COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 4.9.2019

COM(2019) 394 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Achèvement des préparatifs en vue du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne le 1FMT:Superscripter novembre 2019

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN, AU CONSEIL, À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN, AU COMITÉ DES RÉGIONS ET À LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT

Achèvement des préparatifs en vue du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne le 1er novembre 2019

1.Introduction

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l’Union européenne en recourant à la procédure prévue à l’article 50 du traité sur l’Union européenne (traité UE). Le 11 avril 2019, à la suite d'une demande du Royaume-Uni, le Conseil européen (article 50) est convenu 1 de proroger à nouveau le délai prévu à l’article 50, paragraphe 3, du traité UE, jusqu’au 31 octobre 2019. À moins que le Royaume-Uni ne ratifie l’accord de retrait 2 d’ici au 31 octobre 2019 ou qu’il ne demande une troisième prorogation et que celle-ci soit adoptée à l'unanimité par le Conseil européen (article 50), il sera un pays tiers à partir du 1er novembre 2019 sans qu’un accord assure un retrait ordonné.

Depuis le début des négociations, la Commission est clairement d’avis qu’un retrait ordonné du Royaume-Uni de l’Union européenne sur la base de l’accord de retrait est la meilleure solution. La Commission a toujours insisté sur le fait qu’un retrait sans accord provoquerait des perturbations importantes tant au Royaume-Uni que dans l'UE à 27. Les mesures d’urgence ne peuvent qu’atténuer les plus grosses perturbations qu’entraînerait un retrait sans accord.

Nous ne sommes qu’à huit semaines de l’échéance du 31 octobre 2019. Le peu de temps qu’il reste jusqu’à cette échéance et la situation politique au Royaume-Uni ont accru le risque que ce dernier se retire à cette date sans accord. Conformément à l’approche préconisée par le Conseil européen (article 50) tout au long du processus, l’ensemble des acteurs doivent continuer à se préparer à toutes les issues possibles. Aussi doivent-ils à présent apporter à leurs plans les derniers ajustements nécessaires sur la base d’un retrait sans accord à la date du 1er novembre 2019. Ils ne doivent pas se fonder sur la présomption qu’une troisième prorogation sera demandée par le Royaume-Uni et qu’elle sera approuvée par le Conseil européen (article 50) avant le 31 octobre.

2.Droits des citoyens

La Commission n’a eu de cesse de rappeler que la protection des citoyens de l’Union au Royaume-Uni et des citoyens britanniques dans l’Union européenne est une priorité. Comme indiqué dans la cinquième communication sur la préparation au Brexit du 12 juin 2019 3 , les États membres de l’UE à 27 ont mis en place des mesures d’urgence nationales afin de garantir que les ressortissants britanniques et les membres de leur famille qui n’ont pas la nationalité d’un État membre de l’Union pourront continuer de résider légalement pendant la période suivant immédiatement un retrait sans accord. La Commission s’est employée avec les États membres de l’UE à 27 à garantir la cohérence de l’approche globale, tout en reconnaissant la nécessité d’une certaine flexibilité nationale. La Commission fournit un aperçu actualisé de toutes les mesures nationales relatives aux droits de séjour sur ses pages web consacrées à la préparation au Brexit 4 .

Les citoyens de l’Union résidant au Royaume-Uni peuvent trouver des informations sur leurs droits de séjour sur le site web du gouvernement britannique 5 . Outre les efforts déployés par les représentations diplomatiques des États membres au Royaume-Uni, les bureaux de représentation de la Commission au Royaume-Uni et les services compétents à Bruxelles continueront de suivre de près les mesures préparatoires prises par le Royaume-Uni en ce qui concerne le droit des citoyens de l’Union de continuer à séjourner au Royaume-Uni. Ils fourniront des informations et une expertise aux citoyens intéressés à cet égard.

Alors que les droits des citoyens en matière de sécurité sociale en lien avec le Royaume-Uni avant le retrait sont protégés par le règlement d’urgence applicable 6 , certains États membres œuvrent également à la mise en place de mesures d’urgence au niveau national pour la période suivant le retrait. Ces mesures complètent la protection des droits en matière de sécurité sociale assurée au niveau de l’UE, par exemple en appliquant le principe de totalisation des périodes de travail, d’assurance et de résidence au Royaume-Uni après le retrait ou en continuant de protéger les droits en matière de sécurité sociale pour ces citoyens après le retrait. La Commission fournit un aperçu actualisé de toutes les mesures d’urgence nationales concernant les droits en matière de sécurité sociale sur ses pages web consacrées à la préparation au Brexit 7 .

3.Achèvement des préparatifs dans les secteurs retenus

Dans chacune de ses cinq communications précédentes sur la préparation au Brexit 8 , la Commission a exhorté les parties prenantes à se préparer. Elle continuera d’aller au-devant de toutes les parties prenantes pour leur fournir des informations et des conseils. Les États membres et les entités privées, notamment les associations et les chambres de commerce, devraient, eux aussi, continuer de communiquer des informations pour aider les citoyens et les entreprises à achever leurs préparatifs, notamment au travers des nombreux espaces de discussion spécialement mis en place à cette fin.

Pour aider les entreprises à vérifier leur état de préparation et à recenser les mesures encore à prendre pour achever leurs préparatifs en vue d’un retrait sans accord le 1er novembre 2019, la Commission a publié, sur ses pages web consacrées à la préparation au Brexit, une «liste de contrôle en vue de la préparation au Brexit» 9 . Elle a aussi publié des communications sectorielles aux parties prenantes sur toute une série de sujets 10 . Des outils similaires ont été élaborés au niveau national et par diverses associations d’entreprises. Tous les opérateurs économiques sont invités à recourir à des outils de ce type.

