P8_TA(2019)0075

Stratégies d’intégration des Roms

Résolution du Parlement européen du 12 février 2019 sur la nécessité de renforcer le cadre stratégique de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms après 2020 et d’intensifier la lutte contre l’antitsiganisme (2019/2509(RSP))

(2020/C 449/01)

Le Parlement européen,

—	vu le traité sur l’Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

—	vu la communication de la Commission du 5 avril 2011 intitulée «Un cadre de l’Union européenne pour les stratégies d’intégration des Roms jusqu’en 2020» (COM(2011)0173) ainsi que les rapport de mise en œuvre et d’évaluation correspondants,

—	vu la déclaration universelle des droits de l’homme et la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

—	vu la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en ce qui concerne la reconnaissance des Roms comme un groupe nécessitant une protection particulière contre la discrimination,

—	vu la résolution 2153 (2017) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe intitulée «Promouvoir l’inclusion des Roms et des Gens du voyage»,

—	vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (1),

—

vu la recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms dans les États membres (2), les conclusions du Conseil du 8 décembre 2016 intitulées «Accélérer le processus d’intégration des Roms» et les conclusions du Conseil du 13 octobre 2016 sur le rapport spécial no 14/2016 de la Cour des comptes européenne,

—	vu la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (3),

—	vu sa résolution du 25 octobre 2017 sur l’intégration des Roms dans l’Union du point de vue des droits fondamentaux: lutter contre l’antitsiganisme (4);

—	vu sa résolution du 15 avril 2015 à l’occasion de la journée internationale des Roms — antitsiganisme en Europe et reconnaissance par l’Union européenne de la journée de commémoration du génocide des Roms durant la Seconde Guerre mondiale (5),

—	vu le rapport 2016 sur les droits fondamentaux, les enquêtes EU-MIDIS I et EU-MIDIS II ainsi que les divers autres rapports et enquêtes sur les Roms de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA),

—	vu l’initiative citoyenne européenne «Minority SafePack», enregistrée le 3 avril 2017,

—	vu les rapports et recommandations de la société civile rom, des ONG et des instituts de recherche,

—	vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

considérant que l’antitsiganisme (6) est une forme spécifique de racisme, une idéologie fondée sur la supériorité raciale, une forme de déshumanisation et de racisme institutionnel nourrie par une discrimination historique, qui se manifeste, entre autres, par la violence, les discours de haine, l’exploitation, la stigmatisation et la discrimination dans sa forme la plus flagrante (7);

B.	considérant que les Roms (8) continuent d’être privés de leurs droits fondamentaux en Europe;

considérant que, dans son rapport sur l’évaluation du cadre de l’Union européenne pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020 (COM(2018)0785), la Commission conclut que «le cadre a été essentiel à l’élaboration d’instruments et de structures de l’Union et nationaux dont l’objectif est de promouvoir l’inclusion des Roms, mais l’ambition consistant à “mettre fin à l’exclusion des Roms” n’a pas été atteinte»;

considérant que l’évaluation réalisée par la Commission montre que les stratégies d’inclusion doivent aborder les différents objectifs simultanément et dans le cadre d’une approche globale, mettant davantage l’accent sur la lutte contre l’antitsiganisme; qu’un objectif spécifique de non-discrimination, assorti d’objectifs concernant l’intégration des Roms, devrait s’ajouter aux quatre objectifs d’inclusion des Roms (éducation, logement, emploi et santé);

considérant que les progrès réalisés en matière d’intégration des Roms sont globalement limités; que des améliorations ont été observées en ce qui concerne le décrochage scolaire précoce et la petite enfance, mais que la ségrégation scolaire s’est accentuée; que l’état de santé des Roms, selon leur propre perception, s’est amélioré, mais qu’ils continuent de bénéficier d’une couverture médicale limitée; que, dans la plupart des États membres, aucune amélioration n’a été observée en ce qui concerne l’accès à l’emploi, et que la part des jeunes Roms ne travaillant pas et ne suivant ni études ni formation a même augmenté; que le logement suscite de graves préoccupations et que peu de progrès ont été réalisés en ce qui concerne la pauvreté; que l’antitsiganisme et ses manifestations, tels que les crimes de haine et les discours haineux — en ligne et hors ligne — continuent de susciter de vives inquiétudes; que l’action de l’Union a été considérée comme apportant une valeur ajoutée importante aux politiques nationales en faveur des Roms et à leur mise en œuvre dans les domaines politique, administratif et financier;

