Avis du Comité économique et social européen sur «L’avenir de la politique de cohésion pour la période d’après 2020»

(avis exploratoire)

(2019/C 228/07)

Rapporteur: Stefano MALLIA

Corapporteur: Ioannis VARDAKASTANIS

Consultation	Conseil — présidence roumaine, 20.9.2018 Lettre de Victor NEGRESCU, ministre roumain chargé des affaires européennes
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section spécialisée «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»
Adoption en section spécialisée	8.3.2019
Adoption en session plénière	20.3.2019
Session plénière no	542
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	71/0/1

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le CESE considère que la politique de cohésion constitue un pilier fondamental permettant de rapprocher l’Union européenne de ses citoyens et de réduire les disparités entre les régions de l’Union européenne et les inégalités entre les personnes. Le CESE a la ferme conviction que la proposition visant à réduire le volume du budget de la politique de cohésion pour la période 2021-2027 est inacceptable.

1.2.

Le CESE estime qu’il est nécessaire de mettre en place une nouvelle stratégie européenne claire et ambitieuse, qui soit alignée sur le programme des Nations unies à l’horizon 2030 et ses objectifs de développement durable, et qui comporte un solide mécanisme de coordination à même de garantir une continuité stable entre les différents cycles politiques. La politique de cohésion doit faire partie intégrante de cette stratégie ambitieuse et, partant, être elle-même élaborée de manière à disposer des outils nécessaires pour relever les défis de l’avenir, tels que le changement climatique, l’adoption de nouvelles technologies, la réalisation d’un niveau élevé de compétitivité et la gestion de la transition vers un développement durable tout en créant des emplois de qualité.

1.3.

À côté des efforts indispensables pour que la politique de cohésion résiste à l’épreuve du temps, il importe de ne pas oublier les défis d’aujourd’hui qui continuent de peser lourdement sur la société. Dans ce contexte, nous pointons en particulier les défis sociaux tels que la marginalisation et la discrimination des minorités et de certains groupes ethniques, ou la violence domestique, les défis économiques tels que l’accès au financement et au renforcement des compétences, et les défis environnementaux tels que la réduction de la pollution atmosphérique et la gestion des déchets.

1.4.

La politique de cohésion de l’Union européenne doit adopter une approche territoriale forte, qui vise à donner à chaque région les outils nécessaires pour renforcer sa compétitivité de manière durable. Le CESE est d’avis que toutes les régions doivent être éligibles à un financement. Par ailleurs, le CESE tient à exprimer sans ambiguïté sa déception face à l’affaiblissement de la dynamique transfrontalière au sein de la politique de cohésion.

1.5.

Si l’on veut que l’Europe passe au niveau supérieur de développement économique, la politique de cohésion doit de plus en plus adopter une approche différenciée selon les régions en ce qui concerne les investissements et les mesures politiques à prendre. Le CESE estime que l’on aboutirait ainsi à une approche plus adaptée au niveau territorial, qui soutiendrait dans leur développement à la fois les zones les plus isolées et les moins peuplées (très faible densité de population, îles, montagnes, etc.), et les zones urbaines fonctionnelles «populaires»qui sont pourtant confrontées à des défis dans leur développement.

1.6.

Le CESE se félicite du renforcement du lien avec le semestre européen et demande également une coordination avec les recommandations par pays en vue de favoriser les réformes structurelles. Le CESE souhaite également un lien plus solide entre les stratégies d’investissement européenne et nationales. Il importe que les fonds ne se substituent pas aux efforts des États membres, mais qu’ils en constituent le complément. Il est également essentiel que les États membres s’emploient à poursuivre des projets dont la réussite est avérée.

1.7.

Le CESE estime que le paquet réglementaire devrait être beaucoup plus simple et éviter la microgestion des fonds. Il conviendrait d’établir une distinction, sous l’angle des procédures administratives, entre les programmes opérationnels considérés d’une taille relativement petite et les programmes beaucoup plus vastes. Alors que le CESE demande aux États membres de promouvoir la possibilité d’une procédure simplifiée d’accès aux fonds pour les projets de petite taille qu’offrent les cadres législatifs actuels, il encourage également la Commission à explorer d’autres possibilités qui pourraient faciliter la participation des acteurs de petite taille.