La présente section met l’accent sur les domaines retenus dans lesquels il est nécessaire de continuer d’exercer une vigilance particulière dans les mois à venir.

3.1.Formalités aux frontières et commerce

Tous les secteurs dont les entreprises commercent avec le Royaume-Uni, qu’il s’agisse des biens ou des services, seront affectés par le retrait. En ce qui concerne plus particulièrement les échanges de biens, les opérateurs économiques doivent se préparer à des répercussions importantes dans les secteurs des formalités douanières, de la fiscalité indirecte et, le cas échéant, des contrôles sanitaires et phytosanitaires à partir du 1er novembre 2019 si le Royaume-Uni se retire de l’Union sans accord. Ces répercussions se feront notamment sentir au niveau de l’application des formalités douanières. Des déclarations devront être déposées et les autorités douanières pourront exiger le dépôt de garanties pour les dettes douanières potentielles ou réelles. Des interdictions ou des restrictions pourront également s’appliquer à certaines marchandises entrant dans l’UE en provenance du Royaume-Uni ou quittant l’UE à destination de ce dernier, ce qui signifie que des licences d’importation ou d’exportation pourraient être requises.

À partir du 1er novembre 2019, les marchandises britanniques entrant dans l’UE seront également soumises à des droits de douane 11 , de même que des droits de douane britanniques pourront être appliqués aux marchandises de l’UE. Les tarifs moyens dans l’UE sont d’environ 2,7 % pour les produits non agricoles importés dans l’Union et de 8,1 % pour les produits agricoles 12 . Par exemple, les produits laitiers sont taxés en moyenne à 44,8 %, la viande à 17,8 %, le poisson à 11,4 %, les vêtements à 11,5 % et les voitures à 10 % 13 . Les opérateurs économiques de l’UE à 27 doivent évaluer leurs chaînes d’approvisionnement et veiller à ce que leurs plans d’affaires prennent en compte l’application de ces droits de douane. Les États membres appliqueront également la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation de marchandises entrant dans l’UE en provenance du Royaume-Uni.

Afin de réduire au minimum la perturbation des échanges de marchandises franchissant la frontière à partir du premier jour suivant le retrait, les commerçants, les transporteurs et les expéditeurs de toute l’Europe qui ont l’intention de transporter des marchandises à destination et en provenance du Royaume-Uni doivent être prêts à accomplir toutes les formalités requises. Ils doivent s’y préparer quel que soit l’endroit où ils sont établis. Cela ne concerne pas seulement ceux qui sont basés dans des régions voisines du Royaume-Uni ou qui ont des volumes d’échanges élevés avec ce dernier.

Tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement doivent être conscients de leurs responsabilités en ce qui concerne l’accomplissement de toutes les formalités requises et devraient veiller à ce que les documents et les certificats requis soient en ordre. Les préparatifs en vue de l’accomplissement des formalités requises pourraient prendre du temps et nécessiter des contacts avec les autorités compétentes de part et d’autre de la frontière. Le transport de marchandises sous le régime de transit commun permettra de réduire les formalités au passage de la frontière 14 . Compte tenu des perturbations susceptibles de se produire aux frontières au moment du retrait, les commerçants, les transporteurs et les expéditeurs devraient examiner ce qu’il en est de la route commerciale qu’ils privilégient et prendre les mesures qui s’imposent.

Les exportations de marchandises originaires de l’UE doivent satisfaire aux exigences requises pour bénéficier des préférences commerciales accordées dans le cadre d’accords commerciaux 15 . Les matériaux, pièces et composants originaires du Royaume-Uni et incorporés dans des marchandises fabriquées dans l’UE ne pourront pas être considérés comme originaires de l’UE. Les opérateurs doivent par conséquent adapter leurs chaînes d’approvisionnement et veiller à ce que les biens exportés et tous les documents et formalités soient conformes aux exigences en matière de règles d’origine fixées dans le cadre des accords commerciaux concernés.

La Commission a élaboré un certain nombre de communications et de documents d’orientation détaillés traitant des douanes, de l’origine, de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises, qui sont disponibles en ligne 16 . De courtes formations sur les conséquences du Brexit dans les domaines douanier et fiscal et des fiches d’introduction pratiques présentant des concepts essentiels en matière douanière sont également disponibles en ligne 17 . 

Dans sa cinquième communication sur la préparation au Brexit du 12 juin 2019 18 , la Commission a souligné que la première phase de la campagne de communication montrait déjà que certaines entreprises avaient pris des mesures mais que les efforts devaient se poursuivre dans tous les États membres d’ici la date du retrait. La Commission va à présent intensifier sa campagne de communication multilingue 19 , lancée le 18 février 2019 à l’intention des entreprises de l’UE et au sujet de laquelle le grand public a été largement informé 20 . 

De leur côté, les États membres, et en particulier ceux qui constituent les principaux points d’entrée et de sortie pour les échanges commerciaux de l’Union européenne avec le Royaume-Uni, ont réalisé d’importants investissements dans les ressources humaines et les infrastructures, tant physiques (notamment les postes d’inspection frontaliers) que technologiques, afin de faciliter la circulation des marchandises à leurs frontières avec le Royaume-Uni. En outre, ces États membres se sont lancés dans des campagnes d’information et de communication expliquant à tous les acteurs concernés toutes les formalités requises pour les contrôles tant douaniers 21 que sanitaires et phytosanitaires 22 et les poursuivront dans les mois à venir. Les commerçants, les transporteurs et les expéditeurs sont invités à prendre connaissance des formalités requises, ainsi que des différentes étapes du processus et des infrastructures technologiques utilisées sur la route commerciale qu’ils prévoient de suivre 23 . 

