COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 25.9.2019
COM(2019) 422 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
DOUZIÈME RAPPORT FINANCIER DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
sur le FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL (Feader)
EXERCICE 2018
Table des matières
1.Procédure budgétaire
1.1.Cadre financier
1.2.Projet de budget (PB) 2018
1.3.Adoption du budget 2018
1.4.Adoption des budgets rectificatifs
2.Gestion des crédits
2.1.Gestion des crédits d’engagement
2.1.1.Programmes de développement rural du Feader
2.1.2.Assistance technique
2.2.Gestion des crédits de paiement
2.2.1.Programmes de développement rural du Feader
2.2.2.Assistance technique
3.Exécution du budget 2018 du Feader
3.1.Exécution des crédits d’engagement
3.1.1.Programmes de développement rural du Feader
3.1.2.Assistance technique
3.2.Exécution des crédits de paiement
3.2.1.Programmes de développement rural du Feader
3.2.2.Assistance technique
3.3.Analyse des dépenses déclarées par mesure
3.4.Exécution des programmes du Feader
3.4.1.Période de programmation 2007-2013
3.4.2.Période de programmation 2014-2020
1.
Procédure budgétaire
1.1.
Cadre financier
En 2018, le financement des dépenses de développement rural relève du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020. Le cadre financier est établi par le règlement (UE) nº 1311/2013 du Conseil. La dotation pour le développement rural et la dotation pour les dépenses relatives au marché et les paiements directs, après ajustement technique annuel du CFP, sont présentées dans le tableau 1.
Tableau 1 – Cadre financier 2014-2020
RUBRIQUE 2.
|
En millions d’EUR; prix courants
|
Croissance durable: ressources naturelles
|
2014
|
2015
|
2016
|
2017
|
2018
|
2019
|
2020
|
TOTAL
|
49 857
|
64 692
|
64 262
|
60 191
|
60 267
|
60 344
|
60 421
|
Dont:
|
- Développement rural a), b), c), d), e)
|
5 299
|
18 184
|
18 684
|
14 371
|
14 381
|
14 691
|
14 709
|
- Dépenses relatives au marché et aux aides directes a), b), c), d)
|
43 778
|
44 190
|
43 950
|
44 146
|
44 162
|
43 880
|
43 887
|
|
|
|
|
|
|
|
|
a) après virement net de 351,9 millions d’EUR entre le FEAGA et le Feader pour l’exercice 2014 [voir note f) pour les détails]
|
b) après virement net de 51,6 millions d’EUR entre le FEAGA et le Feader pour l’exercice 2015 [voir note f) pour les détails]
|
c) après virement net de 28 millions d’EUR entre le FEAGA et le Feader pour les exercices 2014-2020 [voir note f) pour les détails]
|
d) après virement net de 4 313,9 millions d’EUR entre le FEAGA et le Feader pour les exercices 2015-2020 [voir note f) pour les détails]
|
e) après reprogrammation de la dotation du Feader pour l’année 2014 à la suite de l’application de l’article 19 du règlement (UE) nº 1311/2013 relatif au CFP, un montant total de 8 705 millions d’EUR prélevé sur les engagements de 2014 a été réparti de façon égale entre les engagements de 2015 et de 2016
|
f) les virements vers le développement rural (Feader) mentionnés dans les notes a) à d) ci-dessus concernent: un montant de 4 millions d’EUR transféré annuellement à partir du secteur du coton (Grèce) pour l’ensemble de la période 2014-2020 sur la base de l’article 66, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1307/2013; un montant de 296,3 millions d’EUR retenu au titre de l’ajustement facultatif transféré pour l’exercice 2014 (UK) sur la base de l’article 10 ter et de l’article 10 quater, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 73/2009; un montant de 51,6 millions d’EUR pour les montants non dépensés, transféré chaque année pour les exercices 2014 et 2015 (SE et DE) sur la base des articles 136 et 136 ter du règlement (CE) nº 73/2009; et un montant de 4 313,9 millions d’EUR au titre de la réduction des paiements et de la flexibilité entre les piliers sur la base de l’article 7, paragraphe 2, et de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1307/2013
|
1.2.
Projet de budget (PB) 2018
Le projet de budget (PB) 2018 a été adopté par la Commission et proposé à l’autorité budgétaire le 29 juin 2017.