1.8.

Le CESE est favorable à l’utilisation des instruments financiers, mais appelle la Commission à veiller à ce que, lors de l’élaboration de ces instruments, un examen approfondi atteste qu’ils conviennent à tous les États membres et qu’ils peuvent être utilisés par les PME et les ONG.

1.9.

L’un des principaux problèmes concernant la politique de cohésion est le manque d’efficacité de la communication. Le CESE invite la Commission à poursuivre son examen des obligations actuelles en matière de publicité et à les améliorer considérablement en prenant en compte les moyens modernes de communication numérique.

1.10.

Il est grand temps que la Commission et les États membres cessent de manifester un intérêt purement formel pour cet aspect du partenariat et s’attellent à garantir une participation forte et significative de la société civile à toutes les étapes de la conception et de la mise en œuvre de la politique de cohésion. Cela devrait se faire en s’appuyant sur les expériences de partenariat réussies que nous avons engrangées au niveau local.

1.11.

Le CESE fait observer qu’il n’existe à l’échelon de l’Union européenne aucune participation structurée des organisations de la société civile au processus de suivi de la mise en œuvre de la politique de cohésion. Par conséquent, il recommande vivement à la Commission de mettre sur pied un forum européen de la société civile pour la cohésion auquel participeraient les partenaires sociaux, les organisations de la société civile et d’autres parties prenantes. Grâce à ce forum, la Commission pourrait consulter chaque année les partenaires sociaux et les organisations de la société civile sur l’état de la mise en œuvre de la politique de cohésion tout au long des différents cycles de programmation.

2.   Observations générales

2.1.

L’objectif de la politique de cohésion de l’Union européenne, tel qu’énoncé à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (1), est de renforcer la cohésion économique et sociale en réduisant l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions. Cette déclaration de mission doit rester au cœur de toutes les actions entreprises dans le cadre de la politique de cohésion et doit être renforcée par la Commission en collaboration avec les autorités des États membres chargées de la mise en œuvre de la politique de cohésion.

2.2.

Les changements à venir et que la société commence déjà à ressentir, en raison de la mondialisation et des technologies nouvelles ou futures, exigent un processus d’adaptation dans lequel peu de pays se sont engagés en profondeur. Il est important que nous gérions la transition vers les nouveaux modèles économiques basés sur ces nouvelles et futures technologies. Le CESE pense que la politique de cohésion est en mesure de contribuer à relever les nouveaux défis qui apparaissent, et considère qu’elle constitue l’un des piliers fondamentaux permettant de rapprocher l’Union européenne de ses citoyens et de réduire les disparités entre les régions de l’Union européenne et les inégalités entre les citoyens.

2.3.

Le budget de l’Union européenne représente une petite partie des dépenses publiques totales dans l’Union européenne, équivalant à moins de 1 % des revenus et environ 2 % seulement des dépenses publiques des 28 États membres de l’Union européenne. Au cours de la période 2014-2020, le budget de l’Union européenne représentait 0,98 % de son revenu national brut. La part de la politique de cohésion dans le budget total de l’Union européenne avoisinait les 35 % au cours de cette période (2).

2.4.

Le CESE a la ferme conviction que la proposition visant à réduire le volume du budget de la politique de cohésion pour la période 2021-2027 est inacceptable. La politique de cohésion est l’une des politiques les plus concrètes de l’Union européenne. Elle peut avoir une incidence directe et forte sur la vie des citoyens. Nous ne pouvons pas demander aux citoyens d’avoir plus confiance en l’Europe, tout en réduisant le budget d’une politique aussi importante. Il est cependant tout à fait essentiel que les fonds ne se substituent pas aux efforts des États membres mais qu’ils en constituent le complément tant au niveau national que régional.