3.2.Médicaments, dispositifs médicaux et substances chimiques

Les préparatifs en vue du retrait du Royaume-Uni menés dans les domaines des médicaments, des dispositifs médicaux et des substances chimiques se sont certes accélérés à la fin mars et au début avril 2019, mais un dernier effort important doit encore être fourni 24 . La Commission, collaborant avec l’Agence européenne des médicaments, les responsables du réseau des agences des médicaments, le réseau des autorités compétentes pour les dispositifs médicaux et l’Agence européenne des produits chimiques, maintient les contacts avec les parties prenantes pour leur rappeler la nécessité de se préparer avant le 31 octobre 2019. Il n’en demeure pas moins que s’ils ne sont pas rendus conformes aux règles de l’UE, les médicaments, dispositifs médicaux et substances chimiques ne pourront pas être mis sur le marché de l’UE après cette date. La Commission estime que la prorogation en cours de la période prévue à l’article 50, paragraphe 3, du traité UE laisse suffisamment de temps pour y parvenir et n’envisage pas d’adopter d’autres mesures d’urgence.

Médicaments

Les médicaments à usage humain et vétérinaire sont autorisés soit de manière centralisée par la Commission, soit au niveau national par les États membres. Les deux catégories de médicaments sont concernées par le retrait du Royaume-Uni. Comme le soulignait la cinquième communication sur la préparation au Brexit du 12 juin 2019 25 , l’Agence européenne des médicaments était sur le point de garantir la mise en conformité réglementaire pour la quasi-totalité des produits autorisés de manière centralisée dès avril 2019, tandis qu’il convenait de poursuivre les efforts pour les produits autorisés au niveau national. Des progrès importants ont été accomplis depuis lors, 80 % des produits autorisés au niveau national étant en bonne voie pour respecter les dispositions réglementaires d’ici au 31 octobre 2019. Ces progrès ont été réalisés en partie grâce à une exemption temporaire donnant aux entreprises jusqu’à la fin 2019 pour transférer leurs installations de contrôle des lots depuis le Royaume-Uni vers l’UE à 27. Ces développements sont certes positifs, mais le secteur est vivement encouragé à veiller à ce que tous les produits autorisés concernés soient pleinement conformes à la réglementation d’ici au 31 octobre 2019 et à ce que le transfert de leurs installations de contrôle des lots soit achevé d’ici au 31 décembre 2019, afin que les produits en question puissent continuer à être mis sur le marché de l’UE. En outre, compte tenu des défis particuliers auxquels sont confrontés les petits États membres qui dépendaient fortement des autorisations de mise sur le marché britanniques dans le passé, l’industrie a le devoir de travailler avec ces États membres pour faire en sorte que les médicaments leur restent accessibles.

Dispositifs médicaux

Les données communiquées par les organismes notifiés britanniques indiquent que le transfert aux organismes notifiés de l’UE à 27 des certificats relatifs aux dispositifs médicaux qui sont mis sur le marché de l’UE à 27 est en bonne voie et devrait être achevé d’ici au 31 octobre 2019 pour la grande majorité d’entre eux. La task force «Brexit» du réseau des autorités compétentes pour les dispositifs médicaux est en train d’analyser, en étroite collaboration avec la Commission, les progrès réalisés pour les autres certificats en s’appuyant sur les résultats de l’enquête effectuée au cours de l’été 2019 auprès des fabricants et des organismes notifiés concernés. Les résultats de l’enquête indiquent que certains fabricants n’ont pas encore pris toutes les mesures nécessaires pour le transfert vers un organisme notifié de l’UE à 27. Les autres fabricants et les organismes notifiés britanniques sont vivement encouragés à faire en sorte que le transfert de tous les certificats concernés et les adaptations nécessaires des étiquettes de produits soient achevés à la date du retrait de manière à ce que les fabricants puissent continuer à mettre leurs produits sur le marché de l’UE au-delà de cette date. La Commission et le réseau des autorités compétentes pour les dispositifs médicaux continueront de suivre l’évolution de la situation en septembre et en octobre.

Substances chimiques

Dans le domaine des substances chimiques, seuls 52 % des déclarants REACH 26 avaient transféré leurs enregistrements vers l’UE à 27 à la mi-août 2019. L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a ouvert un «guichet Brexit» dans REACH-IT pour permettre aux déclarants d’accomplir les démarches nécessaires au transfert de leur enregistrement REACH à l’approche de la date du retrait. Le guichet Brexit restera ouvert jusqu’au 31 octobre 2019. En ce qui concerne les autorisations REACH, les titulaires d’autorisations, demandeurs d’autorisation et utilisateurs en aval établis au Royaume-Uni qui fournissent des substances ou des mélanges dans l’UE à 27 dans le cadre de chaînes d’approvisionnement existantes sont invités instamment à prendre les mesures nécessaires pour garantir la conformité à la réglementation pour leurs utilisateurs en aval établis dans l’UE à 27. De leur côté, les utilisateurs en aval établis dans l’UE à 27 de déclarants, titulaires d’autorisations, demandeurs d’autorisation et utilisateurs en aval établis au Royaume-Uni sont invités à vérifier auprès de leurs fournisseurs que les produits concernés seront conformes à la réglementation d’ici au 31 octobre 2019 et à prendre des mesures de leur propre initiative, le cas échéant, en utilisant les documents d’orientation disponibles 27 . La conformité à la réglementation est essentielle pour continuer à mettre des produits chimiques sur le marché de l’UE à partir de la date du retrait.