Le projet de budget prévoyait un montant de 14 372 millions d’EUR en crédits d’engagement et 11 848 millions d’EUR en crédits de paiement pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au titre de la période de programmation 2014-2020.
Le Conseil a adopté sa position sur le projet de budget 2018 le 4 septembre 2017, et le Parlement européen a adopté sa position le 25 octobre 2017. Le comité de conciliation a dû être convoqué, et celui-ci a convenu d’un texte commun dans le délai prescrit de 21 jours. Le Conseil et le Parlement européen ont approuvé séparément le texte commun le 30 novembre 2017.
1.3.
Adoption du budget 2018
En ce qui concerne le Feader, le budget 2018 adopté le 30 novembre 2017 était identique à la proposition initiale de la Commission.
Tableau 2
Budget 2018 adopté
|
Poste budgétaire
|
Crédits d’engagement
|
Crédits de paiement
|
|
(en EUR)
|
(en EUR)
|
2014-2020
|
05.046001 (Programmes de développement rural)
|
14 346 899 509
|
11 822 000 000
|
05.010404 (Assistance technique non opérationnelle)
|
4 689 000
|
4 689 000
|
05.046002 (Assistance technique opérationnelle)
|
20 770 000
|
21 037 093
|
1.4.
Adoption des budgets rectificatifs
Dans le budget rectificatif nº 6, les crédits d’engagement pour l’assistance technique du Feader 2014-2020 ont été réduits de 0,7 million d’EUR.
Tableau 3
Budget 2018 après les budgets rectificatifs
|
Poste budgétaire
|
Crédits d’engagement
|
Crédits de paiement
|
|
(en EUR)
|
(en EUR)
|
2014-2020
|
05.046001 (Programmes de développement rural)
|
14 346 899 509
|
11 822 000 000
|
05.010404 (Assistance technique non opérationnelle)
|
4 689 000
|
4 689 000
|
05.046002 (Assistance technique opérationnelle)
|
20 070 000
|
21 037 093
|
2.
Gestion des crédits
2.1.
Gestion des crédits d’engagement
2.1.1.
Programmes de développement rural du Feader
En ce qui concerne les crédits d’engagement pour les programmes de développement rural du Feader, le budget voté pour 2018 s’élevait à 14 347 millions d’EUR, intégralement liés aux programmes 2014-2020.
Tableau 4
Gestion des crédits d’engagement en 2018 – Feader
|
Poste budgétaire
05.046001
(en EUR)
|
Crédits au début de 2018
|
14 346 899 509
|
Crédits disponibles en 2018
|
14 346 899 509
|
Crédits utilisés en 2018
|
14 346 899 509
|
2.1.2.
Assistance technique
L’article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1305/2013 prévoit que le Feader peut utiliser jusqu’à 0,25 % de sa dotation annuelle pour financer des actions d’assistance technique à l’initiative de la Commission. Dans le budget 2018, le montant initial disponible à cette fin était de 4,7 millions d’EUR pour l’assistance technique non opérationnelle et de 20,8 millions d’EUR pour l’assistance technique opérationnelle. Ce dernier montant a été réduit de 0,7 million d’EUR dans le budget rectificatif nº 6.
2.2.
Gestion des crédits de paiement
2.2.1.
Programmes de développement rural du Feader
En ce qui concerne les programmes de développement rural 2014-2020, les crédits de paiement du budget voté pour 2018 s’élevaient à 11 822 millions d’EUR. En outre, les recettes affectées disponibles transférées de l’exercice précédent se sont élevées à 18,1 millions d’EUR et les recettes affectées perçues durant l’année se sont élevées à 12,4 millions d’EUR. Les crédits de paiement ont été renforcés avec a) le virement d’un montant de 4 millions d’EUR provenant de la ligne consacrée à l’assistance technique, b) le virement global de 150 millions d’EUR et c) le virement de fin d’année de 64 millions d’EUR. De surcroît, le virement d’un montant de 119 millions d’EUR de recettes affectées provenant du Feader 2007-2013 a été effectué afin de couvrir intégralement les déclarations de dépenses des États membres pour le troisième trimestre de 2018. Compte tenu de l’ensemble des virements, le montant total des crédits de paiement disponibles en 2018 s’est élevé à 12 189,5 millions d’EUR. Au total, les crédits de paiement ont été utilisés à hauteur de 12 173,5 millions d’EUR, et un montant de 12,4 millions d’EUR de recettes affectées a été automatiquement reporté de 2018 à 2019.
