(1)

L’Union européenne est fondée sur la solidarité, entre ses citoyens et entre ses États membres. Cette valeur commune , que garantit l’article 2 du traité sur l’Union européenne, guide ses actions et confère l’unité nécessaire pour affronter les défis de société actuels et futurs, que les jeunes Européens sont désireux de contribuer à relever en exprimant leur solidarité de manière concrète. [Am. 1]

(1 bis)

Compte tenu de la forte augmentation du nombre de crises humanitaires et de situations d'urgence dans le monde, il y a lieu de favoriser la solidarité entre les États membres ainsi qu'avec les pays tiers touchés par des crises d'origine humaine ou des catastrophes naturelles, tout en visant à renforcer la promotion de la solidarité et la visibilité de l'aide humanitaire auprès des citoyens de l'Union. [Am. 2]

(1 ter)

L’aide humanitaire est fondée sur les principes d’impartialité, de neutralité et de non-discrimination, consacrés dans le droit international humanitaire et le droit de l’Union. L’aide humanitaire fournit une réponse d’urgence fondée sur les besoins destinée à préserver la vie, à prévenir et à alléger la souffrance humaine, à préserver la dignité humaine, et à fournir une protection aux groupes vulnérables touchés par des catastrophes naturelles ou d’origine humaine. La réduction des risques de catastrophe et la préparation en la matière au moyen d’actions de renforcement des capacités et de la résilience sont également des éléments essentiels de l’aide humanitaire. [Am. 3]

(2)

Le discours sur l’état de l’Union du 14 septembre 2016 a souligné la nécessité d’investir dans la jeunesse et a annoncé la création d’un corps européen de solidarité (ci-après le «programme») afin de donner aux jeunes de l’ensemble de l’Union les moyens d'apporter une contribution significative à la société, de faire preuve de solidarité et de développer leurs compétences. Ils pourront ainsi non seulement avoir un travail, mais aussi vivre une expérience humaine de grande valeur.

(3)

Dans sa communication du 7 décembre 2016 (4) intitulée «Un corps européen de solidarité», la Commission a insisté sur la nécessité de renforcer les fondements des activités de solidarité partout en Europe, d’offrir aux jeunes des possibilités plus nombreuses et plus intéressantes de s’engager dans des activités de solidarité dans un large éventail de domaines et de soutenir les acteurs nationaux , régionaux et locaux dans leurs efforts pour faire face à des difficultés et à des crises diverses. La communication a marqué le lancement de la première phase du corps européen de solidarité, pour laquelle différents programmes de l’Union ont été mobilisés afin d'offrir aux jeunes de toute l’Union des possibilités de volontariat, de stage ou d’emploi. [Am. 4]

(4)

L’article 2 du traité sur l’Union européenne cite la solidarité parmi les principes essentiels de l’Union européenne. Ce principe est également désigné à l’article 21, paragraphe 1, dudit traité comme l’un des fondements de l’action extérieure de l’UE.

(4 bis)

Aux fins du présent règlement, la solidarité s’entend comme un sentiment de responsabilité d’une personne envers les autres, qui l’amène à s’engager pour le bien commun et qui s’exprime dans des actions concrètes, sans attente d’une contrepartie. [Am. 5]

(4 ter)

Fournir une assistance aux personnes et aux communautés en dehors de l’Union qui sont confrontées à des catastrophes ou qui sont particulièrement vulnérables aux catastrophes et ont besoin d’une aide humanitaire, en vertu des principes fondamentaux de neutralité, d'humanité, d’indépendance et d’impartialité, constitue une expression importante de la solidarité. [Am. 6]

(4 quater)

Les volontaires participants et les organisations qui mènent des actions dans le cadre du corps volontaire européen d’aide humanitaire devraient adhérer aux principes énoncés dans le consensus européen sur l’aide humanitaire. [Am. 7]

(4 quinquies)

Il est indispensable de faire preuve d'une plus grande solidarité envers les victimes de crises et de catastrophes dans des pays tiers, ainsi que de mieux informer les citoyens de l'Union au sujet de l'aide et du volontariat humanitaires en général, en tant qu’activités à mener tout au long de la vie, et d'augmenter la visibilité de ces derniers. [Am. 8]

(4 sexies)

L’Union et les États membres se sont engagés à mettre en œuvre le programme des Nations unies pour le développement durable à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable, tant en interne qu’à l’extérieur de leur territoire. [Am. 9]

(4 septies)

Dans ses conclusions du 19 mai 2017 intitulées «Donner un contenu opérationnel aux liens entre action humanitaire et développement», le Conseil a reconnu la nécessité d’accroître la résilience en instaurant un lien plus solide entre aide humanitaire et coopération au développement et de renforcer encore les liens opérationnels entre les approches complémentaires de l’aide humanitaire, de la coopération au développement et de la prévention des conflits. [Am. 10]

(5)

Il convient d’offrir aux jeunes des de véritables possibilités facilement accessibles et inclusives de participer à des activités de solidarité de nature à leur permettre d’exprimer leur engagement envers des communautés tout en acquérant une expérience , des connaissances , des aptitudes et des compétences utiles pour leur développement sur les plans personnel, éducatif, social, civique et professionnel, renforçant ainsi leur employabilité. Ces activités devraient également soutenir la mobilité des jeunes volontaires, stagiaires et travailleurs et des échanges multiculturels . [Am. 11]

(6)

