Date d’adoption de la décision

07.02.2018

Numéro de l'aide

SA.46100 (2017/N)

État membre

Pologne

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Planned Polish capacity mechanism

Base juridique

Projekt ustawy o rynku mocy (druk nr 2017), dostępny pod adresem: http://www.sejm.gov.pl/Sejm8.nsf/druk.xsp?nr=2017

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget annuel: PLN 4 000 (millions)

Intensité

—

Durée

10 ans

Secteurs économiques

Production d'électricité

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

21.02.2018

Numéro de l'aide

SA.46698 (2017/NN)

État membre

France

Région

FRANCE

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Soutien par appels d'offres au développement d'installations de production d'électricité à partir de biomasse.

Base juridique

Code de l'énergie

Code de l'énergie

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Énergies renouvelables

Forme de l’aide

Autres — Complément de rémunération

Budget

Budget global: EUR 2 626 (millions)

Budget annuel: EUR 131.3 (millions)

Intensité

—

Durée

À partir de 17.02.2017

Secteurs économiques

Production d'électricité

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

07.11.2018

Numéro de l'aide

SA.46727 (2016/N)

État membre

Pays-Bas

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

verlenging van de uitbreiding van de regeling afdrachtvermindering zeevaart voor de commerciële zeezeilschepen (SA.34004)

Base juridique

Artikel 1 lid 2 van de Wet vermindering afdracht loonbelasting en premie voor de volksverzekeringen. Hierin is de wet van toepassing verklaard op de zeilende CCV's

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Coordination des transports

Forme de l’aide

Réduction du taux d'imposition

Budget

Budget global: EUR 6.6 (millions)

Budget annuel: EUR 1.1 (millions)

Intensité

—

Durée

01.01.2017 — 31.12.2022

Secteurs économiques

Transports maritimes et côtiers de passagers

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

16.11.2018

Numéro de l'aide

SA.48324 (2018/N)

État membre

Allemagne

Région

BAYERN

Article 107(3)(c)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Mobilfunk Bayern

Base juridique

Richtlinie zur Förderung des Ausbaus der Mobilfunkversorgung im Freistaat Bayern (Mobilfunkrichtlinie — MFR)

Type de la mesure

Régime d'aide

The three mobile network operators with spectrum licences for Germany, Wholesale providers of passive infrastructure for public mobile communications as concession-holders

Objectif

Développement régional (y compris la coopération territoriale)

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 85 (millions)

Budget annuel: EUR 20 (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2022

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

09.11.2018

Numéro de l'aide

SA.50331 (2018/N)

État membre

Allemagne

Région

SACHSEN

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Sachsen: Gewährung von Beihilfen durch die Sächsische Tierseuchenkasse für den Aquakultursektor

Base juridique

Beihilfesatzung der Sächsischen Tierseuchenkasse für den Aquakultursektor (Entwurf)

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Pêche et aquaculture

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 2.7 (millions)

Budget annuel: EUR 0.45 (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2023

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

9.11.2018

Numéro de l'aide

SA.50459 (2018/N)

État membre

Allemagne

Région

BAYERN

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Bayern: Ausgleich von Fischotterschäden im Rahmen eines Fischotter-Managements

Base juridique

Bayern: Billigkeitsleistungen für Fischotterschäden

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Pêche et aquaculture

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 3 (millions)

Budget annuel: EUR 0.5 (millions)

Intensité

80 %

Durée

jusqu'au 31.12.2023

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

08.11.2018

Numéro de l'aide

SA.50844 (2018/N)

État membre

Autriche

Région

STEIERMARK

Article 107(3)(c)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Steirische Breitband- und Digitalinfrastrukturgesellschaft m.b.H.

Base juridique

Bundesgesetz, mit dem ein Telekommunikationsgesetz erlassen wird (Telekommunikationsgesetz 2003 — TKG 2003); BGBl. I Nr. 70/2003 in der geltenden Fassung Bundesgesetz über den Schutz personenbezogener Daten (Datenschutzgesetz 2000 — DSG 2000), BGBl. I Nr. 165/1999 in der geltenden Fassung

Type de la mesure

Aide ad hoc

Steirische Breitband- und Digitalinfrastrukturgesellschaft m.b.H.

Objectif

Infrastructures haut débit

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 60 (millions)

Budget annuel: EUR 10 (millions)

Intensité

100 %

Durée

A partir de 12.11.2018

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

10.08.2018

Numéro de l'aide

SA.51403 (2018/N)

État membre

Pologne

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Second prolongation of the resolution scheme for cooperative banks and small commercial banks

Base juridique

Ustawa z dnia 10 czerwca 2016 r. o Bankowym Funduszu Gwarancyjnym, systemie gwarantowania depozytów oraz przymusowej restrukturyzacji (Dz. U. z 2017 r. poz. 1937, ze zm.)

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe, Garantie, Prêt/Avances récupérables, Avantage fiscal ou exonération de taxation

Budget

Budget global: PLN 29 000 (millions)

Intensité

—

Durée

10.08.2018 — 15.07.2019

Secteurs économiques

ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

24.10.2018

Numéro de l'aide

SA.51971 (2018/N)

État membre

Luxembourg

Région

LUXEMBOURG (GRAND-DUCHE)

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation du régime d'aide à la production, rémunération et commercialisation de biogaz

Base juridique

Loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie

Loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel

Type de la mesure

Régime d'aide

biogas producers

Objectif

Protection de l'environnement, Énergies renouvelables

Forme de l’aide

Autres — Operating aid

Budget

Budget global: EUR 45 (millions)

Budget annuel: EUR 3 (millions)

Intensité

—

Durée

jusqu'au 31.12.2022

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—