(1)

Le programme Fiscalis 2020, qui a été établi par le règlement (UE) no 1286/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) et qui est mis en œuvre par la Commission en coopération avec les États membres et les pays associés, ainsi que les programmes qui l’ont précédé, ont contribué de manière significative à faciliter et à renforcer la coopération entre les autorités fiscales au sein de l’Union. La valeur ajoutée de ces programmes, y compris pour la protection des intérêts financiers et économiques des États membres de l’Union et des contribuables, a été reconnue par les autorités fiscales des pays participants. Les défis recensés pour la prochaine décennie ne peuvent être relevés que si les États membres regardent au-delà des frontières de leurs territoires administratifs et coopèrent activement avec leurs homologues.

(2)

Le programme Fiscalis 2020 offre aux États membres un cadre pour développer ces activités de coopération au niveau de l’Union, qui constitue une solution plus efficace en termes de coûts que si chaque État membre devait mettre en place ses propres cadres de coopération sur une base bilatérale ou multilatérale. Il convient donc d’assurer la poursuite dudit programme en établissant un nouveau programme dans le même domaine, à savoir le programme Fiscalis (ci-après le «programme»).

(3)

En fournissant un cadre d’action visant à soutenir le marché unique, à promouvoir la compétitivité de l’Union et à protéger les intérêts financiers et économiques de l’Union et de ses États membres, le programme devrait contribuer : à soutenir la politique fiscale et l’application du droit de l’Union relatif au domaine de la fiscalité; à prévenir et à lutter contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale , l’optimisation fiscale agressive et la double non-imposition ; à prévenir et à réduire les charges administratives inutiles pour les citoyens et les entreprises dans le cadre des opérations transfrontières; à favoriser des systèmes fiscaux plus équitables et plus efficaces; à réaliser le plein potentiel du marché unique et à promouvoir une concurrence loyale au sein de l’Union ; ▌à soutenir une approche commune de l’Union dans les enceintes internationales et à appuyer le renforcement des capacités administratives des autorités fiscales, y compris par la modernisation des techniques de déclaration et d’audit; ainsi qu’à soutenir la formation de leur personnel à cet égard .

(4)

Le présent règlement établit l’enveloppe financière du programme qui constitue le montant de référence privilégié, au sens du point 17 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (4), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(5)

Afin d’appuyer le processus d’adhésion et d’association de pays tiers, il convient que le programme soit ouvert à la participation des pays en voie d’adhésion et des pays candidats ainsi que des candidats potentiels et des pays partenaires de la politique européenne de voisinage si certaines conditions sont remplies. Il pourra aussi être ouvert à d’autres pays tiers, conformément aux conditions prévues dans des accords spécifiques conclus entre l’Union et ces pays, couvrant la participation de ces derniers à tout programme de l’Union.

(6)

Le règlement (UE, Euratom)  2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (5) (ci-après le «règlement financier») s’applique au présent programme. Il énonce les règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, y compris celles sur les subventions, les prix, les marchés et les remboursements des frais engagés par les experts externes.

(7)

Les actions appliquées dans le cadre du programme Fiscalis 2020 se sont révélées adéquates et devraient donc être maintenues. Afin de simplifier et d’assouplir l’exécution du programme et, dès lors, de mieux réaliser ses objectifs, les actions ne devraient être définies qu’en termes de catégories globales , assorties d’une liste d’exemples d’activités concrètes, telles que les réunions et les événements ad hoc similaires, y compris, le cas échéant, la présence dans les bureaux administratifs et la participation aux enquêtes administratives, la collaboration structurée fondée sur les projets, y compris, le cas échéant, les audits conjoints, et le renforcement des capacités informatiques, y compris, le cas échéant, l’accès des autorités fiscales aux registres interconnectés . Le cas échéant, les actions devraient également viser à traiter des thèmes prioritaires afin de satisfaire aux objectifs du programme. Grâce à la coopération et au renforcement des capacités, le programme Fiscalis devrait également promouvoir et soutenir l’adoption et la mise à profit de l’innovation en vue de continuer à améliorer la capacité à mettre en œuvre les priorités fondamentales en matière de fiscalité.

