COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le14.6.2018

COM(2018) 465 final

2018/0247(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant l’instrument d'aide de préadhésion (IAP III)

{SEC(2018) 310 final}
{SWD(2018) 337 final}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs

·l'existence d'institutions stables garantissant la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection;

·l'existence d'une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l'Union; et

·l’aptitude à assumer non seulement les droits, mais également les obligations découlant de l'application des traités, notamment à souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire.

·La stratégie pour les Balkans occidentaux indique une date d’adhésion potentielle pour au moins une partie des candidats, pour autant que toutes les conditions soient réunies. Il est impératif que des moyens financiers soient disponibles pour soutenir les préparatifs et les investissements requis au cours des années précédant l’adhésion. Il convient notamment de garantir une transition progressive et harmonieuse du statut de préadhésion à celui d’État membre. Il y a lieu également que les partenaires concernés par l’élargissement développent les capacités nécessaires pour pouvoir absorber les fonds de l’UE, en particulier aux fins de la mise en œuvre de la politique agricole et de la politique de cohésion.

•Cohérence avec les dispositions existantes

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

·à l’expansion du marché intérieur, de l’espace européen de justice et de liberté et des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie;

·à la création d’emplois, au développement des compétences, à l’éducation et à l'inclusion sociale, ainsi qu’à la lutte contre la pauvreté;

·à la protection de l’environnement et à la réduction de la pollution transfrontalière;

·à l’alignement sur la politique agricole commune et la politique commune de la pêche;

·aux efforts déployés pour diversifier les sources d’énergie et garantir la sécurité énergétique, y compris le développement des énergies renouvelables et la promotion de l’efficacité énergétique, ainsi que le passage à une économie circulaire, de même que pour améliorer la résilience face aux catastrophes, la prévention des risques et la gestion des catastrophes; et

·aux efforts consentis pour parvenir à une approche stratégique plus intégrée dans les domaines des politiques maritimes, de l’excellence scientifique et de la stratégie numérique.

·les programmes des politiques internes (synergies avec les politiques dans les domaines de la sécurité, de la migration, de la recherche et de l’innovation, de l’environnement et de l’action climatique, de la connectivité et de l’énergie); et

·l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, en gardant un volet commun relatif aux investissements ainsi qu’une série de règles communes applicables à l’ensemble des instruments de financement extérieur et en simplifiant la contribution desdits instruments à l’appui de la dimension extérieure d’Erasmus.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

•Subsidiarité

•Proportionnalité

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS RÉTROSPECTIVES, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Évaluations rétrospectives /bilans de qualité de la législation existante

-la promotion des grandes réformes, à savoir les trois «fondamentaux» de la stratégie d’élargissement (l’état de droit et les droits fondamentaux, le renforcement des institutions démocratiques et de la réforme de l’administration publique, ainsi que la gouvernance économique); et

-les résultats des réformes, grâce à l’introduction d’un cadre de performance.

•Consultation des parties intéressées

·Flexibilité: les parties intéressées étaient d’avis que les nouveaux instruments de financement devaient être plus souples pour pouvoir répondre aux défis et crises imprévisibles. Elles ont notamment insisté sur la nécessité de faciliter le transfert de fonds entre régions et entre procédures d’aide. Il a toutefois également été souligné que ce renforcement de la flexibilité ne devait pas se faire au détriment de la prévisibilité, ni de l’appropriation par les partenaires, ni encore de l’accent mis sur la réalisation des objectifs de développement à long terme. Certains participants à la consultation ont insisté sur la nécessité de disposer de suffisamment de réserves non affectées, ce qui garantirait à la fois flexibilité et prévisibilité.

·Cohérence: les parties intéressées jugeaient nécessaire une plus grande cohérence entre les politiques intérieures et extérieures de l’Union, ainsi qu’entre les instruments de politique extérieure eux-mêmes. La plupart ont recommandé que l’Union joue un rôle moteur dans l’amélioration de la complémentarité entre les différentes parties intéressées, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union.

·Simplification: l’Union a été vivement encouragée à poursuivre la simplification de l’architecture globale de ses instruments. Elle devrait également poursuivre ses efforts en vue de simplifier des procédures administratives et financières jugées lourdes.

·Levier: les parties intéressées s'accordaient sur le fait que des instruments de financement innovants pouvaient jouer un rôle important en faisant levier sur les financements publics et privés en faveur de l’aide extérieure de l’Union.

-Elle introduit une plus grande flexibilité en ne fixant pas d'emblée les dotations par partenaire concerné par l’élargissement. Le cadre de programmation de l'IAP devrait tenir compte du caractère fluctuant des besoins et garantir un équilibre entre prévisibilité et financement fondé sur la performance.

-La nouvelle architecture des instruments d’action extérieure facilitera la cohérence et la synergie entre l’IAP III et l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale. Il en va notamment ainsi des volets thématique et «réaction rapide», qui devraient être déployés pour les initiatives dont les objectifs ne peuvent être efficacement atteints par les programmes géographiques.

-L’IAP III devrait aussi mobiliser davantage l’effet de levier potentiel des institutions financières internationales et d’autres partenaires, notamment du secteur privé. Son cadre de performance global sera renforcé et simplifié.

•Expertise externe

•Analyse d'impact

•Simplification

·Elle garantira la cohérence avec l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale. (L’utilisation de programmes thématiques s’inscrira en complément des programmes géographiques et s’appuiera sur la garantie pour les actions extérieures établie dans le cadre de cet instrument).

·Elle continuera d’appliquer un ensemble unique de règles relatives aux actions extérieures en utilisant les règles financières énoncées dans l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (qui figuraient précédemment dans un règlement distinct sur les règles communes de mise en œuvre pour les actions extérieures). Dans la mesure du possible, elle se référera au règlement financier.

·Durant la mise en œuvre, le changement d’approche dans la programmation réduira le nombre de programmes dont les partenaires peuvent bénéficier qui seront adoptés par la Commission. Il en résultera aussi une simplification pour les bénéficiaires, qui seront en mesure de répondre aux priorités fixées au moyen de leurs propres documents de stratégie, ainsi qu’une plus grande appropriation par lesdits bénéficiaires.

•Droits fondamentaux

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

•Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

2018/0247 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant l’instrument d'aide de préadhésion (IAP III)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 212, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen 12 ,

vu l’avis du Comité des régions 13 ,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)Le règlement (UE) nº 231/2014 14 expire le 31 décembre 2020. Afin de préserver l'efficacité des actions extérieures de l'Union, il convient de maintenir un cadre pour la planification et la fourniture de l'aide extérieure.

(2)Les objectifs d’un instrument de préadhésion se distinguent nettement des objectifs généraux de l’action extérieure de l’Union, un tel instrument ayant pour but de préparer les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I à leur future adhésion à l’Union et de soutenir leur processus d’adhésion. Il est dès lors essentiel de disposer d’un instrument spécialement consacré au soutien à l’élargissement, tout en garantissant sa complémentarité par rapport aux objectifs généraux de l’action extérieure de l’Union et en particulier de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDI).

(3)L'article 49 du traité sur l'Union européenne (traité UE) dispose que tout État européen qui respecte les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, et s'engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l'Union. Un État européen ayant introduit une demande d'adhésion à l'Union ne peut devenir membre que lorsqu'il a été confirmé qu'il remplit les critères d'adhésion arrêtés lors du Conseil européen de Copenhague en juin 1993 (ci-après les «critères de Copenhague») et pour autant que l'Union ait la capacité d’intégrer ce nouveau membre. Les critères de Copenhague portent sur l'existence d'institutions stables garantissant la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection, l'existence d'une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l'Union, et l'aptitude à assumer, non seulement les droits, mais également les obligations découlant de l'application des traités, notamment à souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire.

