COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 4.11.2019
COM(2019) 562 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
relatif à la mise en œuvre du règlement (CE) nº 428/2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage, et incluant un rapport sur l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu du règlement (UE) nº 599/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant modification du règlement (CE) nº 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
1.
Introduction
En vertu de l’article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 428/2009 (ci-après le «règlement»), la Commission est tenue de présenter au Parlement européen un rapport annuel sur les activités, les analyses et les consultations du groupe de coordination «double usage» (ci-après le «GCDU»). En outre, en vertu de l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 428/2009, la Commission est tenue de soumettre tous les trois ans au Conseil et au Parlement un rapport complet sur l’application et l’impact du règlement. L’article 25, paragraphe 3, dispose que des sections spéciales de ce rapport abordent les activités du groupe de coordination «double usage», la mise en place d’un système sécurisé et crypté d’échange des données entre les États membres et la Commission, ainsi que la mise en œuvre de l’article 15, paragraphes 1 et 2, concernant la mise à jour de la liste de contrôle, et de l’article 24, relatif aux sanctions applicables dans chaque État membre en cas de violation des dispositions du règlement. Par conséquent, la Commission a commencé à publier des rapports annuels sur le contrôle des exportations en 2013 et reconnaît dans sa communication de 2014 sur le «réexamen de la politique de contrôle des exportations» que la publication de rapports et d’informations non sensibles sur les contrôles constitue une étape essentielle pour augmenter la transparence, améliorer la mise en conformité des opérateurs et renforcer leur capacité à mettre en œuvre les contrôles.
En outre, afin de garantir que la liste commune des biens à double usage est mise à jour régulièrement et en temps opportun conformément aux obligations et aux engagements pris par les États membres dans le cadre des régimes internationaux de contrôle des exportations, le règlement (UE) nº 599/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant modification du règlement (CE) nº 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage délègue à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) en vue de modifier l’annexe I du règlement (CE) nº 428/2009 dans les limites du champ d’application de l’article 15 dudit règlement. Le pouvoir d’adopter des actes délégués a été conféré à la Commission pour une période de cinq ans, et l’article 23 bis dispose que «la Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans».
Le présent rapport, élaboré par la Commission avec la contribution des États membres
dans le cadre du GCDU, fournit des informations sur la mise en œuvre du règlement en 2018 et présente des données agrégées sur le contrôle des exportations pour l’année 2017.
2.
Évolution de la politique et du cadre réglementaire
2.1
Réexamen de la politique de contrôle des exportations
Le processus législatif de modernisation du contrôle des exportations de l’Union, entamé en 2016 lorsque le Parlement européen et le Conseil ont étudié la proposition de la Commission
, a avancé en 2018 avec l’adoption d’un rapport et d’une position du Parlement européen le 17 janvier 2018. La position du Parlement comprend 101 amendements, lesquels témoignent de son large soutien en faveur d’une plus grande harmonisation et efficacité des contrôles, adaptent le régime de contrôle des exportations de l’Union aux nouvelles menaces associées aux technologies de cybersurveillance et tiennent compte des droits de l’homme dans le cadre de l’orientation générale visant un commerce plus responsable reposant sur des valeurs et une «Europe qui protège». Pour sa part, le Conseil a continué d’étudier la proposition en 2018.
La Commission a mené au cours de l’année 2018 toute une série d’actions de sensibilisation et de consultations ciblées auprès des principales parties intéressées de l’industrie et de la société civile. Elle a notamment organisé, le 13 décembre 2018, conjointement avec la présidence autrichienne du Conseil de l’Union européenne, un forum consacré au contrôle des exportations qui a permis un échange de vues avec les parties intéressées de l’industrie et de la société civile
.
