COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 20.11.2019
COM(2019) 900 final
ANNEXES
de la
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
Projets de plans budgétaires 2020: évaluation globale
ANNEXE I: évaluation par pays des projets de plans budgétaires
États membres relevant du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance
Plans conformes aux obligations de l’État membre
Dans l’ensemble, la Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de l’Allemagne est conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. La Commission invite les autorités à exécuter le budget 2020. Eu égard à la situation budgétaire favorable de l’Allemagne, la Commission invite les autorités à engager des dépenses supplémentaires afin d’imprimer aux investissements publics et privés une tendance à la hausse durable, notamment aux niveaux régional et municipal, et afin d’axer la politique économique d’investissement sur l’éducation, sur la recherche et l’innovation, sur la numérisation et le haut débit à très haute capacité, sur les réseaux durables de transport et d’énergie et sur les logements abordables, en tenant compte des disparités régionales, comme le Conseil l’a recommandé dans le contexte du Semestre européen. La Commission est aussi d’avis que l’Allemagne a accompli certains progrès en ce qui concerne le volet structurel des recommandations budgétaires figurant dans la recommandation adoptée par le Conseil le 9 juillet 2019 dans le cadre du Semestre européen et invite les autorités à poursuivre leurs efforts. Les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays seront décrits en détail dans les rapports par pays de 2020 et évalués dans le cadre des recommandations par pays que la Commission doit proposer au printemps 2020.
Dans l’ensemble, la Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de l’Irlande est conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. La Commission invite les autorités à exécuter le budget 2020 et à utiliser tout gain exceptionnel pour poursuivre la réduction du ratio de la dette publique. La Commission est aussi d’avis que l’Irlande a accompli des progrès limités en ce qui concerne le volet structurel des recommandations budgétaires figurant dans la recommandation adoptée par le Conseil le 9 juillet 2019 dans le cadre du Semestre européen et invite par conséquent les autorités à accélérer leurs efforts. Les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays seront décrits en détail dans les rapports par pays de 2020 et évalués dans le cadre des recommandations par pays que la Commission doit proposer au printemps 2020.
Dans l’ensemble, la Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de la Grèce est conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. En 2020, la Grèce devrait atteindre son objectif budgétaire à moyen terme. La Grèce est également considérée comme respectant l’objectif d’un excédent primaire de 3,5 % du PIB qui fait l’objet d’un suivi au titre de la surveillance renforcée. La Commission invite par conséquent les autorités à exécuter le budget 2020. En juillet 2019, le Conseil a recommandé à la Grèce de «parvenir à une reprise économique durable et [de] lutter contre les déséquilibres macroéconomiques excessifs en poursuivant et en achevant les réformes conformément aux engagements post-programme auxquels elle a souscrit lors de la réunion de l’Eurogroupe du 22 juin 2018». La mise en œuvre de cette recommandation fait l’objet d’un suivi au titre du cadre de surveillance renforcée.
Dans l’ensemble, la Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de Chypre est conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. La Commission invite les autorités à exécuter le budget 2020. La Commission est aussi d’avis que Chypre a accompli des progrès limités en ce qui concerne le volet structurel des recommandations budgétaires figurant dans la recommandation adoptée par le Conseil le 9 juillet 2019 dans le cadre du Semestre européen et invite par conséquent les autorités à accélérer leurs efforts. Les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays seront décrits en détail dans les rapports par pays de 2020 et évalués dans le cadre des recommandations par pays que la Commission doit proposer au printemps 2020.
Dans l’ensemble, la Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de la Lituanie est conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. La Commission invite les autorités à exécuter le budget 2020. La Commission est aussi d’avis que la Lituanie a accompli certains progrès en ce qui concerne le volet structurel des recommandations budgétaires figurant dans la recommandation adoptée par le Conseil le 9 juillet 2019 dans le cadre du Semestre européen et invite les autorités à poursuivre leurs efforts. Les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays seront décrits en détail dans les rapports par pays de 2020 et évalués dans le cadre des recommandations par pays que la Commission doit proposer au printemps 2020.
Dans l’ensemble, la Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire du Luxembourg est conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. La Commission invite les autorités à exécuter le budget 2020. La Commission est aussi d’avis que le Luxembourg a accompli des progrès limités en ce qui concerne le volet structurel de la recommandation budgétaire figurant dans la recommandation adoptée par le Conseil le 9 juillet 2019 dans le cadre du Semestre européen et invite par conséquent les autorités à accélérer leurs efforts. Les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays seront décrits en détail dans les rapports par pays de 2020 et évalués dans le cadre des recommandations par pays que la Commission doit proposer au printemps 2020.
Dans l’ensemble, la Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de Malte est conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. La Commission invite les autorités à exécuter le budget 2020. La Commission est aussi d’avis que Malte a accompli des progrès limités en ce qui concerne le volet structurel des recommandations budgétaires figurant dans la recommandation adoptée par le Conseil le 9 juillet 2019 dans le cadre du Semestre européen et invite par conséquent les autorités à accélérer leurs efforts. Les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays seront décrits en détail dans les rapports par pays de 2020 et évalués dans le cadre des recommandations par pays que la Commission doit proposer au printemps 2020.
Dans l’ensemble, la Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire des Pays-Bas est conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. La Commission invite les autorités à exécuter le budget 2020. Vu la situation budgétaire favorable des Pays-Bas, la Commission invite les autorités à procéder à des dépenses supplémentaires afin de soutenir une tendance à la hausse dans les investissements et d’axer la politique économique d’investissement sur la recherche et le développement, en particulier dans le secteur privé, sur l’énergie renouvelable, l’efficacité énergétique et les stratégies de réduction des émissions de gaz à effet de serre et sur les goulets d’étranglement dans les transports, ainsi que l’a recommandé le Conseil dans le cadre du Semestre européen. La Commission est d’avis que les Pays-Bas ont accompli certains progrès en ce qui concerne le volet structurel des recommandations budgétaires figurant dans la recommandation adoptée par le Conseil le 9 juillet 2019 dans le cadre du Semestre européen et invite les autorités à poursuivre leurs efforts. Les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays seront décrits en détail dans les rapports par pays de 2020 et évalués dans le cadre des recommandations par pays que la Commission doit proposer au printemps 2020.
Dans l’ensemble, tout en reconnaissant que ses projections partent de l’hypothèse de politiques inchangées, la Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de l’Autriche est conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. La Commission est aussi d’avis que l’Autriche a accompli des progrès limités en ce qui concerne le volet structurel des recommandations budgétaires figurant dans la recommandation adoptée par le Conseil le 9 juillet 2019 dans le cadre du Semestre européen et invite par conséquent les autorités à accélérer leurs efforts. Les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays seront décrits en détail dans les rapports par pays de 2020 et évalués dans le cadre des recommandations par pays que la Commission doit proposer au printemps 2020.
Plans globalement conformes aux obligations de l’État membre
Dans l’ensemble, la Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de l’Estonie est globalement conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. La Commission invite dès lors les autorités à se tenir prêtes à prendre les mesures nécessaires dans le cadre de la procédure budgétaire nationale afin de garantir la conformité du budget 2020 avec les règles du pacte de stabilité et de croissance. Les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays seront décrits en détail dans les rapports par pays de 2020 et évalués dans le cadre des recommandations par pays que la Commission doit proposer au printemps 2020.
Dans l’ensemble, la Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de la Lettonie est globalement conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Cette évaluation est cependant fonction des projections actuelles selon lesquelles la Lettonie sera proche de son objectif budgétaire à moyen terme. Si ces projections ne sont pas confirmées dans les futures évaluations du respect des exigences du volet préventif, l’évaluation globale de la conformité devra prendre en considération l’ampleur de l’écart par rapport à l’exigence fixée par le Conseil. La Commission invite les autorités à se tenir prêtes à prendre les mesures nécessaires dans le cadre de la procédure budgétaire nationale afin de garantir la conformité du budget 2020 avec les règles du pacte de stabilité et de croissance. La Commission est aussi d’avis que la Lettonie a accompli certains progrès en ce qui concerne le volet structurel des recommandations budgétaires figurant dans la recommandation adoptée par le Conseil le 9 juillet 2019 dans le cadre du Semestre européen et invite les autorités à poursuivre leurs efforts. Les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays seront décrits en détail dans les rapports par pays de 2020 et évalués dans le cadre des recommandations par pays que la Commission doit proposer au printemps 2020.
Plans présentant un risque de non-conformité avec les obligations de l’État membre
Dans l’ensemble, tout en reconnaissant que ses projections partent de l’hypothèse de politiques inchangées, la Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de la Belgique présente un risque de non-conformité avec les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Elle prévoit notamment un risque d’écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement requise en direction de l’objectif budgétaire à moyen terme en 2019 et 2020. En outre, la Belgique ne devrait pas respecter la référence d’ajustement du ratio de la dette en 2019 et 2020. La Commission est aussi d’avis que la Belgique a accompli des progrès limités en ce qui concerne le volet structurel des recommandations budgétaires figurant dans la recommandation adoptée par le Conseil le 9 juillet 2019 dans le cadre du Semestre européen et invite par conséquent les autorités à accélérer leurs efforts. Les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays seront décrits en détail dans les rapports par pays de 2020 et évalués dans le cadre des recommandations par pays que la Commission doit proposer au printemps 2020. La Commission invite les autorités à prendre les mesures nécessaires dans le cadre de la procédure budgétaire nationale pour garantir la conformité du budget 2020 avec le pacte de stabilité et de croissance et à utiliser tout gain exceptionnel pour accélérer la réduction du ratio de la dette publique au PIB.
Dans l’ensemble, tout en reconnaissant que ses projections partent de l’hypothèse de politiques inchangées, la Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de l’Espagne présente un risque de non-conformité avec les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. La Commission prévoit notamment un risque d’écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement exigée vers l’objectif budgétaire à moyen terme. En outre, l’Espagne ne devrait pas réaliser de progrès suffisants en vue du respect de la référence d’ajustement du ratio de la dette en 2019 et 2020. La Commission est aussi d’avis que l’Espagne a accompli des progrès limités en ce qui concerne le volet structurel des recommandations budgétaires figurant dans la recommandation adoptée par le Conseil le 9 juillet 2019 dans le cadre du Semestre européen. Elle invite donc les autorités à accélérer leurs efforts. Les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays seront décrits en détail dans les rapports par pays de 2020 et évalués dans le cadre des recommandations par pays que la Commission doit proposer au printemps 2020. La Commission invite les autorités à prendre les mesures nécessaires dans le cadre de la procédure budgétaire nationale pour garantir la conformité du budget 2020 avec le pacte de stabilité et de croissance et à utiliser tout gain exceptionnel pour accélérer la réduction du ratio de la dette publique au PIB.
Dans l’ensemble, la Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de la France présente un risque de non-conformité avec les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Elle prévoit notamment un risque d’écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement requise en direction de l’objectif budgétaire à moyen terme pour 2019 et 2020. En outre, la France ne devrait pas réaliser de progrès suffisants en vue du respect de la référence d’ajustement du ratio de la dette en 2019 comme en 2020. Par conséquent, la Commission invite les autorités à prendre les mesures nécessaires dans le cadre de la procédure budgétaire nationale pour garantir la conformité du budget 2020 avec le pacte de stabilité et de croissance et à utiliser tout gain exceptionnel pour accélérer la réduction du ratio de la dette publique au PIB. La Commission est aussi d’avis que la France a accompli de progrès limités en ce qui concerne le volet structurel des recommandations budgétaires figurant dans la recommandation adoptée par le Conseil le 9 juillet 2019 dans le cadre du Semestre européen et invite par conséquent les autorités à accélérer leurs efforts. Les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays seront décrits en détail dans les rapports par pays de 2020 et évalués dans le cadre des recommandations par pays que la Commission doit proposer au printemps 2020.
Dans l’ensemble, la Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de l’Italie présente un risque de non-conformité avec les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Elle prévoit notamment un risque d’écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement requise en direction de l’objectif budgétaire à moyen terme pour 2019 et 2020. En outre, l’Italie ne devrait pas respecter la référence d’ajustement du ratio de la dette en 2019 et 2020. La Commission invite les autorités à prendre les mesures nécessaires dans le cadre de la procédure budgétaire nationale pour garantir la conformité du budget 2020 avec le pacte de stabilité et de croissance et à utiliser tout gain exceptionnel pour accélérer la réduction du ratio de la dette publique au PIB. La Commission est aussi d’avis que l’Italie a accompli certains progrès en ce qui concerne le volet structurel des recommandations budgétaires figurant dans la recommandation adoptée par le Conseil le 9 juillet 2019 dans le cadre du Semestre européen et invite les autorités à poursuivre leurs efforts. Les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays seront décrits en détail dans les rapports par pays de 2020 et évalués dans le cadre des recommandations par pays que la Commission doit proposer au printemps 2020.