3.3.Services financiers

Dans le domaine des services financiers, la Commission encourage vivement les compagnies d’assurance et les autres opérateurs de services financiers qui ne l’ont pas encore fait à achever leurs mesures préparatoires d’ici au 31 octobre 2019.

Le 19 décembre 2018, la Commission a adopté un nombre restreint de mesures d’urgence, dont deux décisions d’équivalence limitées dans le temps, pour permettre aux opérateurs l’UE à 27 de transférer leurs relations contractuelles à des prestataires de service autorisés à exercer leurs activités dans l’UE à 27. La première de ces deux décisions permet à l’Autorité européenne des marchés financiers de reconnaître temporairement les contreparties centrales actuellement établies au Royaume-Uni, celles-ci étant dès lors habilitées à continuer à fournir leurs services dans l’Union. Cette décision expire le 30 mars 2020. La seconde décision permet temporairement aux dépositaires centraux de titres au Royaume-Uni de continuer à fournir des services notariaux et des services de tenue centralisée aux opérateurs établis dans l’Union. Celle-ci expire le 30 mars 2021. En outre, la Commission a adopté deux règlements délégués pour permettre aux opérateurs de l’UE à 27 de remplacer, dans leurs contrats dérivés non compensés en cours, les contreparties du Royaume-Uni par des contreparties de l’UE dans un délai de 12 mois à compter du retrait du Royaume-Uni, sans perdre le traitement prudentiel dont ces contrats bénéficient actuellement. Selon l’évaluation de la Commission, les entreprises se sont largement préparées à un retrait sans accord, notamment par une novation de leurs contrats en cours pour remplacer les contreparties britanniques. Elles doivent maintenant achever leurs préparatifs dans les délais fixés par ces mesures d’urgence. La Commission estime donc qu’il n’est pas nécessaire d’adopter des mesures d’urgence supplémentaires. Elle continuera d’évaluer la situation sur les marchés après la date du retrait et décidera de la voie à suivre en se fondant sur la législation de l’UE en vigueur au moment considéré, en tenant compte en particulier du cadre mis en place par le règlement sur l’infrastructure du marché européen en ce qui concerne les conditions pour la reconnaissance des contreparties établies dans un pays tiers.

3.4.Pêche

Outre les mesures législatives d’urgence (voir section 3.2), dans le domaine de la pêche, la Commission a poursuivi ses consultations avec les États membres sur une approche coordonnée afin de préparer un scénario dans lequel les navires de l’UE n’auraient plus accès aux eaux britanniques. Il existe un attachement commun à coopérer et à se coordonner étroitement dans ce cas, notamment au moyen d’un cadre commun permettant de suivre les modifications ou distorsions des activités de pêche dans les eaux de l’UE. Ces travaux s’intensifieront au cours de la période à venir et la Commission est prête à faciliter la poursuite des analyses et des discussions. Le 18 juillet 2019, les services de la Commission ont aussi publié un nouveau document de questions et réponses sur les conséquences d’un retrait sans accord sur les activités de pêche 28 . Ce document non seulement aborde les thèmes de l’accès aux eaux (y compris le contrôle de cet accès) et les possibilités de pêche, mais il fournit également des informations pratiques concernant une série de questions spécifiques telles que les contrôles sanitaires et les aspects douaniers. Les autorités des États membres et les associations de pêcheurs sont invitées à diffuser ces informations largement.

4.Ajustement technique des mesures d’urgence et adoption d’autres actes précédemment annoncés

Comme indiqué dans la cinquième communication sur la préparation au Brexit du 12 juin 2019 29 , la Commission a passé au crible toutes les mesures prises au niveau de l’UE pour préparer le retrait du Royaume-Uni et a conclu que ces actes législatifs et non législatifs de l’Union répondent toujours aux objectifs visés. Il n’y a donc pas lieu de les modifier sur le fond. En revanche, eu égard au nouveau calendrier résultant de l’extension actuelle, quelques ajustements techniques ciblés sont nécessaires dans certains secteurs. Ces ajustements techniques sont expliqués dans les sections ci-après.

En ce qui concerne les mesures d’urgence non législatives adoptées par la Commission dans le domaine de la législation sanitaire de l’UE en tenant compte de la date du retrait précédemment fixée au 12 avril 2019, et qui sont devenues sans objet à la suite de la prorogation prévue à l’article 50, paragraphe 3, du traité UE, la Commission procédera à une réévaluation de la situation à l’approche de la date du retrait et, si le Royaume-Uni continue de fournir les assurances nécessaires, elle adoptera à nouveau ces mesures de manière à ce qu’elles s’appliquent à partir du 1er novembre 2019.

4.1.Transports

Dans le domaine des transports, des mesures d’urgence ont été mises en place afin de maintenir les connexions essentielles pour les modes de transport les plus touchés: aérien, ferroviaire et routier, tant en ce qui concerne les passagers que les marchandises.

Conformément aux principes qui sous-tendent toutes les mesures d’urgence, les règlements d’urgence permettant le maintien de la connectivité sont unilatéraux, et leur champ d’application et leur application dans le temps sont limités. Le règlement garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers 30 a été adopté peu après une première brève prorogation de la période visée à l’article 50, paragraphe 3, du traité UE, jusqu’au 12 avril 2019, avec une date de fin d’application fixée au 31 décembre 2019, le but étant également que d’éventuelles dispositions liées à la mise en place d’une connectivité de base dans le cadre du contingent multilatéral d’autorisations de la Conférence européenne des ministres des transports (CEMT) puissent être prises. Pour des raisons similaires, la période d’application du règlement garantissant une connectivité de base du transport aérien 31 a été alignée sur la fin de la saison d’hiver 2019/2020 de l’Association internationale du transport aérien (IATA) et viendra donc à expiration le 30 mars 2020.

