(1)

L’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne vise à établir un marché intérieur qui œuvre pour le développement durable de l'Europe, notamment fondé sur une croissance économique équilibrée et un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement.

(2)

Le 25 septembre 2015, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté un nouveau cadre mondial pour le développement durable: le Programme de développement durable à l’horizon 2030 (4), qui a pour cœur des objectifs de développement durable fondés sur trois piliers de la durabilité, à savoir l’environnement, la société et la gouvernance économique. La communication de la Commission datée de 2016 sur les prochaines étapes pour un avenir européen durable (5) lie le cadre politique de l’Union à ces objectifs de développement durable, afin de garantir que toutes les initiatives politiques et mesures prises par l’Union, en son sein et au-delà, intègrent d’emblée lesdits objectifs. Dans ses conclusions du 20 juin 2017 (6), le Conseil a confirmé que l’Union et les États membres avaient la ferme volonté de mettre en œuvre le Programme à l’horizon 2030 de manière complète, cohérente, globale, intégrée et effective et en étroite coopération avec les partenaires et les autres acteurs concernés.

(3)

En 2016, le Conseil a conclu, au nom de l’Union, l’accord de Paris sur le climat (7). L’article 2, paragraphe 1, point c), de l’accord de Paris sur le climat fixe l’objectif de renforcer la riposte mondiale à la menace des changements climatiques, notamment en rendant les flux financiers compatibles avec un profil d’évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques.

(4)

La durabilité et la transition vers une économie à faible intensité de carbone et résiliente au changement climatique, plus économe en ressources et circulaire sont fondamentales pour garantir la compétitivité à long terme de l’économie de l’Union. La durabilité est depuis longtemps au cœur du projet européen, et les traités reconnaissent sa dimension sociale et environnementale.

(5)

En décembre 2016, la Commission a chargé un groupe d’experts de haut niveau d’élaborer une stratégie globale et complète de l’Union sur la finance durable. Publié le 31 janvier 2018, le rapport du groupe d’experts de haut niveau (8) appelle à la création d’un système techniquement solide de classification à l’échelle de l’Union, pour établir clairement quelles activités sont «vertes» ou «durables», d’abord en termes d’atténuation du changement climatique.

(6)

En mars 2018, la Commission a publié son plan d’action intitulé «Financer la croissance durable» (9), qui propose une stratégie globale ambitieuse en matière de finance durable. L’un des objectifs annoncés dans ce plan d’action est de réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables, en vue de parvenir à une croissance durable et inclusive. La mise en place d’un système unifié de classification et d’indicateurs permettant de déterminer le degré de durabilité des activités durables est la mesure la plus importante et la plus urgente envisagée dans le plan d’action. Le plan d’action reconnaît, en effet, la nécessité de se fonder sur une compréhension commune de la notion de «durable» et globale des incidences des activités économiques et des investissements sur la durabilité environnementale et sur l’utilisation efficace des ressources pour réorienter les flux de capitaux vers des activités économiques plus durables. Dans un premier temps, des orientations claires sur les activités réputées contribuer à des objectifs environnementaux devraient éclairer les investisseurs sur les investissements qui financent des activités durables sur le plan environnemental en fonction de leur degré de durabilité . Au vu des objectifs de développement durable des Nations unies et des conclusions du Conseil européen du 20 juin 2017, d’autres orientations, concernant les activités contribuant à d’autres objectifs en matière de durabilité, pourraient y compris des objectifs sociaux et relatifs à la gouvernance, devraient également être élaborées ultérieurement , afin de mettre en œuvre le Programme 2030 de manière pleine, cohérente, globale, intégrée et efficace . [Am. 80]

(6 bis)

Tout en reconnaissant l’urgence de la lutte contre le changement climatique, une focalisation étroite sur l’exposition au risque carbone pourrait avoir des retombées négatives en redirigeant les flux d’investissement vers des objectifs porteurs d’autres risques environnementaux. Par conséquent, des garanties adéquates doivent être mises en place pour veiller à ce que les activités économiques ne portent pas atteinte à d’autres objectifs environnementaux, tels que la biodiversité et l’efficacité énergétique. Les investisseurs ont besoin d’informations comparables et globales concernant les risques environnementaux et leurs incidences, afin d’évaluer leurs portefeuilles au-delà de l’exposition au risque carbone. [Am. 2]

(6 ter)

