RÉSOLUTION (UE) 2019/1498 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 26 mars 2019

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence ferroviaire européenne (à présent l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer) pour l'exercice 2017

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence ferroviaire européenne (à présent l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer) pour l'exercice 2017,

—	vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0158/2019),

considérant que, selon l'état de ses recettes et de ses dépenses (1), le budget définitif de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer (ci-après l'«Agence») pour l'exercice 2017 était de 30 732 000 EUR, soit une hausse de 11,57 % par rapport à 2016; que la majeure partie du budget de l'Agence provient du budget de l'Union;

considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2017 (ci-après «le rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après «la Cour») a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables quant à la fiabilité des comptes annuels de l'Agence et à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;

Gestion budgétaire et financière

relève avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2017 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 99,99 %, ce qui représente une hausse de 0,79 % par rapport à l'exercice 2016; constate également que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 87,30 %, soit une baisse de 4,27 % par rapport à 2016;

constate que, conformément aux dispositions du nouveau règlement établissant l'Agence qui est entré en vigueur en juin 2016, l'Agence est autorisée à exiger des droits pour certaines de ses nouvelles compétences; note qu'un régime de tarification devant être pleinement opérationnel en 2019 a été institué pour la délivrance de certificats, d'autorisations et d'agréments et prend acte de l'obligation de mettre en œuvre un nouveau système de ressources et des procédures internes au sein de l'Agence pour garantir l'identification et le suivi des tâches réglementaires ou faisant l'objet de redevances; invite l'Agence à informer l'autorité de décharge des résultats de la mise en œuvre de ce nouveau système;

Annulation de reports

note que l'annulation de crédits reportés de 2016 sur 2017 s'élevait à 69 473 EUR, ce qui représente 3,40 % du montant total des reports, soit une baisse de 1,12 % par rapport à 2016;

Performance

note avec satisfaction que l'Agence utilise pour quatre activités opérationnelles un ensemble complet de 24 indicateurs ferroviaires comme indicateurs de performance clés pour ainsi évaluer la valeur ajoutée de ses activités, ainsi que divers autres indicateurs pour améliorer sa gestion budgétaire;

met en lumière le rôle que joue l'Agence pour garantir la sûreté et l'interopérabilité du système ferroviaire européen et améliorer la compétitivité du rail face à d'autres moyens de transport, en réduisant les obstacles administratifs et techniques, en facilitant l'accès au marché et en veillant à l'absence de discrimination, par une efficacité accrue des dépenses publiques consenties en faveur des services publics de transport ferroviaire et par une meilleure gouvernance des infrastructures; soutient la vision de la Commission, qui promeut un système ferroviaire européen à l'avant-garde mondiale en matière de performances de sécurité;

se félicite du rôle qui échoit à l'Agence dans le contexte du suivi de l'élaboration, de la mise à l'essai et de la mise en œuvre du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) ainsi que de l'évaluation des projets spécifiques de l'ERTMS; relève également que le quatrième paquet ferroviaire comprend un volet technique qui renforce le rôle de l'Agence en introduisant de nouvelles tâches afin de garantir la mise en œuvre uniforme du cadre de l'Union; souligne que si les compétences de l'Agence sont renforcées, il conviendra de la doter des ressources financières, matérielles et humaines suffisantes pour lui permettre de mener de manière effective et efficace ses missions nouvelles et supplémentaires;

rappelle que l'ERTMS est essentiel pour créer un espace ferroviaire unique européen; souligne, par conséquent, que l'optimisation de la coordination du développement et du déploiement de l'ERTMS pour garantir un ERTMS unique, transparent, stable, accessible et interopérable à travers l'Europe est une priorité absolue;

prend acte que l'Agence a atteint son objectif de publier en temps voulu 95 % de ses rapports, conseils et avis; fait observer que l'Agence n'a pas atteint son objectif constituant à parvenir à 90 % de tous ses résultats en planifiant ses ressources financières et humaines, 67 % seulement étant été réputés pleinement atteints et 18 % atteints partiellement;

se félicite que l'Agence coopère avec l'Autorité européenne des marchés financiers en partageant les services comptables et en participant à des appels d'offres communs;

10.

soutient les progrès accomplis par l'Agence en direction d'une coopération accrue avec l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) et l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) pour développer une culture commune de sûreté;

11.

salue la certification, selon la norme ISO 9001, du système intégré de gestion (IMS) de l'Agence, qui constitue la reconnaissance indépendante de l'amélioration continue des résultats de l'Agence;

Politique du personnel

12.

note qu'au 31 décembre 2017, 92,09 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 128 agents temporaires engagés sur les 139 agents temporaires autorisés au titre du budget de l'Union (contre 135 postes autorisés en 2016); que, de surcroît, 34 agents contractuels et 2 experts nationaux détachés ont travaillé pour l'Agence en 2017;

13.

note que les résultats de l'évaluation comparative du personnel sont semblables à ceux de 2016, avec 18 % du personnel affecté à des tâches administratives, 69,5 % du personnel affecté à des tâches opérationnelles, soit une légère baisse (0,5 %) par rapport à 2016 (de 65 % à 70 %), tandis que le personnel affecté à des tâches financières et de contrôle s'est maintenu autour de 12 %;

14.