(4)Le processus d’élargissement est fondé sur des critères bien établis et une conditionnalité équitable et rigoureuse. Chaque bénéficiaire est évalué sur la base de ses mérites propres. L’évaluation des progrès accomplis et le recensement des insuffisances visent à encourager les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I à mener les réformes ambitieuses qui sont nécessaires et à les guider dans leur effort. Pour que la perspective de l’adhésion se concrétise, il demeure essentiel de rester fermement attaché au principe de la «priorité aux fondamentaux» 15 . Les progrès sur la voie de l'adhésion dépendent du respect des valeurs de l'Union par chaque candidat et de sa capacité à entreprendre les réformes nécessaires pour aligner son système politique, institutionnel, juridique, administratif et économique sur les règles, normes, politiques et pratiques de l'Union.

(5)La politique d’élargissement de l’Union est un investissement dans la paix, la sécurité et la stabilité en Europe. Elle est source de possibilités économiques et commerciales accrues, qui profitent tant à l’Union qu’aux pays aspirant à en devenir membres. La perspective d’adhésion à l’Union exerce un puissant effet transformateur, consacrant des changements démocratiques, politiques, économiques et sociétaux positifs.

(6)La Commission européenne a réaffirmé la perspective, ferme et fondée sur le mérite, de l’adhésion des Balkans occidentaux à l’UE dans sa communication intitulée «Une perspective d’élargissement crédible ainsi qu’un engagement de l’Union européenne renforcé pour les Balkans occidentaux» 16 . Il s’agit d’un message fort d’encouragement adressé à l’ensemble des Balkans occidentaux et d’un signe attestant de l’engagement de l’UE en faveur de leur avenir européen.

(7)L'aide devrait également être fournie conformément aux accords conclus par l’Union avec les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I. Elle devrait essentiellement aider ces mêmes bénéficiaires à renforcer leurs institutions démocratiques et l'état de droit, à entreprendre une réforme de leur système judiciaire et de leur administration publique, à respecter les droits fondamentaux et à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, la tolérance, l'inclusion sociale et la non-discrimination. L’aide devrait aussi soutenir les principes et droits essentiels définis dans le socle européen des droits sociaux 17 . Il convient de poursuivre l'aide fournie en vue de soutenir les efforts que les bénéficiaires déploient pour faire avancer la coopération au niveau régional, macrorégional et transfrontière ainsi que le développement territorial, y compris par la mise en œuvre des stratégies macrorégionales de l'Union. Cette aide devrait également favoriser le développement économique et social ainsi que la gouvernance économique de ces bénéficiaires pour permettre une croissance intelligente, durable et inclusive, y compris par la mise en œuvre du développement régional, de l’agriculture et du développement rural, des politiques sociales et de l’emploi et du développement de l’économie et de la société numériques, conformément aussi à l'initiative phare «Une stratégie numérique pour les Balkans occidentaux».

(8)L'Union devrait apporter son soutien à la transition vers l'adhésion aux bénéficiaires mentionnés à l'annexe I, sur la base de l'expérience de ses États membres. Cette coopération devrait être axée en particulier sur le partage de l'expérience acquise par les États membres dans le processus de réforme.

(9)Une coopération stratégique et opérationnelle accrue en matière de sécurité entre l’Union et les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I est essentielle pour lutter avec efficacité et efficience contre les menaces liées à la sécurité et au terrorisme.

(10)Il est essentiel d’intensifier encore la coopération en matière de migration, notamment de gestion des frontières, de garantir un accès à la protection internationale, de partager les informations pertinentes, de renforcer les effets bénéfiques des migrations sur le développement, de faciliter les migrations légales et professionnelles, de renforcer les contrôles aux frontières et de poursuivre nos efforts dans la lutte contre la migration irrégulière, la traite des êtres humains et le trafic de migrants.

(11)Le renforcement de l'état de droit, y compris la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, et la bonne gouvernance, y compris la réforme de l'administration publique, restent des défis majeurs pour la plupart des bénéficiaires mentionnés à l'annexe I et revêtent une importance capitale pour que ces derniers se rapprochent de l'Union et, par la suite, assument pleinement les obligations découlant de l'adhésion. Compte tenu du fait que les réformes menées dans ces domaines s'inscrivent dans la durée et qu'il est nécessaire d'engranger des résultats, l'aide financière au titre du présent règlement devrait répondre le plus rapidement possible aux exigences imposées aux bénéficiaires mentionnés à l'annexe I.

(12)Conformément au principe de la démocratie participative, la Commission devrait encourager le contrôle parlementaire, par chaque bénéficiaire mentionné à l'annexe I.

(13)Les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I doivent être mieux préparés à s'attaquer aux grands défis mondiaux, tels que le développement durable et le changement climatique, et à s'aligner sur les efforts déployés par l'Union à cet égard. Afin de tenir compte de l'importance de la lutte contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union en matière de mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable (ODD), le présent programme devrait contribuer à la prise en considération de l’action en faveur du climat dans les politiques de l’Union et à la réalisation de l’objectif global consistant à consacrer 25 % des dépenses du budget de l’UE au soutien des objectifs climatiques. Les actions entreprises au titre du présent programme devraient contribuer pour 16 % de l’enveloppe financière globale du programme à la réalisation des objectifs climatiques. Les actions concernées seront recensées au cours de l’élaboration et de la mise en œuvre du programme, et la contribution globale du programme devrait être appréciée dans le cadre des processus d’évaluation et de révision correspondants.

(14)Les actions entreprises au titre du présent programme devraient soutenir la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, programme à vocation universelle auquel l'UE et ses États membres sont résolument attachés et que tous les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I ont ratifié.

(15)Le présent règlement établit pour sa période d'application une enveloppe financière qui constitue le montant de référence privilégié, au sens [référence à actualiser au besoin, en fonction du nouvel accord interinstitutionnel: du point 17 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière 18 ], pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(16)Il convient que la Commission et les États membres veillent à la conformité, à la cohérence et à la complémentarité de leur aide, notamment par des consultations régulières et de fréquents échanges d'informations au cours des différentes phases du cycle de l'aide. Les mesures nécessaires devraient aussi être prises pour garantir une meilleure coordination et une plus grande complémentarité avec les autres donateurs, notamment au moyen de consultations régulières. Le rôle de la société civile devrait être renforcé dans le cadre tant de programmes mis en œuvre par l'intermédiaire d'organes gouvernementaux que d'une aide directe de l'Union.

(17)Les priorités d'action en vue d'atteindre les objectifs dans les domaines d'action pertinents qui bénéficieront d'un soutien en vertu du présent règlement devraient être définies dans un cadre de programmation établi par la Commission pour la durée du cadre financier pluriannuel de l'Union pour la période allant de 2021 à 2027, en partenariat avec les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I, sur la base du programme d'élargissement et de leurs besoins spécifiques, dans le respect de l'objectif général et des objectifs spécifiques définis par le présent règlement et compte dûment tenu des stratégies nationales pertinentes. Le cadre de programmation devrait déterminer les domaines d'action qui doivent bénéficier de l'aide, octroyer une dotation indicative à chacun d’entre eux et comporter une estimation des dépenses liées à la lutte contre le changement climatique.

(18)Il est dans l'intérêt de l'Union de soutenir les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I dans leurs efforts de réforme en vue de l'adhésion à l'Union. L'aide devrait être gérée en mettant fortement l'accent sur les résultats, des mesures d'incitation étant prévues pour ceux qui démontrent leur volonté de réforme par la mise en œuvre efficace de l'aide de préadhésion et par les progrès accomplis pour satisfaire aux critères d'adhésion.

(19)Le passage de la gestion directe des fonds de préadhésion par la Commission à une gestion indirecte par les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I devrait être progressif et s'opérer en fonction des capacités respectives de ces bénéficiaires. L'aide devrait continuer à utiliser les structures et les instruments qui ont fait leurs preuves dans le processus de préadhésion.

