EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Il apparaît selon certains éléments de preuve que le préfinancement annuel versé aux États membres pour un exercice comptable donné et apuré lors de l’approbation des comptes donne lieu à des ordres de recouvrement annuels relativement importants (par exemple, 6,6 milliards d’EUR en 2017). Dans la pratique, cela signifie que les États membres sont invités à contribuer au budget de l’Union pour alimenter les crédits de paiement, lesquels seront utilisés pour leur verser un préfinancement annuel qui devra être recouvré en grande partie un an plus tard.

Par conséquent, dans le but d'accroître la transparence et de contribuer à la prévisibilité de la planification budgétaire et à l'établissement d'un profil de paiement plus stable et plus prévisible, il est proposé que, pour les trois dernières années de l'actuelle période de mise en œuvre 2021-2023, qui débordent sur la prochaine période de mise en œuvre débutant en 2021, le préfinancement annuel soit limité au strict nécessaire. Cette approche tient également compte des besoins en matière de paiements découlant des modalités de préfinancement proposées pour les programmes de la période 2021-2027 où seul le préfinancement initial serait versé en six tranches annuelles 1 . Cette intention a déjà été communiquée par la Commission 2 .

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La proposition est cohérente avec les dispositions concernant la gestion budgétaire des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), telle qu'établie dans le règlement (UE) nº 1303/2013 3 . La modification n’introduit pas de changement structurel de ces dispositions.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La proposition est en accord avec les autres propositions et initiatives adoptées par la Commission européenne. Elle est également compatible avec les exigences de bonne gestion budgétaire.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

Le règlement (UE) nº 1303/2013 définit les règles communes applicables aux Fonds ESI. Fondé sur le principe de la gestion partagée entre la Commission et les États membres, ce règlement contient des dispositions relatives au processus de programmation ainsi que des modalités relatives à la gestion (y compris financière), au suivi, au contrôle financier et à l’évaluation des projets.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

La proposition porte sur la réduction du préfinancement annuel prélevé sur le budget de l’Union et versé aux États membres par la Commission. Les taux de préfinancement annuel sont établis au niveau de l’Union dans le règlement (UE) nº 1303/2013. Par conséquent, une modification des dispositions de ce règlement requiert la modification dudit règlement. Les moyens nationaux ou régionaux ne sont pas appropriés pour traiter le problème en cause. La proposition est donc conforme au principe de subsidiarité.

•Proportionnalité

La présente proposition est conforme au principe de proportionnalité en ce qu'elle se limite au minimum requis pour atteindre, au niveau de l'Union, l'objectif précité et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin. Le taux de préfinancement annuel est réduit de façon à être proportionné aux besoins de trésorerie compte tenu du rythme croissant des flux de trésorerie sur la base des demandes de paiement intermédiaire découlant de l’accélération de la mise en œuvre des Fonds ESI. Lors de l’établissement du taux proposé, la Commission a pris en considération le fait que, pour les années concernées, la base à laquelle les pourcentages se rapportent inclut déjà la réserve de performance et, partant, une part plus faible peut garantir le même montant de préfinancement.

•Choix de l’instrument

Instrument proposé: modification du règlement actuel. La Commission a examiné la marge de manœuvre offerte par le cadre juridique et estime nécessaire de proposer des modifications du règlement (UE) n° 1303/2013.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

La législation existante n'a fait l'objet ni d'une évaluation ex post ni d'un bilan de qualité.

•Consultation des parties intéressées

Aucune partie intéressée externe n’a été consultée.

•Obtention et utilisation d'expertise

Le recours à une expertise externe n’a pas été nécessaire.

•Analyse d'impact

La proposition ne devrait pas avoir d’incidences économiques, sociales ou environnementales significatives. La proposition aura pour résultat de réduire le préfinancement annuel en le faisant passer de 3 % du montant du soutien apporté par les Fonds et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche («FEAMP») au profit du programme opérationnel pour toute la période de programmation à 1 % pour les années 2021-2023, ce qui est plus adapté aux besoins de trésorerie découlant de la mise en œuvre du programme. Cette baisse du préfinancement prend en considération la présentation accélérée anticipée de demandes de paiement intermédiaire, le fait que, pour ces années, la base de calcul du montant du préfinancement annuel sera augmentée de la réserve de performance qui sera définitivement allouée à cette date, ainsi que le préfinancement disponible pour les États membres à partir de la période de programmation 20212027.