Afin de s’assurer que ces règlements d’urgence réalisent les objectifs initialement définis, y compris en ce qui concerne leur période d’application, et à la lumière du report de la date du retrait du Royaume-Uni de sept mois, la Commission a adopté aujourd’hui une proposition visant à prolonger la période d’application des règlements (UE) 2019/501 et (UE) 2019/502 pour la même durée. Il est donc proposé d’étendre la période d’application des règlements d’urgence garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers jusqu’au 31 juillet 2020. Sans préjudice de la compétence exclusive de l’Union, les États membres devraient poursuivre leurs efforts pour accroître le nombre d’autorisations CEMT disponibles pour le transport vers le Royaume-Uni à l’avenir. Il est également proposé d’étendre la période d’application du règlement d’urgence garantissant une connectivité de base du transport aérien jusqu’au 24 octobre 2020, ce qui maintient l’alignement sur les saisons IATA.

S’agissant du transport aérien, le règlement d’urgence (UE) 2019/502 comprend également un mécanisme spécifique permettant aux compagnies aériennes de l’UE de se conformer aux exigences de l’UE en matière de propriété et de contrôle majoritaire après le retrait du Royaume-Uni. Les autorités nationales ont maintenant achevé l’examen des plans présentés par les compagnies aériennes concernées et ont informé ces dernières et la Commission des résultats positifs de leur évaluation. La Commission a pris contact avec les autorités nationales compétentes et, dans certains cas, a fait part de doutes quant à la conformité des plans présentés aux exigences de l’UE. Les compagnies aériennes concernées doivent veiller au plein respect des exigences de l’UE en matière de propriété et de contrôle majoritaire au plus tard pour la fin de la période prévue par le règlement (UE) 2019/502. Si l’application du règlement (UE) 2019/502 est prolongée conformément à la proposition présentée ce jour, cette période prendra fin le 30 avril 2020 32 . Il incombe aux autorités nationales de veiller à ce que la législation de l’UE soit respectée et effectivement appliquée pour cette date.

Bien qu’aucune mesure d’urgence n’ait été adoptée pour le transport occasionnel de voyageurs par autobus, les préparatifs nécessaires ont été entrepris pour garantir la connectivité dans ce domaine dès la date du retrait sur la base d’un instrument international, l’accord Interbus 33 . Le Royaume-Uni a déposé son instrument d’adhésion à cet accord; il y sera partie à part entière après le retrait.

4.2.Activités de pêche

Compte tenu du risque d’un retrait sans accord le 1er novembre 2019, ainsi que de l’importance de la pêche pour la subsistance économique de nombreuses communautés côtières, et afin d’assurer une pêche durable dans les eaux concernées, il importe de prévoir des dispositions visant à maintenir l’accès réciproque des navires de l’Union et du Royaume-Uni aux eaux de l’autre partie, conformément aux conditions énoncées dans les règlements du Conseil déterminant les possibilités de pêche, pour autant que les possibilités de pêche fixées par les deux parties combinées soient compatibles avec une gestion durable des stocks concernés. À cet effet, la Commission a adopté aujourd’hui une proposition visant à prolonger l’application du règlement d’urgence relatif aux autorisations de pêche adopté en mars 2019 34 jusqu’à la fin de 2020. Un cadre juridique simplifié permettant à l’Union européenne de continuer à autoriser les navires du Royaume-Uni à entrer dans les eaux de l’Union et de gérer les demandes d’autorisation des navires de l’UE entrant dans les eaux britanniques serait ainsi maintenu, pour autant que les conditions d’accès réciproque et de durabilité soient satisfaites. Ce cadre temporaire, qui offre une sécurité juridique aux pêcheurs et assure la conservation des stocks halieutiques, est nécessaire en l’absence d’un accord de pêche avec le Royaume-Uni dans son nouveau statut de pays tiers. Sur cette base, et en concertation préalable avec les États membres, la Commission est disposée à présenter au Royaume-Uni les demandes d’autorisation concernant les navires de l’Union immédiatement après le retrait du Royaume-Uni. La proposition maintient la possibilité d’échanges de quotas avec le Royaume-Uni en 2020; la Commission serait ainsi à même d’exécuter les échanges de quotas avec le Royaume-Uni conformément à la procédure prévue dans la proposition.

4.3.Budget de l’UE

Dans le cas d’un retrait sans accord, dans de nombreux cas, le Royaume-Uni et les bénéficiaires britanniques ne seront pas en mesure de demander un nouveau financement et ne pourront plus prétendre à bénéficier d’un financement, ou il sera mis fin à leur participation actuelle aux programmes de l’UE. Les paiements devraient dès lors être suspendus et ne pourraient être effectués qu’en cas de règlement financier conclu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Dans certains cas, il pourrait être nécessaire de résilier des contrats s’ils ne remplissent plus les conditions d’éligibilité prévues par le programme de l’UE, ou de procéder à des modifications afin de garantir la compatibilité avec lesdites conditions 35 . Afin de réduire autant que possible les perturbations qu’entraîne cette situation, l’Union européenne a adopté, le 9 juillet 2019, un règlement d’urgence sur le budget de l’UE 36 qui maintient l’éligibilité du Royaume-Uni et des bénéficiaires britanniques pour les coûts supportés en 2019, pour autant que le Royaume-Uni remplisse une série de conditions, notamment qu’il s’acquitte de sa part du budget de l’UE pour 2019 avant une certaine date et permette les audits et contrôles nécessaires, y compris sur son territoire, comme le prévoient les règles de l’UE en la matière. Parallèlement à la présente communication, la Commission consulte des experts des États membres, dans le respect des procédures applicables, sur un projet de règlement délégué adaptant les délais prévus dans le règlement d’urgence, à la lumière de la prorogation de la période prévue à l’article 50, paragraphe 3, du traité UE.

