1.   Le présent règlement établit le Centre européen de compétences industrielles, technologiques et de recherche en matière de cybersécurité (ci-après le dénommé «Centre de compétences»), ainsi que le Réseau de centres nationaux de coordination (ci-après dénommé «Réseau») , et fixe les règles applicables à la désignation des centres nationaux de coordination et à la création de la communauté des compétences en matière de cybersécurité (ci-après dénommée «communauté»). Le Centre de compétence et le Réseau contribuent à la résilience globale et à la prise de conscience, dans l’Union, des menaces en matière de cybersécurité, en tenant dûment compte des implications pour la société . [Am. 45]

2.   Le Centre de compétences contribue à la mise en œuvre du volet «cybersécurité» du programme pour une Europe numérique établi par le règlement no XXX (14) et, en particulier, des actions se rapportant à l’article 6 du règlement (UE) no XXX [programme pour une Europe numérique] et au programme «Horizon Europe» établi par le règlement no XXX (15), et notamment à la section 2.2.6 du pilier II de l’annexe I de la décision no XXX établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» [numéro de réf. du programme spécifique].

3.   Le siège du Centre de compétences est situé à [Bruxelles, en Belgique]. [Am. 46]

4.   Le Centre de compétences est doté de la personnalité juridique. Dans chaque État membre, il jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation de cet État. Il peut notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice. [Am. 47]

1.   Le Centre de compétences et le Réseau aident l’Union:

2.   Le Centre de compétences s’acquitte de ses tâches, le cas échéant, en collaboration avec le Réseau des centres nationaux de coordination et la communauté des compétences en matière de cybersécurité.

1.   Lorsque le Centre de compétences finance des infrastructures, des capacités, des produits ou des solutions processus , conformément à l’article 4, paragraphes 3 et 4, sous la forme d’un marché public, d’une subvention ou d’un prix, le plan de travail du Centre de compétences peut préciser notamment: [Am. 92]

2.   Le Centre de compétences peut être chargé de l’exécution générale des actions d’acquisition conjointes pertinentes, y compris des achats publics avant commercialisation pour le compte de membres du Réseau, de membres de la communauté des compétences en matière de cybersécurité, ou d’autres tierces parties représentant les utilisateurs de produits et de solutions de cybersécurité. À cette fin, le Centre de compétences peut être assisté par un ou plusieurs centres nationaux de coordination ou par des membres de la communauté des compétences en matière de cybersécurité ou par les pôles européens d’innovation numérique pertinents . [Am. 96]

-1.     Un centre national de coordination unique est mis en place dans chaque État membre. [Am. 97]

1.   Au plus tard le [date], chaque État membre désigne l’entité qui fera office de centre national de coordination aux fins du présent règlement et le notifie à la Commission.

2.   Sur la base d’une évaluation du respect, par cette entité, des critères énoncés au paragraphe 4, la Commission prend une décision dans un délai de six mois à compter de la désignation transmise par l’État membre, prononçant l’accréditation de l’entité en tant que centre national de coordination ou rejetant la désignation. La liste des centres nationaux de coordination est publiée par la Commission.

3.   Les États membres peuvent désigner à tout moment une nouvelle entité en tant que centre national de coordination aux fins du présent règlement. Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent à la désignation de toute nouvelle entité.

4.   Les centres nationaux de coordination désignés ont la capacité d’aider le Centre de compétences et le Réseau à remplir la mission qui leur est confiée en vertu de l’article 3 du présent règlement. Ils possèdent ou ont un accès direct à l’expertise technologique en matière de cybersécurité et sont en mesure d’établir des relations et d’assurer une coordination efficace avec l’industrie, le secteur public , la communauté universitaire et la communauté scientifique scientifique et les citoyens. La Commission publie des lignes directrices détaillant davantage la procédure d’évaluation et expliquant l’application des critères. [Am. 98]

5.   Les relations entre le Centre de compétences et les centres nationaux de coordination sont fondées sur un accord contractuel signé entre le Centre de compétences et chacun des centres nationaux de coordination. L’accord définit se compose d’un même ensemble de conditions générales harmonisées établissant les règles régissant les relations et la répartition des tâches entre le Centre de compétences et chaque centre national de coordination , et de conditions spéciales adaptées à chaque centre national de coordination. [Am. 99]

5 bis.     La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 45 bis afin de compléter le présent règlement en établissant les conditions générales harmonisées des accords contractuels visés au paragraphe 5 du présent article, y compris leur forme. [Am. 100]

6.   Le Réseau des centres nationaux de coordination se compose de tous les centres nationaux de coordination désignés par les États membres.

1.   Les centres nationaux de coordination s’acquittent des tâches suivantes:

2.   Aux fins du point f), le soutien financier à des tiers peut être fourni sous l’une des formes spécifiées à l’article 125 du règlement XXX [nouveau règlement financier], y compris sous la forme de montants forfaitaires.

3.   Les centres nationaux de coordination peuvent recevoir une subvention de l’Union conformément à l’article 195, point d), du règlement XXX [nouveau règlement financier] pour l’exécution des tâches définies dans le présent article.

