(-1)

L'égalité des contribuables, en particulier de toutes les entreprises, devant l'impôt, est une condition sine qua non du marché unique. Une approche coordonnée et harmonisée dans la mise en œuvre des systèmes fiscaux nationaux, est essentielle au bon fonctionnement du marché unique et contribuerait à prévenir l'évasion fiscale et le transfert de bénéfices. [Am. 1]

(-1 bis)

L’évasion et la fraude fiscales, ainsi que les systèmes de transfert des bénéfices, ont privé les gouvernements et les populations des ressources nécessaires pour, notamment, veiller à ce qu’il y ait un accès universel et gratuit aux services publics d’éducation et de santé, aux services sociaux de l’État, et ont également privé les États de la possibilité de garantir une offre de logements à des prix accessibles, d’assurer des transports publics et de construire les infrastructures essentielles au développement social et à la croissance économique. En outre, ces systèmes ont constitué un facteur d’injustice, d’inégalité et de divergences économiques, sociales et territoriales. [Am. 2]

(-1 ter)

Un système d’impôt des sociétés juste et efficace devrait répondre au besoin urgent d’une politique fiscale globale progressive et juste, qui promeut la redistribution des richesses et combat les inégalités. [Am. 3]

(1)

La transparence est essentielle au bon fonctionnement du marché unique. Ces dernières années, le défi posé par l’évasion fiscale des entreprises s’est considérablement accru et est devenu une source majeure de préoccupation au sein de l’Union et dans le monde. Le Conseil européen, dans ses conclusions du 18 décembre 2014, a reconnu l’urgence de progresser dans la lutte contre l’évasion fiscale, à la fois au niveau mondial et au niveau de l’UE. La Commission, dans ses communications intitulées «Programme de travail de la Commission pour 2016 — L’heure n’est plus à une gestion conventionnelle» (3) et «Programme de travail de la Commission pour l’année 2015 — Un nouvel élan» (4), a posé comme priorité l'adoption d'un système dans lequel le pays où des bénéfices sont générés est aussi celui où ils sont imposés. La Commission a également jugé urgent de répondre à l’appel lancé par nos sociétés les citoyens européens en faveur de l’équité et de la transparence fiscales et d’agir, par conséquent, comme un modèle de référence pour les autres pays . Il est essentiel que la réciprocité entre les concurrents soit prise en compte dans la notion de transparence . [Am. 4]

(2)

Le Parlement européen, dans sa résolution du 16 décembre 2015 contenant des recommandations à la Commission en vue de favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d’impôt sur les sociétés au sein de l’Union (5), considère a considéré qu’une transparenceaccrue , une coopération et une convergence accrues dans le domaine de la politique de l’Union en matière de fiscalité des entreprises peut améliorer la perception des impôts et aider les autorités fiscales à travailler plus efficacement , aider les décideurs politiques dans l’évaluation du système fiscal actuel en vue du développement futur de la législation, et est essentielle pour renforcer la confiance des citoyens dans les systèmes fiscaux et les gouvernements et améliorer la prise de décisions d’investissement sur la base de profils de risque plus précis des entreprises . [Am. 5]

(2 bis)

Les déclarations publiques pays par pays constituent un instrument efficace et approprié pour accroître la transparence concernant les activités des entreprises multinationales et permettre au public d’évaluer l’impact de ces activités sur l’économie réelle. Elles permettront également d’améliorer la capacité des actionnaires à évaluer correctement les risques pris par les entreprises, de développer des stratégies d’investissement fondées sur des informations exactes et de renforcer la capacité des décideurs politiques à évaluer l’efficacité et les incidences des législations nationales. [Am. 6]

(2 ter)

Les déclarations pays par pays auront des effets positifs sur les droits des salariés à l’information et à la consultation, comme le prévoit la directive 2002/14/CE, ainsi que sur la qualité du dialogue engagé avec les entreprises, grâce à une meilleure connaissance des activités des entreprises. [Am. 7]

(3)

À la suite des conclusions du Conseil européen du 22 mai 2013, une clause de réexamen a été insérée dans la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (6) imposant à la Commission d’examiner la possibilité d’instaurer l'obligation pour les grandes entreprises d’autres secteurs économiques d'élaborer tous les ans un rapport pays par pays tenant compte des évolutions au sein de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) et des résultats des initiatives européennes connexes.