2.5.

À l’instar de demandes similaires émanant du Parlement européen, le CESE invite la Commission à présenter un calendrier d’action pour une politique de cohésion forte et efficace après 2020 (3) et à le faire avancer.

2.6.

Dans le même temps, le CESE invite les États membres à œuvrer à l’adoption d’un système plus large de ressources propres de l’Union européenne afin de s’assurer que le budget de l’Union européenne soit doté de moyens suffisants pour pouvoir relever les plus grands défis qui se poseront à l’avenir.

2.7.

Bien que la politique de cohésion dispose d’un budget relativement modeste dans l’ensemble, elle a clairement démontré sa valeur ajoutée. Au cours de la période 2014-2020, elle a mobilisé plus de 480 milliards d’EUR d’investissements, ce qui représente par exemple un soutien pour plus d’un million d’entreprises, de meilleurs services de santé pour 42 millions de citoyens, une prévention des inondations et des incendies pour 25 millions de citoyens, un raccordement aux installations de traitement des eaux usées pour près de 17 millions de citoyens de l’Union européenne supplémentaires, l’accès à l’internet à haut débit pour 15 millions de ménages supplémentaires et plus de 420 000 nouveaux emplois. En outre, 5 millions d’européens pourront bénéficier de programmes de formation et d’apprentissage tout au long de la vie, et 6,6 millions d’enfants auront accès à de nouvelles écoles et structures d’accueil modernes. Le CESE estime que la politique de cohésion doit s’appuyer sur ces exemples locaux où la participation des citoyens a été considérée comme une réussite.

2.8.

De plus, dans un certain nombre d’États membres, la politique de cohésion s’est révélée être la principale source d’investissements publics (4). Les européens ont également tiré avantage de ses effets indirects, à savoir les améliorations induites par le respect des exigences imposées par cette politique (en matière, par exemple, de transparence, de responsabilité ou d’égalité des chances).

2.9.

Néanmoins, bien que l’Europe ait accompli de nombreux progrès s’agissant de développer et de poursuivre son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale, comme prévu par le TFUE, il reste encore un long chemin à parcourir pour parvenir à un développement harmonieux de l’ensemble de l’Union.

2.10.

Après la crise économique, l’Europe a pu renouer avec la croissance économique, en particulier dans les pays à faible revenu, et les disparités régionales se réduisent enfin en termes de PIB par habitant (5). Toutefois, les différences entre les régions restent importantes, voire augmentent dans certains cas. La productivité est plus élevée dans les pays les plus développés, et leur résilience ainsi que leur capacité d’entrer en concurrence dans un contexte de mondialisation dépassent largement celles des États membres les moins développés. Cette situation se traduit par des disparités concernant les conditions de vie de la population, comme le niveau de pauvreté, le nombre et la situation des personnes exposées à un risque d’exclusion, ou l’accès à l’éducation ainsi que la qualité de la protection sociale et de l’éducation, entre autres.

2.10.1.

Par conséquent, afin de réduire encore les disparités économiques et sociales, le CESE estime que la politique de cohésion doit continuer à investir dans l’innovation, l’emploi, l’inclusion sociale, l’environnement, l’éducation inclusive, les programmes de santé et les infrastructures sanitaires, les technologies de pointe et accessibles, les réseaux et infrastructures de transport efficaces. Ces investissements doivent être faits pour améliorer l’accès universel au marché du travail et créer un marché unique qui stimule la croissance, la productivité et la spécialisation dans des domaines présentant un avantage comparatif dans toutes les régions.

2.10.2.