(20)L'Union devrait chercher à utiliser les ressources disponibles avec un maximum d'efficacité afin d'optimiser l'impact de son action extérieure. Pour ce faire, il faudrait assurer une cohérence et une complémentarité entre les instruments de financement extérieur de l'Union et créer des synergies avec d’autres politiques et programmes de l'Union. Cela inclut, le cas échéant, la cohérence et la complémentarité avec l'assistance macrofinancière.

(21)Afin d’optimiser l’effet d’un faisceau d’interventions pour atteindre un objectif commun, le présent règlement devrait être en mesure de contribuer aux actions relevant d’autres programmes, dès lors que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts.

(22)Les financements au titre du présent règlement devraient servir à financer des actions relevant de la dimension internationale d’Erasmus, lesquelles devraient être mises en œuvre conformément au règlement Erasmus 19 .

(23)Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devraient s’appliquer au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix, d’exécution indirecte, d’aide financière, d'appui budgétaire, de fonds fiduciaires, d’instruments financiers et de garanties budgétaires, et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du TFUE concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres et les pays tiers, étant donné que le respect de l’état de droit est essentiel à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l’UE.

(24)Les types de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles. Il conviendrait d’envisager le recours aux montants forfaitaires, aux taux forfaitaires et aux coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts, tel que visés à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier.

(25)L’Union devrait continuer à appliquer des règles communes de mise en œuvre pour les actions extérieures. Les règles et les modalités de mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure sont énoncées dans le règlement (UE) nº [IVCDI] du Parlement européen et du Conseil. Il y a lieu de prévoir des dispositions détaillées supplémentaires pour tenir compte des situations particulières, en particulier pour la coopération transfrontière et pour le domaine d'action «agriculture et développement rural».

(26)Les actions extérieures sont souvent mises en œuvre dans un environnement extrêmement instable nécessitant une adaptation continue et rapide à l’évolution des besoins des partenaires de l’Union et aux défis mondiaux, tels que les droits de l’homme, la démocratie et la bonne gouvernance, la sécurité et la stabilité, le changement climatique et l’environnement, ainsi que la migration irrégulière et ses causes profondes. Pour concilier le principe de prévisibilité et la nécessité de réagir rapidement à de nouveaux besoins, il convient par conséquent d’adapter la mise en œuvre financière des programmes. Afin de renforcer la capacité de l’Union à faire face à des besoins imprévus, tout en respectant le principe d'annualité du budget, le présent règlement devrait maintenir la possibilité d’appliquer les mesures d’assouplissement déjà autorisées par le règlement financier pour d’autres politiques, à savoir les reports de fonds et les réengagements de fonds déjà engagés, de manière à garantir une utilisation efficiente des fonds de l’UE, tant pour les citoyens de l’UE que pour les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I, et à optimiser ainsi les fonds de l’UE disponibles pour les interventions de l’action extérieure de l'UE.

(27) S’appuyant sur les acquis de son prédécesseur, le nouveau Fonds européen pour le développement durable + (FEDD+) devrait constituer un dispositif financier intégré, octroyant des capacités de financement sous forme de subventions, de garanties budgétaires et d’autres instruments financiers dans le monde, y compris aux bénéficiaires mentionnés à l'annexe I. La gouvernance des opérations réalisées en vertu du présent règlement devrait continuer d’être assurée par le cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux.

(28)La garantie pour les actions extérieures devrait soutenir les opérations du FEDD+, tandis que l’IAP III devrait contribuer aux besoins de provisionnement relatifs aux opérations en faveur des bénéficiaires mentionnés à l'annexe I, y compris le provisionnement et les passifs découlant de prêts octroyés au titre de l'assistance macrofinancière.

(29)Il est important de faire en sorte que les programmes de coopération transfrontière soient mis en œuvre de façon cohérente avec le cadre établi dans les programmes d’action extérieure et le règlement sur la coopération territoriale. Il conviendrait de prévoir des dispositions de cofinancement spécifiques dans le présent règlement.

(30)Les plans d'action et les mesures annuels ou pluriannuels visés à l’article 8 constituent des programmes de travail au titre du règlement financier. Les plans d'action annuels ou pluriannuels se composent d’une série de mesures regroupées en un document unique.

(31)Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil 20 , au règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil 21 , au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil 22 et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil 23 , les intérêts financiers de l'Union doivent être protégés au moyen de mesures efficaces et proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités et de la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil 24 . Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à l'OLAF, le cas échéant au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l'exécution des fonds de l'Union accorde des droits équivalents. Les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I notifient, en outre, sans délai à la Commission les irrégularités, fraudes comprises, ayant fait l'objet d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire et tiennent celle-ci informée de l'évolution de la procédure administrative et judiciaire. L’objectif étant de s’aligner sur les bonnes pratiques des États membres, cette notification devrait s’opérer par voie électronique, à l’aide du système de gestion des irrégularités mis en place par la Commission.

(32)Afin de tenir compte de modifications du cadre général pour l'élargissement ou d'évolutions importantes chez les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'adaptation et la mise à jour des priorités thématiques pour l'aide exposées aux annexes II et III. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(33)Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, en particulier en ce qui concerne les conditions et structures propres à la gestion indirecte avec les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I et la mise en œuvre de l'aide au développement rural, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au [règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil 25 ]. Lors de l'adoption des conditions uniformes pour l'exécution du présent règlement, il convient de tenir compte des enseignements tirés de la gestion et de la mise en œuvre de l'aide de préadhésion passée. Il convient de modifier ces conditions uniformes si l'évolution de la situation l'exige.

(34)Le comité institué en vertu du présent règlement devrait également être compétent pour les actes juridiques et les engagements au titre du règlement (CE) nº 1085/2006 26 et du règlement (UE) n 231/2014, ainsi que pour la mise en œuvre de l'article 3 du règlement (CE) nº 389/2006 du Conseil 27 .

(35)Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le [antérieur au vingtième] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement établit le programme «Instrument d'aide de préadhésion» («IAP III»).

Il fixe ses objectifs et arrête son budget pour la période 2021-2027, ainsi que les formes d’aide de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’une telle aide.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

«coopération transfrontière»: la coopération entre des États membres de l’UE et des bénéficiaires mentionnés à l'annexe I, entre deux ou plusieurs bénéficiaires mentionnés à l'annexe I ou entre des bénéficiaires mentionnés à l'annexe I et des pays et territoires également mentionnés à l'annexe I du [règlement IVCDI], visés à l’article 3, paragraphe 1, point b), du [règlement relatif à la coopération territoriale européenne - CTE] 28 .

Article 3

Objectifs de l’IAP III

1.L'IAP III a pour objectif général d’aider les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I à adopter et à mettre en œuvre les réformes politiques, institutionnelles, juridiques, administratives, sociales et économiques requises pour que ces bénéficiaires se conforment aux valeurs de l'Union et s'alignent progressivement sur les règles, normes, politiques et pratiques de l'Union en vue de leur adhésion à celle-ci, contribuant de la sorte à leur stabilité, leur sécurité et leur prospérité.

2.L'IAP III poursuit les objectifs spécifiques suivants:

(a)le renforcement de l’état de droit, de la démocratie, du respect des droits de l’homme, des droits fondamentaux et du droit international, de la société civile, de la sécurité, ainsi que l'amélioration de la gestion de la migration, notamment de la gestion des frontières;

(b)le renforcement de l'efficacité de l’administration publique et le soutien aux réformes structurelles et à la bonne gouvernance à tous les niveaux;

(c)l'adaptation des règles, normes, politiques et pratiques des bénéficiaires mentionnés à l'annexe I afin de les aligner sur celles de l’Union et le renforcement de la réconciliation et des relations de bon voisinage, ainsi que des contacts et de la communication interpersonnels;

(d)le renforcement du développement économique et social, y compris au moyen d'une connectivité accrue et d'une consolidation des politiques en matière de développement régional, d’agriculture et de développement rural, ainsi que des politiques sociales et de l’emploi, afin d'améliorer la protection de l’environnement, d’augmenter la résilience face au changement climatique, d’accélérer le passage à une économie sobre en carbone et de développer l’économie et la société numériques;

(e)le soutien à la coopération territoriale et transfrontière.