Dans l’ensemble, tout en reconnaissant que les projections partent de l’hypothèse de politiques inchangées, la Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire du Portugal présente un risque de non-conformité avec les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Elle prévoit notamment un risque d’écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement requise en direction de l’objectif budgétaire à moyen terme tant pour 2019 que pour 2020. La Commission est aussi d’avis que le Portugal a accompli des progrès limités en ce qui concerne le volet structurel des recommandations budgétaires figurant dans la recommandation adoptée par le Conseil le 9 juillet 2019 dans le cadre du Semestre européen et invite par conséquent les autorités à accélérer leurs efforts. Les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays seront décrits en détail dans les rapports par pays de 2020 et évalués dans le cadre des recommandations par pays que la Commission doit proposer au printemps 2020. La Commission invite les autorités à prendre les mesures nécessaires dans le cadre de la procédure budgétaire nationale pour garantir la conformité du budget 2020 avec le pacte de stabilité et de croissance et à utiliser tout gain exceptionnel pour accélérer la réduction du ratio de la dette publique au PIB.
Dans l’ensemble, la Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de la Slovénie présente un risque de non-conformité avec les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Un excédent budgétaire nominal de 0,5 % du PIB est prévu pour 2020 et le ratio de la dette publique devrait diminuer conformément aux exigences relatives à la référence d’ajustement du ratio de la dette. Alors que la Commission prévoit un risque d’écart modéré par rapport à la trajectoire d’ajustement en direction de l’objectif budgétaire à moyen terme recommandé par le Conseil pour 2020, un risque d’écart important existe pour les années 2019 et 2020 cumulées. Toutefois, le degré élevé d’incertitude entourant les estimations de l’écart de production pourrait indiquer que la Slovénie se rapprocherait de son objectif budgétaire à moyen terme en 2020, laissant présager une conformité globale. Cet élément sera pris en considération s’il se confirme a posteriori. La Commission invite les autorités à prendre les mesures nécessaires dans le cadre de la procédure budgétaire nationale pour garantir la conformité du budget 2020 avec les règles du pacte de stabilité et de croissance. La Commission est aussi d’avis que la Slovénie a accompli des progrès limités en ce qui concerne le volet structurel des recommandations budgétaires figurant dans la recommandation adoptée par le Conseil le 9 juillet 2019 dans le cadre du Semestre européen et invite par conséquent les autorités à accélérer leurs efforts. Les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays seront décrits en détail dans les rapports par pays de 2020 et évalués dans le cadre des recommandations par pays que la Commission doit proposer au printemps 2020.
Dans l’ensemble, la Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de la Slovaquie présente un risque de non-conformité avec les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Le ratio de la dette publique est nettement inférieur à 60 % du PIB et continue de diminuer, tandis que le solde budgétaire nominal offre une marge importante par rapport à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. Par ailleurs, étant donné que les mesures supplémentaires annoncées le 6 novembre 2019 permettent de réduire l’écart par rapport à la trajectoire d’ajustement recommandée en direction de l’objectif budgétaire à moyen terme, cet écart n’est plus considéré comme important pour ce qui concerne 2020. Toutefois, compte tenu du dérapage intervenu en 2019, pour les années 2019 et 2020 cumulées, un risque d’écart important subsiste par rapport à la trajectoire d’ajustement en direction de l’objectif budgétaire à moyen terme recommandée par le Conseil. La Commission invite les autorités à prendre les mesures nécessaires dans le cadre de la procédure budgétaire nationale pour garantir la conformité du budget 2020 avec les règles du pacte de stabilité et de croissance. La Commission est aussi d’avis que la Slovaquie a accompli des progrès limités en ce qui concerne le volet structurel des recommandations budgétaires figurant dans la recommandation adoptée par le Conseil le 9 juillet 2019 dans le cadre du Semestre européen et invite par conséquent les autorités à accélérer leurs efforts. Les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays seront décrits en détail dans les rapports par pays de 2020 et évalués dans le cadre des recommandations par pays que la Commission doit proposer au printemps 2020.
Dans l’ensemble, la Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de la Finlande présente un risque de non-conformité avec les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Le ratio de la dette publique devrait rester inférieur à valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité et le solde budgétaire nominal offre une marge importante par rapport à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. Elle invite les autorités à prendre les mesures nécessaires dans le cadre de la procédure budgétaire nationale pour garantir la conformité du budget 2020 avec les règles du pacte de stabilité et de croissance. La Commission est aussi d’avis que la Finlande a accompli des progrès limités en ce qui concerne le volet structurel des recommandations budgétaires figurant dans la recommandation adoptée par le Conseil le 9 juillet 2019 dans le cadre du Semestre européen et invite par conséquent les autorités à accélérer leurs efforts. Les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays seront décrits en détail dans les rapports par pays de 2020 et évalués dans le cadre des recommandations par pays que la Commission doit proposer au printemps 2020.
ANNEXE II: méthodologie et hypothèses sous-tendant les prévisions de la Commission de l’automne 2019
L’article 7, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 473/2013 dispose que «la méthodologie [...] et les hypothèses des prévisions économiques les plus récentes, effectuées par les services de la Commission pour chacun des États membres, dont les estimations de l’impact des mesures budgétaires au plan agrégé sur la croissance économique, sont annexées à l’évaluation globale». Les hypothèses sur lesquelles se fondent les prévisions de la Commission de l’automne 2019, produites en toute indépendance par les services de la Commission, sont expliquées dans le document de prévision même.
Les données budgétaires jusqu’en 2018 se fondent sur les données communiquées par les États membres à la Commission avant le 1er octobre 2019 et validées par Eurostat le 21 octobre 2019. Eurostat n’a pas apporté de modifications aux données communiquées par les États membres durant le cycle de déclarations de l’automne 2019. Eurostat lève ses réserves quant à la qualité des données communiquées par la Hongrie pour ce qui est de la classification sectorielle de l’Association hongroise pour les stocks d’hydrocarbures et des fondations créées par la Banque nationale de Hongrie. Les fondations et toutes leurs filiales, ainsi que l’association, ont été reclassées en administrations publiques. En raison principalement de l’effet combiné de ces reclassements, la dette a augmenté de 0,4 point de pourcentage du PIB en 2017 et de 0,3 point de pourcentage en 2015, 2016 et 2018, tandis que le déficit a augmenté de 0,2 point de pourcentage du PIB en 2017 et de 0,1 point de pourcentage en 2015 et 2016. Eurostat lève également ses réserves concernant la qualité des données communiquées par la Slovaquie au sujet de la comptabilisation de certaines dépenses supportées par les pouvoirs publics, par suite de la révision effectuée par les autorités statistiques slovaques, qui s’est traduite par une augmentation du déficit de 0,2 % du PIB en 2018.
Pour les prévisions, les mesures promouvant la stabilité financière ont été enregistrées conformément à la décision d’Eurostat du 15 juillet 2009. Sauf indication contraire de l’État membre concerné, les injections de capital connues avec suffisamment de précision ont été intégrées aux prévisions en tant que transactions financières, c’est-à-dire imputées sur la dette mais non sur le déficit. Les garanties publiques de passifs et dépôts bancaires ne sont pas comptabilisées en tant que dépenses publiques, à moins qu’il existe une preuve, au moment de la finalisation des prévisions, qu’elles ont été mobilisées. Il convient toutefois de noter que les prêts de l’État ou d’autres entités du secteur public aux banques sont généralement imputés sur la dette publique.
Pour 2020, il a été tenu compte des budgets adoptés ou présentés aux parlements nationaux et de toutes les autres mesures connues de façon suffisamment détaillée. Les prévisions d’automne intègrent notamment toutes les informations figurant dans les projets de plans budgétaires présentés avant la mi-octobre. Pour 2021, l’hypothèse de «politiques inchangées» retenue pour les prévisions repose sur une extrapolation des tendances observées en matière de recettes et de dépenses et inclut les mesures connues de façon suffisamment détaillée.
Les agrégats européens pour la dette publique pour les années de prévision 2019-2021 sont publiés sur une base non consolidée (c’est-à-dire sans correction en fonction des prêts intergouvernementaux). Pour assurer la cohérence des séries chronologiques, les données historiques sont aussi publiées sur cette base. Les projections concernant la dette publique des différents États membres sur la période 2019-2021 tiennent compte de l’incidence des garanties apportées au Fonds européen de stabilité financière, des prêts bilatéraux accordés à d’autres États membres et de la participation de chacun au capital du Mécanisme européen de stabilité, tel que prévu à la date de finalisation des prévisions.
Selon les prévisions de la Commission de l’automne 2019, les mesures budgétaires figurant dans les projets de plans budgétaires pour 2020 entraîneront une légère augmentation du déficit global (incidence d’environ 0,05 % du PIB). Cela s’explique en grande partie par l’incidence négative attendue des mesures accroissant les dépenses, les mesures relatives aux recettes devant, quant à elles, être globalement neutres. Dans l’ensemble, l’impact mécanique sur la croissance du PIB à court terme devrait être négligeable.
Cette estimation doit être interprétée avec prudence:
·l’absence d’action sur les déséquilibres budgétaires pourrait accroître la fragilité des actifs financiers et provoquer une augmentation des différentiels de rendement et des taux d’emprunt, avec des répercussions négatives sur la croissance;
·le règlement (UE) nº 473/2013 vise à évaluer l’effet des mesures prévues dans les projets de plans budgétaires. L’évaluation ne tient donc pas compte des mesures qui ont été prises et qui sont entrées en vigueur avant les projets de plans budgétaires (même si elles peuvent avoir une incidence supplémentaire sur les projections de finances publiques pour 2020);
·l’incidence des mesures est exprimée par rapport à un scénario de politiques inchangées. L’orientation de la politique budgétaire de ce scénario n’est pas nécessairement neutre. Par exemple, la croissance tendancielle de certaines dépenses pourrait être supérieure ou inférieure à la croissance potentielle, il pourrait y avoir une incidence supplémentaire de mesures précédentes dans le scénario ou des mesures prises précédemment pourraient cesser en 2020. Le caractère expansionniste du scénario est illustré par le fait que l’orientation budgétaire générale en 2020 est plus expansionniste que l’incidence des mesures notifiées en termes d’augmentation du déficit.
ANNEXE III: analyse de sensibilité
L’article 7 du règlement (UE) nº 473/2013 dispose que «[l’]évaluation globale comprend des analyses de sensibilité qui fournissent une indication sur les risques pour la viabilité des finances publiques en cas d’évolutions économiques, financières ou budgétaires négatives». La présente annexe analyse donc la sensibilité de l’évolution de la dette publique à d’éventuels chocs macroéconomiques (affectant la croissance, les taux d’intérêt et le solde primaire des administrations publiques), à partir des résultats de projections stochastiques concernant la dette. Cette analyse permet de mesurer l’incidence possible, sur la dynamique d’endettement public, des risques de surestimation et de sous-estimation de la croissance du PIB nominal, de l’effet de changements positifs ou négatifs au niveau des marchés financiers, qui se traduisent par une hausse ou une baisse du coût des emprunts publics, et des chocs budgétaires ayant une incidence sur la situation des finances publiques.
Les projections stochastiques consistent à intégrer dans l’analyse de la dynamique de la dette publique le caractère aléatoire des conditions macroéconomiques futures en se basant sur un scénario «central» de projections d’évolution de la dette, correspondant au scénario des prévisions de la Commission de l’automne 2019 ou aux scénarios des projets de plans budgétaires, respectivement représentés dans les deux graphiques ci-dessous qui rendent compte des résultats obtenus pour la zone euro (dans les deux cas, c’est l’hypothèse habituelle de politiques budgétaires inchangées qui s’applique au-delà de la période de prévision). Les chocs sont appliqués aux conditions macroéconomiques (taux d’intérêt à court et à long terme des emprunts publics; taux de croissance; solde primaire des administrations publiques) prévues dans le scénario central, ce qui donne le «cône», la distribution des trajectoires d’évolution possibles de la dette, représenté dans chacun des graphiques ci-dessous. Ce cône correspond à un large éventail de contextes macroéconomiques possibles, puisque la simulation intègre pas moins de 2 000 chocs de croissance, de taux d’intérêt et de solde primaire. La taille et la corrélation des chocs reflètent le comportement historique des variables. Cela signifie que la méthodologie ne rend pas compte de l’incertitude en temps réel. Les graphiques en éventail reproduits ci-dessous indiquent donc la probabilité de voir la dynamique de la dette pour la zone euro évoluer dans telle ou telle direction, compte tenu de la possibilité de chocs de croissance, de taux d’intérêt et de solde primaire présentant une ampleur et un degré de corrélation comparables à ce qui a été observé dans le passé.