F.	considérant que l’évaluation fait état de lacunes dans la conception initiale du cadre et d’une efficacité limitée au cours de sa mise en œuvre;

G.	considérant que l’évaluation met en lumière la nécessité de garantir l’autonomisation et la participation des Roms au moyen de mesures spécifiques; que l’autonomisation et le renforcement des capacités des Roms et des ONG sont essentiels;

considérant que, selon l’évaluation, le cadre de l’Union n’a pas suffisamment veillé à cibler des groupes spécifiques parmi les Roms, qu’il convient de s’attaquer à la discrimination multiple et intersectorielle et que les stratégies doivent comporter une forte dimension de genre et une approche centrée sur l’enfant;

considérant que le cadre actuel de l’Union ne comporte pas d’objectifs clairs et mesurables; que les procédures de contrôle qualitatives et quantitatives sont insuffisantes, tandis que les recommandations par pays ne sont pas contraignantes; que les efforts déployés pour remédier à la faible participation des personnes et des communautés roms à la conception du cadre stratégique, ainsi qu’à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des mesures, des programmes et des projets concernant les Roms, sont insuffisants;

J.	considérant que la plupart des programmes généraux ne tiennent pas compte des Roms et que les actions ciblées couvertes par les Fonds structurels n’ont pas permis d’apporter des changements durables et positifs dans la vie des Roms les plus défavorisés;

K.	considérant qu’il revient clairement aux États membres de prendre des mesures correctives contre les pratiques discriminatoires à l’encontre des Roms;

L.	considérant que la question du renforcement de la confiance entre les Roms et les non-Roms est essentielle pour améliorer la vie et les perspectives de vie des Roms; que la confiance est essentielle pour la société dans son ensemble;

réitère la position, les demandes et les recommandations qu’elle a formulés et adoptés dans sa résolution du 25 octobre 2017 sur l’intégration des Roms dans l’Union du point de vue des droits fondamentaux: lutter contre l’antitsiganisme; regrette que peu de mesures aient été prises à la suite des recommandations formulées dans cette résolution;

invite la Commission:

à donner suite aux demandes émanant du Parlement, du Conseil, de nombreuses ONG et de nombreux experts et à proposer un cadre stratégique de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période post-2020, doté d’un ensemble plus large de domaines prioritaires, d’objectifs clairs et contraignants, d’un calendrier et d’indicateurs pour suivre les difficultés spécifiques, répondre à ces dernières et refléter la diversité des communautés roms, en allouant d’importants fonds publics à cette fin;

ii.

à associer suffisamment les représentants des Roms, les ONG et le réseau européen des organismes de promotion de l’égalité (Equinet) à la conception du cadre stratégique de l’UE, notamment par une procédure de consultation visible et accessible, et à permettre leur participation effective à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation de celui-ci, renforçant ainsi leur adhésion;

iii.

à placer la lutte contre l’antitsiganisme au cœur du cadre stratégique de l’UE, notamment en ajoutant un objectif spécifique de lutte contre la discrimination, ainsi que d’autres objectifs, tels que l’intégration des Roms dans une société numérique durable sur le plan environnemental et leur représentation équitable dans tous les domaines, et à encourager les États membres à élaborer des stratégies ciblées et des actions concrètes pour lutter contre l’antitsiganisme, en plus de l’une de ses manifestations, à savoir l’exclusion sociale et économique;

iv.	à veiller à ce que le cadre stratégique de l’UE tienne dûment compte de la discrimination multiple et intersectionnelle, intègre la dimension de genre et adopte une approche qui tienne compte des enfants;

à affecter suffisamment de ressources humaines et financières afin de pouvoir effectuer un travail de suivi, de soutien et d’orientation en ce qui concerne la mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms, y compris des orientations destinées aux points de contact nationaux pour les Roms (PCNR);

vi.	à renforcer le mandat, les capacités institutionnelles, les ressources humaines et le budget de l’Agence des droits fondamentaux (FRA), afin de lui permettre de contribuer à la conception, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des stratégies nationales d’intégration des Roms;

vii.	à adopter une stratégie en faveur de la diversité et de l’inclusion de la main-d’œuvre pour la participation des Roms aux effectifs des institutions de l’UE;

viii.

