Résumé de l’analyse d’impact

Analyse d’impact relative à une proposition législative pour un régime européen de services de financement participatif pour les entreprises

A. Nécessité d’une action

Pourquoi? Quel est le problème à résoudre?

Le financement participatif est un service financier axé sur les technologies qui peut aider les projets d’entreprises à trouver les financements dont elles ont besoin et les investisseurs à diversifier leur portefeuille. Le financement participatif s’impose de plus en plus comme un élément essentiel de la chaîne de financement des jeunes pousses et des jeunes entreprises. Il s'agit souvent du principal outil de financement des entreprises en phase de démarrage, qui à ce stade ne suscitent qu'un intérêt limité de la part des fonds de capital-risque ou des fonds de capital-investissement. Le financement participatif offre une alternative aux prêts bancaires non garantis, tels que les découverts bancaires ou les prêts sur cartes de crédit, qui sont aujourd’hui la principale source de financement externe des PME. En complétant le financement par les banques, le financement participatif diversifie les sources de financement dans l’économie. Il offre de nouvelles opportunités en particulier aux jeunes entreprises innovantes qui ne peuvent se prévaloir que de garanties, d’immobilisations ou d’antécédents financiers limités.

Malgré ce rôle important, dans l'UE, les marchés du financement participatif pour les entreprises sont largement sous-développés par rapport aux autres grandes économies, et sont surtout dans l'incapacité de fonctionner correctement à l’échelle transfrontière. Des études récentes et des données collectées via des consultations ciblées ont confirmé qu’en raison de régimes réglementaires fragmentés et contradictoires, les plates-formes de financement participatif étaient dans l'incapacité de se développer et de fournir librement leurs services au niveau paneuropéen. De même, les investisseurs sont réticents à s’engager dans des activités transfrontières, par manque de confiance dans ces plates-formes et dans les cadres réglementaires fragmentés dont elles relèvent pour la prestation de leurs services.

Quels sont les objectifs de cette initiative?

L’initiative vise à permettre l’activité de financement participatif au sein du marché unique de l’UE pour le financement en phase de démarrage et le financement alternatif des PME, conformément à l’objectif de l’union des marchés de capitaux (UMC). L’initiative contribuerait également à diversifier davantage le système financier européen au profit de la stabilité financière, de la protection des investisseurs et de la concurrence entre les acteurs du marché. L’initiative a deux objectifs spécifiques. Le premier objectif est de permettre aux plates-formes de se développer à l’échelle transfrontière, notamment en créant un régime d’agrément pouvant être utilisé dans toute l’UE sans nécessiter d’agrément supplémentaire dans chaque État membre. Le deuxième objectif est de faire en sorte que les plates-formes soient soumises à un cadre qui garantisse leur bonne gestion et la protection adéquate des apporteurs de fonds, en mettant l'accent sur une saine gestion des risques (conduite des affaires, compétence et honorabilité des dirigeants, gestion des risques, obligations de vigilance) et sur la mise à disposition d’informations adéquates. Cela devrait renforcer la confiance des investisseurs dans les activités transfrontières.

Quelle est la valeur ajoutée d’une action au niveau de l’Union?

Les mesures prises résoudront les problèmes identifiés dans l’analyse d’impact, à savoir la difficulté pour les plates-formes de se développer par-delà les frontières au sein de l’UE et le manque de confiance actuel dans les investissements transfrontières et les opérations de levée de fonds. L’action de l’UE réduirait considérablement la complexité et la charge financière et administrative auxquelles sont confrontés tous les principaux acteurs du secteur, à savoir les plates-formes de financement participatif, les porteurs de projets et les investisseurs, tout en garantissant des conditions de concurrence égales à tous les prestataires de services opérant sous le même label de l’UE.

B. Solutions

Quelles sont les options législatives et non législatives envisagées? Y a-t-il une option privilégiée? Pourquoi? 

L’analyse d’impact examine les options suivantes:

·Option 1 - Scénario de base (pas d’action de l’UE)

·Option 2 - Miser sur le capital de réputation: harmonisation minimale combinée à l’auto-réglementation

·Option 3 - Approche basée sur le produit: intégrer le financement participatif dans le corpus unique de règles de l’UE

·Option 4 - Solution complémentaire axée sur les services: un régime optionnel de «prestataire européen de services de financement participatif» qui définirait des normes communes de l'UE pour le financement participatif.

Après évaluation et prise en compte des incidences, c'est la quatrième option (un régime spécifique pour les prestataires européens de services de financement participatif)​qui a été jugée préférable, car elle fournit un cadre réglementaire clair permettant de résoudre les problèmes identifiés, tout en restant proportionnée et en minimisant les coûts de mise en conformité.

Qui soutient quelle option? 

Les acteurs du secteur ont exprimé leur appui à une approche réglementaire dans le cadre de plusieurs consultations publiques ouvertes. Premièrement, à propos du livre vert de 2015 sur l'UMC, bien que quelques-uns aient clairement déclaré qu’il n’était pas nécessaire d'agir au niveau européen, de nombreux participants à la consultation ont plaidé pour une plus grande sécurité réglementaire au niveau de l'UE, afin de faciliter les activités transfrontières et de renforcer la confiance en garantissant la transparence et la protection des investisseurs. Deuxièmement, lors de la consultation de 2017 sur l'examen à mi-parcours du plan d'action en faveur de l'UMC, de nombreux participants ont fait des déclarations similaires en faveur d’un véritable cadre juridique permettant d'exercer des activités de financement participatif dans toute l’UE, afin de créer un marché de taille suffisante. Troisièmement, la plupart des participants à la consultation sur les FinTech qui s’est achevée le 15 juin 2017 ont estimé que les régimes réglementaires nationaux entravaient l’activité de financement participatif transfrontière et qu’une harmonisation au niveau de l’UE était donc nécessaire. Parmi les domaines d’harmonisation possibles, ils ont notamment cité les obligations d’information des plates-formes, les exigences en matière d’enregistrement et les règles de protection des investisseurs.