3.Conformément aux objectifs spécifiques, les priorités thématiques pour la fourniture de l'aide en fonction des besoins et des capacités des bénéficiaires mentionnés à l'annexe I sont exposées à l'annexe II. Les priorités thématiques pour la coopération transfrontière entre les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I sont exposées à l'annexe III. Chacune de ces priorités thématiques peut contribuer à la réalisation de plus d'un objectif spécifique.

Article 4

Budget

1.L’enveloppe financière destinée à la mise en œuvre de l'IAP III, pour la période 2021-2027, est établie à 14 500 000 000 EUR en prix courants.

2.Le montant mentionné au paragraphe 1 peut être consacré à l'aide technique et administrative apportée à la mise en œuvre du programme, sous la forme notamment d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, y compris de systèmes internes de technologies de l’information, et à toute activité liée à l'élaboration du programme d’aide de préadhésion qui succédera au présent instrument, conformément à l’article 20 du [règlement IVCDI].

Article 5

Dispositions interprogrammes

1.Lors de la mise en œuvre du présent règlement, il convient de veiller à la cohérence, aux synergies et à la complémentarité avec d’autres domaines de l’action extérieure de l’Union, ainsi qu’avec d’autres politiques et programmes pertinents de l’Union, de même qu’à la cohérence des politiques au service du développement.

2.Le [règlement IVCDI] s’applique aux activités mises en œuvre au titre du présent règlement, lorsqu'elles y sont mentionnées.

3.L'IAP III contribue aux actions prévues par le règlement [Erasmus 29 ]. Le [règlement (UE) Erasmus] s'applique à l'utilisation de ces fonds. À cette fin, la contribution de l'IAP III devrait figurer dans le document de programmation indicatif unique visé à l’article 11, paragraphe 7, du [règlement IVCDI] et adopté conformément aux procédures prévues dans ledit règlement.

4.L’aide au titre de l’IAP III peut être fournie au type d’actions telles que celles prévues au titre du Fonds européen de développement régional et du Fonds de cohésion 30 , du Fonds social européen plus 31 et du Fonds européen agricole pour le développement rural 32 .

5.Le [FEDER)] 33 contribue aux programmes ou mesures établis pour la coopération transfrontière entre les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I et les États membres. Ces programmes et mesures sont adoptés par la Commission conformément à l'article 16. Le montant de la contribution au titre de la coopération transfrontière relevant de l’IAP est déterminé conformément à l’article 10, paragraphe 3, du [règlement CTE]. Les programmes de coopération transfrontière relevant de l’IAP sont gérés conformément au [règlement CTE].

6.L'IAP III peut contribuer à des programmes ou mesures de coopération transnationale et interrégionale établis et mis en œuvre conformément au [règlement CTE] et auxquels participent les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I du présent règlement.

7.Le cas échéant, d’autres programmes de l’Union peuvent contribuer à des actions prévues par le présent règlement, conformément à l’article 8, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. Le présent règlement peut aussi contribuer à la mise en œuvre de mesures prévues par d’autres programmes de l’Union, dès lors que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. En pareil cas, le programme de travail couvrant ces actions détermine la série de règles qu’il convient d’appliquer.

8.Dans des circonstances dûment justifiées et afin de garantir la cohérence et l'efficacité du financement de l'Union ou d'encourager la coopération au niveau régional, la Commission peut décider d'étendre l’admissibilité aux programmes d'action et mesures visés à l'article 8, paragraphe 1, à des pays, territoires et régions autres que ceux mentionnés à l'annexe I, lorsque le programme ou la mesure à mettre en œuvre revêt un caractère mondial, régional ou transfrontière.

CHAPITRE II

PLANIFICATION STRATÉGIQUE

Article 6

Cadre stratégique et principes généraux

1.Le cadre général pour l'élargissement défini par le Conseil européen et le Conseil, les accords qui instaurent une relation juridiquement contraignante avec les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I, ainsi que les résolutions du Parlement européen sur le sujet, les communications de la Commission ou les communications conjointes de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité constituent le cadre stratégique global de la mise en œuvre du présent règlement. La Commission veille à la cohérence entre l'aide et le cadre général pour l'élargissement.

2.Les programmes et les actions relevant du présent règlement intègrent le changement climatique, la protection de l’environnement et l’égalité entre les femmes et les hommes, et tiennent compte, le cas échéant, des interconnexions entre les objectifs de développement durable 34 , afin de promouvoir des actions intégrées susceptibles de générer des avantages connexes et de répondre de manière cohérente à des objectifs multiples.

3.La Commission et les États membres coopèrent afin de garantir la cohérence entre l’aide fournie au titre de l’IAP III et d’autres aides fournies par l’Union, les États membres et la Banque européenne d’investissement, et s’efforcent d’éviter les doubles emplois, conformément aux principes qui ont été arrêtés pour le renforcement de la coordination opérationnelle dans le domaine de l’aide extérieure et pour l'harmonisation des politiques et des procédures, en particulier les principes internationaux en matière d'efficacité du développement 35 . La coordination suppose des consultations régulières, de fréquents échanges d'informations au cours des différentes phases du cycle de l'aide, ainsi que des rencontres de coordination ouvertes à toutes les parties et elle constitue une étape essentielle dans les processus de programmation de l'Union et des États membres.

4.En liaison avec les États membres, la Commission prend aussi les mesures nécessaires pour garantir la coordination et la complémentarité avec des organisations et des entités multilatérales et régionales, telles que les organisations et les institutions financières internationales, les agences et les donateurs de pays tiers.

CHAPITRE III

MISE EN ŒUVRE

Article 7

Cadre de programmation de l’IAP

1.L’aide au titre de l’IAP III se fonde sur un cadre de programmation de l’IAP pour atteindre les objectifs spécifiques visés à l’article 3. Le cadre de programmation de l’IAP est établi par la Commission pour la durée du cadre financier pluriannuel de l'Union.

2.Il tient dûment compte des stratégies nationales et des politiques sectorielles pertinentes.

L'aide est ciblée et adaptée à la situation spécifique des bénéficiaires mentionnés à l'annexe I, compte tenu des efforts encore requis pour satisfaire aux critères d'adhésion ainsi que des capacités de ces bénéficiaires. L'aide varie dans sa portée et son intensité en fonction des besoins, de l'attachement aux réformes et des progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces réformes.

3.Sans préjudice du paragraphe 4, le cadre de programmation de l’IAP est adopté par la Commission au moyen d'un acte d'exécution. Cet acte d’exécution est adopté conformément à la procédure d’examen du comité visé à l’article 16.

4.Le cadre de programmation pour la coopération transfrontière avec les États membres est adopté par la Commission conformément à l’article 10, paragraphe 1, du [règlement CTE].

5. Le cadre de programmation de l’IAP comprend les indicateurs permettant d'évaluer les progrès au regard de la réalisation des objectifs qui y sont fixés.

Article 8

Mesures et méthodes de mise en œuvre

1.L'aide au titre de l’IAP III est mise en œuvre en gestion directe ou indirecte, conformément au règlement financier, au moyen de plans d'action et de mesures annuels ou pluriannuels, comme indiqué au titre II, chapitre III, du [règlement IVCDI]. Le titre II, chapitre III, du [règlement IVCDI] s’applique au présent règlement, à l’exception de l’article 24, paragraphe 1 [personnes et entités admissibles].