Tableau 5
Gestion des crédits de paiement en 2018
|
(en EUR)
|
|
Feader (2014-2020)
|
Poste budgétaire - 05.046001
|
Crédits au début de 2018
|
11 822 000 000
|
Virement à partir de la ligne «assistance technique» du Feader 2014-2020
|
4 000 000
|
Virement global
|
150 000 000
|
Virement de fin d’année
|
64 000 000
|
Recettes affectées reportées de 2017
|
18 098 156
|
Recettes affectées perçues en 2018
|
12 400 084
|
Virement de recettes affectées à partir du Feader 2007-2013
|
119 046 270
|
Crédits disponibles en 2018
|
12 189 544 509
|
Crédits utilisés en 2018
|
12 173 540 691
|
2.2.2.
Assistance technique
En ce qui concerne l’assistance technique du Feader, les crédits de paiement totaux inscrits au budget 2018 s’élevaient à 25,7 millions d’EUR, dont 4 millions d’EUR ont été transférés vers la ligne des programmes 2014-2020 du Feader afin de couvrir l’intégralité des déclarations de dépenses des États membres pour le troisième trimestre de 2018. Les crédits de paiement totaux s’élevaient à 21,7 millions d’EUR.
3.
Exécution du budget 2018 du Feader
3.1.
Exécution des crédits d’engagement
3.1.1.
Programmes de développement rural du Feader
La totalité des crédits d’engagement inscrits au budget 2018 pour les programmes du Feader 2014-2020 (14 346,9 millions d’EUR) a été engagée.
Le tableau 6 présente, par État membre, la dotation fixée par le règlement (CE) nº 1305/2013, modifié en dernier lieu par le règlement délégué (UE) 2019/71 de la Commission, et les montants engagés en 2018.
Tableau 6
Règlement (UE) nº 1305/2013 (modifié) – Comparaison avec les montants engagés à la fin de 2018
|
Poste budgétaire: 05.046001
|
(en EUR)
|
État membre
|
Règlement (UE) nº 1305/2013
|
Montants engagés en 2018
|
|
Dotation 2018
|
|
|
a)
|
b)
|
BE
|
97 066 202
|
97 066 202
|
BG
|
339 966 052
|
339 966 052
|
CZ
|
343 033 490
|
343 033 490
|
DK
|
153 125 142
|
153 125 142
|
DE
|
1 400 926 899
|
1 400 926 899
|
EE
|
125 552 583
|
125 552 583
|
IE
|
312 891 690
|
312 891 690
|
GR
|
701 719 722
|
701 719 722
|
ES
|
1 184 419 678
|
1 184 419 678
|
FR
|
1 668 304 328
|
1 668 304 328
|
HR
|
282 342 500
|
282 342 500
|
IT
|
1 495 583 530
|
1 495 583 530
|
CY
|
18 892 389
|
18 892 389
|
LV
|
157 236 528
|
157 236 528
|
LT
|
230 472 391
|
230 472 391
|
LU
|
14 415 051
|
14 415 051
|
HU
|
488 027 342
|
488 027 342
|
MT
|
13 893 023
|
13 893 023
|
NL
|
118 225 747
|
118 225 747
|
AT
|
564 084 777
|
564 084 777
|
PL
|
1 190 589 130
|
1 190 589 130
|
PT
|
580 721 241
|
580 721 241
|
RO
|
1 184 725 381
|
1 184 725 381
|
SI
|
120 033 142
|
120 033 142
|
SK
|
215 106 447
|
215 106 447
|
FI
|
341 593 485
|
341 593 485
|
SE
|
249 552 108
|
249 552 108
|
UK
|
754 399 511
|
754 399 511
|
Totaux
|
14 346 899 509
|
14 346 899 509
|
3.1.2.
