Notice concernant la classification du brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 au titre du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil

(2018/C 239/03)

À la suite d’un recours formé par Bilbaína de Alquitranes SA et autres, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt le 7 octobre 2015 dans l’affaire T-689/13 annulant partiellement le règlement (UE) no 944/2013 de la Commission (1) dans la mesure où il classifie le brai de goudron de houille à haute température (CE no 266-028-2) parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1. La Commission a formé un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal devant la Cour de justice de l’Union européenne, qui a rejeté ce dernier dans son arrêt du 22 novembre 2017 dans l’affaire C-691/15 P. En conséquence, l’annulation partielle prononcée par le Tribunal est maintenue et la substance «brai de goudron de houille à haute température (CE no 266-028-2)» n’est plus classifiée comme substance de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1. La classification de cette substance comme cancérogène de catégorie 1A, mutagène de catégorie 1B et toxique pour la reproduction de catégorie 1B n’est pas modifiée.

(1)  Règlement (UE) no 944/2013 de la Commission du 2 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (JO L 261 du 3.10.2013, p. 5).