À l’heure de la mondialisation, les entreprises sont en concurrence avec des entreprises situées dans des zones à faible coût, ainsi qu’avec des entreprises très innovantes. L’Union européenne doit soutenir les réformes qui favorisent un environnement propice aux investissements dans lequel les entreprises peuvent prospérer, tandis que les citoyens bénéficient de meilleures conditions de travail. Les fonds de cohésion devraient servir à améliorer l’encadrement des jeunes pousses, des entrepreneurs et des PME innovantes et à soutenir plus efficacement les entreprises familiales (6), ainsi qu’à promouvoir la diversité (hommes et femmes, personnes handicapées, minorités ethniques, etc.) afin qu’elles deviennent plus compétitives et s’engagent davantage en faveur de la responsabilité sociale.

2.11.

Une plus grande cohésion serait également bénéfique pour de nombreux autres domaines liés aux objectifs environnementaux (utilisation d’une énergie plus propre et en moindre quantité, développement d’infrastructures plus efficaces, réduction de la pollution, etc.), aux questions de sécurité transfrontière, à l’éducation, à l’inclusion sociale, à l’accessibilité pour les personnes handicapées, aux transports, aux services publics, et pour lever d’autres obstacles à la libre circulation des marchandises, des services, des personnes et des capitaux.

2.11.1.

C’est pourquoi le CESE estime que toutes les régions doivent être éligibles au bénéfice du Fonds. La politique de cohésion de l’Union européenne doit faire partie intégrante d’une stratégie européenne d’investissement caractérisée par une approche territoriale forte, visant à doter chaque région des outils nécessaires pour renforcer sa compétitivité. Elle doit conduire à une transformation économique et structurelle, assurant dans chaque région une base résiliente fondée sur ses propres atouts (7).

2.12.

En raison de sa position centrale dans la construction d’un espace européen commun, la coopération territoriale européenne (Interreg), sous toutes ses formes — transfrontalière, transnationale, interrégionale et d’ouverture aux pays voisins — est la pierre angulaire de l’intégration européenne. Elle permet d’éviter que les frontières de l’Europe ne se transforment en obstacles, rapproche les européens, contribue à résoudre certains problèmes communs, facilite le partage des idées et des richesses, et encourage les initiatives stratégiques visant des objectifs communs (8). Le CESE estime dès lors essentiel que les États membres continuent de mettre en œuvre des mesures communes et échangent leurs pratiques et stratégies d’intervention.

2.12.1.

Le CESE regrette (9) toutefois que la politique de cohésion ne propose toujours pas de solutions globales pour les difficultés auxquelles sont confrontées des régions spécifiques présentant des handicaps structurels et permanents (très faible densité de population, îles, régions de montagne, etc.) mentionnées à l’article 174 du TFUE. Le CESE estime qu’il convient de mettre au point un nouveau mécanisme qui permette à ces régions de relever efficacement leurs défis spécifiques et complexes. Cette question ne saurait rester de la seule compétence des autorités nationales. Par conséquent, le CESE considère que la politique de cohésion doit encourager la coopération entre la Commission et les États membres et leurs parties prenantes régionales et locales en ce qui concerne la manière dont sont traités les problèmes de leurs différents territoires.

2.13.

La priorité de l’Union européenne vis-à-vis des régions à faible densité de population et des régions ultrapériphériques (RUP) doit être de renforcer les liens qui les unissent avec le continent européen et le sentiment d’appartenance au projet européen parmi leurs citoyens. Malgré un contexte extrêmement contraint sur le plan budgétaire, le soutien spécifique aux régions peu peuplées ou aux RUP ne doit pas diminuer. Ces régions doivent avoir accès à des ressources financières appropriées leur permettant d’atteindre les objectifs européens communs et de compenser leurs handicaps, notamment ceux liés à leur éloignement (10) ou à leur très faible densité de population. Il est donc nécessaire d’inclure les facteurs démographiques et géographiques lors de la phase d’évaluation et de décision concernant la répartition des fonds («méthode de Berlin»), les exigences en matière de concentration thématique ainsi que les taux de cofinancement [selon les catégories de régions (1) les plus développées, (2) en transition et (3) les moins développées]. L’inclusion de ces facteurs pourrait compenser les régions défavorisées à faible densité de population et les régions ultrapériphériques disposant d’un volume de financement adéquat et l’orientation souple des investissements.

