COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 25.9.2019

COM(2019) 422 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

DOUZIÈME RAPPORT FINANCIER DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur le FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL (Feader)

EXERCICE 2018

Table des matières

1.Procédure budgétaire

1.1.Cadre financier

1.2.Projet de budget (PB) 2018

1.3.Adoption du budget 2018

1.4.Adoption des budgets rectificatifs

2.Gestion des crédits

2.1.Gestion des crédits d’engagement

2.1.1.Programmes de développement rural du Feader

2.1.2.Assistance technique

2.2.Gestion des crédits de paiement

2.2.1.Programmes de développement rural du Feader

2.2.2.Assistance technique

3.Exécution du budget 2018 du Feader

3.1.Exécution des crédits d’engagement

3.1.1.Programmes de développement rural du Feader

3.1.2.Assistance technique

3.2.Exécution des crédits de paiement

3.2.1.Programmes de développement rural du Feader

3.2.2.Assistance technique

3.3.Analyse des dépenses déclarées par mesure

3.4.Exécution des programmes du Feader

3.4.1.Période de programmation 2007-2013

3.4.2.Période de programmation 2014-2020

1. Procédure budgétaire

1.1. Cadre financier

En 2018, le financement des dépenses de développement rural relève du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020. Le cadre financier est établi par le règlement (UE) nº 1311/2013 du Conseil. La dotation pour le développement rural et la dotation pour les dépenses relatives au marché et les paiements directs, après ajustement technique annuel du CFP, sont présentées dans le tableau 1.

Tableau 1 – Cadre financier 2014-2020

RUBRIQUE 2.	En millions d’EUR; prix courants
Croissance durable: ressources naturelles	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020
TOTAL	49 857	64 692	64 262	60 191	60 267	60 344	60 421
Dont:
- Développement rural a), b), c), d), e)	5 299	18 184	18 684	14 371	14 381	14 691	14 709
- Dépenses relatives au marché et aux aides directes a), b), c), d)	43 778	44 190	43 950	44 146	44 162	43 880	43 887

a) après virement net de 351,9 millions d’EUR entre le FEAGA et le Feader pour l’exercice 2014 [voir note f) pour les détails]
b) après virement net de 51,6 millions d’EUR entre le FEAGA et le Feader pour l’exercice 2015 [voir note f) pour les détails]
c) après virement net de 28 millions d’EUR entre le FEAGA et le Feader pour les exercices 2014-2020 [voir note f) pour les détails]
d) après virement net de 4 313,9 millions d’EUR entre le FEAGA et le Feader pour les exercices 2015-2020 [voir note f) pour les détails]
e) après reprogrammation de la dotation du Feader pour l’année 2014 à la suite de l’application de l’article 19 du règlement (UE) nº 1311/2013 relatif au CFP, un montant total de 8 705 millions d’EUR prélevé sur les engagements de 2014 a été réparti de façon égale entre les engagements de 2015 et de 2016
f) les virements vers le développement rural (Feader) mentionnés dans les notes a) à d) ci-dessus concernent: un montant de 4 millions d’EUR transféré annuellement à partir du secteur du coton (Grèce) pour l’ensemble de la période 2014-2020 sur la base de l’article 66, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1307/2013; un montant de 296,3 millions d’EUR retenu au titre de l’ajustement facultatif transféré pour l’exercice 2014 (UK) sur la base de l’article 10 ter et de l’article 10 quater, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 73/2009; un montant de 51,6 millions d’EUR pour les montants non dépensés, transféré chaque année pour les exercices 2014 et 2015 (SE et DE) sur la base des articles 136 et 136 ter du règlement (CE) nº 73/2009; et un montant de 4 313,9 millions d’EUR au titre de la réduction des paiements et de la flexibilité entre les piliers sur la base de l’article 7, paragraphe 2, et de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1307/2013

1.2. Projet de budget (PB) 2018

Le projet de budget (PB) 2018 a été adopté par la Commission et proposé à l’autorité budgétaire le 29 juin 2017.