à prêter attention, dans le cadre stratégique de l’UE, à certains groupes de la population rom, tels que les Roms européens exerçant leur droit à la libre circulation, les ressortissants de pays tiers et les Roms dans les pays candidats à l’adhésion;

ix.	à intégrer un processus de vérité, de reconnaissance et de réconciliation dans le cadre stratégique de l’UE afin de renforcer la confiance, et à mettre en lumière des mesures et initiatives culturelles et structurelles concrètes, soutenues par des fonds européens;

à continuer à vérifier le caractère inclusif des politiques publiques générales des États membres dans le cadre du Semestre européen, qui fait partie de la stratégie Europe 2020, et à maintenir un lien étroit entre les réformes structurelles inclusives, la réalisation des objectifs d’inclusion des Roms et l’utilisation des fonds de l’Union dans les États membres;

invite les États membres:

à élaborer leurs stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période post-2020, avec un large éventail de domaines prioritaires, des objectifs clairs et contraignants, des calendriers et des indicateurs pour suivre les difficultés spécifiques et répondre à ces dernières, et pour refléter la diversité de leurs communautés roms, et à allouer des fonds publics importants à cette fin;

ii.

à suivre une approche ascendante et à associer les représentants des Roms, les collectivités, les ONG et les organismes de promotion de l’égalité à la conception de leurs stratégies nationales d’intégration des Roms (stratégies), et à leur permettre de participer utilement à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation de ces stratégies;

iii.

à placer la lutte contre l’antitsiganisme au cœur de leurs stratégies, en plus de l’une de ses manifestations, à savoir l’exclusion sociale et économique; à élaborer des stratégies ciblées et à mener des actions concrètes pour lutter contre l’antitsiganisme, par exemple en enquêtant sur les attaques racistes, actuelles et passées, perpétrées contre les Roms; et à encourager une représentation équitable des Roms dans tous les domaines, y compris dans les médias, les institutions publiques et les organes politiques;

iv.	à veiller, dans leurs stratégies, à répondre de manière adéquate à la discrimination multiple et intersectorielle, à prendre en compte la dimension de genre et à adopter une approche qui tienne compte des enfants;

v.	à considérer explicitement les enfants comme une priorité lorsqu’ils programment et mettent en œuvre leurs stratégies nationales d’intégration des Roms; rappelle l’importance de protéger et de promouvoir un accès égal à tous leurs droits pour les enfants roms;

vi.	à renforcer le mandat, la capacité institutionnelle, les ressources humaines et le budget des PCNR, et à assurer leur positionnement approprié au sein de leurs administrations publiques afin de leur permettre de mener à bien leur travail par une coordination transsectorielle efficace;

vii.	à prêter attention, dans leurs stratégies, à certains groupes de la population rom, tels que les Roms européens exerçant leur droit à la libre circulation et les ressortissants de pays tiers, notamment les Roms des pays candidats à l’adhésion;

viii.

à intégrer un processus de vérité, de reconnaissance et de réconciliation dans leurs stratégies afin de renforcer la confiance, et à mettre en lumière des mesures et initiatives culturelles et structurelles concrètes, soutenues par des fonds publics;

ix.

à garantir et à préserver l’inclusion effective de leurs politiques publiques générales, à utiliser les fonds structurels européens disponibles pour améliorer les conditions de vie et les chances de réussite des Roms de manière transparente et responsable; à enquêter sur les détournements de fonds actuels et passés à engager des poursuites judiciaires contre les auteurs de ces détournements; à prendre les mesures nécessaires pour garantir l’absorption de tous les fonds destinés aux communautés roms, y compris à la fin de l’actuel CFP;

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, à l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, au Comité des régions, en vue de sa diffusion aux parlements et conseils infranationaux, au Conseil de l’Europe et aux Nations unies.

(1) JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.

(2) JO C 378 du 24.12.2013, p. 1.

(3) JO L 328 du 6.12.2008, p. 55.

(4) JO C 346 du 27.9.2018, p. 171.

(5) JO C 328 du 6.9.2016, p. 4.

(6) L’«antitsiganisme» est synonyme de «haine anti-Tsiganes» et, dans les États membres, cette notion peut être exprimée par différents termes, tels que «Antiziganismus» en allemand.

(7) Recommandation de politique générale no 13 de l’ECRI sur la lutte contre l’anti-tsiganisme et les discriminations envers les Roms.

(8) Le terme «Rom» est un terme générique qui désigne plusieurs groupes apparentés dans toute l’Europe, sédentaires ou non, tels que les Roms, les Gens du voyage, les Sintis, les Manouches, les Kalés, les Romanichels, les Boyash, les Ashkalis, les Égyptiens, les Yéniches, les Doms ou les Loms, qui peuvent adopter des cultures et des styles de vie différents.