(4)

En novembre 2015, appelant à la mise en place d’un système fiscal international globalement équitable et moderne, le G20 a approuvé le «plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices» (BEPS) de l’OCDE visant à fournir aux gouvernements des solutions internationales claires afin de corriger les failles et les incohérences des règles actuelles, qui permettent aux entreprises de transférer leurs bénéfices vers des pays où ils ne sont pas ou peu imposés, même si aucune véritable création de valeur n’y a lieu. L’Action 13 du BEPS, en particulier, instaure la soumission confidentielle par certaines entreprises multinationales de déclarations pays par pays aux autorités fiscales nationales. Le 27 janvier 2016, la Commission a adopté le «paquet de mesures contre l’évasion fiscale». L’un des objectifs de ce train de mesures est la transposition en droit de l’Union de l’Action 13 du BEPS par une modification de la directive 2011/16/UE du Conseil (7). Néanmoins, pour imposer les bénéfices là où la valeur est créée, il convient d’adopter une approche plus globale de la déclaration pays par pays, qui soit fondée sur la déclaration publique d’informations. [Am. 8]

(4 bis)

Le Conseil des normes comptables internationales (IASB) devrait moderniser les normes internationales d’information financière (IFRS) et les normes comptables internationales (IAS), afin de favoriser l’introduction d’exigences pour la publication des déclarations pays par pays. [Am. 9]

(4 ter)

Les déclarations publiques pays par pays ont déjà été mises en place dans l’Union pour le secteur bancaire par la directive 2013/36/UE ainsi que pour l’industrie extractive et le secteur de l’exploitation des forêts par la directive 2013/34/UE. [Am. 10]

(4 quater)

Par l’instauration inédite de la déclaration publique pays par pays, l’Union a démontré qu’elle joue un rôle de premier plan dans la lutte contre l’évasion fiscale. [Am. 11]

(4 quinquies)

Étant donné que la lutte contre l’évasion fiscale, la fraude fiscale et la planification fiscale agressive ne peut être efficace qu’avec une action conjointe au niveau international, il est impératif que l’Union, tout en continuant de jouer un rôle de premier plan dans cette lutte, coordonne son action avec les acteurs internationaux, par exemple dans le cadre de l’OCDE. Les actions unilatérales, même si elles sont très ambitieuses, n’ont pas de réelles chances de succès et, par ailleurs, ces actions mettent en péril la compétitivité des entreprises européennes et portent préjudice à au climat d’investissement au sein de l’Union. [Am. 12]

(4 sexies)

L’amélioration de la transparence dans la publication des données financières est profitable pour tous, étant donné qu’elle permet aux administrations fiscales d’être plus efficaces, à la société civile de jouer un rôle plus actif, aux salariés d’être mieux informés, aux investisseurs d’être moins frileux face au risque. Par ailleurs, elle permettra aux entreprises de bénéficier de meilleures relations avec les parties prenantes, ce qui conduit à une plus grande stabilité, ainsi qu’à un accès plus aisé au financement en raison d’un profil de risque plus clair et d’une réputation consolidée. [Am. 13]

(5)

Renforcer le Outre l’amélioration de la transparence résultant de l’établissement de déclarations pays par pays à l’intention des autorités fiscales nationales, le renforcement du contrôle public de l’impôt sur les bénéfices supporté par les entreprises multinationales exerçant des activités dans l’Union est essentiel pour promouvoir la responsabilité des entreprises et encourager les entreprises à assumer leur responsabilité sociale , pour contribuer à la prospérité par la fiscalité, pour favoriser une concurrence fiscale plus équitable dans l’Union par un débat public plus éclairé et pour rétablir la confiance du public dans l’équité des systèmes fiscaux nationaux. La communication d'informations sur l’impôt sur les bénéfices, quel que soit le lieu d’établissement de l’entreprise mère ultime du groupe multinational, pourrait permettre un tel contrôle public. Le contrôle public doit néanmoins être effectué sans porter atteinte au climat d’investissement au sein de l’Union, ni à la compétitivité des entreprises de l’Union, notamment des PME, au sens de la présente directive, et des entreprises de taille intermédiaire, au sens du règlement (UE) 2015/1017  (8) , lesquelles devraient être exemptées de l’obligation de déclaration établie par la présente directive. [Am. 14]

(5 bis)

La Commission a défini la responsabilité sociale des entreprises (RSE) comme étant la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la société. La RSE devrait être conduite par les entreprises. Les autorités publiques peuvent jouer un rôle de soutien grâce à une combinaison intelligente de mesures politiques volontaires et, si nécessaire, à des dispositions réglementaires complémentaires. Les entreprises peuvent devenir socialement responsables, soit en se mettant en conformité avec la loi, soit en intégrant les préoccupations sociales, environnementales et éthiques, ainsi que les préoccupations relatives aux consommateurs et aux droits de l’homme, dans leur stratégie et leurs activités commerciales, soit encore en optant pour ces deux possibilités. [Am. 15]

