Résolution du Comité européen des régions sur les implications du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne pour les collectivités locales et régionales de l’Union européenne

(2018/C 361/01)

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

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vu le rapport conjoint des négociateurs de l’Union européenne (UE) et du gouvernement britannique sur les progrès enregistrés lors de la première étape des négociations au titre de l’article 50 du TUE sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, datant du 8 décembre 2017, et vu le projet d’accord de retrait de la Commission européenne, en date du 28 février 2018,

—	vu les orientations du Conseil européen (article 50) du 23 mars 2018 sur une conception d’ensemble partagée quant au cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni,

—	vu la résolution du Parlement européen du 14 mars 2018 sur le cadre des futures relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni,

se réjouit qu’en vertu de l’accord sur les modalités de la période de transition, aucune discrimination ne devrait exister jusqu’à la fin de la période de transition entre les citoyens de l’Union européenne qui seront arrivés au Royaume-Uni et les ressortissants britanniques qui seront arrivés dans l’Europe des Vingt-sept; se félicite qu’en vertu de l’accord de retrait, les droits des citoyens britanniques qui demeureront dans l’Union européenne, comme ceux des citoyens européens qui demeureront au Royaume-Uni, soient protégés à vie et exige des garanties quant au fait que les changements politiques futurs dans les États membres de l’Union européenne ou au Royaume-Uni ne porteront pas atteinte à ces droits. Cela concerne également le droit aux soins de santé et la reconnaissance mutuelle des cotisations de sécurité sociale;

se félicite des progrès accomplis concernant les questions à débattre dans le futur cadre pour la relation entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, et invite instamment les parties aux négociations à clarifier dès que possible les principaux éléments constitutifs de la coopération, comme sa structure, sa gouvernance, sa portée ainsi que les mécanismes de règlement des différends, de contrôle de la mise en œuvre et de participation, de manière à donner des orientations et à offrir une sécurité aux collectivités territoriales;

souligne l’importance d’un alignement réglementaire de l’Irlande et de l’Irlande du Nord, et par conséquent d’un alignement sur l’Union européenne, prévu dans la clause dite du «filet de sécurité» («backstop»); rappelle qu’il est nécessaire de trouver une solution optimale, opérationnelle et viable sur le plan juridique en ce qui concerne la frontière entre l’Irlande du Nord et l’Irlande, et espère que de nouveaux progrès auront été réalisés en vue du sommet du Conseil européen de juin;

observe que le retrait du Royaume-Uni aura inévitablement des conséquences et que, en fonction de l’accord qui sera trouvé entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, la nouvelle relation pourrait rendre les échanges de biens et de services ainsi que la circulation des personnes et des capitaux plus difficiles que dans le cadre de l’union douanière et du marché unique dont le Royaume-Uni est membre à l’heure actuelle; demande dès lors de faire preuve de pragmatisme afin d’éviter des conséquences négatives pour les deux parties, tout en respectant l’intégrité de l’union douanière et du marché unique;

observe néanmoins qu’en dépit de la palette d’options envisageables pour les futures relations du Royaume-Uni avec l’Union européenne, l’on ne porte pas une attention suffisante au visage que celles-ci devraient prendre au niveau des collectivités locales et régionales; souligne que de nombreux enjeux d’importance exigent une action à l’échelon local et régional et que, partant, il est besoin d’une coopération suivie donnant lieu à un échange de bonnes pratiques au niveau des collectivités locales et régionales;

rappelle que depuis la tenue du référendum, le CdR a fourni une plateforme de dialogue continu avec les collectivités locales et régionales britanniques, tout en menant des consultations et des évaluations approfondies sur l’incidence du retrait du Royaume-Uni au niveau infranational; ces travaux révèlent que les effets économiques et sociaux du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne seront, selon toute vraisemblance, asymétriques non seulement en fonction des différents secteurs de l’économie, mais aussi en fonction des régions et des pays, certaines régions et certains États membres se trouvant davantage exposés en raison de la nature et de l’échelle des liens commerciaux qu’ils entretiennent avec le Royaume-Uni;

fait observer que les travaux d’analyse du CdR révèlent que la plupart des régions n’ont, à ce jour, pas réussi à évaluer correctement les conséquences possibles du départ du Royaume-Uni, compte tenu surtout de l’incertitude qui entoure les négociations et la nature des relations futures; observe que l’absence de données sur l’incidence du retrait du Royaume-Uni réduira inévitablement la marge de manœuvre s’agissant de préparer efficacement des mesures d’atténuation et de les appliquer;

estime, compte tenu des incertitudes liées au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et à ses conséquences concrètes, que tous les niveaux de gouvernement, tant au Royaume-Uni que dans l’Europe des Vingt-sept, doivent continuer de se préparer à toutes les issues possibles, comme l’a souligné le Conseil européen. Il est tout particulièrement important que les collectivités locales et régionales se préparent à tous les scénarios; souligne l’importance du maintien d’un niveau élevé de transparence à toutes les étapes du processus décisionnel, condition essentielle pour que les collectivités régionales et locales soient en mesure de faire face à toutes les issues possibles;

demande un effort supplémentaire pour communiquer à la société dans son ensemble les changements qui affecteront les relations futures; souligne en particulier que les actions de sensibilisation et le partage des informations aideront les entreprises, surtout les PME, à mieux se préparer à affronter des ajustements structurels et économiques, et demande aux collectivités locales et régionales d’élaborer des stratégies spécifiquement adaptées à leurs besoins en vue d’atténuer les conséquences du retrait du Royaume-Uni, à chaque fois que cela sera nécessaire et justifié;