2.2
Modification du règlement (CE) nº 428/2009
En vertu de l’article 25, paragraphe 3, points c) et d), la Commission est tenue de soumettre un rapport sur la mise en œuvre de l’article 15, paragraphes 1 et 2, concernant la mise à jour des annexes I et IV du règlement. L’annexe I du règlement a été modifiée une fois au cours de la période visée par le présent rapport. Le règlement délégué (UE) 2018/1922 du 10 octobre 2018
a mis à jour la liste de contrôle de l’UE figurant à l’annexe I et a intégré plus de 200 modifications convenues dans le cadre des régimes multilatéraux de contrôle des exportations en 2017 (provenant pour la plupart de modifications convenues lors de l’assemblée plénière de 2017 de l’arrangement de Wassenaar, dont beaucoup sont d’ordre rédactionnel). Les annexes II et IV du règlement ont également été actualisées conformément aux modifications de l’annexe I.
La liste de contrôle 2018 de l’UE introduit de nouveaux contrôles sur les modulateurs électro-optiques (3A001i), les masques de substrat brut pour la fabrication de semi-conducteurs (3B001j) et les circuits intégrés de lecture (ROIC) pour les matrices plan focal (6A002f). D’autre part, elle supprime les contrôles sur les robots ayant une capacité de traitement de l’image en trois dimensions (2B007a), la technologie des unités de commande numérique (2E003b) et les générateurs d’instructions pour machines-outils (2E003d) et introduit de nouvelles exemptions des contrôles pour les mises à niveau de logiciels d’intrusion (4D004), les technologies de divulgation de vulnérabilité et de réponse aux incidents de sécurité (4E001) ainsi que pour les caméras à vitesse élevée et les appareils de prises de vues mécaniques (6A003a). La liste de contrôle 2018 de l’UE intègre également des modifications aux contrôles sur les équipements de mesure et de contrôle (2B006), les turbines à gaz marines (9A002), les équipements au sol de commande des véhicules spatiaux (9A004), les machines de fluotournage (2B109) pour la production de missiles, les systèmes de radionavigation par satellite (7A105) englobant les systèmes mondiaux et régionaux ainsi que les turboréacteurs et turbopropulseurs (9A101).
Une «note exhaustive des modifications» a été publiée, à titre informatif, en vue de fournir une synthèse de l’ensemble des changements techniques apportés à la liste de contrôle 2018 des biens à double usage de l’UE
. La nouvelle liste de contrôle de l’UE, mise à jour et consolidée, est entrée en vigueur le 15 décembre 2018. Elle permet ainsi à l’Union d’honorer ses engagements internationaux en matière de contrôle des exportations et contribue à soulager les exportateurs de l’Union, dans les cas où les paramètres de contrôle ont été assouplis.
La Commission a également adopté le 19 décembre 2018 une proposition de modification intégrée au train de mesures du «plan d’urgence en cas d’absence d’accord» pour certains secteurs dans la perspective du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. La proposition ajoute le Royaume-Uni à la liste des destinations sur l’autorisation nº EU001 pour éviter des perturbations des échanges disproportionnées et une charge administrative excessive pour les exportations de biens à double usage de l’Union vers le Royaume-Uni tout en préservant la sécurité de l’Union et la sécurité internationale.
2.3
Mesures nationales de transposition
Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Il prévoit cependant que les États membres adoptent des mesures pour la transposition de dispositions spécifiques et que les informations y afférentes soient publiées au Journal officiel de l’Union européenne. La note d’information publiée le 20 août 2016
offre une synthèse des mesures adoptées par les États membres concernant, entre autres, l’extension des contrôles relatifs aux opérations de courtage et au transit, l’extension des contrôles aux biens ne figurant pas sur la liste pour des raisons liées à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l’homme, l’instauration d’autorisations générales nationales d’exportation, l’application des contrôles des transferts intra-EU aux biens ne figurant pas sur la liste, ainsi que des informations relatives aux autorités compétentes. En outre, les États membres ont fait part de nouvelles mesures en 2018. L’Italie a adopté le décret législatif nº 221 du 15 décembre 2017 mettant à jour les dispositions nationales en vertu du règlement (CE) nº 428/2009, tandis que le Luxembourg a adopté le 27 juin 2018 une loi sur le contrôle des exportations. Il convient également de noter que les Pays-Bas ont adopté le 23 octobre 2018 une note d’orientation sur les exportations par l’intermédiaire d’un service en nuage.
