P8_TA(2019)0022

Répartition des contingents tarifaires de la liste OMC de l’Union après le retrait du Royaume-Uni de l’Union ***I

Résolution législative du Parlement européen du 16 janvier 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la répartition des contingents tarifaires de la liste OMC de l’Union après le retrait du Royaume-Uni de l’Union et modifiant le règlement (CE) no 32/2000 du Conseil (COM(2018)0312 — C8-0202/2018 — 2018/0158(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2020/C 411/43)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0312),

—	vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0202/2018),

—	vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 7 décembre 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—	vu l’article 59 de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du commerce international et l’avis de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0361/2018),

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

approuve sa déclaration annexée à la présente résolution, qui sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série L, avec l’acte législatif final;

prend acte de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution, qui sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série L, avec l’acte législatif final;

demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration du Parlement européen

Le Parlement européen tient vivement à être pleinement informé lors de la préparation des actes délégués et attache notamment une grande importance au paragraphe 28 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, qui prévoit que, afin de garantir l’égalité d’accès à l’ensemble des informations, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres.

Déclaration de la Commission

La Commission souscrit pleinement aux principes d’amélioration de la réglementation et aux engagements définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. Elle s’efforcera dès lors de présenter une proposition législative au Conseil et au Parlement européen dans les meilleurs délais, en vue d’aligner le règlement (CE) no 32/2000 du Conseil sur le cadre juridique introduit par le traité de Lisbonne.