Les activités de solidarité proposées aux jeunes devraient être de grande qualité., en ce sens qu’elles devraient répondre à des Elles devraient viser à résoudre les besoins encore insatisfaits de la société, renforcer la solidarité et contribuer à renforcer des communautés ainsi que la participation démocratique. , Elles devraient donner aux jeunes la possibilité d'acquérir des connaissances , des aptitudes et des compétences précieuses., Elles devraient être financièrement accessibles aux jeunes et être mises en œuvre dans des conditions sûres , inclusives et saines. Il convient d’encourager le dialogue avec les autorités locales et régionales et les réseaux européens spécialisés dans les problèmes sociaux urgents afin de déterminer au mieux les besoins non satisfaits de la société et de garantir un programme axé sur les besoins. Les activités de solidarité ne devraient avoir aucune incidence négative sur les emplois ou stages existants et devraient contribuer à renforcer les engagements des entreprises en matière de responsabilité sociale d’entreprise sans s’y substituer. [Am. 12]

(7)

Le corps européen de solidarité sert de guichet unique pour des activités de solidarité dans toute l’Union et au-delà. Il convient de veiller à la cohérence et à la complémentarité avec les autres politiques et programmes pertinents de l’Union. Le corps européen de solidarité exploite les atouts et les synergies des programmes antérieurs et existants, notamment du service volontaire européen (5) et de l’initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne (6). Il complète également les efforts déployés par les États membres pour aider les jeunes et faciliter leur passage de l’école au monde du travail dans le cadre de programmes tels que la garantie pour la jeunesse, en leur offrant des possibilités supplémentaires de faire leurs premiers pas sur le marché du travail en participant à un stage ou en trouvant un emploi dans des domaines liés à la solidarité dans leur État membre ou à l’étranger. La complémentarité avec les réseaux existants à l'échelle de l’Union qui présentent un intérêt pour les activités relevant du corps européen de solidarité, tels que le réseau européen des services publics de l’emploi (EURES), et le réseau Eurodesk et les organisations de la société civile concernées, dont les partenaires sociaux et les réseaux représentant les jeunes et les volontaires , est également garantie. Il faudrait par ailleurs veiller à la complémentarité entre les mécanismes existants, en particulier les mécanismes nationaux de solidarité , tels que le volontariat, le service civil, et les régimes de mobilité des jeunes, d’une part, et le corps européen de solidarité, d'autre part, en s’appuyant sur les bonnes pratiques lorsqu’il y a lieu , afin de renforcer et d’enrichir mutuellement l’impact et les qualités de ces programmes et de s’appuyer sur les bonnes pratiques. Le Corps européen de solidarité ne devrait pas remplacer les systèmes nationaux. Il convient de garantir l’accès de tous les jeunes aux activités nationales de solidarité. La Commission devrait élaborer des orientations pratiques sur la complémentarité du programme avec d’autres programmes et sources de financement de l’Union et sur les synergies entre eux. [Am. 13].

(8)

Pour ce qui est de l’interprétation de la législation en la matière au niveau de l’Union, tant les activités transfrontières de volontariat relevant du corps européen de solidarité que les activités de volontariat qui continuent d’être soutenues au titre du règlement (UE) no 1288/2013 devraient être considérés comme des activités équivalentes à celles relevant du service volontaire européen.

(8 bis)

La certification des organisations d’envoi et d’accueil réalisée conformément au règlement (UE) no 375/2014 ne devrait pas être répétée dans le cadre du programme et il convient de reconnaître des équivalences pour la mise en œuvre du présent règlement à partir de 2021. [Am. 14]

(9)

Le corps européen de solidarité élargit les possibilités non formelles et informelles offertes aux jeunes de participer à des activités de volontariat, d’effectuer des stages ou de trouver un emploi dans des domaines liés à la solidarité ainsi que de concevoir et d’élaborer des projets de solidarité de leur propre initiative. Ces possibilités contribuent à renforcer leur développement sur les plans personnel, éducatif, social, civique et professionnel. Le corps européen de solidarité soutient également les activités de mise en réseau des jeunes et des organisations qui y participent, ainsi que les mesures visant à garantir la qualité des activités bénéficiant d’un soutien et à promouvoir la validation des acquis d'apprentissage qui en découlent. Il contribuera donc aussi à la coopération européenne intéressant les jeunes et fera mieux connaître l’incidence positive de celle-ci. Il devrait aussi contribuer à renforcer les communautés et à soutenir les organisations existantes qui mettent en œuvre des actions de solidarité. [Am. 15]

(10)

Ces activités devraient avoir une valeur ajoutée européenne manifeste et profiter aux communautés, tout en favorisant le développement des personnes sur les plans personnel, éducatif, social, civique et professionnel, et peuvent . Ces activités devraient pouvoir prendre la forme d’un volontariat, de stages et d’emplois, ainsi que de projets de solidarité ou d’activités de mise en réseau, dans différents domaines tels que l’éducation et la formation, l’emploi, l'égalité hommes-femmes, l’entrepreneuriat, en particulier l’entrepreneuriat social, la citoyenneté et la participation démocratique, le dialogue interculturel et interreligieux, l’inclusion sociale, l’inclusion des personnes handicapées, l’environnement et la protection de la nature, l’action pour le climat, la prévention des catastrophes, la préparation aux catastrophes et le rétablissement après sinistre, l’agriculture et le développement rural, la fourniture de produits alimentaires et non alimentaires, la santé et le bien-être, la culture, notamment le patrimoine culturel, la créativité et la culture, l’éducation physique et le sport, l'assistance et la protection sociales, l’accueil et l’intégration des ressortissants de pays tiers , en vue particulièrement de répondre aux défis auxquels sont confrontés les migrants , la coopération et la cohésion territoriales, ainsi que la coopération transfrontière. Elles devraient présenter une importante dimension d'apprentissage et de formation grâce aux activités pertinentes susceptibles d'être proposées aux participants avant, pendant et après l'activité de solidarité concernée. [Am. 16]

