COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 5.2.2019
COM(2019) 47 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
sur l’application du règlement (CE) nº 1921/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relatif à l’envoi de données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
sur l’application du règlement (CE) nº 1921/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relatif à l’envoi de données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres
1. CONTEXTE
La Commission (Eurostat) recueille des données sur les débarquements de produits de la pêche en vertu du règlement (CE) nº 1921/2006 1 (ci-après le «règlement»). D’après le règlement, les débarquements sont définis comme des produits de la pêche débarqués sur le territoire des États membres par les navires de pêche de l’Union européenne (UE) et de l’AELE, ou débarqués sur le territoire de pays tiers par des navires des États membres avant d’être importés dans l’UE 2 . L’article 10 du règlement prévoit que, tous les trois ans, la Commission doit soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant, en particulier, la qualité et la pertinence des statistiques. Le rapport doit également procéder à une analyse du rapport coût-efficacité du système de collecte des données statistiques sur les débarquements et indiquer les meilleures pratiques qui pourraient être partagées pour réduire la charge de travail au niveau national et accroître l’utilité et la qualité des données.
Le règlement s’applique aux États membres de l’Union ainsi qu’à la Norvège, à l’Islande et au Liechtenstein. Cependant, étant donné qu’il concerne les débarquements de captures marines, les pays enclavés sont exemptés de l’obligation de communiquer des données.
Le présent rapport repose sur i) les rapports de qualité sur les débarquements présentés par les États membres déclarants à Eurostat pour l’année de référence 2016, ii) l’analyse de conformité, et iii) les données sur les coûts recueillies par Eurostat.
La Commission a adopté les précédents rapports d’évaluation concernant les statistiques sur les débarquements soumis en vertu du règlement en novembre 2010 3 , en avril 2014 4 et en mai 2016 5 .
Les statistiques de la pêche d’Eurostat comprennent également des statistiques détaillées sur les captures, la flotte et l’aquaculture, en plus de celles sur les débarquements. D’autres services de la Commission, principalement la DG Affaires maritimes et pêche (DG MARE), recueillent également une grande quantité de données administratives afin de gérer la politique commune de la pêche. Les statistiques recueillies par Eurostat et les données administratives collectées par la DG MARE se chevauchent partiellement. Eurostat a lancé une évaluation des statistiques européennes de la pêche (couvrant les statistiques fournies sur les captures, les débarquements et l’aquaculture) qui examine i) la pertinence, ii) l’effectivité, iii) l’efficacité, iv) la cohérence, v) la qualité statistique et vi) la valeur ajoutée des statistiques collectées par rapport à l’ensemble des données recueillies par la Commission et d’autres organisations internationales.
Le présent rapport couvre uniquement les statistiques sur les débarquements recueillies par Eurostat et couvertes par le règlement (CE) nº 1921/2006.
2. PRINCIPALES CONCLUSIONS
2.1. Ponctualité et exhaustivité
2.1.1. Ponctualité
La ponctualité des transmissions de données s’est améliorée ces dernières années, la plupart des États membres communiquant leurs données dans les temps. Pour l’année de référence 2016, quelques corrections ont dû être apportées aux données communiquées par la moitié des États membres déclarants. Dans la plupart des cas, ces modifications ont été apportées dans un délai acceptable.
La Commission (Eurostat) publie les données immédiatement dès qu’elles sont validées, et tous les chiffres sont disponibles dans la base de données publique d’Eurostat un mois après le délai de transmission. Les données peuvent être révisées à tout moment si nécessaire.
2.1.2. Exhaustivité
L’exhaustivité des données s’est accrue depuis 2015. Les prix unitaires imposés des produits de la pêche, qui avaient été source de problèmes auparavant, sont maintenant définis dans la plupart des cas. Eurostat a précisé les instructions de déclaration pertinentes lors de la réunion du groupe d’experts sur les statistiques de la pêche de 2015.
