Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Programme de travail annuel de l’Union en matière de normalisation européenne pour 2019»

[COM(2018) 686 final]

(2019/C 228/10)

Rapporteure: Mme Elżbieta SZADZIŃSKA

Consultation	Commission européenne, 14.12.2018
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section spécialisée «Marché unique, production et consommation»
Adoption en section spécialisée	7.3.2019
Adoption en session plénière	20.3.2019
Session plénière no	542
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	122/0/1

1. Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen accueille favorablement le programme de travail annuel de l’Union en matière de normalisation européenne pour 2019, qui constitue une amélioration du train de mesures sur la normalisation publié en 2011. Bien que les travaux engagés dans le cadre de cette initiative s’achèveront en 2019, c’est le programme annuel qui propose les domaines sur lesquels devra se concentrer la Commission en place au cours de la dernière année d’exécution.

1.2.

Par la voie d’un avis, le Comité présente chaque année ses observations et ses recommandations relatives aux plans de travail annuels de la Commission, sachant qu’il apprécie l’importance des normes pour renforcer la compétitivité sur le marché unique et pour développer des produits et services novateurs, ainsi que pour en accroître la qualité et la sécurité au profit des consommateurs, des entreprises et de l’environnement (1). Le présent avis est lié à celui relatif aux «normes harmonisées» (2).

1.3.

Le Comité observe des progrès s’agissant d’assurer l’inclusivité et la transparence du système européen de normalisation en faisant activement participer audit système les organisations visées à l’annexe III au règlement (UE) no 1025/2012. La participation des représentants de la société civile au système de normalisation ne saurait se cantonner à l’échelon européen et national. Il convient également de soutenir, d’élargir et de promouvoir leur participation à la normalisation internationale.

1.3.1.

Le Comité apprécie les mesures de la Commission visant à soutenir la participation des parties intéressées aux travaux de normalisation, notamment grâce au programme «Horizon 2020». Le Comité recommande toutefois de renforcer le mécanisme existant et de mieux informer des possibilités ainsi offertes. Ceci permettra aux petites et moyennes entreprises de participer non seulement à l’élaboration des normes mais aussi à leur application.

1.3.2.

La cohérence entre les normes européennes et les normes internationales contribuera à renforcer la position concurrentielle de l’industrie de l’Union européenne dans la chaîne de valeur mondiale. C’est pourquoi le Comité soutient le dialogue de la Commission avec les organismes internationaux de normalisation, ainsi qu’avec l’Organisation mondiale du commerce et d’autres forums internationaux. Dans ce cadre, le Comité soutient tout effort et toute initiative de la Commission qui permet d’accélérer le processus de normalisation et d’en accroître l’efficacité, afin de protéger et de promouvoir à l’échelle internationale de meilleures normes européennes (3).

1.4.

Le système européen de normalisation s’appuie sur un partenariat public-privé. Le programme de travail annuel de la Commission définit les orientations clés de son développement futur. Le Comité fait part de son espoir que ce partenariat soit le plus inclusif possible.

1.5.

Le programme de travail pour la présente année a bénéficié de la contribution issue du dialogue interinstitutionnel; de l’avis du Comité, la poursuite de ce dialogue à l’avenir contribuera à renforcer le système européen de normalisation. Dans ses avis antérieurs relatifs à la normalisation, le Comité avait déjà fait savoir qu’il est disposé à créer un forum ad hoc, qui permettrait la participation d’un large éventail de parties intéressées (4).

1.6.

Le programme recense des domaines pertinents du point de vue de la normalisation, à savoir: l’énergie, l’économie circulaire, la défense, la sécurité, le marché intérieur et le marché unique numérique, ainsi que la coopération internationale. Le Comité convient de la pertinence du choix de ces domaines.

1.7.

Le Comité attend avec intérêt les résultats de l’étude sur les incidences économiques et sociétales de la normalisation. Il est d’avis que cette étude doit également prendre en considération les effets indirects de la normalisation, tels que ceux sur l’emploi (5). En outre, aux fins de l’élaboration de la stratégie et des programmes en matière de normalisation, il importe de prévoir une évaluation ex post.

1.8.

Le CESE demande derechef que soit effectué un suivi approfondi des efforts menés par les acteurs principaux de la normalisation et destinés à renforcer le plus possible la dimension d’inclusivité du SEN. Le CESE pourrait créer, en priorité, un forum ad hoc sur l’inclusivité du SEN. Cet organisme serait chargé d’organiser chaque année une audition publique qui évaluerait les progrès accomplis dans ce domaine (6).

2. Propositions de la Commission européenne

2.1.

Conformément au règlement (UE) no 1025/2012, la Commission a présenté, dans sa communication, le programme de travail annuel de l’Union en matière de normalisation européenne pour 2019.

2.2.

Priorités stratégiques de la normalisation européenne à l’appui de la législation et des politiques de l’Union:

—	actions à l’appui de la stratégie relative au marché unique numérique;

—	actions à l’appui de l’union de l’énergie et du climat;

—	mesures à l’appui du plan d’action en faveur de l’économie circulaire;

—	actions à l’appui d’un marché intérieur plus approfondi et plus équitable, doté d’une base industrielle renforcée;

—	mesures à l’appui du plan d’action européen de la défense;

—	actions à l’appui de la stratégie spatiale pour l’Europe;

—	actions à l’appui du programme européen en matière de sécurité.

2.3.

De surcroît, la Commission:

—	poursuivra sa coopération avec les organismes internationaux de normalisation;

—	développera le partenariat public-privé, en incluant un large éventail d’acteurs;

—	étudiera l’incidence de la normalisation sur l’économie et la société.

2.4.