(11)

Les activités de volontariat (qu’elles se déroulent au sein de l’Union ou en dehors) constituent une expérience enrichissante dans un contexte d'apprentissage non formel et informel qui participe au développement des jeunes sur les plans personnel, socio-éducatif et professionnel, à leur citoyenneté active , à leur participation démocratique et à leur employabilité. Le volontariat devrait se fonder sur une convention de volontariat écrite et les activités de volontariat ne devraient pas avoir un effet négatif sur les emplois rémunérés, potentiels ou existants, ni se substituer à eux. La Commission et les États membres devraient coopérer selon la méthode ouverte de coordination en ce qui concerne les politiques en matière de volontariat dans le domaine de la jeunesse. [Am. 17]

(12)

Les Il y a lieu de bien distinguer du volontariat, financièrement et sur le plan de l'organisation, les stages et les emplois facilement accessibles. Les stages ne devraient jamais donner lieu à des remplacements de salariés. Les stages rémunérés et les emplois peuvent cependant constituer un moyen d’encourager les jeunes défavorisés et les jeunes ayant moins de perspectives à participer à des activités liées à la solidarité habituellement hors de leur portée, tout en donnant une claire valeur ajoutée européenne en contribuant à relever les grands défis de société non satisfaits et à renforcer les communautés locales. dans des domaines liés à la solidarité peuvent offrir aux jeunes des possibilités supplémentaires de faire leur entrée sur le marché du travail tout en contribuant à relever les grands défis de société. Leur employabilité et leur productivité peuvent s’en trouver améliorées et leur Les stages peuvent faciliter le passage du système éducatif des jeunes de l’école au monde du travail peut en être facilité et peuvent contribuer à renforcer leur employabilité , ce qui est essentiel pour augmenter leurs chances parvenir à leur intégration durable sur le marché du travail. Les stages et les emplois proposés constituent un tremplin pour aider les jeunes à entrer sur le marché du travail. Les stages et les emplois proposés dans le cadre du corps européen de solidarité respectent les principes de qualité définis dans la recommandation du Conseil relative à un cadre de qualité pour les stages. Les stages et les emplois proposés constituent un tremplin pour aider les jeunes à entrer sur le marché devraient toujours être rémunérés par l’organisation participante accueillant ou employant les participants. Les stages devraient reposer sur une convention de stage écrite, conformément à la législation applicable du pays où se déroule le stage, selon le cas, et respecter les principes définis dans la recommandation du travail et s'accompagnent d’une aide appropriée après l'activité Conseil du 10 mars 2014 relative à un cadre de qualité pour . les stages (7). et les emplois sont facilités par les acteurs concernés du marché du travail, en particulier par les services de l’emploi publics et privés, les partenaires sociaux et les chambres de commerce, et sont rémunérés par l’organisation participante. En tant qu'organisations participantes, ces acteurs devraient demander un financement par l'intermédiaire de l’organe d’exécution compétent du corps européen de solidarité en vue de servir d’intermédiaires entre les jeunes qui participent au programme et les employeurs qui proposent des stages et des emplois dans des secteurs liés à la solidarité. Les emplois devraient reposer sur un contrat de travail, conformément au droit national ou aux conventions collectives applicables, ou les deux, du pays participant dans lequel l’emploi est occupé. Le soutien financier accordé aux organisations participantes proposant des emplois ne devrait pas dépasser douze mois. Les organisations participantes devraient demander un financement par l’intermédiaire de l’organe d’exécution compétent du corps européen de solidarité en vue de servir d’intermédiaires entre les jeunes qui participent au programme et les employeurs qui proposent des stages et des emplois dans des secteurs liés à la solidarité. Les stages et emplois devraient s’accompagner d’une préparation, d’une formation sur le tas et d’une aide après le placement suffisantes liées à la participation du participant. Les stages et les emplois pourraient être facilités par les acteurs concernés du marché du travail, en particulier par les services de l’emploi publics et privés, les partenaires sociaux et les chambres de commerce, ainsi que par les organisations membres d’EURES, conformément au règlement (UE) 2016/589 du Parlement européen et du Conseil  (8) , pour les activités transfrontalières. [Am. 18]

(12 bis)

Il convient de déployer des efforts en vue de garantir que les stages et les emplois sont ouverts à la participation de tous les jeunes, notamment aux jeunes ayant moins de perspectives, notamment les personnes handicapées, les personnes présentant des désavantages sociaux ou culturels, les migrants et les résidents de zones rurales isolées et des régions ultrapériphériques de l’Union. [Am. 19]

(13)