L’exhaustivité des données s’est également accrue grâce aux mesures prises par certains États membres afin d’étendre de manière significative la couverture de l’enquête sur les types de navires, les espèces et les navires étrangers. Seuls trois États membres ont déclaré qu’ils n’avaient pas recueilli de données sur les débarquements des navires de moins de 10 mètres de long.
2.2. Cohérence
2.2.1. Qualité et précision
La qualité globale des données était satisfaisante et un tiers des États membres ont signalé que la qualité s’était améliorée depuis le dernier rapport d’évaluation. La plupart des États membres ont estimé que le taux de non-réponse et la sous-couverture étaient très faibles. Un nombre très limité d’États membres ont signalé des erreurs de mesure ou d’échantillonnage, tandis qu’il a été considéré qu’une erreur de classification éventuelle n’avait pas d’incidence sur la qualité des données. Dans la moitié des pays déclarants, les débarquements ont été recoupés avec les statistiques sur les captures ou d’autres sources nationales de données dans le cadre d’une procédure de vérification.
2.2.2. Comparabilité
Les lignes directrices pour la présentation des rapports fournies par Eurostat ont précisé le type de débarquements couverts par le règlement. En plus d’accroître l’exhaustivité des données, elles ont amélioré leur comparabilité entre les pays.
2.3. Pertinence
Les statistiques sur les volumes et les prix des produits de la pêche débarqués sur le territoire de l’UE contribuent aux à la réalisation des engagements de la Commission en matière de connaissance du marché. Les données sont essentielles au suivi et à l’analyse des marchés de produits de la pêche dans l’UE tout au long de la chaîne d’approvisionnement.
Elles pourraient également se révéler pertinentes dans le cadre de l’obligation de débarquement 6 , selon laquelle toutes les captures d’espèces commerciales réglementées doivent être débarquées et imputées sur les quotas pertinents.
Les États membres ont déclaré que tous les besoins des utilisateurs étaient pleinement satisfaits au niveau national. Lorsqu’il existe une législation nationale, elle couvre toutes les variables requises dans le règlement de l’UE.
2.4. Accessibilité
2.4.1. Base de données en ligne
Les statistiques sur les débarquements sont disponibles dans la base de données publique de la Commission (Eurostat) 7 dans des tableaux détaillés par pays, ainsi que dans un tableau récapitulatif général indiquant les données nationales et de l’UE à un niveau plus agrégé.
La moitié des États membres déclarants publient également leurs données au niveau national dans des bases de données en ligne auxquelles les utilisateurs peuvent avoir accès.
2.4.2. Publications et tableaux de données
La Commission (Eurostat) publie des données et des articles concernant les statistiques sur les débarquements dans sa collection en ligne «Statistics Explained» et dans les ouvrages statistiques 8 .
La moitié des pays déclarants ont élaboré des publications électroniques.
2.4.3. Métadonnées
Tous les trois ans, la Commission (Eurostat) recueille des rapports nationaux sur la qualité qui servent de référence au présent rapport. Ces rapports nationaux contiennent des informations détaillées sur la qualité des données et sur les méthodes utilisées pour les collecter. Les rapports nationaux sur la qualité sont conformes aux lignes directrices du système statistique européen (SSE) et sont collectés dans le gestionnaire des métadonnées du SSE.
2.5. Confidentialité des données
Il existe très peu de variables confidentielles dans les statistiques sur les débarquements transmises à la Commission (Eurostat). En 2016, deux États membres ont été confrontés à des problèmes de confidentialité en raison de l’activité d’un seul navire de pêche dans une zone de pêche donnée. Par conséquent, la valeur et le volume globaux sont restés confidentiels pour le total de l’UE. Néanmoins, la part de données confidentielles pour le total de l’UE était limitée: pour l’année 2016, les données confidentielles ne représentaient que 1,5 % du nombre total de valeurs publiées pour l’UE-28 dans la base de données publique de la Commission (Eurostat).