À la suite de la prorogation de la période prévue à l’article 50, paragraphe 3, du traité UE jusqu’au 31 octobre 2019, la mesure dans sa version actuelle ne couvrirait qu’une période de deux mois. C’est la raison pour laquelle la Commission a adopté aujourd’hui une proposition qui reproduit l’actuel règlement d’urgence de 2019 pour 2020. Le Royaume-Uni et les bénéficiaires britanniques resteraient donc éligibles pour participer à des programmes relevant du budget de l’UE et bénéficier d’un financement jusqu’à la fin de 2020 pour autant que le Royaume-Uni accepte et remplisse les conditions énoncées dans le règlement d’urgence de 2019, qu’il s’acquitte de ses contributions budgétaires pour 2020 et qu’il permette que les audits et les contrôles requis puissent avoir lieu.

4.4.Soutien financier d’urgence

Comme annoncé dans la quatrième communication sur la préparation au Brexit du 10 avril 2019 37 , la Commission a étudié la manière dont les programmes et instruments existants pouvaient être utilisés pour soutenir les secteurs les plus touchés, en particulier les secteurs de l’agriculture et de la pêche, les régions et les autorités nationales, qui devront faire face à des perturbations importantes en dépit de leurs préparatifs. L’objectif de ce programme de soutien financier est de fournir, dans les limites des ressources disponibles, une aide aux secteurs les plus touchés par un retrait sans accord.

Dans le secteur de l’agriculture, l’ensemble des instruments existants de soutien au marché et de soutien financier direct aux agriculteurs seront mis à disposition pour atténuer les effets les plus défavorables sur les marchés agroalimentaires en cas d’absence d’accord. Le soutien financier national devrait être aligné sur les mesures exceptionnelles de soutien du marché de l’UE, démultipliant ainsi l’impact de l’intervention de l’Union européenne.

La Commission a adopté ce jour une proposition visant à étendre le champ d’application du Fonds de solidarité de l’UE afin de compenser la lourde charge financière infligée aux États membres qui est directement imputable à un retrait sans accord et n’a pu être évitée par la préparation préalable. Il s’agit notamment du soutien aux régimes d’aides d’État en faveur des entreprises, de mesures destinées à préserver les emplois existants et de mesures visant à garantir le fonctionnement des contrôles aux frontières, des contrôles douaniers et des contrôles sanitaires et phytosanitaires.

La Commission a également adopté aujourd’hui une proposition visant à ce que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation soit disponible pour aider les travailleurs licenciés à la suite d’un retrait sans accord, sous réserve de certaines conditions.

Outre les deux mesures législatives susmentionnées, d’autres interventions peuvent être mises en place sans qu’il soit nécessaire de modifier la législation. La Commission est disposée à agir rapidement si les États membres décident de modifier leurs programmes des Fonds structurels et d'investissement 38 pour allouer une partie des ressources disponibles, dans le cadre de leurs enveloppes nationales, afin de faire face aux difficultés causées par un retrait sans accord. Elle agira aussi rapidement si les États membres souhaitent modifier l’allocation de leurs enveloppes nationales au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. Enfin, la Commission est disposée à proposer des modifications à l’accord entre l’Union européenne et le Fonds européen d’investissement pour permettre l’utilisation du programme pour la compétitivité des petites et moyennes entreprises (COSME) en vue de faciliter l’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises qui doivent investir afin de modifier leur organisation commerciale à la suite d’un retrait du Royaume-Uni sans accord, sous réserve de conditions appropriées et des disponibilités budgétaires.

Pour un soutien plus immédiat aux parties prenantes concernées, par exemple les petites et moyennes entreprises fortement exposées au Royaume-Uni, les règles de l’UE en matière d’aides d’État fournissent des solutions flexibles pour des mesures de soutien nationales.

5.Irlande

En l’absence d’un accord de retrait, le retrait du Royaume-Uni de l’UE donnera lieu à deux espaces budgétaires et réglementaires distincts sur l’île d’Irlande. En vertu du droit international, et en particulier des règles de l’Organisation mondiale du commerce, à compter du 1er novembre 2019, tant l’UE que le Royaume-Uni auront l’obligation de prélever sur leurs produits respectifs les tarifs applicables aux marchandises de tout autre membre de l’Organisation mondiale du commerce sans régimes préférentiels. En outre, le droit de l’UE imposera que toutes les marchandises entrant en Irlande en provenance du Royaume-Uni soient soumises aux contrôles pertinents afin de protéger la sécurité et la santé des citoyens de l’UE, de préserver l’intégrité du marché intérieur et d’assurer le respect des obligations fiscales (droits, taxes indirectes).

La Commission et l’Irlande continuent à collaborer, dans le contexte de la situation particulière de l’île d’Irlande et de leur double objectif consistant à protéger l’intégrité du marché intérieur tout en évitant l'instauration d'une frontière physique, en vue de définir des modalités pour l’instauration tant de solutions d’urgence concernant la période suivant immédiatement un retrait sans accord que d’une solution plus stable pour la période ultérieure. Le filet de sécurité prévu par l’accord de retrait est la seule solution envisageable qui permette de préserver l’accord du Vendredi saint, de garantir le respect des obligations du droit international et de préserver l’intégrité du marché intérieur.