Étant donné l’urgence dans plusieurs domaines interdépendants de la dégradation de l’environnement et de la surconsommation des ressources, il est nécessaire d’adopter une approche systémique à l’égard de tendances négatives de croissance exponentielle, telles que la perte de biodiversité, la surconsommation mondiale de ressources, l’apparition de nouvelles menaces, notamment les substances chimiques dangereuses et leurs cocktails, la pénurie en matière de nutrition, le changement climatique, l’appauvrissement de la couche d’ozone, l’acidification des océans, l’épuisement des ressources en eau potable et le changement de l’utilisation des terres. Il est donc nécessaire que les actions à entreprendre soient tournées vers l’avenir et à la hauteur des défis à venir. L’ampleur de ces défis nécessite une approche globale et ambitieuse et l’application rigoureuse du principe de précaution. [Am. 3]

(7)

La décision no 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil (10) appelait à une augmentation des financements du secteur privé dans les dépenses liées à l’environnement et au climat, notamment par la mise en place d’incitations et de méthodes encourageant les entreprises à mesurer les coûts environnementaux de leurs activités et les profits tirés de l’utilisation de services environnementaux.

(7 bis)

Le rapport d’initiative du Parlement européen sur la finance durable du 29 mai 2018 établit les éléments essentiels des indicateurs de la durabilité et de sa taxinomie, en tant que facteurs d’incitation pour les investissements durables. Il convient de garantir la cohérence de la législation en la matière. [Am. 4]

(8)

Pour mettre en œuvre les objectifs de développement durable dans l’Union, il est nécessaire de réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables. Si l’on veut atteindre ces objectifs, il importe d’exploiter pleinement le potentiel du marché intérieur. Il importe également de veiller à ce que les flux de capitaux réorientés vers des investissements durables ne souffrent d’aucune perturbation dans le marché intérieur.

(8 bis)

L’ampleur du défi exige la transition progressive de l’ensemble du système financier en vue de soutenir une économie fonctionnant de manière durable. À cette fin, la finance durable doit se généraliser et il convient de tenir compte des incidences en termes de durabilité des produits et services financiers. [Am. 5]

(9)

Offrir des produits financiers poursuivant des objectifs de durabilité environnementale représente un bon moyen de canaliser progressivement l’investissement privé vers des activités plus durables et de ne plus financer des activités ayant des incidences négatives sur l’environnement . Les exigences nationales relatives à la commercialisation de produits et services financiers et d’obligations d’entreprise en tant qu’investissements durables, au sens du présent règlement, et notamment les exigences que doivent respecter les acteurs du marché concernés pour pouvoir utiliser un label national, visent à accroître la confiance des investisseurs et la sensibilisation aux risques , à créer de la visibilité et à répondre aux préoccupations quant au risque d’«éco-blanchiment». On entend par «éco-blanchiment» la pratique consistant à commercialiser comme respectueux de l’environnement un produit financier qui, en réalité, ne satisfait pas à des normes environnementales de base, afin d’obtenir un avantage concurrentiel indu. À l’heure actuelle, seul un petit nombre d’États membres dispose de systèmes de label. Ceux-ci reposent sur des taxinomies différentes des activités économiques considérées comme durables sur le plan environnemental. Étant donné les engagements politiques pris au titre de l’accord de Paris et au niveau de l’Union, il est probable que de plus en plus d’États membres vont mettre en place des systèmes de label ou imposer d’autres exigences aux acteurs du marché pour la commercialisation de produits financiers ou d’obligations d’entreprise comme durables sur le plan environnemental. Pour ce faire, ils vont probablement utiliser leur propre taxinomie nationale aux fins de déterminer quels investissements peuvent être considérés comme durables. Si ces exigences nationales reposent sur des critères et indicateurs de durabilité environnementale différents, les investisseurs seront découragés d’investir dans d’autres États membres que le leur, faute de pouvoir comparer aisément les différentes opportunités d’investissement. En outre, les opérateurs économiques désireux d’attirer des investisseurs de toute l’Union devraient satisfaire aux différents critères des différents États membres pour que leurs activités puissent être considérées comme durables sur le plan environnemental au titre des différents labels. Ainsi, lL’absence de critères et d’indicateurs uniformes orienterait les investissements d’une manière inefficace du point de vue de l’environnement et dans certains cas, de manière contreproductive, et conduirait à ce que les objectifs en matière d’environnement et de durabilité ne soient pas atteints. Cette absence alourdirait par conséquent les coûts et enverrait aux opérateurs économiques un signal fortement négatif d’impossibilité d’accéder aux marchés des capitaux des autres États membres pour le financement d’investissements durables. Et ces obstacles empêchant d’accéder aux marchés des capitaux des autres États membres aux fins de lever des fonds pour le financement de projets durables ne devraient faire que croître. Afin de lever les obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur et de prévenir leur apparition future, il conviendrait donc d’harmoniser progressivement au niveau de l’Union les critères et indicateurs selon lesquels déterminer la durabilité environnementale le degré de durabilité d’une activité économique. Avec cette harmonisation des informations, des paramètres et des critères , les opérateurs économiques pourront plus facilement lever des fonds dans l’ensemble de l’Union pour financer leurs activités vertes durables sur le plan environnemental , puisque celles-ci pourront être comparées à l’aune de critères et d’indicateurs uniformes en vue d’une éventuelle sélection comme actifs sous-jacents à des investissements durables sur le plan environnemental. Attirer les investissements transfrontières au sein de l’Union en sera ainsi facilité. [Am. 6]

