P8_TA(2019)0296

Régime général d’accise (refonte) *

Résolution législative du Parlement européen du 27 mars 2019 sur la proposition de directive du Conseil établissant le régime général d’accise (refonte) (COM(2018)0346 — C8-0381/2018 — 2018/0176(CNS))

(Procédure législative spéciale — consultation — refonte)

(2021/C 108/33)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2018)0346),

—	vu l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0381/2018),

—	vu l’accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques (1),

—	vu la lettre en date du 22 février 2019 de la commission des affaires juridiques à la commission des affaires économiques et monétaires, conformément à l’article 104, paragraphe 3, de son règlement intérieur,

—	vu les articles 104 et 78 quater de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0117/2019)

considérant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition de la Commission ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance;

approuve la proposition de la Commission telle qu’adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

demande au Conseil de le consulter à nouveau s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.