Assistance technique
Pour la période de programmation 2014-2020, le montant des crédits d’engagement inscrits au budget 2018 pour l’assistance technique opérationnelle s’élevait à 20,8 millions d’EUR. Le montant de cette ligne a été réduit de 0,7 million d’EUR dans le budget rectificatif nº 6. Le tableau 7 présente la consommation des crédits d’engagement disponibles au titre de l’assistance technique opérationnelle en 2018. La majeure partie de ces montants concerne le réseau européen de développement rural et la plateforme d’assistance technique pour les instruments financiers.
Tableau 7
Assistance technique – Exécution des crédits d’engagement
|
Poste budgétaire: 05.046002
|
(en EUR)
|
Description
|
Montant engagé
|
Réseau européen de développement rural
|
4 629 652
|
Plateforme d’assistance technique pour les instruments financiers
|
4 523 225
|
Technologies de l’information*
|
2 979 178
|
Partenariat d’innovation européen
|
2 730 006
|
Communication institutionnelle
|
2 140 000
|
Réseau européen d’évaluation
|
1 900 113
|
Base de données sur l’agriculture biologique
|
432 796
|
Audit et contrôles
|
249 774
|
Protection LOGO
|
50 000
|
Total
|
19 634 744
|
* Y compris les bureaux de compétences en matière de haut débit (BCO)
|
3.2.
Exécution des crédits de paiement
3.2.1.
Programmes de développement rural du Feader
Pour la période de programmation 2014-2020, 12 173,5 millions d’EUR ont été consommés sur les 12 189,5 millions d’EUR disponibles. Le tableau 8 présente la ventilation des paiements effectués en 2018 par période de déclaration:
Tableau 8
Paiements effectués en 2018 en faveur des programmes de développement rural du Feader (en millions d’EUR)
|
2007-2013
|
2014-2020
|
|
|
|
Préfinancement 2014-2020
|
-
|
19,5
|
Remboursement des demandes de paiement antérieures au T4 2017
|
-
|
6,3
|
Remboursement des demandes de paiement pour le T4 2017
|
-
|
4 460,8
|
Remboursement des demandes de paiement pour le T1 2018
|
-
|
2 616,1
|
Remboursement des demandes de paiement pour le T2 2018
|
-
|
2 402,3
|
Remboursement des demandes de paiement pour le T3 2018
|
-
|
2 668,6
|
Clôture et/ou paiements positifs 2007-2013
|
271,9
|
-
|
Total 2018
|
271,9
|
12 173,5
|
La consommation mensuelle des crédits de paiement au cours de l’exercice (de janvier à décembre 2018) est présentée dans le graphique ci-dessous.
Graphique 1
La ventilation, par État membre et par période de déclaration, des montants payés par la Commission au cours de l’exercice budgétaire 2018 est présentée dans les tableaux 9 a et 9 b.
Tableau 9a: Feader 2007-2013
Paiements effectivement réalisés entre le 1.1.2018 et le 31.12.2018
|
Feader 2007-2013 - poste budgétaire 05.040501 (en EUR)
|
État membre
|
Paiements positifs, principalement à la suite des arrêts de la Cour de justice
|
Clôture
|
Total
|
BE
|
|
5 792 053
|
5 792 053
|
BG
|
|
|
0
|
CZ
|
|
|
0
|
DK
|
|
|
0
|
DE
|
|
|
0
|
EE
|
|
|
0
|
IE
|
|
|
0
|
GR
|
|
|
0
|
ES
|
|
15 034 161
|
15 034 161
|
FR
|
47 107 564
|
|
47 107 564
|
IT
|
|
203 941 787
|
203 941 787
|
CY
|
|
|
0
|
LV
|
|
|
0
|
LT
|