Dans les graphiques en éventail, la trajectoire de la dette prévue par le scénario central (et autour de laquelle sont simulés les chocs macroéconomiques) est représentée en pointillés; la trajectoire médiane (qui divise en deux parts égales l’ensemble des trajectoires obtenues par simulation des chocs) est représentée par une ligne noire continue au centre du cône. Le cône lui-même couvre 80 % des différentes trajectoires possibles obtenues en simulant les 2 000 chocs de croissance, de taux d’intérêt et de solde primaire (les limites supérieures et inférieures représentant respectivement les 10e et 90e centiles de la distribution); sont donc exclues de la zone grisée les trajectoires de dette (20 % de l’ensemble des trajectoires) obtenues par simulation de chocs extrêmes (d’une faible probabilité), qui correspondent aux extrémités de la distribution. Les différentes zones grisées du cône correspondent aux différentes zones de distribution générale des trajectoires de dette possibles. La zone bleu foncé (entre le 40e et le 60e centile) correspond aux 20 % de trajectoires de dette les plus proches du scénario central.
Si l’on tient compte des risques de surestimation et de sous-estimation concernant le solde primaire des administrations publiques, la croissance et l’évolution de la situation sur les marchés financiers, la dette de la zone euro en 2020 se situerait, tant dans le scénario prévisionnel de la Commission que dans celui des projets de plans budgétaires, entre 82 % et 88 % du PIB, avec une probabilité de 80 % (le cône représentant 80 % de l’ensemble des trajectoires possibles d’après simulation). Les limites inférieure et supérieure de l’intervalle en 2020 seraient donc assez similaires dans le scénario de la Commission et dans celui des projets de plans budgétaires, la différence entre les prévisions centrales à partir desquelles les chocs sont simulés étant minime (un taux d’endettement proche de 85 % dans les deux scénarios).
Au-delà de 2020, qui est l’horizon actuel des projets de plans budgétaires, les résultats de la simulation font apparaître que l’écart entre les projections relatives au taux d’endettement en cas de choc dans le scénario de la Commission et dans le scénario des projets de plans budgétaires reste relativement limité. À l’issue de la période de projection couverte par les graphiques en éventail (2024), il existerait une probabilité de 50 % que la dette dépasse, respectivement, environ 79 % du PIB dans le scénario des projets de plans budgétaires et 80 % du PIB dans celui de la Commission. Ce faible écart tient essentiellement au fait que, dans le scénario des projets de plans budgétaires, le solde primaire structurel, censé se maintenir à son dernier niveau prévu, afficherait un excédent légèrement plus important que dans le scénario de la Commission.
Étant donné que la taille et la corrélation des chocs reflètent le comportement historique des variables, il convient de noter que la méthodologie ne rend pas compte de l’incertitude en temps réel susceptible d’exister, notamment pour l’évaluation de l’écart de production. Compte tenu des expériences passées de révision significative des estimations des écarts de production, souvent à la baisse par rapport à la production potentielle estimée en temps réel, cette incertitude suggère une source supplémentaire de risques entourant les prévisions de trajectoire de la dette, que l’analyse précédente ne prend pas en compte.
Graphique III.1: graphiques en éventail illustrant les projections stochastiques relatives à la dette publique entourant les scénarios prévisionnels de la Commission européenne et des projets de plans budgétaires (PPB)
ANNEXE IV. Graphiques et tableaux
Tableau IV.1: croissance du PIB réel (en %) selon les programmes de stabilité (PS), les projets de plans budgétaires (PPB) et les prévisions de la Commission de l’automne 2019 (COM)
Tableau IV.2: objectifs de solde nominal (en % du PIB) selon les programmes de stabilité (PS), les projets de plans budgétaires (PPB) et les prévisions de la Commission de l’automne 2019 (COM)
Graphique IV.1: comparaison des soldes budgétaires nominaux des administrations publiques (en % du PIB) en 2020: comparaison entre les prévisions de la Commission de l’automne 2019 (COM) et les projets de plans budgétaires (PPB)
Remarque: pour une meilleure lisibilité, Chypre qui devrait enregistrer un excédent supérieur à 2 % du PIB en 2020 ne figure pas dans ce graphique.
Graphique IV.2: facteurs de la différence des soldes budgétaires nominaux des administrations publiques (en % du PIB) en 2020 entre les prévisions de la Commission de l’automne 2019 et les projets de plans budgétaires
Tableau IV.3: objectifs de solde primaire nominal (en % du PIB) selon les programmes de stabilité (PS), les projets de plans budgétaires (PPB) et les prévisions de la Commission de l’automne 2019 (COM)
Tableau IV.4: variations du solde structurel (en points de pourcentage du PIB potentiel) selon les programmes de stabilité (PS), les projets de plans budgétaires (PPB) et les prévisions de la Commission de l’automne 2019 (COM)
Tableau IV.5: variations du solde primaire structurel (en points de pourcentage du PIB potentiel) selon les programmes de stabilité (PS), les projets de plans budgétaires (PPB) et les prévisions de la Commission de l’automne 2019 (COM)
Graphique IV.3: variation du solde structurel 2020 (en points de pourcentage du PIB potentiel): comparaison entre les projets de plans budgétaires (PPB) et les prévisions de la Commission de l’automne 2019 (COM)
Remarque: pour une meilleure lisibilité, la Grèce et Chypre, qui devraient afficher une variation de leur solde structurel de plus de -1 % du PIB potentiel en 2020, ne figurent pas dans ce graphique.
Graphique IV.4: effort budgétaire suivant la méthode fondée sur la référence en matière de dépenses en 2020 (en points de pourcentage du PIB potentiel): comparaison entre les projets de plans budgétaires (PPB) et les prévisions de la Commission de l’automne 2019 (COM)
Remarque: l’effort budgétaire est mesuré par rapport à la croissance moyenne du PIB potentiel sur 10 ans et ne tient pas compte de la marge budgétaire des États membres qui ont dépassé leur objectif budgétaire à moyen terme.
Graphique IV.5a: variation du solde structurel 2019 (en points de pourcentage du PIB potentiel) par rapport à l’écart de production des prévisions de la Commission de l’automne 2019 (COM)
Graphique IV.5b: variation du solde structurel 2020 (en points de pourcentage du PIB potentiel) par rapport à l’écart de production des prévisions de la Commission de l’automne 2019 (COM)
Remarque: dans un contexte d’écarts de production positifs, «procyclique» et «anticyclique» signifient dans ces graphiques que l’évolution de la politique budgétaire (par rapport à l’année précédente) constitue un soutien ou un frein à l’économie. Pour une meilleure lisibilité, la Grèce ne figure dans aucun de ces graphiques.
Graphique IV.6a: scénarios d’orientation budgétaire – solde structurel (prévisions de la Commission de l’automne 2019)
Graphique IV.6b: scénarios d’orientation budgétaire – croissance des dépenses primaires nettes (%) (prévisions de la Commission de l’automne 2019 – COM)
Remarque: les scénarios présentés dans ces graphiques renvoient à l’orientation budgétaire agrégée de la zone euro, mesurée par la variation du solde structurel agrégé et du taux de croissance des dépenses primaires nettes. Ce dernier est calculé en soustrayant des dépenses totales les intérêts, les dépenses conjoncturelles, les mesures discrétionnaires en matière de recettes et les mesures ponctuelles. Dans le scénario intitulé «conformité avec le pacte de stabilité et de croissance», les États membres qui n’ont pas encore atteint leur objectif à moyen terme appliquent intégralement l’ajustement budgétaire recommandé dans les recommandations par pays pour 2019. Dans le scénario intitulé «conformité avec le pacte de stabilité et de croissance et utilisation de la marge budgétaire (prévisions COM)», les Pays-Bas et l’Allemagne utilisent une partie de leur marge budgétaire en 2020 (augmentation du solde structurel de, respectivement, 0,6 % et 0,4 % du PIB), conformément aux propositions de la Commission de l’automne 2019.
Graphique IV.6c: orientation budgétaire – équilibre structurel, solde structurel primaire et effort budgétaire suivant la méthode fondée sur la référence en matière de dépenses (prévisions de la Commission de l’automne 2019)
Tableau IV.6: objectifs budgétaires à moyen terme (OMT), tels que fixés dans les programmes de stabilité de 2019, et critères minimums pour 2020
Graphique IV.7a: position des États membres à l’égard de leur OMT en 2020 selon les prévisions de la Commission de l’automne 2019 (en points de pourcentage du PIB potentiel)
Graphique IV.7b: position des États membres à l’égard de leur OMT en 2020 selon les projets de plans budgétaires 2020 (en points de pourcentage du PIB potentiel)
Tableau IV.7: ratio de la dette publique au PIB (en % du PIB) selon les programmes de stabilité (PS), les projets de plans budgétaires (PPB) et les prévisions de la Commission de l’automne 2019 (COM)
Graphique IV.8: évolution entre 2018 et 2020 de la dette publique dans des États membres sélectionnés, selon les projets de plans budgétaires (PPB) et les prévisions de la Commission de l’automne 2019
Graphique IV.9: facteurs de l’évolution de la dette brute entre 2019 et 2020 (en points de pourcentage du PIB), sur la base des projets de plans budgétaires (PPB)
Graphique IV.10: dette brute (en % du PIB) par rapport aux variations du solde structurel (en points de pourcentage du PIB potentiel) en 2020, selon les prévisions de la Commission de l’automne 2019
Remarque: la taille des bulles représente le PIB nominal des États membres.
Graphique IV.11: solde courant (en % du PIB) par rapport aux variations du solde structurel (en points de pourcentage du PIB potentiel) en 2020
Remarque: les expansions (assainissements) budgétaires sont assorties (assortis) d’un signe positif (négatif). Les couleurs correspondent à la distance par rapport à l’objectif à moyen terme en 2020: le rouge pour les pays qui se situent plus de 50 points de base en deçà de leur objectif à moyen terme; le jaune pour les pays qui se situent à moins de 50 points de base en deçà de leur objectif à moyen terme; et le vert pour les pays qui dépassent leur objectif à moyen terme. Pour une meilleure lisibilité, Chypre ne figure dans aucun de ces graphiques.
Tableau IV.8: composition de l’assainissement budgétaire en 2019 et 2020 selon les programmes de stabilité (PS), les projets de plans budgétaires (PPB) et les prévisions de l’automne 2019 de la Commission (COM)
Graphique IV.12: variations prévues des ratios des dépenses corrigés des variations conjoncturelles (en points de pourcentage du PIB potentiel) dans les projets de plans budgétaires (PPB) pour 2020 et les prévisions de la Commission de l’automne 2019 (COM)
Graphique IV.13: variations prévues des principaux types de dépenses (en points de pourcentage du PIB) en 2020: comparaison entre les projets de plans budgétaires (PPB) et les prévisions de la Commission de l’automne 2019 (COM)
Remarque: le graphique montre la contribution des principales composantes des dépenses aux variations prévues des ratios des dépenses au PIB
Graphique IV.14: mesures discrétionnaires en matière de recettes et autres variations du ratio des recettes (en points de pourcentage du PIB) en 2020: comparaison entre les projets de plans budgétaires (PPB) et les prévisions de la Commission de l’automne 2019 (COM)
Graphique IV.15: variations prévues des principaux types de recettes fiscales (en points de pourcentage du PIB) en 2020: comparaison entre les projets de plans budgétaires (PPB) et les prévisions de la Commission de l’automne 2019 (COM)
Remarque: le graphique montre la contribution des principales composantes des recettes aux variations prévues des ratios des recettes au PIB.
Tableau IV.9: élasticité à court terme sous-jacente des projections de recettes pour 2020: projets de plans budgétaires (PPB) par rapport aux prévisions de la Commission de l’automne 2019 (COM) et aux chiffres de l’OCDE
Remarque: la comparaison entre les élasticités tirées des projets de plans budgétaires et des prévisions de la Commission, d’une part, et les chiffres de l’OCDE, d’autre part, demande une certaine prudence. Alors qu’il s’agit, dans les deux premiers cas, d’élasticités nettes par rapport à la croissance du PIB, le calcul, dans le troisième cas, s’effectue à strictement parler par rapport à l’écart de production. Les différences sont mineures en général.