2.En vertu dudit règlement, les plans d’action peuvent être adoptés pour une période pouvant aller jusqu’à sept ans.

Article 9

Coopération transfrontière

1.Un maximum de 3 % du montant de l'enveloppe financière est affecté à titre indicatif aux programmes de coopération transfrontière entre les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I et les États membres, en fonction de leurs besoins et priorités.

2.Le taux de cofinancement par l'Union au niveau de chaque priorité ne dépasse pas 85 % des dépenses admissibles d'un programme de coopération transfrontière. Pour l'assistance technique, le taux de cofinancement de l’Union est de 100 %.

3.Le niveau de préfinancement pour la coopération transfrontière avec les États membres est déterminé dans le programme de travail en fonction des besoins des bénéficiaires mentionnés à l'annexe I et peut dépasser le pourcentage indiqué à l’article 49 du règlement CTE.

4.Lorsque les programmes de coopération transfrontière sont annulés, conformément à l’article 12 du [règlement CTE], l'aide allouée par le présent règlement au programme annulé encore disponible peut servir à financer toute autre action admissible au titre du présent règlement.

CHAPITRE IV

ADMISSIBILITÉ ET AUTRES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES

Article 10

Admissibilité à un financement au titre de l'IAP III

1.Sont admissibles à un financement au titre de l'IAP III les soumissionnaires, demandeurs et candidats des pays suivants:

(a)les États membres, les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du présent règlement, les parties contractantes à l'accord sur l'Espace économique européen et les pays couverts par l’annexe I du [règlement IVCDI], et

(b)les pays pour lesquels l'accès réciproque à l'aide extérieure est établi par la Commission. L'accès réciproque peut être accordé pour une période limitée d'au moins un an, dès lors qu'un pays accorde l'admissibilité à conditions égales aux entités de l’Union et de pays admissibles au titre du présent règlement. La Commission décide de l'accès réciproque après avoir consulté le ou les pays bénéficiaires concernés.

CHAPITRE V

FEDD+ ET GARANTIES BUDGÉTAIRES

Article 11

Instruments financiers et garantie pour les actions extérieures

1.Les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I peuvent prétendre à bénéficier du Fonds européen pour le développement durable plus (FEDD+) et de la garantie pour les actions extérieures, ainsi que prévu au titre II, chapitre IV, du [règlement IVCDI]. À cette fin, l’IAP III contribue au provisionnement lié à la garantie pour les actions extérieures visée à l’article 26 du [règlement IVCDI], proportionnellement aux investissements réalisés au profit des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I.

CHAPITRE VI

SUIVI ET ÉVALUATION

Article 12

Suivi, audit, évaluation et protection des intérêts financiers de l'Union

1.Le titre II, chapitre V, du [règlement IVCDI], relatif au suivi, à la notification et à l’évaluation, s’applique au présent règlement.

2.Les indicateurs servant à suivre la mise en œuvre et l'état d'avancement de l’IAP III en ce qui concerne la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l’article 3 sont définis à l’annexe IV du présent règlement.

3.Pour la coopération transfrontière avec les États membres, les indicateurs sont ceux visés à l’article 33 du [règlement CTE].

4.Outre les indicateurs visés à l’annexe IV, les rapports d’élargissement sont pris en compte dans le cadre de résultats de l'aide accordée au titre de l'IAP III.

5.Outre ce qui est prévu par l’article 129 du règlement financier relatif à la protection des intérêts financiers de l'Union, en gestion indirecte, les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I notifient sans délai à la Commission les irrégularités, fraudes comprises, ayant fait l'objet d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire et tiennent celle-ci informée de l'évolution de la procédure administrative et judiciaire. La notification doit s’opérer par voie électronique, à l’aide du système de gestion des irrégularités mis en place par la Commission.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS FINALES

Article 13

Délégation de pouvoir

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 14 pour modifier les annexes II, III et IV du présent règlement.

Article 14

Exercice de la délégation

1.Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 13 est conféré à la Commission.

3.La délégation de pouvoir visée à l'article 13 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5.Un acte délégué adopté en vertu de l’article 13 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil, ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 15

Adoption d'autres dispositions de mise en œuvre

1.Des règles spécifiques fixant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement, en particulier en ce qui concerne les structures à mettre en place dans le cadre de la préparation à l’adhésion, d’une part, et l’aide au développement rural, d’autre part, sont adoptées conformément à la procédure d’examen visée à l’article 16.

2.    Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s'applique.

Article 16

Comité

1.La Commission est assistée par un comité (le «comité pour l'instrument d'aide de préadhésion»). Ledit comité est un comité au sens du [règlement (UE) nº 182/2011].

2.Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour émettre un avis, le président du comité en décide ainsi ou une majorité simple des membres du comité le demande.

3.Un observateur de la BEI participe aux travaux du comité pour les questions qui concernent la BEI.

4.Le comité IAP III assiste la Commission et est compétent également pour les actes juridiques et les engagements au titre du règlement (CE) nº 1085/2006 et du règlement (UE) nº 231/2014, ainsi que pour la mise en œuvre de l'article 3 du règlement (CE) nº 389/2006 du Conseil.

5.Le comité IAP III n’est pas compétent pour la contribution à Erasmus+ visée à l’article 5, paragraphe 3.

Article 17

Information, communication et publicité

1.Les articles 36 et 37 du [règlement IVCDI] s'appliquent.

Article 18

Dispositions transitoires

1.Le présent règlement ne porte pas atteinte à la poursuite ni à la modification des actions concernées jusqu’à leur clôture, au titre du règlement (UE) nº 231/2014 [IAP II] et du règlement (CE) nº 1085/2006 [IAP], qui continuent de s’appliquer aux actions concernées jusqu’à leur clôture. Le titre II, chapitre III, du [règlement IVCDI], qui figurait auparavant dans le règlement (UE) nº 236/2014, s’applique à ces actions, à l’exception de l’article 24, paragraphe 1.

2.L'enveloppe financière de l’IAP III peut également couvrir les dépenses d'assistance technique et administrative qui sont nécessaires pour assurer la transition entre l’IAP III et les mesures adoptées en vertu du programme précédent, l’IAP II.

3.Si nécessaire, des crédits peuvent être inscrits au budget au-delà de 2027 pour couvrir les dépenses prévues à l’article 4, paragraphe 2, et permettre la gestion des actions qui n'auront pas été achevées.

Article 19

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le [vingtième] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) (groupe de programmes)

1.3.Nature de la proposition/de l’initiative

1.4.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.5.Durée et incidence financière

1.6.Mode(s) de gestion prévu(s)

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2.Système de gestion et de contrôle

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

3.2.Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.3.Participation de tiers au financement

3.3.Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) (groupe de programmes)

1.3.La proposition/l’initiative porte sur:

⌧ une action nouvelle

◻ une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 36

◻ la prolongation d’une action existante

◻ une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle

1.4.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.4.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

1.4.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celleci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

1.4.3.Leçons tirées d’expériences similaires

1.4.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés

1.5.Durée et incidence financière

☑ durée illimitée

–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance à partir de 2021,

1.6.Mode(s) de gestion prévu(s) 39

☑ Gestion directe par la Commission

–☑dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

–☑    par les agences exécutives

◻ Gestion partagée avec les États membres

☑ Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

–☑ à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;

–☑ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

–☑ à la BEI et au Fonds européen d’investissement;

–☑ aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;

–☑ à des organismes de droit public;

–☑ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;

–☑ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat publicprivé et présentent les garanties financières suffisantes;

–☑ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.

–Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle

2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût-efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, au titre de la stratégie antifraude par exemple.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique du cadre financier pluriannuel et nouvelle(s) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses proposée(s)

Rubrique du cadre financier pluriannuel	Ligne budgétaire	Nature de la dépense	Participation
	Numéro Rubrique 6	CD/CND 40 .	de pays AELE 41	de pays candidats 42	de pays tiers	au sens de l’article [21, paragraphe 2, point b),] du règlement financier
Rubrique 6	16 01 Aide de préadhésion — Dépenses pour la gestion administrative	CND	NON	NON	NON	NON
Rubrique 6	16 02 Aide de préadhésion — Crédits opérationnels	CD	OUI	OUI	OUI	OUI
Rubrique 6	16 02 01 Soutien du renforcement de l’état de droit, de la démocratie, de la société civile, des droits fondamentaux et des droits de l’homme, de la gestion de la migration, y compris la gestion des frontières, ainsi que de la sécurité	CD	OUI	OUI	OUI	OUI
Rubrique 6	16 02 02 Soutien du renforcement de l’efficacité de l’administration publique, des réformes structurelles et de la bonne gouvernance	CD	OUI	OUI	OUI	OUI
Rubrique 6	16 02 03 Soutien à l'élaboration de règles, de normes, de politiques et de pratiques alignées sur celles de l’Union	CD	OUI	OUI	OUI	OUI
Rubrique 6	16 02 04 Soutien au renforcement du développement économique et social	CD	OUI	OUI	OUI	OUI
Rubrique 6	16 02 05 Soutien à la coopération territoriale et transfrontière	CD	OUI	OUI	OUI	OUI

3.2.Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses 43

En Mio EUR (à la 3e décimale)

			2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027	Post 2027	TOTAL
Crédits opérationnels	Engagements	(1)	1 899,300	1 938,665	1 978,014	2 018,145	2 058,259	2 100,355	2 143,433		14 136,171
	Paiements	(2)	94,239	337,482	591,552	995,238	1 460,304	1 589,081	1 678,593	7 389,681	14 136,171
Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe du programme 44	Engagements = Paiements	(3)	49,700	50,335	50,986	51,855	52,741	53,645	54,567		363,829
TOTAL des crédits pour l’enveloppe du programme	Engagements	=1+3	1 949,000	1 989,000	2 029,000	2 070,000	2 111,000	2 154,000	2 198,000		14 500,000
	Paiements	=2+3	143,939	387,817	642,538	1 047,093	1 513,045	1 642,726	1 733,160	7 389,681	14 500,000

Rubrique du cadre financier pluriannuel

7

«Dépenses administratives»

En Mio EUR (à la 3e décimale)

En Mio EUR (à la 3e décimale)

3.2.2.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits de nature administrative

–◻    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

–⌧    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel
Ressources humaines	41,128	41,950	42,789	43,645	44,518	45,408	46,316	305,755
Autres dépenses administratives	3,532	3,602	3,674	3,748	3,823	3,899	3,977	26,255
Sous-total RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel	44,659	45,552	46,464	47,393	48,341	49,307	50,294	332,010

Hors-RUBRIQUE 7 45 du cadre financier pluriannuel
Ressources humaines	41,750	42,585	43,436	44,305	45,191	46,095	47,017	310,379
Autres dépenses de nature administrative	7,950	7,750	7,550	7,550	7,550	7,550	7,550	53,450
Sous-total hors-RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel	49,700	50,335	50,986	51,855	52,741	53,645	54,567	363,829

TOTAL

94,359

95,887

97,450

99,248

101,082

102,953

104,861

695,839

3.2.2.1.Besoins estimés en ressources humaines

–◻    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

–⌧    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en équivalents temps plein

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires	Planification, programmation, gestion et suivi de l’aide financière
Personnel externe	Planification, programmation, gestion et suivi de l’aide financière

3.2.3.Participation de tiers au financement

La proposition/l’initiative:

–⌧    ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties

–◻    prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ciaprès:

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

3.3.Incidence estimée sur les recettes

–⌧    La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

–◻    La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ciaprès:

sur les ressources propres

sur les autres recettes

veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses ◻    

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information).

(1)    COM(2018) 321 final, disponible à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/commission/priorities/democratic-change/future-europe/eu-budget-future_fr

(2)    L’approche dite de la «priorité aux fondamentaux» relie le domaine que constituent l'état de droit et les droits fondamentaux, d'une part, aux deux autres domaines essentiels du processus d’adhésion, d'autre part, à savoir: la gouvernance économique (accent accru sur le développement économique et l’amélioration de la compétitivité) et le renforcement des institutions démocratiques et de la réforme de l’administration publique. Chacun de ces trois domaines fondamentaux est d’une importance cruciale pour les processus de réforme dans les pays candidats et les candidats potentiels et répond aux préoccupations majeures exprimées par les citoyens.

(3)    COM(2015) 611 final, disponible à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/neighbourhood-enlargement/sites/near/files/20151110_strategy_paper_fr.pdf

(4) *    Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

(5)    COM(2018) 65 final, disponible à l'adresse suivante:  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52018DC0065

(6)    C(2018) 460 final - Proposition de règlement établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale.

(7)    Examen à mi-parcours des instruments de financement extérieur – https://ec.europa.eu/europeaid/evaluation-instrument-pre-accession-assistance-ipa-ii-draft-report_en

(8)    Le rapport d’examen à mi-parcours et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent sont disponibles à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/europeaid/mid-term-review-report-external-financing-instruments_en

(9)    Rapport sur la cohérence, disponible à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/europeaid/coherence-report-insights-external-evaluation-external-financing-instruments_en  

(10)    COM(2018) 321 final du 2.5.2018.

(11)    Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» conclu le 13 avril 2016 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne; JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

(12)    JO C du , p. .

(13)    JO C du , p. .

(14)    Règlement (UE) nº 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11).

(15)    L’approche dite de la «priorité aux fondamentaux» relie le domaine que constituent l'état de droit et les droits fondamentaux, d'une part, aux deux autres domaines essentiels du processus d’adhésion, d'autre part, à savoir: la gouvernance économique (accent accru sur le développement économique et l’amélioration de la compétitivité) et le renforcement des institutions démocratiques et de la réforme de l’administration publique. Chacun de ces trois domaines fondamentaux est d’une importance cruciale pour les processus de réforme dans les pays candidats et les candidats potentiels et répond aux préoccupations majeures exprimées par les citoyens.

(16)    COM(2018) 65 final, disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/communication-credible-enlargement-perspective-western-balkans_fr.pdf

(17)    Le socle européen des droits sociaux a été proclamé solennellement par le Parlement européen, le Conseil et la Commission lors du sommet social de Göteborg pour une croissance et des emplois équitables, le 17 novembre 2017.

(18)    Référence à actualiser: JO C 373 du 20.12.2013, p. 1. L’accord est disponible à l'adresse suivante: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.C_.2013.373.01.0001.01.ENG&toc=OJ%3AC%3A2013%3A373%3ATOC

(19)    Nouveau règlement Erasmus.

(20)    Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

(21)    Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).

(22)    Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

(23)    Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).

(24)    Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).

(25)    Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(26)    Règlement (CE) nº 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

(27)    Règlement (CE) nº 389/2006 du Conseil du 27 février 2006 portant création d’un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque et modifiant le règlement (CE) nº 2667/2000 relatif à l’Agence européenne pour la reconstruction (JO L 65 du 7.3.2006, p. 5).

(28)    COM(2018) 374 final - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur.

(29)    COM(2018) 367 final - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant «Erasmus»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport, et abrogeant le règlement (UE) n° 1288/2013.

(30)    COM(2018) 372 final - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion.

(31)    COM(2018) 382 final - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen plus (FSE+).

(32)    COM(2018) 392 final - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les «plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant le règlement (UE) nº 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) nº 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil.

(33)    COM(2018) 372 final - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion.