|
|
0
|
LU
|
|
|
0
|
HU
|
53 488
|
|
53 488
|
MT
|
|
|
0
|
NL
|
|
|
0
|
AT
|
|
|
0
|
PL
|
|
|
0
|
PT
|
|
|
0
|
RO
|
|
|
0
|
SI
|
|
|
0
|
SK
|
|
|
0
|
FI
|
|
|
0
|
SE
|
|
|
0
|
UK
|
|
|
0
|
Total
|
47 161 052
|
224 768 001
|
271 929 053
|
Tableau 9 b: Feader 2014-2020
Paiements effectivement réalisés entre le 1.1.2018 et le 31.12.2018
|
Feader 2014-2020 - poste budgétaire 05.046001
|
(en EUR)
|
État membre
|
Préfinancement
|
Antérieurs au T4 2017
|
T4 2017
|
T1 2018
|
T2 2018
|
T3 2018
|
Total
|
BE
|
|
|
14 769 727
|
15 140 622
|
25 364 796
|
13 820 384
|
69 095 529
|
BG
|
|
|
23 123 216
|
51 560 230
|
90 811 734
|
40 188 138
|
205 683 318
|
CZ
|
|
|
51 401 899
|
99 910 206
|
121 404 790
|
51 930 327
|
324 647 223
|
DK
|
|
|
25 150 543
|
23 743 732
|
24 203 641
|
16 589 239
|
89 687 155
|
DE
|
|
|
518 178 026
|
282 762 184
|
166 020 708
|
150 707 971
|
1 117 668 890
|
EE
|
|
|
26 393 744
|
62 414 101
|
21 516 515
|
17 779 705
|
128 104 065
|
IE
|
|
9 957
|
140 312 902
|
37 845 485
|
30 944 655
|
109 596 149
|
318 709 149
|
GR
|
|
|
379 215 655
|
54 885 586
|
53 542 080
|
92 301 511
|
579 944 832
|
ES
|
|
|
416 008 619
|
96 475 713
|
187 940 300
|
199 301 454
|
899 726 086
|
FR
|
16 198 977
|
|
796 540 026
|
373 403 181
|
173 535 226
|
365 371 103
|
1 725 048 512
|
HR
|
|
|
28 786 041
|
34 672 812
|
97 924 640
|
44 766 900
|
206 150 392
|
IT
|
|
|
165 429 113
|
257 078 670
|
263 057 102
|
360 192 154
|
1 045 757 040
|
CY
|
|
28 200
|
4 935 917
|
958 689
|
1 518 427
|
7 088 938
|
14 530 171
|
LV
|
|
|
100 480 707
|
34 413 859
|
23 541 015
|
34 228 519
|
192 664 101
|
LT
|
1 502 340
|
|
92 618 423
|
49 513 684
|
40 021 563
|
35 815 191
|
219 471 201
|
LU
|
|
|
4 472 366
|
5 509 319
|
1 591 621
|
2 957 429
|
14 530 735
|
HU
|
|
|
126 974 681
|
78 165 237
|
78 248 639
|
102 540 987
|
385 929 544
|
MT
|
|
|
1 664 858
|
773 245
|
404 825
|
6 548 266
|
9 391 195
|
NL
|
1 800 000
|
|
14 461 718
|
48 496 359
|
3 301 137
|
12 613 164
|
80 672 378
|
AT
|
|
|
297 250 603
|
42 654 465
|
129 876 825
|
43 022 265
|
512 804 158
|
PL
|
|
|
188 299 185
|
290 179 630
|
284 299 863
|
181 791 044
|
944 569 722
|
PT
|
|
440 121
|
298 337 459
|
95 012 944
|
65 110 741
|
44 132 058
|
503 033 323
|
RO
|
|
5 775 526
|
291 226 430
|
322 544 208
|
206 914 475
|
319 691 776
|
1 146 152 415
|
SI
|
|
|
32 016 502
|
14 193 563
|
52 304 883
|
12 428 401
|
110 943 349
|
SK
|
|
|
55 560 398
|
43 342 784
|
53 662 898
|
47 630 789
|
200 196 868
|
FI
|
|
|
139 384 686
|
24 270 973
|
60 320 920
|
127 811 352
|
351 787 931
|
SE
|
|
|
126 607 330
|
25 820 902
|
19 873 752
|
23 340 897
|
195 642 880
|
UK
|
|
|
101 215 145
|
150 380 307
|
125 030 443
|
204 372 633
|
580 998 528
|
Total
|
19 501 317
|
6 253 804
|
4 460 815 920
|
2 616 122 689
|
2 402 288 216
|
2 668 558 745
|
12 173 540 691
|
Le tableau 10 présente, pour chaque État membre, une comparaison des paiements au titre du Feader 2014-2020 effectués respectivement en 2018 et en 2017. Les paiements ont augmenté de 10 % par rapport à l’année 2017 (12,2 milliards d’EUR contre 11,1 milliards d’EUR).
