Résumé de l’analyse d’impact

Analyse d’impact concernant une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale

A. Nécessité d’une action

Pourquoi? Quel est le problème à résoudre?

Deux problèmes majeurs se posent dans les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale: les niveaux élevés de surpêche et l’inefficacité du cadre réglementaire. L’utilisation excessive des capacités de pêche (c’est-à-dire un très grand nombre de navires et un effort de pêche trop important) a été recensée comme étant la cause principale de la surpêche. Dans le même temps, le cadre réglementaire actuel est inefficace en raison de son champ d’application limité, de sa mise en œuvre lente et insuffisante et d’un manque d’appropriation des objectifs par les parties prenantes. Ces deux problèmes ont directement ou indirectement induit l’état préoccupant des stocks d’espèces démersales (c’est-à-dire plus de 80 % des stocks évalués sont surexploités et la biomasse de certains d’entre eux est très faible, ce qui indique qu’il existe une forte probabilité d’effondrement), les conséquences socio-économiques pour les pêcheurs et le secteur de la pêche, et les conséquences sur l’environnement marin.

Les problèmes évoqués ci-dessus concernent principalement les pêcheurs exploitant les stocks démersaux en Méditerranée occidentale, c’est-à-dire les flottes de l’Union européenne de France, d’Italie et d’Espagne. Selon les données communiquées dans le cadre pour la collecte des données (CCD) de la pêche de l’Union, environ 13 000 navires seraient potentiellement concernés par cette initiative.

Quels sont les objectifs de cette initiative?

Objectifs généraux: atteindre les objectifs de la PCP (article 2) dans les pêcheries démersales de la Méditerranée occidentale, en vue de veiller à ce que les activités de pêche soient durables à long terme sur le plan environnemental et gérées de manière à permettre des retombées économiques, sociales et en matière d'emploi et améliorer le cadre de gestion réglementaire de ces pêcheries.

Objectifs spécifiques: i) atteindre et maintenir la mortalité par pêche au niveau du rendement maximal durable pour tous les stocks démersaux d’ici à 2020; ii) augmenter la sélectivité des chaluts de fond, notamment pour exclure les juvéniles; iii) garantir la durabilité du secteur de la pêche; et iv) fournir un cadre de gestion efficace, plus simple, plus stable et permettant aux parties prenantes de se l’approprier.

Quelle est la valeur ajoutée d’une action à l’échelle de l’Union?

Les stocks de poissons démersaux et les navires de pêche ne se déplacent pas seulement à l’intérieur des frontières nationales, une action au niveau des seuls États membres a donc peu de chance d’atteindre les objectifs fixés. Pour être efficaces, les mesures devraient être coordonnées et s’appliquer à l’ensemble de l’aire de répartition des stocks et à toutes les flottes concernées; d’où la nécessité d’une action au niveau européen.

B. Solutions

Quelles sont les options législatives et non législatives qui ont été envisagées? Y a-t-il une option privilégiée? Pourquoi?

Trois options ont été envisagées: l’option 1, «aucun changement de politique» ou statu quo - la première option est le statu quo, sans aucun changement de politique (c’est-à-dire que le cadre réglementaire en vigueur continuerait de s’appliquer). Cette hypothèse sert de critère de comparaison pour les autres options; l’option 2 «modifier le cadre de gestion actuel» - dans cette option, les outils actuels de gestion, à savoir les plans de gestion nationaux, seraient réexaminés pour prendre en considération les objectifs de la PCP. Les principaux éléments à prendre en considération lors du réexamen seraient les suivants: les modifications du champ d’application actuel (en ce qui concerne les stocks halieutiques, les pêcheries et la zone couverte); les nouveaux objectifs de conservation tels que le rendement maximal durable (RMD); les objectifs quantifiables et le calendrier; et les nouvelles mesures de protection; et l’option 3, «adopter un plan pluriannuel au niveau de l’Union» - l’objectif serait de veiller à ce que les flottes de pêche de l'Union ciblant les stocks démersaux en Méditerranée occidentale relèvent d’un cadre réglementaire rationalisé et intégré au niveau de l’UE.

L’option privilégiée est l’option 3: un plan pluriannuel au niveau de l’Union, car il permet d’obtenir les meilleurs résultats sur l’ensemble des objectifs environnementaux et socio-économiques. Il est également plus compatible avec la PCP réformée et rationalisée (un cadre réglementaire unique), plus stable (s'inscrivant dans une perspective à long terme) et plus transparent (les trois États membres concernés adapteraient conjointement les mortalités par pêche à des niveaux durables au moyen d’un règlement du Conseil) que les options 1 et 2.

