COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 23.7.2019

COM(2019) 352 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS EMPTY

Renforcer l'action de l'UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète

{SWD(2019) 307 final}

I. Contexte

État des forêts dans le monde

Les forêts sont indispensables. Couvrant 30 % de la surface terrestre de notre planète et abritant 80 % de sa biodiversité, ce sont nos poumons, nécessaires à notre survie. Elles nous donnent l’air que nous respirons en piégeant le dioxyde de carbone de l’atmosphère. Les forêts représentent des infrastructures biologiques vitales pour une partie des formes de vie les plus denses et les plus diversifiées. Elles assurent des moyens de subsistance et des revenus à environ 25 % de la population mondiale; elles sont aussi porteuses de valeurs culturelles, sociales et spirituelles et représentent une grande partie des terres traditionnellement habitées par les populations autochtones.

À l’heure actuelle, les forêts mondiales sont gravement menacées par la déforestation I et la dégradation des forêts II , avec 1,3 million de kilomètres carrés de surface forestière perdus entre 1990 et 2016, soit l’équivalent de 800 terrains de football qui disparaissent chaque heure III . Afin d’assurer la santé et le bien-être des humains et mettre nos sociétés sur la voie du développement durable, nous devons œuvrer avec les autres pour inverser cette tendance, et nous devons protéger et régénérer les forêts dans le monde.

Les menaces qui pèsent sur les forêts mondiales représentent l’un des plus grands défis de notre époque en matière de développement durable. La déforestation est une cause majeure du déclin de la biodiversité IV . Les émissions liées à l’utilisation et au changement d’utilisation des terres, principalement imputables à la déforestation, sont la deuxième cause du changement climatique, derrière la consommation de combustibles fossiles. Elles représentent près de 12 % du total des émissions de gaz à effet de serre, et une action dans ce domaine est primordiale pour lutter contre le changement climatique V . La déforestation peut aussi avoir une incidence considérable sur les moyens de subsistance des populations les plus vulnérables, en particulier les populations autochtones, qui dépendent fortement des écosystèmes forestiers VI .

L’Union européenne a mis en place toute une série d’actions réglementaires et non réglementaires pour faire face aux problèmes de la déforestation et de la dégradation des forêts. Alors qu’au sein de l’UE le couvert forestier a augmenté ces dernières décennies (voir encadré 1), la déforestation dans d’autres régions, en particulier dans les zones tropicales, se poursuit à un rythme préoccupant VII .

Encadré 1 – Les forêts dans l’UE 43 % de la superficie de l’UE, soit 182 millions d’hectares, sont recouverts de forêts ou autres surfaces boisées VIII , dont 134 millions d’hectares disponibles pour l’approvisionnement en bois. Les forêts de l’UE se sont étendues: entre 1990 et 2015, le couvert forestier a progressé d’une superficie équivalente à la taille de la Grèce IX , grâce à des programmes de boisement et de reboisement et à la repousse naturelle. La stratégie de l’UE pour les forêts X est un cadre qui assure la cohérence des politiques en rapport avec les forêts. Les forêts représentent la moitié des zones de protection de la nature du réseau Natura 2000, couvrant 38 millions d’hectares, c’est-à-dire plus de 20 % des ressources forestières de l’UE. Il est nécessaire d’en faire davantage pour protéger et restaurer le couvert forestier, y compris au sein de l’UE, car l’expansion forestière a récemment commencé à ralentir.

Malgré tous les efforts entrepris jusqu’à présent, les politiques actuelles ne permettent pas de conserver et de faire un usage durable des forêts. Par conséquent, le renforcement des actions de protection des forêts existantes, la gestion durable des forêts et la création active et pérenne d’un nouveau couvert forestier doivent jouer un rôle essentiel dans nos politiques en matière de développement durable. Les forêts primaires XI requièrent une attention particulière, car elles sont uniques et irremplaçables, et fortement touchées par la déforestation. Le boisement et la restauration XII des surfaces forestières dégradées peuvent contribuer à réduire la pression sur les forêts naturelles, et constituer une défense supplémentaire efficace dans notre lutte contre le changement climatique. Toutefois, les forêts nouvellement plantées ne peuvent pas remplacer les forêts primaires, dont les stocks de carbone sont élevés et qui se caractérisent par leur ancienneté, leurs aspects écologiques uniques et la protection établie qu’elles apportent à la biodiversité XIII .

De nouvelles mesures de l’UE pour la protection des forêts iraient dans le sens des accords et engagements internationaux, qui reconnaissent pleinement la nécessité d’une action ambitieuse pour inverser la tendance de la déforestation. L’Accord de Paris sur le changement climatique et le Plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020, adopté dans le cadre de la Convention des Nations unies sur la diversité biologique et des Objectifs d’Aichi, plaident pour des actions en faveur d’une gestion, d’une protection et d’une restauration durables des forêts XIV . Faire reculer la perte et la dégradation du couvert forestier est une priorité du Plan stratégique des Nations unies sur les forêts XV . Le renforcement des efforts de gestion durable des forêts se trouve également au cœur du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, car les forêts jouent un rôle multifonctionnel qui contribue à la réalisation de la plupart des objectifs de développement durable.

Figure 1 - Biens et services forestiers contribuant aux objectifs de développement durable de l’ONU

1     Revenus de produits forestiers 2    Denrées alimentaires (fruits sauvages et gibier) 3    Plantes médicinales 6    Eau propre pour la consommation et l’irrigation 8    Croissance économique durable et partagée et un emploi décent pour tous 10    Réduction des inégalités de revenus 12    Modes de consommation et de production durables 13    Captage et stockage du carbone 15    Biodiversité

Figure 2 - Impacts de la déforestation sur les objectifs de développement durable

1    Vulnérabilité accrue aux phénomènes climatiques extrêmes 2    Réduction des eaux pluviales et disparition des pollinisateurs 3    Maladies respiratoires dues aux feux de forêt 6    Gestion non durable des ressources en eau 8    Croissance économique non durable et manque d'emplois décents 10    Inégalité de revenus 12    Modes de consommation et de production non durables 13    Émissions de CO2  15    Appauvrissement de la diversité biologique

Facteurs de déforestation et de dégradation des forêts

La déforestation et la dégradation des forêts sont imputables à un grand nombre de facteurs différents. La demande croissante émanant d’une population mondiale en hausse pour les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, la bioénergie, le bois et d’autres marchandises, combinée à une faible productivité et à une faible efficacité dans l’utilisation des ressources, n’a cessé d’accroître la pression sur l’utilisation des terres et menace la préservation des forêts dans le monde. Environ 80 % de la déforestation mondiale est due à l’expansion des terres utilisées pour l’agriculture XVI . L’expansion des zones urbaines, le développement des infrastructures et l’extraction minière constituent également des facteurs favorisant la déforestation.

Figure 3 - Année de disparition prévue des forêts primaires humides XVII

Parmi les autres facteurs de la déforestation figurent l’absence de politiques rationnelles (par exemple une planification des terres intégrée, un régime et des droits fonciers clairs), une mauvaise gouvernance et un défaut d’application de la législation, les activités illégales XVIII et un manque d’investissement dans la gestion durable des forêts. Des incidences négatives sur les forêts peuvent également intervenir lorsque des pâturages ou des terres agricoles précédemment destinés aux marchés des denrées alimentaires et des aliments pour animaux sont détournés vers la production de combustibles issus de la biomasse (changement indirect dans l’affectation des sols).

La dégradation des forêts est plus difficile à quantifier. Les facteurs directs de dégradation des forêts incluent l’exploitation non durable des ressources forestières, notamment pour une utilisation comme énergie domestique, et des phénomènes naturels tels que les incendies et les parasites. Il est nécessaire d’agir, car la demande en bois de chauffage va continuer d’augmenter; on estime qu’en 2030, 2,8 milliards de personnes dépendront de cette source de combustible, contre 2 milliards à l’heure actuelle XIX .

Bien que la plupart des produits liés à la déforestation et à la dégradation des forêts soient consommés au niveau local ou régional, l’UE importe XX des produits tels que huile de palme XXI , viande, soja, cacao, maïs, bois, caoutchouc XXII , y compris sous la forme de produits ou services transformés. Si l’on considère la déforestation incarnée XXIII dans la consommation finale totale, la consommation de l’UE représente environ 10 % de la part mondiale XXIV .

Faire du défi une opportunité: le rôle de l’UE en tant que pionnière au niveau mondial

La disparition et la dégradation des forêts font aujourd’hui l’objet d’une prise de conscience mondiale. À long terme, la déforestation et la dégradation des forêts menacent non seulement l’économie, mais aussi l’humanité elle-même.

Il n’existe pas de solution passe-partout. La lutte contre la déforestation et la mise en place d’une gestion durable des forêts sont des défis complexes. Les solutions doivent être adaptées à chaque pays et à chaque région, avec un double objectif global visant à protéger les forêts existantes, en particulier les forêts primaires, et à étendre massivement un couvert forestier durable et riche en biodiversité à l’échelle mondiale.

Il est évident que l’Union européenne ne peut pas inverser la tendance de la déforestation à elle seule. Elle doit s’inscrire dans une alliance mondiale. 

L’UE a déjà mis en place des partenariats avec d’autres pays de façon à réduire les pressions sur les forêts et à lutter contre la déforestation.

Encadré 2 – Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) dans l’UE  XXV Depuis 2003, des mesures ont été prises dans le cadre du plan d’action FLEGT de l’UE afin de lutter contre l’exploitation clandestine des forêts et le commerce qui y est associé. La coopération avec les pays partenaires en vue d’améliorer la gouvernance des forêts et le renforcement des capacités est une composante essentielle du plan d’action. L’un de ses éléments fondamentaux, le règlement de l’UE sur le bois XXVI , oblige les opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché européen à appliquer un système de diligence raisonnée pour réduire le plus possible le risque d’importer du bois issu d’une récolte illégale. Le plan d’action encourage également le dialogue et la coopération avec d’autres grands marchés. L’évaluation du plan d’action FLEGT de l’UE menée en 2016 a conclu qu’il continuait: i) d’être une réponse pertinente au problème de l’exploitation clandestine des forêts; ii) d’être efficace sur le plan de la sensibilisation; iii) de contribuer à la gouvernance des forêts dans le monde; et iv) de favoriser le recul de la demande en bois d’origine illégale dans l’UE. S’appuyant sur les conclusions de l’évaluation, la Commission européenne et les États membres ont adopté un plan de travail FLEGT 2018-2022 XXVII , destiné à orienter les travaux pour les années à venir.