Tableau 10
Paiements effectués en faveur des États membres – Comparaison entre 2018 et 2017 – Feader 2014-2020
|
(en EUR)
|
|
|
|
|
État membre
|
2017
|
2018
|
Différence entre 2018 et 2017
|
|
Paiements intermédiaires
|
Préfinancement
|
Total
|
Paiements intermédiaires
|
Préfinancement
|
Total
|
(en EUR)
|
(en %)
|
BE
|
37 131 717
|
0
|
37 131 717
|
69 095 529
|
|
69 095 529
|
31 963 812
|
86,08 %
|
BG
|
194 514 062
|
0
|
194 514 062
|
205 683 318
|
|
205 683 318
|
11 169 256
|
5,74 %
|
CZ
|
259 351 803
|
0
|
259 351 803
|
324 647 223
|
|
324 647 223
|
65 295 420
|
25,18 %
|
DK
|
99 878 000
|
0
|
99 878 000
|
89 687 155
|
|
89 687 155
|
-10 190 845
|
-10,20 %
|
DE
|
950 952 706
|
0
|
950 952 706
|
1 117 668 890
|
|
1 117 668 890
|
166 716 185
|
17,53 %
|
EE
|
99 413 291
|
0
|
99 413 291
|
128 104 065
|
|
128 104 065
|
28 690 774
|
28,86 %
|
IE
|
254 572 032
|
0
|
254 572 032
|
318 709 149
|
|
318 709 149
|
64 137 117
|
25,19 %
|
GR
|
708 045 934
|
0
|
708 045 934
|
579 944 832
|
|
579 944 832
|
-128 101 102
|
-18,09 %
|
ES
|
702 633 093
|
0
|
702 633 093
|
899 726 086
|
|
899 726 086
|
197 092 993
|
28,05 %
|
FR
|
1 753 707 994
|
0
|
1 753 707 994
|
1 708 849 535
|
16 198 977
|
1 725 048 512
|
-28 659 482
|
-1,63 %
|
HR
|
150 173 479
|
0
|
150 173 479
|
206 150 392
|
|
206 150 392
|
55 976 914
|
37,27 %
|
IT
|
790 272 508
|
0
|
790 272 508
|
1 045 757 040
|
|
1 045 757 040
|
255 484 533
|
32,33 %
|
CY
|
14 573 450
|
0
|
14 573 450
|
14 530 171
|
|
14 530 171
|
-43 279
|
-0,30 %
|
LV
|
162 496 969
|
0
|
162 496 969
|
192 664 101
|
|
192 664 101
|
30 167 132
|
18,56 %
|
LT
|
253 974 006
|
0
|
253 974 006
|
217 968 861
|
1 502 340
|
219 471 201
|
-34 502 805
|
-13,59 %
|
LU
|
8 863 575
|
0
|
8 863 575
|
14 530 735
|
|
14 530 735
|
5 667 160
|
63,94 %
|
HU
|
196 592 509
|
0
|
196 592 509
|
385 929 544
|
|
385 929 544
|
189 337 035
|
96,31 %
|
MT
|
2 170 973
|
0
|
2 170 973
|
9 391 195
|
|
9 391 195
|
7 220 222
|
332,58 %
|
NL
|
57 613 814
|
0
|
57 613 814
|
78 872 378
|
1 800 000
|
80 672 378
|
23 058 564
|
40,02 %
|
AT
|
478 470 408
|
0
|
478 470 408
|
512 804 158
|
|
512 804 158
|
34 333 750
|
7,18 %
|
PL
|
573 604 590
|
0
|
573 604 590
|
944 569 722
|
|
944 569 722
|
370 965 133
|
64,67 %
|
PT
|
524 233 177
|
0
|
524 233 177
|
503 033 323
|
|
503 033 323
|
-21 199 854
|
-4,04 %
|
RO
|
1 569 168 715
|
0
|
1 569 168 715
|
1 146 152 415
|
|
1 146 152 415
|
-423 016 301
|
-26,96 %
|
SI
|
80 253 608
|
0
|
80 253 608
|
110 943 349
|
|
110 943 349
|
30 689 741
|
38,24 %
|
SK
|
167 863 196
|
0
|
167 863 196
|
200 196 868
|
|
200 196 868
|
32 333 673
|
19,26 %
|
FI
|
319 207 655
|
0
|
319 207 655
|
351 787 931
|
|
351 787 931
|
32 580 276
|
10,21 %
|
SE
|
104 276 200
|
0
|
104 276 200
|
195 642 880
|
|
195 642 880
|
91 366 680
|
87,62 %
|
UK
|
537 774 629
|
0
|
537 774 629
|
580 998 528
|
|
580 998 528
|
43 223 899
|
8,04 %
|
Total
|
11 051 784 091
|
0
|
11 051 784 091
|
12 154 039 375
|
19 501 317
|
12 173 540 691
|
1 121 756 600
|
10,15 %
|
3.2.2.