En outre, sur la base de l’analyse d’impact initiale, la plupart des représentants des États membres à la réunion du groupe d’experts du comité européen des valeurs mobilières (10 novembre 2017) ont exprimé leur soutien à une réglementation européenne dans ce domaine (option 4), tandis que quelques États membres ont suggéré une initiative pour harmoniser les régimes nationaux (option 3).

C. Incidence de l’option privilégiée

Quels sont les avantages de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)? 

L’option privilégiée offre aux plates-formes de financement participatif une solution simple et complète pour développer leurs activités transfrontières sous un nouveau label européen. Des dispositions communes sur les exigences en matière de gouvernance et de transparence applicables aux plates-formes donneront également aux investisseurs transfrontières l’assurance d’une protection adéquate contre des problèmes tels que les conflits d’intérêts ou les activités frauduleuses et leur garantiront une meilleure information sur les projets financés. Cette action globale pourrait réduire le coût de la non-Europe d’au moins 20 milliards d’euros en termes de nouveaux volumes de marchés en Europe.

En offrant des opportunités de financement supplémentaires, en particulier aux jeunes pousses et aux PME innovantes, l’initiative devrait également avoir un effet positif sur la croissance économique, la création d’emplois et l’innovation. Les PME emploient actuellement 67% de la main-d’œuvre européenne et constituent un important moteur d’innovation. Dans le même temps, elles continuent de rencontrer d’importants problèmes pour lever des fonds. L’enquête Innobaromètre de la Commission européenne de 2016 confirme que l’accès au financement est un obstacle majeur au développement des activités de R&D et à la commercialisation de produits ou de services innovants.

Quels sont les coûts de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)? 

Les options privilégiées génèrent pour les opérateurs de plates-formes des coûts de conformité qui sont détaillés à l’annexe 3 de l’analyse d’impact et varient selon que l’entité réglementée est déjà agréée en vertu de la directive MiFID et que les opérateurs de plates-formes demandent, ou ont demandé, l’agrément dans plusieurs pays. Les coûts de conformité seront plus importants si l’activité de la plate-forme n’est pas encore réglementée et si elle ne fournit ou n'a l’intention de fournir ses services que dans un pays. L’option retenue peut également générer des coûts pour les administrations. La proposition pourrait avoir des incidences budgétaires pour l’AEMF estimées à environ 2,5 millions d’euros, à répartir entre le secteur et le budget de l’UE sur la première année de mise en œuvre complète.

Quelle sera l’incidence sur les entreprises, les PME et les micro-entreprises?

Les entreprises, les PME et les micro-entreprises sont les principales utilisatrices de plates-formes de financement participatif. Cette initiative leur garantira la possibilité de disposer de sources de financement supplémentaires, en tant qu’alternatives aux mesures de financement traditionnelles, telles que les prêts bancaires, les découverts et les dettes contractées par carte de crédit, qui sont souvent coûteuses pour des entreprises en phase de démarrage. Les frais moyens d’accès au financement participatif étant généralement inférieurs au coût d'un financement bancaire de court terme, l’initiative peut également entraîner une réduction des coûts de financement des PME en phase de démarrage et en phase de développement.

Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales? 

L’option privilégiée comporte des implications en termes de coûts et de charge administrative pour les autorités nationales compétentes et pour l’AEMF. L’ampleur et la répartition de ces coûts dépendront des exigences précises imposées aux prestataires de services de financement participatif et des tâches corollaires de surveillance et de suivi. Cependant, les implications en termes de coûts pour les autorités de surveillance seront nettement moindres que celles résultant d’un agrément au titre de la MiFID.

En l'absence d'estimation concrète des coûts, on peut supposer que les coûts de surveillance seront comparables à ceux associés aux régimes nationaux qui ne couvrent que l’activité de «transmission d’ordres». En fonction du rôle que jouera l’AEMF dans le processus d’agrément et de surveillance, il y aura également un impact sur le budget de l’UE. En supposant que l’AEMF soit responsable de l’agrément de ces prestataires, on estime à environ 500 000 euros le coût exceptionnel de l'installation des systèmes informatiques nécessaires et de la constitution d'une équipe pour prendre en charge le processus d’agrément.

Y aura-t-il d’autres incidences notables? Max 6 lignes

Non.

D. Suivi

Quand la législation sera-t-elle réexaminée?

Le marché du financement participatif croît rapidement et les modèles économiques évoluent au rythme rapide des évolutions technologiques. La pertinence de l’approche retenue fera donc l’objet d’un suivi régulier, conformément à l’approche «Mieux légiférer», qui permettra de s’assurer que l'objet des mesures prises (le financement participatif par l'investissement et par le prêt dans des projets jusqu’à 1 million d’euros) et leur ampleur sont toujours conformes à leurs objectifs et ne sont pas devenus disproportionnés.