L’esprit d’initiative des jeunes est un atout important pour la société et le marché du travail. Le corps européen de solidarité contribue à favoriser cet esprit d’initiative en donnant aux jeunes les moyens de concevoir et de mettre en œuvre leurs propres projets visant à répondre à des problèmes spécifiques au bénéfice de leurs communautés locales. Ces projets sont l’occasion de tester de nouvelles idées , de mettre au point des solutions novatrices pour remédier à des problèmes communs, selon une approche ascendante, et d'aider les jeunes à être, eux-mêmes, à l’origine d’actions de solidarité. Ils servent aussi de tremplin vers un engagement plus poussé dans la solidarité et constituent une première étape pour encourager les participants au corps européen de solidarité à se lancer dans l'exercice d'une activité indépendante et à continuer d’être des citoyens actifs, que ce soit en tant que volontaires, stagiaires ou la création d'associations travailleurs au sein d’associations , d'organisations non gouvernementales ou d'autres organismes œuvrant dans les secteurs de la solidarité, du non-marchand et de la jeunesse. Le corps européen de solidarité devrait essentiellement créer une atmosphère dans laquelle les jeunes sont de plus en plus motivés pour s’engager dans des activités de solidarité et servir l’intérêt public. [Am. 20]

(13 bis)

Les volontaires peuvent contribuer à renforcer la capacité de l’Union à apporter une aide humanitaire fondée sur les besoins et sur des principes, ainsi que l’efficacité du secteur humanitaire, s’ils ont été sélectionnés, formés et préparés au déploiement de façon adéquate afin de s’assurer qu’ils possèdent les qualifications et les compétences nécessaires pour aider les personnes dans le besoin le plus efficacement possible, et s’ils bénéficient d’un soutien et d’un encadrement suffisants sur le terrain. Par conséquent, la présence de mentors/référents hautement compétents, qualifiés et expérimentés sur le terrain est extrêmement importante, car ils contribuent à l’efficacité de l’action humanitaire ainsi qu’au soutien apporté aux bénévoles. [Am. 21]

(14)

Les jeunes et les organisations qui participent au corps européen de solidarité devraient avoir le sentiment d'appartenir à une communauté de personnes et d’entités résolues à renforcer la solidarité dans toute l’Europe. Parallèlement, il est nécessaire de soutenir les organisations participantes pour renforcer leurs capacités à proposer des activités de bonne qualité à un nombre croissant de participants. Le corps européen de solidarité soutient les activités de mise en réseau visant à renforcer l’engagement des jeunes et des organisations participantes envers cette communauté, à favoriser un esprit propre au corps européen de solidarité et à encourager les échanges de bonnes pratiques et d’expériences utiles. Ces activités contribuent aussi à sensibiliser les acteurs publics et privés au corps européen de solidarité et à recueillir l'avis détaillé et utile des participants et des organisations participantes sur les différentes étapes de la mise en œuvre du programme. Ces avis devraient comprendre des questions sur les objectifs du programme, afin de mieux évaluer s’ils ont été atteints. [Am. 22]

(14 bis)

Pour que le programme soit mis en œuvre avec succès, il convient d’accroître sa visibilité et la sensibilisation du grand public ainsi que de faire connaître les possibilités de financement disponibles par des campagnes d’information, notamment une journée annuelle d’information sur le corps européen de solidarité et une communication dynamique fortement axées sur les réseaux sociaux, de sorte à s’assurer de l’information la plus large possible parmi les groupes cibles, qu’il s’agisse de personnes ou d’organisations. [Am. 23]

(15)

Il convient de veiller tout particulièrement à la qualité et à l’objectif inclusif qui devra être réalisé par l’intermédiaire des activités et des autres possibilités offertes par le corps européen de solidarité, notamment en proposant aux participants une formation adéquate en ligne ou hors ligne , un soutien linguistique, un hébergement raisonnable, une assurance, une aide administrative des procédures administratives simplifiées et une aide un soutien avant et après l'activité les activités , ainsi qu’en validant les connaissances, les aptitudes et les compétences qu’ils auront acquises dans le cadre de leur participation au corps européen de solidarité. Il convient de mettre en œuvre et de fournir des mesures de soutien en collaboration avec les organisations de jeunesse et d’autres organisations sans but lucratif et de la société civile afin de tirer parti de leur savoir-faire dans ce domaine. La sécurité et la sûreté des volontaires participants ainsi que des bénéficiaires prévus continuent de revêtir une importance capitale . Toutes les activités doivent respecter le principe «ne pas nuire». Les participants et les volontaires ne devraient pas être déployés lors d'opérations menées sur le théâtre de conflits armés internationaux ou non internationaux , ni dans des installations qui enfreignent les normes internationales en matière de droits de l’homme. Les activités qui impliquent un contact direct avec les enfants devraient être guidées par le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et comporter, le cas échéant, la vérification des antécédents des participants ou l’adoption d’autres mesures visant à assurer la protection des enfants . [Am. 24]

(15 bis)

Conformément aux «lignes directrices de l’Union pour la promotion et la protection des droits de l’enfant (2017)» et à l’article 9 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, l’Union et les États membres doivent promouvoir et appuyer le passage du placement en institution des personnes vulnérables, telles que les personnes handicapées et les enfants, à leur prise en charge par leur famille ou à proximité. Dans ce contexte, le programme ne devrait pas soutenir de mesures ou d’initiatives qui nuisent à l’engagement à mettre un terme au placement en institution ou à tout placement préjudiciable aux enfants ou aux personnes handicapées. [Am. 25]

(15 ter)

Les principes d’égalité des chances et de non-discrimination de l’Union devraient être pleinement respectés à tous les stades de la mise en œuvre du programme, notamment pour l’identification et la sélection des participants et des organisations. [Am. 26]

(16)

