1.    Les États membres où une CCP est établie désignent, et ceux où aucune CCP n’est établie peuvent désigner, une autorité de résolution habilitée à  appliquer les instruments de résolution, et à exercer les pouvoirs de résolution, définis dans le présent règlement.

Les autorités de résolution sont des banques centrales nationales, des ministères compétents, des autorités administratives publiques compétentes ou d’autres autorités investies de compétences administratives publiques.

2.   Les autorités de résolution disposent de l’expertise, des ressources et des capacités opérationnelles nécessaires pour appliquer les mesures de résolution et exercer leurs pouvoirs avec la rapidité et la souplesse nécessaires à la réalisation des objectifs de la résolution.

3.   Lorsqu’une autorité de résolution désignée en application du paragraphe 1 est investie d’autres fonctions, il convient de veiller à l’indépendance opérationnelle effective de cette autorité de résolution , notamment en affectant un personnel distinct et en établissant des lignes hiérarchiques séparées ainsi qu’en garantissant l’indépendance de son processus décisionnel, en particulier vis-à-vis de l’autorité compétente désignée au titre de l’article 22 du règlement (UE) no 648/2012 et des autorités compétentes et de résolution des membres compensateurs visées à l’article 18, paragraphe 2, point c), dudit règlement, et met en place tous les dispositifs nécessaires , démontrés à la satisfaction de l’AEMF, pour éviter tout conflit d’intérêts entre les fonctions confiées à l’autorité de résolution en vertu du présent règlement et toutes les autres fonctions dont elle est investie.

Les exigences énoncées au premier alinéa n’excluent cependant pas la possibilité que les lignes hiérarchiques convergent au plus haut niveau d’une organisation englobant différentes autorités ou que du personnel soit, dans des conditions prédéfinies, détaché d’une autre autorité pour faire face à un pic d’activité.

4.   ▌L’autorité de résolution adopte et publie les règles internes assurant la séparation structurelle visée au premier alinéa, y compris des règles relatives au secret professionnel et aux échanges d’information entre les différents départements.

5.   Chaque État membre désigne un seul ministère, chargé d’exercer les fonctions confiées au ministère compétent en vertu du présent règlement.

6.   ▌ L’autorité de résolution informe dans un délai raisonnable le ministère compétent des décisions prises en application du présent règlement.

7.   Lorsque les décisions visées au paragraphe 6 ont une incidence budgétaire directe ▌, l’autorité de résolution recueille l’assentiment nécessaire conformément au droit en vigueur .

8.   Les États membres notifient à la Commission et à l’autorité européenne des marchés financiers (AEMF) les autorités de résolution désignées en vertu du paragraphe 1.

9.   ▌

10.   L’AEMF publie la liste des autorités de résolution et des autorités de contact faisant l’objet de la notification visée au paragraphe 8.

1.   L’autorité de résolution de la CCP établit, gère et préside un collège d’autorités de résolution afin d’effectuer les tâches visées aux articles 13, 16 et 17 et d’assurer la coopération et la coordination avec les autorités de résolution de pays tiers.

Les collèges d’autorités de résolution fournissent aux autorités de résolution et aux autres autorités compétentes un cadre permettant d’effectuer les tâches suivantes:

2.   Sont membres du collège d’autorités de résolution:

3.   L’AEMF, l’ABE et les autorités compétentes chargées de la surveillance des autres EIS n’ont pas de droits de vote au sein des collèges d’autorités de résolution.

4.   Les autorités compétentes et les autorités de résolution des membres compensateurs établis dans des pays tiers, ainsi que les autorités compétentes et les autorités de résolution des CCP de pays tiers avec lesquelles la CCP a établi des accords d’interopérabilité, peuvent être invitées à participer au collège d’autorités de résolution en tant qu’observatrices. Cette participation a pour condition que ces autorités soient soumises à des obligations de confidentialité équivalentes, de l’avis du président du collège d’autorités de résolution , à celles fixées par l’article 71.

La participation d’autorités de pays tiers au collège d’autorités de résolution peut être limitée aux discussions portant sur des questions précises d’application transfrontière des mesures, qui peuvent notamment inclure :

5.   Le président du collège d’autorités de résolution est responsable des tâches suivantes:

6.   Afin d’assurer le fonctionnement cohérent et uniforme des collèges d’autorités de résolution dans l’ensemble de l’Union, l’AEMF met au point des projets de normes techniques de réglementation afin de préciser les modalités et procédures écrites de fonctionnement du collège d’autorités de résolution visé au paragraphe 1.

Aux fins de l’élaboration des normes de réglementation visées au premier alinéa, l’AEMF tient compte des dispositions pertinentes du règlement délégué (UE) no 876/2013 de la Commission (11) et de la section 1 du chapitre 6 du règlement délégué (UE) de la Commission XXX/2016 complétant la directive 2014/59/UE par des normes techniques de réglementation adoptées sur la base de l’article 88, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE (12).

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [Note à l’OP: veuillez insérer la date correspondant à 12 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

Le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au paragraphe 6 conformément à la procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010 est délégué à la Commission.

1.   L’AEMF établit un comité de résolution en vertu de l’article 41 du règlement (UE) no 1095/2010 aux fins de la préparation des décisions confiées à l’AEMF par le présent règlement, sauf en ce qui concerne les décisions à adopter conformément à l’article 12 du présent règlement.

Le comité de résolution encourage également l’élaboration et la coordination des plans de résolution et conçoit des stratégies pour la résolution des CCP défaillantes.

2.   Le comité de résolution est composé des autorités désignées conformément à l’article 3, paragraphe 1, du présent règlement.

Les autorités visées à l’article 4, paragraphe 2, points i) et iv), du règlement (UE) no 1093/2010 et les autorités compétentes chargées de la surveillance des autres EIS sont invitées à participer au comité de résolution en tant qu’observatrices.

2 bis.     L’AEMF évalue l’effet global des dispositifs de redressement et de résolution des CCP sur la stabilité financière de l’ensemble de l’Union au moyen d’exercices réguliers de tests de résistance et de simulations de crise eu égard à de possibles situations de tension d’ampleur systémique. Dans l’exercice de cette fonction, l’AEMF veille à se conformer aux évaluations de la résilience de chaque CCP réalisées au titre du chapitre XII du règlement délégué (UE) no 153/2013 de la Commission, eu égard à la fréquence et à la conception des tests, et coopère étroitement avec les collèges de surveillance établis conformément à l’article 18 du règlement (UE) no 648/2012, le CERS et les autorités compétentes désignées en vertu de l’article 4 de la directive 2013/36/UE, y compris la Banque centrale européenne dans le cadre de ses missions exécutées au sein d’un mécanisme de surveillance unique, conformément au règlement (UE) no 1024/2013, ainsi qu’avec toute autorité nationale compétente chargée de la surveillance des CCP. Dans les régions où ces dispositifs sont jugés déficients à l’issue de ces tests de résistance approfondis, l’institution ou les institutions responsables devront remédier aux lacunes et soumettre leurs dispositifs à une nouvelle série de tests de résistance dans les six mois qui suivent les tests de résistance précédents.

3.   Aux fins du présent règlement, l’AEMF coopère avec l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l’ABE dans le cadre du comité mixte des autorités européennes de surveillance institué à l’article 54 des règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 1094/2010 et (UE) no 1095/2010.

4.   Aux fins du présent règlement, l’AEMF veille à assurer une séparation structurelle entre le comité de résolution et les autres fonctions visées dans le règlement (UE) no 1095/2010.

1.   Les autorités compétentes, les autorités de résolution et l’AEMF coopèrent étroitement en vue de l’élaboration, de la planification et , dans la mesure du possible, de l’application des décisions de résolution. En particulier, l’autorité de résolution et les autres autorités concernées, notamment l’AEMF, les autorités de résolution désignées conformément à l’article 3 de la directive 2014/59/UE, les autorités compétentes et les autorités des infrastructures de marchés financiers liées, coopèrent et communiquent efficacement pendant le redressement afin de permettre à l’autorité de résolution d’intervenir rapidement.

2.   Aux fins du présent règlement, les autorités compétentes et les autorités de résolution coopèrent avec l’AEMF conformément au règlement (UE) no 1095/2010.

Les autorités compétentes et les autorités de résolution fournissent, sans retard, à l’AEMF toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de ses tâches, conformément à l’article 35 du règlement (UE) no 1095/2010.

1.   Les autorités de résolution, les autorités compétentes et l’AEMF échangent, de leur propre initiative ou sur demande, les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions au titre du présent règlement et ce, dans un délai raisonnable .

2.   Les autorités de résolution ne divulguent les informations confidentielles qui leur ont été fournies par une autorité d’un pays tiers qu’après avoir obtenu le consentement écrit préalable de cette autorité.

Les autorités de résolution fournissent au ministère compétent toutes les informations relatives aux décisions ou mesures exigeant la notification, la consultation ou l’accord de ce ministère.

1.   Les CCP élaborent et tiennent à jour un plan de redressement complet et efficace prévoyant les mesures à prendre en cas de défaillance ou d’événement autre qu’une défaillance ou d’une combinaison des deux pour rétablir leur position financière sans soutien financier public, afin de leur permettre de continuer à fournir des services de compensation, après une détérioration significative de leur situation financière ou un risque d’infraction à leurs exigences prudentielles au titre du règlement (UE) no 648/2012.

1 bis.     Ce plan de redressement effectue une distinction claire, et notamment, dans la mesure du possible, au moyen de sections séparées, entre les scénarios reposant sur:

Le plan de redressement comprend des dispositions pour la combinaison des mesures prévues pour les scénarios relevant du point a) et du point b) dans le cas où ils surviendraient simultanément.

2.   Le plan de redressement comprend un cadre d’indicateurs , reposant sur le profil de risque de la CCP, permettant d’identifier les circonstances dans lesquelles les mesures indiquées dans ce plan doivent être prises , en tenant compte de différents scénarios . Ces indicateurs relatifs à la position financière de la CCP peuvent être de nature soit qualitative, soit quantitative.

Les CCP mettent en place des dispositifs appropriés , y compris une coopération étroite entre les autorités concernées, pour le suivi régulier des indicateurs. Elles informent l’AEMF et les autorités compétentes des résultats de ce suivi.

2 bis.     L’AEMF, en coopération avec le CERS, émet, au plus tard le… [un an après l’entrée en vigueur du présent règlement], des lignes directrices, conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1095/2010, afin de préciser la liste minimale des indicateurs qualitatifs et quantitatifs visés au paragraphe 2, premier alinéa, du présent article.

3.    Les CCP prévoient, dans leurs règles de fonctionnement, des dispositions définissant les procédures qu’elles doivent suivre, par lesquelles, pour atteindre les objectifs d’une procédure de redressement, elles proposent de :

3 bis.     Toute mesure à prendre conformément au paragraphe 3 doit être approuvée par l’autorité compétente.

4.   ▌Lorsqu’une CCP a l’intention de lancer son plan de redressement, elle informe l’autorité compétente et l’AEMF de la nature et de l’ampleur des problèmes qu’elle a constatés, en exposant toutes les circonstances pertinentes et en précisant les mesures de redressement ou autres mesures qu’elle entend prendre pour remédier à la situation.

Si l’autorité compétente juge qu’une mesure de redressement envisagée par la CCP pourrait avoir des effets négatifs significatifs sur le système financier , est susceptible d’être inefficace ou peut avoir des répercussions disproportionnées sur les clients des membres compensateurs , elle peut , après en avoir informé l’AEMF, exiger que la CCP s’abstienne de prendre la mesure en question.

5.   L’autorité compétente informe rapidement l’autorité de résolution de toute notification reçue conformément au paragraphe 4, premier alinéa, et de toute instruction ultérieure qu’elle donne en vertu du paragraphe 4, deuxième alinéa.

Lorsque des informations sont communiquées à l’autorité compétente conformément au paragraphe 4, premier alinéa, celle-ci limite ou interdit toute rémunération des fonds propres et des titres comptabilisés comme des fonds propres, dans toute la mesure du possible sans déclencher purement et simplement de défaut, y compris les versements de dividendes et les rachats par la CCP, et elle peut limiter, interdire ou geler tout versement d’une rémunération variable conformément à la directive 2013/36/UE et aux orientations EBA/GL/2015/22 de l’ABE, ainsi que de prestations de pension discrétionnaires et d’indemnités de licenciement à la direction.