L’article 24 du règlement dispose que «chaque État membre prend toute mesure appropriée pour assurer la mise en œuvre de toutes les dispositions du présent règlement. Il détermine notamment le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement ou de celles adoptées pour son application. Les sanctions ainsi prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives». L’article 25, paragraphe 3, point e), prévoit que le rapport de la Commission comporte une section spéciale portant sur «les mesures prises par les États membres au titre de l’article 24 et notifiées à la Commission en vertu du paragraphe 1 du présent article». L’annexe du présent rapport comprend une liste de ces mesures telles qu’elles ont été notifiées à la Commission.
3.
Activités du groupe de coordination «double usage»
En vertu de l’article 23, paragraphe 3, du règlement, la Commission présente au Parlement européen un rapport annuel sur les activités, les analyses et les consultations du groupe de coordination «double usage» (GCDU) réunissant des experts de la Commission et des États membres, qui examine toute question concernant l’application des contrôles des exportations en vue d’améliorer dans la pratique leur cohérence et leur efficacité dans l’ensemble de l’Union. En outre, l’article 25, paragraphe 3, point a), ajoute que «des sections spéciales du rapport abordent le groupe de coordination “double usage” et ses activités».
Au cours de la période visée par le présent rapport, le GCDU a tenu sept réunions, offrant ainsi un cadre pour des consultations sur un certain nombre de questions d’actualité relatives à l’application du règlement. Les experts du GCDU ont également participé à un séminaire technique en préparation du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
3.1
Consultations sur des questions d’application — échanges d’informations d’ordre général
Le GCDU a organisé des échanges d’informations d’ordre général sur des questions liées au contrôle des exportations, y compris en vue de contribuer à la modernisation du contrôle des exportations de l’Union. Le GCDU a étudié la mise en œuvre de contrôles de l’utilisation finale (contrôles «attrape-tout») pour identifier les points communs entre les approches nationales et a mené une enquête sur les pratiques nationales concernant la validité des licences, qui a mis en évidence des différences de pratiques nationales à cet égard.
Le GCDU a examiné le document de prise de position de la League of European Research Universities (LERU, une association de 23 universités européennes fortement axées sur la recherche, https://tinyurl.com/LERU-Dual-Use), qui expose les principales inquiétudes du secteur universitaire concernant la mise en œuvre du règlement et a étudié des options pour élaborer des orientations visant à soutenir l’application cohérente et efficace des contrôles des activités de recherche pouvant faire l’objet d’un double usage.
Le GCDU a échangé des informations concernant les mesures nationales de transposition et a initié des préparatifs pour mettre à jour la note d’information correspondante compte tenu des notifications des mesures nationales présentées par l’Italie et le Luxembourg.
Le GCDU a réexaminé la méthode et la stratégie d’échange des données et a procédé à une collecte des données de 2017 relatives aux licences en vue d’améliorer les échanges d’informations entre les États membres et de renforcer la transparence vis-à-vis du public en ce qui concerne le contrôle des exportations de biens à double usage de l’UE (les données agrégées de l’Union pour l’année 2017 ont été utilisées aux fins de la préparation de ce rapport annuel sur le contrôle des exportations).
Compte tenu du débat relatif au contrôle des technologies de cybersurveillance, le GCDU a mené en 2017 un échange d’informations sur l’application de contrôles portant sur les technologies de cybersurveillance. Les données font ressortir une augmentation du nombre de licences, bien que celui-ci reste limité (285 licences en 2017). Sur la même période, 34 refus ont été émis concernant des technologies de cybersurveillance
.