(34)    https://ec.europa.eu/europeaid/policies/sustainable-development-goals_en

(35)    https://ec.europa.eu/europeaid/policies/eu-approach-aid-effectiveness_en

(36)    Tel(le) que visé(e) à l’article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.*    Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

(37)    Le rapport d’examen à mi-parcours COM(2017) 720 final repose sur dix documents de travail des services de la Commission, un par instrument (voir la liste ci-dessous), eux-même fondés sur dix évaluations indépendantes. Le rapport d’examen à mi-parcours, les documents de travail des services de la Commission et les évaluations indépendantes peuvent être consultés à l’adresse suivante:  https://ec.europa.eu/europeaid/public-consultation-external-financing-instruments-european-union_en

(38)    Ces dix instruments étaient: l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD), le Fonds européen de développement (FED), l’instrument européen de voisinage (IEV), l’instrument de préadhésion (IAP II), l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP), l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), l’instrument de partenariat (IP), l’instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN), la décision Groenland et le règlement commun de mise en œuvre.

(39)    Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/FR/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx  

(40)    CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

(41)    AELE: Association européenne de libre-échange.

(42)    Pays candidats et, le cas échéant, candidats potentiels des Balkans occidentaux.

(43)    Le total peut différer de la somme des rubriques en raison de l’arrondi.

(44)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(45)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(46)    AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JPD = jeune professionnel en délégation

(47)    Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

(48)    En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’estàdire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le14.6.2018

COM(2018) 465 final

ANNEXES

à la

proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant l’instrument d'aide de préadhésion (IAP III)

ANNEXE I

Albanie

Bosnie-Herzégovine

Islande

Kosovo 1* 

Monténégro

Serbie

Turquie

Ancienne République yougoslave de Macédoine

ANNEXE II

Priorités thématiques pour l'aide

L'aide peut, selon les besoins, porter sur les priorités thématiques suivantes:

(a)S'atteler très tôt à mettre en place les institutions nécessaires pour faire respecter l'état de droit et à faire en sorte qu'elles fonctionnent correctement. Les interventions dans ce domaine visent à mettre en place des appareils judiciaires indépendants, responsables et efficaces, reposant notamment sur des systèmes de recrutement, d'évaluation et de promotion transparents et fondés sur le mérite ainsi que sur des procédures disciplinaires opérantes en cas de faute, et à promouvoir la coopération judiciaire; à assurer la mise en place de systèmes solides pour protéger les frontières, gérer les flux migratoires et accorder l'asile aux personnes qui en ont besoin; à se doter d'instruments efficaces pour prévenir et combattre la criminalité organisée, la traite des êtres humains, le trafic de migrants, le blanchiment de capitaux/le financement du terrorisme et la corruption; et à défendre et protéger les droits de l'homme, les droits des personnes appartenant à des minorités, y compris les Roms ainsi que les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées, et les libertés fondamentales, y compris la liberté des médias et la protection des données.

(b)Réformer les administrations publiques conformément aux principes de l’administration publique. Les interventions visent à renforcer les cadres de réforme de l’administration publique; à améliorer la planification stratégique et l'élaboration des politiques et de la législation de façon inclusive et en s'appuyant sur des données probantes; à renforcer la professionnalisation et la dépolitisation de la fonction publique en consacrant les principes de la méritocratie; à promouvoir la transparence et le respect de l'obligation de rendre compte; à améliorer la qualité et la prestation des services, y compris par des procédures administratives adéquates et le recours à des services d’administration en ligne centrés sur les citoyens; et à renforcer la gestion des finances publiques et la production de statistiques fiables.

(c)Renforcer la gouvernance économique. Les interventions visent à soutenir la participation au processus de programme de réforme économique et une coopération systématique avec les institutions financières internationales concernant les fondamentaux de la politique économique, ainsi qu'à améliorer la capacité à renforcer la stabilité macroéconomique et à soutenir les progrès accomplis en vue de devenir une économie de marché viable, dotée de la capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union.

(d)Renforcer les moyens dont disposent l’Union et ses partenaires pour prévenir les conflits, consolider la paix et répondre aux besoins antérieurs ou consécutifs à une crise, y compris au moyen de la détection précoce et de l'analyse des risques de conflit; promouvoir les relations interpersonnelles, la réconciliation, la consolidation de la paix et les mesures de confiance, et soutenir les actions de renforcement des capacités pour soutenir les actions menées dans le domaine de la sécurité et du développement (RCSD).

(e)Renforcer les capacités des organisations de la société civile et des organisations représentant les partenaires sociaux, y compris les associations professionnelles, chez les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I et encourager, à tous les niveaux, le travail en réseau entre les organisations basées dans l'Union et celles des bénéficiaires mentionnés à l'annexe I, leur permettant ainsi d'engager un véritable dialogue avec des acteurs publics et privés.

(f)Promouvoir l’alignement des règles, des normes, des politiques et des pratiques des pays partenaires sur celles de l’Union, notamment des règles en matière d'aides d’État.

(g)Renforcer l’accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage tout au long de la vie à tous les niveaux, ainsi que leur qualité, et offrir un soutien aux secteurs de la culture et de la création. Les interventions dans ce domaine visent à promouvoir l'égalité d'accès à un enseignement et à des services d'accueil de qualité pour la petite enfance, ainsi qu’à un enseignement primaire et secondaire de bonne qualité et à améliorer l’enseignement des compétences de base; à relever les niveaux d'études atteints, à réduire le décrochage scolaire et à renforcer la formation des enseignants; à développer les systèmes d'enseignement et de formation professionnels (EFP) et à promouvoir les systèmes d'apprentissage par le travail, afin de faciliter la transition vers le marché du travail; à améliorer la qualité et la pertinence de l'enseignement supérieur; à encourager les activités liées aux anciens élèves; à améliorer l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie et à soutenir les investissements dans les infrastructures d'enseignement et de formation, notamment en vue de réduire les disparités territoriales et de favoriser un enseignement dépourvu de ségrégation, y compris par le recours aux technologies numériques.

(h)Favoriser les emplois de qualité et l’accès au marché du travail. Les interventions dans ce domaine visent à lutter contre les niveaux élevés de chômage et d’inactivité en soutenant l’intégration durable sur le marché du travail, en particulier des jeunes [surtout des jeunes sans emploi, qui ne font pas d'études et ne suivent pas de formation (les «NEET»)], des femmes, des chômeurs de longue durée et de tous les groupes sous-représentés. Des mesures seront prises afin de stimuler la création d'emplois de qualité et d’aider à l'application effective des règles et des normes en matière de droit du travail sur l’ensemble du territoire. D'autres domaines d'intervention importants portent sur le soutien à l'égalité entre les femmes et les hommes, la promotion de l’employabilité et de la productivité, l'adaptation des travailleurs et des entreprises au changement, la mise en place d'un dialogue social inscrit dans la durée et la modernisation et le renforcement des institutions du marché du travail, telles que les services publics de l'emploi et les inspections du travail.

(i)Promouvoir la protection et l'inclusion sociales et lutter contre la pauvreté. Les interventions dans ce domaine visent à moderniser les systèmes de protection sociale pour qu'ils fournissent une protection efficace, efficiente et adéquate à toutes les étapes de la vie d'une personne, à favoriser l’inclusion sociale, à promouvoir l’égalité des chances et à combattre les inégalités et la pauvreté. Les interventions dans ce domaine visent aussi en particulier à assurer l’intégration des communautés marginalisées, telles que les Roms; à lutter contre les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle; et à améliorer l'accès à des services abordables, viables et de grande qualité, tels que l’enseignement et les services d'accueil pour la petite enfance, le logement, les soins de santé, les services sociaux essentiels et les soins de longue durée, y compris en modernisant les systèmes de protection sociale.

(j)Promouvoir des transports intelligents, durables, inclusifs et sûrs et supprimer les goulets d'étranglement dans les infrastructures de réseaux essentielles, en investissant dans des projets présentant une forte valeur ajoutée de l’UE. Les investissements devraient être classés par ordre de priorité en fonction des connexions RTE-T avec l’UE qu’ils mettront en place, de la contribution qu'ils apporteront à la mobilité durable, à la réduction des émissions, à l’atténuation de l’incidence sur l'environnement et à une mobilité sûre, en synergie avec les réformes préconisées par le traité instituant la Communauté des transports.