Tableau IV.10: indicateurs de viabilité sur la base des prévisions de la Commission de l’automne 2019
Remarque: en règle générale selon la méthode utilisée dans le Fiscal Sustainability Report 2018 et le Debt Sustainability Monitor 2017 de la Commission européenne. Par rapport aux rapports précédents, seule l’hypothèse relative aux taux d’intérêt a été revue, les attentes du marché ayant servi à fixer les objectifs à l’horizon T+ 10. Ces résultats actualisés, basés sur les prévisions de la Commission européenne de l’automne 2019, seront présentés dans le prochain Debt Sustainability Monitor 2019. Compte tenu de la composition unique de la dette publique grecque et des mesures d’allègement de la dette adoptées par l’Eurogroupe en juin 2018, l’analyse de la dette publique et de la viabilité budgétaire grecques repose sur des hypothèses propres à ce pays (voir le rapport 2018 sur la viabilité budgétaire, encadré 3.3, pour plus de détails). Pour cette raison, les résultats ne sont pas présentés dans ce tableau d’évaluation horizontale fondée sur des hypothèses et méthodes communes.
Graphique IV.16: évolutions du différentiel taux d’intérêt-croissance
Source: automne 2019, base de données AMECO pour les données 1999-2019 (barres) et Escolano et al. (2017) pour 1996-2010 (lignes).
Remarque: le graphique montre la différence entre le taux d’intérêt nominal moyen appliqué à la dette publique et le taux de croissance nominal du PIB. Un graphique semblable figurait dans le bulletin économique de la BCE, numéro 2/2019.
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 20.11.2019
COM(2019) 900 final
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
Projets de plans budgétaires 2020: évaluation globale
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Synthèse
La présente communication résume l’évaluation par la Commission des projets de plans budgétaires pour 2020 communiqués par les États membres de la zone euro. Des plans à politiques inchangées ont été transmis par les gouvernements de l’Autriche, du Portugal et de l’Espagne, pays dans lesquels des élections nationales se sont tenues entre la fin septembre et la première quinzaine de novembre, et de Belgique, en raison du processus en cours de formation d’un gouvernement. Conformément aux dispositions du règlement (UE) nº 473/2013, la Commission a examiné tous ces projets de plans budgétaires, ainsi que la situation et les perspectives budgétaires de l’ensemble de la zone euro. Conformément à sa pratique antérieure, elle a aussi examiné l’orientation générale de la politique budgétaire de la zone euro.
L’appréciation globale portée sur les projets de plans budgétaires pour 2020 et l’orientation agrégée de la politique budgétaire de la zone euro peuvent être résumées comme suit:
1.L’économie européenne et l’économie mondiale se sont affaiblies durant l'année écoulée. L’Europe a connu un fort ralentissement de la demande extérieure et une contraction de son secteur manufacturier, qui commence à se propager à d’autres pans de l’économie. Si les bonnes performances du marché du travail ont contribué à soutenir la consommation privée et la demande intérieure, un rebond rapide de la croissance du PIB est peu probable. Le fait qu’aucun rebond significatif de la croissance ne soit plus attendu pour les deux prochaines années constitue un changement majeur par rapport aux prévisions précédentes et tient au constat selon lequel de nombreux facteurs à l’origine du ralentissement mondial sont appelés à perdurer.
2.Pour la première fois depuis 2002, aucun État membre de la zone euro ne fait actuellement l’objet d’une procédure de déficit excessif. Seule la France devrait afficher un déficit supérieur à la valeur de référence de 3 % en 2019, mais ce dépassement est temporaire, il donne un résultat proche de la valeur de référence et il est uniquement dû à l’impact ponctuel d’une seule mesure. Parmi les États membres de la zone euro qui devraient enregistrer un déficit en 2020, quatre devraient dépasser 2 % du PIB. Neuf États membres de la zone euro devraient dégager un excédent en 2020.
3.Selon les prévisions de la Commission de l’automne 2019, le déficit nominal total de la zone euro devrait se creuser et passer de 0,5 % du PIB en 2018 à 0,8 % du PIB en 2019 et 0,9 % du PIB en 2020, sous l’effet du ralentissement marqué de l’activité économique, et à rebours de la tendance à la baisse observée ces dernières années. L'agrégation des objectifs de déficit nominal des projets de plans budgétaires donne la même trajectoire.
4.Le nombre d’États membres de la zone euro atteignant ou dépassant leur objectif budgétaire à moyen terme devrait, selon les prévisions, passer de six à neuf entre 2019 et 2020, selon les prévisions de la Commission de l’automne 2019. L’Irlande et la Lituanie atteindraient leur objectif en 2020, et la Grèce respecterait son nouvel objectif en 2020. La Belgique, l’Espagne, la France et l’Italie devraient par contre rester très en deçà de leur objectif budgétaire à moyen terme en 2020. Parmi les États membres de la zone euro qui ne devraient pas atteindre leur objectif à moyen terme en 2020, l’Estonie et la Lettonie devraient procéder à des ajustements structurels pour s'en rapprocher. En revanche, la Commission s'attend maintenant à ce que l’Italie s’éloigne encore du sien en 2020. La Finlande et la Slovaquie feraient de même, mais dans une moindre mesure, et la Commission s'attend à ce que ces deux États membres de la zone euro maintiennent leur ratio de la dette au PIB au-dessous de 60 %. Les projets de plans budgétaires à politiques inchangées présentés par la Belgique et l’Espagne prévoient eux aussi pour 2020 un creusement de l'écart entre leur solde structurel et leur objectif à moyen terme, alors que le Portugal présentera cette année-là un solde structurel plus proche de son objectif budgétaire à moyen terme, ce dernier ayant été revu à la baisse à compter de 2020.
5.Selon les projections de la Commission, le déficit structurel agrégé de la zone euro augmentera de 0,2 % du PIB potentiel en 2020, ce qui correspond à une orientation budgétaire globalement neutre. Ce creusement du déficit structurel serait notamment dû aux politiques budgétaires expansionnistes prévues dans les États membres de la zone euro qui disposent d’une marge de manœuvre budgétaire, notamment les Pays-Bas et, dans une moindre mesure, l’Allemagne (respectivement 0,6 % et 0,4 % du PIB potentiel), et à l’augmentation du déficit structurel prévue en Italie (0,3 % du PIB potentiel). L’évolution projetée pour l’ensemble de la zone euro correspond peu ou prou à la variation du solde structurel (recalculé) des projets de plans budgétaires.
6.Le solde primaire structurel de l’ensemble de la zone euro – c’est-à-dire son solde structurel hors paiements d’intérêts – reste excédentaire, mais il devrait diminuer de 0,4 % du PIB potentiel en 2020, ce qui indique une orientation budgétaire légèrement expansionniste. Cet indicateur de l’effort budgétaire est important pour mesurer l’impact des décisions discrétionnaires prises par les gouvernements en matière budgétaire, puisqu’il n’est pas influencé par les économies réalisées sur les paiements d’intérêts.
7.En ce qui concerne la composition de l’ajustement budgétaire de la zone euro, la Commission s’attend à ce que l’augmentation du déficit structurel en 2020 résulte d’une baisse du ratio des recettes au PIB corrigé des variations conjoncturelles. Cette prévision correspond à celle des projets de plans budgétaires et se base sur l’impact des mesures expansionnistes annoncées du côté des recettes. Le ratio des dépenses corrigé des variations conjoncturelles devrait lui aussi diminuer en 2020, tant d’après les prévisions de la Commission de l’automne 2019 que d’après les projets de plans budgétaires, dans le sillage d’une nouvelle baisse, quoique modeste, des dépenses d’intérêts entre 2019 et 2020. Il convient de rappeler que les États membres affichant un niveau élevé de dette publique sont censés utiliser les gains exceptionnels découlant de la baisse des dépenses d’intérêt pour accélérer la réduction de leur dette.
8.La Commission s'attend à ce que le ratio de la dette au PIB de la zone euro se maintienne sur la trajectoire baissière observée ces dernières années et passe d’environ 86 % en 2019 à environ 85 % en 2020, ce qui est très inférieur aux niveaux enregistrés aux États-Unis et au Japon (dont la dette se situerait respectivement aux alentours de 114 % et 237 % en 2020). Cette amélioration sera principalement due à la persistance d’un environnement de taux d’intérêt bas et aux excédents budgétaires primaires prévus. Les projets de plans budgétaires indiquent une réduction du même ordre pour le ratio de la dette au PIB de la zone euro. Parmi les neuf États membres de la zone euro qui devraient afficher un ratio d’endettement de plus de 60 % en 2020, l’Italie devrait largement s'écarter de la référence d'ajustement du ratio de la dette en 2019 et 2020. Dans une moindre mesure, la Belgique ne devrait pas non plus respecter la référence d’ajustement du ratio de la dette au cours de ces deux années. Depuis la correction de leur déficit excessif, intervenue respectivement en 2017 et en 2018, la France et l’Espagne relèvent des dispositions transitoires en matière de dette, qu’elles ne respecteraient, selon les projections, ni en 2019 ni en 2020. Le Portugal devrait quant à lui respecter les dispositions transitoires en matière de dette en 2019 et la référence d'ajustement du ratio de la dette en 2020.
9.Les États membres de la zone euro continuent de présenter des situations budgétaires très différentes en termes d’endettement et de problèmes de viabilité. La viabilité à court terme des finances publiques italiennes semble exposée à une hausse du coût de l’émission d’emprunts. Certains États membres de la zone euro fortement endettés restent confrontés, à moyen terme, à des risques élevés liés à des facteurs tels que leur niveau d’endettement actuel, leur solde primaire courant et les projections de coûts du vieillissement démographique.
10.Dans sa dernière recommandation sur la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen des 21 et 22 mars 2019 et adoptée par le Conseil le 9 avril 2019, le Conseil a recommandé que durant la période 2019-2020, les États membres de la zone euro, tout en menant des politiques s’inscrivant dans le plein respect du pacte de stabilité et de croissance, soutiennent l’investissement public et privé et améliorent la qualité et la composition des finances publiques. Le Conseil a par ailleurs recommandé la reconstitution de réserves budgétaires, en particulier dans les États membres de la zone euro présentant un niveau élevé de dette publique.
11.Cet appel a été entendu par les États membres de la zone euro disposant d’une marge de manœuvre budgétaire, qui ont adopté des politiques budgétaires plus expansionnistes, également propices à l’investissement. L’Allemagne et les Pays-Bas, en particulier, ont augmenté leurs dépenses d’investissement en 2019 et prévoient la poursuite de politiques budgétaires expansionnistes en 2020. En même temps, selon les prévisions de la Commission de l’automne 2019, une partie de leur marge de manœuvre budgétaire restera inutilisée. Compte tenu de l’importance de cette marge, ces États membres de la zone euro devraient se tenir prêts à continuer de l'utiliser.
12.Par contraste, parmi les États membres de la zone qui ne disposent d’aucune marge budgétaire, certains ont prévu soit de ne procéder à aucun ajustement budgétaire significatif, soit de prendre des mesures expansionnistes en 2020. La Grèce, Chypre et le Portugal conservent d’importants excédents primaires, ils affichent une position structurelle également très excédentaire (ou, dans le cas du Portugal, proche de l’équilibre en termes nominaux) et leur dette diminue rapidement, mais ils restent minoritaires. Selon les prévisions de la Commission de l’automne 2019, la Belgique, l’Espagne, la France et l’Italie présentent un solde primaire décroissant, voire négatif, et leur dette ne diminue que marginalement, voire pas du tout. Ces États membres de la zone euro ne tiennent pas suffisamment compte de leur important déficit structurel et de leur niveau d’endettement historiquement élevé. En outre, ils ne profitent pas suffisamment de la baisse récente des dépenses d’intérêt pour réduire leur ratio d’endettement. Le fait de ne pas réduire la dette publique pourrait à l’avenir augmenter le risque d’une pression accrue des marchés sur les pays où cette dette est élevée, ce qui pourrait avoir des retombées négatives sur les marchés de la dette publique d’autres États membres de la zone euro.
13.Parmi les États membres de la zone euro confrontés aux plus importants problèmes de viabilité, plusieurs ont présenté des projets de plans budgétaires à politiques inchangées, car ils venaient de procéder ou devaient à brève échéance procéder à des élections générales (sont concernés la Belgique, l’Espagne et, à degré nettement moindre, le Portugal). Cela ne fait que renforcer l’importance, pour ces États membres, d’inclure les mesures supplémentaires nécessaires dans leurs projets de plans budgétaires actualisés et d’envoyer ainsi le signal approprié concernant la correction de ce dérapage dans un contexte de fort endettement. Ces projets de plans budgétaires actualisés devraient être présentés à la Commission et à l’Eurogroupe le plus tôt possible après la formation du nouveau gouvernement.