4.   Les centres nationaux de coordination coopèrent, le cas échéant, par l’intermédiaire du Réseau et avec les pôles européens d’innovation numérique concernés aux fins de l’exécution des tâches visées au paragraphe 1, points a), b), c), e) et g). [Am. 110]

1.   La communauté des compétences en matière de cybersécurité contribue à la mission du Centre de compétences telle qu’elle est définie à l’article 3, et améliore , met en commun, partage et diffuse l’expertise en matière de cybersécurité dans toute l’Union tout en fournissant une expertise technique . [Am. 111]

2.   La communauté des compétences en matière de cybersécurité se compose de la société civile, de l’industrie, d’organismes universitaires tant du côté de la demande que de l’offre, y compris les PME, du monde universitaire et d’organisations scientifique, d’associations d’utilisateurs, d’experts individuels, des organismes européens de recherche sans but lucratif normalisation concernés et d’autres associations , ainsi que d’associations, d’entités publiques et d’autres entités traitant de questions opérationnelles et techniques dans le domaine de la cybersécurité . Elle réunit les principales parties prenantes en ce qui concerne les moyens et les capacités technologiques , industriels, universitaires, scientifiques et industrielles sociétaux, en matière de cybersécurité dans l’Union. Elle associe les centres nationaux de coordination et les pôles européens d’innovation numérique ainsi que les institutions et organes de l’Union disposant de l’expertise nécessaire visée à l’article 10 du présent règlement . [Am. 112]

3.   Seules les entités établies et les personnes résidant au sein de l’Union , de l’Espace économique européen (EEE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) peuvent être accréditées en tant que membres de la communauté des compétences en matière de cybersécurité. Elles Les candidats à l’accréditation doivent démontrer qu’elles possèdent qu’ils peuvent apporter des compétences spécialisées en matière de cybersécurité dans au moins l’un des domaines suivants: [Am. 113]

4.   Le Centre de compétences accrédite les entités établies en vertu du droit national , ou les personnes, en tant que membres de la communauté des compétences en matière de cybersécurité après une évaluation harmonisée effectuée par le Centre de compétences, le centre national de coordination de l’État membre dans lequel l’entité est établie ou la personne réside , afin de déterminer si cette entité ou cette personne remplit les critères prévus au paragraphe 3. Une accréditation n’est pas limitée dans le temps, mais peut être révoquée à tout moment par le Centre de compétences si ce dernier ou le centre national de coordination compétent estime que l’entité ou la personne ne remplit pas les critères énoncés au paragraphe 3 ou qu’elle relève des dispositions pertinentes énoncées à l’article 136 du règlement XXX [nouveau règlement financier]. Les centres nationaux de coordination des États membres visent à parvenir à une représentation équilibrée des parties prenantes au sein de la communauté, en encourageant activement la participation des catégories et groupes de personnes sous-représentés, en particulier des PME . [Am. 117]

4 bis.     La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 45 bis, afin de compléter le présent règlement en précisant les critères de sélection prévus au paragraphe 3 du présent article ainsi que les procédures d’évaluation et d’accréditation des entités qui remplissent les critères énumérés au paragraphe 4 du présent article. [Am. 118]

5.   Le Centre de compétences accrédite les organes et organismes pertinents de l’Union en tant que membres de la communauté des compétences en matière de cybersécurité, après avoir vérifié si cette entité satisfait aux critères énoncés au paragraphe 3. Une accréditation n’est pas limitée dans le temps, mais peut être révoquée à tout moment par le Centre de compétences si ce dernier estime que l’entité ne remplit pas les critères énoncés au paragraphe 3 ou qu’elle relève des dispositions pertinentes énoncées à l’article 136 du règlement XXX [nouveau règlement financier].

6.   Les représentants de la Commission peuvent participer aux travaux de la communauté.

1.   Le Afin d’assurer la cohérence et la complémentarité, le Centre de compétences coopère avec les institutions, organes et organismes de l’Union concernés, notamment l’ENISA , l’équipe d’intervention en cas d’urgence informatique (CERT-UE), le Service européen pour l’action extérieure, le Centre commun de recherche de la Commission, l’Agence exécutive pour la recherche, l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux, les pôles européens d’innovation numérique concernés, le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité au sein d’Europol ainsi que l’Agence européenne de défense , en ce qui concerne les projets, les services et les compétences à double usage . [Am. 120]

2.   Cette coopération s’inscrit dans le cadre d’arrangements de travail. Ces arrangements sont soumis à l’approbation adoptés par le conseil de direction après approbation préalable de la Commission. [Am. 121]

1.   Les membres du Centre de compétences sont l’Union, représentée par la Commission, et les États membres.

2.   La structure du Centre de compétences se compose:

1.   Le conseil de direction se compose d’un représentant de chaque État membre , d’un représentant nommé par le Parlement européen en tant qu’observateur, et de cinq quatre représentants de la Commission, au nom de l’Union , et vise la parité hommes-femmes entre les membres du conseil de direction et leurs suppléants . [Am. 122]