6.Remédier aux perturbations au lendemain d’un retrait sans accord

Si le Royaume-Uni se retire de l’Union européenne sans accord, de nombreux acteurs devraient faire face à des perturbations, en particulier dans les premiers jours. La Commission et les États membres resteront en contact étroit pour coordonner leur réponse à tout problème qui pourrait se poser et déterminer la meilleure manière de traiter ces problèmes. Pour la période suivant immédiatement un retrait sans accord, la Commission a mis sur pied un centre d'appel à l’intention des administrations des États membres, qui auront ainsi rapidement accès à l’expertise de ses services grâce à la mise en place d’un canal de communication direct, permettant également de faciliter la coordination nécessaire entre les autorités nationales. Les citoyens, entreprises et autres parties prenantes de l’UE peuvent contacter leurs administrations nationales ou locales par les canaux habituels. Ils peuvent également contacter le centre d’appel Europe Direct pour toute question (numéro gratuit 00 800 6 7 8 9 10 11 dans toute l’Union européenne). Les horaires de fonctionnement du centre d’appel Europe Direct seront étendus autour de la date de retrait.

7.Conclusions

Bien que l’objectif de l’UE soit un retrait ordonné du Royaume-Uni, la Commission rappelle que chacun doit se préparer à un éventuel retrait du Royaume-Uni sans accord le 1er novembre 2019. La Commission continue d’inviter toutes les parties prenantes à achever leurs préparatifs et souligne en particulier la nécessité pour l’industrie de prendre des mesures dans des domaines sensibles tels que les médicaments, les dispositifs médicaux et les produits chimiques. Elle demande aussi instamment à tous les opérateurs de l’UE qui commerceront avec le Royaume-Uni ou qui transporteront des marchandises à destination et en provenance du Royaume-Uni après le retrait de tenir compte de la nécessité de prévoir des procédures et des contrôles douaniers, sanitaires et phytosanitaires, ainsi que des problèmes logistiques auxquels on peut s’attendre dans le nouveau contexte juridique relatif aux franchissements des frontières vers le Royaume-Uni et en provenance de celui-ci.

Parallèlement à la présente communication, la Commission a adopté trois propositions législatives visant à prendre en compte le report de la date de retrait en étendant, si nécessaire, la durée des mesures d’urgence en vigueur dans les domaines des transports et de la pêche ou en fournissant un cadre pour 2020 dans le contexte du budget de l’UE. Elle a également adopté deux autres propositions législatives dans le cadre d’un train de mesures prévoyant un soutien financier d’urgence, si nécessaire. Enfin, elle a envoyé pour consultation aux experts des États membres, conformément aux procédures applicables, un acte délégué adaptant les délais prévus par le règlement d’urgence sur le budget de l’UE pour 2019 39 à la date de retrait actuelle. La Commission invite les colégislateurs à faire le nécessaire pour garantir l’adoption rapide des actes législatifs proposés de manière à ce qu’ils soient en vigueur, le cas échéant, à la date du retrait du Royaume-Uni.

Autour de la date de retrait, la Commission étendra les horaires de fonctionnement de son centre d’appel pour les citoyens et les entreprises et mettra en place un centre d’appel dédié pour les autorités des États membres afin de fournir une expertise et de faciliter la coordination nécessaire entre les autorités nationales. La Commission invite également les États membres à intensifier les activités de communication qui étaient en cours en début d'année, à maintenir les contacts avec les parties prenantes au niveau national et à prendre les mesures nécessaires pour pouvoir remédier à toute perturbation, en particulier pendant la période suivant immédiatement un retrait sans accord.

(1)

     Décision (UE) 2019/584 du Conseil européen(JO L 101 du 11.4.2019, p. 1). La décision dispose aussi que si le Royaume-Uni ratifie l'accord de retrait avant le 31 octobre, le retrait aura lieu le premier jour du mois suivant l'achèvement de la procédure de ratification. Le Conseil européen avait décidé précédemment d’une première prorogation le 22 mars 2019 [décision (UE) 2019/476 du Conseil européen (JO L 80I du 22.3.2019, p. 1)] à la suite d'une demande du Royaume-Uni.

(2)

     Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO C 144I du 25.4.2019, p. 1).

(3)

       COM(2019) 276 final.

(4)

      https://ec.europa.eu/info/files/overview-table-residence-rights-uk-nationals-eu27-member-states_en .

(5)

      https://www.gov.uk/eusettledstatus .

(6)

     Règlement (UE) 2019/500 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 établissant des mesures d’urgence dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union (JO L 851 du 27.3.2019, p. 35).

(7)

      https://ec.europa.eu/info/files/overview-national-measures-area-social-security-coordination_en .

(8)

     19.7.2018: COM(2018) 556 final/2; 13.11.2018: COM(2018) 880 final; 19.12.2018: COM(2018) 890 final; 10.4.2019: COM(2019) 195 final; 12.06.2019: COM(2019) 276 final.

(9)

      https://ec.europa.eu/info/files/brexit-preparedness-checklist .

(10)

      https://ec.europa.eu/info/brexit/brexit-preparedness/preparedness-notices_fr .