6.   Les CCP réexaminent et actualisent , s’il y a lieu, leur plan de redressement au moins une fois par an et après tout changement de leur structure juridique ou organisationnelle, de leur activité ou de leur situation financière qui pourrait avoir un effet important sur ce plan ou imposerait de le modifier. Les autorités compétentes peuvent exiger des CCP qu’elles actualisent plus fréquemment leur plan de redressement.

7.   Les plans de redressement:

7 bis.     Les instruments de redressement permettent:

7 ter.     Les plans de redressement prévoient une série de scénarios extrêmes, dont la défaillance de davantage de membres compensateurs que les deux plus importants et d’autres CCP, qui tiennent compte des conditions propres à la CCP, y compris sa gamme de produits, son modèle économique, ses liquidités et son cadre de gouvernance des risques. Cette série de scénarios comprend à la fois les situations de tension d’ampleur systémique et les situations de tension propres à la CCP, en tenant compte des éventuelles répercussions d’une contagion nationale et transfrontalière en cas de crise, ainsi que des crises simultanées dans différents marchés importants.

7 quater.     L’AEMF, en coopération avec le CERS, émet, au plus tard le… [12 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], des lignes directrices, conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1095/2010, afin de définir plus précisément la série de scénarios à envisager aux fins du paragraphe 1. En émettant ces lignes directrices, l’AEMF tient compte, le cas échéant, des travaux internationaux pertinents réalisés dans le domaine du redressement des CCP et des tests de résistance dans le cadre de la surveillance des CCP. L’AEMF cherche, dans la mesure du possible, à tirer profit des synergies entre les tests de résistance dans le cadre de la surveillance et la modélisation des scénarios de redressement.

7 quinquies.     Lorsque la CCP fait partie d’un groupe et que des accords contractuels de soutien de l’entreprise mère, prévoyant notamment le financement des exigences de capital déterminées en vertu de l’article 16 du règlement (UE) no 648/2012 par des titres de propriété émis par l’entreprise mère, font partie du plan de redressement, celui-ci envisage des scénarios dans lesquels ces accords ne peuvent être honorés.

7 sexies.     Le plan de redressement comprend les éléments suivants:

7 septies.     À la suite d’une défaillance, une CCP emploie un montant supplémentaire de ressources propres spécialement affectées, équivalent au montant qui doit être utilisé conformément à l’article 45, paragraphe 4, du règlement (UE) no 648/2012, avant de recourir aux instruments visés au paragraphe 7 sexies, point l), du présent article. Lorsque l’autorité compétente juge que le risque ayant conduit à la perte était sous le contrôle de la CCP, elle peut imposer à la CCP d’utiliser un montant plus important de ressources propres spécialement affectées, qu’elle fixe.

7 octies.     À la suite d’un événement autre qu’une défaillance, une CCP emploie des ressources propres spécialement affectées, équivalentes au triple du montant devant être utilisé conformément à l’article 45, paragraphe 4, du règlement (UE) no 648/2012, avant de recourir aux instruments visés au paragraphe 7 sexies, point l), du présent article, et afin de maintenir le processus formellement encouragé, les CCP n’ont recours ni au fonds de défaillance, ni à la cascade de la défaillance. Lorsque l’autorité compétente juge que le risque ayant conduit à la perte n’était pas sous le contrôle de la CCP, elle peut autoriser la CCP à utiliser un montant moins important de ressources propres spécialement affectées, qu’elle fixe.

7 nonies.     Une CCP, avec l’accord de l’autorité compétente, utilise les instruments visés au paragraphe 7 sexies, point l) ii), uniquement après avoir procédé à l’appel de liquidités d’un montant minimum équivalent au fonds de défaillance de la CCP selon les conditions visées au paragraphe 7 sexies, point l) vii).

8.   Le conseil d’administration de la CCP évalue le plan de redressement en tenant compte de l’avis émis par le comité des risques conformément à l’article 28, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012, et l’approuve avant de le soumettre à l’autorité compétente et à l’AEMF .

9.   Les plans de redressement sont considérés comme faisant partie des règles de fonctionnement des CCP, qui veillent , de même que leurs membres compensateurs quand il est question de dispositions concernant leurs clients, à ce que les mesures qui y sont prévues puissent être mises en œuvre à tout moment.

9 bis.     Les CCP publient les éléments énumérés au paragraphe 7 sexies, points a) à g). Les éléments énumérés aux points h) à l) dudit paragraphe sont publiés dès lors qu’il existe un intérêt du public pour la transparence de ces éléments. Les membres compensateurs veillent à ce que toute disposition ayant une incidence sur leurs clients leur soit correctement communiquée.

9 ter.     Les règles du droit national de l’insolvabilité relatives à l’annulation ou à l’inopposabilité des actes juridiques préjudiciables aux créanciers ne s’appliquent pas aux mesures prises par une CCP conformément à son plan de redressement établi en vertu du présent règlement.

1.   Les CCP ▌soumettent leur plan de redressement à l’autorité compétente ▌.

2.   L’autorité compétente communique sans retard injustifié chacun de ces plans au collège de surveillance et à l’autorité de résolution.

Dans les six mois suivant la soumission de chaque plan, et en coordination avec le collège de surveillance conformément à la procédure établie à l’article 12, l’autorité compétente réexamine le plan de redressement et évalue dans quelle mesure celui-ci répond aux exigences énoncées à l’article 9.

3.   Lorsqu’elle évalue le plan de redressement, l’autorité compétente consulte le CERS et tient compte de la structure du capital de la CCP, de sa cascade de la défaillance, du niveau de complexité de sa structure organisationnelle et de son profil de risque , y compris pour ce qui est des risques financiers, opérationnels et cybernétiques, du caractère substituable de ses activités, ainsi que de l’incidence que la mise en œuvre du plan de redressement pourrait avoir sur les membres compensateurs, leurs clients, les marchés financiers auxquels la CCP fournit des services, et sur le système financier dans son ensemble. L’autorité compétente prend dûment en considération la question de savoir si le plan de redressement prévoit des mesures incitatives appropriées pour que les propriétaires de la CCP, les membres compensateurs et leurs clients contrôlent le degré de risque qu’ils introduisent ou qu’ils encourent dans le système. L’autorité compétente encourage la surveillance de la prise de risques par la CCP et de ses activités de gestion des risques, et encourage aussi la participation, dans toute la mesure du possible, au processus de gestion de la défaillance de la CCP.

3 bis.     Lorsqu’elle évalue le plan de redressement, l’autorité compétente considère les accords de soutien de l’entreprise mère comme des parties valables du plan de redressement uniquement lorsque ces accords sont contractuels.

4.   L’autorité de résolution examine le plan de redressement afin d’y repérer toute mesure susceptible d’avoir une incidence négative sur la résolvabilité de la CCP. Si de telles mesures sont repérées, elle les signale à l’autorité compétente et lui adresse des recommandations sur les moyens de faire face à l’incidence négative de ces mesures sur la résolvabilité de la CCP .

5.   Si l’autorité compétente décide de ne pas donner suite aux recommandations émises par l’autorité de résolution en vertu du paragraphe 4, elle justifie cette décision de manière détaillée auprès de l’autorité de résolution.

6.   Si l’autorité compétente accepte les recommandations de l’autorité de résolution, ou si elle estime elle-même que le plan de redressement présente des lacunes importantes ou qu’il existe des obstacles importants à sa mise en œuvre, elle en avise la CCP ou son entreprise mère et offre à la CCP la possibilité de présenter ses vues.

7.   L’autorité compétente, compte tenu des vues de la CCP, peut inviter celle-ci ou son entreprise mère à soumettre, dans un délai de deux mois pouvant être prolongé d’un mois avec l’accord de l’autorité compétente, un plan révisé démontrant comment il est remédié à ces lacunes ou obstacles. Le plan révisé est évalué conformément au paragraphe 2, second alinéa.

8.   Si l’autorité compétente considère que le plan révisé ne permet pas de remédier efficacement aux lacunes et obstacles constatés, ou si aucun plan révisé n’est présenté par la CCP ou l’entreprise mère, l’autorité compétente impose à la CCP ou à l’entreprise mère d’apporter au plan des modifications spécifiques.

9.   S’il n’est pas possible de remédier efficacement aux lacunes ou obstacles par des modifications spécifiques, l’autorité compétente exige de la CCP ou de l’entreprise mère qu’elle définisse, dans un délai raisonnable, les modifications à apporter à ses activités pour remédier aux lacunes du plan de redressement ou aux obstacles à sa mise en œuvre.

Si la CCP ou l’entreprise mère ne parvient pas à définir ces modifications dans le délai imparti par l’autorité compétente, ou si l’autorité compétente estime que les mesures proposées ne permettraient pas de remédier efficacement aux lacunes ou obstacles à la mise en œuvre du plan de redressement ou d’améliorer la résolvabilité de la CCP , l’autorité compétente impose à la CCP ou à l’entreprise mère de prendre , dans un délai raisonnable fixé par l’autorité compétente, tout ou partie des mesures suivantes, en tenant compte de la gravité des lacunes et obstacles, des effets des mesures sur les activités de la CCP et de la capacité de la CCP à rester conforme au règlement (UE) no 648/2012 :

10.   La demande visée au paragraphe 9, deuxième alinéa, est motivée et notifiée à la CCP par écrit.

10 bis.     L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les critères minimums que l’autorité compétente doit prendre en compte aux fins de l’évaluation prévue au paragraphe 2 du présent article et à l’article 11, paragraphe 1.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le… [12 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement].

Est délégué à la Commission le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

1.   Lorsque l’entreprise mère du groupe auquel appartient la CCP est un établissement au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 23, de la directive 2014/59/UE ou une entité visée à son article 1er, paragraphe 1, point c) ou d), l’autorité compétente au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 21, de cette directive impose à l’entreprise mère de présenter un plan de redressement couvrant le groupe conformément à ladite directive. L’autorité compétente concernée transmet le plan de redressement couvrant le groupe à l’autorité compétente de la CCP.

Lorsque l’entreprise mère du groupe auquel appartient la CCP n’est pas un établissement ou une entité visés au premier alinéa et, s’il y a lieu, afin d’évaluer tous les éléments énoncés à l’annexe, section A, les autorités compétentes peuvent, ▌conformément à la procédure établie à l’article 10 du présent règlement, imposer à  la CCP de présenter son plan de redressement en tenant compte de tous les éléments pertinents liés à la structure du groupe. Cette demande est motivée et notifiée à la CCP et à son entreprise mère par écrit.

2.   Lorsque l’entreprise mère soumet le plan de redressement prévu au paragraphe 1 , premier alinéa , les dispositions relatives au redressement de la CCP constituent une partie distincte de ce plan de redressement et respectent les exigences du présent règlement, et la CCP peut ne pas être tenue d’élaborer un plan de redressement individuel.

3.   L’autorité compétente de la CCP évalue conformément à l’article 10 les dispositions relatives au redressement de la CCP et, le cas échéant, consulte l’autorité compétente du groupe.

1.   Le collège de surveillance prend une décision commune sur toutes les questions suivantes:

2.   Le collège prend une décision commune sur les questions visées aux points a) et b) dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l’autorité compétente lui transmet le plan de redressement.

Le collège prend une décision commune sur la question visée au point c) dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l’autorité compétente décide de demander à l’entreprise mère d’élaborer un plan de groupe.

L’AEMF peut, à la demande d’une autorité compétente au sein du collège de surveillance , aider le collège de surveillance à parvenir à une décision commune conformément à l’article 31, point c), du règlement (UE) no 1095/2010.

3.   Si, au terme des quatre mois suivant la date de transmission du plan de redressement, le collège de surveillance n’est pas parvenu à une décision commune sur les questions visées au paragraphe 1, points a) et b), l’autorité compétente de la CCP arrête sa propre décision.

L’autorité compétente de la CCP prend la décision visée au premier alinéa en tenant compte des avis exprimés par les autres membres du collège durant la période des quatre mois. L’autorité compétente de la CCP notifie cette décision par écrit à la CCP, à son entreprise mère, le cas échéant, et aux autres membres du collège de surveillance .