(8)

Compte tenu de la mobilité croissante des contribuables, du nombre d’opérations transfrontières, de l’internationalisation des instruments financiers et du risque accru de fraude fiscale, d’évasion fiscale et d’optimisation fiscale agressive en résultant, qui dépassent largement les frontières de l’Union, des adaptations ou extensions des systèmes électroniques européens à des pays tiers non associés au programme et à des organisations internationales pourraient présenter un intérêt pour l’Union ou les États membres. Cela permettrait, en particulier, d’éviter la charge administrative et les frais qu’impliqueraient le développement et l’exploitation de deux systèmes électroniques similaires, l’un pour les échanges d’informations au sein de l’Union et l’autre pour les échanges d’informations internationaux. Par conséquent, lorsqu’un tel intérêt le justifie, les coûts de l’adaptation ou de l’extension des systèmes électroniques européens aux fins de la coopération avec des pays tiers et des organisations internationales devraient constituer des coûts éligibles dans le cadre du programme.

(9)

Compte tenu de l’importance de la mondialisation et de la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et l’optimisation fiscale agressive , le programme devrait continuer à offrir la possibilité d’associer des experts externes au sens de l’article 238 du règlement financier. Ces experts externes devraient principalement être des représentants des pouvoirs publics, notamment de pays tiers non associés, y compris de pays parmi les moins développés, ainsi que des représentants d’organisations internationales, d’opérateurs économiques, de contribuables et de la société civile. Par pays les moins développés, il faut entendre les pays et territoires ne faisant pas partie de l’Union européenne qui peuvent bénéficier d’une aide officielle au développement conformément à la liste pertinente publiée par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques et fondée sur la définition des Nations unies. La sélection des experts participant aux groupes d’experts devrait se fonder sur la décision de la Commission du 30.5.2016 établissant des règles horizontales relatives à la création et au fonctionnement des groupes d’experts de la Commission. En ce qui concerne les experts nommés à titre personnel pour agir en toute indépendance dans l’intérêt public, il convient de veiller à leur impartialité, à l’absence d’éventuel conflit d’intérêts avec leur rôle professionnel et à la disponibilité publique des informations concernant leur sélection et leur participation.

(10)

Conformément à l’engagement de veiller à la cohérence et à la simplification des programmes de financement, pris par la Commission dans sa communication du 19 octobre 2010 intitulée «Le réexamen du budget de l’UE» (6), les ressources devraient être partagées avec d’autres instruments de financement de l’Union si les actions envisagées au titre du programme visent des objectifs qui sont communs à divers instruments de financement, tout en excluant le double financement. Les actions menées dans le cadre du présent programme devraient assurer la cohérence dans l’utilisation des ressources de l’Union pour soutenir la politique fiscale et les autorités fiscales.

(10 bis)

Dans un souci de rapport coût-efficacité, le programme Fiscalis devrait exploiter les synergies possibles avec d’autres mesures de l’Union dans des domaines liés, par exemple le programme «Douane», le programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude, le programme en faveur du marché unique et le programme d’appui à la réforme.

(11)

Les actions de renforcement des capacités informatiques devraient mobiliser la majeure partie du budget du programme. Par conséquent, des dispositions spécifiques devraient décrire, respectivement, les composants communs et nationaux des systèmes électroniques européens. Par ailleurs, il y a lieu de définir précisément la portée des actions et les responsabilités de la Commission et des États membres. Dans la mesure du possible, il devrait y avoir interopérabilité entre les composants communs et nationaux des systèmes électroniques européens, ainsi que des synergies avec les autres systèmes électroniques des programmes pertinents de l’Union.

(12)

Actuellement, aucune obligation d’établir un plan stratégique pluriannuel pour la fiscalité n’est prévue en vue de la création d’un environnement électronique cohérent et interopérable pour la fiscalité dans l’Union. Afin de garantir la cohérence et la coordination des actions de renforcement des capacités informatiques, le programme devrait prévoir l’élaboration d’un tel plan stratégique pluriannuel pour la fiscalité , lequel devrait être un outil de planification conforme aux actes juridiquement contraignants de l’Union sans aller au-delà des obligations découlant de ces actes .