Assistance technique
Pour la période de programmation 2014-2020, le montant des crédits de paiement pour l’assistance technique opérationnelle s’élevait à 21,0 millions d’EUR. Une partie de ces crédits (4,0 millions d’EUR) a fait l’objet de virements pour couvrir les besoins de paiement liés aux programmes de développement rural au titre du Feader 2014-2020.
Le tableau 11 ci-après présente les paiements regroupés en fonction des principales activités. La majeure partie de ces montants concerne le réseau européen de développement rural.
Tableau 11
Assistance technique - Exécution des crédits de paiement
|
Poste budgétaire: 05.046002
|
(en EUR)
|
Description
|
Montant payé
|
Réseau européen de développement rural
|
3 914 519
|
Technologies de l’information*
|
2 822 364
|
Partenariat d’innovation européen
|
2 468 602
|
Plateforme d’assistance technique pour les instruments financiers
|
1 800 000
|
Réseau européen d’évaluation
|
1 589 121
|
Audit et contrôles
|
410 785
|
Base de données sur l’agriculture biologique
|
135 317
|
Protection LOGO
|
40 000
|
Total
|
13 180 708
|
* Y compris les bureaux de compétences en matière de haut débit
3.3.
Analyse des dépenses déclarées par mesure
Le tableau 12 présente les demandes de paiement déclarées en 2018, par État membre et par mesure de développement rural (entre le 4e trimestre 2017 et le 3e trimestre 2018), les dépenses déclarées cumulées depuis le début de la période de programmation, ainsi que les plans de financement des programmes du Feader 2014-2020.
En 2018, les dépenses en faveur du Feader 2014-2020 ont été concentrées principalement sur la mesure 13 (paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques), sur la mesure 04 (investissements physiques) et sur la mesure 10 (agroenvironnement-climat).
Tableau 12
Dépenses du Feader déclarées pour 2018 (T4 2017-T3 2018) et total des dépenses cumulées (T4 2014-T3 2018)
|
par rapport aux plans de financement– Feader 2014-2020
|
|
Dépenses déclarées pour 2018 (T4 2017-T3 2018)
|
Dépenses déclarées cumulées (T4 2014-T3 2018)
|
Plans de financement 2014-2020
|
Mesure relevant du Feader
|
(en millions d’EUR)
|
(en %)
|
(en millions d’EUR)
|
(en %)
|
(en millions d’EUR)
|
(en %)
|
Mesure 01
|
Transfert de connaissances et actions d’information
|
83,8
|
0,7 %
|
157,1
|
0,5 %
|
1 093,9
|
1,1 %
|
Mesure 02
|
Services de conseil, services d’aide à la gestion agricole et services de remplacement sur l’exploitation
|
20,0
|
0,2 %
|
47,3
|
0,1 %
|
675,6
|
0,7 %
|
Mesure 03
|
Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
|
23,7
|
0,2 %
|
52,5
|
0,2 %
|
378,7
|
0,4 %
|
Mesure 04
|
Investissements physiques
|
2 354,1
|
19,4 %
|
5 165,5
|
15,5 %
|
22 748,9
|
22,7 %
|
Mesure 05
|
Reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et des événements catastrophiques et mise en place de mesures de prévention appropriées
|
48,9
|
0,4 %
|
160,5
|
0,5 %
|
920,9
|
0,9 %
|
Mesure 06
|
Développement des exploitations agricoles et des entreprises
|
750,3
|
6,2 %
|
2 027,7
|
6,1 %
|
6 929,4
|
6,9 %
|
Mesure 07
|
Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales
|
691,8
|
5,7 %
|
1 380,6
|
4,1 %
|
6 809,6
|
6,8 %
|
Mesure 08
|