4.   Si, à l’expiration du délai de quatre mois, un groupe de membres du collège de surveillance représentant une majorité simple des membres du collège a saisi l’AEMF, conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010, sur une question ayant trait à l’évaluation des plans de redressement et à la mise en œuvre des mesures en vertu de l’article 10, paragraphe 9, points a), b) et d), du présent règlement, l’autorité compétente de la CCP attend la décision prise par l’AEMF conformément à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1095/2010 pour rendre sa décision dans le sens de la décision de l’AEMF.

5.   Le délai de quatre mois est réputé constituer le délai de conciliation au sens du règlement (UE) no 1095/2010. L’AEMF rend sa décision dans le délai d’un mois à compter de sa saisine sur la question. L’AEMF n’est pas saisie après l’expiration du délai de quatre mois ou après l’adoption d’une décision commune. En l’absence de décision de l’AEMF dans le délai d’un mois, la décision de l’autorité compétente de la CCP s’applique.

1.   L’autorité de résolution de la CCP , après consultation de l’autorité compétente et de l’AEMF et en coordination avec le collège d’autorités de résolution, dresse, conformément à la procédure établie à l’article 15, un plan de résolution pour chaque CCP.

2.   Le plan de résolution définit les mesures de résolution que l’autorité de résolution peut prendre si la CCP remplit les conditions de la résolution visées à l’article 22.

3.   Le plan de résolution prend en considération au moins les éléments suivants:

4.   Le plan de résolution ne table sur aucune des mesures suivantes:

4 bis.     Le plan de résolution formule des hypothèses prudentes concernant les ressources financières disponibles en tant qu’instruments de résolution susceptibles d’être requis en vue d’atteindre les objectifs de résolution et les ressources sur lesquelles elle table, conformément aux règles et aux dispositifs des CCP au moment du lancement de la procédure de résolution. Ces hypothèses prudentes sont fondées sur les résultats des derniers tests de résistance effectués conformément à l’article 5, paragraphe 2 bis, et restent valables dans des scénarios de conditions de marché extrêmes aggravées par le recouvrement ou la résolution d’une ou de plusieurs autres CCP, y compris la défaillance d’un ou de plusieurs membres compensateurs autres que les deux membres compensateurs à l’égard desquels la CCP a les expositions les plus importantes.

5.   Les autorités de résolution réexaminent les plans de résolution et, le cas échéant, les actualisent au moins une fois par an et, en tout état de cause, après toute modification de la structure juridique ou organisationnelle de la CCP, de ses activités ou de sa situation financière ou après toute autre modification qui influe sensiblement sur l’efficacité du plan.

Les CCP et les autorités compétentes informent rapidement les autorités de résolution de telles modifications.

5 bis.     Le plan de résolution établit une distinction claire, et notamment, dans la mesure du possible, au moyen de sections séparées, entre les scénarios basés sur les circonstances visées respectivement aux sous-points i), ii) et iii) du paragraphe 3, point a).

6.   Le plan de résolution précise les circonstances et les différents scénarios d’utilisation des instruments de résolution et d’exercice des pouvoirs de résolution. Le plan de résolution comprend les éléments suivants, qui sont quantifiés le cas échéant et dans la mesure du possible:

Les informations visées au paragraphe 6, point a), sont communiquées à la CCP concernée. La CCP peut exprimer son avis sur le plan de résolution à l’autorité de résolution par écrit. Cet avis est inclus dans le plan de résolution.

7.   Les autorités de résolution peuvent demander aux CCP de leur fournir les enregistrements détaillés des contrats visés à l’article 29 du règlement no 648/2012 auxquels elles sont parties. Les autorités de résolution peuvent fixer un délai pour la fourniture de ces enregistrements et fixer des délais différents selon le type de contrats.

7 bis.     L’autorité de résolution de la CCP coopère étroitement avec les autorités de résolution des membres compensateurs de la CCP dans le but de s’assurer qu’il n’y a pas d’obstacles à la résolution.

8.   L’AEMF, après consultation du CERS, tenant compte des dispositions pertinentes du règlement délégué (UE) XXX/2016 de la Commission complétant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne les normes techniques de réglementation adoptées sur la base de l’article 10, paragraphe 9, de la directive 2014/59/UE , et respectant le principe de proportionnalité, élabore un projet de normes techniques de réglementation définissant plus précisément le contenu du plan de résolution à établir conformément au paragraphe 6.

Lors de l’établissement de projets de normes techniques de réglementation, l’AEMF tient dûment compte du niveau de différenciation entre les cadres juridiques nationaux, en particulier dans le domaine du droit de l’insolvabilité, dans toute l’Union, ainsi que des différences de dimension et de nature des CCP établies dans l’Union.

L’AEMF soumet ce projet de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [note à l’OP: veuillez ajouter la date: douze mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

Le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure définie aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010 est délégué à la Commission.

1.   Le collège d’autorités de résolution prend une décision commune concernant le plan de résolution et ses éventuelles modifications dans un délai de quatre mois à compter de la date de la transmission de ce plan par l’autorité de résolution, prévue au paragraphe 2.

2.   L’autorité de résolution communique au collège d’autorités de résolution un projet de plan de résolution, les informations fournies en application de l’article 14 et toute information complémentaire utile au collège.

L’autorité de résolution veille à ce que toutes les informations utiles à l’AEMF pour exercer son rôle conformément au présent article lui soient fournies.

3.   L’autorité de résolution peut décider d’associer à l’élaboration et à l’examen du plan de résolution des autorités de pays tiers, à condition qu’elles satisfassent aux exigences de confidentialité énoncées à l’article 71 et qu’elles relèvent de juridictions dans lesquels une des entités suivantes est établie:

4.   L’AEMF peut, à la demande d’une autorité de résolution, aider le collège d’autorités de résolution à parvenir à une décision commune, conformément à l’article 31, point c), du règlement (UE) no 1095/2010.

5.   Si, dans les quatre mois suivant la date de transmission du plan de résolution, le collège d’autorités de résolution n’est pas parvenu à une décision commune, l’autorité de résolution rend sa propre décision sur le plan de résolution. L’autorité de résolution prend sa décision en tenant compte des avis formulés par les autres membres du collège d’autorités de résolution pendant ces quatre mois. L’autorité de résolution notifie par écrit sa décision à la CCP, à son entreprise mère, s’il y a lieu, et aux autres membres du collège d’autorités de résolution .

6.   Si, avant le terme du délai de quatre mois, un groupe de membres du collège de surveillance représentant une majorité simple des membres de ce collège a, au titre de l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010, saisi l’AEMF sur une question ayant trait au plan de résolution, l’autorité de résolution de la CCP diffère sa décision dans l’attente d’une décision de l’AEMF conformément à l’article 19, paragraphe 3, dudit règlement, et rend sa décision en se conformant à celle de l’AEMF.

Le délai de quatre mois est réputé correspondre à la phase de conciliation au sens du règlement (UE) no 1095/2010. L’AEMF rend sa décision dans le délai d’un mois à compter de sa saisine sur la question. L’AEMF n’est pas saisie après l’expiration du délai de quatre mois ou après l’adoption d’une décision commune. En l’absence de décision de l’AEMF dans le délai d’un mois, la décision arrêtée par l’autorité de résolution s’applique.

7.   Lorsqu’une décision commune est prise conformément au paragraphe 1 et que l’une des autorités de résolution estime, en vertu du paragraphe 6, que l’objet du désaccord empiète sur les compétences budgétaires de son État membre, l’autorité de résolution de la CCP lance un réexamen du plan de résolution.

1.   L’autorité de résolution, en coopération avec le collège d’autorités de résolution, conformément à l’article 17, évalue le degré de résolvabilité d’une CCP en écartant toutes les hypothèses suivantes:

2.   La résolution est réputée possible pour une CCP lorsque l’autorité de résolution juge faisable et crédible soit de la mettre en liquidation dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, soit de la soumettre à une procédure de résolution en appliquant les instruments et pouvoirs de résolution dont elle dispose, tout en assurant la continuité des fonctions critiques de la CCP et en évitant tout recours à des fonds publics et dans toute la mesure du possible tout effet négatif significatif sur le système financier.

Les effets négatifs mentionnés au premier alinéa incluent une instabilité financière générale ou des événements d’ampleur systémique dans un État membre.

Si l’autorité de résolution estime que la résolution de la CCP n’est pas possible, elle le notifie rapidement à l’AEMF.

3.   À la demande de l’autorité de résolution, la CCP démontre:

4.   Aux fins de l’évaluation de la résolvabilité prévue au paragraphe 1, l’autorité de résolution examine les éléments pertinents indiqués à l’annexe, section C.

4 bis.     L’AEMF adopte des lignes directrices afin d’encourager la convergence des pratiques de surveillance et de résolution concernant l’application de la section C de l’annexe au plus tard le … [18 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement].

5.   L’autorité de résolution procède , en coopération avec le collège d’autorités de résolution, à l’évaluation de la résolvabilité en même temps qu’elle élabore et actualise le plan de résolution conformément à l’article 13.

1.   Si, à la suite de l’évaluation prévue à l’article 16 et après avoir consulté le collège d’autorités de résolution , l’autorité de résolution constate qu’il existe des obstacles substantiels à la résolvabilité d’une CCP, l’autorité de résolution, en coopération avec l’autorité compétente, rédige un rapport qu’elle remet à la CCP et au collège.

Le rapport visé au premier alinéa analyse les obstacles ▌ à l’application efficace des instruments de résolution et à l’exercice des pouvoirs de résolution à l’égard de la CCP, apprécie leur incidence sur le modèle économique de la CCP et recommande des mesures ciblées pour les supprimer , lorsque cela est possible .

2.   L’exigence imposée aux collèges d’autorités de résolution par l’article 15 de parvenir à une décision commune sur les plans de résolution est suspendue par suite de la remise du rapport visé au paragraphe 1, jusqu’à ce que les mesures visant à supprimer les obstacles substantiels à la résolvabilité aient été approuvées par l’autorité de résolution en vertu du paragraphe 3 du présent article ou que des mesures de substitution aient été décidées en vertu du paragraphe 4 du présent article.

3.   Dans les quatre mois suivant la date de réception du rapport remis conformément au paragraphe 1, la CCP propose à l’autorité de résolution les mesures qu’il est possible de prendre pour réduire ou supprimer les obstacles substantiels signalés dans le rapport. L’autorité de résolution communique au collège d’autorités de résolution toute mesure proposée par la CCP. L’autorité de résolution et le collège d’autorités de résolution vérifient, conformément à l’article 18, paragraphe 1, point b), si ces mesures permettent effectivement de réduire ou de supprimer les obstacles en question.

4.   Si l’autorité de résolution conclut, en tenant compte de l’avis du collège d’autorités de résolution, que les mesures proposées par la CCP conformément au paragraphe 3 ne seraient pas efficaces pour réduire ou supprimer les obstacles recensés dans le rapport, l’autorité de résolution définit des mesures de substitution qu’elle communique au collège d’autorités de résolution en vue d’une décision commune conformément à l’article 18.

Les mesures de substitution visées au premier alinéa tiennent compte des éléments suivants:

Aux fins du deuxième alinéa, point b), l’autorité de résolution consulte l’autorité compétente , le collège de surveillance et le collège d’autorités de résolution et, s’il y a lieu, le CERS .

5.   Conformément à l’article 18, l’autorité de résolution notifie par écrit à la CCP, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire de l’autorité compétente, les mesures de substitution à prendre afin d’atteindre l’objectif de suppression des obstacles à la résolvabilité. L’autorité de résolution explique pourquoi les mesures proposées par la CCP ne permettraient pas de supprimer les obstacles à la résolvabilité, et en quoi les mesures de substitution y parviendraient.

6.   Dans un délai d’un mois, la CCP propose un plan sur la manière dont elle entend mettre en œuvre les mesures de substitution dans le délai imparti par l’autorité de résolution .

7.    Uniquement aux fins du paragraphe 4, l’autorité de résolution , en coordination avec l’autorité compétente, peut:

1.   Le collège d’autorités de résolution prend une décision commune en ce qui concerne:

2.   La décision commune sur le recensement des obstacles importants à la résolvabilité visée au paragraphe 1, point a), est adoptée dans les quatre mois suivant la remise du rapport visé à l’article 17, paragraphe 1, au collège d’autorités de résolution.