Pour garantir que les activités au titre du corps européen de solidarité auront un impact sur le développement personnel, éducatif, social, culturel, civique et professionnel des participants, il convient de bien définir et documenter, en tenant compte des situations et des spécificités nationales, les connaissances, les aptitudes et les compétences qui constituent les acquis d'apprentissage de ces activités, ainsi que le préconise la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel (9). Pour garantir que les candidats inscrits se voient proposer des activités de solidarité appropriées, il convient de mettre à leur disposition l’acquis de l’apprentissage tiré des activités de solidarité avant qu’ils ne choisissent d’y participer. À cette fin, il convient d’encourager le recours à des instruments efficaces au niveau de l’Union et au niveau national pour la reconnaissance de l’apprentissage non formel et informel, tels que le Youthpass et l’Europass, s’il y a lieu. [Am. 27]

(16 bis)

Les agences nationales devraient également encourager les jeunes bénévoles à devenir ambassadeurs du programme et à partager ainsi leur expérience sur les réseaux de jeunes, dans les établissements d’enseignement et au moyen d’ateliers. Les anciens bénévoles ou ambassadeurs pourraient également contribuer à la formation de futurs candidats. [Am. 28]

(17)

Un label de qualité devrait garantir le respect, par les organisations participantes, des valeurs, principes et objectifs de l’Union européenne, ainsi que des principes et exigences du corps européen de solidarité en ce qui concerne leurs droits et leurs responsabilités , et les normes de sécurité, à tous les stades de l’expérience de solidarité , y compris les phases précédant et suivant l’activité . Obtenir un label de qualité est une condition préalable à la participation, mais ne devrait pas conduire automatiquement à un financement au titre du corps européen de solidarité. Il convient de différencier les labels de qualité selon le type d’activité de solidarité. [Am. 29]

(18)

Toute entité désireuse de participer au corps européen de solidarité devrait recevoir un label de qualité pour autant que les conditions qui y sont attachées soient respectées. Afin de garantir le respect effectif par les organisations participantes des principes et des exigences du corps européen de solidarité en ce qui concerne leurs droits et leurs responsabilités, des labels de qualité distincts devraient être mis en place pour le volontariat dans les activités de solidarité, le volontariat à l’appui des opérations d’aide humanitaire, ainsi que pour les stages et les emplois, et devraient également varier selon la fonction de l’organisation participante. Le processus conduisant à l’attribution d’un label de qualité devrait être mené sur une base continue par les organes d’exécution du corps européen de solidarité. Une fois attribué, le label de qualité devrait être réévalué périodiquement régulièrement et pourrait devrait être retiré s’il est constaté, lors des contrôles prévus, que les conditions qui ont conduit à son attribution ne sont plus remplies. La procédure administrative devrait être réduite au minimum afin d’éviter de décourager les organisations de plus petite taille. [Am. 30]

(19)

Toute entité désireuse de demander un financement afin de pouvoir proposer des activités au titre du corps européen de solidarité devrait, à titre de condition préalable, obtenir un label de qualité. Cette obligation ne s’applique pas aux personnes physiques qui sollicitent un soutien financier pour le compte d’un groupe informel de participants au corps européen de solidarité dans le but de financer leurs projets de solidarité.

(19 bis)

De manière générale, les demandes de subvention devraient être présentées à l’agence nationale du pays dans lequel est établi le siège de l’organisation participante. Les demandes de subventions pour les activités de solidarité organisées par des organisations actives à l’échelon européen ou international, les activités de solidarité des équipes de volontaires dans les domaines prioritaires recensés au niveau européen et les activités de solidarité à l’appui d’opérations d’aide humanitaire dans les pays tiers devraient être présentées à l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA), instituée par la décision d’exécution 2013/776/UE  (10) de la Commission.

(20)

Les organisations participantes peuvent remplir plusieurs fonctions dans le cadre du corps européen de solidarité. Dans leurs fonctions d'accueil, elles exercent des activités liées à l’accueil des participants, y compris l’organisation d’activités et la fourniture de conseils et d'un soutien aux participants pendant l’activité de solidarité et le recueil de l’avis des participants après l’activité , selon les besoins. Dans leurs fonctions de soutien, elles exercent des activités en rapport avec l’envoi et la préparation des participants avant, pendant et après l’activité de solidarité, y compris des activités de formation et d'orientation des participants vers des organisations locales après l’activité , de manière à accroître les possibilités de nouvelles expériences de solidarité. Les agences nationales devraient également encourager les bénévoles à devenir les ambassadeurs du programme et à faire partager leur expérience personnelle par l’intermédiaire des réseaux de jeunes et des établissements d’enseignement, ce qui aidera à la promotion du programme. À cette fin, les agences nationales devraient apporter leur soutien aux bénévoles. [Am. 32]

(20 bis)

Afin de soutenir les activités de solidarité des jeunes, les organisations participantes devraient être des entités publiques ou privées ou des organisations internationales, à but lucratif ou non lucratif, et peuvent inclure des organisations de jeunesse, des institutions religieuses et des associations caritatives, des organisations humanistes laïques, des ONG ou d’autres acteurs de la société civile. Le programme ne devrait apporter de financement que pour couvrir les activités à but non lucratif des organisations participantes. [Am. 33]

(21)

Le développement des projets du corps européen de solidarité devrait être facilité. Il conviendrait cependant d’informer correctement et en permanence les éventuels bénéficiaires. Des mesures spécifiques devraient être prises pour aider les promoteurs de tels projets à demander des subventions ou à créer des synergies grâce au soutien des Fonds structurels et d'investissement européens et des programmes concernant la migration, la sécurité, la justice et la citoyenneté, la santé et la culture. [Am. 34]

(22)

Des centres de ressources du corps européen de solidarité devraient assister les organes d’exécution, les organisations participantes et les jeunes qui participent au corps européen de solidarité dans le but d’améliorer la qualité de la mise en œuvre des activités du corps européen de solidarité, ainsi que l’identification et la validation des compétences acquises dans le cadre de ces activités, notamment au moyen de certificats Youthpass.