Le projet de budget prévoyait un montant de 14 372 millions d’EUR en crédits d’engagement et 11 848 millions d’EUR en crédits de paiement pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au titre de la période de programmation 2014-2020.

Le Conseil a adopté sa position sur le projet de budget 2018 le 4 septembre 2017, et le Parlement européen a adopté sa position le 25 octobre 2017. Le comité de conciliation a dû être convoqué, et celui-ci a convenu d’un texte commun dans le délai prescrit de 21 jours. Le Conseil et le Parlement européen ont approuvé séparément le texte commun le 30 novembre 2017.

1.3. Adoption du budget 2018

En ce qui concerne le Feader, le budget 2018 adopté le 30 novembre 2017 était identique à la proposition initiale de la Commission.

Tableau 2

Budget 2018 adopté
Poste budgétaire	Crédits d’engagement	Crédits de paiement
	(en EUR)	(en EUR)
2014-2020
05.046001 (Programmes de développement rural)	14 346 899 509	11 822 000 000
05.010404 (Assistance technique non opérationnelle)	4 689 000	4 689 000
05.046002 (Assistance technique opérationnelle)	20 770 000	21 037 093

1.4. Adoption des budgets rectificatifs

Dans le budget rectificatif nº 6, les crédits d’engagement pour l’assistance technique du Feader 2014-2020 ont été réduits de 0,7 million d’EUR.

Tableau 3

Budget 2018 après les budgets rectificatifs
Poste budgétaire	Crédits d’engagement	Crédits de paiement
	(en EUR)	(en EUR)
2014-2020
05.046001 (Programmes de développement rural)	14 346 899 509	11 822 000 000
05.010404 (Assistance technique non opérationnelle)	4 689 000	4 689 000
05.046002 (Assistance technique opérationnelle)	20 070 000	21 037 093

2. Gestion des crédits

2.1. Gestion des crédits d’engagement

2.1.1. Programmes de développement rural du Feader

En ce qui concerne les crédits d’engagement pour les programmes de développement rural du Feader, le budget voté pour 2018 s’élevait à 14 347 millions d’EUR, intégralement liés aux programmes 2014-2020.

Tableau 4

Gestion des crédits d’engagement en 2018 – Feader	Poste budgétaire 05.046001 (en EUR)
Crédits au début de 2018	14 346 899 509
Crédits disponibles en 2018	14 346 899 509
Crédits utilisés en 2018	14 346 899 509

2.1.2. Assistance technique

L’article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1305/2013 prévoit que le Feader peut utiliser jusqu’à 0,25 % de sa dotation annuelle pour financer des actions d’assistance technique à l’initiative de la Commission. Dans le budget 2018, le montant initial disponible à cette fin était de 4,7 millions d’EUR pour l’assistance technique non opérationnelle et de 20,8 millions d’EUR pour l’assistance technique opérationnelle. Ce dernier montant a été réduit de 0,7 million d’EUR dans le budget rectificatif nº 6.

2.2. Gestion des crédits de paiement

2.2.1. Programmes de développement rural du Feader

En ce qui concerne les programmes de développement rural 2014-2020, les crédits de paiement du budget voté pour 2018 s’élevaient à 11 822 millions d’EUR. En outre, les recettes affectées disponibles transférées de l’exercice précédent se sont élevées à 18,1 millions d’EUR et les recettes affectées perçues durant l’année se sont élevées à 12,4 millions d’EUR. Les crédits de paiement ont été renforcés avec a) le virement d’un montant de 4 millions d’EUR provenant de la ligne consacrée à l’assistance technique, b) le virement global de 150 millions d’EUR et c) le virement de fin d’année de 64 millions d’EUR. De surcroît, le virement d’un montant de 119 millions d’EUR de recettes affectées provenant du Feader 2007-2013 a été effectué afin de couvrir intégralement les déclarations de dépenses des États membres pour le troisième trimestre de 2018. Compte tenu de l’ensemble des virements, le montant total des crédits de paiement disponibles en 2018 s’est élevé à 12 189,5 millions d’EUR. Au total, les crédits de paiement ont été utilisés à hauteur de 12 173,5 millions d’EUR, et un montant de 12,4 millions d’EUR de recettes affectées a été automatiquement reporté de 2018 à 2019.