2.   Chaque membre du conseil de direction dispose d’un suppléant, qui le représente en cas d’absence.

3.   Les membres du conseil de direction et leurs suppléants sont nommés sur la base de leurs connaissances dans le domaine de la technologie cybersécurité , ainsi que de leurs compétences pertinentes en matière de gestion, d’administration et de budget. La Commission et les États membres s’efforcent de limiter le roulement de leurs représentants au sein du conseil de direction, afin de garantir la continuité des travaux de celui-ci. La Commission et les États membres visent à atteindre une représentation équilibrée entre hommes et femmes au sein du conseil de direction. [Am. 123]

4.   Le mandat des membres du conseil de direction et de leurs suppléants a une durée de quatre ans. Ce mandat est renouvelable.

5.   Les membres du conseil de direction agissent dans l’intérêt du Centre de compétences, en défendant ses objectifs et sa mission, son identité, son autonomie et sa cohérence, en toute indépendance et transparence.

6.   La Commission Le conseil de direction peut inviter des observateurs, notamment des représentants d’organes et organismes compétents de l’Union , et les membres de la communauté , à prendre part, le cas échéant, aux réunions du conseil de direction. [Am. 124]

7.   L’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) est un observateur permanent et le comité consultatif industriel et scientifique sont des observateurs permanents qui siègent au sein du conseil de direction à titre consultatif, sans droits de vote. Le conseil de direction tient le plus grand compte des opinions exprimées par les observateurs permanents . [Am. 125]

1.   Le conseil de direction a la responsabilité globale de l’orientation stratégique et du fonctionnement du Centre de compétences et supervise la mise en œuvre de ses activités.

2.   Le conseil de direction arrête son règlement intérieur. Ces règles comprennent des procédures spécifiques visant à détecter et prévenir les conflits d’intérêts et à garantir la confidentialité de toutes les informations sensibles.

3.   Le conseil de direction prend les décisions stratégiques nécessaires, notamment, il:

1.   Le conseil de direction élit un président et un vice-président parmi les membres disposant du droit de vote, pour une période de deux ans , en visant la parité hommes-femmes . Le mandat du président et du vice-président peut être prorogé une fois, sur décision du conseil de direction. Cependant, si le président ou le vice-président perd sa qualité de membre du conseil de direction à un moment quelconque de son mandat, ledit mandat expire automatiquement à la même date. Le vice-président remplace d’office le président lorsque celui-ci n’est pas en mesure d’assumer ses fonctions. Le président participe au vote. [Am. 135]

2.   Le conseil de direction tient ses réunions ordinaires au moins trois fois par an. Il peut tenir des réunions extraordinaires à la demande de la Commission, à la demande d’un tiers de tous ses membres, à la demande du président, ou à la demande du directeur exécutif dans l’accomplissement de ses tâches.

3.   Le directeur exécutif prend part aux délibérations, à moins que le conseil de direction n’en décide autrement, mais il n’a pas de droit de vote. Le conseil de direction peut inviter au cas par cas d’autres personnes à assister à ses réunions en qualité d’observateurs. [Am. 136]

4.   Les membres du comité consultatif industriel et scientifique peuvent participer, sur invitation du président, aux réunions du conseil de direction, sans droit de vote. [Am. 137]

5.   Les membres du conseil de direction et leurs suppléants peuvent, sous réserve du règlement intérieur, être assistés par des conseillers ou des experts lors des réunions.

6.   Le Centre de compétences assure le secrétariat du conseil de direction.

1.   L’Union détient 50 % des droits de vote. Les droits de vote de l’Union sont indivisibles.

2.   Chaque État membre participant dispose d’une voix.

3.   Le conseil de direction prend ses décisions à la majorité d’au moins 75 % de l'ensemble des voix, y compris celles des membres absents, représentant au moins 75 % du total des contributions financières au Centre de compétences. La contribution financière sera calculée sur la base des estimations des dépenses proposées par les États membres visées à l’article 17, paragraphe 2, point c), et sur la base du rapport sur la valeur des contributions des États membres participants visée à l’article 22, paragraphe 5.

4.   Seuls les représentants de la Commission et les représentants des États membres participants disposent du droit de vote.

5.   Le président participe au vote. [Am. 138]

1.     Les décisions soumises au vote peuvent porter sur les questions suivantes:

2.     Le conseil de direction adopte ses décisions sur la base d’au moins 75 % des voix de l’ensemble des membres. Les droits de vote de l’Union sont exercés par la Commission et sont indivisibles.

3.     Pour les décisions visées au paragraphe 1, point a), chaque État membre est représenté et dispose des mêmes droits de vote. Pour les autres votes disponibles, à concurrence de 100 %, l’Union devrait disposer d’au moins 50 % des droits de vote correspondant à sa contribution financière.

4.     Pour les décisions relevant du paragraphe 1, point b) ou c), ou toute autre décision ne relevant d’aucune autre catégorie du paragraphe 1, l’Union détient au moins 50 % des droits de vote correspondant à sa contribution financière. Seuls les États membres contributeurs disposent de droits de vote, qui sont fonction de leur contribution financière.