2.14.

Plus de la moitié de la population mondiale vit aujourd’hui dans des zones urbaines et ce chiffre devrait atteindre 70 % d’ici 2050 (11). Si l’activité économique de ces régions est très élevée, il est essentiel qu’elles offrent un cadre de vie durable et de qualité à leurs citoyens. Le CESE estime dès lors qu’elles devraient continuer à bénéficier de l’attention accordée au titre de la politique de cohésion, mais il encourage également leur développement en symbiose avec leur cadre physique (développement polycentrique, relations entre zones urbaines et rurales, etc.).

3.   Une vision plus ferme dans un cadre plus clair, plus souple et plus efficace

3.1.

Le CESE estime qu’il est nécessaire de mettre en place une nouvelle stratégie européenne claire et ambitieuse, qui soit alignée sur le programme des Nations unies à l’horizon 2030 et ses objectifs de développement durable, ainsi qu’avec les autres engagements internationaux de l’Union européenne, tels que les accords internationaux (par exemple, les accords de Paris), de même que avec les conventions des Nations unies (par exemple, la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées), et qui soit assortie d’un mécanisme de coordination solide pouvant garantir une continuité sans failles entre les différents cycles politiques. À cet égard, le CESE accueille très favorablement le nouveau document de réflexion de la Commission sur une Europe plus durable d’ici 2030, qui ouvre la discussion pour aller dans ce sens.

3.2.

La politique de cohésion doit faire partie intégrante de cette stratégie ambitieuse et, partant, être elle-même élaborée de manière à disposer des outils nécessaires pour résister à l’épreuve du temps, c’est-à-dire pouvoir relever les défis du futur, tels que le changement climatique, l’adoption de nouvelles technologies, l’avènement d’un développement durable et la création d’emplois de qualité.

3.3.

Dans le droit fil des efforts déployés pour assurer la pérennité de la politique de cohésion, le CESE invite le Conseil et le Parlement européen à poursuivre la révision du système d’allocation des fonds au titre de la politique de cohésion, en tenant compte en particulier d’autres critères (au-delà du PIB). Ces critères devraient porter sur des questions telles que les inégalités, les migrations, le chômage, le chômage des jeunes, la compétitivité, le changement climatique, les conditions de travail et la démographie.

3.4.

À côté des efforts indispensables pour que la politique de cohésion résiste à l’épreuve du temps, il importe de ne pas oublier les défis d’aujourd’hui qui continuent de peser lourdement sur la société. Dans ce contexte, nous évoquons en particulier les défis sociaux tels que la marginalisation et la discrimination des minorités et des groupes ethniques spécifiques, ou la violence domestique, les défis économiques tels que l’accès au financement et au renforcement des compétences, et les défis environnementaux tels que la réduction de la pollution atmosphérique et la gestion des déchets.

3.5.

Afin de renforcer la planification et la gestion stratégiques de l’Union, dans le cadre de l’élaboration de la stratégie susmentionnée, le CESE invite également la Commission à intégrer les différents éléments stratégiques abordés par l’Agenda territorial (12) et la Charte de Leipzig (13) actuellement en cours de renouvellement coordonné par la future présidence allemande du Conseil de l’Union européenne.

4.   Mise en œuvre intégrée et coordonnée

4.1.

Le CESE est d’avis que l’Europe (non seulement au niveau de l’Union, mais aussi avec et dans les États membres) doit œuvrer à la clarification et à la simplification de ses compétences administratives, car c’est ainsi que les responsabilités peuvent être définies et contrôlées de manière plus efficace. Ensuite, les administrations européennes devront renforcer leur coopération et leurs capacités.

4.1.1.

À cet égard, le CESE se félicite du renforcement du lien avec le semestre européen (14) et demande également une coordination avec les recommandations par pays en tant que moyen pour favoriser les réformes structurelles. Le CESE convient qu’il est également important d’assurer une complémentarité et une coordination totales avec le nouveau programme renforcé d’appui aux réformes. Le CESE insiste sur la nécessité d’un mécanisme de gouvernance amélioré qui associe également le niveau régional.