Tableau 5

Gestion des crédits de paiement en 2018
(en EUR)

Feader (2014-2020)
Poste budgétaire - 05.046001
Crédits au début de 2018	11 822 000 000
Virement à partir de la ligne «assistance technique» du Feader 2014-2020	4 000 000
Virement global	150 000 000
Virement de fin d’année	64 000 000
Recettes affectées reportées de 2017	18 098 156
Recettes affectées perçues en 2018	12 400 084
Virement de recettes affectées à partir du Feader 2007-2013	119 046 270
Crédits disponibles en 2018	12 189 544 509
Crédits utilisés en 2018	12 173 540 691

2.2.2. Assistance technique

En ce qui concerne l’assistance technique du Feader, les crédits de paiement totaux inscrits au budget 2018 s’élevaient à 25,7 millions d’EUR, dont 4 millions d’EUR ont été transférés vers la ligne des programmes 2014-2020 du Feader afin de couvrir l’intégralité des déclarations de dépenses des États membres pour le troisième trimestre de 2018. Les crédits de paiement totaux s’élevaient à 21,7 millions d’EUR.

3. Exécution du budget 2018 du Feader

3.1. Exécution des crédits d’engagement

3.1.1. Programmes de développement rural du Feader

La totalité des crédits d’engagement inscrits au budget 2018 pour les programmes du Feader 2014-2020 (14 346,9 millions d’EUR) a été engagée.

Le tableau 6 présente, par État membre, la dotation fixée par le règlement (CE) nº 1305/2013, modifié en dernier lieu par le règlement délégué (UE) 2019/71 de la Commission, et les montants engagés en 2018.

Tableau 6

Règlement (UE) nº 1305/2013 (modifié) – Comparaison avec les montants engagés à la fin de 2018
Poste budgétaire: 05.046001		(en EUR)
État membre	Règlement (UE) nº 1305/2013	Montants engagés en 2018
	Dotation 2018
	a)	b)
BE	97 066 202	97 066 202
BG	339 966 052	339 966 052
CZ	343 033 490	343 033 490
DK	153 125 142	153 125 142
DE	1 400 926 899	1 400 926 899
EE	125 552 583	125 552 583
IE	312 891 690	312 891 690
GR	701 719 722	701 719 722
ES	1 184 419 678	1 184 419 678
FR	1 668 304 328	1 668 304 328
HR	282 342 500	282 342 500
IT	1 495 583 530	1 495 583 530
CY	18 892 389	18 892 389
LV	157 236 528	157 236 528
LT	230 472 391	230 472 391
LU	14 415 051	14 415 051
HU	488 027 342	488 027 342
MT	13 893 023	13 893 023
NL	118 225 747	118 225 747
AT	564 084 777	564 084 777
PL	1 190 589 130	1 190 589 130
PT	580 721 241	580 721 241
RO	1 184 725 381	1 184 725 381
SI	120 033 142	120 033 142
SK	215 106 447	215 106 447
FI	341 593 485	341 593 485
SE	249 552 108	249 552 108
UK	754 399 511	754 399 511
Totaux	14 346 899 509	14 346 899 509

3.1.2. Assistance technique

Pour la période de programmation 2014-2020, le montant des crédits d’engagement inscrits au budget 2018 pour l’assistance technique opérationnelle s’élevait à 20,8 millions d’EUR. Le montant de cette ligne a été réduit de 0,7 million d’EUR dans le budget rectificatif nº 6. Le tableau 7 présente la consommation des crédits d’engagement disponibles au titre de l’assistance technique opérationnelle en 2018. La majeure partie de ces montants concerne le réseau européen de développement rural et la plateforme d’assistance technique pour les instruments financiers.