(9 bis)

Pour que l’Union respecte ses engagements environnementaux et climatiques, il convient de mobiliser des investissements privés. Pour y parvenir, une planification à long terme est nécessaire ainsi que la stabilité et la prévisibilité réglementaires pour les investisseurs. En vue de garantir la cohérence du cadre politique des investissements durables, il importe donc que les dispositions du présent règlement s’appuient sur le droit de l’Union existant. [Am. 7]

(10)

De plus, si les acteurs du marché n’expliquent n’indiquent pas aux investisseurs de quelle la manière dont les activités dans lesquels ils investissent concourent de manière négative ou positive à la réalisation d’objectifs environnementaux, ou s'ils donnent utilisent des paramètres et des critères différents pour déterminer les incidences dans leurs explications des interprétations différentes du degré de ce qui constitue une durabilité environnementale d’une activité économique «durable», les investisseurs jugeront qu'il est trop fastidieux de vérifier et comparer ces différents produits financiers. Il est établi que cela décourage les investisseurs d’investir dans les produits financiers «verts» durables . En outre, le manque de confiance des investisseurs a des conséquences néfastes majeures pour le marché des investissements durables. Il a par ailleurs été démontré que les règles nationales ou les initiatives fondées sur le marché qui ont été adoptées pour remédier à ce problème à l’intérieur des frontières nationales finissent par fragmenter le marché intérieur. Si les acteurs des marchés financiers indiquent de quelle manière les produits financiers qu'ils affirment être respectueux de l’environnement satisfont à des objectifs environnementaux, et qu’ils utilisent pour ce faire des critères communs à l’Union pour la définition des activités économiques durables sur le plan environnemental, les investisseurs pourront plus facilement comparer les incidences des possibilités d’investissements respectueux de sur l’environnement par-delà les frontières et encourageront les sociétés bénéficiaires à renforcer le caractère durable de leurs modèles d’entreprise . Leur confiance dans les produits financiers verts n’en sera que plus grande dans toute l’Union, ce qui améliorera le fonctionnement du marché intérieur. [Am. 8]

(10 bis)

Afin de produire des incidences environnementales significatives et des incidences plus larges en termes de durabilité, de réduire les charges administratives inutiles pesant sur les participants aux marché financier et les autres parties prenantes et de faciliter la croissance des marchés financiers européens finançant des activités économiques durables, la taxinomie devrait reposer sur des critères et indicateurs harmonisés, comparables et uniformes, comprenant au moins les indicateurs de l’économie circulaire. Ces indicateurs devraient être rendus compatibles avec la méthode unifiée d’analyse du cycle de vie et être appliqués dans l’ensemble des initiatives réglementaires de l’Union. Ils devraient servir de base à l’évaluation des activités économiques et des risques d’investissement et des incidences sur l’environnement. Il convient d’éviter tout chevauchement des réglementations qui ne respecterait pas les principes du «mieux légiférer», qui ne serait pas appliqué de manière proportionnée et qui ne répondrait pas au but de créer une terminologie uniforme et un cadre réglementaire clair. Il y a également lieu d’éviter toute charge inutile à la fois pour les autorités et les établissements financiers. Dans la même perspective, le champ d’application et l’utilisation de critères d’examen technique ainsi que le lien vers d’autres initiatives doivent être clairement définis avant l’entrée en vigueur de la taxinomie et des critères correspondants. La définition de critères harmonisés pour les activités économiques durables sur le plan environnemental devrait tenir compte de la compétence des États membres dans les différents domaines d’action. Les exigences du présent règlement devraient s’appliquer de manière proportionnée aux établissements de petite taille et non complexes tels que définis dans le présent règlement. [Am. 9]

(10 ter)