En 2008, la Commission européenne a publié une communication sur la déforestation XXVIII , dans laquelle elle fixait à l’Union l’objectif de stopper la diminution de la couverture forestière de la planète en 2030 au plus tard et de réduire la déforestation tropicale brute d’au moins 50 % d’ici à 2020. Elle énonçait également des moyens d’améliorer les politiques de l’Union afin de contribuer à la conservation des forêts mondiales, en se servant des nouveaux outils et connaissances scientifiques.

Les accords globaux de libre-échange de l’UE incluent des chapitres sur le commerce et le développement durable, avec des dispositions contraignantes sur la protection de l’environnement, le changement climatique, la biodiversité et les forêts, notamment l’obligation de faire en sorte que les accords multilatéraux sur l’environnement, comme l’Accord de Paris et la Convention sur la diversité biologique, soient mis en œuvre de manière effective.

La vision stratégique à long terme «Une planète propre pour tous» de la Commission européenne, pour une économie neutre pour le climat d’ici 2050 XXIX , reconnaît que l’ l’augmentation des puits naturels que sont les forêts, les sols et les terres agricoles, de même que les zones humides côtières, sont essentiels au succès de la lutte contre le changement climatique. La directive européenne relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables XXX contient des critères de durabilité contraignants destinés à éviter les impacts sur les changements directs dans l’affectation des sols associés aux biocarburants consommés au sein de l’UE.

Le consensus européen pour le développement XXXI vise à éradiquer la pauvreté, notamment grâce au bon fonctionnement des écosystèmes afin de soutenir la transition vers une économie verte. Il promeut les chaînes de valeur agricoles durables afin de faire cesser et prévenir la déforestation et d’inverser ce phénomène.

L’Union européenne sensibilise également les consommateurs à la nécessité de réduire notre empreinte de consommation sur les terres et encourage les individus à consommer des produits issus de chaînes d’approvisionnement «zéro déforestation», c’est-à-dire qui ne sont pas à l’origine, directement ou indirectement, de la déforestation.

Malgré ces efforts, l’objectif fixé par l’UE de réduire la déforestation tropicale brute d’au moins 50 % d’ici à 2020 ne sera probablement pas atteint XXXII , et nous devons donc renforcer notre action et jouer encore davantage un rôle de premier plan dans la protection et la restauration des forêts mondiales.

Les forêts fournissent des services écosystémiques importants à la société, tels que l’air pur, la régulation des écoulements d’eau, la séquestration du carbone, la protection des sols contre l’érosion due à l’eau et au vent; elles constituent des habitats pour la faune et la flore, et contribuent à la restauration des terres dégradées ainsi qu’à la résilience aux catastrophes et au changement climatique. Grâce à ces fonctions, elles peuvent atténuer le risque de conflits régionaux, réduire les flux migratoires et accroître le rendement des activités agricoles et le bien-être des communautés locales.

La restauration des forêts dégradées et la plantation de nouvelles forêts ont été définies comme des mesures complémentaires efficaces dans les efforts visant à stopper la déforestation. Ces zones reboisées peuvent offrir de multiples avantages, à condition d’être correctement planifiées et mises en œuvre (notamment en évitant le remplacement d’autres utilisations légitimes et durables des sols), dans le plein respect des principes écologiques favorables à la biodiversité. Elles peuvent servir de zones tampons pour les forêts primaires, protéger les sols, accumuler de l’eau propre et garantir la diversité génétique. Une plantation d’arbres massive contribuerait également de manière significative à l’atténuation du changement climatique XXXIII . Certains profils recensés par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) pour limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C nécessiteraient un accroissement des forêts allant jusqu’à environ 1 milliard d’hectares d’ici 2050 par rapport à 2010 XXXIV .

En outre, la protection des forêts existantes et une augmentation durable du couvert forestier peuvent apporter des moyens de subsistance, accroître les revenus des communautés locales et permettre le développement de bioéconomies durables. Les forêts représentent un secteur économique vert prometteur, avec la possibilité de créer entre 10 et 16 millions d’emplois durables et décents dans le monde XXXV .

L’UE va continuer de développer et de partager ses connaissances et son expérience, en veillant à ce que les projets de gestion des forêts, de boisement et de reboisement tiennent compte des conditions locales environnementales, sociales et économiques. L’UE va également poursuivre les échanges de solutions telles que la diversification des sources d’énergie propres qui réduisent la pression sur les forêts, l’approvisionnement en bois durable et les projets d’écotourisme qui s’appuient sur des forêts naturelles riches en biodiversité.

II. Objectifs et champ d’application

L’objectif de la présente communication est de proposer des moyens de renforcer l’action de l’Union européenne pour protéger les forêts mondiales, en particulier les forêts primaires, et restaurer les forêts de manière durable et responsable. Le but général est de protéger et de développer le couvert forestier du monde afin d’améliorer la santé et les moyens de subsistance des populations et de s’assurer une planète saine pour nos enfants et nos petits-enfants. 

Le renforcement de l’action de l’UE va dans le sens de son objectif de stopper la diminution du couvert forestier d’ici 2030 et de ses engagements internationaux actuels. Il répond aux appels lancés par le Parlement européen XXXVI , le Conseil et les parties prenantes des secteurs public et privé XXXVII .

La présente communication propose un ensemble de nouvelles actions et aspirations, en s’appuyant sur la stratégie de l’UE pour les forêts , la stratégie biodiversité de l’UE à l’horizon 2020 XXXVIII , le 7e programme d’action pour l’environnement XXXIX , ainsi que sur la vision stratégique à long terme «Une planète propre pour tous» de la Commission européenne, pour une économie neutre pour le climat d’ici 2050. 

Le document de réflexion de la Commission intitulé «Vers une Europe durable à l’horizon 2030» XL souligne que la déforestation «n’est pas le problème des autres». Il met en lumière le fait que la consommation par l’UE de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux fait partie des principaux moteurs des incidences sur l’environnement, faisant peser une forte pression sur les forêts dans des pays tiers et accélérant la déforestation. Par conséquent, la consommation de produits issus de chaînes d’approvisionnement «zéro déforestation» dans l’UE devrait être encouragée à la fois par des mesures réglementaires et non réglementaires, selon le cas.

Associé à des actions durables de restauration, de boisement et de reboisement, l’arrêt de la déforestation et de la dégradation des forêts ouvre des possibilités de développement économique. Cela nécessite d’insister particulièrement sur la production et la consommation durables de produits agricoles et forestiers. Une action au niveau international, national, régional et local, ainsi que des investissements substantiels seront indispensables.

En conséquence, la présente communication propose une approche de partenariat, c’est-à-dire une coopération étroite avec les pays producteurs et consommateurs, ainsi qu’avec les entreprises et la société civile. De tels partenariats sont en mesure de faciliter les actions en faveur de la bonne gouvernance foncière, d’une gestion durable des forêts et du reboisement, de la transparence dans les chaînes d’approvisionnement, d’un suivi efficace, d’un financement durable et d’une coopération multilatérale. Les actions définies dans la présente communication peuvent également être bénéfiques pour certains autres écosystèmes naturels, car leur recul est largement imputable aux mêmes facteurs que ceux qui sont à l’origine de la disparition des forêts XLI .

Lors de la préparation de la présente communication, la Commission a largement consulté les parties prenantes XLII , notamment par l’intermédiaire de deux conférences en 2014 et en 2017, ainsi que d’une consultation publique ouverte en 2019. La base factuelle de la communication a par ailleurs été consolidée par trois études, en particulier l’étude de faisabilité sur les options visant à renforcer l’action de l’Union contre la déforestation («Feasibility study on options to step up EU action against deforestation»), publiée en février 2018, qui répertorie les lacunes existantes et évalue les possibilités en matière de politiques supplémentaires. À titre d’exemple, bien que le plan d’action FLEGT de l’UE lutte contre l’exploitation clandestine des forêts et contribue au renforcement de la gouvernance des forêts, il n’aborde pas la question de la déforestation causée par l’expansion de l’agriculture. La directive européenne relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables précise des critères de durabilité que les matières premières des biocarburants liquides et certaines sources de biomasse utilisées pour les biogaz et les combustibles issus de la biomasse solide doivent respecter pour pouvoir bénéficier d’une aide financière et réglementaire. En revanche, la directive ne couvre pas les utilisations des produits autres que celles liées aux biocarburants.

Étant donné que le mandat de la Commission actuelle approche de son terme, la présente communication n’ira pas jusqu’à élaborer un modèle définitif pour la prochaine Commission. Toutefois, les défis auxquels nous sommes confrontés sont suffisamment urgents pour mériter une analyse sérieuse des problèmes, un débat sur la manière de les traiter, le recensement d’un certain nombre de propositions pouvant être présentées immédiatement, ainsi que la préparation de réponses réglementaires et financières sur lesquelles la direction politique de la prochaine Commission devra statuer.

III. Cinq priorités pour renforcer l’action de l’Union contre la déforestation et la dégradation des forêts

Priorité nº 1: Réduire l’empreinte de la consommation de l’UE sur les terres et encourager la consommation de produits issus de chaînes d’approvisionnement «zéro déforestation» au sein de l’UE

Au cours des dix dernières années, la Commission a œuvré dans le sens d’une prise de conscience politique accrue concernant la déforestation et la dégradation des forêts. Un mélange d’actions obligatoires et basées sur le volontariat ont été mises en œuvre dans des domaines tels que l’étiquetage environnemental, la communication d’informations sur la durabilité, les droits de l’homme, la diligence raisonnée, l’investissement et le financement durables, les marchés publics, ainsi que la responsabilité sociale des entreprises et l’entrepreneuriat responsable. Bien que ces actions aient eu un certain impact, peu d’entre elles ont porté spécifiquement sur la déforestation, la dégradation des forêts et le reboisement. En outre, même si les engagements volontaires pris par le secteur privé en faveur de la lutte contre la déforestation se sont multipliés ces dernières années, la mise en œuvre et la transparence de ces efforts pourraient encore être améliorées.