La décision commune visée au paragraphe 1, points b) et c), est adoptée dans les quatre mois suivant la communication des mesures proposées par la CCP pour supprimer les obstacles à la résolvabilité.

L’autorité de résolution motive les décisions communes visées au paragraphe 1 et les notifie par écrit à la CCP et, s’il y a lieu, à son entreprise mère.

L’AEMF peut, à la demande de l’autorité de résolution, aider le collège d’autorités de résolution à parvenir à une décision commune conformément à l’article 31, point c), du règlement (UE) no 1095/2010.

3.   Si, au terme du délai de quatre mois à compter de la date de communication du rapport prévu à l’article 17, paragraphe 1, le collège d’autorités de résolution n’a pas adopté de décision commune, l’autorité de résolution rend sa propre décision sur les mesures appropriées qu’il convient de prendre conformément à l’article 17, paragraphe 5. L’autorité de résolution prend sa décision en tenant compte des avis formulés par les autres membres du collège d’autorités de résolution au cours de cette période de quatre mois.

L’autorité de résolution notifie sa décision par écrit à la CCP, à son entreprise mère, s’il y a lieu, et aux autres membres du collège d’autorités de résolution .

4.   Si, avant l’expiration du délai de quatre mois, un groupe de membres du collège de surveillance représentant une majorité simple des membres de ce collège a saisi l’AEMF, conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010, sur une question visée à l’article 17, paragraphe 7, point j), k) ou n), l’autorité de résolution de la CCP diffère sa décision dans l’attente de la décision que peut prendre l’AEMF conformément à l’article 19, paragraphe 3, du présent règlement. En pareil cas, l’autorité de résolution arrête sa décision dans le sens de celle de l’AEMF.

Le délai de quatre mois est réputé correspondre à la phase de conciliation au sens du règlement (UE) no 1095/2010. L’AEMF rend sa décision dans le délai d’un mois à compter de sa saisine sur la question. L’AEMF n’est pas saisie après l’expiration du délai de quatre mois ou après l’adoption d’une décision commune. En l’absence de décision de l’AEMF dans le délai d’un mois, la décision arrêtée par l’autorité de résolution s’applique.

1.   Lorsqu’une CCP enfreint ou est susceptible, dans un proche avenir, d’enfreindre les exigences du règlement (UE) no 648/2012, ou lorsqu’elle représente un risque pour la stabilité financière du système financier mondial, du système financier de l’Union ou de certaines parties de ces systèmes, ou lorsque l’autorité compétente a relevé d’autres indices d’évolutions qui pourraient affecter les activités de la CCP , en particulier sa capacité à fournir des services de compensation , l’autorité compétente peut:

2.   Pour chacune de ces mesures, l’autorité compétente fixe un délai approprié et évalue l’efficacité des mesures considérées une fois celles-ci prises.

2 bis.     Les règles du droit national en matière d’insolvabilité relatives à l’annulation ou à l’inopposabilité des actes juridiques préjudiciables aux créanciers ne s’appliquent pas aux mesures d’intervention précoce prises par l’autorité compétente conformément au présent règlement.

3.   L’autorité compétente ne peut appliquer les mesures prévues au paragraphe 1, points a) à k), qu’après avoir tenu compte de leur impact dans d’autres États membres où la CCP opère ou fournit des services, en particulier les États dans lesquels les activités de la CCP sont critiques ou importantes pour les marchés financiers locaux, y compris les lieux d’établissement des membres compensateurs et des plates-formes de négociation et infrastructures des marchés financiers liées.

4.   L’autorité compétente ne peut appliquer la mesure prévue au paragraphe 1, point i), que si elle est dans l’intérêt général et est nécessaire pour atteindre un des objectifs suivants:

L’autorité compétente n’applique pas la mesure prévue au paragraphe 1, point i), pour des mesures impliquant le transfert d’éléments de patrimoine, de droits ou d’engagements d’une autre CCP.

5.   Lorsque la CCP a déclenché sa cascade de la défaillance conformément à l’article 45 du règlement (UE) no 648/2012, elle en avise l’autorité compétente et l’autorité de résolution sans retard injustifié et indique si cet événement est le résultat de faiblesses ou de problèmes de cette CCP.

6.   Si les conditions visées au paragraphe 1 sont remplies, l’autorité compétente en avise l’AEMF et l’autorité de résolution et consulte le collège de surveillance .

À la suite de ces notifications et de la consultation du collège de surveillance , l’autorité compétente décide s’il y a lieu d’appliquer une des mesures prévues au paragraphe 1. L’autorité compétente notifie la décision relative aux mesures à prendre au collège de surveillance , à l’autorité de résolution et à l’AEMF.

7.   À la suite de la notification prévue au paragraphe 6, premier alinéa, l’autorité de résolution peut exiger de la CCP qu’elle établisse des contacts avec des acquéreurs potentiels afin de préparer sa résolution, sous réserve des conditions visées à l’article 41 et des dispositions en matière de confidentialité de l’article 71 , ainsi que du cadre portant sur les sondages de marché prévu à l’article 11 du règlement (UE) no 596/2014 et dans les actes délégués et les actes d’exécution pertinents .

1.     Lorsqu’une CCP en redressement causée par un événement autre qu’une défaillance a appliqué des dispositifs et des mesures visant à réduire la valeur des gains dus par la CCP aux membres compensateurs non défaillants et à leurs clients, énoncés dans son plan de redressement conformément à l’article 9, paragraphe 7 ter, point l) ii) b), et allant au-delà de la cascade visée à l’article 45 du règlement (UE) no 648/2012, à des membres compensateurs non défaillants et à leurs clients, et n’a par conséquent pas entamé de procédure de résolution, l’autorité compétente de la CCP peut, après rétablissement d’un livre apparié, exiger que la CCP compense les participants pour leurs pertes via des versements de liquidités, ou peut, le cas échéant, demander à la CCP d’émettre des titres de propriété concernant les futurs bénéfices de la CCP.

La valeur des titres de propriété concernant les futurs bénéfices de la CCP émis à chaque membre compensateur non défaillant concerné, qui doit être répercutée sur les clients de manière appropriée, est proportionnée à la perte subie et repose sur une valorisation effectuée conformément à l’article 24, paragraphe 3. Ces titres de propriété donnent au détenteur le droit de recevoir chaque année des paiements de la CCP jusqu’à ce que la perte ait été récupérée entièrement, pendant un nombre maximal d’années approprié à compter de la date d’émission. Une part maximale appropriée des bénéfices annuels de la CCP sont utilisés pour honorer les paiements relatifs à ces titres de propriété.

2.     Le présent article ne diminue pas la responsabilité des membres compensateurs d’absorber les pertes allant au-delà de la cascade de la défaillance.

3.     L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser l’ordre dans lequel la compensation doit être versée, le nombre maximal approprié d’années et la part maximale appropriée des bénéfices annuels de la CCP visés au paragraphe 1, deuxième alinéa.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [XXX après l’entrée en vigueur du présent règlement].

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

1.   Lors du recours aux instruments de résolution et de l’exercice des pouvoirs de résolution, l’autorité de résolution prend en considération les objectifs de résolution suivants et veille à leur juste équilibre en fonction de la nature et des circonstances propres à chaque cas de manière à:

2.   Le conseil d’administration et les instances dirigeantes d’une CPP soumise à une procédure de résolution fournissent à l’autorité de résolution toute l’assistance nécessaire pour atteindre les objectifs de la résolution.

1.   L’autorité de résolution prend une mesure de résolution à l’égard d’une CCP à condition que toutes les conditions suivantes soient remplies:

Aux fins du point a) ii), l’autorité compétente fournit sans délai et de sa propre initiative à l’autorité de résolution toute information pouvant indiquer que la défaillance de la CCP est avérée ou prévisible . L’autorité compétente fournit également à l’autorité de résolution , sur demande, toute autre information nécessaire aux fins de son évaluation.

2.   Aux fins du paragraphe 1, point a), la défaillance d’une CCP est réputée avérée ou prévisible si celle-ci se trouve dans l’une ou plusieurs des situations suivantes:

Aux fins du point e), une mesure n’est pas considérée comme un soutien financier public lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

3.   L’autorité de résolution peut également prendre une mesure de résolution si elle considère que la CCP applique ou a l’intention d’appliquer des mesures de redressement qui pourraient empêcher sa défaillance, mais sont susceptibles d’entraîner des effets négatifs significatifs sur le système financier.

3 bis.     La décision d’une autorité de résolution jugeant qu’une CCP est défaillante ou susceptible de l’être ne peut être remise en cause que si elle présentait, au moment de la décision, un caractère arbitraire et abusif, compte tenu des informations facilement accessibles alors.

4.   L’AEMF adopte des orientations visant à favoriser la convergence des pratiques en matière de surveillance et de résolution en ce qui concerne l’application des circonstances dans lesquelles la défaillance d’une CCP est réputée avérée ou prévisible [note à l’OP: veuillez insérer la date correspondant à 12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement] , le cas échéant en tenant compte des différences de dimension et de nature des CCP établies dans l’Union .

Lors de l’adoption de ces orientations, l’AEMF tient compte de celles émises en application de l’article 32, paragraphe 6, de la directive 2014/59/UE.

1.   Les autorités de résolution veillent à ce que toute mesure de résolution prise soit basée sur une valorisation garantissant une évaluation juste, prudente et réaliste des actifs, des engagements, des droits et des obligations de la CCP.

2.   Avant de soumettre une CCP à une procédure de résolution, l’autorité de résolution veille à ce qu’une première valorisation soit effectuée afin de vérifier si les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution définies à l’article 22, paragraphe 1, sont remplies.

3.   Après avoir décidé de soumettre une CCP à une procédure de résolution, l’autorité de résolution veille à ce qu’il soit procédé à une seconde valorisation dans le but de:

Aux fins du point d), la valorisation tient compte de toute perte qui serait absorbée par l’exécution de toute obligation existante des membres compensateurs ou d’autres tiers envers la CCP et du niveau de conversion à appliquer aux instruments de dette.

4.   Les valorisations visées aux paragraphes 2 et 3 ne peuvent faire l’objet d’un recours conformément à l’article 72 que conjointement avec la décision d’utiliser un instrument de résolution ou d’exercer un pouvoir de résolution.

1.   Les autorités de résolution veillent à ce que les valorisations prévues à l’article 24 soient effectuées:

2.   Les valorisations prévues à l’article 24 sont considérées comme définitives lorsqu’elles sont effectuées par la personne visée au paragraphe 1, point a), et que toutes les exigences énoncées au présent article sont remplies.

3.   Sans préjudice des règles de l’Union en matière d’aides d’État, le cas échéant, une valorisation définitive se fonde sur des hypothèses prudentes et ne table pas sur un apport potentiel de soutien financier public ▌, sur un apport urgent de liquidités par une banque centrale ou sur un apport de liquidités par une banque centrale à des conditions non conventionnelles en termes de constitution de garantie, d’échéance et de taux d’intérêt pour assister la CCP à compter du moment où la mesure de résolution est prise. La valorisation tient aussi compte du recouvrement potentiel de toute dépense raisonnable exposée par la CCP soumise à une procédure de résolution conformément à l’article 27, point 9).

4.   La valorisation définitive est complétée par les informations suivantes, détenues par la CCP:

5.   La valorisation définitive indique la répartition des créanciers en différentes catégories selon leur rang de priorité en vertu de la législation applicable en matière d’insolvabilité. Elle comporte également une estimation du traitement que chaque catégorie d’actionnaires et de créanciers aurait été censée recevoir en application du principe établi à l’article 23, point e).

L’estimation visée au premier alinéa ne porte pas atteinte à la valorisation visée à l’article 61.

6.   Tenant compte de toute norme technique de réglementation élaborée conformément à l’article 36, paragraphes 14 et 15, de la directive 2014/59/UE, l’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation en vue de préciser:

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [note à l’OP: veuillez insérer la date: dans un délai de 12 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement].

Le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure définie aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010 est délégué à la Commission.

1.   Les valorisations visées à l’article 24 qui ne satisfont pas aux exigences énoncées à l’article 25, paragraphe 2, sont considérées comme provisoires.

Les valorisations provisoires incluent un coussin pour pertes supplémentaires et la motivation en bonne et due forme de ce coussin.