Le GCDU a supervisé les activités du «groupe d’experts en matière de technologie de surveillance». Ce groupe d’experts a tenu une réunion en 2018 et entrepris des activités de veille portant sur les évolutions pertinentes dans les domaines technologique et politique, analysé les tendances en matière de refus et d’octroi de licences et apporté son expertise à l’appui du processus législatif de modernisation du contrôle des exportations de l’Union ainsi qu’aux discussions techniques dans le cadre du régime multilatéral de contrôle des exportations de l’arrangement de Wassenaar.
3.2
Échange d’informations d’ordre technique — questions liées à l’application
·Soutien à la préparation des mises à jour de la liste de contrôle de l’UE
Le GCDU a été consulté et a apporté son soutien à la préparation d’un règlement délégué de la Commission mettant à jour la liste de contrôle de l’UE figurant à l’annexe I du règlement (CE) nº 428/2009. Des experts nationaux, ainsi que des observateurs du Parlement européen, ont assisté le 17 mai 2018 à une session spéciale du GCDU et ont donné des présentations mettant en avant les principaux changements apportés à la liste de contrôle. Le règlement délégué (UE) 2018/1922 de la Commission a été adopté le 10 octobre 2018 et publié le 14 décembre 2018,
·Échange d’informations d’ordre technique sur des questions spécifiques liées à l’application
Un groupe de travail virtuel sur les contrôles nucléaires, présidé par la Suède, a procédé à une évaluation technique des paramètres de contrôle de biens nucléaires spécifiques et le GCDU a approuvé sa proposition d’inclure la note relative aux logiciels nucléaires à la liste 2018 de l’UE des biens à double usage. Le GCDU a également soutenu la poursuite de discussions sur les paramètres de contrôle spécifiques, par exemple pour les biens relevant des codes 0A001 (réacteurs nucléaires) et 0B001 (installations de séparation des isotopes de l’uranium naturel, de l’uranium appauvri et des matières fissiles spéciales, etc.), en vue d’harmoniser l’interprétation de ces contrôles.
Le GCDU a également approuvé la création d’un groupe d’experts techniques sur le contrôle des sels précurseurs des armes chimiques et a soutenu la préparation technique de la position de l’UE sur cette question dans le régime multilatéral de contrôle des exportations concerné.
Le GCDU a organisé le 12 octobre 2018 une réunion conjointe des experts en matière de licences et de douanes en vue de procéder à un examen technique de certaines dispositions douanières concernant, par exemple, la définition d’exportateur, les données sur le destinataire et l’utilisateur final figurant sur la déclaration d’exportation et la déclaration en douane pour les exportations de biens à double usage, ainsi que le rôle du tableau de correspondance dans la sélection du risque de double usage par les autorités douanières.
3.3
Lignes directrices de l’UE en matière de contrôle des exportations de biens à double usage
Le GCDU a mis en place un groupe d’experts techniques chargé d’élaborer des lignes directrices sur les programmes internes de conformité (PIC). Le groupe d’experts techniques sur les programmes internes de conformité a organisé quatre réunions, les 29 janvier, 1er mars, 7 mai et 30 novembre, et mené une phase de consultation publique de septembre à novembre 2018 sur un projet de document d’orientation concernant les programmes internes de conformité. Au total, 169 réponses ont été reçues d’associations de l’industrie et d’exportateurs de 23 États membres de l’UE. Les commentaires de l’industrie ont été examinés par les experts du groupe d’experts techniques, et le projet de document d’orientation a été présenté le 13 décembre 2018 aux parties prenantes lors du forum consacré au contrôle des exportations. Ce document d’orientation devrait être adopté dans le courant de 2019.