5.     Si le président a été élu parmi les représentants des États membres, il participe au vote en qualité de représentant de son État membre. [Am. 139]

1.   Le directeur exécutif est une personne possédant une grande compétence et jouissant d’une haute réputation dans les domaines d’activité du Centre de compétence.

2.   Le directeur exécutif est engagé en tant qu’agent temporaire du Centre de compétences conformément à l’article 2, point a), du régime applicable aux autres agents.

3.   Le directeur exécutif est nommé par le conseil de direction à partir d’une liste de candidats proposés par la Commission , sur laquelle figurent des candidats proposés par les États membres pour parvenir à la parité hommes-femmes, à la suite d’une procédure de sélection ouverte , transparente et transparente non discriminatoire . [Am. 140]

4.   Aux fins de la conclusion du contrat du directeur exécutif, le Centre de compétences est représenté par le président du conseil de direction.

5.   Le mandat du directeur exécutif est de quatre cinq ans. Avant la fin de cette période, la Commission procède à une évaluation qui tient compte de l’évaluation du travail accompli par le directeur exécutif et des tâches et défis futurs du Centre de compétences. [Am. 141]

6.   Le conseil de direction, sur proposition de la Commission tenant compte de l’examen visé au paragraphe 5, peut proroger une fois le mandat du directeur exécutif, pour une durée n’excédant pas quatre cinq ans. [Am. 142]

7.   Un directeur exécutif dont le mandat a été prolongé ne peut pas participer à une nouvelle procédure de sélection pour le même poste.

8.   Le directeur exécutif n’est démis de ses fonctions que sur décision du conseil de direction, statuant sur proposition de ses membres ou de la Commission. [Am. 143]

1.   Le directeur exécutif est chargé des opérations et de la gestion quotidienne du Centre de compétences, dont il est le représentant légal. Il rend compte de sa gestion au conseil de direction et exerce ses fonctions en toute indépendance, dans les limites des pouvoirs qui lui sont dévolus.

2.   En particulier, le directeur exécutif exerce les tâches suivantes de manière indépendante:

1.   Le comité consultatif industriel et scientifique se compose de seize vingt-cinq membres au maximum. Les membres sont nommés par le conseil de direction parmi les représentants des entités de la communauté des compétences en matière ou parmi ses membres individuels. Seuls les représentants d’entités qui ne sont pas contrôlées par un pays tiers ou une entité d’un pays tiers, à l’exception des pays de l’EEE et de l’AELE, sont éligibles. La nomination se fait selon une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire. La composition du conseil d’administration vise à assurer l’équilibre entre les hommes et les femmes et comprend une représentation équilibrée des groupes de parties prenantes issus de cybersécurité l’industrie, de la communauté universitaire et de la société civile . [Am. 149]

2.   Les membres du comité consultatif industriel et scientifique possèdent une expertise en matière de recherche sur la cybersécurité, de développement industriel, d’offre, de services professionnels mise en œuvre ou de leur déploiement de services ou produits professionnels . Les exigences relatives à cette expertise sont précisées par le conseil de direction. [Am. 150]

3.   Les procédures relatives à la nomination de ses membres par le conseil de direction et à son fonctionnement sont précisées dans le règlement intérieur du Centre de compétences et sont rendues publiques.

4.   La durée du mandat des membres du comité consultatif industriel et scientifique est de trois ans. Ce mandat est renouvelable.

5.   Des représentants de la Commission et de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information peuvent l’ENISA sont invités à participer aux travaux du comité consultatif industriel et scientifique et les appuient. Le conseil d’administration peut inviter, le cas échéant, au cas par cas, d’autres représentants de la communauté en qualité d’observateurs, de conseillers ou d’experts. [Am. 151]

1.   Le comité consultatif industriel et scientifique se réunit au moins deux trois fois par an. [Am. 152]

2.   Le comité consultatif industriel et scientifique peut conseiller le formule des propositions au conseil de direction sur la création de groupes de travail sur des questions spécifiques en rapport avec les travaux du Centre de compétences, lorsque ces questions relèvent des tâches et domaines de compétence décrits à l’article 20 et, le cas échéant, sous la coordination générale d’un ou de plusieurs membres du comité consultatif industriel et scientifique. [Am. 153]

3.   Le comité consultatif industriel et scientifique élit son président.

4.   Le comité consultatif industriel et scientifique adopte son règlement intérieur, lequel inclut la nomination des représentants qui représentent le comité consultatif, le cas échéant, et la durée de leur nomination.

1.   La contribution de l’Union au Centre de compétences pour couvrir les coûts administratifs et les frais de fonctionnement comprend les éléments suivants:

2.   La contribution maximale de l’Union est prélevée sur les crédits du budget général de l’Union alloués au [programme pour une Europe numérique] et au programme spécifique d'exécution du programme «Horizon Europe», établi par la décision XXX , au Fonds européen de la défense et aux autres programmes et projets relevant du Centre de compétences ou du Réseau . [Am. 160]

3.   Le Centre de compétences met en œuvre les actions de cybersécurité du [programme pour une Europe numérique] et du [programme «Horizon Europe»] conformément à l’article 62, point c) iv), du règlement (UE, Euratom) XXX (20) [le règlement financier].