Tableau 7

Assistance technique – Exécution des crédits d’engagement
Poste budgétaire: 05.046002	(en EUR)
Description	Montant engagé
Réseau européen de développement rural	4 629 652
Plateforme d’assistance technique pour les instruments financiers	4 523 225
Technologies de l’information*	2 979 178
Partenariat d’innovation européen	2 730 006
Communication institutionnelle	2 140 000
Réseau européen d’évaluation	1 900 113
Base de données sur l’agriculture biologique	432 796
Audit et contrôles	249 774
Protection LOGO	50 000
Total	19 634 744
* Y compris les bureaux de compétences en matière de haut débit (BCO)

3.2. Exécution des crédits de paiement

3.2.1. Programmes de développement rural du Feader

Pour la période de programmation 2014-2020, 12 173,5 millions d’EUR ont été consommés sur les 12 189,5 millions d’EUR disponibles. Le tableau 8 présente la ventilation des paiements effectués en 2018 par période de déclaration:

Tableau 8

Paiements effectués en 2018 en faveur des programmes de développement rural du Feader (en millions d’EUR)	2007-2013	2014-2020

Préfinancement 2014-2020	-	19,5
Remboursement des demandes de paiement antérieures au T4 2017	-	6,3
Remboursement des demandes de paiement pour le T4 2017	-	4 460,8
Remboursement des demandes de paiement pour le T1 2018	-	2 616,1
Remboursement des demandes de paiement pour le T2 2018	-	2 402,3
Remboursement des demandes de paiement pour le T3 2018	-	2 668,6
Clôture et/ou paiements positifs 2007-2013	271,9	-
Total 2018	271,9	12 173,5

La consommation mensuelle des crédits de paiement au cours de l’exercice (de janvier à décembre 2018) est présentée dans le graphique ci-dessous.

Graphique 1

La ventilation, par État membre et par période de déclaration, des montants payés par la Commission au cours de l’exercice budgétaire 2018 est présentée dans les tableaux 9 a et 9 b.

Tableau 9a: Feader 2007-2013

Paiements effectivement réalisés entre le 1.1.2018 et le 31.12.2018
Feader 2007-2013 - poste budgétaire 05.040501 (en EUR)
État membre	Paiements positifs, principalement à la suite des arrêts de la Cour de justice	Clôture	Total
BE		5 792 053	5 792 053
BG			0
CZ			0
DK			0
DE			0
EE			0
IE			0
GR			0
ES		15 034 161	15 034 161
FR	47 107 564		47 107 564
IT		203 941 787	203 941 787
CY			0
LV			0
LT			0
LU			0
HU	53 488		53 488
MT			0
NL			0
AT			0
PL			0
PT			0
RO			0
SI			0
SK			0
FI			0
SE			0
UK			0
Total	47 161 052	224 768 001	271 929 053