4.2.

L’Europe doit travailler à la mise en place d’un cadre plus simple, plus souple et plus efficace pour la mise en œuvre de sa politique de cohésion. L’un des prochains objectifs de l’Europe doit être de doter ses différents fonds relevant de la politique de cohésion (agricole, social, régional, etc.) d’un ensemble unique de règles qui encourage fortement les investissements intégrés en proposant des solutions simples. Par ailleurs, le CESE plaide pour une plus grande synergie avec et entre les autres programmes et instruments de financement tels que le programme Horizon 2020, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, etc.).

4.3.

Traiter de manière intégrée les différents aspects de certains des principaux défis (sociaux, environnementaux, économiques, etc.) permet de répondre de manière plus précise aux besoins réels. Le CESE encourage les États membres à élaborer et à mettre en œuvre des programmes multifonds.

4.4.

Le CESE estime qu’il est essentiel d’adopter une approche territorialisée. Le CESE souligne également qu’il faut encourager et amplifier la démarche consistant à associer les partenaires locaux à la détermination du potentiel et des besoins au niveau local, ainsi qu’au lancement d’actions permettant d’y répondre en partenariat avec tous les acteurs locaux. Comme la Commission l’a souligné à juste titre: «le passage au niveau supérieur du développement économique ne peut se réaliser par une politique unique et uniforme, mais nécessitera des investissements et des réponses politiques différenciés au niveau régional» (15).

4.5.

Le CESE appelle à tenir compte des facteurs sociaux (tels que les niveaux d’inégalité, la pauvreté, les migrations, les niveaux d’éducation, etc.) lors de l’estimation des taux de cofinancement et des besoins de concentration thématique pour ce qui est des régions les plus développées et des régions en transition. La prise en compte de ces facteurs au niveau des projets permettrait d’investir dans des actions destinées aux personnes les plus vulnérables (telles que les personnes handicapées, les migrants ou les mineurs non accompagnés) qui sont présentes de manière disproportionnée dans les villes et régions les plus développées de l’Union européenne, alors que celles-ci ne sont pas éligibles ou dépendent de taux de cofinancement excessivement élevés.

4.6.

Le CESE juge essentiel d’améliorer les liens entre les différentes initiatives (stratégies et programmes) liées à la politique de cohésion des différents niveaux territoriaux, de manière horizontale (par exemple, stratégies macrorégionales avec des programmes transnationaux) et de manière verticale (entre les différents niveaux territoriaux).

4.7.

Si nous voulons continuer à mettre en œuvre la politique de cohésion principalement grâce à différents projets, nous devons également simplifier l’élaboration du cadre juridique dans lequel ils sont mis en œuvre. Conformément aux conclusions du groupe de haut niveau sur la simplification pour l’après-2020 (16), le CESE estime que le paquet réglementaire devrait être beaucoup moins complexe et éviter la microgestion des fonds. Le CESE reconnaît qu’il peut être tentant de gagner en efficacité grâce à une gestion plus centralisée, mais il demande à la Commission d’y résister et de fournir les outils nécessaires pour que davantage de fonds soient gérés de manière décentralisée.

4.8.

Il convient de noter que les capacités administratives des États membres et des régions de plus petite taille en particulier pourraient être mises à rude épreuve au cours des premières phases de la période de programmation. Le CESE estime qu’il est crucial de réduire sensiblement les formalités administratives superflues pour les bénéficiaires (depuis la candidature pour un projet jusqu’à sa phase finale) tout en maintenant un niveau élevé d’assurance de la légalité et de la régularité.

4.9.