14.Les politiques budgétaires restent insuffisamment différenciées. Les États membres de la zone euro disposant d’une marge de manœuvre dans ce domaine mettent actuellement en œuvre des politiques budgétaires expansionnistes et devraient être prêts à poursuivre dans cette voie. En revanche, l'absence de mesures d'assainissement dans les pays très endettés et confrontés à des problèmes de viabilité des finances publiques reste un sujet de préoccupation. Le respect du pacte de stabilité et de croissance par les États membres de la zone euro qui n’ont pas atteint leur objectif budgétaire à moyen terme, conjugué à des politiques plus expansionnistes de la part de ceux qui disposent d’une certaine marge, se traduirait par une meilleure différenciation entre les pays de la zone.
15.Dans le contexte actuel, marqué par le ralentissement de la croissance économique de la zone euro et par l’orientation déjà très accommodante de la politique monétaire, l’Eurogroupe a réaffirmé, en octobre 2019, qu’il était prêt à réagir de manière coordonnée si des risques de dégradation devaient se concrétiser, et à éviter les mesures budgétaires procycliques. Il a reconnu la nécessité pour les États membres disposant d’une marge de manœuvre budgétaire d’envisager la relance d’investissements de qualité. Il a souligné qu’il convenait, lors de la mise au point de mesures pour 2020, de mettre davantage l’accent sur les réformes et les investissements dans la recherche et le développement et sur le climat. Il a également reconnu que les États membres affichant un niveau élevé de dette publique devaient mener des politiques budgétaires prudentes.
L’évaluation par la Commission des projets de plans budgétaires des différents États membres de la zone euro peut se résumer comme suit.
La Commission n'a décelé de manquement particulièrement grave aux règles du pacte de stabilité et de croissance dans aucun des projets de plans budgétaires présentés pour 2020. Toutefois, dans certains cas, elle a constaté que l’ajustement budgétaire prévu risquait d’être en deçà de ce qu’exige le pacte.
Étant donné qu’aucun État membre de la zone euro ne relève actuellement du volet correctif du pacte, les évaluations de la conformité aux critères pour 2020 sont effectuées, pour tous les États membres faisant partie de la zone, au regard du volet préventif, et notamment des recommandations du Conseil du 9 juillet 2019.
En ce qui concerne les États membres relevant du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance:
- neuf États membres de la zone euro (Allemagne, Irlande, Grèce, Chypre, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas et Autriche) ont un projet de plan budgétaire conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance pour 2020. Dans le cas de l’Allemagne et des Pays-Bas, compte tenu de leur situation budgétaire favorable, la Commission invite les autorités à engager des dépenses supplémentaires pour soutenir l’essor de l’investissement et à centrer la politique économique en matière d’investissement sur les domaines recommandés par le Conseil dans le cadre du Semestre européen;
- deux États membres de la zone euro (Lettonie et Estonie) ont un projet de plan budgétaire globalement conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance pour 2020. Leur plan pourrait néanmoins les conduire à s’écarter de leur objectif budgétaire à moyen terme, dans le cas de la Lettonie, ou de la trajectoire d’ajustement devant conduire à la réalisation de cet objectif, dans le cas de l’Estonie. En ce qui concerne la Lettonie, si les évaluations à venir ne permettent plus de tabler sur un solde structurel proche de l’objectif budgétaire à moyen terme, l’évaluation globale de la conformité devra tenir compte de l’ampleur de l’écart par rapport à l’exigence fixée par le Conseil;
- huit États membres de la zone euro (Belgique, Espagne, France, Italie, Portugal, Slovénie, Slovaquie et Finlande) ont présenté un projet de plan budgétaire comportant un risque de non-conformité aux exigences du pacte de stabilité et de croissance pour 2020. Dans le cas de la Belgique, de l’Espagne, de la France et de l’Italie, ces risques sont liés à la fois à une réduction insuffisante de leur niveau élevé de dette publique et à l’écart important qu’ils devraient enregistrer par rapport à la trajectoire d’ajustement qui doit les mener à leur objectif budgétaire à moyen terme. Dans le cas du Portugal, de la Slovénie, de la Slovaquie et de la Finlande, soit la dette publique a été ramenée au-dessous de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité, soit elle est sur une trajectoire propre à l’y conduire. Ces États membres ont également atteint un équilibre budgétaire qui leur laisse une marge confortable par rapport à la valeur de référence de 3 % du PIB définie dans le traité. Néanmoins, la mise en œuvre des projets de plans budgétaires de ces États membres de la zone euro pourrait entraîner un écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement qui doit les mener à leur objectif budgétaire à moyen terme respectif.
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I. Introduction
La législation de l’UE exige que les États membres de la zone euro présentent à la Commission, au plus tard le 15 octobre, des projets de plans budgétaires pour l’année suivante, dans le but d’améliorer la coordination des politiques budgétaires nationales au sein de l’Union économique et monétaire.
Ces plans résument les projets de budget soumis par les gouvernements aux parlements nationaux. La Commission rend pour chaque plan un avis indiquant s’il est conforme aux obligations qui incombent à l’État membre de la zone euro en vertu du pacte de stabilité et de croissance.
La Commission est également tenue de fournir une évaluation globale de la situation et des perspectives budgétaires pour l’ensemble de la zone euro.
Conformément aux indications du code de conduite du «two-pack», l’Autriche, le Portugal et l’Espagne ont soumis des projets de plans budgétaires à politiques inchangées en raison de la tenue d’élections nationales dans ces pays entre la fin septembre et la première quinzaine de novembre. La Belgique, où le processus de formation d’un gouvernement est encore en cours, a elle aussi présenté un plan à politiques inchangées. Ces gouvernements devraient communiquer des projets de plans budgétaires complets dans les meilleurs délais.
Dans le respect de la compétence budgétaire des États membres de la zone euro, les avis de la Commission fournissent des conseils objectifs sur la politique à mener, notamment aux gouvernements et parlements nationaux, de manière à ce que la conformité des projets de budget avec les règles budgétaires de l’UE puisse être évaluée plus facilement. La politique économique et budgétaire est une question d’intérêt commun dans la zone euro.
En novembre 2018, la Commission a proposé une recommandation sur la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen des 21 et 22 mars 2019 et adoptée par le Conseil le 9 avril 2019. Cette recommandation est la pierre angulaire de l’évaluation de la Commission.
L’objectif de la présente communication est double. Premièrement, elle dresse un tableau d’ensemble de la politique budgétaire au niveau de la zone euro, en s’appuyant sur une évaluation horizontale des projets de plans budgétaires. Cet exercice est le pendant de l’évaluation horizontale des programmes de stabilité réalisée au printemps, mais il porte surtout sur l’année à venir, plutôt que sur les plans budgétaires à moyen terme. Deuxièmement, la communication donne un aperçu des projets de plans budgétaires au niveau des différents États membres de la zone euro et explique la démarche suivie par la Commission pour les évaluer, notamment du point de vue de leur conformité avec les règles du pacte de stabilité et de croissance. Cette évaluation tient compte des exigences à respecter concernant le niveau et la dynamique de la dette publique ainsi que des perspectives économiques de la zone euro.
II. Principales constatations pour la zone euro
Perspectives économiques selon les plans des États membres de la zone euro et selon les prévisions de la Commission
Les perspectives de croissance de la zone euro, tout en restant positives, se sont amoindries depuis l’exercice d’évaluation du printemps, et il est peu probable qu’elles s'améliorent rapidement. Selon les prévisions de la Commission de l’automne 2019, la croissance du PIB réel de l’ensemble de la zone euro devrait ralentir pour passer de 1,9 % en 2018 à 1,1 % en 2019, avant d’enregistrer une accélération minime, à 1,2 %, en 2020. Ces chiffres sont à peu près similaires aux hypothèses macroéconomiques des projets de plans budgétaires (tableau 1). La Commission a abaissé sa prévision pour 2019 de 0,1 point de pourcentage par rapport à celle du printemps 2019, et de 0,2 point par rapport aux programmes de stabilité. La prévision de croissance pour 2020 a quant à elle été revue à la baisse de 0,3 point de pourcentage par rapport au printemps, selon ces deux prévisions. Les scénarios macroéconomiques figurant dans les projets de plans budgétaires sont généralement très similaires aux prévisions de la Commission pour les différents États membres de la zone euro, ce qui s’explique en partie par le fait que tous sont tenus de fonder leur projet de budget sur des prévisions macroéconomiques élaborées ou approuvées de manière indépendante. La Commission prévoit pour l’Allemagne et la Grèce une croissance sensiblement inférieure à ce qu’annoncent leurs projets de plans budgétaires respectifs, mais elle table sur une croissance nettement plus forte pour l’Irlande, dont les projets de plans budgétaires reposent sur le scénario d’un Brexit désordonné (annexe IV, tableau 1).
Compte tenu du ralentissement attendu de la croissance économique, l’écart de production positif de l’ensemble de la zone euro devrait, selon les prévisions, s’être réduit en 2019 et diminuer encore en 2020. Cet écart de production positif devrait se réduire en 2019 et en 2020, tant sur la base des prévisions de la Commission de l’automne 2019 que d'après les projets de plans budgétaires (recalculés). En 2020, outre la Grèce et l’Italie, la Belgique et l’Allemagne devraient aussi afficher des écarts de production négatifs.
Globalement, la croissance du PIB réel devrait rester modeste en 2020, alors que le niveau des incertitudes et des risques entourant les perspectives reste élevé. Si les bonnes performances du marché du travail ont contribué à soutenir la consommation privée et la demande intérieure, un rebond rapide de la croissance du PIB est peu probable. La demande intérieure devrait moins contribuer à la croissance, principalement en raison d’une croissance plus modérée des investissements. Dans le même temps, l’économie de la zone euro est confrontée à un niveau élevé d’incertitude. Les risques de révision en baisse associés au scénario central restent prédominants et se caractérisent par de fortes interconnexions, qui pourraient amplifier leur impact sur l’économie s’ils venaient à se concrétiser. Une nouvelle escalade des tensions commerciales et géopolitiques et un ralentissement plus marqué que prévu en Chine pourraient peser sur l’activité économique mondiale, avec des répercussions négatives pour la zone euro. En outre, les effets induits de la faiblesse du secteur manufacturier pourraient constituer un frein supplémentaire à la croissance, et un Brexit désordonné risquerait de perturber l’activité économique dans l’UE.
Tableau 1: Récapitulatif des agrégats économiques et budgétaires (ZE-19) pour 2019 et 2020
Source: programmes de stabilité 2019, projets de plans budgétaires 2020, prévisions de la Commission de l’automne 2019.
Perspectives budgétaires selon les plans communiqués et selon les prévisions de la Commission de l’automne 2019
L’année 2019 devrait être marquée par l’inversion de la tendance récente à la réduction du déficit nominal agrégé de la zone euro, lequel devrait encore se creuser en 2020. Le déficit nominal de la zone euro devrait augmenter pour s'établir à 0,8 % du PIB en 2019, selon les prévisions de la Commission de l’automne 2019 (tableau 1). Ce chiffre est inférieur au niveau attendu selon ses prévisions du printemps 2019 et selon les programmes de stabilité 2019, mais supérieur à celui résultant des projets de plans budgétaires. L’évolution varie d’un pays à l'autre: la Belgique, la Slovaquie et la Finlande devraient enregistrer des déficits plus importants (que dans les prévisions de la Commission du printemps 2019) tandis que l’Allemagne, l’Irlande, la Grèce, Chypre, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et l’Autriche devraient afficher des excédents plus élevés (annexe IV, tableau 2). Le déficit agrégé de la zone euro devrait augmenter de 0,9 % du PIB en 2020, selon les prévisions de la Commission de l’automne 2019. Ce déficit légèrement plus important que ce qu’annoncent les projets de plans budgétaires tient notamment à la croissance un peu plus faible anticipée par la Commission dans ses prévisions de l’automne 2019 (annexe IV, graphique 2). Ce niveau correspond aux prévisions de la Commission du printemps 2019, mais il est en hausse par rapport aux programmes de stabilité de 2019 (+0,4 % du PIB), ce qui s’explique par les déficits plus élevés attendus en Belgique, en Espagne, en France, en Italie, en Lettonie, en Slovaquie et en Finlande et par les excédents inférieurs attendus en Allemagne, en Irlande, en Grèce, en Lituanie, aux Pays-Bas, au Portugal et en Slovénie. Il s’agirait de la deuxième augmentation du déficit nominal agrégé de la zone euro depuis 2009.