4.   La contribution financière de l’Union au programme pour l’Europe numérique et à Horizon Europe ne couvre pas les tâches visées à l’article 4, paragraphe 8, point b). Elles peuvent être couvertes par des contributions financières du Fonds européen de la défense. [Am. 161]

1.   Les États membres participants apportent une contribution totale aux frais de fonctionnement et aux coûts administratifs du Centre de compétences d’un montant au moins équivalent à celui visé à l’article 21, paragraphe 1, du présent règlement.

2.   Aux fins de l’évaluation des contributions visées au paragraphe 1 et à l’article 23, paragraphe 3, point b) ii), les coûts sont déterminés conformément aux pratiques comptables habituelles des États membres concernés, aux normes comptables applicables de l’État membre, ainsi qu’aux normes comptables internationales et aux normes internationales d’information financière applicables. Les coûts sont certifiés par un auditeur externe indépendant désigné par l’État membre concerné. La méthode d’évaluation peut être vérifiée par le Centre de compétences en cas de doute quant à la certification.

3.   Si l’un des États membres participants se trouve en situation de défaut d’exécution de ses engagements en matière de contribution financière, le directeur exécutif le consigne par écrit et fixe un délai raisonnable pour remédier à la situation. S’il n’est pas remédié à la situation dans ce délai, le directeur exécutif convoque une réunion du conseil de direction pour décider si le droit de vote de l’État membre participant défaillant doit être révoqué ou si d’autres mesures doivent être prises jusqu’à ce que ses obligations soient remplies. Les droits de vote de l’État membre défaillant sont suspendus jusqu’à ce qu’il soit remédié au défaut d’exécution de ses engagements.

4.   La Commission peut mettre un terme, réduire proportionnellement ou suspendre la contribution financière de l’Union au Centre de compétences si les États membres participants ne contribuent pas ou n’apportent que partiellement ou tardivement les contributions visées au paragraphe 1. La résiliation, la réduction ou la suspension de la contribution financière de l’Union est proportionnelle au montant et à la durée de la réduction, de la résiliation ou de la suspension des contributions des États membres. [Am. 162]

5.   Les États membres participants communiquent au conseil de direction, au plus tard le 31 janvier de chaque année, la valeur des contributions visées au paragraphe 1 versées au cours de chacun des exercices précédents.

1.   Le Centre de compétences est financé conjointement par l’Union et les États membres au moyen de contributions financières versées par tranches et de contributions correspondant aux coûts supportés par les centres nationaux de coordination et les bénéficiaires pour la mise en œuvre d’actions qui ne sont pas remboursées par le Centre de compétences.

2.   Les coûts administratifs du Centre de compétences ne dépassent pas [nombre] EUR et sont couverts par des contributions financières réparties à parts égales sur une base annuelle entre l’Union et les États membres participants. Si une partie des contributions aux coûts administratifs n’est pas utilisée, elle peut être mise à disposition pour couvrir les frais de fonctionnement du Centre de compétences.

3.   Les frais de fonctionnement du Centre de compétences sont couverts par les moyens suivants:

4.   Les ressources du Centre de compétences inscrites à son budget proviennent des contributions suivantes:

5.   Les intérêts produits par les contributions versées au Centre de compétences par les États membres participants sont considérés comme une recette de celui-ci.

6.   Toutes les ressources du Centre de compétences et ses activités visent à atteindre les objectifs fixés à l’article 4.

7.   Le Centre de compétences est propriétaire de tous les actifs qu’il génère ou qui lui sont transférés aux fins de la réalisation de ses objectifs.

8.   Sauf en cas de liquidation du Centre de compétences, les excédents de recettes éventuels ne sont pas reversés aux membres participants du Centre de compétences.

8 bis.     Le Centre de compétences coopère étroitement avec les autres institutions, organes et organismes de l’Union afin de profiter des synergies et, le cas échéant, de réduire les frais administratifs. [Am. 165]

1.   Chaque année, le directeur exécutif établit un projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Centre de compétences pour l’exercice budgétaire suivant et le transmet au conseil de direction avec un projet de tableau des effectifs. Les recettes et les dépenses sont équilibrées. Les dépenses du Centre de compétences comprennent les dépenses de personnel, d’administration, d’infrastructure et de fonctionnement. Les dépenses administratives sont réduites au minimum.

2.   Le conseil de direction établit chaque année, sur la base du projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses visé au paragraphe 1, un état prévisionnel des recettes et des dépenses du Centre de compétences pour l’exercice budgétaire suivant.

3.   Le conseil de direction transmet à la Commission, au plus tard le 31 janvier de chaque année, l’état prévisionnel visé au paragraphe 2, qui fait partie du projet de document unique de programmation.