10.

demande instamment aux États membres ainsi qu’aux institutions de l’Union européenne de faire en sorte que les collectivités locales et régionales ne soient pas abandonnées à leur sort face à ces difficultés, et de veiller à atténuer ces dernières dans toute la mesure du possible en scellant une future relation qui soit avantageuse; observe à cet égard avec une grande inquiétude les récentes propositions de la Commission européenne relatives au cadre financier pluriannuel et réaffirme sa conviction quant au fait qu’une politique de cohésion forte, comprenant des programmes de coopération territoriale européenne renforcée tels qu’Interreg, est essentielle pour les collectivités locales et régionales de l’Union européenne afin d’affronter les conséquences dommageables du retrait du Royaume-Uni; souligne en outre que l’on devrait également s’appuyer sur d’autres politiques de l’Union européenne, telles que la politique agricole commune et la politique de la pêche, pour atténuer ces conséquences néfastes et qu’il y a lieu de prendre cela en considération dans le cadre des décisions relatives à leur futur financement; invite la Commission européenne à évaluer avant le 29 mars 2019 la nécessité éventuelle de mettre en place un fonds de stabilisation au bénéfice des régions les plus durement touchées par le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne;

11.

observe qu’il pourrait également s’avérer nécessaire d’appliquer avec suffisamment de souplesse les règles relatives aux aides d’État afin de permettre aux collectivités locales et régionales de surmonter certaines situations critiques;

12.

rappelle qu’alors que le Royaume-Uni, en tant que pays tiers, ne sera pas en mesure de participer au processus décisionnel de l’Union, le meilleur moyen d’atténuer les effets de son retrait de l’Union européenne serait de sceller un accord ambitieux, établissant un authentique partenariat entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, sans se limiter aux relations économiques et commerciales; souligne que même si un tel accord ne pourra être parachevé et conclu qu’après que le Royaume-Uni aura quitté l’Union européenne, il n’en est pas moins nécessaire d’œuvrer en vue de faciliter sa conclusion rapide; souligne également la nécessité de prévoir des accords spécifiques en matière de politique étrangère et de défense de nature à maintenir un lien entre le Royaume-Uni et l’Union, ainsi qu’un partage du renseignement;

13.

demande instamment à l’Union européenne d’accorder la priorité à la connectivité des personnes et des marchandises entre régions en son sein ainsi qu’entre elle et le Royaume-Uni; souligne plus particulièrement le rôle crucial des ports, des aéroports mais aussi des réseaux routiers et ferroviaires pour assurer cette connectivité et appelle de ses vœux un recentrage de la politique et des investissements à cet égard;

14.

rappelle l’importance pour le Royaume-Uni de maintenir la protection des appellations d’origine et des indications géographiques européennes ainsi que la reconnaissance de la législation européenne en matière sanitaire, phytosanitaire et environnementale, de manière à éviter la mise en place de nouveaux contrôles qui entraveraient les exportations vers ce pays;

15.

accueille favorablement l’accord provisoire sur la période de transition exposé dans la quatrième partie du projet d’accord de retrait, période pendant laquelle le droit de l’Union s’appliquera au Royaume-Uni et sur son territoire, offrant ainsi une plus grande sécurité juridique et plus de temps pour les négociations concernant les relations futures entre l’Europe des Vingt-sept et le Royaume-Uni;

16.

rappelle que les collectivités locales et régionales de l’Europe des Vingt-sept ont intérêt à ce que le Royaume-Uni soit autorisé à participer à certains programmes de l’Union, en tant que pays tiers et moyennant une participation financière correspondante, en particulier dans les domaines de l’éducation, de la culture, de la recherche et de l’innovation, ainsi que dans le cadre des agences compétentes, mais aussi d’une relation étroite en matière de sécurité et de gestion des frontières et des migrations;

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se félicite des quatre principes sous-jacents au projet d’accord de retrait, à savoir la sauvegarde des droits existants dont jouissent les citoyens, le respect des engagements financiers souscrits par l’Europe des Vingt-huit, la poursuite de la coopération Nord-Sud sur l’île d’Irlande, et l’absence de frontière physique entre l’Irlande du Nord et l’Irlande;

18.

considère qu’il est essentiel qu’un accord de partenariat futur prévoie des dispositions relatives à la circulation des personnes physiques sur la base de la pleine réciprocité et de l’absence de discrimination entre les États membres, au-delà de toute période de transition; estime qu’afin de permettre la mobilité à l’avenir, l’accord devra garantir la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et universitaires;