(k)Améliorer l'environnement du secteur privé et la compétitivité des entreprises, y compris la spécialisation intelligente, qui sont d'importants facteurs de croissance, de création d'emplois et de cohésion. La priorité va à des projets qui améliorent l'environnement des entreprises.

(l)Améliorer l'accès aux technologies et aux services numériques et renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation en investissant dans la connectivité numérique, la confiance dans le numérique et la sécurité du numérique, les compétences numériques et l’entrepreneuriat numérique, ainsi que dans les infrastructures de recherche et un environnement propice, tout en promouvant le travail en réseau et la collaboration.

(m)Contribuer à un approvisionnement alimentaire suffisant et sûr et à la préservation de systèmes agricoles diversifiés et viables dans des communautés rurales dynamiques et à la campagne.

(n)Protéger et améliorer la qualité de l’environnement, en luttant contre la dégradation de l'environnement et en enrayant la perte de biodiversité, en promouvant la conservation et la gestion durable des écosystèmes terrestres et marins et des ressources naturelles renouvelables, en promouvant l'utilisation efficace des ressources, ainsi qu’une consommation et une production durables et en soutenant la transition vers des économies vertes et circulaires, en contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, en améliorant la résilience face au changement climatique et en promouvant la gouvernance et l'information concernant les mesures en faveur du climat, ainsi que l’efficacité énergétique. L’IAP III promeut les politiques visant à soutenir le passage à une économie sobre en carbone, économe en ressources, sûre et durable et à renforcer la résilience face aux catastrophes ainsi que la prévention des catastrophes et la préparation et la réaction à ces dernières. Il promeut aussi un niveau élevé de sûreté nucléaire et de radioprotection ainsi que l'application de contrôles de sécurité effectifs et efficaces des matières nucléaires dans les pays tiers, de même que la mise en place de cadres et de méthodes pour l'application de contrôles efficients et efficaces des matières nucléaires.

(o)Promouvoir les normes de sécurité nucléaire les plus exigeantes, y compris une culture de la sûreté nucléaire, une préparation aux situations d'urgence, une gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs, le démantèlement et l'assainissement des anciens sites et installations nucléaires; la radioprotection et la comptabilisation et le contrôle des matières nucléaires.

(p)Améliorer la capacité des secteurs agro-alimentaire et de la pêche à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché ainsi qu'à s'aligner progressivement sur les règles et les normes de l'Union, tout en poursuivant des objectifs économiques, sociaux et environnementaux dans le cadre d'un développement territorial équilibré des zones rurales et côtières.

ANNEXE III

Priorités thématiques pour l'aide à la coopération transfrontière

L'aide à la coopération transfrontière peut, selon les besoins, porter sur les priorités thématiques suivantes:

(a)promouvoir l'emploi, la mobilité de la main-d'œuvre et l'inclusion sociale et culturelle par-delà les frontières, notamment par les moyens suivants: intégrer les marchés du travail sans s'arrêter aux frontières, y compris par la mobilité transfrontière; les initiatives locales conjointes pour l'emploi; les services d'information et de conseil et la formation conjointe; l’égalité entre les femmes et les hommes; l’égalité des chances; l’intégration des communautés immigrées et des groupes vulnérables; les investissements dans les services publics de l'emploi; et le soutien aux investissements dans les services publics sociaux et de santé;

(b)protéger l'environnement et promouvoir l'adaptation au changement climatique et l'atténuation de ses effets, ainsi que la prévention et la gestion des risques, notamment par les moyens suivants: les actions conjointes de protection de l'environnement; promouvoir l'utilisation durable des ressources naturelles, la coordination de la planification de l’espace maritime, l'utilisation efficace des ressources et l’économie circulaire, les sources d'énergie renouvelables et le passage à une économie verte, sobre en carbone, sûre et durable; promouvoir les investissements destinés à faire face à des risques spécifiques, assurer la résilience face aux catastrophes, ainsi que la prévention des catastrophes et la préparation et la réaction à ces dernières;

(c)promouvoir des transports durables et améliorer les infrastructures publiques, réduire notamment l'isolement grâce à l'amélioration de l'accès au transport et aux réseaux et services numériques, et investir dans des systèmes et équipements transfrontières pour l'eau, les déchets et l'énergie;

(d)promouvoir l’économie et la société numériques grâce, entre autres, au déploiement de la connectivité numérique, de même qu’au développement des services d’administration en ligne, de la confiance dans le numérique et de la sécurité du numérique, ainsi que des compétences numériques et de l’entrepreneuriat numérique;

(e)encourager le tourisme et valoriser le patrimoine culturel et naturel;

(f)investir dans la jeunesse, l'éducation et les compétences, notamment en développant et en déployant des programmes et des infrastructures conjoints d'éducation, de formation professionnelle et de formation venant en appui à des activités conjointes en faveur de la jeunesse;

(g)promouvoir la gouvernance locale et régionale et améliorer la planification et la capacité administrative des pouvoirs locaux et régionaux;

(h)améliorer la compétitivité, l'environnement des entreprises et le développement des petites et moyennes entreprises, ainsi que le commerce et l'investissement, notamment par la promotion et le soutien de l'entrepreneuriat, en particulier dans les petites et moyennes entreprises, le développement des marchés locaux transfrontières et l'internationalisation;

(i)renforcer la recherche, le développement technologique, l'innovation et les technologies numériques, notamment en promouvant la mutualisation des ressources humaines et des équipements pour la recherche et le développement technologique.

ANNEXE IV

Liste des indicateurs de performance clés

La liste suivante d’indicateurs de performance clés est utilisée pour aider à mesurer la contribution de l’Union à la réalisation de ses objectifs spécifiques:

1.Indicateur composite 2 sur le degré de préparation des pays visés par l'élargissement en ce qui concerne les aspects fondamentaux des critères politiques d'adhésion (dont la démocratie, l’état de droit - appareil judiciaire, lutte contre la corruption, lutte contre la criminalité organisée - et les droits de l’homme) (source: Commission européenne).

2.Degré de préparation des pays visés par l'élargissement en ce qui concerne la réforme de l’administration publique (source: Commission européenne).

3.Indicateur composite sur le degré de préparation des pays candidats et des candidats potentiels pour satisfaire aux exigences de l’acquis de l’UE (source: Commission européenne).

4.Indicateur composite sur le degré de préparation des pays candidats et candidats potentiels en ce qui concerne les aspects fondamentaux des critères économiques (économie de marché viable et compétitivité) (source: Commission européenne).

5.Dépenses publiques en matière de sécurité sociale (en pourcentage du PIB) (source: OIT) ou taux d'emploi (source: statistiques nationales).

6.Fracture numérique entre les bénéficiaires et la moyenne de l’UE (source: Commission européenne, indice DESI).

7.Score de la distance de la frontière (Doing Business) (source: BM).

8.Mesure de l’intensité énergétique en termes d’énergie primaire et de PIB (source: EUROSTAT).

9.Réduction ou suppression des émissions de gaz à effet de serre (en kilotonnes d'équivalent CO2) avec l’appui de l’UE.

10.Nombre de programmes de coopération transfrontière conclus entre bénéficiaires de l’IAP, d’une part, et entre bénéficiaires de l’IAP et États membres de l’UE, d’autre part (source: Commission européenne).

Les indicateurs seront ventilés par sexe, s’il y a lieu.

(1) *    Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

(2)    Les trois indicateurs composites sont élaborés par la Commission européenne sur la base des rapports sur l'élargissement, qui s’inspirent aussi de multiples sources indépendantes.