Par ailleurs, l’UE a commencé à s’intéresser au risque de la déforestation résultant de l’utilisation accrue de biocarburants. La directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables XLIII prévoit, en plus des critères de durabilité contraignants, des règles visant à réduire au minimum le risque de déforestation, et elle fixe un plafond global pour la comptabilisation de l’utilisation des biocarburants produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine et animale dans les objectifs en matière de sources renouvelables. Le règlement délégué (UE) 2019/807 de la Commission XLIV prévoit des critères servant à déterminer les matières premières présentant un risque de changements indirects dans l’affectation des sols (CIAS) élevé dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone. La possibilité de prendre en compte les biocarburants issus de matières premières présentant un risque CIAS élevé dans le calcul de la part nationale globale d’énergies renouvelables sera limitée pour la période 2021-2023, avant d’être progressivement supprimée d’ici 2030 au plus tard.

Afin d’encourager la consommation dans l’UE de produits issus de chaînes d’approvisionnement «zéro déforestation», nous devons faciliter l’identification, la promotion et l’achat de ces produits pour les fournisseurs, les fabricants, les détaillants, les consommateurs et les pouvoirs publics. Parmi les exemples parlants de politiques de l’UE visant à améliorer la transparence des chaînes d’approvisionnement, on retrouve le règlement (UE) nº 995/2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (également appelé règlement de l’UE sur le bois) et le règlement (UE) nº 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, qui permet de faire la distinction entre les différentes huiles végétales contenues dans les produits. Le label écologique de l’UE, les marchés publics écologiques et d’autres initiatives prises dans le contexte de l’économie circulaire représentent d’autres instruments allant dans ce sens. Des outils tels que l’empreinte environnementale des produits et des organisations peuvent aussi permettre de mieux évaluer les pressions sur la déforestation exercées par différentes catégories de produits. Cependant, ces initiatives pourraient être plus particulièrement axées sur la promotion du boisement et la lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts.

Les systèmes de certification et de vérification peuvent également jouer un rôle dans le soutien aux chaînes d’approvisionnement durables, à condition que des normes élevées soient respectées. La Commission a rédigé un document d’orientation XLV pour le règlement de l’UE sur le bois, qui traite du rôle des systèmes de vérification par des tiers dans l’évaluation et l’atténuation des risques. De plus, en 2018, une étude a évalué les normes de durabilité pour l’huile de palme et résumé l’incidence des initiatives existantes sur la production et la consommation d’huile de palme XLVI . Il convient de renforcer les normes et les systèmes de certification qui permettent d’identifier et de promouvoir les marchandises «zéro déforestation», notamment par des études sur leurs avantages et leurs inconvénients, ainsi qu’en élaborant des orientations, y compris des évaluations fondées sur certains critères, afin de démontrer la crédibilité et la solidité des différents systèmes et normes. Ces critères devraient aborder des aspects tels que la robustesse des processus de certification et d’accréditation, le contrôle indépendant, les possibilités de surveiller la chaîne d’approvisionnement, ainsi que les exigences visant à protéger les forêts primaires et les forêts à haute valeur en termes de biodiversité et à promouvoir une gestion durable des forêts.

Les consommateurs et les producteurs devraient aussi être mieux informés sur le lien entre la consommation de produits et la déforestation. Les populations devraient être encouragées à adopter des régimes alimentaires plus équilibrés, plus sains et plus nutritifs XLVII et à réduire le gaspillage alimentaire, tant par des incitations réglementaires que non réglementaires. Ce mode de vie plus durable contribuera à réduire les pressions sur les terres et les ressources.

Actions clés La Commission va entreprendre les actions suivantes:

➢Mettre en place une plateforme de dialogue pour les multiples parties prenantes et les États membres sur la déforestation, la dégradation des forêts et l’augmentation durable du couvert forestier dans le monde, destinée à servir de forum pour encourager les échanges entre et avec les parties prenantes afin qu’elles créent des alliances, stimulent et partagent les engagements visant à réduire massivement la déforestation, et échangent leurs expériences et leurs informations. ➢Encourager le renforcement des normes et des systèmes de certification permettant d’identifier et promouvoir les produits «zéro déforestation», notamment par des études sur leurs avantages et leurs inconvénients, ainsi qu’en élaborant des orientations, y compris des évaluations fondées sur certains critères, afin de démontrer la crédibilité et la solidité des différents systèmes et normes. ➢Évaluer les mesures réglementaires et non réglementaires supplémentaires du côté de la demande, afin de garantir des conditions de concurrence équitables et une compréhension commune des chaînes d’approvisionnement «zéro déforestation», dans le but d’accroître la transparence des chaînes d’approvisionnement et de réduire au minimum le risque de déforestation et de dégradation des forêts associé aux importations de marchandises au sein de l’UE.

En outre, la Commission va améliorer la mise en œuvre des actions en cours suivantes:

-Effectuer des travaux d’analyse avec les parties prenantes concernées pour évaluer la nécessité d’imposer aux conseils d’administration l’obligation d’élaborer et de publier une stratégie de croissance durable, prévoyant notamment l’exercice d’une diligence appropriée tout au long de la chaîne d’approvisionnement et des objectifs mesurables en matière de durabilité XLVIII .

-Promouvoir l’intégration des aspects pertinents relatifs aux forêts dans les pratiques de responsabilité sociale des entreprises et d’entrepreneuriat responsable, et encourager la transparence ainsi que la prise d’engagements volontaires par le secteur privé, conformément aux lignes directrices internationales.

-Poursuivre l’intégration des aspects liés à la déforestation dans le label écologique de l’UE, les marchés publics écologiques et d’autres initiatives dans le contexte de l’économie circulaire.

-Soutenir activement l’élaboration et la diffusion d’informations et de matériel pédagogique pour contribuer à réduire la demande en produits dont les chaînes d’approvisionnement sont susceptibles de participer à la déforestation, tout en augmentant la demande en produits issus de chaînes d’approvisionnement qui ne participent pas à la déforestation.

-Dans le contexte du cadre juridique «Une énergie propre pour tous les Européens» déjà en place, tenir compte des aspects pertinents concernant les énergies renouvelables et les biocarburants, réexaminer tous les aspects pertinents du rapport accompagnant le règlement délégué (UE) 2019/807 de la Commission en 2021 et, le cas échéant, réviser le règlement délégué (UE) 2019/807 en 2023 à la lumière des données probantes les plus récentes disponibles.

-Mettre en œuvre le plan de travail FLEGT 2018-2022 de l’UE, en particulier renforcer la mise en œuvre du règlement de l’UE sur le bois.

Priorité nº 2: Travailler en partenariat avec les pays producteurs afin de réduire les pressions exercées sur les forêts et de veiller à ce que la coopération au développement de l’UE ne participe pas à la déforestation

Conformément aux principes de la coopération au développement de l’UE, la Commission va travailler en partenariat avec les pays producteurs pour lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts. Depuis 2014, l’UE a investi en moyenne 1,2 milliard d’EUR chaque année pour soutenir des programmes agricoles dans des pays partenaires confrontés à des problèmes dans ce domaine. Ces investissements ont ciblé le soutien en faveur d’une agriculture résiliente au changement climatique, l’intensification et la diversification durables, l’agroécologie et l’agroforesterie. La Commission cherche à promouvoir des chaînes de valeur agricoles durables et transparentes, sur la base d’une méthodologie solide XLIX partagée par les pays partenaires, ce qui permet à la Commission de soutenir des actions visant à transformer les chaînes de valeur de produits tels que le café, le cacao, l’huile de palme et le bétail.

Par ailleurs, la Commission a davantage mis l’accent sur la gestion durable des forêts en tant qu’outil pour prévenir et faire cesser la disparition des forêts et leur dégradation, et inverser la tendance. La gestion durable des forêts concilie les objectifs économiques, environnementaux et sociaux pour: i) faire en sorte que les forêts conservent leur valeur de productivité; ii) accroître la résilience des forêts au changement climatique; et iii) pérenniser les services écosystémiques que procurent les forêts (notamment la conservation de la biodiversité et la séquestration du carbone). La gestion durable des forêts contribue également à promouvoir une bioéconomie novatrice et à exploiter le fort potentiel socioéconomique du secteur forestier. Les investissements dans le secteur forestier génèrent plus de deux fois le montant dans d’autres secteurs de l’économie. Pour une centaine d’emplois créés dans le secteur forestier, on dénombre 153 emplois qui en découlent dans d’autres secteurs L .

Promouvoir une consommation et une production durables de produits à base de bois diversifiés est un élément clé de la bioéconomie. L’UE a investi plus de 20 millions d’EUR dans des projets pilotes liés à l’industrie forestière depuis 2010, à travers ses programmes «SWITCH To Green». Une évaluation conduite en 2018 est parvenue à la conclusion que l’aide de l’Union en faveur du développement des entreprises vertes (pour la plupart en Afrique et en Asie) avait eu «un impact fort en termes d’adoption de pratiques de consommation et de production durables, de hausse des niveaux d’investissement et de création d’emplois verts» LI .

La diversité biologique renforce la valeur de productivité des forêts et des services écosystémiques forestiers, et elle est donc essentielle pour lutter contre la dégradation des forêts. L’UE a soutenu la création et la gestion de zones protégées, représentant un total de 14,7 millions d’hectares de forêt tropicale humide en 2018. L’UE a également fait la promotion d’outils innovants et efficaces pour protéger les forêts, comme la conservation communautaire (en particulier par les populations autochtones) et l’approche fondée sur le paysage LII .

Les activités illégales engendrent un risque élevé de déforestation. Il est donc essentiel de s’attaquer aux facteurs tels que la faiblesse de la gouvernance, qui a été un élément clé du plan d’action FLEGT de l’UE. Depuis 2003, ce plan d’action a permis d’améliorer la transparence, la responsabilité, la réforme juridique, l’inclusion et les approches participatives dans les pays ainsi aidés. La promotion d’un régime foncier et forestier responsable LIII demeure une priorité absolue de la politique de coopération et de développement internationale de l’UE. L’UE soutient actuellement des actions en faveur de la gouvernance foncière dans une quarantaine de pays en développement, ainsi que la mise en œuvre des Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale LIV dans 18 autres. L’Union européenne apporte également une aide directe aux défenseurs des droits de l’homme et des droits fonciers. Dans le cadre du Plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages LV , la participation des autorités et des communautés locales renforce l’efficacité et l’impact des mesures de lutte contre la criminalité liée aux forêts.

Les actions de l’UE ont permis de développer et de mettre en œuvre dans les pays producteurs des politiques qui ont déjà conduit à un recul de la disparition et de la dégradation des forêts. Sur la base de l’expérience acquise à ce jour, la Commission va étendre les actions existantes et élaborer des actions supplémentaires, telles que celles décrites ci-après.