Les indicateurs devraient être harmonisés sur la base d’entreprises existantes, comme les travaux de la Commission, de l’Agence européenne pour l’environnement et de l’OCDE, entre autres, et devraient capter l’impact environnemental sur les émissions de CO2 et les autres émissions, sur la biodiversité, la production de déchets, l’utilisation d’énergie et d’énergie renouvelable, de matières premières, d’eau, et sur l’utilisation directe et indirecte des terres, ainsi qu’il ressort du cadre de suivi de la Commission pour l’économie circulaire (COM(2018)0029), du plan d’action de l’Union pour l’économie circulaire (COM(2015)0614) et de la résolution du Parlement européen du 9 juillet 2015 sur l’utilisation efficace des ressources: vers une économie circulaire (2014/2208(INI)). En outre, il convient de concevoir ces indicateurs de façon à tenir compte des recommandations du groupe d’experts de soutien au financement de l’économie circulaire de la Commission. La Commission devrait évaluer la manière d’intégrer le travail de ce groupe à celui du groupe d’experts techniques. Les indicateurs devraient tenir compte des normes reconnues au niveau international en matière de développement durable. [Am. 10]

(11)

Pour lever les obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur et prévenir l’apparition de tels obstacles à l’avenir, les États membres et l’Union devraient être tenus d’utiliser un concept commun d’investissement durable en ce qui concerne le degré de durabilité des investissements sur le plan environnemental lorsqu'ils définissent les exigences que les acteurs des marchés devront respecter pour pouvoir qualifier de durable sur le plan environnemental un produit ou un service financier ou une obligation d’entreprise au niveau national. Pour les mêmes raisons, les gestionnaires de fonds et les investisseurs institutionnels qui prétendent poursuivre des objectifs environnementaux devraient utiliser le même concept d’investissement durable sur le plan environnemental et les mêmes indicateurs, paramètres et critères pour calculer l’incidence environnementale lorsqu’ils communiquent sur la manière dont ils poursuivent ces objectifs. [Am. 11]

(12)

L’établissement de critères de durabilité environnementale des activités économiques peut encourager les entreprises à publier à titre volontaire sur leur site internet des informations concernant leurs activités économiques durables sur le plan environnemental. Non seulement ces Les informations sur les incidences environnementales des activités aideront les acteurs concernés des marchés financiers à identifier facilement les entreprises qui réalisent et à déterminer le degré de durabilité environnementale des activités économiques durables sur le plan environnemental, réalisées par les entreprises mais elles permettront aussi à ces entreprises de lever plus facilement des fonds pour financer leurs activités «vertes». [Am. 12]

(13)

Une classification européenne des activités économiques durables sur le plan environnemental devrait Des indicateurs européens servant à déterminer les incidences environnementales des activités économiques devraient permettre le développement de futures politiques et stratégies de l’Union, notamment de normes européennes en matière de produits financiers durables sur le plan environnemental, et, à terme, la création de labels qui attesteront formellement le respect de ces normes dans l’ensemble de l’Union , et devraient servir de base à d’autres mesures économiques, réglementaires et prudentielles . La définition d’exigences juridiques uniformes pour considérer un investissement comme durable sur le plan environnemental, évaluer le degré de durabilité environnementale des investissements sur la base de critères uniformes visant à déterminer le degré de durabilité environnementale des activités économiques eux aussi uniformes, et d’indicateurs communs pour évaluer l’incidence environnementale des investissements , est nécessaire pour servir de référence à la future législation de l’Union visant à permettre ces faciliter le passage d’investissements ayant une incidence négative sur l’environnement à des investissements ayant une incidence positive . [Am. 13]

(14)

Dans le cadre de la réalisation des ODD dans l’Union, des choix politiques tels que la création d’un Fonds européen pour les investissements stratégiques ont contribué pourraient contribuer efficacement à  mobiliser et à canaliser, parallèlement aux dépenses publiques, l’investissement privé vers les investissements durables. Le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil (11) définit un objectif horizontal d'investissements climatiques de 40 % pour les projets d’infrastructures et d’innovation menés dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques. Les initiatives analogues que l’Union prendra pour soutenir les mobiliser des investissements qui poursuivent des objectifs liés au climat ou d'autres objectifs environnementaux pourraient reposer sur des critères communs de durabilité des activités économiques et des indicateurs communs pour évaluer les incidences environnementales . [Am. 14]

(15)

Afin d’éviter que le marché ne soit fragmenté, ou que les intérêts des consommateurs ne soient lésés, du fait de notions divergentes de ce qui constitue une activité économique durable sur le plan environnemental, en ce qui concerne le degré de durabilité environnementale des activités économiques, les exigences nationales auxquelles les acteurs de marché devront se conformer pour commercialiser des produits financiers ou des obligations d’entreprises , au sens du présent règlement, qualifiés de durables sur le plan environnemental devraient s’appuyer sur les critères uniformes de durabilité environnementale des activités économiques. Ces acteurs de marché comprennent les acteurs des marchés financiers qui proposent des produits ou services financiers «verts» durables et les sociétés non financières émettrices d’obligations d’entreprise «vertes» durables . [Am. 15]

(16)

Afin de préserver les intérêts des consommateurs, les gestionnaires de fonds et les investisseurs institutionnels qui proposent des produits financiers durables sur le plan environnemental devraient indiquer de quelle manière et dans quelle mesure les critères de durabilité environnementale des activités économiques sont utilisés pour déterminer la durabilité environnementale des investissements. Les informations publiées devraient permettre aux investisseurs de connaître la part de l’investissement finançant des activités économiques durables sur le plan environnemental en pourcentage de l’ensemble des activités économiques et, partant, le degré de durabilité environnementale de l’investissement. La Commission devrait préciser les informations à publier à cette fin. Ces informations devraient permettre aux autorités nationales compétentes de vérifier facilement le respect de l’obligation d’information, et de faire respecter cette obligation conformément au droit national applicable.