2.   Lorsque les autorités de résolution prennent une mesure de résolution sur la base d’une valorisation provisoire, elles veillent à ce qu’une valorisation définitive soit effectuée dès que possible.

L’autorité de résolution veille à ce que la valorisation définitive visée au premier alinéa:

3.   Lorsque l’estimation de la valeur de l’actif net de la CCP selon la valorisation définitive est plus élevée que l’estimation de la valeur de l’actif net de la CCP selon la valorisation provisoire, l’autorité de résolution peut:

4.   Tenant compte de toute norme technique de réglementation élaborée conformément à l’article 36, paragraphe 15, de la directive 2014/59/UE, l’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation en vue de préciser, aux fins du paragraphe 1 du présent article, la méthode permettant de calculer le coussin pour les pertes supplémentaires à intégrer dans les valorisations provisoires.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [note à l’OP: veuillez insérer la date: dans un délai de 12 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement].

Le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure définie aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010 est délégué à la Commission.

1.   Les autorités de résolution prennent les mesures de résolution visées à l’article 21 en utilisant l’un des instruments de résolution suivants ou toute combinaison de ces instruments:

2.   En cas de crise systémique, l’autorité de résolution peut également prévoir un soutien financier public ▌au moyen des instruments publics de stabilisation conformément aux articles 45, 46 et 47 sous réserve d’une approbation préalable et d’une approbation finale en vertu des règles de l’Union en matière d’aides d’État et de la conception d’arrangements exhaustifs et crédibles pour le recouvrement des fonds fournis dans un délai approprié .

3.   Préalablement à l’utilisation des instruments visés au paragraphe 1, l’autorité de résolution fait exécuter:

L’autorité de résolution peut faire exécuter partiellement les obligations contractuelles visées aux points a) et b) lorsqu’il n’est pas possible de les faire exécuter intégralement dans un délai raisonnable.

4.   Par dérogation au paragraphe 3, l’autorité de résolution peut renoncer à faire exécuter, en tout ou partie, les obligations existantes afin d’éviter des effets négatifs significatifs sur le système financier ou une vaste contagion, ou lorsque le recours aux instruments visés au paragraphe 1 est plus approprié pour atteindre rapidement les objectifs de résolution.

▌6.   Lorsque l’utilisation d’un instrument de résolution autre que l’instrument de dépréciation et de conversion se traduit par des pertes à la charge des membres compensateurs, l’autorité de résolution exerce le pouvoir de dépréciation et de conversion des titres de propriété et des instruments de dette, ou d’autres engagements non garantis, immédiatement avant l’utilisation de l’instrument de résolution ou simultanément.

7.   Lorsque seuls les instruments de résolution visés au paragraphe 1, points c) et d), sont utilisés, et qu’une partie seulement des actifs, droits, obligations ou engagements de la CCP soumise à une procédure de résolution sont transférés conformément aux articles 40 et 42, la partie restante de la CCP est liquidée selon la procédure normale d’insolvabilité.

8.   Les règles du droit national de l’insolvabilité relatives à l’annulation ou à l’inopposabilité des actes juridiques préjudiciables aux créanciers ne s’appliquent pas aux transferts d’actifs, de droits, d’obligations ou d’engagements de la CCP pour lesquels des instruments de résolution ou des instruments publics de stabilisation financière sont utilisés.

9.   L’autorité de résolution recouvre, dans un délai approprié, toute dépense raisonnable exposée , y compris une prime de risque appropriée, en liaison avec l’utilisation des instruments ou pouvoirs de résolution ou en liaison avec l’utilisation des instruments publics de stabilisation financière, selon les modalités suivantes:

9 bis.     Pour déterminer les montants à recouvrer conformément au paragraphe précédent, l’autorité de résolution tient compte du montant que les clients et les membres de la CCP auraient autrement été tenus de cotiser, tant en vertu des règles et arrangements de la CCP qu’en vertu d’une résolution, si le soutien public n’avait pas été accordé par les autorités.

10.   Lorsqu’elles utilisent les instruments de résolution, les autorités de résolution veillent, en s’appuyant sur une valorisation conforme à l’article 25, à la répartition des pertes dans leur intégralité, au rétablissement du livre apparié, à la reconstitution des ressources préfinancées de la CCP ou de la CCP-relais et à la recapitalisation de la CCP ou de la CCP-relais.

1.   Les autorités de résolution recourent à l’instrument de répartition des positions conformément à l’article 29 et aux instruments de répartition des pertes conformément aux articles 30 et 31.

2.   Les instruments visés au paragraphe 1 peuvent être utilisés pour tous les contrats ayant trait aux services de compensation et les garanties afférentes à ces services qui sont déposées auprès de la CCP.

3.   Les autorités de résolution utilisent l’instrument de répartition des positions visé à l’article 29 en vue de rapparier les positions au sein du livre de la CCP ou de la CCP-relais, le cas échéant.

Les autorités de résolution utilisent les instruments de répartition des pertes visés aux articles 30 et 31 pour les fins suivantes:

1.   L’autorité de résolution peut mettre un terme à certains ou à tous les contrats suivants:

1 bis.     Lorsqu’elle utilise le pouvoir prévu au paragraphe 1, l’autorité de résolution résilie les contrats visés aux points a), b) et c) dudit paragraphe de la même manière, sans discrimination entre les contreparties à ces contrats, à l’exception des obligations contractuelles qui ne peuvent être exécutées dans un délai raisonnable.

2.   L’autorité de résolution ne peut résilier les contrats visés au paragraphe 1, point a), que lorsqu’il n’a pas été procédé au transfert des actifs et des positions résultant de ces contrats au sens de l’article 48, paragraphes 5 et 6, du règlement (UE) no 648/2012.

3.   L’autorité de résolution informe tous les membres compensateurs concernés de la date à laquelle tout contrat visé au paragraphe 1 est résilié.

4.   Avant de procéder à la résiliation des contrats visés au paragraphe 1, l’autorité de résolution prend les dispositions suivantes:

Une fois le contrat résilié, l’autorité de résolution notifie, en temps utile, à l’autorité compétente tout client désigné comme un EIS dont le contrat a été résilié.

4 bis.     Le prix de toute résiliation de contrats par l’autorité de résolution en vertu du présent article repose sur un prix de marché équitable déterminé sur la base des règles et des accords de la CCP, ou, si l’autorité de résolution juge nécessaire d’utiliser cette méthode alternative, déterminé au moyen de toute autre méthode appropriée de détermination du prix.

5.   Lorsqu’un membre compensateur non défaillant n’est pas en mesure de payer le montant net déterminé conformément au paragraphe 4, l’autorité de résolution peut: exiger de la CCP qu’elle déclare le membre compensateur non défaillant en défaut et qu’elle utilise sa marge initiale et sa contribution au fonds de défaillance conformément à l’article 45 du règlement (UE) no 648/2012.

6.   Lorsque l’autorité de résolution a résilié un ou plusieurs contrats des types visés au paragraphe 1, points a), b) et c), elle empêche temporairement la CCP de compenser tout nouveau contrat du même type que celui résilié.

L’autorité de résolution ne peut autoriser la CCP à reprendre la compensation de ces types de contrats que si les conditions suivantes sont remplies:

1.   L’autorité de résolution peut réduire le montant des obligations de paiement de la CCP à l’égard de membres compensateurs non défaillants et de leurs clients lorsque ces obligations découlent de gains dus conformément aux procédures de la CCP en matière de paiement d’une marge de variation ou d’un paiement économiquement équivalent. Les membres compensateurs informent sans tarder leurs clients de l’utilisation de l’instrument de résolution et de la façon dont cette utilisation les affecte.

2.   L’autorité de résolution calcule toute réduction des obligations de paiement visée au paragraphe 1 au moyen d’un mécanisme de juste répartition défini dans la valorisation effectuée conformément à l’article 24, paragraphe 3, et communiqué aux membres compensateurs dès que l’instrument de résolution est utilisé. Les gains nets totaux à réduire pour chaque membre compensateur sont proportionnels aux montants dus par la CCP.

3.   La réduction de la valeur des gains à payer prend effet et est immédiatement contraignante pour la CCP et les membres compensateurs affectés dès que la mesure de résolution est prise par l’autorité de résolution.

3 bis.     Tout usage des pouvoirs visés au présent article ayant une incidence sur les positions d’un client désigné comme EIS est notifié à l’autorité compétente de ce client en temps utile.

4.     Un membre compensateur non défaillant ne peut, dans une quelconque procédure ultérieure contre la CCP ou contre l’entité lui succédant, faire valoir de droits concernant la réduction des obligations de paiement visée au paragraphe 1.

▌

5.   Lorsqu’une autorité de résolution ne réduit qu’en partie la valeur des gains à payer, le montant à payer résiduel reste dû au membre compensateur non défaillant.

5 bis.     La CCP inclut dans ses règles de fonctionnement une référence au pouvoir de réduire les obligations de paiement visées au paragraphe 1, en plus des dispositions similaires prévues dans ces règles de fonctionnement au stade du redressement. La CCP veille à ce que des arrangements contractuels soient conclus pour permettre à l’autorité de résolution d’exercer les pouvoirs que lui confère le présent article.

1.   L’autorité de résolution peut exiger des membres compensateurs non défaillants qu’ils versent à la CCP des contributions en espèces . Le montant de ces contributions en espèces est déterminé par l’autorité de résolution de manière à atteindre au mieux les objectifs de résolution visés à l’article 21, paragraphe 1 .

Lorsque la CCP gère plusieurs fonds de défaillance, le montant de la contribution en espèces visé au premier alinéa correspond à la contribution du membre compensateur au fond de défaillance ou aux fonds de défaillance du service de compensation ou de la catégorie d’actifs affectés.

L’autorité de résolution peut exercer l’appel de liquidités aux fins de la résolution, que toutes les obligations contractuelles imposant aux membres compensateurs non défaillants d’apporter des contributions en espèces aient ou non été épuisées.

L’autorité de résolution établit le montant de la contribution en espèces pour chaque membre compensateur non défaillant en proportion de sa contribution au fonds de défaillance.

2.   Si un membre compensateur non défaillant ne verse pas le montant exigé, l’autorité de résolution peut exiger de la CCP qu’elle déclare ce membre compensateur en défaut et qu’elle utilise sa marge initiale et sa contribution au fonds de défaillance conformément à l’article 45 du règlement (UE) no 648/2012.

2 bis.     La CCP inclut une référence à l’appel de liquidités aux fins de la résolution, outre les appels à liquidités aux fins du redressement, dans ses règles de fonctionnement et veille à ce que des accords contractuels soient conclus pour permettre à l’autorité de résolution d’exercer ses pouvoirs au titre du présent article.

2 ter.     L’autorité de résolution fixe le montant de l’appel de liquidités de la résolution à inclure dans les règles de fonctionnement, qui doit être au minimum équivalent à la contribution du membre compensateur au fond de défaillance.

2 quater.     L’autorité de résolution définit le montant de l’appel à liquidités aux fins de la résolution devant être inclus dans les règles de fonctionnement.

1.   L’autorité de résolution recourt à l’instrument de dépréciation et de conversion conformément à l’article 33 pour les titres de propriété et les instruments de dette émis par la CCP soumise à une procédure de résolution ou pour d’autres engagements non garantis afin d’absorber les pertes, de recapitaliser la CCP en question ou une CCP-relais, ou pour appuyer l’utilisation de l’instrument de cession des activités.

▌2.   Sur le fondement de la valorisation effectuée conformément à l’article 24, paragraphe 3, l’autorité de résolution calcule les éléments suivants:

1.   L’autorité de résolution recourt à l’instrument de dépréciation et de conversion en fonction du rang de priorité des créances s’appliquant dans une procédure normale d’insolvabilité.

2.   Avant de procéder à la réduction ou à la conversion du montant principal des instruments de dette ou autres engagements non garantis, l’autorité de résolution réduit la valeur notionnelle des titres de propriété proportionnellement aux pertes et, si nécessaire, jusqu’à concurrence de leur valeur totale.

Lorsque, conformément à la valorisation effectuée en vertu de l’article 24, paragraphe 3, la CCP conserve une valeur nette positive après la réduction de la valeur des titres de propriété, l’autorité de résolution annule ou dilue, selon le cas, les titres de propriété en question.