Actions clés La Commission va entreprendre les actions suivantes:

➢Faire en sorte que la déforestation soit incluse dans les dialogues politiques au niveau national, et aider les pays partenaires à élaborer et à mettre en œuvre des cadres nationaux sur les forêts et la gestion durable des forêts. Ces cadres nationaux se feront l’écho tant des besoins intérieurs que des engagements mondiaux. Il pourra notamment s’agir d’aider les pays partenaires à mettre en application leurs contributions déterminées au niveau national à l’Accord de Paris et/ou de l’incorporation de mesures liées à la gouvernance des forêts dans les politiques d’appui budgétaire et de gestion des finances publiques. ➢Faire en sorte que l’aide de l’UE en faveur des politiques en matière d’agriculture, d’infrastructures et d’exploitation minière et des politiques urbaine, périurbaine et rurale dans les pays partenaires ne contribue pas à la déforestation et à la dégradation des forêts. Si cela se justifie, l’aide de l’UE devrait s’accompagner de mesures de compensation, telles que l’aide à la restauration, au reboisement et/ou au boisement. ➢Aider les pays partenaires à mettre en œuvre des chaînes de valeur forestières durables et promouvoir des bioéconomies durables inspirées de l’exemple de la Communication de la Commission relative à une nouvelle alliance Afrique - Europe pour un investissement et des emplois durables: hisser notre partenariat pour l’investissement et l’emploi au niveau supérieur. ➢Développer et mettre en œuvre des mécanismes d’incitation pour permettre aux petits exploitants agricoles de maintenir et de renforcer les services et les produits écosystémiques procurés par une gestion des forêts et une agriculture durables.

En outre, la Commission va améliorer la mise en œuvre des actions en cours suivantes:

-Intensifier les efforts de soutien aux droits des populations autochtones et des communautés locales qui dépendent des forêts, ainsi que les défenseurs des droits environnementaux, conformément à la résolution 28/11 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies.

-Renforcer le cadre politique et réglementaire pour la promotion de la gestion durable des forêts et de l’aménagement du territoire, tout en intégrant les aspects relatifs à la biodiversité et au climat.

-Promouvoir la restauration des paysages forestiers, ainsi que des projets de reboisement intégrant des principes écologiques favorables à la biodiversité, aux droits des populations locales et aux moyens de subsistance grâce à la fourniture de meilleurs services écosystémiques LVI .

-Continuer de soutenir la conservation des forêts par la création et la gestion efficace de zones forestières protégées, tout en étudiant les hautes valeurs de conservation LVII et les stocks de carbone élevés LVIII .

-Intensifier les actions relatives à la production durable et à l’utilisation de bois de chauffage sur la base des enseignements tirés de l’initiative Alliance mondiale contre le changement climatique (AMCC+), tout en continuant de promouvoir d’autres formes d’énergies renouvelables durables.

Priorité nº 3: Renforcer la coopération internationale pour faire cesser la déforestation et la dégradation des forêts et encourager la restauration des forêts

Le rôle moteur joué par l’UE dans ce domaine se reflète dans son engagement en faveur d’une action multilatérale et dans le cadre du plan d’action FLEGT. Une action isolée de l’UE n’aura qu’une incidence limitée sur la réduction de la déforestation et de la dégradation des forêts et sur l’accroissement du couvert forestier à l’échelle mondiale. Il est donc important de renforcer la coopération, d’encourager une action cohérente et d’éviter le détournement vers d’autres régions du monde des échanges de produits dont les chaînes d’approvisionnement sont susceptibles de participer à la déforestation.

Au niveau multilatéral et bilatéral, l’UE contribue déjà activement à l’élaboration de politiques et de normes qui s’attaquent aux facteurs de la déforestation et de la dégradation des forêts. Dans les principales enceintes internationales, l’Union européenne plaide pour un programme mondial en faveur d’une utilisation durable des ressources naturelles, du développement rural, de la sécurité alimentaire, de la gestion durable des forêts, du reboisement et de la restauration des zones forestières dégradées. L’UE œuvre également par l'intermédiaire d'organisations sectorielles intergouvernementales, entre les pays, les principales parties prenantes et des initiatives telles que la Task Force Afrique Rurale LIX , au sein desquelles elle partage des expériences et des connaissances, en explorant les opportunités de développement d’activités génératrices de revenus et d’emplois. Ces actions débouchent sur des initiatives visant à utiliser les ressources naturelles de manière plus efficace, en produisant plus avec moins.

En tant que partenaire commercial majeur, l’Union européenne contribue à la croissance et au développement socioéconomique dans de nombreuses régions du monde, tout en promouvant la durabilité. Conformément à l’engagement de faire en sorte que la politique commerciale de l’UE contribue à la gestion responsable des chaînes d’approvisionnement mondiales LX , la Commission entend veiller à ce que tous les nouveaux accords commerciaux globaux de l’UE contiennent des dispositions sur la gestion durable des forêts et l’entrepreneuriat responsable, ainsi que des engagements sur la mise en œuvre effective de l’Accord de Paris. Parmi les accords commerciaux existants de l’UE, certains incluent déjà des dispositions spécifiques visant à promouvoir le commerce de produits forestiers qui ne sont pas à l’origine d’une déforestation ou d’une dégradation des forêts, ainsi qu’à encourager la conservation et la gestion durable des forêts LXI .

Actions clés La Commission va entreprendre les actions suivantes:

➢Renforcer la coopération sur les politiques et les actions visant à stopper la déforestation et la dégradation des forêts et à restaurer les forêts au sein des principales enceintes internationales, notamment l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), le G7/G20, la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), le Forum des Nations unies sur les forêts (FNUF), la Convention sur la diversité biologique (CDB), la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification (CNULCD), l’Assemblée des Nations unies pour l’environnement (ANUE), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l’Organisation mondiale du Commerce (OMC), par exemple en promouvant les meilleures pratiques et une compréhension commune des chaînes d’approvisionnement durables, et en plaidant pour l’adoption et la mise en œuvre d’engagements et de dispositions solides. ➢Promouvoir des accords commerciaux comportant des dispositions sur la conservation et la gestion durable des forêts et encourager davantage le commerce de produits agricoles et forestiers qui ne participent pas à la déforestation ou à la dégradation des forêts. La Commission étudiera également les possibilités visant à inciter les partenaires commerciaux à lutter contre la déforestation. Elle coopérera avec les pays commerçants pour accélérer la mise en œuvre et l’application des dispositions correspondantes figurant dans les accords commerciaux avec l’UE et tirera les enseignements de ces expériences.

En outre, la Commission va améliorer la mise en œuvre des actions en cours suivantes:

-Évaluer les incidences des accords commerciaux sur la déforestation dans le cadre des évaluations de l’impact sur le développement durable (SIA) et d’autres évaluations pertinentes, s’appuyant sur des méthodes solides d’évaluation et d’analyse d’impact.

-Aborder la question de la durabilité des chaînes d’approvisionnement, notamment le problème de la déforestation et de la dégradation des forêts, dans le contexte des organismes internationaux des produits concernés LXII  (par exemple café, cacao, bois).

-Dans le cadre des dialogues bilatéraux avec les principaux pays consommateurs et producteurs: i) échanger les expériences et les informations sur les cadres politiques et juridiques respectifs; et ii) recenser les activités conjointes destinées à éclairer l’élaboration des politiques sur la base d’une compréhension détaillée des incidences de la déforestation et de la dégradation des forêts.

Priorité nº 4: Réorienter les financements pour soutenir des pratiques d’affectation des sols plus durables

Des investissements considérables sont nécessaires pour lutter contre les facteurs de la déforestation, promouvoir le reboisement et le boisement durables, ainsi que pour accroître activement le couvert forestier mondial et créer l’environnement propice à des pratiques plus durables LXIII . Il est de plus en plus reconnu au niveau international que les marchés financiers ont un rôle à jouer pour garantir un avenir plus durable et contribuer à la mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations unies et de l’Accord de Paris. Il est primordial de réorienter les flux importants de financements privés dans le secteur agricole, tant dans les pays gradués que dans ceux qui sont éligibles pour bénéficier d’une aide publique au développement, vers des activités «zéro déforestation». Dans le même temps, il est essentiel de supprimer les incitations financières et les subventions contre-productives.

Au cours de la période 2014-2020, la Commission a engagé plus de 500 millions d’EUR dans le soutien aux forêts dans les pays partenaires. Bien qu’il s’agisse d’un montant important, les investissements à cette échelle ne suffiront clairement pas pour atteindre les objectifs fixés dans la présente communication. D’après le Secrétariat du Forum des Nations unies sur les forêts LXIV , les besoins en financement pour la gestion durable des forêts à elle seule se situent entre 60 et 140 milliards d’EUR par an dans le monde. En plus d’attirer de nouveaux financements publics, le principal défi consistera à faire en sorte que les investissements en rapport avec les forêts soient compatibles avec un développement résilient aux changements climatiques et à faible émission de gaz à effet de serre (article 2 de l’Accord de Paris).

Dans ce contexte, le Plan d’investissement extérieur de l’UE (PIE) et les mécanismes régionaux de mixage représentent des outils efficaces pour mobiliser des fonds privés dans des secteurs tels que l’énergie, l’agriculture ou les infrastructures. Tandis que ces mécanismes financiers innovants peuvent être intéressants pour le secteur privé dans des domaines où le retour sur investissement est substantiel, comme la gestion durable des forêts, le reboisement et l’agroforesterie, ils sont moins adaptés pour soutenir les investissements dans la protection des forêts, la conservation des puits de carbone et la biodiversité. Un financement public approprié à ces fins restera donc nécessaire pour soutenir l’équilibre entre les multiples finalités des forêts (production, conservation, climat, subsistance, paix et santé). La Commission s’est également engagée à faire en sorte que les projets au titre du volet «infrastructures durables» du Fonds InvestEU LXV pour la période de financement 2021-2027 favorisent la durabilité et ne contribuent pas au changement climatique.

Des mesures importantes ont déjà été prises, notamment le Plan d’action: financer la croissance durable LXVI et les règlements approuvés au niveau politique sur les indices de référence correspondant à une faible intensité de carbone LXVII et sur la publication d’informations concernant la durabilité LXVIII , ainsi que la proposition d’élaboration d’une taxinomie européenne LXIX visant à déterminer quelles activités économiques peuvent être considérées comme contribuant de manière substantielle à l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre sans causer de préjudice significatif à de quelconques objectifs environnementaux aux fins de ces investissements.

