30.4.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 158/841 |
P8_TA(2019)0414
Modification des statuts de la Banque européenne d’investissement *
Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2019 sur le projet de décision du Conseil modifiant les statuts de la Banque européenne d’investissement (07651/2019 — C8-0149/2019 — 2019/0804(CNS))
(Procédure législative spéciale — consultation)
(2021/C 158/61)
Le Parlement européen,
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vu la demande présentée par la Banque européenne d’investissement au Conseil en vue de modifier les statuts de la Banque européenne d’investissement (07651/2019), |
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vu l’article 308 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0149/2019), |
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vu l’article 78 quater de son règlement intérieur, |
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vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et l’avis de la commission des budgets (A8-0189/2019), |
1. |
approuve le projet du Conseil; |
2. |
invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
3. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement; |
4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, à la Banque européenne d’investissement ainsi qu’aux parlements nationaux. |