19.

souligne qu’il est de la plus haute importance de veiller à ce qu’il ne soit pas érigé de frontière physique sur l’île d’Irlande et à ce que l’accord du Vendredi saint ne soit pas mis en danger; demande dès lors au Royaume-Uni et à l’Union européenne de continuer de réfléchir à des solutions permettant de maintenir la circulation des biens, des personnes et des services entre leurs territoires, sans que cela entraîne de conséquences dommageables pour l’intégrité de l’union douanière européenne ou du marché intérieur, pas plus qu’au regard des droits et obligations de l’Irlande découlant du droit de l’Union européenne, notamment pour ce qui concerne la libre circulation des citoyens de l’Union et des membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité; souligne qu’il est nécessaire de maintenir les programmes de l’Union européenne PEACE et Interreg, avec le Royaume-Uni comme partenaire;

20.

rappelle le vœu qu’il avait précédemment formulé, que la région d’Andalousie et plus spécifiquement les milliers de travailleurs des sept municipalités que compte la comarque du «Campo de Gibraltar», qui franchissent quotidiennement la frontière de Gibraltar pour se rendre à leur travail, ainsi que les citoyens des deux côtés de la frontière, ne soient pas pénalisés par le départ du Royaume-Uni de l’Union européenne, compte tenu des relations d’interdépendance sociale et économique très fortes observées dans cette zone, et en particulier dans la ville limitrophe de La Línea de la Concepción;

21.

rappelle que les régions ultrapériphériques de l’Union européenne présentent des difficultés structurelles recensées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’énorme dépendance vis-à-vis de l’économie britannique qui caractérise certaines de ces régions rend nécessaire l’adoption de mesures spécifiques de protection de la part de l’Union européenne pour compenser un éventuel impact négatif sur leurs économies fragiles;

22.

demande aux parties de prévoir explicitement que les organes conjoints mentionnés dans le projet d’accord de retrait prennent en considération la dimension territoriale, et souligne qu’il mènera une réflexion concernant une structure appropriée, telle qu’un comité paritaire qui pourrait prendre une forme similaire à celle d’autres organes dont dispose le CdR avec les pays tiers, lui permettant de poursuivre de son côté sa coopération avec les collectivités locales et régionales britanniques, pendant la période de transition comme après;

23.

considère qu’après 2020, des dispositifs appropriés devraient être mis en place pour assurer un accès aisé des collectivités locales et régionales britanniques à une coopération avec leurs homologues de l’Union européenne au moyen de leur participation à des programmes européens de coopération, à l’instar de ce qui se fait actuellement avec des pays tels que la Norvège ou l’Islande, ainsi que par l’intermédiaire des cadres existants que sont les stratégies macrorégionales, Interreg et les groupements européens de coopération territoriale;

24.

rappelle, à cet égard, que même si le CdR ne tient pas un rôle formel dans les négociations, certains de ses membres et des pouvoirs qu’ils représentent auront la possibilité d’adopter des positions officielles en fonction du rôle que leur attribuent leurs cadres juridiques nationaux respectifs; demande par conséquent que les négociations à venir concernant l’accord de partenariat futur se déroulent dans la transparence et l’ouverture, de sorte que les collectivités locales et régionales puissent y réagir de manière appropriée et en temps utile et faire connaître leur point de vue, afin d’anticiper les éventuelles répercussions principalement économiques et de protéger en conséquence leurs territoires; réaffirme sa conviction selon laquelle il est le mieux placé pour concevoir et mettre en œuvre des mécanismes institutionnels destinés à promouvoir après le retrait une consultation et une interaction régulières avec les pouvoirs locaux ainsi que les parlements et assemblées décentralisés du Royaume-Uni, et marque son accord pour entamer en son sein des travaux préparatoires en ce sens afin d’éviter que le retrait n’ait pour conséquence une interruption des relations;

25.

souligne que le processus de négociations sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne et les futures relations avec ce pays démontre les coûts et les risques de la «non-Europe» ainsi que la valeur ajoutée de l’Union européenne comme communauté de destin et de valeurs reposant sur des solidarités de fait et des réalisations concrètes pour le bien-être de ses citoyens, à commencer par les libertés de circulation; estime par ailleurs que le contexte des négociations offre l’occasion de relancer l’intégration européenne en tant que processus ouvert, visant à construire une Union européenne plus juste et plus inclusive, fondée sur des valeurs communes et la promotion d’une gouvernance à plusieurs niveaux entre l’Union européenne et les niveaux national, régional et local;

26.

charge son président de transmettre la présente résolution au négociateur en chef de la Commission européenne, aux coordonnateurs du Parlement européen et du Conseil européen chargés du «Brexit», au gouvernement du Royaume-Uni, aux assemblées et gouvernements des administrations décentralisées et pouvoirs locaux du Royaume-Uni, ainsi qu’à la présidence bulgare du Conseil de l’Union européenne.

Bruxelles, le 17 mai 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