Investir dans des secteurs associés à la déforestation peut exposer les investisseurs à des risques opérationnels, juridiques ou de réputation. Les investisseurs devraient donc être encouragés à pousser les entreprises à se tourner vers des pratiques ou des chaînes d’approvisionnement «zéro déforestation». Une plus grande transparence tout au long de la chaîne d’investissement LXX peut faciliter de tels changements dans l’économie réelle. En vertu de la directive sur la communication d’informations non financières, les grandes entreprises de l’UE sont déjà tenues de publier des informations non financières, notamment sur les questions environnementales, sociales et des droits de l’homme LXXI . La Commission a l’intention de publier rapidement les résultats d’un bilan de qualité concernant le cadre européen pour la communication d’informations par les entreprises, en particulier la directive sur la communication d’informations non financières. Dans le même temps, la Commission encourage les meilleures pratiques et étudie la possibilité d’adopter des principes généralement acceptés en matière de comptabilité environnementale, qui permettront de renforcer encore davantage les options d’organisation des entreprises et d’organisation financière servant à déterminer et à réduire les dépendances environnementales et les incidences, notamment sur la déforestation et la dégradation des terres LXXII . En font partie les travaux menés dans le cadre de la plateforme sur les entreprises et la biodiversité et des futures plateformes de comptabilité environnementale issues de cette approche de partenariat et bénéficiant d’un soutien au titre du programme LIFE.

Actions clés La Commission va entreprendre les actions suivantes:

➢Évaluer, en collaboration avec les États membres, les mécanismes durables possibles pour catalyser les financements verts en faveur des forêts et les moyens de mobiliser davantage et d’accroître les financements, notamment par l’intermédiaire de mécanismes de mixage, et en s’appuyant également sur l’expérience du Plan d’investissement extérieur de l’UE (PIE). L’objectif serait de soutenir les pays producteurs dans la conservation du couvert forestier existant et la régénération des forêts, ainsi que dans la création d’incitations positives pour les investissements dans la gestion durable des forêts et les chaînes de valeur forestières durables. Soutenir plus particulièrement les pays partenaires dans la conception et la mise en œuvre de politiques et d’instruments susceptibles d’encourager une meilleure gouvernance foncière et forestière (par exemple politiques budgétaires, comptabilité verte, obligations vertes, paiements pour les systèmes de services écosystémiques). ➢Envisager un renforcement de la communication d’informations par les entreprises sur les impacts exercés par les activités des entreprises sur la déforestation et la dégradation des forêts dans le cadre d'une éventuelle révision future de la directive sur la communication d’informations non financières LXXIII , suite aux conclusions du bilan de qualité concernant la communication d’informations par les entreprises.

En outre, la Commission va améliorer la mise en œuvre des actions en cours suivantes:

-Intégrer les aspects liés à la déforestation dans le cadre de l’évaluation des projets dans les secteurs où ces aspects représentent des paramètres importants pour analyser l’impact du projet en question.

-Envisager l’élaboration d’orientations sur les différentes méthodes de mesure appliquées au niveau de l’UE et des États membres pour mieux comprendre la valeur des forêts et les caractéristiques du financement du risque forestier, ainsi que l’amélioration de ces méthodes.

-Tenir dûment compte de la déforestation dans la mise en œuvre du Plan d’action sur la finance durable, y compris dans la création d’une taxinomie européenne des activités économiques.

Priorité nº 5: Soutenir la disponibilité et la qualité des informations concernant les forêts et les chaînes d’approvisionnement en produits, ainsi que l’accès à ces informations; soutenir la recherche et l’innovation

Une politique forestière efficace doit pouvoir s’appuyer sur des informations fiables concernant les ressources forestières, leur situation, et la manière dont elles sont gérées et utilisées. Elle a aussi besoin d’informations fiables sur les changements d’affectation des sols. L’Union européenne a toujours soutenu la recherche et le renforcement des capacités dans ce domaine au niveau mondial, régional et national LXXIV . Elle soutient également le suivi de la déforestation et de la dégradation des forêts grâce à l’utilisation de données d’observation de la Terre provenant de différentes sources.

Le programme européen Copernicus d’observation et de surveillance de la Terre offre un accès total, libre et ouvert aux données des satellites Sentinel et aux informations des services Copernicus, ce qui a permis de réduire le coût du suivi des indicateurs des objectifs de développement durable, comme l’indicateur sur la gestion durable des forêts par exemple. Copernicus est un outil essentiel pour renforcer les systèmes mondiaux ou nationaux de surveillance des forêts. La Commission met par ailleurs en œuvre la stratégie de l’UE sur la bioéconomie LXXV , avec notamment la création d’un centre de connaissances sur la bioéconomie et d’un système de surveillance européen pour la bioéconomie, couvrant les écosystèmes et leurs services. Toutefois, il reste indispensable d’exploiter davantage les données de l’UE concernant l’observation de la Terre et les chaînes d’approvisionnement, ainsi que de combiner les capacités de recherche et de suivi afin de mettre au point un système d’alerte précoce.

Il est primordial d’encourager la consommation de produits issus de chaînes d’approvisionnement «zéro déforestation» au sein de l’UE et d’affiner les évaluations de l’impact exercé par cette consommation de l’UE et d’autres marchés sur les forêts mondiales. Cette démarche nécessite une meilleure surveillance des flux commerciaux au niveau national, régional et local, ainsi qu’un meilleur accès aux informations en temps utile. Plusieurs initiatives LXXVI sont apparues ces dernières années pour tenter d’y parvenir, mais seul un petit nombre de ces initiatives de transparence de la chaîne d’approvisionnement ont évolué pour devenir de véritables plateformes accessibles et capables d’éclairer les décisions d’un large éventail d’acteurs.

Le programme-cadre de recherche Horizon 2020 de l’UE a déjà financé des activités significatives de recherche et d’innovation dans des domaines correspondants LXXVII . Toutefois, davantage de recherches et de données scientifiques probantes sont nécessaires pour agir en faveur d'une transition vers des pratiques d’utilisation des sols et des chaînes d’approvisionnement plus durables et mettre un terme à la déforestation et à la dégradation des forêts. De telles recherches sont requises dans des domaines comme: l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci; le recensement et la mise en œuvre de solutions fondées sur la nature LXXVIII ; la restauration des forêts et des paysages (y compris boisement et reboisement); les flux commerciaux; ainsi que la surveillance du marché des produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts. La Commission va intensifier ses efforts sur ces questions, en particulier dans le prochain cadre européen pour l’innovation et la recherche, Horizon Europe. En outre, elle soutiendra le partage des meilleures pratiques européennes en matière d’énergie renouvelable, d’agriculture intelligente et d’autres domaines pertinents avec les autres pays.

Actions clés La Commission va entreprendre les actions suivantes:

➢S’appuyer sur les outils de suivi existants et créer un observatoire européen de la déforestation, de la dégradation des forêts et des évolutions du couvert forestier mondial, ainsi que des facteurs associés. L’objectif est de faciliter l’accès à l’information sur les chaînes d’approvisionnement pour les entités publiques, les consommateurs et les entreprises.  ➢Étudier la faisabilité du développement d’une composante de service REDD+ au sein de Copernicus afin de renforcer les systèmes mondiaux ou nationaux existants de surveillance des forêts, et créer des capacités et un leadership européens à long terme dans ce domaine. ➢Améliorer la coordination des travaux entre les instituts de recherche concernés, notamment par l’intermédiaire des cadres de coopération Nord-Sud et Sud-Sud du partenariat européen d’innovation. L’objectif sera de renforcer les capacités et de contribuer à faire bon usage des résultats de recherche dans les principaux pays consommateurs et producteurs, notamment en soutenant les observatoires régionaux. ➢Partager les pratiques innovantes de l’UE en matière d’économie circulaire, de bioéconomie durable, d’énergie renouvelable, d’agriculture intelligente et d’autres domaines pertinents avec les autres pays.

En outre, la Commission va améliorer la mise en œuvre des actions en cours suivantes:

-Aider les pays producteurs à suivre les progrès de la mise en œuvre des objectifs des politiques, notamment: i) les éléments concernant les forêts dans le cadre des contributions déterminées au niveau national; ii) les engagements concernant la déforestation et la production légale et durable de marchandises; et iii) le commerce correspondant.

-Intensifier les efforts visant à améliorer la disponibilité, la qualité et l’harmonisation des informations fiables sur les ressources forestières et les changements d’affectation des sols afin d’éclairer l’élaboration des politiques par un large éventail de parties prenantes, y compris dans les pays partenaires.

-Continuer de soutenir la mise au point de systèmes d’information mondiaux LXXIX et régionaux LXXX pour surveiller les effets des feux de forêts, qui font disparaître environ 67 millions d’hectares de forêts chaque année dans le monde LXXXI .

Conclusion

La Commission propose une liste d’actions initiales et ouvre la voie à des mesures supplémentaires qui seront examinées et décidées par la prochaine direction politique de la Commission.

La mise en œuvre réussie de la présente communication nécessitera un dialogue constant entre l’Union européenne et ses partenaires dans le monde, une forte participation du secteur privé, ainsi qu’une consultation active de la société civile, comme indiqué à l’annexe 2. Des ressources financières importantes devront également être mobilisées.

La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à approuver cette communication et à s’engager activement dans la mise en œuvre des actions qu’elle contient, en coopération étroite avec l’ensemble des parties prenantes. La Commission suivra et présentera un rapport sur la manière dont les actions sont mises en œuvre, et elle examinera si elles parviennent à remédier aux facteurs de déforestation et de dégradation des forêts.

(I)

     La déforestation correspond à la conversion de la forêt à d’autres utilisations des terres indépendamment du fait qu’elle soit anthropique ou pas (FAO 2018, Évaluation des ressources forestières mondiales 2020. Termes et Définitions. http://www.fao.org/3/I8661FR/i8661fr.pdf ).

(II)

     La dégradation des forêts correspond à la réduction de la capacité d’une forêt de fournir des biens et des services, c’est-à-dire une forêt qui a perdu, à la suite d’activités humaines, la structure, la fonction, la composition ou la productivité des essences normalement associées au type de forêt naturelle habituel sur le site concerné. De ce fait, une forêt dégradée offre une fourniture réduite de biens et services à partir du site concerné et n’a qu’une diversité biologique limitée. Sa diversité biologique comprend de nombreuses composantes non arborées qui peuvent dominer le sous couvert végétal. (source: Convention sur la diversité biologique. https://www.cbd.int/forest/definitions.shtml et IPBES https://www.ipbes.net/glossary/forest-degradation ).