Étant donné que le préfinancement annuel est mis à disposition pour un exercice comptable qui s’étend sur deux exercices budgétaires annuels, le montant excédentaire versé au cours de l’année N à titre de préfinancement annuel sera apuré au cours de l’exercice N+1, ce qui se traduit par des flux de paiements inutiles, sans valeur ajoutée. La diminution du taux de préfinancement annuel pour les années proposées contribuera à l'amélioration de la prévisibilité de la planification budgétaire, à l'établissement d'un profil de paiement plus stable et plus prévisible, à la réduction du risque d’arriérés de paiement, à l'accroissement de la transparence des besoins en matière de paiement et, par conséquent, à l’amélioration de la gestion budgétaire.

•Réglementation affûtée et simplification

Il ne s'agit pas d'une initiative relevant du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT).

•Droits fondamentaux

La proposition n’a pas de conséquences pour la protection des droits fondamentaux.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n'a aucune incidence sur les crédits d'engagement puisqu'aucune modification des montants maximaux de l'intervention des Fonds ESI pour les programmes opérationnels 20142020 n'est proposée.

L’incidence globale sur les crédits de paiement est neutralisée. Comme indiqué dans la fiche financière jointe en annexe à la proposition, la modification proposée contribuera à une diminution des crédits de paiement pour l’année 2021 entièrement due à la réduction des montants de préfinancement annuel, qui sera compensée par une augmentation des besoins de paiement pour l’année 2024. Pour les années 2022 et 2023, le taux réduit de préfinancement annuel sera compensé dans le cadre de l’examen et de l’approbation des comptes et l'effet sera donc neutre.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

Sans objet. Les systèmes existants d'acheminement des Fonds ESI peuvent servir à surveiller la mise en œuvre de la présente proposition.

•Documents explicatifs (pour les directives)

Sans objet.

•Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

L’article 134, paragraphe 2, sera modifié pour fixer le préfinancement annuel pour les années 2021 à 2023 à 1 %, contre 3 % actuellement, du montant du soutien apporté par les Fonds et le FEAMP au profit du programme opérationnel pour toute la période de programmation. Le préfinancement annuel pour l'année 2020 est maintenu à 3 % du montant du soutien apporté par les Fonds et le FEAMP au profit du programme opérationnel pour toute la période de programmation.

2018/0322 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne l’ajustement du préfinancement annuel pour les années 2021 à 2023

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 177,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen 4 ,

vu l’avis du Comité des régions 5 ,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)Le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil 6 arrête les règles communes et les dispositions générales applicables aux Fonds structurels et d'investissement européens («Fonds ESI»).

(2)Certains éléments donnent à penser que le préfinancement annuel est fixé à un niveau particulièrement élevé par comparaison avec les exigences en matière de gestion financière découlant de la mise en œuvre des programmes opérationnels; c’est particulièrement le cas pour les exercices budgétaires 2021 à 2023.

(3)Afin d’alléger la pression sur les crédits de paiement dans le budget de l’Union pour les exercices budgétaires 2021 à 2023 et de renforcer la prévisibilité des exigences en matière de paiement et de contribuer ainsi à une plus grande transparence de la planification budgétaire et à un profil de paiement plus méthodique, le taux de préfinancement annuel pour ces années devrait être réduit.

(4)Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) nº 1303/2013 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 134, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1303/2013 est modifié comme suit:

a) le cinquième tiret est remplacé par le texte suivant:

«— 2020: 3 %»;

b) Le tiret suivant est ajouté:

«— 2021 à 2023: 1 %.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB

1.3.Nature de la proposition/de l’initiative

1.4.Objectif(s)

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.6.Durée et incidence financière

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2.Système de gestion et de contrôle

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

3.2.Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels

3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

3.2.5.Participation de tiers au financement

3.3.Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne l’ajustement du niveau de préfinancement annuel pour les années 2021 à 2023

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB 7

EMPLOI, AFFAIRES SOCIALES ET INCLUSION POLITIQUE RÉGIONALE ET URBAINE

AFFAIRES MARITIMES ET PÊCHE

1.3.Nature de la proposition/de l’initiative

⌧ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle

◻ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 8

◻ La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante

◻ La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action

1.4.Objectif(s)

1.4.1.Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative

Sans objet

1.4.2.Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Objectif spécifique n°

Sans objet

Activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Sans objet

1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

Sans objet

1.4.4.Indicateurs de résultats et d'incidences

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative.

