Communication de la Commission modifiant les lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020

(2018/C 403/06)

Les lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (1) sont modifiées comme suit afin de mieux prendre en compte certaines considérations de politique environnementale:

le point 155) est remplacé par le texte suivant:

«En ce qui concerne les investissements liés à des objectifs de prévention visés au point 143) e), l’intensité maximale de l’aide ne doit pas dépasser 80 %. Toutefois, elle peut être portée à 100 % si l’investissement est réalisé collectivement par plusieurs bénéficiaires ou si l’objectif est de prévenir les dommages que pourraient causer des animaux protégés.»;

2.	le point 402) est supprimé;

le point 403) est remplacé par le texte suivant:

«Les aides et les autres sommes éventuellement reçues pour indemniser le préjudice, y compris les paiements reçus au titre d’autres mesures nationales ou de l’Union ou de polices d’assurance pour les dommages admissibles au bénéfice de l’aide, doivent être limitées à 100 % des coûts admissibles.»

(1) JO C 204 du 1.7.2014, p. 1.