Pour la première fois depuis de nombreuses années, aucun État membre de la zone euro ne fait actuellement l’objet d'une procédure de déficit excessif. Seule la France devrait afficher en 2019 un déficit supérieur à la valeur de référence de 3 % inscrite dans le traité, mais ce dépassement est temporaire, il donne un résultat proche de la valeur de référence et il est uniquement dû à l’impact ponctuel d’une seule mesure. L’Espagne a corrigé son déficit excessif en 2018; son déficit nominal est tombé à 2,5 % et devrait encore se réduire, selon les prévisions de la Commission de l’automne 2019 (annexe IV, tableau 2). La Belgique, l’Espagne, la France et l’Italie devraient enregistrer un déficit supérieur à 2 % du PIB. Neuf États membres de la zone euro dégageraient un excédent en 2019 et 2020, tandis que la Lituanie et le Portugal resteraient à l’équilibre. Dans l’ensemble, les différences sont limitées entre les soldes budgétaires des États membres de la zone euro attendus pour 2020 selon les projets de plans budgétaires et selon les prévisions de la Commission de l’automne 2019 (annexe IV, graphiques 1 et 2), même si la Commission est plus pessimiste en ce qui concerne la Slovaquie, l’Espagne, la Slovénie et Malte.
Le solde primaire agrégé de la zone euro, que l’on obtient en soustrayant les dépenses d’intérêts du solde nominal, devrait se réduire, mais rester excédentaire en 2019 et en 2020. Selon les prévisions de la Commission de l’automne 2019 et les projets de plans budgétaires, le solde primaire agrégé de la zone euro devrait passer de 1 % du PIB en 2018 à 0,9 % du PIB en 2019, comme le laissaient prévoir les programmes de stabilité de 2019 (tableau 1). Seules l’Estonie, l’Espagne, la France et la Finlande devraient enregistrer des soldes primaires négatifs en 2019 (annexe IV, tableau 3). Selon les prévisions de la Commission de l’automne 2019, le solde primaire agrégé de la zone euro devrait se réduire à 0,6 % du PIB en 2020, ce qui correspond grosso modo aux projets de plans budgétaires. La Belgique, l’Allemagne, la Grèce, Chypre, le Luxembourg et les Pays-Bas devraient enregistrer une réduction particulièrement importante de leur solde primaire en 2020. L’Estonie, l’Espagne, la France et la Finlande devraient de nouveau présenter un solde primaire négatif en 2020, et seront rejoints en cela par la Belgique. Pour l’une et l'autre année, les différences entre les projections des États membres de la zone euro et celles de la Commission sont dans l’ensemble limitées, même si la Commission s'attend à ce que les soldes primaires de l’Espagne, de Chypre, de la Slovénie et la Slovaquie soient inférieurs de plus de 0,4 point de PIB en 2020 à ce que prévoient les projets de plans budgétaires.
La variation du solde primaire structurel indique une orientation budgétaire légèrement expansionniste pour la zone euro, tant en 2019 qu’en 2020, d'après les projets de plans budgétaires et les prévisions de la Commission. Selon les prévisions de la Commission de l’automne 2019, le solde primaire structurel devrait se réduire de 0,3 point du PIB potentiel en 2019, ce qui correspond aussi aux projets de plans budgétaires. Pour 2020, les prévisions de la Commission de l’automne 2019 anticipent une nouvelle réduction de ce solde de 0,4 point du PIB potentiel, en phase avec les projets de plans budgétaires (annexe IV, tableau 5). Les projets de plans budgétaires se traduisent par une nette révision à la baisse des chiffres des programmes de stabilité de 2019, qui laissaient présager pour 2020 une stabilisation du solde primaire structurel agrégé de la zone euro. D'après les projets de plans budgétaires, en effet, les soldes primaires structurels de la Belgique, de l’Espagne, de l’Italie, de Chypre, du Luxembourg, des Pays-Bas et de la Finlande devraient être inférieurs de plus de 0,5 point du PIB potentiel aux prévisions des programmes de stabilité de 2019.
Le nombre d’États membres de la zone euro qui atteignent ou dépassent leur objectif budgétaire à moyen terme devrait augmenter entre 2019 et 2020. Selon les prévisions de la Commission de l’automne 2019, sept États membres de la zone euro devraient dépasser leur objectif budgétaire à moyen terme en 2019 (l’Allemagne, la Grèce, Chypre, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et l’Autriche) (annexe IV, tableau 6). Tous devraient continuer de respecter leur objectif budgétaire à moyen terme ou le dépasser en 2020, même si l’Allemagne, Chypre, le Luxembourg et les Pays-Bas prévoient d’utiliser une partie de leur marge de manœuvre budgétaire (annexe IV, graphiques 7a et 7b). En outre, l’Irlande et la Lituanie devraient atteindre leur objectif budgétaire à moyen terme en 2020. En revanche, selon ces mêmes prévisions, plusieurs États membres devraient rester très en deçà de leur objectif budgétaire à moyen terme en 2020, à savoir l’Espagne (‑3,2 points de pourcentage), l’Italie (‑3 points), la Belgique (‑2,4 points) et la France (‑2,2 points). (annexe IV, tableau 6 et graphiques 7a et 7b). Parmi les États membres de la zone euro qui n’ont pas encore atteint leur objectif à moyen terme, la Commission s'attend à voir la Belgique, l’Espagne, l’Italie, la Finlande et la Slovaquie s’en écarter encore davantage en 2020. L’Estonie et la Lituanie devraient au contraire procéder à des ajustements en direction de leur objectif budgétaire à moyen terme en 2020, alors que la position de la France, du Portugal et de la Slovénie resterait inchangée.
Le ratio de la dette publique au PIB de la zone euro devrait continuer à baisser en 2019 et en 2020. Ce ratio est en déclin depuis 2014, où il a culminé à 94,5 %. Selon les prévisions de la Commission de l’automne 2019, il devrait tomber à environ 85 % en 2020. Il est beaucoup plus faible qu’aux États-Unis et au Japon (environ 114 % et 237 %, respectivement, en 2020). Cette poursuite de la réduction du ratio de la dette au PIB de l’ensemble de la zone euro s’explique principalement par un effet «boule de neige» inversé, reflétant la projection selon laquelle les taux d’intérêt nominaux resteront inférieurs à la croissance du PIB nominal. Les excédents primaires prévus pour 2019 et 2020 devraient aussi contribuer à réduire la dette (annexe IV, graphique 8). En revanche, les ajustements stock-flux devraient exercer une légère pression à la hausse sur le ratio d’endettement global de la zone euro en 2020. Les projets de plans budgétaires indiquent une réduction du même ordre pour le ratio de la dette au PIB de la zone euro. Les ratios d’endettement prévus sont cependant supérieurs, pour les deux années, à ceux résultant des programmes de stabilité 2019, avec d’importantes révisions à la hausse, pour 2019 et 2020, en ce qui concerne la Belgique, la Grèce, l’Italie et Chypre (annexe IV, tableau 7).
Tous les États membres de la zone euro, à l’exception de la Belgique, de la France, de l’Italie et de la Finlande, devraient enregistrer une baisse du ratio de leur dette au PIB entre 2019 et 2020. Tous les États membres de la zone euro, à l’exception de l’Italie, devraient bénéficier en 2020 d’un effet «boule de neige» inversé qui viendra alléger leur dette, et les soldes primaires positifs attendus devraient aussi y contribuer, sauf en ce qui concerne la Belgique, l’Estonie, la France et la Finlande (annexe IV, graphique 9). Les écarts entre les prévisions de la Commission de l’automne 2019 et les projets de plans budgétaires ne sont pas négligeables, mais ils se résorbent, pour l’essentiel, au niveau agrégé, la Commission prévoyant des ratios d’endettement un peu plus élevés pour la Grèce, l’Espagne, l’Italie et la Slovénie, et un peu plus bas pour la Belgique, l’Allemagne, l’Irlande, Chypre et la Lettonie (annexe IV, graphique 8).
Selon les prévisions de la Commission, neuf États membres de la zone euro devraient afficher un ratio de la dette au PIB supérieur à 60 % en 2020. Les États membres de la zone euro respectant le seuil de 60 % prévu par le traité n’ont donc jamais été aussi nombreux depuis 2008. La Grèce et l’Italie devraient enregistrer un ratio de plus de 130 %. Le Portugal devrait continuer de réduire son endettement et le ramener à moins de 120 %, tandis que la Belgique stabiliserait le sien juste au-dessous de 100 %. La France et l’Espagne devraient conserver un ratio d’endettement légèrement inférieur à 100 % en 2020. Dans ses prévisions de l’automne 2019, la Commission s'attend, de la part de certains États membres de la zone euro très endettés, à un effort structurel négligeable (France et Portugal), voire à une inflexion expansionniste (Belgique, Grèce, Espagne, Italie et Chypre), en 2020. Cela dit, la Grèce, Chypre et le Portugal conservent d’importants excédents primaires (annexe IV, tableau 3), affichent des excédents structurels confortables (ou sont proches de l’équilibre nominal, dans le cas du Portugal) et voient leur dette se réduire rapidement en conséquence. À l’inverse, la Belgique, l’Espagne, la France et l’Italie affichent un solde primaire décroissant, voire négatif, ce qui indique qu’ils pourraient réduire plus rapidement leur dette, d’après les prévisions de la Commission de l’automne 2019 (annexe IV, graphique 10). L’Italie devrait s’écarter de la référence d’ajustement du ratio de la dette en 2019 et 2020 et voir son ratio de la dette au PIB continuer d'augmenter pour atteindre près de 137 %. Dans une moindre mesure, la Belgique devrait elle aussi s'écarter de la référence d’ajustement du ratio de la dette au cours de ces deux années. Depuis l'abrogation, en 2017 et en 2018, respectivement, de la procédure de déficit excessif dont elles faisaient l’objet, la France et l’Espagne relèvent des dispositions transitoires en matière de dette, qu’elles ne respecteraient, selon les projections, sur aucune des deux années visées. En revanche, la Grèce et le Portugal devraient respecter les dispositions transitoires en matière de dette en 2019 et la référence d'ajustement du ratio de la dette en 2020. Il est également prévu que Chypre respecte la référence d'ajustement du ratio de la dette en 2019 et 2020, avec une marge confortable.
Composition de l’ajustement budgétaire
L’augmentation prévue du déficit structurel agrégé de la zone euro en 2020 résulte principalement d’une baisse du ratio des recettes corrigé des variations conjoncturelles. Alors que les recettes publiques totales devraient augmenter de 2,4 % en 2020 (selon les prévisions de la Commission de l’automne 2019), le ratio des recettes corrigé des variations conjoncturelles devrait rester quasiment inchangé, à 46,3 % du PIB potentiel en 2019 et 46,2 % du PIB potentiel en 2020 (tableau 1 et annexe IV, tableau 8). On s'attend à ce que tous les types de recettes connaissent une croissance plus faible que celle du PIB nominal, mais ce sont les impôts directs et les autres recettes qui contribuent le plus à la légère baisse prévue du ratio des recettes corrigé des variations conjoncturelles (annexe IV, graphique 15). Cette baisse est aussi le reflet de l’effet des mesures annoncées en matière de recettes, qui devraient accroître le déficit nominal de 0,1 % du PIB en 2020 (annexe IV, graphique 14). Les projets de plans budgétaires tablent sur une diminution similaire du ratio des recettes en 2020, alors que les recettes devraient augmenter suivant un taux légèrement plus élevé, de 2,6 %.
Le ratio des dépenses corrigé des variations conjoncturelles devrait baisser entre 2019 et 2020, selon les prévisions de la Commission de l’automne 2019, ce qui correspond à une croissance des dépenses totales de 2,7 %. Ce ratio devrait rester globalement stable entre 2018 et 2020 et se chiffrer à 47,3 % du PIB potentiel en 2020 (tableau 1). Les projets de plans budgétaires indiquent une diminution similaire du ratio des dépenses corrigé des variations conjoncturelles entre 2019 et 2020, malgré une augmentation prévisible des dépenses totales en phase avec les prévisions de la Commission. Le ratio des dépenses primaires corrigé des variations conjoncturelles devrait lui aussi rester globalement inchangé (annexe IV, tableau 8) tant selon les prévisions de la Commission de l'automne 2019 que selon les projets de plans budgétaires, même si cette stabilité cache des différences entre États membres de la zone euro (annexe IV, graphique 12). En effet, certains d’entre eux devraient enregistrer une augmentation assez importante de leur ratio de dépenses primaires corrigé des variations conjoncturelles en 2020 (la Grèce, l’Italie, Chypre, le Luxembourg et les Pays-Bas) tandis que d’autres devraient connaître de fortes baisses (l’Estonie, la France et la Lettonie). Les dépenses d’intérêt devraient continuer à baisser comme elles l’ont fait récemment en pourcentage du PIB, avec une baisse de 0,1 point de pourcentage entre 2019 et 2020, selon les prévisions de la Commission de l’automne 2019. En moyenne, le taux d’intérêt implicite sous-tendant les prévisions de la Commission devrait tomber à 1,8 % en 2020, soit un chiffre légèrement supérieur aux hypothèses figurant dans les projets de plans budgétaires.