3. CHARGE DE TRAVAIL ET RAPPORT COÛT-EFFICACITÉ
La moitié des États membres déclarants ont estimé qu’ils avaient gagné en efficience depuis le dernier rapport. Un tiers d’entre eux ont affirmé être parvenus à réduire la charge de travail imposée aux répondants en utilisant des questionnaires plus conviviaux ou des méthodes de transmission des données simplifiées.
Le SSE a effectué une analyse des coûts et de la charge de travail du processus associé à la collecte de données pour fournir des statistiques européennes. Quelque 17 États membres (sur les 23 qui communiquent des statistiques sur les débarquements) ont transmis des chiffres sur la charge de travail, qui étaient exprimés en équivalents temps plein (ETP). En outre, pour les trois États membres qui n’ont pu fournir un chiffre total que pour les statistiques sur les débarquements et les captures par pêche, on estime que la charge de travail relative aux débarquements représentait approximativement la moitié du total. Elle se situait entre 0,01 et 11 ETP et était inférieure à 0,25 ETP pour la moitié des États membres qui ont communiqué des chiffres à ce sujet.
Quelque 17 pays ont communiqué des chiffres qui comprenaient les coûts directs et indirects. Pour les deux États membres qui n’ont pas pu établir la distinction entre les coûts relatifs à la collecte de données sur les captures et ceux relatifs à la collecte de données sur les débarquements, il a été estimé que le coût représentait environ la moitié du total. Le coût moyen annuel pour la collecte de données statistiques sur les débarquements nationaux s’élevait à environ 109 000 EUR par pays. Si l’on compare ce chiffre à la valeur totale des débarquements, le coût total de la collecte de données sur les débarquements s’élevait à 0,08 % de la valeur totale des débarquements.
4. CONCLUSIONS
Ces dernières années, une amélioration des statistiques sur les débarquements a pu être observée tant du point de vue de leur ponctualité et de leur exhaustivité que de leur cohérence. Les États membres fournissent des informations fiables sur le volume et la valeur des produits de la pêche débarqués dans l’Union ainsi que des données détaillées très utiles au niveau des espèces qui servent à analyser le marché des produits de la pêche de l’UE.
Les lignes directrices d’Eurostat pour la présentation des rapports ont aidé à améliorer la cohérence des données sur les débarquements. Parallèlement, les mesures prises par les fournisseurs nationaux de données ont entraîné une exhaustivité et une ponctualité accrues.
Le coût annuel de production de données statistiques sur les débarquements s’élevait en moyenne à 109 000 EUR par État membre. Néanmoins, la part moyenne des coûts de collecte de données statistiques sur les débarquements dans la valeur économique totale des débarquements était inférieure à 0,1 %.
5. RECOMMANDATIONS
Au niveau national, les pays devraient encourager davantage l’utilisation des questionnaires électroniques, car ceux-ci aident à accroître l’efficacité de la collecte des données.
Une procédure systématique de contrôle croisé avec d’autres données nationales garantirait une meilleure cohérence des données. L’automatisation des contrôles de validation améliorerait également la fiabilité des données.
La Commission (Eurostat) œuvre à l’amélioration constante de la qualité et de la disponibilité des statistiques européennes. Elle est également résolue à réduire la charge de travail pesant sur les États membres et les répondants. À cette fin, elle a inclus dans son programme de travail annuel pour 2018 9 un projet sur la rationalisation et la simplification des statistiques de la pêche. Ce projet comprend une évaluation des statistiques de la pêche (captures, débarquements et aquaculture) qu’Eurostat recueille actuellement. L’évaluation sera réalisée dans le cadre global des données sur la pêche collectées par d’autres DG de la Commission et d’autres organisations internationales. Elle contribuera à une stratégie qui vise à rendre les statistiques de la pêche recueillies par Eurostat mieux adaptée à l’utilisation prévue. L’évaluation prendra fin durant l’été 2019.