Tableau 9 b: Feader 2014-2020

Paiements effectivement réalisés entre le 1.1.2018 et le 31.12.2018
Feader 2014-2020 - poste budgétaire 05.046001							(en EUR)
État membre	Préfinancement	Antérieurs au T4 2017	T4 2017	T1 2018	T2 2018	T3 2018	Total
BE			14 769 727	15 140 622	25 364 796	13 820 384	69 095 529
BG			23 123 216	51 560 230	90 811 734	40 188 138	205 683 318
CZ			51 401 899	99 910 206	121 404 790	51 930 327	324 647 223
DK			25 150 543	23 743 732	24 203 641	16 589 239	89 687 155
DE			518 178 026	282 762 184	166 020 708	150 707 971	1 117 668 890
EE			26 393 744	62 414 101	21 516 515	17 779 705	128 104 065
IE		9 957	140 312 902	37 845 485	30 944 655	109 596 149	318 709 149
GR			379 215 655	54 885 586	53 542 080	92 301 511	579 944 832
ES			416 008 619	96 475 713	187 940 300	199 301 454	899 726 086
FR	16 198 977		796 540 026	373 403 181	173 535 226	365 371 103	1 725 048 512
HR			28 786 041	34 672 812	97 924 640	44 766 900	206 150 392
IT			165 429 113	257 078 670	263 057 102	360 192 154	1 045 757 040
CY		28 200	4 935 917	958 689	1 518 427	7 088 938	14 530 171
LV			100 480 707	34 413 859	23 541 015	34 228 519	192 664 101
LT	1 502 340		92 618 423	49 513 684	40 021 563	35 815 191	219 471 201
LU			4 472 366	5 509 319	1 591 621	2 957 429	14 530 735
HU			126 974 681	78 165 237	78 248 639	102 540 987	385 929 544
MT			1 664 858	773 245	404 825	6 548 266	9 391 195
NL	1 800 000		14 461 718	48 496 359	3 301 137	12 613 164	80 672 378
AT			297 250 603	42 654 465	129 876 825	43 022 265	512 804 158
PL			188 299 185	290 179 630	284 299 863	181 791 044	944 569 722
PT		440 121	298 337 459	95 012 944	65 110 741	44 132 058	503 033 323
RO		5 775 526	291 226 430	322 544 208	206 914 475	319 691 776	1 146 152 415
SI			32 016 502	14 193 563	52 304 883	12 428 401	110 943 349
SK			55 560 398	43 342 784	53 662 898	47 630 789	200 196 868
FI			139 384 686	24 270 973	60 320 920	127 811 352	351 787 931
SE			126 607 330	25 820 902	19 873 752	23 340 897	195 642 880
UK			101 215 145	150 380 307	125 030 443	204 372 633	580 998 528
Total	19 501 317	6 253 804	4 460 815 920	2 616 122 689	2 402 288 216	2 668 558 745	12 173 540 691

Le tableau 10 présente, pour chaque État membre, une comparaison des paiements au titre du Feader 2014-2020 effectués respectivement en 2018 et en 2017. Les paiements ont augmenté de 10 % par rapport à l’année 2017 (12,2 milliards d’EUR contre 11,1 milliards d’EUR).

Tableau 10

Paiements effectués en faveur des États membres – Comparaison entre 2018 et 2017 – Feader 2014-2020							(en EUR)

État membre	2017			2018			Différence entre 2018 et 2017
	Paiements intermédiaires	Préfinancement	Total	Paiements intermédiaires	Préfinancement	Total	(en EUR)	(en %)
BE	37 131 717	0	37 131 717	69 095 529		69 095 529	31 963 812	86,08 %
BG	194 514 062	0	194 514 062	205 683 318		205 683 318	11 169 256	5,74 %
CZ	259 351 803	0	259 351 803	324 647 223		324 647 223	65 295 420	25,18 %
DK	99 878 000	0	99 878 000	89 687 155		89 687 155	-10 190 845	-10,20 %
DE	950 952 706	0	950 952 706	1 117 668 890		1 117 668 890	166 716 185	17,53 %
EE	99 413 291	0	99 413 291	128 104 065		128 104 065	28 690 774	28,86 %
IE	254 572 032	0	254 572 032	318 709 149		318 709 149	64 137 117	25,19 %
GR	708 045 934	0	708 045 934	579 944 832		579 944 832	-128 101 102	-18,09 %
ES	702 633 093	0	702 633 093	899 726 086		899 726 086	197 092 993	28,05 %
FR	1 753 707 994	0	1 753 707 994	1 708 849 535	16 198 977	1 725 048 512	-28 659 482	-1,63 %
HR	150 173 479	0	150 173 479	206 150 392		206 150 392	55 976 914	37,27 %
IT	790 272 508	0	790 272 508	1 045 757 040		1 045 757 040	255 484 533	32,33 %
CY	14 573 450	0	14 573 450	14 530 171		14 530 171	-43 279	-0,30 %
LV	162 496 969	0	162 496 969	192 664 101		192 664 101	30 167 132	18,56 %
LT	253 974 006	0	253 974 006	217 968 861	1 502 340	219 471 201	-34 502 805	-13,59 %
LU	8 863 575	0	8 863 575	14 530 735		14 530 735	5 667 160	63,94 %
HU	196 592 509	0	196 592 509	385 929 544		385 929 544	189 337 035	96,31 %
MT	2 170 973	0	2 170 973	9 391 195		9 391 195	7 220 222	332,58 %
NL	57 613 814	0	57 613 814	78 872 378	1 800 000	80 672 378	23 058 564	40,02 %
AT	478 470 408	0	478 470 408	512 804 158		512 804 158	34 333 750	7,18 %
PL	573 604 590	0	573 604 590	944 569 722		944 569 722	370 965 133	64,67 %
PT	524 233 177	0	524 233 177	503 033 323		503 033 323	-21 199 854	-4,04 %
RO	1 569 168 715	0	1 569 168 715	1 146 152 415		1 146 152 415	-423 016 301	-26,96 %
SI	80 253 608	0	80 253 608	110 943 349		110 943 349	30 689 741	38,24 %
SK	167 863 196	0	167 863 196	200 196 868		200 196 868	32 333 673	19,26 %
FI	319 207 655	0	319 207 655	351 787 931		351 787 931	32 580 276	10,21 %
SE	104 276 200	0	104 276 200	195 642 880		195 642 880	91 366 680	87,62 %
UK	537 774 629	0	537 774 629	580 998 528		580 998 528	43 223 899	8,04 %
Total	11 051 784 091	0	11 051 784 091	12 154 039 375	19 501 317	12 173 540 691	1 121 756 600	10,15 %