(6)

Lorsqu’un groupe possède des établissements dans l’Union, le public devrait avoir la possibilité d’examiner toutes ses activités. Pour les groupes qui exercent des activités dans l’Union uniquement par l'intermédiaire de filiales ou de succursales, ces filiales ou succursales devraient publier et rendre accessible la déclaration de leur entreprise mère ultime. Toutefois, par souci de proportionnalité et d’efficacité, l’obligation de publier et de rendre accessible cette déclaration ne devrait s'appliquer qu'aux filiales de moyenne ou de grande taille établies dans l’Union, ou aux succursales de taille comparable créées dans un État membre. Il convient dès lors d’élargir en conséquence le champ d’application de la directive 2013/34/UE aux succursales créées dans un État membre par une entreprise établie en dehors de l’Union Les groupes disposant d’établissements dans l’Union devraient se conformer aux principes de l’Union en matière de bonne gouvernance fiscale. Les entreprises multinationales opèrent à l’échelon mondial et leur comportement a une incidence majeure sur les pays en développement. L’accessibilité des déclarations pays par pays des entreprises aux citoyens et aux administrations fiscales de leur pays leur permettrait de contrôler et d’analyser ces entreprises et de les obliger à rendre des comptes. En publiant ces informations pour chaque juridiction fiscale où une entreprise multinationale opère, l’Union améliorerait la cohérence des politiques en faveur du développement et limiterait les éventuels dispositifs d’évasion fiscale dans les pays où la mobilisation des ressources nationales a été définie comme une composante majeure de la politique de développement de l’Union . [Am. 16]

(7)

Afin d’éviter une double déclaration dans le secteur bancaire, les entreprises mères ultimes qui relèvent de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (9) et qui incluent dans leur rapport établi conformément à l’article 89 de ladite directive toutes leurs activités et toutes celles de leurs entreprises liées reprises dans les états financiers consolidés, y compris les activités ne relevant pas des dispositions de la troisième partie, titre I, chapitre 2, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (10), devraient être exemptées de l’obligation de déclaration prévue par la présente directive.

(8)

La déclaration d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices devrait fournir des informations concernant toutes les activités d’une entreprise ou de toutes les entreprises liées d’un groupe contrôlé par une entreprise mère ultime. Ces informations devraient reposer sur les tenir compte des spécifications de déclaration de l’Action 13 du BEPS et devraient être limitées aux informations nécessaires pour permettre un contrôle public efficace sans engendrer de risques ni de désavantages disproportionnés , en termes de compétitivité ou de mauvaise interprétation pour les entreprises concernées . La déclaration devrait aussi inclure une description succincte de la nature des activités. Cette description pourrait être basée sur la classification prévue au tableau 2 de l’annexe III du chapitre V des «Instructions relatives à la documentation des prix de transfert» de l’OCDE. La déclaration devrait contenir un exposé général fournissant des explications en cas de discordances importantes au niveau du groupe entre les montants d'impôts dus et les montants d'impôts payés, compte tenu des montants correspondants pour les exercices précédents. [Am. 17]

(9)

Pour garantir un niveau de détail qui permette aux citoyens de mieux évaluer la contribution des entreprises multinationales à la prospérité dans chaque État membre juridiction où celles-ci opèrent, que ce soit au sein de l’Union ou hors de ses frontières, sans porter atteinte à la compétitivité des entreprises , les informations devraient être ventilées par État membre. En outre, les informations relatives aux activités des entreprises multinationales devraient également être présentées avec un niveau élevé de détail en ce qui concerne certaines juridictions fiscales qui posent des problèmes particuliers. Pour toutes les autres activités dans des pays tiers, les informations devraient être fournies sous forme agrégée juridiction . Les déclarations d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices ne peuvent être utilement comprises et utilisées que si les informations sont présentées de manière ventilée pour chaque juridiction fiscale . [Am. 18]

(9 bis)

Lorsque les informations à communiquer pourraient être considérées par l’entreprise comme des informations sensibles sur le plan commercial, cette dernière devrait être en mesure de demander à l’autorité compétente où elle est établie l’autorisation de ne pas divulguer la totalité des informations. Dans les cas où l’autorité nationale compétente n’est pas une autorité fiscale, l’autorité fiscale compétente devrait être associée à la décision. [Am. 82]

(10)

Afin de renforcer la responsabilité vis-à-vis des tiers et de garantir une gouvernance appropriée, les membres des organes d'administration, de direction et de surveillance d'une entreprise mère ultime qui est établie dans l’Union et qui est tenue d’établir, de publier et de rendre accessible la déclaration d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices devraient assumer collectivement la responsabilité de garantir le respect de ces obligations de déclaration. Étant donné que les membres des organes d'administration, de direction et de surveillance des filiales établies dans l’Union mais contrôlées par une entreprise mère ultime établie en dehors de l’Union ou la/les personne(s) chargée(s) d’accomplir les formalités de publication pour la succursale peuvent n’avoir qu’une connaissance limitée du contenu de la déclaration d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices établie par l’entreprise mère ultime, leur responsabilité de publier et de rendre accessible cette déclaration devrait être limitée.