4.   Sur la base de cet état prévisionnel, la Commission inscrit dans le projet de budget général de l’Union les prévisions qu’elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la contribution à la charge du budget général et le soumet au Parlement européen et au Conseil conformément aux articles 313 et 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

5.   Le Parlement européen et le Conseil autorisent les crédits au titre de la contribution destinée au Centre de compétences.

6.   Le Parlement européen et le Conseil adoptent le tableau des effectifs du Centre de compétences.

7.   En même temps que le plan de travail, le conseil de direction adopte le budget du Centre. Ce budget devient définitif après l’adoption définitive du budget général de l’Union. Le cas échéant, le conseil de direction adapte le budget et le plan de travail du Centre de compétences en fonction du budget général de l’Union.

1.   Le directeur exécutif présente chaque année au conseil de direction un rapport sur l’exécution de ses tâches conformément aux règles financières du Centre de compétences.

2.   Dans un délai de deux mois à compter de la fin de chaque exercice financier, le directeur exécutif soumet au conseil de direction, pour approbation, un rapport d’activité annuel sur les progrès accomplis par le Centre de compétences au cours de l’année civile précédente, au regard notamment du plan de travail adopté pour l’année en question. Ce rapport comprend, entre autres, des informations sur les points suivants:

3.   Une fois approuvé par le conseil de direction, le rapport d’activité annuel est rendu public.

1.   Le Centre de compétences prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l’Union lors de la mise en œuvre d’actions financées au titre du présent règlement, par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles réguliers et efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par le recouvrement des montants indûment versés et, s’il y a lieu, par des sanctions administratives effectives, proportionnées et dissuasives. [Am. 166]

2.   Le Centre de compétences accorde au personnel de la Commission et aux autres personnes autorisées par celle-ci, ainsi qu’à la Cour des comptes, un droit d’accès à ses sites et locaux, ainsi qu’à toutes les informations, y compris sous forme électronique, qui sont nécessaires pour mener à bien leurs audits.

3.   L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut mener des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (21) et le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (22) en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, en rapport avec une convention de subvention ou un contrat bénéficiant d’un financement direct ou indirect au titre du présent règlement.

4.   Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, les contrats et les conventions de subvention résultant de la mise en œuvre du présent règlement contiennent des dispositions habilitant expressément la Commission, le Centre de compétences, la Cour des comptes et l’OLAF à procéder à ces audits et enquêtes en conformité avec leurs compétences respectives. Lorsque la mise en œuvre d’une action est externalisée ou sous-traitée en tout ou partie, ou lorsqu’elle nécessite l’attribution d’un marché ou un soutien financier à un tiers, le contrat ou la convention de subvention prévoit l’obligation, pour le contractant ou le bénéficiaire, d’imposer à tout tiers concerné l’acceptation explicite de ces pouvoirs de la Commission, du Centre de compétences, de la Cour des comptes et de l’OLAF.

1.   Le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (23) (ci-après le «statut» et le «régime»), ainsi que les règles adoptées conjointement par les institutions de l’Union aux fins de l’application du statut et du régime, s’appliquent au personnel du Centre de compétences.

2.   Le conseil de direction exerce, à l’égard du personnel du Centre de compétences, les compétences conférées par le statut à l’autorité investie du pouvoir de nomination et les compétences conférées par le régime à l’autorité habilitée à conclure les contrats (les «compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination»).

3.   Le conseil de direction adopte, conformément à l’article 110 du statut des fonctionnaires, une décision fondée sur l’article 2, paragraphe 1, du statut et sur l’article 6 du régime, déléguant au directeur exécutif les compétences correspondantes de l’autorité investie du pouvoir de nomination et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation peut être suspendue. Le directeur exécutif est autorisé à subdéléguer ces compétences.

4.   Lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, le conseil de direction peut, par voie de décision, suspendre temporairement la délégation au directeur exécutif des compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination et toute subdélégation de ces compétences par ce dernier. Dans ce cas, le conseil de direction exerce lui-même les compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou les délègue à l’un de ses membres ou à un membre du personnel du Centre de compétences autre que le directeur exécutif.

5.   Le conseil de direction arrête les modalités de mise en œuvre en ce qui concerne le statut et le régime conformément à l’article 110 du statut.

6.   Les effectifs sont déterminés par le tableau des effectifs du Centre de compétences indiquant le nombre d’emplois temporaires par groupe de fonctions et par grade et les effectifs en personnel contractuel exprimés en équivalents temps plein, conformément à son budget annuel.

7.   Le personnel du Centre de compétences Centre de compétences s’efforce d’assurer la parité hommes-femmes parmi son personnel. Le personnel se compose d’agents temporaires et d’agents contractuels. [Am. 167]

8.   Toutes les dépenses de personnel sont à la charge du Centre de compétences.

1.   Le Centre de compétences peut recourir à des experts nationaux détachés ou à d’autres membres du personnel qui ne sont pas employés par le Centre de compétences.

2.   Le conseil de direction adopte une décision fixant les règles applicables au détachement d’experts nationaux auprès du Centre de compétences, en accord avec la Commission.