3.2.2. Assistance technique

Pour la période de programmation 2014-2020, le montant des crédits de paiement pour l’assistance technique opérationnelle s’élevait à 21,0 millions d’EUR. Une partie de ces crédits (4,0 millions d’EUR) a fait l’objet de virements pour couvrir les besoins de paiement liés aux programmes de développement rural au titre du Feader 2014-2020.

Le tableau 11 ci-après présente les paiements regroupés en fonction des principales activités. La majeure partie de ces montants concerne le réseau européen de développement rural.

Tableau 11

Assistance technique - Exécution des crédits de paiement
Poste budgétaire: 05.046002	(en EUR)
Description	Montant payé
Réseau européen de développement rural	3 914 519
Technologies de l’information*	2 822 364
Partenariat d’innovation européen	2 468 602
Plateforme d’assistance technique pour les instruments financiers	1 800 000
Réseau européen d’évaluation	1 589 121
Audit et contrôles	410 785
Base de données sur l’agriculture biologique	135 317
Protection LOGO	40 000
Total	13 180 708

* Y compris les bureaux de compétences en matière de haut débit

3.3. Analyse des dépenses déclarées par mesure

Le tableau 12 présente les demandes de paiement déclarées en 2018, par État membre et par mesure de développement rural (entre le 4e trimestre 2017 et le 3e trimestre 2018), les dépenses déclarées cumulées depuis le début de la période de programmation, ainsi que les plans de financement des programmes du Feader 2014-2020.

En 2018, les dépenses en faveur du Feader 2014-2020 ont été concentrées principalement sur la mesure 13 (paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques), sur la mesure 04 (investissements physiques) et sur la mesure 10 (agroenvironnement-climat).

