P8_TA(2019)0009

Modification des statuts de la Banque européenne d’investissement *

Résolution législative du Parlement européen du 15 janvier 2019 sur la proposition de décision du Conseil modifiant les statuts de la Banque européenne d’investissement (13166/2018 — C8-0464/2018 — 2018/0811(CNS))

(Procédure législative spéciale — consultation)

(2020/C 411/36)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Banque européenne d’investissement au Conseil en vue de modifier les statuts de la BEI (13166/2018),

—	vu l’article 308 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0464/2018),

—	vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et l’avis de la commission des budgets (A8-0476/2018),

approuve la proposition du Conseil;

invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

demande au Conseil de le consulter à nouveau s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, à la Banque européenne d’investissement ainsi qu’aux parlements nationaux.