(17)

Afin d’éviter que cette obligation d'information ne soit contournée, il convient qu’elle s’applique également aux à tous les produits financiers censés avoir des caractéristiques similaires à celles des investissements durables sur le plan environnemental, y compris ceux dont l’objectif est la protection de l’environnement au sens large. Les acteurs des marchés financiers ne devraient pas être tenus d’investir exclusivement dans les activités économiques durables sur le plan environnemental qui ont été déterminées conformément aux critères d’examen technique fixés dans le présent règlement. S’ils estiment que des critères d’examen technique pertinents pour les activités qu’ils financent n’existent pas encore et donc qu'il y a lieu de considérer comme durable durables sur le plan environnemental une activité économique qui ne répond pas aux critères d’examen technique, ou pour laquelle de tels critères n’existent pas encore, ils leurs produits financiers , les acteurs des marchés financiers et les autres acteurs devraient être encouragés à en informer la Commission afin de l’aider à évaluer l’opportunité de compléter ou d'actualiser les critères d’examen technique. [Am. 16]

(18)

Afin de déterminer si une le degré de durabilité environnementale d’une activité économique est durable , il convient de dresser une liste exhaustive des objectifs environnementaux fondés sur le plan environnemental, il y a lieu d’établir une liste exhaustive d’objectifs environnementaux des indicateurs mesurant l’incidence environnementale, en tenant compte de son incidence sur l’ensemble de la chaîne de valeur industrielle et en assurant la cohérence avec la législation de l’Union en vigueur, telle que le train de mesures sur l’énergie propre . [Am. 17]

(19)

L’objectif environnemental de protection de la santé des écosystèmes devrait être interprété en tenant compte des instruments législatifs et non législatifs pertinents de l’Union, notamment la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (12), la directive 92/43/CEE du Conseil (13), le règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil (14), la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2020 (15), la stratégie de l'UE en faveur d'une infrastructure verte, la directive 91/676/CEE du Conseil (16), le règlement (UE) no 511/2014 du Parlement européen et du Conseil (17), le règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil (18), le plan d'action relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (19) et le plan d’action de lutte contre le trafic d’espèces sauvages (20).

(20)

Il y a lieu d’établir, pour chaque objectif environnemental, des critères uniformes basés sur des informations fournies au moyen d’indicateurs harmonisés qui permettent de considérer une activité économique comme apportant une contribution substantielle à la réalisation de l’objectif concerné. Ces critères uniformes devraient notamment retenir comme condition l’absence de préjudice significatif causé aux objectifs environnementaux prévus dans le présent règlement, et ce afin d’éviter qu’un investissement ne soit considéré comme durable sur le plan environnemental alors que les activités économiques qui en bénéficient causent à l’environnement un préjudice qui dépasse leur contribution à un objectif environnemental. Grâce aux conditions de contribution substantielle et d'absence de préjudice significatif, les investissements dans les activités économiques durables sur le plan environnemental devraient pouvoir contribuer réellement à la réalisation des objectifs environnementaux. [Am. 18]

(21)

Compte tenu de l’engagement conjoint du Parlement européen, du Conseil et de la Commission de mettre en œuvre les principes inscrits dans le socle européen des droits sociaux pour soutenir une croissance durable et inclusive, ainsi que de la reconnaissance de la pertinence de droits de l’homme et de normes et droits du travail minimaux de portée internationale, le respect de garanties minimales devrait être une condition pour pouvoir considérer une activité économique comme durable sur le plan environnemental. C’est pourquoi une activité économique ne devrait pouvoir être considérée comme durable sur le plan environnemental que lorsqu’elle est réalisée dans le respect de la déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail et des huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT). Les conventions fondamentales de l’OIT définissent des droits humains et des droits des travailleurs que les entreprises sont censées respecter. Plusieurs de ces normes internationales sont également consacrées par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier l’interdiction de l’esclavage et du travail forcé et le principe de non-discrimination. Ces garanties minimales sont sans préjudice de l’application, le cas échéant, d’exigences plus strictes en matière d’environnement, de santé, de sécurité et de durabilité sociale définies dans le droit de l’Union.