(III)

     5 chiffres clés pour la Journée internationale des forêts. Banque mondiale. Disponible à l’adresse suivante: https://blogs.worldbank.org/fr/opendata/cinq-chiffres-cles-journee-internationale-des-forets  

(IV)

     La nécessité de limiter la perte forestière est mise en avant par l’IPBES: 2019. Global assessment report on biodiversity and ecosystem services of the Intergovernmental Science-Policy Platform on Biodiversity and Ecosystem Services. E. S. Brondizio, J. Settele, S. Díaz, et H. T. Ngo (éditeurs). Secrétariat de l’IPBES, Bonn, Allemagne. https://www.ipbes.net/global-assessment-report-biodiversity-ecosystem-services.

(V)

     Smith P et al. (2014), Agriculture, Forestry and Other Land Use (AFOLU), in: «Climate Change 2014: Mitigation of Climate Change. Contribution of Working Group III to the Fifth Assessment Report of the Intergovernmental Panel on Climate Change» [Edenhofer O et al (eds.)]. Cambridge University Press, Cambridge, Royaume-Uni, et New York, NY, États-Unis.

(VI)

     FAO. 2018. La situation des forêts du monde – Les forêts au service du développement durable. Rome. http://www.fao.org/3/a-i9535fr.pdf  

(VII)

     Nations unies. 2017. Rapport sur les objectifs de développement durable 2017. https://unstats.un.org/sdgs/files/report/2017/TheSustainableDevelopmentGoalsReport2017_French.pdf  

(VIII)

      https://ec.europa.eu/info/food-farming-fisheries/forestry/forestry-explained_fr#euforestryexplained  

(IX)

     FOREST EUROPE, 2015: State of Europe’s Forests 2015. https://www.foresteurope.org/docs/fullsoef2015.pdf

(X)

     Communication de la Commission. Une nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts et le secteur forestier. COM(2013) 659. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52013DC0659 . Voir également le rapport de la Commission: Progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie de l’UE pour les forêts «Une nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts et le secteur forestier» COM(2018) 811. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52018DC0811 .

(XI)

     Une forêt primaire est une forêt qui n’a jamais été exploitée et qui s’est développée en suivant les perturbations et les processus naturels, quel que soit son âge – https://www.cbd.int/forest/definitions.shtml  

(XII)

     Le boisement correspond à l’établissement d’une forêt par plantation et/ou semis délibéré sur des terres qui, jusque-là, étaient affectées à des utilisations différentes; implique une conversion de la terre de non-forêt à forêt (FAO 2018, Évaluation des ressources forestières mondiales 2020. Termes et Définitions. http://www.fao.org/3/I8661FR/i8661fr.pdf ). Le reboisement est le rétablissement d’une forêt par plantation et/ou semis délibéré sur des terres classifiées comme forêt (ibid). La restauration est définie comme un ensemble d’actions visant à rétablir les processus écologiques, accélérant ainsi la reconstitution des niveaux de structure forestière, de fonctionnement écologique et de biodiversité pour retrouver les niveaux typiques d’une forêt climacique (Elliott, S., D. Blakesley et K. Hardwick, in press. Restoring Tropical Forests: a Practical Guide, Kew Publications, Londres). Les projets de boisement et de reboisement devraient contribuer à maintenir ou améliorer la production de biens et de services écosystémiques au niveau des paysages et devraient bénéficier à l’atténuation du changement climatique, à la production de biomasse, à la préservation de la biodiversité, à la protection des sols et de l’eau, au contrôle de l’érosion et de la désertification, ainsi qu’à la prévention de l’introduction d’espèces invasives (Pan-European Guidelines for Afforestation and Reforestation – Forest Europe 2008).

(XIII)

     Voir section 3.5 du rapport de l’Intergovernmental Science-Policy Platform on Biodiversity and Ecosystem Services (2018), The IPBES Assessment Report on Land Degradation and Restoration. https://www.ipbes.net/system/tdf/2018_ldr_full_report_book_v4_pages.pdf?file=1&type=node&id=29395  

(XIV)

     Les objectifs 5, 7, 11, 14 et 15 concernent directement les forêts.

(XV)

     Le Plan stratégique des Nations unies sur les forêts pour la période 2017-2030 contient des objectifs visant à inverser la tendance à la diminution du couvert forestier dans le monde et à accroître la superficie forestière mondiale de 3 % d’ici à 2030.

(XVI)

     FAO. 2016. Situation des forêts du monde 2016. Forêts et agriculture: défis et possibilités concernant l’utilisation des sols. Rome. http://www.fao.org/3/a-i5588f.pdf  

(XVII)

     Ces projections sont basées sur la cartographie ROADLESS-FOR et l’extrapolation des niveaux de perturbations (déforestation et dégradation) observés sur les dix dernières années (2009-2018) - source: JRC, 2019.

(XVIII)

     À titre d’exemple, selon Interpol, le commerce de bois d’origine illégale s’élève à 51 milliards de dollars par an. (The Rise of Environmental Crime – A Growing Threat to Natural Resources, Peace, Development And Security, A UNEP-INTERPOL Rapid Response Assessment).

(XIX)

     Household Energy Access for Cooking and Heating Lessons Learned and the Way Forward, Koffi Ekouevi et Voravate Tuntivate; 2012 Banque internationale pour la reconstruction et le développement / La Banque mondiale.

(XX)

     La part de l’UE dans la déforestation incarnée importée (1990-2008) s’élève à 4,45 millions d’ha (Mha) pour le soja (39 %), 0,9 Mha pour l’huile de palme, 0,6 Mha pour le cacao (27 %), 0,3 Mha pour le café (27 %) – Étude de faisabilité 2018, partie I, tableau 4-3.

(XXI)

     Le rapport sur l’état de l’expansion, à l’échelle mondiale, de la production de certaines cultures destinées à l’alimentation humaine et animale [COM(2019) 142 final] montre qu’au niveau mondial, l’huile de palme gagne nettement sur des terres présentant un important stock de carbone, comme les forêts. Les données montrent également que pour d’autres matières premières destinées aux biocarburants, une expansion a pu être observée, mais elle se limite à certains pays.

(XXII)

     D'autres produits, tels que coton, café, canne à sucre, colza, crevette (provenant des mangroves), coco et produits miniers, dont l’extraction et la production excessives peuvent également avoir des incidences environnementales et sociales considérables.

(XXIII)

     Le concept de la «déforestation incarnée» est utilisé pour relier la déforestation à la consommation. Il fait référence à la déforestation résultant (comme une externalité) d’un produit, bien ou service fabriqué, commercialisé ou consommé.

(XXIV)

     Commission européenne, 2013. L’impact de la consommation de l’Union sur la déforestation: Analyse complète de l’impact de la consommation européenne sur la déforestation. Rapport final. Étude financée par la Commission européenne et réalisée par VITO, l’International Institute for Applied Systems Analysis, HIVA - Onderzoeksinstituut voor Arbeid en Samenleving et l’Union internationale pour la conservation de la nature NL.

(XXV)

     Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen – Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) – Proposition relative à un plan d’action de l’Union européenne [COM(2003) 251 final].

(XXVI)

     Règlement (UE) nº 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché.

(XXVII)

      http://ec.europa.eu/environment/forests/eu_comm_2019.htm  

(XXVIII)

     Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Combattre la déforestation et la dégradation des forêts pour lutter contre le changement climatique et la diminution de la biodiversité [COM(2008) 645 final].

(XXIX)

     Communication de la Commission. Une planète propre pour tous. Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat, COM(2018) 773 final. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=COM%3A2018%3A773%3AFIN.

(XXX)

     Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil.

(XXXI)

      https://ec.europa.eu/europeaid/new-european-consensus-development-our-world-our-dignity-our-future_en

(XXXII)

     La diminution du couvert forestier annuel pour la période 2005-2010 à 2010-2015 a avoisiné les 17 % (de 6,6 à 5,5 Mha/an). Source: FAO, Évaluation des ressources forestières mondiales 2015, et Keenan et al. (2015) Forest Ecology and Management 352, 9–20.

(XXXIII)

     «The global tree restoration potential»; Science, 5 juillet 2019: vol. 365, nº 6448, p. 76-79; https://science.sciencemag.org/content/365/6448/76

(XXXIV)

     Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), Rapport spécial du GIEC sur les effets d’un réchauffement climatique de 1,5 °C au-dessus des niveaux préindustriels et les profils d’émission de gaz à effet de serre associés (GIEC, 2018).

(XXXV)

     «Creating forestry jobs to boost the economy and build a green future», C.T.S. Nair et R. Rut. Document d’information préparé pour l’événement spécial «Impacts of Global Economic Turbulence on the Forest Sector», lors de la dix-neuvième session du Comité des forêts de la FAO, Rome, 20 mars 2009.

(XXXVI)

     Le Parlement européen a adopté plusieurs résolutions concernant les forêts et la déforestation; voir par exemple la Résolution du Parlement européen du 11 septembre 2018 sur la gestion transparente et responsable des ressources naturelles dans les pays en développement: le cas des forêts [2018/2003(INI)], http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2018-0333_FR.pdf

(XXXVII)

     Voir les conclusions du Conseil de 2019 sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie de l’UE pour les forêts et sur un nouveau cadre stratégique pour les forêts (https://www.consilium.europa.eu/media/39173/ccs-on-forestry-st08609-en19.pdf); la Déclaration de New York de 2014 sur les forêts, la Déclaration d’Amsterdam de 2015, la Déclaration ministérielle de Katowice de 2018 sur les forêts pour le climat. Des centaines d’entreprises ont pris des engagements pour éliminer la déforestation de leurs chaînes d’approvisionnement (http://www.supply-change.org/). L’initiative récente sur le cacao et les forêts est également pertinente.

(XXXVIII)

     Communication de la Commission. La biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel – stratégie de l’UE à l’horizon 2020 (COM(2011) 244) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A52011DC0244  

(XXXIX)

     Décision nº 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète». https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32013D1386  

(XL)

      https://ec.europa.eu/commission/publications/reflection-paper-towards-sustainable-europe-2030_fr

(XLI)

     Certains écosystèmes naturels tels que les tourbières et la savane, riches en carbone et en biodiversité, ne répondent pas à la définition des forêts, mais sont affectés par la production agricole et gravement menacés.