Sans objet

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

Sans objet

1.5.2.Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE

Sans objet

1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires

Sans objet

1.5.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés

Sans objet

1.6.Durée et incidence financière

⌧ Proposition/initiative à durée limitée

–⌧ Proposition/initiative en vigueur à partir de 2021 jusqu’en 2024

–⌧ Incidence financière de 2021 jusqu'en 2024

◻ Proposition/initiative à durée illimitée

–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA,

–puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) 9

◻ Gestion directe par la Commission

–◻dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

–◻ par les agences exécutives

⌧ Gestion partagée avec les États membres

◻ Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

–◻ à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;

–◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

–◻ à la BEI et au Fonds européen d’investissement;

–◻ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier;

–◻ à des organismes de droit public;

–◻ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;

–◻ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;

–◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.

–Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

Sans objet

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

Sans objet

2.2.Système de gestion et de contrôle

2.2.1.Risque(s) identifié(s)

Sans objet

2.2.2.Informations concernant le système de contrôle interne mis en place

Sans objet

2.2.3.Estimation du coût et des avantages des contrôles et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur

Sans objet

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

Sans objet

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

·Lignes budgétaires existantes

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires

Rubrique du cadre financier pluriannuel	Ligne budgétaire	Nature de la dépense	Participation
	Numéro	CD/CND 10 .	de pays AELE 11	de pays candidats 12	de pays tiers	au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier
1B - Cohésion économique, sociale et territoriale	04 02 60 — Fonds social européen — Régions moins développées	CD	NON	NON	NON	NON
	04 02 61 — Fonds social européen — Régions en transition	CD	NON	NON	NON	NON
	04 02 62 — Fonds social européen — Régions plus développées	CD	NON	NON	NON	NON
	04 02 64 — Initiative pour l'emploi des jeunes	CD	NON	NON	NON	NON
	13 03 60 — Fonds européen de développement régional — Régions moins développées	CD	NON	NON	NON	NON
	13 03 61 — Fonds européen de développement régional — Régions en transition	CD	NON	NON	NON	NON
	13 03 62 — Fonds européen de développement régional — Régions plus développées	CD	NON	NON	NON	NON
	13 03 63 — Fonds européen de développement régional — Dotation supplémentaire pour les régions ultrapériphériques et à faible densité de population	CD	NON	NON	NON	NON
	13 03 64 01 – Fonds européen de développement régional — Coopération territoriale européenne	CD	NON	NON	NON	NON
	13 04 60 - Fonds de cohésion	CD	NON	NON	NON	NON
2 - Croissance durable: Ressources naturelles	11 06 60 — Promouvoir une pêche et une aquaculture durables et compétitives ainsi que le développement territorial équilibré et solidaire des zones tributaires de la pêche, et favoriser la mise en œuvre de la politique commune de la pêche	CD	NON	NON	NON	NON

·Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée Sans objet

3.2.Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier
pluriannuel

Cohésion économique, sociale et territoriale

DG EMPL			Année 2021	Année 2022	Année 2023	Année 2024	TOTAL
• Crédits opérationnels
04 02 60	Paiements	(1)	-1 013,958	0,000	0,000	1 013,958	0,000
04 02 61	Paiements	(2)	-249,832	0,000	0,000	249,832	0,000
04 02 62	Paiements	(3)	-504,477	0,000	0,000	504,477	0,000
04 02 64	Paiements	(4)	-88,224	0,000	0,000	88,224	0,000
Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques 13			Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet
TOTAL des crédits pour la DG EMPL	Paiements		-1 856,491	0,000	0,000	1 856,491	0,000

DG REGIO			Année 2021	Année 2022	Année 2023	Année 2024	TOTAL
• Crédits opérationnels
13 03 60	Paiements	(1)	-2 608,675	0,000	0,000	2 608,675	0,000
13 03 61	Paiements	(2)	-509,195	0,000	0,000	509,195	0,000
13 03 62	Paiements	(3)	-647,801	0,000	0,000	647,801	0,000
13 03 63	Paiements	(4)	-31,108	0,000	0,000	31,108	0,000
13 03 64 01	Paiements	(5)	-186,707	0,000	0,000	186,707	0,000
13 04 60	Paiements	(6)	-1 265,652	0,000	0,000	1 265,652	0,000
Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques 14			Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet
TOTAL des crédits pour la DG REGIO	Paiements		-5 249,139	0,000	0,000	5 249,139	0,000

• TOTAL des crédits opérationnels	Paiements	-7 105,630	0,000	0,000	7 105,630	0,000
• TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques		Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 1B du cadre financier pluriannuel	Paiements	-7 105,630	0,000	0,000	7 105,630	0,000

Rubrique du cadre financier
pluriannuel

Croissance durable: Ressources naturelles

DG MARE			Année 2021	Année 2022	Année 2023	Année 2024	TOTAL
• Crédits opérationnels
11 06 60	Paiements	(1)	-114,987	0,000	0,000	114,987	0,000
Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques 15			Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet
TOTAL des crédits pour la DG MARE	Paiements		-114,987	0,000	0,000	114,987	0,000

Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l’initiative:

• TOTAL des crédits opérationnels	Paiements	-7 220,617	0,000	0,000	7 220,617	0,000
• TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques		Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet
TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (Montant de référence)	Paiements	-7 220,617	0,000	0,000	7 220,617	0,000

Rubrique du cadre financier
pluriannuel

«Dépenses administratives»

En Mio EUR (à la 3e décimale)

		Année N	Année N+1	Année N+2	Année N+3	Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)	TOTAL
DG: <…….>
• Ressources humaines
• Autres dépenses de nature administrative
TOTAL DG <….>	Crédits

TOTAL des crédits
pour la RUBRIQUE 5
du cadre financier pluriannuel

(Total engagements = Total paiements)

En Mio EUR (à la 3e décimale)

		Année N 16	Année N+1	Année N+2	Année N+3	Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)	TOTAL
TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel	Engagements
	Paiements

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels

–◻ La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels

–◻ La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)

Indiquer les objectifs et les réalisations

⇩

Année
N

Année
N+1

Année
N+2

Année
N+3

Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)

TOTAL

RÉALISATIONS

Type 17

Coût moyen

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre total

Coût total

OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1 18 ...

- Réalisation

Sous-total objectif spécifique nº 1

OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2…

- Réalisation

Sous-total objectif spécifique n° 2

COÛT TOTAL

3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.3.1.Synthèse

–◻ La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

–◻ La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Année
N 19

Année
N+1

Année
N+2

Année
N+3

Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)

TOTAL

RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel
Ressources humaines
Autres dépenses administratives
Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel

Hors RUBRIQUE 5 20 du cadre financier pluriannuel
Ressources humaines
Autres dépenses de nature administrative
Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel

TOTAL

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés si nécessaire par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

3.2.3.2.Besoins estimés en ressources humaines

–◻ La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

–◻ La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en équivalents temps plein

		Année N	Année N+1	Année N+2	Année N+3	Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
• Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)
XX 01 01 02 (en délégation)
XX 01 05 01 (recherche indirecte)
10 01 05 01 (recherche directe)
• Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP) 21
XX 01 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale)
XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations)
XX 01 04 yy 22	- au siège
	- en délégation
XX 01 05 02 (AC, END, INT - sur recherche indirecte)
10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe)
Autres lignes budgétaires (à préciser)
TOTAL

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés si nécessaire par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires
Personnel externe

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

–◻ La proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.

–◻ La proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

[...]

–◻ La proposition/l'initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel.

Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

[...]

3.2.5.Participation de tiers au financement

–La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

–La proposition/l'initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

	Année N	Année N+1	Année N+2	Année N+3	Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)	Total
Préciser l’organisme de cofinancement
TOTAL crédits cofinancés

3.3. Incidence estimée sur les recettes

–◻ La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

–◻ La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:

–◻ sur les ressources propres

–◻ sur les recettes diverses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recettes:	Montants inscrits pour l’exercice en cours	Incidence de la proposition/de l’initiative 23
		Année N	Année N+1	Année N+2	Année N+3	Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
Article ………….

Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

[...]

Préciser la méthode de calcul de l’incidence sur les recettes.

(1) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas [COM(2018) 375 final du 29.5.2018]. L’article 84 établit les modalités de préfinancement. Étant donné que, pour la période 2021-2027, un seul type de préfinancement est proposé, la terminologie utilisée ne fait pas de distinction entre préfinancement «initial» et «annuel». Les modalités de préfinancement proposées sont toutefois similaires à celles du «préfinancement initial» du règlement (UE) nº 1303/2013.

(2) Annexe à la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d’agir et qui défend [COM (2018) 321 final du 2.5.2018], ainsi que la section 5 de l’exposé des motifs accompagnant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas du 29.5.2018.

(3) Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2017/2305 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne les changements apportés aux ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale et aux ressources affectées aux objectifs «Investissement pour la croissance et l'emploi» et «Coopération territoriale européenne» (JO L 335 du 15.12.2017, p. 1).

(4) JO C du , p. .

(5) JO C du , p. .

(6) Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

(7) ABM: activity-based management; ABB: activity-based budgeting.

(8) Tel(le) que visé(e) à l’article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

(9) Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html

(10) CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

(11) AELE: Association européenne de libre-échange.

(12) Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

(13) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(14) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(15) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(16) L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative.

(17) Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).

(18) Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…».

(19) L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative.

(20) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(21) AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation.

(22) Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

(23) En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.