L’expérience a montré que, très souvent, des petits projets (moins de 100 000 EUR) pouvaient avoir un impact important pour les groupes les plus vulnérables de la société. Toutefois, il est également fréquent que ces mêmes groupes rencontrent de grandes difficultés pour accéder à ces fonds. Dans cette perspective, alors que le CESE demande aux États membres de promouvoir la possibilité offerte par les cadres législatifs actuels d’une procédure simplifiée d’accès aux fonds pour les projets de petite taille, il encourage la Commission à explorer d’autres possibilités qui pourraient faciliter la participation de plus petits acteurs.

4.10.

Le CESE fait référence à l’utilisation croissante des instruments financiers pour mettre en œuvre la politique de cohésion. Le CESE y est favorable, mais appelle la Commission à veiller à ce que, lors de l’élaboration de ces instruments, un examen approfondi soit réalisé pour s’assurer 1) que ces instruments conviennent à tous les États membres et 2) qu’ils peuvent être utilisés par les PME et les ONG. Lorsqu’ils s’avèrent inadaptés, des mesures alternatives/compensatoires doivent être mises en place pour garantir qu’aucun État membre ou aucune entité ne soit désavantagé.

4.11.

Afin d’améliorer la qualité de certains aspects de la mise en œuvre (tels que la commercialisation, les possibilités techniques pour les événements, etc.), le CESE estime que le secteur public doit consulter la société civile et le secteur privé afin de bénéficier de leur expérience de la concurrence lors de la préparation. L’on ne doit pas s’attendre à ce que les membres du personnel généralistes des administrations publiques comprennent tous les aspects permettant de rendre un «produit»à la fois populaire et utile.

4.12.

Le CESE estime que des mesures supplémentaires doivent être prises pour harmoniser les indicateurs en Europe. Il est indispensable de mettre en place un système de suivi à même de présenter des résultats complexes de manière aisément accessible, tant pour les décideurs que pour la société au sens large.

4.13.

L’avenir de la politique de cohésion devrait également soutenir de nouveaux moyens d’intégrer l’entrepreneuriat commercial et les effets positifs sur le plan social et environnemental. À cet égard, il est essentiel pour l’Union européenne de renforcer le soutien au développement de l’économie sociale.

5.   Une communication globale plus efficace

5.1.

L’un des principaux problèmes rencontrés par la politique de cohésion est le manque d’efficacité de la communication, qui touche trop souvent les projets qu’elle finance. S’il faut prendre acte des diverses lignes directrices appliquées par la Commission en matière de communication, il est évident qu’elles sont loin d’être suffisantes. Il arrive souvent que l’existence de certains projets et le fait qu’ils sont en réalité financés par l’Union européenne ne soient pas connus ou très peu. La politique de cohésion n’est par conséquent pas ou peu comprise. Le CESE invite la Commission à poursuivre ses efforts en vue de la révision des obligations actuelles en matière de publicité et à les améliorer considérablement en prenant en compte les moyens modernes de communication numérique. Un recours accru aux projets faisant appel aux meilleures pratiques devrait servir à fournir des exemples concrets pour encourager une utilisation plus forte et plus efficace des fonds.

5.2.

Il est nécessaire d’améliorer la manière dont les effets de la politique de cohésion sont mesurés dans certains domaines, tels que l’inclusion sociale, la qualité de vie des citoyens, leurs conditions de travail, l’accroissement de la compétitivité des entreprises ou la modernisation des services de l’administration publique. Il faut informer les citoyens de l’Union européenne de ces effets afin qu’ils puissent prendre conscience des réussites et des échecs de la politique.

5.3.

Le CESE appelle la Commission à élaborer un plan stratégique de communication en collaboration avec tous les partenaires concernés, y compris les organisations représentant les personnes handicapées. Le CESE estime également que la communication des meilleures pratiques devrait être facilement accessible.

6.   Veiller à un partenariat avec les organisations de la société civile et les autres parties prenantes

6.1.