Évaluation de l’orientation de la politique budgétaire dans la zone euro
L’orientation budgétaire devrait tenir dûment compte de l’orientation monétaire, qui devrait rester favorable. En septembre 2019, la Banque centrale européenne a annoncé un nouveau train de mesures accommodantes, dont une nouvelle réduction du taux de la facilité de dépôt à -0,50 % et une reprise à durée indéterminée des achats nets d’actifs. Compte tenu également des indications sur la trajectoire future des taux émises par le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne, la politique monétaire devrait rester très accommodante en 2020 et au-delà. Dans le même temps toutefois, la politique monétaire, qui a supporté la charge de l’effort de relance ces dernières années, connaît des effets secondaires négatifs croissants, par exemple des distorsions des prix des actifs et des préoccupations quant à la santé financière de certaines parties du secteur financier. Sur le plan budgétaire, comme indiqué plus haut, les prévisions de la Commission de l’automne 2019 tablent sur une orientation budgétaire légèrement expansionniste en 2020. Le graphique 1 montre l’orientation commune des politiques monétaire et budgétaire en comparant l’évolution des conditions de financement (le taux d’intérêt réel à long terme) et un indicateur des efforts budgétaires (basé sur la variation du solde primaire structurel).
Les États membres de la zone euro présentent des situations budgétaires très différentes en termes d’endettement et de problèmes de viabilité. Une évaluation actualisée des risques pesant sur la viabilité budgétaire a été réalisée sur la base des prévisions de la Commission de l’automne 2019 (annexe IV, tableau 10). Cette évaluation tient compte, entre autres, des niveaux actuels d’endettement et du solde primaire courant ainsi que du coût attendu du vieillissement de la population. Aucun État membre de la zone euro n’est confronté à des risques pour la viabilité de ses finances publiques à court terme, mais la viabilité à court terme des finances publiques italiennes reste apparemment vulnérable à des augmentations du coût de l’émission d’emprunts. Des vulnérabilités budgétaires à court terme ont également été relevées pour la France et pour l’Espagne. Ces risques sont notamment révélés par le sous-indice budgétaire S0, dont la valeur se situe au-dessus de son seuil critique. Selon l’indicateur S1, la Belgique, l’Espagne, la France et l’Italie continuent d’être exposés à des risques élevés à moyen terme. Tous les États membres de la zone euro sont également considérés comme sujets à des risques élevés une fois pris en compte les résultats complémentaires de l’analyse de soutenabilité de la dette. Le Portugal est aussi confronté à des risques élevés d'après cette analyse. L'évaluation des risques à moyen terme s’est détériorée pour la Finlande et indique une marge de manœuvre budgétaire plus étroite que l'année dernière. Quant à la marge de manœuvre de Chypre, si elle semble avoir augmenté sur cette période, elle est encore soumise à des risques importants liés aux passifs éventuels.
Graphique 1: Taux d’intérêt réel à long terme (en %) et variation du solde primaire structurel (en points de pourcentage du PIB potentiel), zone euro
L'orientation de la politique budgétaire de la zone euro devrait être légèrement expansionniste en 2020 (graphique 1). En 2020, il est prévu que le solde budgétaire primaire structurel diminue d’environ 0,4 point de pourcentage du PIB potentiel, ce qui est considéré comme une orientation budgétaire légèrement expansionniste. Ceci est confirmé par l’effort budgétaire calculé sur la base de la méthode fondée sur la référence en matière de dépenses, qui indique une orientation budgétaire plus expansionniste, d’environ 0,5 point de pourcentage du PIB potentiel (annexe IV, graphique 6c).
Certains États membres de la zone euro disposant d’une importante marge de manœuvre budgétaire et dont la balance courante affiche un excédent élevé prévoient d’utiliser une partie de cette marge. En conformité avec les recommandations antérieures du Conseil, les Pays-Bas et, dans une moindre mesure, l’Allemagne prévoient de mettre en œuvre des politiques budgétaires expansionnistes en 2020 (annexe IV, graphique 11). Dans le même temps, une partie de leur marge de manœuvre budgétaire restera inutilisée, selon les prévisions de la Commission de l’automne 2019. Compte tenu de l’importance de cette marge, ces États membres de la zone euro devraient se tenir prêts à continuer de l’utiliser.
D'autre part, certains des États membres de la zone euro qui sont confrontés aux problèmes de viabilité les plus importants ne prévoient pas d'ajustement budgétaire significatif (France) en 2020 ou prévoient une expansion budgétaire (Belgique, Espagne et Italie) (annexe IV, graphique 10). Les politiques budgétaires prévues par la Belgique, l’Espagne, la France et l’Italie ne tiennent pas suffisamment compte de leur déficit structurel et de l’orientation très accommodante de la politique monétaire. Selon les prévisions de la Commission de l’automne 2019, ces États membres de la zone euro affichent des soldes
primaires décroissants, voire négatifs, avec une dette qui ne diminue que de façon marginale, voire pas du tout. Bien qu'ils réalisent des économies grâce au niveau exceptionnellement bas du différentiel taux d'intérêt/taux de croissance (annexe IV, graphique 16), ils ne prévoient pas de les utiliser pour réduire leurs niveaux historiquement élevés d’endettement. Tout cela contraste avec la recommandation de reconstituer des marges de manœuvre budgétaires. On note en particulier la légère érosion de l’excédent primaire en Italie, dans le contexte d’une dette qui se détache de celle des autres pays de la zone euro et d'une atténuation de l’effet «boule de neige», ainsi que le solde primaire de la France, qui reste négatif (graphique 2). La poursuite de politiques budgétaires prudentes par les États membres de la zone euro ayant des niveaux élevés de dette publique inscrirait leur ratio d’endettement sur une trajectoire descendante, réduirait leur vulnérabilité aux chocs et permettrait le fonctionnement des stabilisateurs automatiques en cas de ralentissement économique. Le fait de ne pas réduire la dette publique pourrait à l’avenir augmenter le risque d’une pression accrue des marchés sur les pays où cette dette est élevée, ce qui pourrait avoir des retombées négatives sur les marchés de la dette publique d’autres États membres de la zone euro.
Dans l’ensemble, les politiques budgétaires restent insuffisamment différenciées, surtout dans les États membres de la zone euro très endettés. La mise en œuvre de l'intégralité des projets de plans budgétaires conduirait à une orientation budgétaire globalement neutre à légèrement expansionniste pour la zone euro dans son ensemble. Les États membres de la zone euro qui disposent d'une marge de manœuvre budgétaire l’utilisent. Ils devraient être prêts à poursuivre dans cette voie, étant donné l’ampleur de cette marge. L'absence de mesures d'assainissement dans les pays confrontés à des problèmes sur le plan de la viabilité des finances publiques, malgré les exigences du pacte de stabilité et de croissance, reste un sujet de préoccupation. Le respect du pacte de stabilité et de croissance par les États membres de la zone euro qui n’ont pas atteint leur objectif budgétaire à moyen terme, conjugué à des politiques plus expansionnistes de la part de ceux qui disposent d’une certaine marge (voir l'annexe IV, graphiques 6a et 6b), contribuerait à équilibrer le dosage général des politiques dans la zone euro, tout en se traduisant par une meilleure différenciation entre les États membres de la zone euro par rapport à la marge de manœuvre budgétaire dont ils disposent.
Graphique 2: Facteurs de l’évolution de la dette brute entre 1999 et 2018 (en % du PIB), contribution du solde primaire et effet «boule de neige» dans certains États membres de la zone euro
III. Aperçu général des projets de plans budgétaires
Les avis de la Commission sur les projets de plans budgétaires sont axés sur le respect du pacte de stabilité et de croissance et des recommandations formulées sur la base de celui-ci. Étant donné que tous les États membres relèvent actuellement du volet préventif du pacte, la Commission évalue, dans ses avis, le respect des objectifs budgétaires à moyen terme par pays ou les avancées vers leur réalisation, ainsi que la conformité avec la règle de la dette, pour vérifier si les plans sont conformes au pacte de stabilité et de croissance et aux recommandations budgétaires par pays contenues dans les recommandations du Conseil du 9 juillet 2019.
Tous les États membres de la zone euro ont présenté leur projet de plan budgétaire dans les délais, conformément à l’article 6 du règlement (UE) nº 473/2013, à l’exception de l’Italie qui l'a soumis un jour après la date fixée (à savoir le 16 octobre). Conformément aux dispositions du code de conduite du «two-pack», quatre pays ont présenté des projets de plans budgétaires à politiques inchangées. L’Autriche, le Portugal et l’Espagne ont transmis des plans à politiques inchangées en raison de la tenue d'élections nationales entre la fin de septembre et la deuxième quinzaine de novembre 2019. La Belgique a elle aussi présenté un plan à politiques inchangées, car son processus de formation d’un gouvernement est encore en cours. Dès l’entrée en fonction de leurs gouvernements et, en règle générale, au moins un mois avant la date prévue pour l’adoption du projet de plan budgétaire par le parlement national, les autorités sont invitées à soumettre à la Commission et à l’Eurogroupe une version actualisée du projet de plan budgétaire.
Aucun projet de plan budgétaire ne présentait de «manquement particulièrement grave» au pacte de stabilité et de croissance au sens de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 473/2013. Certains de ces plans ont néanmoins suscité des préoccupations. En particulier, la Commission a envoyé à la Finlande, le 14 octobre 2019, et à la Belgique, à la France, à l’Italie, à l’Espagne et au Portugal, le 22 octobre 2019, une lettre leur demandant des informations complémentaires et attirant leur attention sur un certain nombre d’observations préliminaires relatives à leurs projets de plans budgétaires, et soulignant, dans le cas de la Belgique, de l’Espagne et du Portugal, l’importance de présenter des plans actualisés. La Finlande a répondu le 16 octobre 2019 et la France et l’Italie, le 23 octobre. La Commission a tenu compte des informations contenues dans ces réponses dans son évaluation de l’évolution de la situation budgétaire et des risques qui l'entourent.
Le tableau 2 présente une synthèse des évaluations des différents projets de plans budgétaires des États membres, telles qu’elles figurent dans les avis adoptés par la Commission le 20 novembre 2019, et fait le point des progrès accomplis en matière de réformes budgétaires structurelles. Ces évaluations se basent sur les prévisions de la Commission de l'automne 2019. Pour faciliter les comparaisons, l'évaluation des plans est résumée selon trois grandes catégories: Étant donné qu’aucun État membre ne fait actuellement l’objet d’une procédure pour déficit excessif, les évaluations de la conformité aux critères pour 2020 sont effectuées, pour tous les États membres, au regard du volet préventif, et notamment des recommandations du Conseil du 9 juillet 2019:
·Conforme: selon les prévisions de la Commission de l’automne 2019, il n’est pas nécessaire d’adapter le plan budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire nationale pour assurer le respect des règles du pacte de stabilité et de croissance par le budget 2020.
·Globalement conforme: selon les prévisions de la Commission pour 2020, le projet de plan budgétaire devrait permettre d’assurer globalement le respect des règles du pacte de stabilité et de croissance.
La Commission estime, dans ses prévisions pour 2020, que ces États membres devraient être proches de leur objectif à moyen terme ou s'écarter quelque peu de la trajectoire d’ajustement requise en direction de celui-ci. Lorsqu'un État membre est proche de son objectif à moyen terme mais que la référence en matière de dépenses montre actuellement un risque d’écart important par rapport aux exigences, cela devra être pris en considération lors de futures évaluations, si celles-ci ne tablent plus sur un solde structurel proche de l’objectif à moyen terme, compte tenu des écarts autorisés le cas échéant. Ces États membres sont considérés comme respectant le critère de la dette.
·Risque de non-conformité: selon les prévisions de la Commission pour 2020, le projet de plan budgétaire ne devrait pas permettre d’assurer le respect des règles du pacte de stabilité et de croissance.
La Commission table, dans ses prévisions pour 2020, sur un écart important par rapport à l'objectif à moyen terme ou à la trajectoire d’ajustement requise en direction de celui-ci, et/ou sur le non-respect de la référence d'ajustement du ratio de la dette, le cas échéant.
Aucun État membre n’a demandé à bénéficier pour 2020 d’une flexibilité supplémentaire pour investissement et réformes structurelles conformément à la «position arrêtée d’un commun accord sur la flexibilité dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance» approuvée par le Conseil le 12 février 2016.