Investissements en faveur du développement des zones forestières et de l’amélioration de la viabilité des forêts
|
354,8
|
2,9 %
|
1 024,8
|
3,1 %
|
4 470,3
|
4,5 %
|
Mesure 09
|
Mise en place de groupements et d’organisations de producteurs
|
16,0
|
0,1 %
|
49,4
|
0,1 %
|
307,0
|
0,3 %
|
Mesure 10
|
Agroenvironnement-climat
|
2 234,6
|
18,4 %
|
7 359,9
|
22,1 %
|
16 481,3
|
16,5 %
|
Mesure 11
|
Agriculture biologique
|
1 147,1
|
9,4 %
|
2 886,4
|
8,7 %
|
7 046,2
|
7,0 %
|
Mesure 12
|
Paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l’eau
|
82,8
|
0,7 %
|
248,3
|
0,7 %
|
582,8
|
0,6 %
|
Mesure 13
|
Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques
|
2 727,8
|
22,4 %
|
9 261,5
|
27,8 %
|
16 510,9
|
16,5 %
|
Mesure 14
|
Bien-être des animaux
|
323,3
|
2,7 %
|
842,6
|
2,5 %
|
1 727,9
|
1,7 %
|
Mesure 15
|
Services forestiers, environnementaux et climatiques et conservation des forêts
|
11,4
|
0,1 %
|
31,5
|
0,1 %
|
222,6
|
0,2 %
|
Mesure 16
|
Coopération
|
78,4
|
0,6 %
|
139,0
|
0,4 %
|
1 753,1
|
1,8 %
|
Mesure 17
|
Gestion des risques
|
343,5
|
2,8 %
|
525,8
|
1,6 %
|
1 638,0
|
1,6 %
|
Mesure 18
|
Financement des paiements directs nationaux complémentaires pour la Croatie
|
-0,1
|
0,0 %
|
108,4
|
0,3 %
|
111,9
|
0,1 %
|
Mesure 19
|
Soutien au développement local dans le cadre de Leader – développement local mené par les acteurs locaux (DLAL)
|
579,2
|
4,8 %
|
996,3
|
3,0 %
|
7 003,6
|
7,0 %
|
Mesure 20
|
Assistance technique des États membres
|
223,9
|
1,8 %
|
515,6
|
1,5 %
|
2 158,4
|
2,2 %
|
Mesure 113
|
Retraite anticipée
|
64,2
|
0,5 %
|
359,3
|
1,1 %
|
507,6
|
0,5 %
|
Mesure 131
|
Respect des normes fondées sur la législation communautaire
|
0,0
|
0,0 %
|
0,0
|
0,0 %
|
0,0
|
0,0 %
|
Mesure 341
|
Acquisition de compétences, animation et mise en œuvre
|
0,0
|
0,0 %
|
0,4
|
0,0 %
|
0,6
|
0,0 %
|
Total général
|
|
12 159,6
|
100,0 %
|
33 340,7
|
100,0 %
|
100 079,1
|
100,0 %
|
*Les États membres déclarent leurs dépenses chaque trimestre. Toutefois, pour l’année n, les déclarations du T4 sont déposées en janvier de l’année n+1. En conséquence, les remboursements correspondants versés par la Commission aux États membres au cours de l’année n portent sur la période comprise entre le T4 de l’année n-1 et le T3 de l’année n.
3.4.
Exécution des programmes du Feader
3.4.1.
Période de programmation 2007-2013
Le graphique nº 2 présente le taux d’absorption des programmes de développement rural 2007-2013, par État membre, c’est-à-dire les paiements effectués entre le début de la période de programmation et le 31 décembre 2018, y compris les paiements de clôture pour les programmes ayant déjà été clôturés à cette date, par rapport à la dotation totale pour la période 2007-2013.
À la fin de 2018, les dégagements s’élevaient à 1 974 millions d’EUR.
3.4.2.
Période de programmation 2014-2020
Le graphique nº 3 présente le taux d’absorption des programmes de développement rural 2014-2020, par État membre, c’est-à-dire les paiements effectués depuis le début de la période de programmation, y compris les paiements effectués pour le 4e trimestre de 2018 remboursés au cours de l’exercice 2019, par rapport à la dotation totale pour la période 2014-2020.