Le CESE réitère l’importance de la gouvernance à plusieurs niveaux en renforçant la participation structurelle des organisations de la société civile et des autres parties prenantes au processus de programmation, de mise en œuvre, d’évaluation et de suivi de l’utilisation des fonds. Il est grand temps que la Commission et les États membres cessent de manifester un intérêt purement formel pour cet aspect et s’attellent à garantir une participation forte et significative de la société civile à toutes les étapes de la conception et de la mise en œuvre de la politique de cohésion. Cette participation responsabilisera davantage les autorités nationales et permettra un déploiement des fonds plus efficace et plus pertinent.

6.2.

En ce qui concerne le code de conduite en matière de partenariat (CCEP), le CESE demande qu’il soit révisé et mis à jour en consultation directe avec les organisations de la société civile et les autres parties prenantes. Le Comité demande également que le code de conduite soit rendu contraignant. Le CESE considère que le CCEP doit être pleinement respecté à tous les niveaux et renforcé au moyen de garanties solides et de mesures qui en autorisent l’application complète.

6.3.

Le CESE a la conviction que l’approche de développement local mené par les acteurs locaux pourrait offrir de multiples avantages et rencontrer un grand succès comme outil européen de développement local intégré et de participation des citoyens et de leurs organisations au niveau local (17).

6.4.

Afin de renforcer les compétences et l’efficacité du partenariat, le CESE demande des mesures de renforcement des capacités et d’assistance technique pour les autorités urbaines et les autres autorités publiques, les partenaires économiques et sociaux, la société civile, les organisations et les organismes pertinents qui les représentent, les partenaires environnementaux et les organismes chargés de promouvoir l’inclusion sociale, les droits fondamentaux, les droits des personnes handicapées, les droits des personnes souffrant de maladies chroniques, l’égalité entre les femmes et les hommes et la non-discrimination. Le CESE souhaite également qu’un mécanisme de consultation annuel soit mis en place avec les partenaires concernés.

6.5.

Compte tenu du fait que les petites entreprises, les microentreprises et les organisations de la société civile sont susceptibles de manière générale d’éprouver des difficultés à tirer profit des possibilités offertes par les fonds européens, le CESE demande à nouveau que les actions permettant de renforcer leur accès à l’information, de leur fournir des services de guidance et de mentorat et d’accroître leurs capacités d’intervention reçoivent un soutien cohérent et substantiel. Dans ce cadre, il convient également de tenir compte des besoins spécifiques des personnes les plus vulnérables.

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(1)  Article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(2)  COM(2017) 358 final — Document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE.

(3)  Voir le rapport du Parlement européen.

(4)  COM(2017) 358 final — Document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE.

(5)  Ma région, mon Europe, notre futur: Septième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale.

(6)  JO C 81 du 2.3.2018, p. 1.

(7)  https://www.businesseurope.eu/sites/buseur/files/media/position_papers/ecofin/2017-06-09_eu_cohesion_policy.pdf

(8)  JO C 440 du 6.12.2018, p. 116.

(9)  JO C 209 du 30.6.2017, p. 9.

(10)  JO C 161 du 6.6.2013, p. 52.

(11)  http://www.un.org/en/development/desa/news/population/world-urbanization-prospects-2014.html

(12)  https://ec.europa.eu/regional_policy/en/information/publications/communications/2011/territorial-agenda-of-the-european-union-2020

(13)  https://ec.europa.eu/regional_policy/archive/themes/urban/leipzig_charter.pdf

(14)  Https://www.eesc.europa.eu/sites/default/files/resources/docs/qe-02-17-362-fr-n.pdf et https://www.eesc.europa.eu/sites/default/files/resources/docs/qe-01-14-110-fr-c.pdf

(15)  Commission européenne (2017), Competitiveness in low-income and low-growth regions — The lagging regions report (La compétitivité dans les régions à faibles revenus et faible croissance: rapport sur les régions en retard de développement), Bruxelles, SWD(2017) 132 final du 10.4.2017.

(16)  http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/newsroom/pdf/simplification_proposals.pdf

(17)  https://www.eesc.europa.eu/fr/our-work/opinions-information-reports/opinions/avantages-du-developpement-local-mene-par-les-acteurs-locaux