(13)

Il convient de mettre en œuvre le présent règlement au moyen de programmes de travail. Les objectifs visés étant de moyen à long terme et compte tenu de l’expérience accumulée au fil du temps, les programmes de travail devraient permettre de couvrir plusieurs années. Le passage de programmes de travail annuels à  des programmes de travail pluriannuels , chacun couvrant un maximum de 3 années, réduira la charge administrative qui pèse sur la Commission et les États membres.

(14)

Afin de compléter le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) en ce qui concerne l’adoption des programmes de travail.

(15)

Conformément aux paragraphes 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 (7), il est nécessaire d’évaluer le présent programme en s’appuyant sur des informations recueillies conformément à des exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. S’il y a lieu, ces exigences peuvent contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation de l’incidence de l’instrument sur le terrain. Les évaluations intermédiaires et finales, qui devraient avoir lieu, respectivement, au plus tard quatre ans après le début de la mise en œuvre ou l’achèvement du programme, devraient contribuer au processus décisionnel des prochains cadres financiers pluriannuels. Les évaluations intermédiaires et finales devraient également se pencher sur les obstacles qui continuent à s’opposer à la réalisation des objectifs du programme et formuler des suggestions de meilleures pratiques. En plus des évaluations intermédiaires et finales, dans le cadre du système de déclaration de performance, il convient de publier des rapports annuels d’avancement pour surveiller les progrès réalisés. Ces rapports devraient comprendre une synthèse des enseignements tirés et, le cas échéant, des obstacles rencontrés dans le contexte des activités du programme qui ont eu lieu pendant l’année en question.

(15 bis)

La Commission devrait organiser des séminaires réguliers des administrations fiscales avec des représentants des États membres bénéficiaires afin de se pencher sur les problématiques et de suggérer d’éventuelles améliorations liées aux objectifs du programme, et notamment l’échange d’informations entre administrations fiscales.

(16)

Afin de réagir de façon adéquate à l’évolution des priorités de la politique fiscale, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité FUE en ce qui concerne la modification de la liste des indicateurs permettant de mesurer la réalisation des objectifs spécifiques du programme. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(17)

Conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé « règlement financier»), au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (8), au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil (9), au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil  (10) et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil (11), les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités , y compris la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) no 2185/96, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (12). Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à  l’OLAF , au Parquet européen , pour ce qui est des États membres participant à la coopération renforcée conformément au règlement (UE) 2017/1939, et à la Cour des comptes européenne, et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents.

(17 bis)

Les pays tiers qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE) peuvent participer aux programmes de l’Union dans le cadre de la coopération instituée en vertu de l’accord EEE, qui prévoit la mise en œuvre des programmes par une décision adoptée au titre de cet accord. Les pays tiers peuvent également participer sur la base d’autres instruments juridiques. Il convient d’introduire une disposition spécifique dans le présent règlement pour accorder à l’ordonnateur compétent, à l’OLAF et à la Cour des comptes européenne les droits et accès nécessaires au plein exercice de leurs compétences respectives.

(18)

Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité FUE s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d’exécution indirecte et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du traité FUE concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres, étant donné que le respect de l’état de droit est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l’Union.

(19)

Les types de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles. Il conviendrait d’envisager le recours aux montants forfaitaires, aux taux forfaitaires et aux coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts, tel que visé à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier. Les coûts éligibles seront déterminés en fonction de la nature des actions éligibles. La prise en charge des frais de déplacement, d’hébergement et de séjour des participants à des activités de type réunion ou des frais liés à l’organisation d’événements devrait être de la plus grande importance, pour assurer la participation d’experts nationaux et de l’administration à des actions conjointes.

(20)

Étant donné que l’objectif du présent règlement ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres pris isolément mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(21)

Le présent règlement remplace le règlement (UE) no 1286/2013 du Parlement européen et du Conseil, qui devrait dès lors être abrogé,