Dans son projet de plan budgétaire pour 2020, l’Italie a indiqué que l’incidence budgétaire du plan de prévention visant à limiter le risque hydrogéologique serait importante en 2020 et devrait être considérée comme une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté de l’État, aux fins de l’article 5, paragraphe 1, et de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97. À cet égard, l’Italie a demandé à pouvoir s'écarter temporairement de la trajectoire d'ajustement requise en vue de la réalisation de son objectif budgétaire à moyen terme, à hauteur de 0,2 % du PIB en 2020. Au printemps 2021, la Commission réalisera une évaluation finale, y compris des montants éligibles, sur la base des données observées fournies par les autorités.
La Commission, en consultation avec les États membres, a continué à utiliser l’outil de contrôle de la plausibilité pour signaler les cas où les estimations de l’écart de production obtenu selon la méthode commune pouvaient être interprétées comme étant assorties d’un degré élevé d’incertitude. La Commission adopte la même approche que lors des exercices de surveillance précédents. Sur la base de l’outil de contrôle, les écarts de production pour 2019 pourraient être assortis d’un degré élevé d’incertitude dans cinq États membres (Chypre, Lituanie, Luxembourg, Slovénie et Espagne). Étant donné que Chypre et le Luxembourg devraient continuer de dépasser leur objectif à moyen terme, l'incertitude qui entoure l’estimation de leur écart de production a été considérée comme n’ayant pas d'incidence potentielle sur l’évaluation du respect des exigences du volet préventif, et aucune évaluation supplémentaire n’a donc été réalisée. Dans le cas de la Lituanie, la Commission procédera à une analyse approfondie dans le cadre de son évaluation pour 2019 si le degré élevé d'incertitude qui entoure l’estimation de l’écart de production pour cette année persiste au printemps 2020. Pour la Slovénie et l’Espagne, une évaluation du degré d’incertitude entourant les estimations de l’écart de production a déjà été réalisée au printemps 2019 et a indiqué que l’estimation pour 2019 selon la méthode commune était entourée d’un degré élevé d’incertitude. Sur cette base, les recommandations du Conseil du 9 juillet 2019 ont revu à la baisse le taux de croissance maximum des dépenses publiques primaires nettes requis de la part de l'Espagne, en le fixant à 0,9 %, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,65 % du PIB en 2020. Dans le cas de la Slovénie, il n’y a pas eu d'incidence sur l’exigence pour 2020, qui était d'atteindre son objectif à moyen terme. Les évaluations de l’automne 2019 confirment le degré élevé d’incertitude entourant les estimations de l’écart de production pour la Slovénie et pour l’Espagne. Pour la Slovénie, l’écart de production indiqué par l’outil de contrôle de la plausibilité impliquerait un déficit structurel plus faible en 2020, qui rapprocherait le pays de son objectif budgétaire à moyen terme. Cela laisserait présager une conformité globale. Cependant, étant donné la volatilité élevée des estimations en question, ces chiffres ne seront pris en considération, s'ils sont confirmés, que lors de l’évaluation ex post de la conformité aux exigences du volet préventif, au printemps 2021.
Enfin, la Commission a évalué à titre préliminaire le degré d’avancement de la mise en œuvre des réformes budgétaires structurelles exposées dans les recommandations du Conseil du 9 juillet 2019. L’évaluation des projets de plans budgétaires est résumée selon les cinq grandes catégories suivantes: aucun progrès, progrès limités, certains progrès, progrès substantiels et recommandation parfaitement suivie. Étant donné que quelques mois seulement se sont écoulés depuis l'adoption des recommandations du Conseil de juillet 2019, la plupart des États membres de la zone euro ont accompli «des progrès limités» en ce qui concerne le volet structurel des recommandations budgétaires qui leur ont été adressées. En revanche, l’Allemagne, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie et les Pays-Bas ont accompli «certains progrès» dans la mise en œuvre du volet budgétaire structurel des recommandations par pays de 2019. En particulier, l’Allemagne et les Pays-Bas ont adopté des mesures concernant principalement l’investissement, tandis que les mesures prises par l’Italie, la Lettonie et la Lituanie concernent en majeure partie la fiscalité. Une description détaillée des progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays sera effectuée dans les rapports par pays de 2020 et évaluée dans le cadre des recommandations par pays de 2020 que le Conseil doit adopter en 2020.
Tableau 2: Aperçu des différents avis rendus par la Commission sur les projets de plans budgétaires
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États membres
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Conformité globale du projet de plan budgétaire avec le pacte de stabilité et de croissance
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Progrès dans la mise en œuvre du volet budgétaire structurel des recommandations par pays de 2019
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Conclusion générale sur la conformité basée sur les prévisions de la Commission de l’automne 2019
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Respect des exigences du volet préventif en 2019 et 2020
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BE1,2
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Risque de non-conformité
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2019: risque d’écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement en direction de l’objectif à moyen terme, non-respect, à première vue, de la référence d'ajustement du ratio de la dette;
2020: risque d’écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement en direction de l’objectif à moyen terme, non-respect, à première vue, de la référence d'ajustement du ratio de la dette.
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Progrès limités
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ES2,3
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Risque de non-conformité
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2019: risque d’écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement en direction de l’objectif à moyen terme, non-respect, à première vue, de la référence transitoire d'ajustement du ratio de la dette;
2020: risque d’écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement en direction de l’objectif à moyen terme, non-respect, à première vue, de la référence transitoire d'ajustement du ratio de la dette.
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Progrès limités
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FR4
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Risque de non-conformité
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2019: risque d’écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement en direction de l’objectif à moyen terme, non-respect, à première vue, de la référence transitoire d'ajustement du ratio de la dette;
2020: risque d’écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement en direction de l’objectif à moyen terme, non-respect, à première vue, de la référence transitoire d'ajustement du ratio de la dette.
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Progrès limités
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IT5
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Risque de non-conformité
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2019: risque d’écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement en direction de l’objectif à moyen terme, non-respect, à première vue, de la référence d'ajustement du ratio de la dette;
2020: risque d’écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement en direction de l’objectif à moyen terme, non-respect, à première vue, de la référence d'ajustement du ratio de la dette.
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Certains progrès
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PT2
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Risque de non-conformité
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2019: risque d’écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement en direction de l’objectif à moyen terme, respect de la référence transitoire d'ajustement du ratio de la dette;
2020: risque d’écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement en direction de l’objectif à moyen terme, respect de la référence d'ajustement du ratio de la dette.
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Progrès limités
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SI
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Risque de non-conformité
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2019: risque d’écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement en direction de l’objectif à moyen terme, respect de la référence d'ajustement du ratio de la dette;
2020: risque d’écart par rapport à la trajectoire d’ajustement en direction de l’objectif à moyen terme en 2020; risque d’écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement en direction de l’objectif à moyen terme sur la base des années 2019 et 2020 considérées ensemble, respect de la référence d’ajustement du ratio de la dette.
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Progrès limités
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SK
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Risque de non-conformité
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2019: risque d’écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement en direction de l’objectif à moyen terme;
2020: risque d’écart par rapport à la trajectoire d’ajustement en direction de l’objectif à moyen terme en 2020; risque d’écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement en direction de l’objectif à moyen terme sur la base des années 2019 et 2020 considérées ensemble.
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Progrès limités
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FI
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Risque de non-conformité
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2019: risque d’écart par rapport à la trajectoire d’ajustement en direction de l’objectif à moyen terme;
2020: risque d’écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement en direction de l’objectif à moyen terme.
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Progrès limités
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EE
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Globalement conforme
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2019: risque d’écart par rapport à la trajectoire d’ajustement en direction de l’objectif à moyen terme;
2020: risque d’écart par rapport à la trajectoire d’ajustement en direction de l’objectif à moyen terme.
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s.o.
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LV
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Globalement conforme
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2019: proche de l’objectif à moyen terme compte tenu des écarts temporaires autorisés, avec toutefois un risque d’écart important par rapport à la référence en matière de dépenses sur la base des années 2018 et 2019 considérées ensemble;
2020: proche de l’objectif à moyen terme avec toutefois un risque d’écart important par rapport à la référence en matière de dépenses.
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Certains progrès
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DE
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Conforme
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2019: objectif budgétaire à moyen terme respecté;
2020: objectif budgétaire à moyen terme respecté.
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Certains progrès
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IE
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Conforme
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2019: respect de la trajectoire d’ajustement en direction de l’objectif à moyen terme, respect de la référence d'ajustement du ratio de la dette;
2020: objectif budgétaire à moyen terme respecté.
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Progrès limités
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EL6
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Conforme
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2019: respect de la référence transitoire d’ajustement du ratio de la dette;
2020: objectif budgétaire à moyen terme respecté, respect de la référence d'ajustement du ratio de la dette.
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s.o. 7
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CY8
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Conforme
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2019: objectif budgétaire à moyen terme respecté, respect de la référence d'ajustement du ratio de la dette;
2020: objectif budgétaire à moyen terme respecté, respect de la référence d'ajustement du ratio de la dette.
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Progrès limités
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LT
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Conforme
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2019: proche de l’objectif budgétaire à moyen terme compte tenu des écarts temporaires autorisés, avec toutefois un risque d’écart important par rapport à la référence en matière de dépenses;
2020: objectif budgétaire à moyen terme respecté.
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Certains progrès
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LU
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Conforme
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2019: objectif budgétaire à moyen terme respecté;
2020: objectif budgétaire à moyen terme respecté.
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Progrès limités
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MT
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Conforme
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2019: objectif budgétaire à moyen terme respecté;
2020: objectif budgétaire à moyen terme respecté.
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Progrès limités
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NL
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Conforme
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2019: objectif budgétaire à moyen terme respecté;
2020: objectif budgétaire à moyen terme respecté.
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Certains progrès
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AT2
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Conforme
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2019: objectif budgétaire à moyen terme respecté, respect de la référence d'ajustement du ratio de la dette;
2020: objectif budgétaire à moyen terme respecté, respect de la référence d'ajustement du ratio de la dette.
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Progrès limités
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1
La Commission a publié le 5 juin 2019 un rapport, conformément à l’article 126, paragraphe 3, du TFUE, dans lequel elle concluait que l’analyse n’était pas entièrement concluante quant à savoir si le critère de la dette était respecté ou non.
2
Projet de plan budgétaire soumis dans l’hypothèse de politiques inchangées.
3
Il a été mis fin à la PDE pour l’Espagne le 14 juin 2019, le déficit ayant été ramené en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB en 2018 et devant y rester en 2019 et 2020, selon les prévisions. L’Espagne relève donc du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance.
4
La Commission a publié le 5 juin 2019 un rapport, conformément à l’article 126, paragraphe 3, du TFUE, dans lequel elle concluait que le critère du déficit et le critère de la dette prévus par le traité devaient être considérés comme respectés.
5
La Commission a publié le 5 juin 2019 un rapport, conformément à l’article 126, paragraphe 3, du TFUE, dans lequel elle concluait que le critère de la dette devait être considéré comme non respecté. À la suite de la mise à jour des plans budgétaires de l’Italie le 1er juillet 2019, prévoyant une correction budgétaire pour 2019, la Commission a publié une communication et envoyé un courrier aux autorités italiennes en juillet 2019 concluant que le train de mesures adopté était suffisant pour qu’une PDE à l’encontre de l’Italie pour non-respect du critère de la dette en 2018 ne soit pas ouverte à ce stade.
6
À la suite de l’abrogation de la procédure pour déficit excessif le 19 septembre 2017 et de l’achèvement du programme de soutien à la stabilité au titre du MES le 20 août 2018, la Grèce relève désormais du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et doit conserver une situation budgétaire saine qui lui permette de respecter l’objectif d’excédent primaire de 3,5 % du PIB fixé pour 2018 et pour le moyen terme par la décision (UE) 2017/1226 du 30 juin 2017. Étant donné que, tant qu’elle était soumise à ce programme, la Grèce était exemptée de présenter des programmes de stabilité, les autorités grecques n’ont pas établi d’objectif à moyen terme pour 2018 et 2019. La Grèce a établi son objectif à moyen terme de 0,25 % du PIB pour la période 2020-2022 dans son programme de stabilité 2019.
7
Le degré d'avancement de la mise en œuvre du volet budgétaire structurel des recommandations par pays de 2019 fait l’objet d’un suivi au titre du cadre de surveillance renforcée.
8
La Commission a publié le 5 juin 2019 un rapport, conformément à l’article 126, paragraphe 3, du TFUE, dans lequel elle concluait qu’il n’y avait pas lieu de prendre de nouvelles mesures conduisant à l’adoption d’une décision sur l’existence d’un déficit excessif.