3.   L’autorité de résolution procède à la réduction du montant principal des instruments de dette ou autres engagements non garantis, à leur conversion, ou aux deux, dans la mesure requise pour atteindre les objectifs de la résolution, et, le cas échéant, jusqu’à concurrence de la valeur totale de ces instruments ou engagements.

4.   L’autorité de résolution n’utilise pas les instruments de dépréciation et de conversion dans le cas des engagements suivants:

5.   Lorsque le montant notionnel d’un titre de propriété ou le montant principal d’un instrument de dette ou d’autres engagements non garantis est réduit, les conditions suivantes s’appliquent:

Le point a) n’empêche pas les autorités de résolution d’appliquer un mécanisme de réévaluation permettant de rembourser les détenteurs d’instruments de dette ou autres engagements non garantis puis les détenteurs de titres de propriété, si le niveau de la dépréciation fondé sur la valorisation provisoire s’avère supérieur aux montants nécessaires d’après la valorisation définitive visée à l’article 26, paragraphe 2.

6.   Lors de la conversion d’instruments de dette ou d’autres engagements non garantis conformément au paragraphe 3, l’autorité de résolution peut exiger des CCP ou de leurs entreprises mères l’émission ou le transfert de titres de propriété au bénéfice des détenteurs des instruments de dette ou autres engagements non garantis.

7.   L’autorité de résolution ne convertit des instruments de dette ou d’autres engagements non garantis conformément au paragraphe 3 que si les conditions suivantes sont remplies:

Après toute conversion d’instruments de dette ou d’autres engagements non garantis en titres de propriété, ceux-ci sont souscrits ou transférés sans délai après la conversion.

8.   Aux fins du paragraphe 7, l’autorité de résolution veille, dans le cadre de l’élaboration et de l’actualisation du plan de résolution de la CCP et au titre des pouvoirs visant à supprimer les obstacles à la résolvabilité de la CCP, à ce que la CCP puisse émettre à tout moment le nombre nécessaire de titres de propriété.

1.   Dans un délai d’un mois à compter de l’utilisation des instruments visés à l’article 32, les CCP procèdent à un examen des causes de leur défaillance et présentent cet examen à l’autorité de résolution, accompagné d’un plan de réorganisation des activités conformément à l’article 37. Lorsque les règles de l’Union en matière d’aides d’État sont applicables, ce plan est compatible avec le plan de restructuration que la CCP est tenue de présenter à la Commission en vertu desdites règles.

Lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de résolution, l’autorité de résolution peut prolonger le délai visé au premier alinéa de deux mois au maximum.

2.   Lorsqu’un plan de restructuration doit être notifié en vertu des règles de l’Union en matière d’aides d’État, la présentation du plan de réorganisation des activités est sans préjudice du délai prévu par les règles de l’Union en matière d’aides d’État pour la présentation de ce plan de restructuration.

3.   L’autorité de résolution présente l’examen et le plan de réorganisation des activités, de même que toute révision de ce plan en application de l’article 38, à l’autorité compétente et au collège d’autorités de résolution.

1.   Le plan de réorganisation des activités visé à l’article 36 définit les mesures visant à restaurer la viabilité à long terme de la CCP ou de parties de ses activités dans un délai raisonnable. Ces mesures reposent sur des hypothèses réalistes quant aux conditions, en termes économiques et sur le plan des marchés financiers, dans lesquelles la CCP opérera.

Le plan de réorganisation des activités tient compte de la situation actuelle et de la situation potentielle des marchés financiers et intègre tant les hypothèses optimistes que pessimistes, y compris une conjonction d’événements permettant de repérer les principales vulnérabilités de la CCP. Les hypothèses sont comparées à des indicateurs sectoriels appropriés.

2.   Le plan de réorganisation des activités comprend au moins les éléments suivants:

3.   Les mesures visant à restaurer la viabilité à long terme d’une CCP peuvent inclure:

3 bis.     Lorsque les règles de l’Union en matière d’aides d’État sont appliquées conformément à l’article 36, paragraphes 1 et 2, l’autorité de résolution, l’autorité compétente et la Commission devraient coordonner l’évaluation des mesures prévues pour rétablir la viabilité à long terme de la CCP, toute demande de nouvelle présentation d’un plan modifié par la CCP et l’adoption finale du plan de réorganisation ou de restructuration des activités.

3 ter.     L’AEMF publie, au plus tard le… [18 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement], des lignes directrices conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1095/2010, afin de préciser les éléments minimaux à inclure dans un plan de réorganisation des activités conformément au paragraphe 2.

3 quater.     En tenant compte, le cas échéant, de l’expérience acquise dans l’application des orientations visées au paragraphe 3 bis, l’AEMF peut élaborer des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les éléments minimaux à inclure dans un plan de réorganisation des activités conformément au paragraphe 2.

Pouvoir est donné à la Commission d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

1.   Dans un délai d’un mois à compter de la présentation par la CCP du plan de réorganisation des activités conformément à l’article 36, paragraphe 1, l’autorité de résolution et l’autorité compétente évaluent si les mesures prévues dans ce plan restaureraient, de manière fiable, la viabilité à long terme de la CCP.

L’autorité de résolution approuve le plan si elle-même et l’autorité compétente sont convaincues qu’il permettra de restaurer la viabilité à long terme de la CCP.

2.   Si l’autorité de résolution de résolution et l’autorité compétente ne sont pas convaincues que les mesures prévues dans le plan restaureront la viabilité à long terme de la CCP, l’autorité de résolution notifie à la CCP leurs préoccupations à cet égard et exige de cette dernière qu’elle présente un plan modifié contenant des réponses appropriées à ces préoccupations dans un délai de deux semaines à compter de cette notification.

3.   L’autorité de résolution et l’autorité compétente évaluent le plan nouvellement présenté et, dans un délai d’une semaine à compter de sa réception, adressent à la CCP une notification indiquant si les réponses apportées aux préoccupations sont appropriées ou si d’autres modifications sont nécessaires.

3 bis.     L’AEMF publie, au plus tard le… [18 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement], des lignes directrices conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1095/2010, afin de préciser davantage les critères minimaux qu’un plan de réorganisation des activités doit remplir pour être approuvé par l’autorité de résolution conformément au paragraphe 1.

3 ter.     En tenant compte, le cas échéant, de l’expérience acquise dans l’application des orientations visées au paragraphe 3 bis, l’AEMF peut élaborer des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les critères minimaux qu’un plan de réorganisation des activités doit remplir pour être approuvé par l’autorité de résolution en vertu du paragraphe 1.

Pouvoir est donné à la Commission d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

1.   La CCP met en œuvre le plan de réorganisation des activités et soumet à l’autorité de résolution et à l’autorité compétente, à la demande et au moins tous les six mois, un rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan.

2.   L’autorité de résolution, en accord avec l’autorité compétente, peut exiger de la CCP qu’elle révise le plan si est nécessaire pour atteindre l’objectif visé à l’article 37, paragraphe 1.

La CCP présente la révision visée au premier alinéa à l’autorité de résolution pour évaluation conformément à l’article 38, paragraphe 3. En cas d’application des règles de l’Union en matière d’aides d’État, l’autorité de résolution coordonne cette évaluation avec la Commission.

1.   L’autorité de résolution peut transférer les éléments suivants à un acquéreur qui n’est pas une CCP-relais:

Le transfert visé au premier alinéa n’est pas subordonné à l’approbation des actionnaires de la CCP ou d’un tiers autre que l’acquéreur, ni au respect d’exigences de procédure en vertu du droit sur les sociétés ou sur les valeurs mobilières, autres que les exigences prévues à l’article 41.

2.   Un transfert opéré conformément au paragraphe 1 est effectué à des conditions commerciales, eu égard aux circonstances, et conformément aux règles de l’Union en matière d’aides d’État.

Aux fins du premier alinéa, l’autorité de résolution prend toutes les mesures raisonnables pour obtenir que le transfert ait lieu à des conditions commerciales qui correspondent à la valorisation effectuée au titre de l’article 24, paragraphe 3.

3.   Sauf disposition contraire du présent règlement, toute contrepartie versée par l’acquéreur revient:

La répartition de toute contrepartie versée par l’acquéreur s’effectue selon l’ordre de la cascade de la défaillance applicable à la CCP, comme définie aux articles 43 et 45 du règlement (UE) no 648/2012, et en fonction du rang de priorité des créances dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité.

4.   L’autorité de résolution peut exercer plus d’une fois le pouvoir de transfert visé au paragraphe 1 afin d’effectuer des transferts supplémentaires de titres de propriété émis par la CCP ou, le cas échéant, d’actifs, de droits, d’obligations ou d’engagements de celle-ci.

5.   L’autorité de résolution peut, sans le consentement de l’acquéreur, retransférer à la CCP les actifs, les droits, les obligations ou les engagements qui avaient été transférés à l’acquéreur, ou retransférer les titres de propriété à leurs propriétaires initiaux.

Lorsque l’autorité de résolution utilise le pouvoir de transfert visé au premier alinéa, la CCP ou les propriétaires initiaux reprennent les actifs, droits, obligations ou engagements, ou les titres de propriété en question.

6.   Tout transfert opéré en vertu du paragraphe 1 est effectif, que l’acquéreur possède ou non l’agrément l’autorisant à fournir les services et à exercer les activités résultant de l’acquisition.

Lorsque l’acquéreur ne possède pas l’agrément lui permettant de fournir les services et d’exercer les activités résultant de l’acquisition, l’autorité de résolution, en consultation avec l’autorité compétente, procède à un examen préalable de l’acquéreur et veille à ce que ce dernier demande son agrément dès que possible et, au plus tard, dans le mois suivant l’utilisation de l’instrument de cession des activités. L’autorité compétence veille à ce que cette demande d’agrément soit traitée dans les meilleurs délais.

7.   Lorsque le transfert des titres de propriété visé au paragraphe 1 aboutit à l’acquisition ou l’augmentation d’une participation qualifiée visée à l’article 31, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012, l’autorité compétente procède à l’évaluation prévue audit article dans un délai qui ne retarde pas l’application de l’instrument de cession des activités ni n’empêche la mesure de résolution d’atteindre les objectifs pertinents de la résolution.

8.   Lorsque l’autorité compétente n’a pas achevé l’évaluation visée au paragraphe 7 à la date à laquelle le transfert des titres de propriété prend effet, les conditions suivantes s’appliquent:

9.   Aux fins de l’exercice de la liberté de prestation de services conformément au règlement (UE) no 648/2012, l’acquéreur est réputé constituer une continuation de la CCP soumise à une procédure de résolution, et peut continuer d’exercer tout droit qu’exerçait la CCP soumise à une procédure de résolution à l’égard des actifs, droits, obligations ou engagements transférés.

10.   Il n’est pas fait obstacle à l’exercice, par l’acquéreur visé au paragraphe 1, des droits dont bénéficiait la CCP en ce qui concerne l’affiliation et l’accès aux systèmes de paiement et de compensation ou à toute autre infrastructure des marchés financiers, à condition qu’il remplisse les critères d’affiliation ou de participation à ces systèmes ou infrastructures.

Lorsque l’acquéreur ne remplit pas les critères visés au premier alinéa, il peut continuer d’exercer, sous réserve de l’approbation de l’autorité de résolution, les droits dont bénéficiait la CCP en matière d’affiliation et d’accès à ces systèmes et infrastructures. Cette approbation n’est accordée que pour une période ne dépassant pas 12 mois.

11.    Pendant une période de 12 mois, l’accès aux systèmes de paiement et de règlement ou à toute autre infrastructure des marchés financiers n’est pas refusé à l’acquéreur au motif qu’il ne dispose pas d’une notation établie par une agence de notation de crédit ou que cette notation est inférieure au niveau requis pour se voir accorder l’accès aux systèmes ou aux infrastructures en question.

12.   Sauf disposition contraire du présent règlement, les actionnaires, créanciers, membres compensateurs et clients de la CCP soumise à une procédure de résolution et autres tiers dont les actifs, droits, obligations ou engagements ne sont pas transférés ne peuvent faire valoir de droits sur les actifs, droits, obligations ou engagements transférés ou en liaison avec ceux-ci.

