COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 2.7.2018
COM(2018) 505 final
2018/0268(NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d'Ivoire et la Communauté européenne (2018-2024)
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Sur la base des directives de négociation pertinentes 1 , la Commission a mené des négociations avec le gouvernement de la Côte d'Ivoire en vue de la conclusion d’un nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Côte d'Ivoire 2 . À l'issue de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 16 mars 2018. Le protocole couvre une période de six ans à compter de la date de son entrée en application provisoire, c’est-à-dire à partir de la date de sa signature, comme l’indique son article 15.
L'objectif principal du nouveau protocole est d'offrir des possibilités de pêche aux navires de l'Union dans les eaux de la Côte d'Ivoire, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et dans le respect des recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA). Ce nouveau protocole tient compte des résultats d’une évaluation du dernier protocole (2014-2018) et d’une évaluation prospective de l’opportunité de conclure un nouveau protocole. Ces deux évaluations ont été effectuées par des experts externes. Le protocole permettra également à l’Union européenne et à la République de Côte d'Ivoire de collaborer plus étroitement afin de promouvoir l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux de la Côte d'Ivoire et de soutenir les efforts de la Côte d'Ivoire visant à développer son économie bleue, dans l’intérêt des deux parties.
Le protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes:
– 28 thoniers senneurs;
– 8 palangriers de surface.
Il convient d'établir la clé de repartition de ces possibilités de pêche entre Etats membres.
2.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
Les parties intéressées ont été consultées dans le cadre des évaluations ex post et ex ante portant sur un éventuel nouveau protocole entre l’Union européenne et la République de Côte d'Ivoire. Les experts des États membres et du secteur ont aussi été consultés lors de réunions techniques. Il ressort de ces consultations qu'il est dans l’intérêt de l’Union européenne et de la République de Côte d'Ivoire de conclure un nouveau protocole à l’accord dans le secteur de la pêche.
3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
La présente procédure est initiée en parallèle aux procédures relatives la décision du Conseil pour la signature du protocole ainsi qu'à la décision du Conseil portant conclusion du protocole lui-même.
2018/0268 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d'Ivoire et la Communauté européenne (2018-2024)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43,
paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)Le 17 mars 2008, le Conseil a adopté le Règlement (CE) 242/2008 du Conseil 3 relative à la conclusion d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Côte d'Ivoire (ci-après dénommé l’«accord»);
(2)Le dernier protocole à l’accord expire le 30 juin 2018.
(3)La Commission a négocié, au nom de l’Union européenne, un nouveau protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord (ci-après dénommé le « protocole »). À l'issue des négociations, un projet de protocole a été paraphé le 16 mars 2018,
(4)Conformément à la décision 2018/.../UE du Conseil 4 , un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Côte d'Ivoire (ci-après dénommé le «protocole») a été signé le [insérer la date de la signature].
(5)Il convient de répartir les possibilités de pêche entre les États membres pour toute la durée d’application du protocole.
(6)Le règlement (EU) 2017/2403 prévoit dans son article 12 que, au cours d'une année spécifique ou de toute autre période pertinente de mise en œuvre d'un protocole à un APPD et en tenant compte des périodes de validité des autorisations de pêche non utilisées, il convient d'informer les États membres en vue de procéder à la redistribution éventuelle des possibilités de pêche non utilisées.
(7)Le protocole s’appliquera à titre provisoire à partir de la date de sa signature afin d’assurer le début rapide des activités de pêche des navires de l’Union. Dès lors, il convient également que le présent règlement s'applique à partir de la même date.
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
(1) Les possibilités de pêche établies en vertu du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat de pêche entre l’Union européenne et la République de Côte d'Ivoire sont réparties entre les États membres comme suit:
(a) thoniers senneurs:
Espagne: [16] navires
France: [12] navires
(b) palangriers de surface:
Espagne: [6] navires
Portugal: [2] navires
(2) Le règlement (EU) 2017/2403 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externe s'applique sans préjudice de l'accord de pêche entre l'Union européenne et la République de Côte d'Ivoire.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président