(22)

Eu égard aux détails techniques spécifiques nécessaires pour évaluer l’incidence environnementale d’une activité économique et à l’évolution rapide de la science et de la technologie, les critères permettant de déterminer le degré de durabilité environnementale des activités économiques devraient être régulièrement adaptés pour tenir compte de ces évolutions. Pour que les critères et les indicateurs soient à jour, sur la base de données scientifiques et de contributions d’experts ainsi que de parties prenantes, les conditions de contribution substantielle et de préjudice significatif devraient être définies plus précisément pour les différentes activités économiques et être actualisées régulièrement. À cet effet, la Commission devrait définir, sur la base de la contribution technique d’une plateforme multipartite sur la finance durable, des critères d’examen technique détaillés et calibrés et un ensemble d’indicateurs harmonisés pour les différentes activités économiques. [Am. 19]

(23)

Certaines activités économiques ont une incidence négative sur l’environnement, mais elles pourraient apporter une contribution substantielle à un ou plusieurs objectifs environnementaux si leur incidence négative était réduite. Pour ces activités économiques, il convient de définir des critères d’examen technique qui requièrent une amélioration sensible des performances environnementales par rapport, notamment, à la moyenne du secteur en vue de déterminer si l’activité peut apporter une contribution substantielle à un ou plusieurs des objectifs environnementaux . Ces critères devraient également tenir compte de l’incidence à long terme (à savoir plus de trois ans) de chaque activité économique , en particulier les avantages environnementaux des produits et des services au cours de leur utilisation et la contribution des produits intermédiaires, et ainsi évaluer la somme des phases de fabrication et d’utilisation sur l’ensemble de la chaîne de valeur et du cycle de vie . [Am. 20]

(24)

Une activité économique ne devrait pas être considérée comme durable sur le plan environnemental si ses avantages ne l’emportent elle n’apporte pas sur les dégâts qu’elle cause d’avantages nets à l’environnement. Les critères d’examen technique devraient définir les exigences minimales nécessaires pour éviter un préjudice significatif à d’autres objectifs. Lorsqu’elle établit et actualise les critères d’examen technique, la Commission devrait veiller à ce que ces critères soient raisonnables, proportionnés et reposent sur les données scientifiques disponibles et tiennent compte de toute la chaîne de valeur et du cycle de vie des technologies . Elle devrait également veiller à ce qu’ils soient actualisés régulièrement. Lorsque l’évaluation scientifique ne permet pas de déterminer le risque avec suffisamment de certitude, le principe de précaution devrait s’appliquer, conformément à l’article 191 du TFUE. [Am. 21]

(25)

Lorsqu’elle établit et actualise les critères d’examen technique et un ensemble d’indicateurs harmonisés , la Commission devrait prendre en considération les dispositions pertinentes du droit de l’Union, ainsi que des instruments non législatifs de l’Union déjà en vigueur, notamment le règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil (21), le système de management environnemental et d’audit de l'UE (22), les critères de l’UE en matière de marchés publics verts (23), la plateforme de l’économie circulaire de la Commission, la plate-forme européenne sur l’évaluation du cycle de vie et les travaux en cours sur les règles relatives à l’empreinte environnementale des produits et des organisations (24). Pour éviter les incohérences inutiles avec des classifications d’activités économiques déjà établies à d’autres fins, la Commission devrait également prendre en considération les classifications statistiques relatives au secteur des biens et services environnementaux, à savoir la classification des activités et dépenses de protection de l’environnement (CEPA) et la classification des activités de gestion des ressources (CReMA) (25). [Am. 22]

(26)

Lorsqu’elle établit et actualise les critères d’examen technique et les indicateurs harmonisés , la Commission devrait également prendre en considération les spécificités du secteur des infrastructures différents secteurs ainsi que les externalités environnementales, sociales et économiques dans le cadre d’une analyse coûts-avantages. À cet égard, la Commission devrait tenir compte des travaux d'organisations internationales telles que l’OCDE, de la législation et des normes pertinentes de l’Union, notamment de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil (26), de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil (27), de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil (28), de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (29), de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (30), et des méthodes actuelles. Dans ce contexte, les critères d’examen technique et les indicateurs devraient promouvoir des cadres de gouvernance appropriés intégrant, à tous les stades du cycle de vie d’un projet, les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance visés dans les principes pour l'investissement responsable soutenus par les Nations unies (31). [Am. 23]

(26 bis)