(11)

Afin de garantir la divulgation publique des cas de non-conformité, les contrôleurs légaux des comptes ou les cabinets d’audit devraient vérifier que la déclaration d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices a bien été soumise et présentée conformément aux prescriptions de la présente directive , qu’elle a été et mise à disposition sur le site Internet internet de l’entreprise concernée ou d'une entreprise liée et que les informations communiquées au public correspondent aux informations financières contrôlées pour l’entreprise dans les délais prévus par la présente directive . [Am. 19]

(11 bis)

Il convient d’inscrire dans un registre public géré par la Commission les cas de manquement par des entreprises et des succursales aux obligations de déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices, qui donnent lieu à des sanctions imposées par les États membres conformément à la directive 2013/34/UE. Ces sanctions pourraient comprendre, entre autres, des amendes administratives ou l’exclusion d’appels d’offres publics et de l’octroi de financements en provenance des fonds structurels de l’Union. [Am. 20]

(12)

La présente directive vise à accroître la transparence et le contrôle public en matière d’impôt sur les bénéfices des sociétés en adaptant le cadre juridique existant en ce qui concerne les obligations imposées aux sociétés eu égard à la publication de rapports, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, au sens de l'article 50, paragraphe 2, point g), du TFUE. Comme l’a jugé la Cour de justice notamment dans l’affaire C-97/96 Verband deutscher Daihatsu-Händler (11), l'article 50, paragraphe 2, point g), du TFUE mentionne l'objectif de protection des intérêts des tiers en général sans distinguer ou exclure de catégories parmi ceux-ci. En outre, l'objectif de réaliser la liberté d'établissement, qu'assigne en des termes très généraux aux institutions l'article 50, paragraphe 1, du TFUE ne saurait être restreint par les dispositions de l'article 50, paragraphe 2, du TFUE. Étant donné que la présente directive ne concerne pas l'harmonisation de la fiscalité mais uniquement l'obligation de publier des déclarations d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices, l'article 50, paragraphe 1, du TFUE constitue la base juridique appropriée.

(13)

Afin de déterminer les juridictions fiscales pour lesquelles un niveau de détail élevé devrait être fourni, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE en ce qui concerne l'établissement d'une liste commune de l'Union de ces juridictions fiscales. Cette liste devrait être établie en se fondant sur certains critères, définis sur la base de l'annexe 1 de la Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur une stratégie extérieure pour une imposition effective [COM(2016) 24 final]. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord institutionnel «Mieux légiférer», tel qu'approuvé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, dont la signature formelle est attendue. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. [Am. 21]

(13 bis)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de l'article 48 ter, paragraphes 1, 3, 4 et 6, et de l'article 48 quater, paragraphe 5, de la directive 2013/34/UE, il convient de conférer également des compétences d'exécution à la Commission . Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil  (12) . [Am. 22]

(14)

Étant donné que l’objectif de la présente directive ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses effets, l'être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. L’action de l’Union se justifie donc afin de prendre en considération cette dimension transfrontalière de la planification fiscale agressive ou des accords en matière de prix de transfert. Cette initiative répond aux préoccupations exprimées par les parties intéressées au sujet de la nécessité de lutter contre les distorsions du marché unique, sans pour autant compromettre la compétitivité de l’Union. Elle ne devrait pas faire peser de charge administrative injustifiée sur les entreprises, ni engendrer de nouveaux conflits fiscaux, ni poser de risque de double imposition. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif , au moins pour ce qui est de la transparence accrue . [Am. 23]

(15)

Dans l’ensemble, dans le cadre de la présente directive, l’étendue des informations déclarées est proportionnée à l’objectif d’augmentation de la transparence publique et du contrôle public. La présente directive respecte est dès lors censée respecter les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. [Am. 24]

(16)

Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs (13), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition , par exemple sous la forme d’un tableau comparatif . En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée afin d’atteindre l’objectif de la présente directive et d’éviter d’éventuelles failles et incohérences quant à sa transposition en droit national par les États membres . [Am. 25]

(17)

Il convient dès lors de modifier la directive 2013/34/UE en conséquence,