1.   Lorsqu’elle utilise l’instrument de cession des activités en ce qui concerne une CCP, l’autorité de résolution annonce par voie de publicité la disponibilité des actifs, droits, obligations et engagements ou titres de propriété qu’il est prévu de transférer, ou prend les dispositions appropriées en vue de leur commercialisation. Des groupes de droits, d’actifs, d’obligations et d’engagements peuvent être mis en vente séparément.

2.   Sans préjudice des règles de l’Union en matière d’aides d’État, le cas échéant, la commercialisation visée au paragraphe 1 respecte les critères suivants:

Les critères visés au premier alinéa n’empêchent pas l’autorité de résolution de démarcher certains acquéreurs potentiels.

3.   Par dérogation au paragraphe 1, l’autorité de résolution peut commercialiser les actifs, droits, obligations, engagements ou titres de propriété sans respecter les critères définis au paragraphe 2 si le fait de s’y conformer serait de nature à compromettre un ou plusieurs objectifs de la résolution.

1.   L’autorité de résolution peut transférer à une CCP-relais les éléments suivants:

Le transfert visé au premier alinéa n’est pas subordonné à l’approbation des actionnaires de la CCP soumise à une procédure de résolution ou d’un tiers autre que la CCP-relais, ni au respect d’exigences de procédure en vertu du droit sur les sociétés ou sur les valeurs mobilières autres que les exigences prévues à l’article 43.

2.   La CCP-relais est une personne morale qui satisfait à toutes les exigences suivantes:

3.   Lorsqu’elle applique l’instrument de la CCP-relais, l’autorité de résolution veille à ce que la valeur totale des engagements et obligations transférés à la CCP-relais ne soit pas supérieure à la valeur totale des droits et actifs transférés depuis la CCP soumise à une procédure de résolution.

4.   Sauf disposition contraire du présent règlement, toute contrepartie versée par la CCP-relais revient:

5.   L’autorité de résolution peut exercer plus d’une fois le pouvoir de transfert visé au paragraphe 1 afin d’effectuer des transferts supplémentaires de titres de propriété émis par une CCP ou de ses actifs, droits, obligations ou engagements.

6.   L’autorité de résolution peut retransférer à la CCP soumise à une procédure de résolution les droits, obligations, actifs ou engagements, qui avaient été transférés à la CCP-relais, ou retransférer les titres de propriété à leurs propriétaires initiaux lorsque cette possibilité est expressément prévue dans l’acte utilisé pour procéder au transfert visé au paragraphe 1.

Lorsque l’autorité de résolution utilise le pouvoir de transfert visé au premier alinéa, la CCP soumise à une procédure de résolution ou les propriétaires initiaux sont tenus de reprendre les actifs, droits, obligations ou engagements, ou les titres de propriété en question, sous réserve que les conditions figurant au premier alinéa du présent paragraphe ou au paragraphe 7 soient remplies.

7.   Lorsque les titres de propriété, actifs, droits, obligations ou engagements considérés n’entrent pas dans les catégories de titres de propriété, d’actifs, de droits, d’obligations ou d’engagements précisées dans l’acte utilisé pour procéder au transfert, ou ne remplissent pas les conditions applicables pour être transférés, l’autorité de résolution peut les retransférer de la CCP-relais à la CCP soumise à une procédure de résolution ou aux propriétaires initiaux.

8.   Le transfert visé aux paragraphes 6 et 7 peut être effectué à tout moment, et satisfait à toute autre condition mentionnée, pour la fin voulue, dans l’acte utilisé pour procéder au transfert.

9.   L’autorité de résolution peut transférer des titres de propriété ou des actifs, droits, obligations ou engagements de la CCP-relais à une tierce partie.

10.   Aux fins de l’exercice de la liberté de prestation de services conformément au règlement (UE) no 648/2012, la CCP-relais est réputée constituer une continuation de la CCP soumise à une procédure de résolution, et peut continuer d’exercer tout droit qu’exerçait la CCP soumise à une procédure de résolution à l’égard des actifs, droits, obligations ou engagements transférés.

À d’autres fins, les autorités de résolution peuvent exiger que la CCP-relais soit réputée constituer une continuation de la CCP soumise à une procédure de résolution et qu’elle puisse continuer d’exercer tout droit qu’exerçait la CCP soumise à une procédure de résolution à l’égard des actifs, droits, obligations ou engagements transférés.

11.   Il n’est pas fait obstacle à l’exercice, par la CCP-relais, des droits dont bénéficiait la CCP soumise à une procédure de résolution en ce qui concerne l’affiliation et l’accès aux systèmes de paiement et de règlement ainsi qu’aux autres infrastructures des marchés financiers, à condition qu’elle remplisse les critères d’affiliation et de participation à ces systèmes et infrastructures.

Lorsque la CCP-relais ne remplit pas les critères visés au premier alinéa, elle peut continuer d’exercer, pendant une période fixée par l’autorité de résolution les droits dont bénéficiait la CCP en matière d’affiliation et d’accès aux systèmes et infrastructures en question. Cette période ne dépasse pas 12 mois.

12.   L’accès aux systèmes de paiement et de règlement ou à toute autre infrastructure des marchés financiers n’est pas refusé à la CCP-relais au motif qu’elle ne dispose pas d’une notation établie par une agence de notation ou que cette notation est inférieure au niveau requis pour se voir accorder l’accès aux systèmes ou infrastructures en question.

13.   Les actionnaires ou créanciers de la CCP soumise à une procédure de résolution et des autres tiers dont les actifs, droits, obligations ou engagements ne sont pas transférés à la CCP-relais ne peuvent faire valoir de droits sur les actifs, droits, obligations ou engagements transférés à la CCP-relais ou en liaison avec ceux-ci, ni à l’encontre de son conseil d’administration ou de ses instances dirigeantes.

14.   La CCP-relais n’a aucun devoir ni aucune responsabilité envers les actionnaires ou créanciers de la CCP soumise à une procédure de résolution, et le conseil d’administration ou les instances dirigeantes de la CCP-relais n’ont pas de responsabilité envers les actionnaires ou créanciers pour les actes et omissions commis dans l’exercice de leurs fonctions, à moins que l’acte ou l’omission en question ne représente une négligence ou une faute grave conformément au droit national applicable.

1.   La CCP-relais satisfait à toutes les exigences suivantes:

Lorsque la CCP-relais n’est pas agréée conformément au paragraphe 1, point b), l’autorité de résolution demande à l’autorité compétente son approbation pour effectuer le transfert visé à l’article 42, paragraphe 1. Lorsqu’elle approuve le transfert en question, l’autorité compétente précise la période durant laquelle la CCP-relais est dispensée de son obligation de respect des exigences du règlement (UE) no 648/2012.

Il ne peut être dérogé aux exigences prudentielles au titre du chapitre 3 du titre IV du règlement (UE) no 648/2012 que pour une période maximale de trois mois, tandis qu’il peut être dérogé à toutes les autres dispositions du règlement (UE) no 648/2012 pour une période maximale de 12 mois.

2.   Sous réserve d’éventuelles restrictions imposées conformément aux règles de concurrence nationales ou de l’Union, la direction de la CCP-relais exploite cette dernière dans l’objectif de maintenir l’accès par les parties intéressées aux fonctions critiques de la CCP-relais et de céder la CCP-relais ou certains de ces actifs, droits, obligations et engagements à un ou plusieurs acquéreurs du secteur privé. Cette cession a lieu lorsque les conditions de marché sont appropriées, et dans le délai défini au paragraphe 5 et, le cas échéant, au paragraphe 6 du présent article.

3.   L’autorité de résolution met fin à la CCP-relais dans l’une des situations suivantes:

4.   Avant de procéder à la cession de la CCP-relais ou de ses actifs, droits, obligations ou engagements, l’autorité de résolution annonce par voie de publicité la disponibilité des éléments proposés à la vente et veille à ce que leur mise en vente soit ouverte et transparente et qu’ils ne fassent l’objet d’aucune déclaration inexacte sur un point substantiel.

L’autorité de résolution procède à la cession visée au premier alinéa à des conditions commerciales et sans favoriser indûment ni discriminer aucun des acquéreurs potentiels.

5.   L’autorité de résolution met fin à l’activité d’une CCP-relais dans un délai de deux ans suivant la date du dernier transfert opéré depuis la CCP soumise à une procédure de résolution.

Lorsque l’autorité de résolution met fin à l’activité d’une CCP-relais, elle exige de l’autorité compétente qu’elle retire à la CCP-relais son agrément.

6.   L’autorité de résolution peut prolonger le délai visé au paragraphe 5 d’une ou de plusieurs périodes supplémentaires d’un an lorsque ce prolongement est nécessaire pour mettre fin à l’activité de la CCP-relais conformément au paragraphe 3, points a) à d).

La décision de prolonger le délai visé au paragraphe 5 est motivée et contient une évaluation détaillée de la situation de la CCP-relais au regard des conditions et perspectives pertinentes du marché.

7.   Lorsqu’il est mis fin aux activités de la CCP-relais dans les circonstances visées au paragraphe 3, point d) ou e), la CCP-relais est liquidée dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité.

Sauf disposition contraire du présent règlement, tout produit résultant de la clôture de la CCP-relais revient à ses actionnaires.

Lorsqu’une CCP-relais est utilisée pour transférer l’actif et le passif d’au moins deux CCP soumises à une procédure de résolution, le produit visé au deuxième alinéa est réparti en fonction de l’actif et du passif transférés depuis chacune des CCP soumises à une procédure de résolution.

1.   L’autorité de résolution peut utiliser les instruments publics de stabilisation conformément aux articles 46 et 47 aux fins de la résolution d’une CCP, uniquement lorsque les conditions suivantes sont réunies:

2.   Afin de donner effet aux instruments publics de stabilisation financière, les ministères compétents ou les gouvernements disposent des pouvoirs de résolution pertinents définis aux articles 48 à 59 et veillent à ce que les articles 52, 54 et 70 soient appliqués.

3.   Les instruments publics de stabilisation financière sont réputés être utilisés en dernier ressort aux fins du paragraphe 1, point b), lorsqu’au moins une des conditions suivantes est respectée:

1.   Un soutien public en fonds propres peut être fourni pour la recapitalisation d’une CCP en échange de titres de propriété.

2.   Les CCP bénéficiaires de l’instrument de soutien public en fonds propres sont gérées sur une base commerciale et professionnelle.

3.   Les titres de propriété visés au paragraphe 1 sont vendus à un acquéreur privé dès que les circonstances commerciales et financières le permettent.

1.   Une CCP peut être placée en propriété publique temporaire au moyen d’un ou plusieurs ordres de transfert de titres de propriété exécutés par un État membre au bénéfice d’un cessionnaire qui est:

2.   Les CCP placées en propriété publique temporaire sont gérées sur une base commerciale et professionnelle et sont vendues à un acquéreur privé dès que les circonstances commerciales et financières le permettent , compte tenu également de la possibilité de récupérer le coût de la résolution .

1.   L’autorité de résolution dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour appliquer efficacement les outils de résolution, y compris tous les pouvoirs suivants:

Les autorités de résolution peuvent exercer les pouvoirs visés au premier alinéa, de manière séparée ou combinée.

2.   Sauf disposition contraire du présent règlement et du cadre des aides d’État de l’Union, l’autorité de résolution n’est soumise à aucune des exigences suivantes lorsqu’elle exerce les pouvoirs visés au paragraphe 1:

1.   Lorsqu’un pouvoir visé à l’article 48, paragraphe 1, est exercé, l’autorité de résolution peut également exercer l’un des pouvoirs auxiliaires suivants:

Les droits de compensation prévus conformément au présent règlement ne sont pas considérés comme des engagements ou des sûretés aux fins du premier alinéa, point a).

2.   L’autorité de résolution a le pouvoir de mettre en place les mécanismes de continuité nécessaires pour assurer le caractère effectif de la mesure de résolution et permettre à l’acquéreur ou à la CCP-relais d’exploiter les activités transférées. Ces mécanismes de continuité peuvent inclure:

3.   Les pouvoirs visés au paragraphe 1, point d), et au paragraphe 2, point b), ne portent pas atteinte:

1.   L’autorité centrale peut nommer un ou plusieurs administrateurs spéciaux pour remplacer le conseil d’administration d’une CCP soumise à une procédure de résolution. L’administrateur spécial possède l’honorabilité suffisante et des compétences adéquates en matière de services financiers, de gestion des risques et de services de compensation, conformément à l’article 27, paragraphe 2, second alinéa, du règlement (UE) no 648/2012.