1.   L’article 12, paragraphe 7, du règlement (UE) no XXX [programme pour une Europe numérique] s’applique à la participation à toutes les actions financées par le Centre de compétences.

2.   Les règles de sécurité spécifiques suivantes s’appliquent aux actions financées par le programme «Horizon Europe»:

1.   Le Centre de compétences mène ses activités dans une large avec le plus haut degré de transparence. [Am. 169]

2.   Le Centre de compétences veille à ce que le public et toute partie intéressée reçoivent une information complète, appropriée, objective, fiable et facilement accessible, en temps utile, notamment en ce qui concerne le résultat ses travaux des travaux du Centre de compétences, du Réseau, du comité consultatif industriel et scientifique et de la communauté . Il rend également publiques les déclarations d’intérêt faites conformément à l’article 41 42 . [Am. 170]

3.   Le conseil de direction peut, sur proposition du directeur exécutif, autoriser des parties intéressées à participer en tant qu’observateurs à certaines activités du Centre de compétences.

4.   Le Centre de compétences fixe dans son règlement intérieur les modalités pratiques assurant l’application des règles de transparence visées aux paragraphes 1 et 2. S’agissant des actions financées au titre du programme «Horizon Europe», il sera dûment tenu compte des dispositions de l’annexe III du règlement «Horizon Europe».

1.   Sans préjudice de l’article 35, le Centre de compétences ne divulgue pas à des tiers les informations qu’il traite ou qu’il reçoit et pour lesquelles une demande motivée de traitement confidentiel, en tout ou en partie, a été faite.

2.   Les membres du conseil de direction, le directeur exécutif, les membres du comité consultatif industriel et scientifique, les experts externes participant aux groupes de travail ad hoc et les membres du personnel du Centre de compétences se conforment aux exigences de confidentialité prévues à l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, même après la cessation de leurs fonctions.

3.   Le conseil de direction du Centre de compétences adopte les règles de sécurité du Centre de compétences, après approbation par la Commission, sur la base des principes et des règles établis dans les règles de sécurité de la Commission pour la protection des informations classifiées de l’Union européenne (ICUE) et des informations sensibles non classifiées, y compris, entre autres, des dispositions relatives au traitement et au stockage de ces informations telles que définies dans les décisions de la Commission (UE, Euratom) 2015/443 (24) et 2015/444 (25).

4.   Le Centre de compétences peut prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter l’échange, avec la Commission et les États membres et, le cas échéant, les agences et organes de l’Union concernés, d’informations utiles à l’exécution de ses tâches. Tout arrangement administratif conclu à cette fin concernant le partage d’ICUE ou, en l’absence d’un tel arrangement, toute communication ad hoc exceptionnelle d’ICUE doit avoir reçu l’accord préalable de la Commission.

1.   Le règlement (CE) no 1049/2001 s’applique aux documents détenus par le Centre de compétences.

2.   Le conseil de direction adopte des dispositions pour la mise en œuvre du règlement (CE) no 1049/2001 dans les six mois suivant la création du Centre de compétences.

3.   Les décisions prises par le Centre de compétences en application de l’article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 peuvent faire l’objet d’une plainte auprès du médiateur au titre de l’article 228 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne au titre de l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

1.   Le Centre de compétences veille à ce que ses activités, y compris celles qui sont gérées par l’intermédiaire des centres nationaux de coordination et du Réseau, fassent l’objet d’un suivi continu et systématique et d’une évaluation périodique. Le Centre de compétences veille à ce que les données nécessaires au suivi de la mise en œuvre et des résultats du programme soient collectées de manière efficace, effective et en temps utile, et à ce que les bénéficiaires de fonds de l’Union et les États membres soient soumis à des exigences proportionnées en matière de rapports. Les résultats des évaluations sont rendus publics.

2.   Dès qu’elle dispose d’informations suffisantes sur la mise en œuvre du présent règlement, et au plus tard trois ans et demi après le début de la mise en œuvre du présent règlement, la Commission procède à une évaluation intermédiaire du Centre de compétences. La Commission établit un rapport sur cette évaluation et soumet ce rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2024. Le Centre de compétences et les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires à l’établissement de ce rapport.

3.   L’évaluation visée au paragraphe 2 examine les résultats obtenus par le Centre de compétences, à la lumière de ses objectifs, de son mandat et de ses tâches , ainsi que de son efficacité et de son efficience . Si la Commission estime que le maintien du Centre de compétences est justifié au regard des objectifs, du mandat et des tâches qui lui ont été assignés, elle peut proposer le prolongement de la durée du mandat du Centre de compétences énoncée à l’article 46. [Am. 171]

4.   Sur la base des conclusions de l’évaluation intermédiaire visée au paragraphe 2, la Commission peut agir conformément à [l’article 22, paragraphe 5], ou prendre toute autre mesure appropriée.

5.   Le suivi, l’évaluation, la suppression progressive et le renouvellement de la contribution au titre du programme «Horizon Europe» se baseront sur les dispositions des articles 8, 45 et 47 et de l’annexe III du règlement «Horizon Europe», ainsi que les modalités de mise en œuvre convenues.