note que l'Agence a adopté une politique visant à protéger la dignité de la personne et à prévenir le harcèlement, qu'elle met en place des sessions de sensibilisation à l'intention de son personnel et de ses dirigeants et que les personnes de confiance sont encouragées; attire l'attention sur le nombre relativement élevé de prétendus cas de harcèlement au sein de l'Agence en 2017, 12 ayant été signalés sans qu'une enquête n'ait toutefois été ouverte; invite instamment l'Agence à informer l'autorité de décharge des mesures qui ont été prises pour apporter une réponse à cette situation;

15.

invite l'Agence à tenir compte des recommandations du service d'audit interne de 2017 sur les ressources humaines et la gestion des compétences et à prendre toutes les mesures nécessaires en lien avec lesdites recommandations; se félicite de l'adoption du code de bonne conduite administrative par l'Agence en janvier 2018, qui contient notamment toutes les mesures permettant de prévenir les conflits d'intérêts;

Passation de marchés

16.

s'inquiète que 29 exceptions et 7 cas de non-conformité aient été relevés en 2017, ce qui représente une augmentation par rapport à 2016; prend acte que l'Agence a identifié les principaux problèmes en la matière; invite l'Agence à informer l'autorité de décharge des mesures prises pour diminuer le nombre de ces problèmes à l'avenir;

17.

note que, selon le rapport de la Cour, pour un paiement contrôlé, l'Agence a acheté des services informatiques par l'intermédiaire du contractant, sans aucune procédure de mise en concurrence ou études de marché préalables; prend acte de la réponse de l'Agence selon laquelle elle a appliqué le marché dans le respect des dispositions contractuelles;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

18.

note que l'Agence a publié les déclarations de conflits d'intérêts et les CV des membres de son conseil d'administration sur son site internet; regrette que l'Agence s'attende à ce que son personnel d'encadrement supérieur remplisse et signe une déclaration de conflits d'intérêts que lorsqu'il siège dans un comité d'évaluation; demande à l'Agence informer l'autorité de décharge des actions mises en œuvre pour apporter une réponse à ce problème;

19.

note que l'Agence a fait savoir qu'elle continuait de mettre en œuvre le plan d'action défini dans sa stratégie antifraude; relève que l'Agence a fait part d'un soupçon de fraude à l'Office européen de lutte antifraude qui a officiellement décidé d'ouvrir une enquête; invite instamment l'Agence à informer l'autorité de décharge des résultats de cette enquête;

20.

regrette que l'Agence n'ait toujours pas mis en place de règles en matière de dénonciation des dysfonctionnements, sachant que ces règles devaient avoir été adoptées d'ici à la fin de l'année 2018; demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge de l'élaboration et de la mise en œuvre des règles régissant la dénonciation des dysfonctionnements;

Contrôles internes

21.

relève que, selon les résultats préliminaires de l'évaluation de l'efficacité du contrôle interne et du respect par celui-ci des normes de gestion de l'Agence, il y a lieu de considérer que le système de contrôle de l'Agence dans son ensemble fonctionne comme prévu et permet d'atténuer comme il se doit les principaux risques qui se posent au regard de la réalisation des objectifs de celle-ci;

22.

rejoint l'avis de la Cour voulant que le principe de séparation des fonctions de comptable et d'ordonnateur rend incompatibles ces deux fonctions; fait confiance à l'Agence pour apporter une réponse à ce problème dans le cadre de son processus actuel de réorganisation; demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge des mesures prises pour répondre à cette observation;

Autres observations

23.

relève qu'à la fin de la période de transition (16 juin 2019), l'Agence, qui n'avait qu'une fonction de préparation et de diffusion des politiques, sera appelée à être une autorité œuvrant directement pour le secteur ferroviaire, tant en ce qui concerne les certifications en matière de sécurité que les autorisations de mise en service du matériel roulant; encourage la direction de l'Agence à continuer à se concentrer sur la préparation des nouvelles missions prévues par le volet technique du quatrième paquet ferroviaire, et lui recommande d'accorder la plus haute priorité à la gestion des ressources humaines; prend acte des progrès réalisés dans les décisions préparatoires à l'adoption d'un cadre d'audit pour les organismes notifiés, le guichet unique et les mesures de contrôle des résultats et de prise de décision des autorités nationales de sécurité; invite l'Agence à informer l'autorité de décharge des mesures prises pour réussir cette transition et pour générer des avantages en termes de réduction des coûts;

24.

regrette que les nombreux contacts avec les autorités françaises n'aient pas permis la signature de l'accord de siège de l'Agence conformément à l'article 71 du règlement instituant l'Agence; regrette également qu'en 2017, le conseil d'administration ait été incapable d'adopter à l'unanimité les mesures d'exécution du régime linguistique de l'Agence, ce qui a entraîné des coûts supplémentaires et des retards, notamment lors des recrutements; déplore que l'Agence continue à fonctionner sur deux sites; demande à l'Agence de relocaliser ses activités vers son siège et de ne mener ses activités que depuis ce site;

25.

relève que, selon l'Agence, les nombreux échanges qui ont eu lieu avec le secteur ferroviaire britannique au regard de la décision du Royaume-Uni de se retirer de l'Union européenne et ses effets potentiels sur le personnel de l'Agence ont permis de confirmer l'intérêt des acteurs à rester dans le «système européen»;

26.

renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 26 mars 2019 sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences (2).

(1) JO C 84 du 17.3.2017, p. 96.

(2) Textes adoptés, P8_TA(2019)0254 (voir page 361 du présent Journal officiel).