3.4
Échange électronique d’informations entre les autorités compétentes
En vertu de l’article 25, paragraphe 3, point b), la Commission est tenue de présenter un rapport sur «la mise en œuvre de l’article 19, paragraphe 4», et sur «l’état d’avancement de la mise en place du système sécurisé et crypté d’échange des données entre les États membres et la Commission». La Commission, avec le soutien du GCDU, a continué à perfectionner le système en ligne sur les biens à double usage (DUeS), un système électronique sécurisé et crypté dont l’hébergement est assuré par la Commission, afin de favoriser un meilleur échange d’informations entre les autorités chargées du contrôle des exportations et la Commission. Au cours de l’année 2018, le GCDU a convenu d’améliorations spécifiques du DUeS et mis au point des fonctionnalités facilitant les notifications de refus visées à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 428/2009 et les consultations bilatérales entre autorités compétentes visées à l’article 11 et à l’article 13, paragraphe 5, du règlement. Le DUeS a fait l’objet d’autres mises à jour mineures; par exemple, en décembre 2018, la liste de biens figurant dans le DUeS a été mise à jour pour tenir compte de la mise à jour 2018 de la liste de contrôle de l’UE en vertu du règlement délégué (UE) 2018/1922 de la Commission.
Le GCDU a également continué de soutenir la création, par un groupe d’experts techniques dédié, d’une «plateforme électronique de délivrance des licences» destinée à être utilisée par les autorités compétentes sur une base volontaire. À la suite de l’étude de faisabilité de 2017, le groupe d’experts techniques sur la délivrance des licences par voie électronique s’est réuni deux fois (les 14 mars et 13 septembre 2018) et a apporté un soutien continu au projet pilote de délivrance des licences par voie électronique. Fin 2018, le prototype «front office» était prêt à être testé par les autorités compétentes, tandis que le prototype «back office» était en cours de développement. L’Italie, la Lettonie, la Roumanie et la Grèce ont rejoint le projet pilote. Le projet a été présenté aux parties prenantes le 13 décembre 2018, à l’occasion du forum consacré au contrôle des exportations. À la fin 2018, 13 États membres avaient mis en place des systèmes de délivrance des licences par voie électronique.
3.5
Groupe d’experts des biens à double usage de l’UE
En 2018, le groupe d’experts des biens à double usage de l’UE géré par le Centre commun de recherche de la Commission (ci-après le «JRC») et des experts mis à disposition par les États membres ont continué à apporter leur soutien aux autorités compétentes demandant des conseils concernant l’évaluation de cas spécifiques d’octroi de licences. Au total, dix avis techniques sur la classification des produits ont été fournis à six autorités compétentes au cours de la période couverte par le présent rapport.
3.6
Mise en œuvre et application
Le GCDU a échangé des informations sur la mise en œuvre et l’application des contrôles. D’après les données disponibles, en 2018, le réseau de contrôle des exportations de l’UE, composé de personnel des autorités compétentes des États membres et de la Commission, comprenait plus de 300 personnes. Concernant l’application, 120 infractions aux règlements relatifs aux contrôles des exportations ont été enregistrées en 2017, tandis que 130 sanctions administratives et 2 sanctions pénales ont été appliquées par les autorités répressives des États membres.
3.7
Renforcement des capacités
En 2017, le JRC a poursuivi sa série de séminaires techniques, en collaboration avec le Department of Energy des États-Unis, et a tenu le 10e séminaire, les 23 et 24 mai 2017, au siège de l’Organisation mondiale des douanes à Bruxelles, en Belgique. L’événement a rassemblé des agents chargés de l’octroi des licences et des experts techniques relevant des autorités compétentes, ainsi que des exportateurs et des représentants d’universités et d’instituts de recherche. Parmi les thèmes explorés figuraient les défis liés à la mise en œuvre des contrôles «attrape-tout» et ceux liés à la mise en corrélation des codes douaniers et des listes de contrôle des exportations.
En 2018, le GCDU a soutenu l’organisation par le JRC d’un séminaire de renforcement des capacités intra-UE à Ispra (Italie) les 6 et 7 mars 2018 et d’un séminaire technique, organisé conjointement avec la National Nuclear Security Administration (NNSA) des États-Unis, également à Ispra, les 18 et 19 septembre 2018.
Le JRC a présenté un «Manuel de contrôle des exportations pour les substances chimiques» qui répertorie les codes de correspondance des substances chimiques (numéro de classification relatif au contrôle des exportations, code douanier, numéro CAS et dénomination chimique) dans plusieurs réglementations commerciales de l’Union.