(23)

Le portail du corps européen de solidarité devrait être actualisé en permanence pour garantir un accès facile , sans obstacles et convivial au corps européen de solidarité et fournir , dans le respect des normes établies par la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil  (11) . Le corps européen de solidarité fournit un guichet unique aux personnes et organisations intéressées pour ce qui concerne, entre autres, l’inscription, l’identification et l'appariement entre les profils et les possibilités d'activités, la mise en réseau et les échanges virtuels, la formation en ligne, le soutien linguistique et l'aide avant et après l'activité, les mécanismes de retour d'information et d’évaluation, ainsi que d’autres fonctionnalités utiles qui pourraient être introduites à l’avenir. Si un guichet unique procure l’avantage d’un accès intégré à diverses activités, les particuliers peuvent être confrontés à des obstacles physiques, sociaux et d’autre nature lorsqu’ils consultent le portail du corps européen de solidarité. Afin de surmonter ces obstacles, les organisations participantes devraient apporter aux participants une aide à l’enregistrement. [Am. 35]

(24)

Le portail du corps européen de solidarité devrait être développé en tenant compte du cadre d’interopérabilité européen (12), qui donne des orientations spécifiques sur la façon d’établir des services publics numériques interopérables et est mis en œuvre dans les États membres et d'autres membres de l’Espace économique européen au moyen de cadres nationaux d’interopérabilité. Il contient, à l’intention des administrations publiques, 47 recommandations concrètes sur la manière d’améliorer la gouvernance de leurs activités d’interopérabilité, d’établir des relations entre organisations, de rationaliser les processus soutenant les services numériques de bout en bout et de veiller à ce que la législation en vigueur et la nouvelle législation ne portent pas préjudice aux efforts d’interopérabilité. En outre, le portail devrait être construit conformément aux normes établies par la directive (UE) 2016/2102. [Am. 36]

(24 bis)

Afin que le processus de mise en œuvre du programme gagne en transparence et augmente l’efficacité du programme, la Commission devrait consulter régulièrement les principales parties intéressées, y compris les organisations participantes, à propos de la mise en œuvre du programme. [Am. 37]

(24 ter)

Pour assurer le bon fonctionnement du programme et le déploiement en temps utile des actions, il est essentiel que soient mis en place, dans le cadre des programmes de travail du programme, des mécanismes garantissant que des offres soient présentées dans un délai raisonnable et relativement prévisible aux candidats inscrits. Des informations et des mises à jour régulières sur les placements disponibles et les organisations participantes qui interviennent activement devraient par conséquent être envoyées aux candidats inscrits afin de les encourager à s’engager dans le programme après leur inscription, tout en leur donnant la possibilité de se mettre directement en contact avec les acteurs de la solidarité au niveau national et européen. [Am. 38]

(25)

Le règlement [le nouveau RF] (13) (ci-après le «règlement financier») s’applique au présent programme. Il énonce les règles relatives à l'exécution du budget de l'Union, y compris celles sur les subventions, les prix, les marchés, l'exécution indirecte, l'assistance financière, les instruments financiers et les garanties budgétaires.

(26)

En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (14) et au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (15), l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil (16), le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (17). Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l'exécution des fonds de l'Union accorde des droits équivalents.

(27)

Le corps européen de solidarité vise les jeunes âgés de 18 à 30 ans et la participation aux activités proposées par le corps européen de solidarité devrait être soumise à une inscription préalable sur le portail du corps européen de solidarité.

(27 bis)

Les principes d'égalité des chances et de non-discrimination de l'Union donnent à penser que les citoyens de l'Union et les résidents de longue durée de l'Union de tous horizons et de tous âges devraient pouvoir s'engager en tant que citoyens actifs. Compte tenu des défis spécifiques du contexte humanitaire, les participants à l'initiative des volontaires de l'aide de l'Union doivent être âgés d'au moins 18 ans et peuvent représenter un large éventail de profils et de générations dont les compétences sont utiles pour mener à bien ces opérations humanitaires. [Am. 39]

(28)

Il convient de veiller spécialement à faire en sorte que les activités soutenues par le corps européen de solidarité soient accessibles à tous les jeunes, notamment aux plus défavorisés en particulier les jeunes ayant moins de perspectives, comme le décrit la stratégie d’inclusion et de diversité élaborée et appliquée dans le cadre du programme Erasmus+ . Des mesures spécifiques , comme des formats appropriés d’activités de solidarité et des conseils personnalisés, devraient être en place pour promouvoir l’inclusion sociale et la participation des jeunes défavorisés ayant moins de perspectives , ainsi que pour tenir compte des contraintes imposées par l’éloignement d’un certain nombre de zones rurales et des régions ultrapériphériques de l’Union et des pays et territoires d’outre-mer. À cette fin, les jeunes ayant moins de perspectives devraient, sans préjudice de la possibilité de participer à temps plein et dans un pays autre que le pays de résidence, avoir également la possibilité de participer à temps partiel ou dans leur pays de résidence, et devraient bénéficier d’autres mesures visant à faciliter leur participation au programme. De la même manière, les pays participants devraient s'efforcer d'adopter toutes les mesures appropriées pour éliminer les obstacles juridiques et administratifs au bon fonctionnement du corps européen de solidarité. Il s'agit notamment de remédier, dans la mesure du possible et sans préjudice de l’acquis de Schengen et du droit de l’Union relatif à l'entrée et au séjour des ressortissants de pays tiers, aux problèmes administratifs qui compliquent l’obtention de visas et de titres de séjour, ainsi que la délivrance d’une carte européenne d'assurance-maladie en cas d'activités à l’étranger au sein de l’Union européenne. [Am. 40]

