P8_TA(2019)0410

Adaptation aux articles 290 et 291 du traité FUE d’une série d’actes juridiques prévoyant l’application de la procédure de réglementation avec contrôle — Partie I ***I

Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle (COM(2016)0799 — C8-0524/2016 — 2016/0400A(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2021/C 158/57)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0799),

—

vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 33, l’article 43, paragraphe 2, l’article 53, paragraphe 1, l’article 62, l’article 64, paragraphe 2, l’article 91, l’article 100, paragraphe 2, l’article 114, l’article 153, paragraphe 2, point b), l’article 168, paragraphe 4, point a), l’article 168, paragraphe 4, point b), l’article 172, l’article 192, paragraphe 1, l’article 207, l’article 214, paragraphe 3, et l’article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0524/2016),

—	vu l’avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

—

vu l’article 294, paragraphe 3, et l’article 33, l’article 43, paragraphe 2, l’article 53, paragraphe 1, l’article 62, l’article 91, l’article 100, paragraphe 2, l’article 114, l’article 153, paragraphe 2, point b), l’article 168, paragraphe 4, point b), l’article 172, l’article 192, paragraphe 1, l’article 207, paragraphe 2, l’article 214, paragraphe 3, et l’article 338, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’avis du Comité économique et social européen du 1er juin 2017 (1),

—	vu l’avis du Comité des régions du 1er décembre 2017 (2),

—

vu les lettres de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie ainsi que de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs,

—	vu la décision, prise le 7 mars 2019 par la Conférence des présidents, d’autoriser la commission des affaires juridiques à scinder la proposition de la Commission précitée et à élaborer deux rapports législatifs distincts sur la base de celle-ci,

—

vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 27 février 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—	vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0190/2019),

—	vu les articles 59 et 39 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis et position sous forme d’amendements de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des transports et du tourisme ainsi que de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0020/2018),

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

approuve la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution;

prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 288 du 31.8.2017, p. 29.

(2) JO C 164 du 8.5.2018, p. 82.

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission

Au point 27 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», les trois institutions reconnaissent qu'il est nécessaire d'aligner toute la législation existante sur le cadre juridique introduit par le traité de Lisbonne, et en particulier d'accorder un niveau de priorité élevé à l'alignement rapide de tous les actes de base qui se réfèrent encore à la procédure de réglementation avec contrôle. À la suite de la proposition présentée à cette fin par la Commission, le règlement répond à cette nécessité en prévoyant l'alignement de la procédure de réglementation avec contrôle dans un grand nombre d'actes figurant dans ladite proposition. Les trois institutions continueront d'œuvrer à l'alignement des autres actes visés dans cette proposition.

Déclaration de la Commission

La Commission prend acte du choix des législateurs de prévoir une durée limitée pour toutes les habilitations pour lesquelles la procédure de réglementation avec contrôle sera harmonisée au moyen de ce règlement, ainsi qu'une obligation de notification et un renouvellement tacite des habilitations. Vu notamment le nombre élevé de rapports qui devront être établis à intervalles réguliers et la facilité d’accès aux informations sur l’utilisation des habilitations grâce au registre des actes délégués, la Commission signale qu’elle choisira à sa discrétion la manière dont elle se conformera à l’obligation de notification. Si nécessaire, la Commission pourra donc regrouper dans un seul document les rapports qu’elle devra établir en vertu de divers actes de base.