3.8
Transparence et dialogue avec l’industrie et le monde universitaire
Le GCDU a contribué à l’organisation, le 13 décembre 2018 à Bruxelles, d’un forum consacré au contrôle des exportations ayant rassemblé des associations de l’industrie, des entreprises spécialisées dans les biens à double usage, des organisations de la société civile et des représentants d’universités en vue de débattre de la mise en œuvre du contrôle des exportations de l’Union ainsi que du processus législatif de modernisation du contrôle des exportations de l’Union. Au total, la Commission et les autorités compétentes ont organisé ou participé à plus de 180 événements de sensibilisation de l’industrie en 2018.
Le GCDU a également préparé une documentation visant à faciliter l’application des règlements par les exportateurs. En particulier, une «note exhaustive des modifications» résume, à titre informatif, les changements apportés à la liste de contrôle de l’UE par le règlement délégué (UE) 2018/1922 de la Commission.
4
Données clés concernant le contrôle des exportations de l’UE
Il est difficile d’obtenir des informations fiables sur l’ensemble des exportations de biens à double usage (y compris celles des biens à double usage ne figurant pas sur la liste) dans la mesure où ceux-ci ne correspondent pas à un secteur économique défini. La Commission et les États membres collectent toutefois des données permettant d’établir des estimations approximatives des exportations de biens à double usage sur la base, d’une part, de données spécifiques relatives aux licences recueillies par les autorités compétentes, et, d’autre part, de statistiques répertoriées par les douanes sur les produits, lesquels incluent les biens à double usage. Les estimations des exportations pour l’année 2017 sont présentées ci-après. Il convient de noter que ces estimations ne tiennent pas compte des services et des transferts intangibles de technologie associés aux échanges de biens à double usage.
4.1
Échanges de biens à double usage de l’UE: biens et destinations
En 2018, le règlement s’est appliqué au premier chef à l’exportation de quelque 1 846 «biens» à double usage mentionnés à l’annexe I (la «liste de contrôle de l’UE») et classés en 10 catégories (graphique 1). Ces biens à double usage correspondent à près d’un millier de produits répertoriés par les douanes, notamment des substances chimiques, des métaux et des produits minéraux non métalliques, des ordinateurs, des produits électroniques et optiques, des appareils électriques, des machines, des véhicules et des équipements de transport, etc., et relèvent généralement du segment «haute technologie» de ce vaste ensemble hétérogène de produits.
Graphique 1: Nombre de biens à double usage répertoriés selon les 10 catégories figurant à l’annexe I à la suite de l’adoption du règlement (UE) 2018/1922.
Des estimations statistiques concernant l’importance relative des échanges de biens à double usage indiquent que les exportations de biens à double usage représentent environ 2,3 % des exportations totales de l’UE (intra- et extra-UE), dans le cadre d’un large «domaine des exportations de biens à double usage»
des produits répertoriés par les douanes (graphique 2).
Graphique 2: Estimations statistiques des exportations de biens à double usage intra- et extra-UE.
Des estimations statistiques montrent également les principales destinations d’exportation et indiquent qu’une grande partie des exportations de biens à double usage ont pour destination des pays figurant sur les autorisations générales d’exportation de l’Union (AGEUE). Les pays de destination reflètent la structure du marché des exportations de l’UE s’agissant des produits concernés, ainsi que la facilitation des échanges que permettent les AGEUE (voir graphiques 3 et 4)
.
Graphique 3: Estimations des exportations de biens à double usage de l’UE: 25 principaux pays de destination des exportations et sous-régions correspondantes en 2017.
Graphique 4: Estimations des exportations de biens à double usage de l’UE: pays de destination par région et sous-région du monde en 2017.
4.2.