2.   L’administrateur spécial dispose de tous les pouvoirs des actionnaires et du conseil d’administration de la CCP. Il ne peut exercer ces pouvoirs que sous le contrôle de l’autorité de résolution. L’autorité de résolution peut limiter les actions de l’administrateur spécial ou exiger de donner son consentement préalable pour certains actes.

La nomination visée au paragraphe 1 ainsi que les modalités et les conditions liées à cette nomination sont rendues publiques par les autorités de résolution.

3.   L’administrateur spécial ne peut être nommé pour une durée supérieure à un an. L’autorité de résolution peut renouveler cette période si nécessaire pour atteindre les objectifs de la résolution.

4.   L’administrateur spécial prend toutes les mesures nécessaires pour que soient atteints les objectifs de la résolution et pour mettre en œuvre les mesures prises par l’autorité de résolution. En cas d’incompatibilité ou de conflit, cette obligation légale prime sur toute autre obligation de gestion conformément aux statuts de la CCP ou au droit national.

5.   L’administrateur spécial établit des rapports à l’attention de l’autorité de résolution qui l’a nommé, à intervalles réguliers fixés par celle-ci ainsi qu’au début et à la fin de son mandat. Ces rapports décrivent en détail la situation financière de la CCP et énoncent les motifs justifiant les mesures prises.

6.   L’autorité de résolution peut destituer l’administrateur spécial à tout moment. Elle le destitue en tout état de cause dans les cas suivants:

7.   Lorsque le droit national en matière d’insolvabilité prévoit la nomination d’un administrateur chargé de la gestion de l’insolvabilité, l’administrateur spécial nommé conformément au paragraphe 1 peut également être nommé en tant qu’administrateur de l’insolvabilité et vice versa .

1.   L’autorité de résolution peut imposer à une CCP soumise à une procédure de résolution ou à toute entité de son groupe ou à ses membres compensateurs, de fournir à l’acquéreur ou à la CCP-relais les services ou infrastructures qui lui sont nécessaires pour exercer effectivement les activités qui lui ont été transférées.

Le premier alinéa s’applique indépendamment du fait qu’une entité faisant partie du même groupe que la CCP ou l’un des membres compensateurs de la CCP ait été soumis à une procédure normale d’insolvabilité ou soit elle-même ou lui-même soumis à une procédure de résolution.

2.   L’autorité de résolution peut faire respecter les obligations imposées, en vertu du paragraphe 1, par les autorités de résolution d’autres États membres, lorsque ces pouvoirs sont exercés à l’égard d’entités appartenant au même groupe que la CCP soumise à une procédure de résolution, ou des membres compensateurs de celle-ci.

3.   Les services et infrastructures visés au paragraphe 1 n’incluent aucune forme de soutien financier.

4.   Les services et infrastructures fournis conformément au paragraphe 1 le sont:

1.   Lorsque des titres de propriété, actifs, droits, obligations ou engagements d’une CCP soumise à une procédure de résolution sont situés dans un autre État membre que celui de l’autorité de résolution ou sont régis par le droit de cet État membre, tout transfert ou toute mesure de résolution concernant ces titres, actifs, droits, obligations ou engagements prend effet conformément au droit de cet autre État membre.

2.   L’autorité de résolution d’un État membre reçoit toute l’assistance nécessaire de la part des autorités des autres États membres concernés pour veiller à ce que les titres de propriété, actifs, droits, obligations ou engagements soient tous transférés à l’acquéreur ou à la CCP-relais ou à ce que toute autre mesure de résolution prenne effet conformément au droit national applicable.

3.   Les actionnaires, les créanciers et les tiers affectés par le transfert de titres de propriété, d’actions, de droits, d’obligations ou d’engagements visé au paragraphe 1 n’ont pas le droit d’empêcher, de contester ou d’annuler le transfert en vertu de dispositions du droit de l’État membre qui régit ce transfert.

4.   Lorsque l’autorité de résolution d’un État membre utilise les outils de résolution visés aux articles 28 ou 32, et que les contrats, engagements, titres de propriété ou instruments de dette de la CCP soumise à une procédure de résolution incluent des titres, des contrats ou des engagements qui sont régis par le droit d’un autre État membre, ou des engagements envers des créanciers et des contrats à l’égard de membres compensateurs ou de leurs clients situés dans cet autre État membre, les autorités concernées de cet autre État membre veillent à ce que toute mesure résultant de ces instruments de résolution prenne effet.

Aux fins du premier alinéa, les actionnaires, les créanciers et les membres compensateurs ou leurs clients affectés par ces outils de résolution n’ont pas le droit de contester la réduction du principal ou du montant dû de l’instrument ou de l’engagement ou sa conversion ou restructuration.

5.   Les droits et garanties suivants sont déterminés conformément au droit de l’État membre de l’autorité de résolution:

1.   Lorsqu’une mesure de résolution concerne des actifs ou des contrats de personnes situées dans un pays tiers ou des titres de propriété, droits, obligations ou engagements régis par le droit d’un pays tiers, l’autorité de résolution peut exiger que:

2.   Aux fins du paragraphe 1, l’autorité de résolution peut exiger de la CCP qu’elle veille à l’inclusion d’une disposition dans ses contrats et autres accords avec les membres compensateurs et titulaires de titres de propriété et instruments de dette ou autres engagements situés dans des pays tiers ou régis par la législation de ceux-ci , par laquelle ils acceptent d’être liés par toute mesure prise par l’autorité en relation avec leurs actifs, contrats, droits, obligations et engagements, y compris l’application des articles 55, 56 et 57. L’autorité de résolution peut exiger de la CCP qu’elle lui fournisse un avis juridique concernant le caractère exécutoire et l’efficacité de ces dispositions.

3.   Lorsque la mesure de résolution visée au paragraphe 1 ne prend pas effet, cette mesure est tenue pour nulle à l’égard des titres de propriété, actifs, droits, obligations ou engagements concernés.

1.   Une mesure de prévention de crise ou une mesure de résolution prise conformément au présent règlement, ou tout événement directement lié à l’application d’une telle mesure, n’est pas en soi considérée comme un fait entraînant l’exécution ou l’insolvabilité au sens de la directive 2002/47/CE et de la directive 98/26/CE, pour autant que les obligations essentielles au titre du contrat, notamment les obligations de paiement et de livraison, ainsi que la fourniture d’une garantie, continuent d’être assurées.

Aux fins du premier alinéa, la procédure de résolution d’un pays tiers reconnue en vertu de l’article 75, ou sinon lorsqu’une autorité de résolution le décide, est réputée constituer une mesure de résolution prise conformément au présent règlement.

2.   Une mesure de prévention de crise ou une mesure de résolution visée au paragraphe 1 n’est pas utilisée afin:

1.   L’autorité de résolution peut suspendre toute obligation de paiement ou de livraison des deux contreparties à tout contrat conclu par une CCP soumise à une procédure de résolution à compter de la publication de l’avis de suspension conformément à l’article 70, jusqu’à la fin du jour ouvré suivant la publication.

Aux fins du premier alinéa, on entend par la fin du jour ouvré l’heure de minuit dans l’État membre de l’autorité de résolution.

2.   Lorsqu’une obligation de paiement ou de livraison devient exigible au cours de la période de suspension, le paiement ou la livraison est dû immédiatement à l’expiration de la période de suspension.

3.   L’autorité de résolution n’exerce pas le pouvoir visé au paragraphe 1 à l’égard des obligations de paiement et de livraison envers les systèmes ou les exploitants de systèmes désignés aux fins de la directive 98/26/CE, y compris d’autres CCP, et les banques centrales.

1.   L’autorité de résolution peut empêcher des créanciers garantis d’une CCP soumise à une procédure de résolution de faire valoir les sûretés liées aux actifs de cette CCP soumise à cette procédure à compter de la publication de l’avis de restriction requis par l’article 70, jusqu’à la fin du jour ouvré suivant la publication.

Aux fins du premier alinéa, on entend par la fin du jour ouvré l’heure de minuit dans l’État membre de l’autorité de résolution.

2.   L’autorité de résolution n’exerce pas le pouvoir visé au paragraphe 1 à l’égard des sûretés détenues par les systèmes ou opérateurs de systèmes désignés aux fins de la directive 98/26/CE, y compris d’autres CCP, et les banques centrales sur des actifs gagés ou fournis à titre de marge ou de garantie par la CCP soumise à une procédure de résolution.

1.   L’autorité de résolution peut suspendre les droits de résiliation de toute partie à un contrat conclu avec une CCP soumise à une procédure de résolution à partir de la publication de l’avis de résiliation conformément à l’article 70, jusqu’à la fin du jour ouvré suivant cette publication, pour autant que les obligations de paiement et de livraison au titre du contrat, ainsi que la fourniture d’une garantie, continuent d’être assurées.

Aux fins du premier alinéa, on entend par la fin du jour ouvré l’heure de minuit dans l’État membre de l’autorité de résolution.

2.   L’autorité de résolution n’exerce pas le pouvoir visé au paragraphe 1 à l’égard des systèmes ou opérateurs de systèmes désignés aux fins de la directive 98/26/CE, y compris d’autres CCP, et des banques centrales.

3.   Une partie à un contrat peut exercer un droit de résiliation découlant de ce contrat avant l’expiration de la période visée au paragraphe 1 lorsque l’autorité de résolution l’avise que les droits et engagements couverts par le contrat ne sont pas:

4.   En l’absence d’avis au titre du paragraphe 3, les droits de résiliation peuvent être exercés à l’expiration de la période de suspension, sous réserve de l’article 54, dans les conditions suivantes:

1.   L’autorité de résolution peut exercer un contrôle sur la CCP soumise à une procédure de résolution afin:

Le contrôle visé au premier alinéa peut être exercé directement par l’autorité de résolution ou indirectement par une personne ou des personnes nommées par l’autorité de résolution.

2.   Lorsque l’autorité de résolution exerce un contrôle sur la CCP, l’autorité de résolution n’est pas considérée comme un dirigeant non effectif (shadow director) ou de fait en vertu du droit national.

1.    Afin d’informer les parties prenantes exposées à la CCP, la CCP établit une estimation, mise à jour chaque année, de la manière dont les pertes toucheraient chaque catégorie de créanciers dans le cadre de scénarios extrêmes mais plausibles en cas de défaillance ou d’événement autre qu’une défaillance conduisant à l’insolvabilité de la CCP.

Cette estimation est pleinement conforme aux dispositions contractuelles régissant les pertes en cascade de la CCP ainsi qu’aux méthodes d’appels de marge et de tests de résistance utilisées pour remplir les obligations de la CCP au titre du règlement (UE) no 648/2012.

1 bis.     Aux fins de l’évaluation de la conformité au principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité, comme énoncé à l’article 60, l’autorité de résolution veille à ce qu’une valorisation soit effectuée par une personne indépendante dès que possible après l’exécution des mesures de résolution.

2.   La valorisation visée au paragraphe 1 indique:

3.   Aux fins du calcul des traitements visés au paragraphe 2, point a), la valorisation visée au paragraphe 1 ne tient pas compte de l’apport éventuel d’un soutien financier public exceptionnel à la CCP soumise à une procédure de résolution ni de la méthode de fixation des prix de la CCP si cette méthode ne correspond pas aux conditions effectives du marché .

4.   La valorisation visée au paragraphe 1 est distincte de celle effectuée au titre de l’article 24, paragraphe 3.

5.   L’AEMF, tenant compte de toute norme technique de réglementation élaborée conformément à l’article 74, paragraphe 4, de la directive 2014/59/UE, élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant la méthode selon laquelle la valorisation visée au paragraphe 1 est effectuée , y compris, lorsque cela est techniquement possible, la valorisation des incidences négatives plausibles de l’instabilité systémique et des turbulences sur le marché .

L’AEMF soumet ces projets de normes de réglementation à la Commission au plus tard le [note à l’OP: veuillez insérer la date correspondant à 12 mois à compter de la date d’entrée en application du règlement].

Le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure définie aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010 est délégué à la Commission.