(XLII)

     Des informations complémentaires sur les conférences de 2014 et 2017, les études et la consultation publique sont disponibles à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/environment/forests/deforestation.htm .

(XLIII)

     Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.

(XLIV)

     Règlement délégué (UE) 2019/807 de la Commission du 13 mars 2019 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne, d’une part, la détermination des matières premières présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone et, d’autre part, la certification des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols (JO L 133 du 21.5.2019, p. 1 à 7).

(XLV)

      http://ec.europa.eu/environment/forests/pdf/eutr_guidance.zip  

(XLVI)

      http://ec.europa.eu/environment/forests/studies_EUaction_deforestation_palm_oil.htm  

(XLVII)

     Food in the Anthropocene: the EAT–Lancet Commission on healthy diets from sustainable food systems. https://www.thelancet.com/commissions/EAT  

(XLVIII)

     Plan d’action de la Commission: financer la croissance durable.

(XLIX)

     Value-Chain Analysis for Development Initiative (VCA4D). https://europa.eu/capacity4dev/value-chain-analysis-for-development-vca4d-  

(L)

     Lia et al. (2019). The economic contribution of the world's forest sector, Forest Policy and Economics, volume 100, mars 2019. https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S1389934118300753?via%3Dihub  

(LI)

    https://europa.eu/capacity4dev/public-environment-climate/documents/scp-evaluation-final-report-full-package-publications

(LII)

     Community management of forests has been shown to reduce deforestation rates in Bolivia, Brazil and Colombia (Stevens et al., 2014; Blackman et Veit, 2018).

(LIII)

     Bien que 86 % des forêts mondiales soient publiques, en pratique, environ 60 % des terres et des ressources à l’échelle mondiale sont gérées sur la base de règles coutumières, dont moins d’un cinquième sont officiellement reconnues.

(LIV)

     Les Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale énoncent des principes et des normes reconnues à l’échelon international pour les pratiques relatives à une gouvernance foncière responsable. Elles offrent un cadre que les pays peuvent utiliser lorsqu’ils élaborent leurs propres stratégies, politiques, lois, programmes et activités. Elles permettent aux gouvernements, à la société civile, au secteur privé et aux citoyens de juger si les actions qu’ils proposent et les actions d’autres acteurs constituent des pratiques acceptables.

(LV)

     Communication de la Commission. Plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages [COM(2016) 87 final]. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=COM:2016:87:FIN ).

(LVI)

     En coordination avec les initiatives existantes, telles que le Défi de Bonn ( http://www.bonnchallenge.org/ ), la Déclaration de New York sur les forêts et le Partenariat mondial sur la restauration des paysages forestiers ( http://www.forestlandscaperestoration.org/).

(LVII)

     Une zone est dite à haute valeur de conservation (HCV) lorsqu’elle présente une valeur biologique, écologique, sociale ou culturelle considérée comme particulièrement significative au niveau national, régional ou mondial: https://hcvnetwork.org/ .

(LVIII)

     L’approche Haut Stock de Carbone (HSC) est une méthode permettant de distinguer les zones forestières de protection des terres dégradées à faible valeur en termes de carbone et de biodiversité qui peuvent être développées: http://highcarbonstock.org/ .

(LIX)

     Voir https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/food-farming-fisheries/farming/documents/report-tfra_mar2019_fr.pdf . Autres exemples d’initiatives pertinentes: la Tropical Forest Alliance, l'Initiative pour le commerce durable, la Déclaration de Marrakech sur l’huile de palme, la Cocoa and Forest Initiative, l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives, et le projet de l’industrie du pneumatique sur le caoutchouc naturel du Conseil mondial des entreprises pour le développement durable .

(LX)

     Conformément à la communication de la Commission intitulée «Le commerce pour tous – Vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable», COM(2015) 497.

(LXI)

     Voir par exemple l’accord de principe entre l’UE et le Mexique, annoncé le 21 avril 2018.

(LXII)

     Notamment l’Organisation Internationale pour les bois tropicaux, l’Organisation internationale du cacao et l’Organisation internationale du café.

(LXIII)

     Climate Focus. (2017). Progress on the New York Declaration on Forests: Finance for Forests - Goals 8 and 9 Assessment Report. Préparé par Climate Focus en coopération avec les partenaires d’évaluation de la Déclaration de New York sur les forêts, avec le soutien de la Climate and Land Use Alliance.

(LXIV)

     B. Singer, «Financing Sustainable Forest Management in Developing Countries: The Case for a Holistic Approach», International Forestry Review 18(1), 96-109, (1er mars 2016). https://doi.org/10.1505/146554816818206159.

(LXV)

     Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme InvestEU (COM/2018/439 final).

(LXVI)

     COM (2018) 97 final.

(LXVII)

     Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne les indices de référence correspondant à une faible intensité de carbone et les indices de référence correspondant à un bilan carbone positif [COM(2018) 355 final].

(LXVIII)

     Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la publication d’informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2016/2341 [COM(2018) 354 final].

(LXIX)

     Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables [COM (2018) 353 final].

(LXX)

     Voir la directive (UE) 2017/828 sur les droits des actionnaires révisée et la proposition de la Commission COM(2018) 354 final sur la publication d’informations relatives aux investissements durables par les investisseurs, qui visent à contribuer à l’accroissement de la transparence.

(LXXI)

     Directive 2014/95/UE concernant la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité. Dans ce contexte, la Commission va actualiser les lignes directrices non contraignantes (C/2017/4234) d’ici la fin du deuxième trimestre 2019, notamment en ce qui concerne la publication d’informations relatives au climat, et mettra l’accent sur les liens avec la déforestation.

(LXXII)

   Voir par exemple les pratiques comptables émergentes en matière de capital naturel des entreprises, soutenues par le Conseil mondial des entreprises pour le développement durable, son Protocole sur le capital naturel, ainsi que les partenariats public-privé associés.

(LXXIII)

     Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes. Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

(LXXIV)

     Par exemple, participation à l’Évaluation des ressources forestières mondiales de la FAO (www.fao.org/forest-resources-assessment/fr/), au projet ROADLESS-FOR ( https://forobs.jrc.ec.europa.eu/roadless/ ), à l’Observatoire des Forêts d’Afrique centrale (http://www.observatoire-comifac.net), aux prototypes pour l’Asie du Sud-Est ( www.rfo-sea.org/ ), aux prototypes pour l’Afrique de l’Est ( http://apps.rcmrd.org/ofesa ), ainsi qu’aux travaux du programme REDD+ en matière de suivi, de communication d’informations et de vérification.

(LXXV)

     Communication de la Commission. Une bioéconomie durable pour l’Europe: renforcer les liens entre l’économie, la société et l’environnement (COM/2018/673 final), https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52018DC0673.

(LXXVI)

     Par exemple l’initiative TRASE (Transparent supply chains for sustainable economies) et la plateforme Global Forest Watch Commodities du World Resources Institute.

(LXXVII)

     Par exemple, le Partenariat UE-Afrique pour la recherche et l’innovation sur la sécurité alimentaire et nutritionnelle et l’agriculture durable (FNSSA), le programme de cofinancement 2016 ERA-NET LEAP-Agri, et le sujet de l’appel en cours 2019 LC-SFS-34-2019: Food Systems Africa.

(LXXVIII)

     On entend par solutions fondées sur la nature des conditions de vie inspirées et appuyées par la nature, présentant une bonne rentabilité, tout en apportant des bénéfices environnementaux, sociaux et économiques et en contribuant à la résilience.

(LXXIX)

     Global Wildfire Information System (http://gwis.jrc.ec.europa.eu).

(LXXX)

     Système européen d’information sur les feux de forêt (http://effis.jrc.ec.europa.eu).

(LXXXI)

     FAO, Évaluation des ressources forestières mondiales 2015, et van Lierop et al. (2015), Forest Ecology and Management 352, pp. 78-88.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 23.7.2019

COM(2019) 352 final

ANNEXE

à la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Renforcer l'action de l'UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète

{SWD(2019) 307 final}

ANNEXE I

Actions à mettre en œuvre par la Commission européenne

Priorité nº 1: Réduire l’empreinte de la consommation de l’UE sur les terres et encourager la consommation de produits issus de chaînes d’approvisionnement «zéro déforestation» au sein de l’UE

Promouvoir des chaînes d’approvisionnement transparentes -Mettre en place une plateforme de dialogue pour les multiples parties prenantes et les États membres sur la déforestation, la dégradation des forêts et l’augmentation durable du couvert forestier dans le monde, destinée à servir de forum pour encourager les échanges entre et avec les parties prenantes afin qu’elles créent des alliances, stimulent et partagent les engagements visant à réduire massivement la déforestation, et échangent leurs expériences et leurs informations. -Encourager le renforcement des normes et des systèmes de certification permettant d’identifier et promouvoir les produits «zéro déforestation», notamment par des études sur leurs avantages et leurs inconvénients, ainsi qu’en élaborant des orientations, y compris des évaluations fondées sur certains critères, afin de démontrer la crédibilité et la solidité des différents systèmes et normes. -Évaluer les mesures réglementaires et non réglementaires supplémentaires du côté de la demande, afin de garantir des conditions de concurrence équitables et une compréhension commune des chaînes d’approvisionnement «zéro déforestation», dans le but d’accroître la transparence des chaînes d’approvisionnement et de réduire au minimum le risque de déforestation et de dégradation des forêts associé aux importations de marchandises au sein de l’UE. -Effectuer des travaux d’analyse avec les parties prenantes concernées pour évaluer la nécessité d’imposer aux conseils d’administration l’obligation d’élaborer et de publier une stratégie de croissance durable, prévoyant notamment l’exercice d’une diligence appropriée tout au long de la chaîne d’approvisionnement et des objectifs mesurables en matière de durabilité. -Promouvoir l’intégration des aspects pertinents relatifs aux forêts dans les pratiques de responsabilité sociale des entreprises et d’entrepreneuriat responsable, et encourager la transparence ainsi que la prise d’engagements volontaires par le secteur privé, conformément aux lignes directrices internationales. -Mettre en œuvre le plan de travail FLEGT 2018-2022 de l’UE, en particulier renforcer la mise en œuvre du règlement de l’UE sur le bois.