Lors de la définition des critères d’examen technique, la Commission devrait également tenir compte des mesures transitoires à l’égard des activités qui soutiennent la transition vers une économie plus durable, à faible intensité de carbone. Pour les entreprises qui exercent actuellement des activités économiques particulièrement dommageables pour l’environnement, il y a lieu de prévoir des mesures d’incitation pour assurer une transition rapide vers des situations durables sur le plan environnemental ou, à tout le moins, ne posant pas de problèmes environnementaux. Les critères d’examen technique devraient encourager ces processus de transition là où ils se produisent. Si la plupart des entreprises qui mènent une activité nuisible particulière sont manifestement engagées dans une telle transition, les critères d’examen peuvent en tenir compte. L’existence d’efforts de transition sérieux peut être démontrée, entre autres, par des efforts soutenus en matière de recherche et de développement, de grands projets d’investissement dans des technologies nouvelles et plus durables du point de vue de l’environnement ou des plans de transition concrets au moins dans les premières phases de la mise en œuvre. [Am. 24]

(27)

Afin d’encourager l’innovation durable sur le plan environnemental et d’éviter toute distorsion de la concurrence dans le cadre d’une levée de fonds pour des activités économiques durables sur le plan environnemental, les critères d’examen technique devraient garantir que toutes les activités économiques pertinentes au sein d’un secteur donné de macrosecteurs (c’est-à-dire les secteurs de la nomenclature statistique des activités économiques dans l’Union européenne (NACE), tels que l’agriculture, la sylviculture et la pêche, la production, l’électricité, le gaz, la vapeur et l’air conditionné, la construction, les transports et les services de stockage) pourront être considérées comme durables sur le plan environnemental et bénéficieront d’une égalité de traitement si elles contribuent de manière égale à un ou plusieurs objectifs environnementaux définis dans le présent règlement sans nuire sensiblement aux objectifs environnementaux visés aux articles 3 et 12 . Les critères d’examen devraient tenir compte du fait que le potentiel de contribution à ces objectifs environnementaux peut néanmoins varier d’un secteur à l’autre. Cependant, au sein de chaque secteur macroéconomique , ces critères ne devraient pas désavantager injustement une activité économique par rapport à une autre si elle contribue dans la même mesure que cette dernière à la réalisation des objectifs environnementaux sans nuire sensiblement aux autres objectifs environnementaux visés aux articles 3 et 12 . [Am. 25]

(27 bis)

Les activités durables sur le plan environnemental sont le fruit de technologies et de produits élaborés sur l’ensemble de la chaîne de valeur. Les critères d’examen technique doivent, par conséquent, intégrer le rôle de la chaîne de valeur dans sa totalité, depuis la transformation des matières premières jusqu’au produit final en passant par la phase d’élimination, dans le bilan global des activités durables sur le plan environnemental. [Am. 26]

(27 ter)

Pour éviter de perturber le bon fonctionnement des chaînes de valeur, les critères d’examen technique doivent tenir compte du fait que les activités durables sur le plan environnemental sont possibles grâce aux technologies et aux produits mis au point par de multiples acteurs économiques. [Am. 27]

(28)

Au moment d’établir les critères d’examen technique, la Commission devrait apprécier les risques de transition potentiels, si le rythme de l’adoption de ces critères pour des activités durables sur le plan environnemental ne risque pas de conduire à l’échouement de certains actifs ou de créer des incitations contradictoires, et d’avoir une incidence négative sur la liquidité des marchés financiers. [Am. 28]

(29)

Pour que les opérateurs économiques n'aient pas à supporter des coûts de conformité excessifs, la Commission devrait établir des critères d’examen technique qui garantissent une sécurité juridique suffisante et qui soient aisément applicables et vérifiables dans la limite de coûts de mise en conformité raisonnables.

(30)

Pour que les investissements soient orientés vers les activités économiques qui ont l'incidence positive la plus grande sur la réalisation des objectifs environnementaux, la Commission devrait établir en priorité des critères d’examen technique pour les activités économiques qui contribuent potentiellement le plus aux objectifs environnementaux. Les critères d’examen devraient tenir compte des résultats des projets en vue de faciliter le recensement des nouvelles technologies et leur développement, ainsi que de la modularité de ces technologies. [Am. 29]

(31)

Il convient de définir pour le secteur des transports, y compris pour les actifs mobiles, des critères d’examen technique appropriés, qui devraient tenir compte de l’entièreté du cycle de vie des technologies et du fait que ce secteur, si l’on y inclut le transport maritime international, représente près de 26 % des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union. Comme l'a montré le plan d’action sur le financement de la croissance durable (32), le secteur des transports représente environ 30 % des investissements annuels supplémentaires nécessaires au développement durable dans l’Union, qui passent notamment par la généralisation de l’électrification ou le passage à des modes de transport plus propres, grâce à des incitations en faveur du transfert modal et de la gestion du trafic. [Am. 30]

(32)