Tableau 12

Dépenses du Feader déclarées pour 2018 (T4 2017-T3 2018) et total des dépenses cumulées (T4 2014-T3 2018)
par rapport aux plans de financement– Feader 2014-2020
		Dépenses déclarées pour 2018 (T4 2017-T3 2018)		Dépenses déclarées cumulées (T4 2014-T3 2018)		Plans de financement 2014-2020
Mesure relevant du Feader		(en millions d’EUR)	(en %)	(en millions d’EUR)	(en %)	(en millions d’EUR)	(en %)
Mesure 01	Transfert de connaissances et actions d’information	83,8	0,7 %	157,1	0,5 %	1 093,9	1,1 %
Mesure 02	Services de conseil, services d’aide à la gestion agricole et services de remplacement sur l’exploitation	20,0	0,2 %	47,3	0,1 %	675,6	0,7 %
Mesure 03	Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires	23,7	0,2 %	52,5	0,2 %	378,7	0,4 %
Mesure 04	Investissements physiques	2 354,1	19,4 %	5 165,5	15,5 %	22 748,9	22,7 %
Mesure 05	Reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et des événements catastrophiques et mise en place de mesures de prévention appropriées	48,9	0,4 %	160,5	0,5 %	920,9	0,9 %
Mesure 06	Développement des exploitations agricoles et des entreprises	750,3	6,2 %	2 027,7	6,1 %	6 929,4	6,9 %
Mesure 07	Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales	691,8	5,7 %	1 380,6	4,1 %	6 809,6	6,8 %
Mesure 08	Investissements en faveur du développement des zones forestières et de l’amélioration de la viabilité des forêts	354,8	2,9 %	1 024,8	3,1 %	4 470,3	4,5 %
Mesure 09	Mise en place de groupements et d’organisations de producteurs	16,0	0,1 %	49,4	0,1 %	307,0	0,3 %
Mesure 10	Agroenvironnement-climat	2 234,6	18,4 %	7 359,9	22,1 %	16 481,3	16,5 %
Mesure 11	Agriculture biologique	1 147,1	9,4 %	2 886,4	8,7 %	7 046,2	7,0 %
Mesure 12	Paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l’eau	82,8	0,7 %	248,3	0,7 %	582,8	0,6 %
Mesure 13	Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques	2 727,8	22,4 %	9 261,5	27,8 %	16 510,9	16,5 %
Mesure 14	Bien-être des animaux	323,3	2,7 %	842,6	2,5 %	1 727,9	1,7 %
Mesure 15	Services forestiers, environnementaux et climatiques et conservation des forêts	11,4	0,1 %	31,5	0,1 %	222,6	0,2 %
Mesure 16	Coopération	78,4	0,6 %	139,0	0,4 %	1 753,1	1,8 %
Mesure 17	Gestion des risques	343,5	2,8 %	525,8	1,6 %	1 638,0	1,6 %
Mesure 18	Financement des paiements directs nationaux complémentaires pour la Croatie	-0,1	0,0 %	108,4	0,3 %	111,9	0,1 %
Mesure 19	Soutien au développement local dans le cadre de Leader – développement local mené par les acteurs locaux (DLAL)	579,2	4,8 %	996,3	3,0 %	7 003,6	7,0 %
Mesure 20	Assistance technique des États membres	223,9	1,8 %	515,6	1,5 %	2 158,4	2,2 %
Mesure 113	Retraite anticipée	64,2	0,5 %	359,3	1,1 %	507,6	0,5 %
Mesure 131	Respect des normes fondées sur la législation communautaire	0,0	0,0 %	0,0	0,0 %	0,0	0,0 %
Mesure 341	Acquisition de compétences, animation et mise en œuvre	0,0	0,0 %	0,4	0,0 %	0,6	0,0 %
Total général		12 159,6	100,0 %	33 340,7	100,0 %	100 079,1	100,0 %

*Les États membres déclarent leurs dépenses chaque trimestre. Toutefois, pour l’année n, les déclarations du T4 sont déposées en janvier de l’année n+1. En conséquence, les remboursements correspondants versés par la Commission aux États membres au cours de l’année n portent sur la période comprise entre le T4 de l’année n-1 et le T3 de l’année n.

3.4. Exécution des programmes du Feader

3.4.1. Période de programmation 2007-2013

Le graphique nº 2 présente le taux d’absorption des programmes de développement rural 2007-2013, par État membre, c’est-à-dire les paiements effectués entre le début de la période de programmation et le 31 décembre 2018, y compris les paiements de clôture pour les programmes ayant déjà été clôturés à cette date, par rapport à la dotation totale pour la période 2007-2013.

À la fin de 2018, les dégagements s’élevaient à 1 974 millions d’EUR.

3.4.2. Période de programmation 2014-2020

Le graphique nº 3 présente le taux d’absorption des programmes de développement rural 2014-2020, par État membre, c’est-à-dire les paiements effectués depuis le début de la période de programmation, y compris les paiements effectués pour le 4e trimestre de 2018 remboursés au cours de l’exercice 2019, par rapport à la dotation totale pour la période 2014-2020.