Conformément à l’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1025/2012 prévoyant la présentation d’un rapport sur la mise en œuvre dudit règlement, la Commission lancera une évaluation du système européen de normalisation afin d’en évaluer les performances.

2.5.

Il est prévu d’achever en 2019 les travaux de l’initiative commune sur la normalisation (ICN). La Commission analysera les réalisations de l’ICN qui s’inscrivent dans trois catégories:

—	sensibilisation et formation pour une meilleure compréhension du système européen de normalisation;

—	coordination, coopération, transparence et inclusivité;

—	compétitivité et dimension internationale.

3. Observations générales

3.1.

Le programme de travail annuel pour 2019 précise et complète les priorités qui ont déjà été mises en œuvre. Le but d’une telle démarche est d’adapter le système de normalisation européenne aux évolutions de la situation sur la scène internationale et aux défis qui se présentent sur le marché mondial.

3.2.

Le Comité souscrit à l’avis de la Commission selon lequel la normalisation soutiendra la stratégie relative au marché unique numérique en se concentrant sur l’internet des objets, les mégadonnées, la chaîne de blocs, les systèmes de transport intelligents et les véhicules autonomes, les villes intelligentes, l’accessibilité, l’administration en ligne, la santé en ligne et l’intelligence artificielle. En outre, conformément aux règles relatives à la protection des données personnelles [règlement général sur la protection des données (RGPD)] (7), la nouvelle normalisation doit être compatible et interopérable.

3.2.1.

Le Comité espère que conformément audit RGPD, tous les participants au marché unique numérique bénéficieront d’un degré élevé de protection et de sécurité de leurs données personnelles.

3.3.

Le Comité est d’avis qu’il convient de mettre à jour les normes de sécurité et les règles juridiques existantes en la matière, au vu notamment des risques nouveaux qu’elles recèlent. Il y a lieu de penser que les nouvelles normes limiteront l’incidence négative des robots et de l’intelligence artificielle sur la vie humaine (8).

3.4.

Les exigences en matière de cybersécurité doivent garantir que les nouveaux équipements liés à l’intelligence artificielle ne recèlent pas de dangers pour leurs utilisateurs, tels que ceux de cyberattaques à grande échelle, de pistage des consommateurs et de piratage. En vue de réaliser cet objectif, il doit incomber un rôle essentiel à l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) qui dispose d’un mandat permanent, en mettant tout particulièrement l’accent sur la normalisation en matière de cybersécurité (9).

3.5.

Le Comité approuve la proposition de réduire les émissions de CO2 qui proviennent du secteur des transports. Une utilisation plus efficace des carburants et de l’énergie par les voitures doit entre autres contribuer à la réalisation de cette visée et aura également une incidence sur la réduction des coûts pour les utilisateurs. Dans le même temps, l’augmentation du nombre de voitures autonomes requerra une réglementation harmonisée, sachant que ce mode de locomotion comporte un risque élevé (cyberattaques, protection des données, responsabilité en cas d’accident) (10).

3.5.1.

Dans un avis antérieur, le Comité a approuvé le troisième train de mesures relatives à la mobilité, dont il estimait qu’il constituait une avancée sur la voie d’une mobilité durable pour l’Europe (11).

3.6.

De l’avis du Comité, tous les éléments que constituent la proposition relative à l’étiquetage des pneumatiques (12), l’écologisation du transport maritime grâce à l’utilisation de carburants de substitution, ou encore l’extension des exigences d’écoconception (13) à de nouvelles catégories de produits, peuvent contribuer à lutter contre le changement climatique.

3.7.

Le Comité soutient l’élaboration de normes dans le domaine de l’économie circulaire, qui contribueront au caractère durable de la production et, partant, à la préservation des ressources naturelles (14).

3.8.

Les normes techniques facilitent la mise en œuvre de solutions novatrices dans l’industrie.

3.9.

Le Comité souscrit à l’avis de la Commission selon lequel l’élaboration d’un plan d’action pour la normalisation dans le domaine de la défense par l’Agence européenne de défense et par les organisations européennes de normalisation devrait contribuer à garantir un marché unique ouvert et concurrentiel dans l’Union européenne pour les équipements de défense (15). Des travaux similaires seront lancés dans le domaine de l’espace (16).

3.10.

Il s’impose d’assurer la cohérence entre les normes européennes et les normes internationales, ainsi que de favoriser l’application des normes européennes en dehors des frontières de l’Union. À cette fin, la Commission doit renforcer le dialogue stratégique avec les organismes internationaux de normalisation, tout comme des négociations bilatérales avec les pays tiers.

3.11.

Le Comité appuie le dessein de la Commission, qu’il tient pour extrêmement judicieux, de démontrer l’incidence favorable de l’inclusivité sur la qualité de la normalisation. La participation des organisations visées à l’annexe III aux travaux de normalisation crée une valeur ajoutée en renforçant la compétitivité et profite à l’ensemble de la société.

3.12.

Bruxelles, le 20 mars 2019.

Le président

du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

(1) JO C 197 du 8.6.2018, p. 17; JO C 75 du 10.3.2017, p. 40; JO C 34 du 2.2.2017, p. 86; JO C 303 du 19.8.2016, p. 81.

(2) INT/879 — Normes harmonisées, rapporteur: M. Larghi, 2019 (voir page 78 du présent Journal officiel).

(3) INT/879 — Normes harmonisées, rapporteur: M. Larghi, 2019 (voir page 78 du présent Journal officiel).

(4) JO C 303 du 19.8.2016, p. 81; JO C 75 du 10.3.2017, p. 40; JO C 197 du 8.6.2018, p. 17.

(5) JO C 197 du 8.6.2018, p. 17.

(6) JO C 197 du 8.6.2018, p. 17.

(7) JO C 81 du 2.3.2018, p. 102.