un bilan de qualité pour déterminer si la législation de l’Union pertinente en matière de perturbateurs endocriniens atteint son objectif général de protection de la santé humaine et de l’environnement en réduisant au maximum l’exposition à ces substances; que la nature transversale du bilan de qualité, ainsi que l’engagement pris par la Commission de prêter une attention particulière à la protection des groupes vulnérables, sont à saluer; que, néanmoins, cette évaluation devrait avoir été menée il y a des années et qu’il est à déplorer que la Commission n’ait décidé de procéder à un bilan de qualité que maintenant; que, dès lors, le bilan de qualité ne devrait pas être invoqué comme motif pour reporter encore la prise de mesures concrètes, de nature législative ou autre;

S.

considérant que les critères scientifiques élaborés pour la détermination des perturbateurs endocriniens dans les pesticides et les biocides ne contiennent pas de catégorie de «substances suspectées d’être des perturbateurs endocriniens» et ne sont donc pas adaptés à une application transversale; que cela n’est pas conforme à la classification des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) au sens du règlement CLP et du 7e PAE; que la capacité d’identifier les substances suspectées d’être des perturbateurs endocriniens est extrêmement importante, d’autant plus que le règlement relatif aux produits cosmétiques et la directive relative à la sécurité des jouets restreignent non seulement les substances CMR avérées et présumées (catégories 1A et 1B), mais aussi les substances suspectées de l’être (catégorie 2);

T.

considérant l’absence, dans la législation pertinente de l’Union, d’exigences satisfaisantes relatives aux essais et aux données permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens;

U.

considérant que la communication fait état de l’existence de données de plus en plus nombreuses concernant les effets de mélange des perturbateurs endocriniens (de sorte que l’exposition à une combinaison de perturbateurs endocriniens peut produire un effet négatif à des concentrations auxquelles aucun effet individuel n’a été observé), sans toutefois présenter aucune proposition pour y remédier;

V.

considérant que le projet EDC-MixRisk, financé par Horizon 2020, est parvenu à la conclusion que la réglementation actuellement en vigueur concernant les substances chimiques anthropiques sous-estime systématiquement les risques sanitaires associés à l’exposition à une combinaison de perturbateurs endocriniens ou de perturbateurs endocriniens potentiels (15);

W.

considérant que les défaillances dans la mise en œuvre du règlement concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques (le «règlement REACH») (pourcentage élevé de dossiers d’enregistrement non conformes, évaluations lentes en raison de données manquantes et absence de mesures réglementaires concernant les substances dont l’évaluation a révélé qu’elles présentent un risque grave pour la santé humaine ou l’environnement) conduisent à une incapacité à minimiser l’exposition aux perturbateurs endocriniens avérés ou aux substances suspectées de l’être;

1.

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3.

4.

5.

6.

7.

8.

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