(11)

     Les tarifs applicables aux marchandises importées du Royaume-Uni vers le territoire douanier de l’Union à partir de la date du retrait seront les mêmes que ceux applicables aux marchandises provenant de pays tiers avec lesquels l’UE n’a pas conclu d’accord commercial préférentiel. Les tarifs applicables sont disponibles dans la base de données TARIC ( https://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/taric/taric_consultation.jsp?Lang=fr ).

(12)

      https://www.wto.org/french/res_f/booksp_f/tariff_profiles19_f.pdf .  

(13)

     Source: Profils tarifaires dans le monde 2019 de l’OMC.

(14)

      https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/customs-procedures/what-is-customs-transit/common-union-transit_fr .

(15)

     Voir aussi la communication de la Commission aux parties prenantes sur ce sujet: https://ec.europa.eu/info/files/preferential-rules-origin_fr .

(16)

      https://ec.europa.eu/taxation_customs/uk_withdrawal_fr .

(17)

      https://ec.europa.eu/taxation_customs/eu-training/general-overview_fr .

(18)

     COM(2019) 276 final.

(19)

      https://ec.europa.eu/taxation_customs/uk_withdrawal_fr .

(20)

      https://ec.europa.eu/taxation_customs/uk_withdrawal_fr#heading_4 .

(21)

     À titre d’exemple, des informations sur les formalités douanières en lien avec le Brexit sont disponibles, pour la Belgique, à l’adresse https://finances.belgium.be/fr/douanes_accises/entreprises/brexit , pour la France, à l’adresse http://douane.gouv.fr/articles/c957-entreprises-preparez-vous-au-brexit , et pour les Pays-Bas, à l’adresse https://www.getreadyforbrexit.eu/en .

En outre, des informations à l’intention des utilisateurs des ports britanniques et de l’Eurotunnel sont disponibles à l’adresse https://www.gov.uk/government/publications/communications-pack-roll-on-roll-off-ports-and-eurotunnel-in-the-event-of-a-no-deal-eu-exit/information-for-users-of-roll-on-roll-off-ports-and-eurotunnel-in-a-no-deal-scenario .

(22)

     À titre d’exemple, des informations sur les contrôles sanitaires et phytosanitaires en lien avec le Brexit sont disponibles, pour la Belgique, à l’adresse http://www.favv-afsca.fgov.be/brexit/ , pour la France, à l’adresse https://agriculture.gouv.fr/le-brexit-et-les-controles-sanitaires-et-phytosanitaires et pour les Pays-Bas, à l’adresse https://www.nvwa.nl/onderwerpen/brexit/ .

(23)

     Voir, par exemple, les informations sur la «frontière intelligente» élaborées par les douanes françaises (disponibles à l’adresse www.douane.gouv.fr/articles/a16143-la-frontiere-intelligente ) , sur le système communautaire des ports néerlandais (disponibles à l’adresse https://www.portbase.com/en/ ) et sur les systèmes utilisés aux ports belges de Zeebrugge (disponibles à l’adresse https://rxseaport.eu/en/ ) et d’Anvers (disponibles à l’adresse https://www.nxtport.com/ ).

(24)

     Les chiffres relatifs aux produits qui doivent encore être mis en conformité avec la réglementation, cités ci-dessous, sont des estimations prudentes qui ne tiennent pas compte du fait que plusieurs de ces produits pourraient ne pas nécessiter de mesures de préparation au Brexit pour des raisons commerciales inconnues de la Commission. Par exemple, certains produits peuvent n'être commercialisés qu’au Royaume-Uni, ne plus être disponibles sur le marché ou être sur le point d’être remplacés par un autre produit.

(25)

     COM(2019) 276 final.

(26)

     Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le règlement (CE) nº 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

(27)

      https://ec.europa.eu/info/brexit/brexit-preparedness/preparedness-notices_fr ; et https://echa.europa.eu/fr/uk-withdrawal-from-the-eu .

(28)

      https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/fisheries-qanda_en.pdf .

(29)

       COM(2019) 276 final.

(30)

     Règlement (UE) 2019/501 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union (JO L 85I du 27.3.2019, p. 39).

(31)

     Règlement (UE) 2019/502 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport aérien eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union (JO L 851 du 27.3.2019, p. 49).

(32)

     Article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/502.

(33)

     Accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (INTERBUS) (JO L 321 du 26.11.2002, p. 13).

(34)

     Règlement (UE) 2019/498 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 modifiant le règlement (UE) 2017/2403 en ce qui concerne les autorisations de pêche pour les navires de pêche de l’Union dans les eaux du Royaume-Uni et les opérations de pêche des navires de pêche du Royaume-Uni dans les eaux de l’Union (JO L 851 du 27.3.2019, p. 25).

(35)

     Par exemple, les bénéficiaires de subventions du Conseil européen de la recherche au titre du programme Horizon 2020 ont la possibilité de transférer leur subvention vers un autre pays. Des orientations sur la compatibilité avec les exigences pertinentes en matière d’éligibilité seront publiées.

(36)

     Règlement (UE, Euratom) 2019/1197 du Conseil du 9 juillet 2019 relatif à des mesures portant sur l'exécution et le financement du budget général de l'Union en 2019 eu égard au retrait du Royaume-Uni de l'Union (JO L 189 du 15.7.2019, p. 1).

(37)

     COM(2019) 195 final.

(38)

     Fonds européen de développement régional, Fonds européen agricole pour le développement rural, Fonds social européen, Fonds de cohésion et Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.

(39)

     Règlement (UE, Euratom) 2019/1197 du Conseil du 9 juillet 2019 relatif à des mesures portant sur l'exécution et le financement du budget général de l'Union en 2019 eu égard au retrait du Royaume-Uni de l'Union (JO L 189 du 15.7.2019, p. 1).