Qui soutient quelle option?

Toutes les parties consultées se sont accordées pour reconnaître que le cadre de gestion actuel (option 1 ou niveau de référence) n’est pas suffisant pour atteindre les objectifs de la PCP. La consultation a également montré que la plupart des parties prenantes n’acceptent pas la solution consistant à modifier le cadre de gestion actuel (option 2) parce que les problèmes décrits précédemment persisteraient. D'autre part, la grande majorité des parties prenantes (MEDAC, administrations publiques, ONG et communauté scientifique) considère qu'un plan pluriannuel de l’Union (option 3) est la meilleure solution à long terme. De leur point de vue, cette approche est justifiée par le nombre élevé d’espèces dans ces pêcheries, le nombre d’États membres concernés et les interactions entre les différents engins de pêche et certains types de pêche.

C. Incidences de l'option privilégiée

Quels sont les avantages de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?

D’un point de vue environnemental, les estimations laissent penser qu'environ 70 % des stocks évalués retrouveraient des niveaux de biomasse du stock reproducteur supérieurs au niveau de référence de précaution (BPA) d’ici 2025. Cependant, la probabilité d’atteindre les objectifs ciblés de mortalité par pêche pour l’ensemble des stocks resterait faible, de l’ordre de 36 %. Les simulations indiquent que, dans le cadre du plan pluriannuel, aucun des objectifs ne serait pleinement atteint. Toutefois, cette option produit de bien meilleurs résultats que le niveau de référence et que l’option 2 en termes de FRMD. D’un point de vue socio-économique, un seul segment de flotte connaîtrait un risque financier en 2025 (huit segments de flotte de moins que pour le niveau de référence). Le segment de flotte concerné (à savoir les fileyeurs espagnols dont la longueur hors tout se situe entre 12 et 18 mètres) compte 52 navires.

Le plan pluriannuel serait également rationalisé (un cadre réglementaire unique), plus stable (s'inscrivant dans une perspective à long terme) et plus transparent (les trois États membres concernés adapteraient conjointement les mortalités par pêche à des niveaux durables au moyen d’un règlement du Conseil) que le cadre modifié.

Quels sont les coûts de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?

Le plan pluriannuel induirait dans un premier temps des coûts plus élevés en termes d’emploi et de rentabilité, en raison des réductions substantielles nécessaires pour atteindre les objectifs de mortalité fixés. Cette option représenterait un risque financier pour 8 segments de flotte d’ici à 2022 (trois segments de flotte de plus que le scénario de référence). Il s'agit de chalutiers de fond français, espagnols et italiens, de 18 à 40 mètres de longueur hors tout et de certains engins passifs (par exemple des palangriers mesurant de 6 à 12 mètres). Il existerait un risque pour 8 segments de flotte représentant 1 415 navires, 6 193 pêcheurs (ETP) et 3 100 emplois dans les activités connexes. Toutefois, au titre du plan pluriannuel, les performances socio-économiques et sociales devraient s’améliorer dans l’ensemble des flottes d’ici 2025; 25 flottes sur 26 réaliseraient alors des bénéfices.

Quelle sera l’incidence sur les entreprises, les PME et les microentreprises?

Toutes les incidences décrites ci-dessus devraient toucher particulièrement les PME, étant donné que la grande majorité des entreprises de pêche engagées dans l’exploitation des stocks démersaux en Méditerranée occidentale sont des microentreprises (en moyenne, 89 % des entreprises françaises, italiennes et espagnoles du secteur de la pêche ne comptent qu’un seul navire). Il n’y a donc aucune raison de les exclure du champ d’application de l’initiative, car cela viderait cette initiative de son sens. Le plan pluriannuel s’appliquerait donc très probablement à toutes les entreprises, y compris aux PME, à des degrés divers, en fonction de la façon dont les États membres décideront de répartir les nécessaires réductions sur les différents segments de flotte.

Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales?

La mise en place d’un plan pluriannuel et du nouveau régime de gestion de l’effort pourrait entraîner des coûts administratifs supplémentaires pour les États membres, mais cela pourrait être compensé grâce au soutien du FEAMP (article 36 du FEAMP). Après une période transitoire, les coûts administratifs (qui reviendraient à maintenir le cadre réglementaire établi) devraient diminuer et correspondre davantage aux retombées positives de la réalisation de ces objectifs.

Y aura-t-il d’autres incidences notables?

Aucune.

D. Suivi

Quand la législation sera-t-elle réexaminée?

Le plan, et ses incidences, fera l’objet d’une évaluation par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), cinq ans après son entrée en vigueur. La Commission présentera alors un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les résultats obtenus.