(28 bis)

Une attention et un soutien particuliers devraient être apportés à la capacité des organisations d’accueil partenaires dans les pays tiers ainsi qu’à la nécessité d’intégrer les activités des bénévoles dans le contexte local et de faciliter l’interaction de ces derniers avec les intervenants humanitaires locaux, la communauté d’accueil et la société civile. [Am. 41]

(29)

Reflétant l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements de l’Union à mettre en œuvre l’accord de Paris et à réaliser les objectifs de développement durable des Nations unies, le présent programme contribuera à intégrer l'action pour le climat dans les politiques de l'Union et à atteindre un objectif général consistant à consacrer au moins 25 % des dépenses du budget de l’Union à des mesures liées au climat au cours de la période couverte par le cadre financier pluriannuel 2021-2027, ainsi qu’un objectif annuel de 30 % aussitôt que possible, et au plus tard en 2027 . Les actions pertinentes seront recensées durant l’élaboration et la mise en œuvre du programme et seront réexaminées dans le cadre des évaluations et des processus de réexamen correspondants. [Am. 42]

(30)

Le présent règlement établit, pour la période 2021-2027, une enveloppe financière qui constitue le montant de référence privilégié, au sens du point 17 de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle (18).

(30 bis)

Une part adéquate du budget devrait être consacrée à l’échange de bonnes pratiques entre les États membres et au développement des réseaux de jeunes. [Am. 43]

(31)

Les types de financement et les méthodes de mise en œuvre prévus par le présent règlement sont choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et des risques attendus de non-respect. Pour les subventions, il convient d’envisager le recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des barèmes de coûts unitaires.

(32)

Les pays tiers qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE) peuvent participer au programme dans le cadre de la coopération établie au titre de l’accord EEE, qui prévoit la mise en œuvre des programmes de l’Union au moyen d'une décision prise au titre dudit accord. Les pays tiers peuvent également participer sur la base d’autres instruments juridiques. Le présent règlement devrait accorder à l’ordonnateur compétent, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comptes européenne les droits et accès nécessaires au plein exercice de leurs compétences respectives. La participation pleine et entière d’un pays tiers au programme devrait être soumise aux conditions établies dans un accord spécifique couvrant la participation dudit pays au programme. Cette participation suppose en outre l’obligation de mettre en place une agence nationale et de gérer certaines des actions du programme à un niveau décentralisé. Les personnes et les entités de pays tiers qui ne sont pas associés au programme devraient pouvoir participer à certaines actions de celui-ci, comme défini dans le programme de travail et dans les appels à propositions publiés par la Commission.

(33)

Pour optimiser l’impact du corps européen de solidarité, il y a lieu de prévoir des dispositions permettant aux pays participants et aux autres programmes de l’Union de mettre des fonds supplémentaires à disposition conformément aux règles du corps européen de solidarité.

(34)

En vertu de [l’article 88 de la nouvelle décision du Conseil relative à l'association des PTOM] (19), les personnes et les entités établies dans des pays et territoires d’outre-mer remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs relatifs au programme ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le PTOM.

(35)

Conformément à la communication de la Commission intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne» (20), le programme devrait tenir compte de la situation spécifique de ces régions. Des mesures seront prises pour accroître leur participation dans toutes les actions , y compris des mesures de publicité renforcée . Ces mesures feront l’objet d’un suivi régulier et d’une évaluation. [Am. 44]

(36)

Compte tenu du fait que le programme est mis en œuvre sur une période de sept ans, il importe de prévoir une flexibilité suffisante pour permettre au programme de s’adapter à l’évolution des réalités et des priorités politiques pour la mise en œuvre des activités de solidarité. En tant que tel, le présent règlement ne définit pas en détail la manière dont les actions seront conçues, ni ne préjuge des priorités politiques ou des priorités budgétaires correspondantes pour les sept années à venir. Il convient plutôt fixer les choix et priorités stratégiques, ainsi que le détail des initiatives spécifiques qui devront être mises en œuvre au titre des différentes activités, dans le cadre d’un programme de travail annuel, conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil  (21) (ci-après dénommé «règlement financier») . Conformément au règlement financier, la Commission devrait adopter des programmes de travail et en informer le Parlement européen et le Conseil. Le programme de travail annuel devrait aussi définir les mesures nécessaires à leur mise en œuvre dans le droit fil de l’objectif général et de l’objectif spécifique du programme, les critères de sélection et d'attribution pour les subventions, ainsi que tous les autres éléments requis. Les programmes de travail et leurs éventuelles modifications devraient être adoptés au moyen d'actes d'exécution conformément à la procédure d'examen d’actes délégués. Pour garantir une participation égale à la préparation des actes délégués, il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil . [Am. 45]

(37)

Conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, il convient d’évaluer le présent programme sur la base des informations obtenues grâce à des exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. Ces exigences devraient contenir des indicateurs spécifiques, mesurables et réalistes, qui puissent être mesurés au fil du temps pour servir de base à l’évaluation de l'impact du programme sur le terrain.