Promouvoir une consommation «zéro déforestation» -Poursuivre l’intégration des aspects liés à la déforestation dans le label écologique de l’UE, les marchés publics écologiques et d’autres initiatives dans le contexte de l’économie circulaire. -Soutenir activement l’élaboration et la diffusion d’informations et de matériel pédagogique pour contribuer à réduire la demande en produits dont les chaînes d’approvisionnement sont susceptibles de participer à la déforestation, tout en augmentant la demande en produits issus de chaînes d’approvisionnement qui ne participent pas à la déforestation. -Dans le contexte du cadre juridique «Une énergie propre pour tous les Européens» déjà en place, tenir compte des aspects pertinents concernant les énergies renouvelables et les biocarburants, réexaminer tous les aspects pertinents du rapport accompagnant le règlement délégué (UE) 2019/807 de la Commission en 2021 et, le cas échéant, réviser le règlement délégué (UE) 2019/807 en 2023 à la lumière des données probantes les plus récentes disponibles.

Priorité nº 2: Travailler en partenariat avec les pays producteurs afin de réduire les pressions exercées sur les forêts et de veiller à ce que la coopération au développement de l’UE ne participe pas à la déforestation

Soutenir les pratiques durables d’utilisation des terres et des forêts et la protection des forêts -Faire en sorte que l’aide de l’UE en faveur des politiques en matière d’agriculture, d’infrastructures et d’exploitation minière et des politiques urbaine, périurbaine et rurale dans les pays partenaires ne contribue pas à la déforestation et à la dégradation des forêts. Si cela se justifie, l’aide de l’UE devrait s’accompagner de mesures de compensation, telles que l’aide à la restauration, au reboisement et/ou au boisement. -Aider les pays partenaires à mettre en œuvre des chaînes de valeur forestières durables et promouvoir des bioéconomies durables inspirées de l’exemple de la Communication de la Commission relative à une nouvelle alliance Afrique - Europe pour un investissement et des emplois durables: hisser notre partenariat pour l’investissement et l’emploi au niveau supérieur. -Développer et mettre en œuvre des mécanismes d’incitation pour permettre aux petits exploitants agricoles de maintenir et de renforcer les services et les produits écosystémiques procurés par une gestion des forêts et une agriculture durables. -Intensifier les efforts de soutien aux droits des populations autochtones et des communautés locales qui dépendent des forêts, ainsi que les défenseurs des droits environnementaux, conformément à la résolution 28/11 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies. -Renforcer le cadre politique et réglementaire pour la promotion de la gestion durable des forêts et de l’aménagement du territoire, tout en intégrant les aspects relatifs à la biodiversité et au climat. -Promouvoir la restauration des paysages forestiers, ainsi que des projets de reboisement intégrant des principes écologiques favorables à la biodiversité, aux droits des populations locales et aux moyens de subsistance grâce à la fourniture de meilleurs services écosystémiques. -Continuer de soutenir la conservation des forêts à travers la création et la gestion efficace de zones forestières protégées, tout en étudiant les hautes valeurs de conservation et les stocks de carbone élevés. -Intensifier les actions relatives à la production durable et à l’utilisation de bois de chauffage sur la base des enseignements tirés de l’initiative Alliance mondiale contre le changement climatique (AMCC+), tout en continuant de promouvoir d’autres formes d’énergies renouvelables durables.

Soutenir les efforts déployés au niveau national dans les pays partenaires pour réduire la pression exercée sur les forêts -Faire en sorte que la déforestation soit incluse dans les dialogues politiques au niveau national, et aider les pays partenaires à élaborer et à mettre en œuvre des cadres nationaux sur les forêts et la gestion durable des forêts. Ces cadres nationaux se feront l’écho tant des besoins intérieurs que des engagements mondiaux. Il pourra notamment s’agir d’aider les pays partenaires à mettre en application leurs contributions déterminées au niveau national à l’Accord de Paris et/ou de l’incorporation de mesures liées à la gouvernance des forêts dans les politiques d’appui budgétaire et de gestion des finances publiques. -Intensifier le soutien en faveur d’une meilleure gouvernance foncière et forestière et de l’application des lois (plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages, plan de travail FLEGT 2018-2022, mise en œuvre des lignes directrices et des codes de conduite pour une bonne gouvernance, directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers, droits des populations autochtones et des communautés locales, etc.).

Priorité nº 3: Renforcer la coopération internationale pour faire cesser la déforestation et la dégradation des forêts et encourager la restauration des forêts

Faire pression en faveur d’engagements forts -Renforcer la coopération sur les politiques et les actions visant à stopper la déforestation et la dégradation des forêts et à restaurer les forêts au sein des principales enceintes internationales, notamment l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), le G7/G20, la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), le Forum des Nations unies sur les forêts (FNUF), la Convention sur la diversité biologique (CDB), la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification (CNULCD), l’Assemblée des Nations unies pour l’environnement (ANUE), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l’Organisation mondiale du Commerce (OMC), par exemple en promouvant les meilleures pratiques et une compréhension commune des chaînes d’approvisionnement durables, et en plaidant pour l’adoption et la mise en œuvre d’engagements et de dispositions solides. -Aborder la question de la durabilité des chaînes d’approvisionnement, notamment le problème de la déforestation et de la dégradation des forêts, dans le contexte des organismes internationaux des produits concernés (par exemple café, cacao, bois). -Dans le cadre des dialogues bilatéraux avec les principaux pays consommateurs et producteurs: i) échanger les expériences et les informations sur les cadres politiques et juridiques respectifs; et ii) recenser les activités conjointes destinées à éclairer l’élaboration des politiques sur la base d’une compréhension détaillée des incidences de la déforestation et de la dégradation des forêts.

Lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts dans le cadre de la politique commerciale -Promouvoir des accords commerciaux comportant des dispositions sur la conservation et la gestion durable des forêts et encourager davantage le commerce de produits agricoles et forestiers qui ne participent pas à la déforestation ou à la dégradation des forêts. La Commission étudiera également les possibilités visant à inciter les partenaires commerciaux à lutter contre la déforestation. Elle coopérera avec les pays commerçants pour accélérer la mise en œuvre et l’application des dispositions correspondantes figurant dans les accords commerciaux avec l’UE et tirera les enseignements de ces expériences. -Évaluer les incidences des accords commerciaux sur la déforestation dans le cadre des évaluations de l’impact sur le développement durable (SIA) et d’autres évaluations pertinentes, s’appuyant sur des méthodes solides d’évaluation et d’analyse d’impact.

Priorité nº 4: Réorienter les financements pour soutenir des pratiques d’affectation des sols plus durables

Aider les pays producteurs à mobiliser les financements publics et privés et à en garantir l’efficacité -Évaluer, en collaboration avec les États membres, les mécanismes durables possibles pour catalyser les financements verts en faveur des forêts et les moyens de mobiliser davantage et d’accroître les financements, notamment par l’intermédiaire de mécanismes de mixage, et en s’appuyant également sur l’expérience du Plan d’investissement extérieur de l’UE (PIE). L’objectif serait de soutenir les pays producteurs dans la conservation du couvert forestier existant et la régénération des forêts, ainsi que dans la création d’incitations positives pour les investissements dans la gestion durable des forêts et les chaînes de valeur forestières durables. Soutenir plus particulièrement les pays partenaires dans la conception et la mise en œuvre de politiques et d’instruments susceptibles d’encourager une meilleure gouvernance foncière et forestière (par exemple politiques budgétaires, comptabilité verte, obligations vertes, paiements pour les systèmes de services écosystémiques). -Intégrer les aspects liés à la déforestation dans le cadre de l’évaluation des projets dans les secteurs où ces aspects représentent des paramètres importants pour analyser l’impact du projet en question. -Envisager l’élaboration d’orientations sur les différentes méthodes de mesure appliquées au niveau de l’UE et des États membres pour mieux comprendre la valeur des forêts et les caractéristiques du financement du risque forestier, ainsi que l’amélioration de ces méthodes.

Renforcer la prise en compte dans le cadre du Plan d’action sur la finance durable -Envisager un renforcement de la communication d’informations par les entreprises sur les impacts exercés par les activités des entreprises sur la déforestation et la dégradation des forêts dans le contexte de la directive sur la communication d’informations non financières, suite aux conclusions du bilan de qualité concernant la communication d’informations par les entreprises. -Tenir dûment compte de la déforestation dans la mise en œuvre du Plan d’action sur la finance durable, y compris dans la création d’une taxinomie européenne des activités économiques.

Priorité nº 5: Soutenir la disponibilité et la qualité des informations concernant les forêts et les chaînes d’approvisionnement en produits, ainsi que l’accès à ces informations; soutenir la recherche et l’innovation

Améliorer le suivi et la fourniture d’informations fiables -S’appuyer sur les outils de suivi existants et créer un observatoire européen de la déforestation, de la dégradation des forêts et des évolutions du couvert forestier mondial, ainsi que des facteurs associés. L’objectif est de faciliter l’accès à l’information sur les chaînes d’approvisionnement pour les entités publiques, les consommateurs et les entreprises. -Étudier la faisabilité du développement d’une composante de service REDD+ au sein de Copernicus afin de renforcer les systèmes mondiaux ou nationaux existants de surveillance des forêts, et créer des capacités et un leadership européens à long terme dans ce domaine. -Aider les pays producteurs à suivre les progrès de la mise en œuvre des objectifs des politiques, notamment: i) les éléments concernant les forêts des contributions déterminées au niveau national; ii) les engagements concernant la déforestation et la production légale et durable de marchandises; et iii) le commerce correspondant. -Intensifier les efforts visant à améliorer la disponibilité, la qualité et l’harmonisation des informations fiables sur les ressources forestières et les changements d’affectation des sols afin d’éclairer l’élaboration des politiques par un large éventail de parties prenantes, y compris dans les pays partenaires. -Continuer de soutenir la mise au point de systèmes d’information mondiaux et régionaux pour surveiller les effets des feux de forêts, qui font disparaître environ 67 millions d’hectares de forêts chaque année dans le monde.

Mobiliser et mieux coordonner la recherche et l’innovation -Améliorer la coordination des travaux entre les instituts de recherche concernés, notamment par l’intermédiaire des cadres de coopération Nord-Sud et Sud-Sud du partenariat européen d’innovation. L’objectif sera de renforcer les capacités et de contribuer à faire bon usage des résultats de recherche dans les principaux pays consommateurs et producteurs, notamment en soutenant les observatoires régionaux. -Partager les pratiques innovantes de l’UE en matière d’économie circulaire, de bioéconomie durable, d’énergie renouvelable, d’agriculture intelligente et d’autres domaines pertinents avec les autres pays.