6.   Le suivi, l’établissement de rapports et l’évaluation de la contribution du programme pour une Europe numérique se baseront sur les dispositions des articles 24 et 25 du programme pour une Europe numérique.

7.   En cas de liquidation du Centre de compétences, la Commission procède à une évaluation finale du Centre de compétences dans les six mois suivant sa liquidation, et au plus tard deux ans après le déclenchement de la procédure de liquidation visée à l’article 46 du présent règlement. Les résultats de cette évaluation finale sont présentés au Parlement européen et au Conseil.

1.     Le Centre de compétences est doté de la personnalité juridique.

2.     Dans chaque État membre, le Centre de compétences jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation de cet État. Il peut notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice. [Am. 172]

1.   La responsabilité contractuelle du Centre de compétences est régie par le droit applicable à l’accord, à la décision ou au contrat en cause.

2.   En matière de responsabilité non contractuelle, le Centre de compétences doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions.

3.   Tout paiement du Centre de compétences relatif à la responsabilité mentionnée aux paragraphes 1 et 2, ainsi que les frais et dépenses exposés en relation avec celle-ci, sont considérés comme dépenses du Centre de compétences et sont couverts par ses ressources.

4.   Le Centre de compétences répond seul de ses obligations.

1.   La Cour de justice de l’Union européenne est compétente:

2.   Le droit de l’État membre où se trouve le siège du Centre de compétences est applicable à toute matière non couverte par le présent règlement ou par d’autres actes juridiques de l’Union.

1.   La responsabilité financière des membres en ce qui concerne les dettes du Centre de compétences est limitée à la contribution qu’ils ont déjà versée pour couvrir les coûts administratifs.

2.   Le Centre de compétences contracte et acquitte les assurances nécessaires.

1.   Les opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par le Centre de compétences sont soumises au règlement (UE) XXX/2018 du Parlement européen et du Conseil.

2.   Le conseil de direction adopte les dispositions d’application visées à l’article xx, paragraphe 3, du règlement (UE) xxx/2018. Le conseil de direction peut adopter les mesures supplémentaires nécessaires à l’application du règlement (UE) no xxx/2018 par le Centre de compétences.

1.   La Commission est chargée de la création et de l’exploitation initiale du Centre de compétences jusqu’à ce que celui-ci dispose de la capacité opérationnelle pour exécuter son propre budget. La Commission prend, conformément au droit de l’Union, toutes les dispositions nécessaires en association avec les organes compétents du Centre de compétences.

2.   Aux fins du paragraphe 1, en attendant que le directeur exécutif prenne ses fonctions une fois nommé par le conseil de direction conformément à l’article 16, la Commission peut désigner un directeur exécutif par intérim chargé d’exercer les tâches attribuées au directeur exécutif, avec l’aide, le cas échéant, d’un nombre limité de fonctionnaires de la Commission; La Commission peut détacher, à titre provisoire, un nombre limité de ses fonctionnaires.

3.   Le directeur exécutif par intérim peut autoriser tous les paiements couverts par les crédits prévus au budget annuel du Centre de compétences après approbation par le conseil de direction, et il peut prendre des décisions et conclure des conventions, des décisions et des contrats, y compris des contrats d’engagement lorsque le tableau des effectifs du Centre de compétences a été adopté.

4.   Le directeur exécutif par intérim détermine, d’un commun accord avec le directeur exécutif du Centre de compétences et sous réserve de l’approbation du conseil de direction, la date à laquelle le Centre de compétences aura la capacité d’exécuter son propre budget. À compter de cette date, la Commission s’abstient de procéder à des engagements et d’exécuter des paiements pour les activités du Centre de compétences.

1.     Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.     Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 6, paragraphe 5 bis, et à l’article 8, paragraphe 4 ter, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du … [date d’entrée en vigueur du présent règlement].

3.     La délégation de pouvoir visée à l’article 6, paragraphe 5 bis, et à l’article 8, paragraphe 4 ter, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.     Avant d’adopter un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer».

5.     Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.     Un acte délégué adopté en vertu de l’article 6, paragraphe 5 bis, et de l’article 8, paragraphe 4 ter, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objection dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois sur l’initiative du Parlement européen ou du Conseil. [Am. 180]

1.   Le Centre de compétences est établi pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2029.

2.   Au terme de cette période, sauf décision contraire dans le cadre d’un réexamen du présent règlement, la procédure de liquidation est déclenchée. La procédure de liquidation est déclenchée automatiquement si l’Union ou tous les États membres participants se retirent du Centre de compétences.

3.   Pour les besoins de la procédure de liquidation du Centre de compétences, le conseil de direction nomme un ou plusieurs liquidateurs, qui se conforment à ses décisions.

4.   Lors de la liquidation du Centre de compétences, ses actifs sont utilisés pour couvrir ses dettes et les dépenses liées à sa liquidation. Tout excédent est réparti entre l’Union et les États membres participants, au prorata de leur contribution financière au Centre de compétences. Tout excédent de ce type attribué à l’Union est reversé au budget de l’Union.