COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 15.10.2019
COM(2019) 465 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
relatif à la délégation de pouvoir prévue par le règlement (UE) nº 376/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) nº 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) nº 1321/2007 et (CE) nº 1330/2007 de la Commission
Le règlement (UE) nº 376/2014 a pour objectif d’améliorer la sécurité aérienne dans l’Union en garantissant que les informations pertinentes concernant l’aviation civile en matière de sécurité sont notifiées, collectées, stockées, protégées, échangées, diffusées et analysées. Les comptes rendus d’événements ont pour seul objectif la prévention des accidents et incidents.
L’article 7, paragraphe 6, de ce règlement prévoit que la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à son article 18 pour définir le mécanisme européen commun de classification des risques (European risk classification scheme – ERCS).
En outre, l’article 17 dudit règlement dispose que la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 pour:
a) mettre à jour la liste des champs obligatoires des comptes rendus d’événements qui figure à l’annexe I lorsque, à la lumière de l’expérience acquise dans le cadre de l’application du règlement, des modifications s’avèrent nécessaires pour améliorer la sécurité aérienne;
b) mettre à jour le formulaire de demande d’informations au répertoire central européen prévu à l’annexe III, pour tenir compte de l’expérience acquise et de circonstances nouvelles;
c) aligner l’une des annexes sur le logiciel ECCAIRS et sur la taxonomie ADREP, ainsi que sur des actes juridiques adoptés par l’Union et sur des accords internationaux.
Dans ce contexte, l’article 18, paragraphe 2, du règlement prévoit que la Commission établit un rapport à l’intention du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la délégation de pouvoir qui lui est conférée.
Mécanisme européen commun de classification des risques (ERCS)
Si l’article 7, paragraphe 6, du règlement est la base juridique de l’acte délégué définissant l’ECRS, il importe également de tenir compte des paragraphes 5 et 7 de cet article.
Avant que l’acte délégué «définissant» l’ERCS conformément à l’article 7, paragraphe 6, soit adopté, il faut que l’ERCS soit «élaboré» conformément au paragraphe 5 du même article. En outre, l’ERCS, tel que défini dans un acte délégué, doit être mis en œuvre conformément aux modalités établies au moyen d’un acte d’exécution adopté conformément à l’article 7, paragraphe 7. En d’autres termes, la mise en œuvre de l’ERCS nécessite de suivre une série d’étapes successives étroitement liées entre elles.
L’élaboration de l’ERCS a été achevée le 15 mai 2017, conformément à la date limite fixée à l’article 7, paragraphe 5.
Les travaux en vue de l’adoption subséquente de l’acte délégué définissant l’ERCS ont commencé, mais n’ont pas encore été menés à terme. Il est apparu à la Commission qu’il serait préférable, afin de parvenir à un ensemble cohérent de règles propres à garantir le bon fonctionnement du mécanisme, de préparer l’acte délégué visé au paragraphe 6 parallèlement à l’acte ou aux actes d’exécution visés au paragraphe 7, et de les adopter en même temps.
Par conséquent, la délégation conférée par l’article 7, paragraphe 6, du règlement (UE) nº 376/2014 n’a pas encore été exercée.
Modification des annexes
L’article 17 du règlement habilite la Commission à adopter des actes délégués pour modifier les annexes du règlement s’il y a lieu. De telles modifications devraient être nécessaires à l’avenir pour tenir compte de l’expérience acquise et de circonstances nouvelles liées à la mise en œuvre du règlement, mais il a été constaté que, pour l’heure, le contenu des annexes telles qu’en vigueur reste adapté à l’objectif poursuivi.
Par conséquent, le pouvoir d’adopter des actes délégués aux fins de la modification des annexes n’a pas encore été exercé.
Pour les raisons exposées dans la section précédente, la Commission n’a pas, jusqu’à présent, exercé son pouvoir d’adopter des actes délégués tel que prévu dans les articles susmentionnés. L’adoption de tels actes demeure nécessaire eu égard à l’article 7, paragraphe 6, et pourrait le devenir eu égard à l’article 17.