Il est particulièrement important que la Commission, au moment de préparer la mise au point des critères d’examen technique, procède aux consultations appropriées conformément aux exigences à respecter pour «mieux légiférer». Il conviendrait aussi que le processus d’établissement et de mise à jour de ces critères et des indicateurs harmonisés fasse intervenir des représentants des parties prenantes concernées et s’appuie sur des données scientifiques, l’impact socio-économique, les meilleures pratiques et les travaux et les entités qui existent, notamment la plateforme sur l’économie circulaire de la Commission européenne et les conseils d’experts possédant des connaissances et une expérience globale avérées dans les domaines visés. À cette fin, la Commission devrait créer une plateforme sur la finance durable. Cette plateforme devrait être composée d’un large éventail d’experts représentant tant le secteur public que le secteur privé en vue de garantir que les spécificités de tous les secteurs visés soient dûment prises en compte . Les représentants du secteur public devraient inclure des experts de l’Agence européenne pour l’environnement et des agences nationales de protection de l’environnement , des autorités européennes de surveillance , du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe et de la Banque européenne d’investissement. Les experts du secteur privé devraient inclure des représentants des parties prenantes concernées, parmi lesquelles les acteurs des marchés financiers et non financiers, des représentants de l’économie réelle qui incarnent un large éventail de secteurs , les universités, les instituts de recherche et les associations et organisations. Le cas échéant, la plateforme devrait être autorisée à demander l’avis de non-membres. Cette plateforme devrait conseiller la Commission en ce qui concerne la mise au point, l’analyse et le réexamen des critères d’examen technique et des indicateurs harmonisés , et notamment leur incidence potentielle sur la valorisation d’actifs qui, avant l’adoption de ces critères, étaient considérés comme des actifs verts durables dans le cadre de pratiques de marché existantes. Elle devrait aussi conseiller la Commission sur la question de savoir si ces critères et indicateurs se prêteraient à d’autres utilisations dans le cadre de futures initiatives politiques de l’Union visant à promouvoir l’investissement durable. La plateforme devrait fournir des recommandations à la Commission sur l’élaboration de normes de comptabilité de la durabilité et de normes d’information intégrée pour les sociétés et les acteurs des marchés financiers, y compris par le biais de la révision de la directive 2013/34/UE. [Am. 31]

(33)

Afin de préciser les exigences énoncées dans le présent règlement, et notamment de définir et de mettre à jour, pour différentes activités économiques, des critères d’examen technique et des indicateurs détaillés et calibrés permettant de déterminer ce qui constitue une contribution substantielle, ou ce qui cause un préjudice significatif, aux objectifs environnementaux, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne les informations à fournir pour respecter l’obligation d’information énoncée à l’article 4, paragraphe 3, et en ce qui concerne les critères d’examen technique prévus à l’article 6, paragraphe 2, à l’article 7, paragraphe 2, à l’article 8, paragraphe 2, à l’article 9, paragraphe 2, à l’article 10, paragraphe 2, et à l’article 11, paragraphe 2. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations publiques appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour garantir leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil devraient recevoir tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts devraient avoir systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission consacrées à la préparation de ces actes. [Am. 32]

(34)

Pour que les acteurs concernés aient suffisamment de temps pour se familiariser avec les critères d’identification des activités économiques durables sur le plan environnemental définis dans le présent règlement et pour se préparer à les appliquer, les obligations prévues dans le présent règlement devraient commencer à s'appliquer, pour chaque objectif environnemental, six mois après l’adoption des critères d’examen technique concernés.

(35)

L’application du présent règlement devrait être réexaminée à intervalles réguliers et au moins après deux ans , afin d’évaluer les progrès accomplis dans la mise au point de critères d’examen technique et d’indicateurs harmonisés pour l’identification des activités durables et néfastes sur le plan environnemental, l’utilisation de la définition de l’investissement durable sur le plan environnemental ou d’investissements ayant une incidence négative sur l’environnement , et la question de savoir si le respect des obligations requiert la mise en place d’un mécanisme supplémentaire de vérification. Ce réexamen devrait aussi inclure une évaluation du des dispositions nécessaires pour étendre le champ d’application du règlement visant à déterminer s’il devrait être étendu à des objectifs de durabilité sociale à des objectifs de durabilité sociale. Au plus tard le 31 mars 2020, la Commission devrait publier, le cas échéant, d’autres propositions législatives sur l’établissement d’un mécanisme de vérification de la conformité . [Am. 33]

(36)

Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, mais peuvent l’être mieux au niveau de l’Union, en raison de la nécessité de définir au niveau de l’Union des critères et des indicateurs uniformes pour les activités économiques durables sur le plan environnemental, l’Union peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré par l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, [Am. 34]