Contrôle des échanges de biens à double usage de l’UE: demandes, licences et refus
Compte tenu de l’article 19, paragraphe 2, qui dispose que «les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour établir une coopération directe et un échange d’informations entre les autorités compétentes afin de renforcer l’efficacité du régime communautaire de contrôle des exportations», le GCDU a échangé des informations et des données concernant les licences afin d’améliorer la compréhension du contrôle des exportations et de son incidence sur le plan économique. Les graphiques qui suivent illustrent certaines données recueillies concernant la période couverte par le présent rapport; il convient toutefois de noter que tous les États membres ne collectent pas l’ensemble des données. Les informations fournies ci-après constituent donc des estimations approximatives des quantités et valeurs cumulées, dans les limites des données mises à disposition par les États membres.
La valeur totale
des demandes a atteint 50,2 milliards d’EUR et les exportations de biens à double usage soumises à contrôle ont donc représenté 2,7 % des exportations totales extra-UE. Les échanges autorisés de biens à double usage ont représenté 36,6 milliards d’EUR, soit 2,0 % du total des exportations extra-UE, la majorité des transactions ayant été autorisées au titre de licences individuelles (quelque 25 600 licences individuelles délivrées en 2017) et de licences globales (en valeur). Seule une faible proportion des exportations n’a pas été autorisée: il y a eu environ 631 refus en 2017, ce qui représente environ 1,5 % de la valeur des exportations de biens à double usage contrôlées cette année-là et 0,04 % des exportations totales extra-UE.
Graphique 5: Volume (nombre) d’autorisations et de refus pour la période 2013-2017
.
Graphique 6: Valeur (en millions d’EUR) des autorisations et des refus pour la période 2013-2017.
Graphique 7: Volume (nombre) d’autorisations par type de licence en 2017.
Graphique 8: Valeur (en millions d’EUR) des autorisations par type de licence en 2017.
5.
Exercice de la délégation de compétence au titre de l’article 15, paragraphe 3, du règlement
Le règlement confère à la Commission des compétences d’exécution pour certaines de ses dispositions. En particulier, l’article 15, paragraphe 3, dispose que «la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 23 bis en vue de mettre à jour la liste des biens à double usage figurant à l’annexe I. La mise à jour de l’annexe I est effectuée dans les limites prévues au paragraphe 1 du présent article. Lorsque la mise à jour de l’annexe I concerne des biens à double usage figurant également sur les listes des annexes IIa à IIg ou de l’annexe IV, ces annexes sont modifiées en conséquence». En outre, l’article 23 bis, paragraphe 2, prévoit que la Commission «élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans» et dispose que «la délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période».
Le pouvoir d’adopter des actes délégués susmentionné a été exercé de manière régulière et en temps opportun pour mettre à jour la liste des biens à double usage figurant à l’annexe I du règlement (CE) nº 428/2009 afin de garantir le plein respect des obligations internationales en matière de sécurité, de garantir la transparence, et de maintenir la compétitivité des exportateurs de l’UE. Conformément au règlement, la Commission a également procédé aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. En particulier, des représentants du Parlement européen ont été invités chaque année à une session spéciale du GCDU, au cours de laquelle les principales modifications de la liste de contrôle de l’UE ont été présentées et expliquées et le calendrier de la mise à jour annuelle examiné.
Depuis l’entrée en vigueur de la délégation de pouvoir en 2014, la Commission a adopté les cinq actes délégués suivants:
-Règlement délégué (UE) nº 1382/2014 de la Commission du 22 octobre 2014 modifiant le règlement (CE) nº 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage;
-Règlement délégué (UE) 2015/2420 de la Commission du 12 octobre 2015 modifiant le règlement (CE) nº 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage;
-Règlement délégué (UE) 2016/1969 de la Commission du 12 septembre 2016 modifiant le règlement (CE) nº 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage;
-Règlement délégué (UE) 2017/2268 de la Commission du 26 septembre 2017 modifiant le règlement (CE) nº 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage;
-Règlement délégué (UE) 2018/1922 de la Commission du 10 octobre 2018 modifiant le règlement (CE) nº 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.
6.
Conclusions
La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à prendre acte du présent rapport dans le contexte du bon exercice, par la Commission, des pouvoirs délégués par le règlement de l’UE.