(38)

Des activités adéquates de sensibilisation, de publicité et de diffusion des possibilités offertes et des résultats des actions soutenues par le programme devraient être menées au niveau européen, régional, national et local. Il convient de promouvoir le programme grâce à des moyens de communication dynamiques, en accordant une attention particulière aux médias sociaux, afin de toucher un grand nombre de candidats potentiels. Une attention particulière devrait être accordée aux entreprises sociales, pour les encourager à soutenir les activités du corps européen de solidarité. Les activités de sensibilisation, de publicité et de diffusion devraient associer tous les organes d’exécution du programme , les sites internet de l’Union, les programmes de l’Union associés au corps européen de solidarité et être menées, s'il y a lieu, avec l'aide d'autres acteurs clés. [Am. 46]

(39)

Afin de mieux réaliser les objectifs du programme, la Commission, les États membres et les agences nationales devraient de préférence coopérer étroitement en partenariat avec des organisations non gouvernementales, des entreprises sociales, des organisations de jeunesse , des organisations représentant les personnes handicapées et des acteurs locaux disposant d’une expertise en matière d’actions de solidarité , y compris les infrastructures de volontariat et les agences de soutien telles que les centres de volontariat . [Am. 47]

(40)

En vue d'améliorer l'efficience de la communication avec le grand public et de renforcer les synergies entre les activités de communication menées à l'initiative de la Commission, les ressources allouées à la communication au titre du présent règlement devraient également contribuer à couvrir de façon accessible la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l'Union, à condition qu'elles concernent l’objectif général du présent règlement. [Am. 48]

(41)

Afin de garantir une mise en œuvre efficiente et efficace du présent règlement, le programme devrait utiliser au maximum les modalités de gestion déjà en place. La mise en œuvre du programme devrait par conséquent être confiée aux structures existantes, à savoir la Commission et les agences nationales désignées pour la gestion des actions visées au chapitre III du [nouveau règlement Erasmus]. La Commission devrait consulter régulièrement les acteurs clés, notamment les organisations participantes, sur la mise en œuvre du corps européen de solidarité.

(42)

Afin de garantir une bonne gestion financière , une optimisation des coûts et la sécurité juridique dans chaque pays participant, il convient que chaque autorité nationale désigne un organisme d’audit indépendant. Dans la mesure du possible, et en vue d’une efficience optimale, cet organisme d'audit indépendant pourrait être celui qui a été désigné pour les actions visées au chapitre III du [nouveau règlement Erasmus]. [Am. 49]

(43)

Les États membres devraient s'efforcer d'adopter toutes les mesures appropriées pour éliminer les obstacles juridiques et administratifs au bon fonctionnement du programme. Il s'agit notamment de remédier, dans la mesure du possible et sans préjudice du droit de l’Union relatif à l'entrée et au séjour des ressortissants de pays tiers, aux problèmes qui compliquent l’obtention de visas et de titres de séjour et aux autres problèmes juridiques qui pourraient entraver l’accès des jeunes au programme . Conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil (22), les États membres sont encouragés à mettre en place des procédures d'admission accélérées. [Am. 50]

(44)

Le système de déclaration de performance devrait garantir que les données permettant de suivre la mise en œuvre et l’évaluation du programme sont collectées de manière efficiente, efficace et rapide, et au niveau de granularité adéquat. Ces données devraient être communiquées à la Commission dans le respect des règles de protection des données qui s’appliquent.

(45)

Afin d'uniformiser les modalités de la mise en œuvre du présent règlement, il y a lieu d'investir la Commission des compétences d'exécution. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (23). [Am. 51]

(46)

Afin de simplifier les exigences applicables aux bénéficiaires, il convient d’utiliser autant que possible des subventions simplifiées prenant la forme de financements basés sur des montants forfaitaires, des coûts unitaires ou des taux forfaitaires. Les subventions simplifiées visant à faciliter les actions de mobilité du programme, telles que définies par la Commission, devraient tenir compte du coût de la vie et des frais de séjour dans le pays d'accueil. Dans le respect du droit national, les États membres devraient également être encouragés à exonérer ces subventions de toute taxe et de tout prélèvement social. La même exonération devrait s'appliquer aux entités publiques ou privées qui accordent ce soutien financier aux personnes concernées.

(47)

Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil, au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil (24), au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, les intérêts financiers de l'Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités, y compris la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. Afin de réviser et/ou de compléter les indicateurs de performance du programme, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil devraient recevoir tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts devraient avoir systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(48)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (25). En particulier, il vise à garantir le respect intégral du droit à l'égalité entre les hommes et les femmes et du droit à la non-discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle ou l’origine socio-économique et à promouvoir l’application des articles 21 et 23 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. [Am. 52]

(49)

Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d’exécution indirecte et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres, étant donné que le respect de l’état de droit est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l’Union.

(50)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir faire participer davantage les jeunes et les organisations à des activités de solidarité accessibles et de grande qualité, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(51)

[Le règlement relatif au corps européen de solidarité] devrait être abrogé avec effet au 1er janvier 2021.

(52)

Afin d'assurer la continuité du soutien financier apporté au titre du programme, il convient que le présent règlement s'applique à partir du 1er janvier 2021,